AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-072
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-04-25-00002 - Arrêté n°2011/0069-M-2-2024 portant modification
d'un système de vidéoprotection CCF - Saint-Quentin à Saint-Quentin (3
pages) Page 3
02-2024-04-25-00001 - Arrêté n°2018/0108-M-2-2024 portant modification
d'un système de vidéoprotection Le Richelieu à Villers-Cotterêts (3 pages) Page 7
02-2024-04-25-00003 - Arrêté n°2020/0120-M-1-2024 portant modification
d'un système de vidéoprotection VERFON - Intermarché à Vervins (3 pages) Page 11
02-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2022/0124-M-1-2024 portant modification
d'un système de vidéoprotection La Kaverne à Saint-Quentin (3 pages) Page 15
Sous-Préfecture de Saint-Quentin /
02-2024-04-25-00005 - SPSQ-PSRG-2024/010 portant modification de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres ROC'ECLERC à Soissons (2
pages) Page 19
02-2024-04-25-00006 - SPSQ-PSRG-2024/011 portant modification de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres Les Fils de Robert Sautier à
Laon (2 pages) Page 22
02-2024-04-25-00007 - SPSQ-PSRG-2024/012 portant modification de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres ROC'ECLERC à
Chateau-Thierry (2 pages) Page 25
02-2024-04-25-00008 - SPSQ-PSRG-2024/013 portant modification de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres associés Vignon à
Saint-Quentin (2 pages) Page 28
02-2024-04-25-00009 - SPSQ-PSRG-2024/014 portant modification de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres Hurier Joncourt à
Saint-quentin (2 pages) Page 31
02-2024-04-25-00010 - SPSQ-PSRG-2024/015 portant modification de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres centre funéraire Pomidou
Landouzy Palet à Saint-Quentin (2 pages) Page 34
02-2024-04-25-00011 - SPSQ-PSRG-2024/016 portant modification de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres Floquet à Ribemont (2 pages) Page 37
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Cabinet
02-2024-04-25-00002
Arrêté n°2011/0069-M-2-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
CCF - Saint-Quentin à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2024-04-25-00002 - Arrêté n°2011/0069-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection CCF -
Saint-Quentin à Saint-Quentin 3
PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Arrété n°2011/0069-M-2-2024 portant modificationd'un systéme de vidéoprotectionCCF - Saint-Quentinà Saint-Quentin
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les arti'cles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; -VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé CCF Saint-Quentin 5 rue de laSellerie à Saint-Quentin (02100) présentée par le responsable sécurité du CCF ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
Ï—)n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 @2 rue Paul Doumer — BP 2010402090 LAON ; . L, Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site-internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-25-00002 - Arrêté n°2011/0069-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection CCF -
Saint-Quentin à Saint-Quentin 4
Article 1*":Le responsable sécurité du CCF est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2011/0069. Il est composé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n°2011/0069-R2020-1 du 13 février 2020. Les modifications portent sur: Identité dudéclarant, Localisation du système de vidéoprotection, Caractéristiques du système, Traitement desimages et Service (ou personne) auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 3 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au. présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du poste central de télésécurité.Article 4 : )Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 5 : 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Cabinet - 02-2024-04-25-00002 - Arrêté n°2011/0069-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection CCF -
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Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la' configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal....).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la p055|b|l|te- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2011/0069-R2020-1 du 13 février 2020 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée au responsable sécurité duCCF 103 rue de Grenelle 75007 Paris.
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Cabinet - 02-2024-04-25-00002 - Arrêté n°2011/0069-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection CCF -
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Cabinet
02-2024-04-25-00001
Arrêté n°2018/0108-M-2-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Le Richelieu à Villers-Cotterêts
Cabinet - 02-2024-04-25-00001 - Arrêté n°2018/0108-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Le Richelieu à
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PREFETDE L'AISNELibertéËgal:'téFraternité Arrêté n°2018/0108-M-2-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionLe Richelieuà Villers-Cotterêts
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Le Richelieu 47 rue du GrandMontoir à Villers-Cotterêts (02600) présentée par Monsieur Toni DIRIL ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
)E3 vrétet de rAisne () (©) eprefetoz Œé2 rue Paul Doumer - BP 20104020(_)0 LAON ; ; ; , ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www,aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-25-00001 - Arrêté n°2018/0108-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Le Richelieu à
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Article 1°' :Monsieur Toni DIRIL est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0108. Il estcomposé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n°2018/0108-M-1-2021 du 21 septembre 2021. Les modifications portent sur : Informationsgénérales et finalités du système de vidéoprotection, Localisation du système de vidéoprotection etCaractéristiques du système.Article 3 :Le public devra être informé dans |'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Toni DIRIL.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : ' .Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Cabinet - 02-2024-04-25-00001 - Arrêté n°2018/0108-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Le Richelieu à
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Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR .252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux imageset enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 : -Dans la mesure o il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de I'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 : :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 15:L'arrêté préfectoral n°2018/0108-M-1-2021 du 21 septembre 2021 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villers-Cotterêts sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Toni DIRIL 47 ruedu Grand Montoir 02600 Villers-Cotterêts . À Laon, le 25 avril 2024,
Pour le préfet et ration
OURNEMIRE
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Cabinet - 02-2024-04-25-00001 - Arrêté n°2018/0108-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Le Richelieu à
Villers-Cotterêts 10
Cabinet
02-2024-04-25-00003
Arrêté n°2020/0120-M-1-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
VERFON - Intermarché à Vervins
Cabinet - 02-2024-04-25-00003 - Arrêté n°2020/0120-M-1-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection VERFON -
Intermarché à Vervins 11
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2020/0120-M-1-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionVERFON - Intermarchéa Vervins
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9-du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de |'Aisne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé VERFON - Intermarché ZI laBriqueterie à Vervins (02140) présentée par Monsieur Benjamin SULFOURT ;VU le rapport établi par le référent sÛreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
n Préfet de l'Aisne o .I @Prefet02 ç'2 rue Paul Doumer — BP 2010402090 LAON ; . ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-25-00003 - Arrêté n°2020/0120-M-1-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection VERFON -
Intermarché à Vervins 12
Article 1°" :Monsieur Benjamin SULFOURT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2020/0120. I est composé de 50 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n°2020/0120 du 27 juillet 2020. Les modifications portent sur : Identité du déclarant,Informations générales et finalités du système de vidéoprotection, Localisation du système devidéoprotection, Caractéristiques du système, Personnes habilitées à accéder aux images, Modalitésd'information du public et Service (ou personne) auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s''exercer auprès de Monsieur Benjamin SULFOURT.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article S :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systememis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement -habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Cabinet - 02-2024-04-25-00003 - Arrêté n°2020/0120-M-1-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection VERFON -
Intermarché à Vervins 13
Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images). 'Article 11 :Sans prejudnce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de presenter ses observatlons être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2020/0120 du 27 juillet 2020 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vervins sont charges chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrété dont une copie sera,adressée à Monsieur Benjamin SULFOURT ZI laBriqueterie 02140 Vervins. À Laon, le 25 avril 2024,
Pour le préfet, et par délégation
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Cabinet - 02-2024-04-25-00003 - Arrêté n°2020/0120-M-1-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection VERFON -
Intermarché à Vervins 14
Cabinet
02-2024-04-25-00004
Arrêté n°2022/0124-M-1-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
La Kaverne à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2022/0124-M-1-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection La Kaverne à
Saint-Quentin 15
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2022/0124-M-1-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionLa Kaverneà Saint-Quentin
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé La Kaverne rue AntoineParmentier à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Vincent VANRULLEN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 ÇG'2 rue Paul Doumer — BP 2010402090 LAON . ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2022/0124-M-1-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection La Kaverne à
Saint-Quentin 16
Article T°" :Monsieur Vincent VANRULLEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2022/0124. Il est composé de 19 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur..Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n°2022/0124 du 8 juin 2022. Les modifications portent sur : La localisation du système devidéoprotection (nombre de caméras).- Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée : _- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent VANRULLEN.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5:Le titulaire de l'autorisation devra-tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Cabinet - 02-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2022/0124-M-1-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection La Kaverne à
Saint-Quentin 17
Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moïi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2022/0124 du 8 juin 2022 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur VincentVANRULLEN rue Antoine Parmentier 02100 Saint-Quentin.
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Cabinet - 02-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2022/0124-M-1-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection La Kaverne à
Saint-Quentin 18
Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2024-04-25-00005
SPSQ-PSRG-2024/010 portant modification de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres
ROC'ECLERC à Soissons
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-04-25-00005 - SPSQ-PSRG-2024/010 portant modification de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres ROC'ECLERC à Soissons 19
ExN | |PRÉFET Sous-Préfecture deDE L'AISNE Saint-QuentinLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification d'unehabilitation dans le domaine funéraireSP5p - P5Re—~ Zo? $ lo
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, D 2223-34 et suivants, R 2223-56 et svivants, D. 2223-110 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20/11/2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de six ans sous le numéro 2019-02-193 de l'établissement dénommé « ROCECLERC » implanté 35 Bis Avenue du Général de Gaulle à SOISSONS (02) et exploité par « FUNECAPEST »;VU l'arrêté préfectoral N° 2024-19 du 3 avril 2024 donnant délégation de signature à M. AnthmaneABOUBACAR , sous-préfet de Saint-Quentin ;VU la demande présentée le 5 mars 2024 par Madame Nathalie HULEU, assistante de direction de« FUNECAP EST », en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement précité ;
ARRETE
ARTICLE 1er - L'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 susvisé est remplacé commesuit :« L'habilitation funéraire de l'établissement dénommé « ROC ECLERC » implanté 35 Bis Avenue duGénéral de Gaulle à SOISSONS (02) et exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON, Directeurgénéral de la SAS « FUNECAP EST », est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes : ...»Le reste de l'article reste sans changement.ARTICLE 2.- La présente décision d'agrément peut faire l'objet :» soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aisne,> soit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.
7Bureau réglementation générale et droits à conduire 'j& B n Préfet de l'Aisne '@I @Prefet02 | Q/'24, rue de la sous-préfecture 02100 SAINT-QUENTINAffaire suivie par : Sébastien WLODARCZYKTé!' : 03 60 0,9 8125 . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMél. : sebastien.wlodarczyk@aisne.gouv.fr 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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pompes funèbres ROC'ECLERC à Soissons 20
ARTICLE 3.- Le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le maire de SOISSONS, le directeur départementalde la police nationale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Philippe LE DIOURON, Directeur général de la SAS « FUNECAP EST ».Fait à Saint-Quentin, le 25 avril 2024
r délégation,aint-Quentin
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pompes funèbres ROC'ECLERC à Soissons 21
Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2024-04-25-00006
SPSQ-PSRG-2024/011 portant modification de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres Les
Fils de Robert Sautier à Laon
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-04-25-00006 - SPSQ-PSRG-2024/011 portant modification de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres Les Fils de Robert Sautier à Laon 22
Œ.PRÉFET Sous-Préfecture deBÙÈ" éLA'SNE Saint-QuentinÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification d'unehabilitation dans le domaine funéraireSPsp_fsRe _ 208 Kfot1
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier'de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, D 2223-34 et suivants, R 2223-56 et suivants, D. 2223-110 et suivants ;VU l'arrété préfectoral en date du 31/05/2022 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de cing ans sous le numéro 2022-02-33 de l'établissement dénommé « LESFILS DE ROBERT SAUTIER » implanté 43 bis rue de Manoise à LAON (02) et exploité par « FUNECAPEST » ;VU l'arrêté préfectoral N° 2024-19 du 3 avril 2024 donnant délégation de signature à M. AnthmaneABOUBACAR , sous-préfet de Saint-Quentin ;VU la demande présentée le 5 mars 2024 par Madame Nathalie HULEU, assistante de direction de« FUNECAP EST », en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement précité ;
ARRETE
ARTICLE 1er - L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 susvisé est remplacé comme suit :« L'habilitation funéraire de I'établissement dénommé « LES FILS DE ROBERT SAUTIER » implanté43 bis rue de Manoise à LAON (02) et exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON, Directeurgénéral de la SAS « FUNECAP EST », est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :» la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise 64 rue de Manoise à LAON (02), »
Le reste de l'article reste sans changement.ARTICLE 2.- La présente décision d'agrément peut faire l'objet :> soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aisne,> soit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.
Bureau réglementation générale et droits à conduire ) - — ( Ô)24, rue de la sous-préfecture 02100 SAINT-QUENTIN E préfet de raisne (@) œrrefetoz 'Affaire suivie par : Sébastien WLODARCZYKTél. : 03 60 09 81 25. ; . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMél. : sebastien.wlodarczyk@aisne.gouv.fr 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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pompes funèbres Les Fils de Robert Sautier à Laon 23
ARTICLE 3.- Le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le maire de LAON, le directeur départemental de lapolice nationale de I'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui.sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à MonsieurPhilippe LE DIOURON, Directeur général de la SAS « FUNECAP EST ».Fait à Saint-Quentin, le 25 avril 2024
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Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-04-25-00006 - SPSQ-PSRG-2024/011 portant modification de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres Les Fils de Robert Sautier à Laon 24
Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2024-04-25-00007
SPSQ-PSRG-2024/012 portant modification de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres
ROC'ECLERC à Chateau-Thierry
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-04-25-00007 - SPSQ-PSRG-2024/012 portant modification de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres ROC'ECLERC à Chateau-Thierry 25
ExPRÉFET Sous-Préfecture deDE L'AISNE Saint-QuentinLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification d'unehabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, D 2223-34 et suivants, R 2223-56 et suivants, D. 2223-110 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral en date du 27/07/2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de six ans sous le numéro 2018-02-162 de l'établissement dénommé « ROCECLERC » implanté 59 Avenue d'Essomes à CHATEAU-THIERRY (02) et exploité par « FUNECAP EST » ;VU l'arrêté préfectoral N° 2024-19 du 3 avril 2024 donnant délégation de signature à M. AnthmaneABOUBACAR , sous-préfet de Saint-Quentin ;VU la demande présentée le 5 mars 2024 par Madame Nathalie HULEU, assistante de direction de« FUNECAP EST », en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement précité ;
ARRETE
ARTICLE 1er - L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 susvisé est remplacé comme suit :« L'habilitation funéraire de l'établissement dénommé « ROC ECLERC » implanté 59 Avenued'Essomes à CHATEAU-THIERRY (02) et exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON, Directeurgénéral-de la SAS « FUNECAP EST », est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes : ...»Le reste de l'article reste sans changement.ARTICLE 2.- La présenté décision d'agrément peut faire l'objet :> soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aisne,> soit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.
eBureau réglementation générale et droits à conduire ; n n ( ('/ )24, rue de la sous-préfecture 02100 SAINT-QUENTIN n Préfet de l'Aisne — \ @ @Prefet02 ;Affaire suivie par : Sébastien WLODARCZYK ce =Tél. : 03 60 09 81 25; ; . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMél. : sebastien.wlodarczyk@aisne.gouv.fr 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-04-25-00007 - SPSQ-PSRG-2024/012 portant modification de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres ROC'ECLERC à Chateau-Thierry 26
ARTICLE 3.- Le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le maire de CHATEAU-THIERRY, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié à Monsieur Philippe LE DIOURON, Directeur général de la SAS « FUNECAP EST ».Fait à Saint-Quentin, le 25 avril 2024
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-04-25-00007 - SPSQ-PSRG-2024/012 portant modification de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres ROC'ECLERC à Chateau-Thierry 27
Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2024-04-25-00008
SPSQ-PSRG-2024/013 portant modification de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres
associés Vignon à Saint-Quentin
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-04-25-00008 - SPSQ-PSRG-2024/013 portant modification de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres associés Vignon à Saint-Quentin 28
EËPRÉFET Sous-Préfecture deBÏÆLA'SNE Saint-Quentinîgalz'te'_raternité
Arrêté portant modification d'unehabilitation dans le domaine funéraireSÉSP. P3RE- ot/ oALe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, D 2223-34 et suivants, R 2223-56 et suivants, D. 2223-110 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18/04/2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de cing ans sous le numéro 2024-02-02 de I'établissement implanté 12 placeCarnot à SAINT-QUENTIN (02) et exploitée par « FUNECAP NORD » ;VU l'arrêté préfectoral N° 2024-19 du 3 avril 2024 donnant délégation de signature à M. AnthmaneABOUBACAR , sous-préfet de Saint-Quentin ;VU la demande présentée le 22 avril 2024 par Madame Marie VIGNON, directrice de secteur de« FUNECAP NORD », en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement précité ;
ARRETE
ARTICLE 1er - L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 susvisé est remplacé comme suit :
« > la gestion et l'utilisation des chambres funéraires sises :* 68 boulevard Cordier à SAINT-QUENTIN,* 110 rue Georges Pompidou à SAINT-QUENTIN,* Route de Villers-le-Sec, lieu-dit « les quartiers de bas » à RIBEMONT ; .. »Le reste de l'article reste sans changement.ARTICLE 2.- La présente décision d'agrément peut faire l'objet :» soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aisne,'> soit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxaupres du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.
Bureau réglemeñtation générale et droits à conduire ; . O 3 C)24, rue de la sous-préfecture 02100 SAINT-QUENTIN fl Préfet de l'Aisne G} errefetoz ;\Affaire suivie par : Sébastien WLODARCZYK eTé!' : 03 60 0,9 8125 ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMél. : sebastien.wlodarezyk@aisne.gouv.fr 1/2 des services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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pompes funèbres associés Vignon à Saint-Quentin 29
ARTICLE 3.- Le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le maire de SAINT-QUENTIN, le directeurdépartemental de la sécurité publique de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié à Monsieur Frédéric SERREAU, directeur exécutif de « FUNECAP NORD».Fait à Saint-Quentin, le 25 avril 2024
Pour le Préfet et délégation,t-Quentin
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-04-25-00008 - SPSQ-PSRG-2024/013 portant modification de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres associés Vignon à Saint-Quentin 30
Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2024-04-25-00009
SPSQ-PSRG-2024/014 portant modification de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres
Hurier Joncourt à Saint-quentin
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-04-25-00009 - SPSQ-PSRG-2024/014 portant modification de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres Hurier Joncourt à Saint-quentin 31
PREFET Sous-Préfecture de25eEm'LAISNE Saint-QuentinEgalitéFraternité
Arrêté portant modification d'unehabilitation dans le domaine funéraireSFSP—FSRG - 2oag/ 01GLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, D 2223-34 et suivants, R 2223-56 et suivants, D. 2223-110 et suivants ;VU l'arrété préfectoral en date du 18/04/2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de cing ans sous le numéro 2024-02-16 de l'établissement dénommé« POMPES FUNEBRES HURIER-JONCOURT » implanté 110 rue Georges Pompidou a SAINT-QUENTIN (02)et exploitée par « FUNECAP NORD » ;VU larrété préfectoral N° 2024-19 du 3 avril 2024 donnant délégation de signature à M. AnthmaneABOUBACAR , sous-préfet de Saint-Quentin ;VU la demande présentée le 22 avril 2024 par Madame Marie VIGNON, directrice de secteur de« FUNECAP NORD », en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire deI'établissement précité ;
ARRETE
ARTICLE 1er - L'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 susvisé est remplacé comme suit :
«> la gestion et l'utilisation des chambres funéraires sises :* 68 boulevard Cordier à SAINT-QUENTIN,* 110 rue Georges Pompidou à SAINT-QUENTIN,* Route de Villers-le-Sec, lieu-dit « les quartiers de bas » à RIBEMONT : ... »Le reste de l'article reste sans changement.
ARTICLE 2.- La présente décision d'agrément peut faire l'objet :> soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aisne,> soit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.
Bureau réglementation générale et droits à conduire ; . O ( @)24, rue de la sous-préfecture 02100 SAINT-QUENTIN n Préfet de l'Aime æ ePrefet02 dAffaire suivie par : Sébastien WLODARCZYK STél. : 03 60 09 81 25; . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMél. : sebastien.wlodarczyk@aisne.gouv.fr 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-04-25-00009 - SPSQ-PSRG-2024/014 portant modification de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres Hurier Joncourt à Saint-quentin 32
ARTICLE 3.- Le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le maire de SAINT-QUENTIN, le directeurdépartemental de la sécurité publique de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerné, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié à Monsieur Frédéric SERREAU, directeur exécutif de « FUNECAP NORD».Fait à Saint-Quentin, le 25 avril 2024
Pour le Préfet etLe sous-préfet gdélégation,Quentin
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-04-25-00009 - SPSQ-PSRG-2024/014 portant modification de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres Hurier Joncourt à Saint-quentin 33
Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2024-04-25-00010
SPSQ-PSRG-2024/015 portant modification de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres
centre funéraire Pomidou Landouzy Palet à
Saint-Quentin
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-04-25-00010 - SPSQ-PSRG-2024/015 portant modification de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres centre funéraire Pomidou Landouzy Palet à Saint-Quentin 34
PREFET Sous-Préfecture deäÈ"éL'AISN E Saint-QuentinEgalitéFraternité
Arrêté portant modification d'unehabilitation dans le domaine funéraireIPSP-VSE6 —COZK/ 0457
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, D 2223-34 et suivants, R 2223-56 et suivants, D. 2223-110 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18/04/2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de cinq ans sous le numéro 2024-02-17 de l'établissement dénommé« CENTRE FUNERAIRE POMPIDOU-LANDOUZY-PALET »implanté 108 rue Georges Pompidou à SAINT-QUENTIN (02) et exploitée par « FUNECAP NORD » ;VU l'arrété préfectoral N° 2024-19 du 3 avril 2024 donnant délégation de signature à M. AnthmaneABOUBACAR , sous-préfet de Saint-Quentin ;VU la demande présentée le 22 avril 2024 par Madame Marie VIGNON, directrice de secteur de« FUNECAP NORD », en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement précité ; ARRETE
ARTICLE 1er - L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 susvisé est remplacé comme suit :
« > la gestion et l'utilisation des chambres funéraires sises :* 68 boulevard Cordier à SAINT-QUENTIN,* 110 rue Georges Pompidou à SAINT-QUENTIN,* Route de Villers-le-Sec, lieu-dit « les quartiers de bas » à RIBEMONT ; .. »Le reste de l'article reste sans changement.
ARTICLE 2.- La présente décision d'agrément peut faire l'objet :> soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aisne,» soit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.
24, rue de la sous-préfecture 02100 SAINT-QUENTINAffaire suivie par : Sébastien WLODARCZYKTe!- : 03 60 0_9 81 25 . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMél. : sebastien.wlodarczyk@aisne.gouv.fr 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Bureau réglementation générale et droits à conduire f Ci )-8 & fl Préfet de l'Aisne '.;] @Prefet02 3
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-04-25-00010 - SPSQ-PSRG-2024/015 portant modification de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres centre funéraire Pomidou Landouzy Palet à Saint-Quentin 35
ARTICLE 3.- Le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le maire de SAINT-QUENTIN, le directeurdépartemental de la sécurité publique de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié à Monsieur Frédéric SERREAU, directeur exécutif de « FUNECAP NORD».Fait à Saint-Quentin, le 25 avril 2024
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Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-04-25-00010 - SPSQ-PSRG-2024/015 portant modification de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres centre funéraire Pomidou Landouzy Palet à Saint-Quentin 36
Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2024-04-25-00011
SPSQ-PSRG-2024/016 portant modification de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres
Floquet à Ribemont
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-04-25-00011 - SPSQ-PSRG-2024/016 portant modification de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres Floquet à Ribemont 37
PREFET Sous-Préfecture deBbE,téLAISN É Saint-QuentinËg:)itéFraternité
Arrêté portant modification d'unehabilitation dans le domaine funéraire15P -P5R6- - Zo26/016
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, D 2223-34 et suivants, R 2223-56 et suivants, D. 2223-110 et suivants ;VU l'arrété préfectoral en date du 18/04/2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de cing ans sous le numéro 2024-02-129 de l'établissement dénommé« POMPES FUNEBRES FLOQUET » implanté 22 rue Condorcet à RIBEMONT (02) et exploitée par« FUNECAP NORD » ;VU l'arrêté préfectoral N° 2024-19 du 3 avril 2024 donnant délégation de signature à M. AnthmaneABOUBACAR , sous-préfet de Saint-Quentin ;VU la demande présentée le 22 avril 2024 par Madame Marie VIGNON, directrice de secteur de« FUNECAP NORD », en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement précité ;
ARRETE
ARTICLE 1er - L'article 1% de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 susvisé est remplacé comme suit :
« > la gestion et l'utilisation des chambres funéraires sises :* 68 boulevard Cordier à SAINT-QUENTIN, "* 110 rue Georges Pompidou à SAINT-QUENTIN,* Route de Villers-le-Sec, lieu-dit « les quartiers de bas » à RIBEMONT ;.. »Le reste de l'article reste sans changement.
ARTICLE 2.- La présente décision d'agrément peut faire l'objet :> soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Aisne,> soit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.
Bureau réglementation générale et droits à conduire ( @)8 & n Préfet de l'Aisne l@l @Prefet02 '24, rue de la sous-préfecture 02100 SAINT-QUENTINAffaire suivie par : Sébastien WLODARCZYKTé!. :03 60 09 8125 ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMél. : sebastien.wlodarczyk@aisne.gouv.fr 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-04-25-00011 - SPSQ-PSRG-2024/016 portant modification de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres Floquet à Ribemont 38
ARTICLE 3.- Le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le maire de RIBEMONT, le directeur départementalde la sécurité publique de I'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Frédéric SERREAU, directeur exécutif de « FUNECAP».Fait à Saint-Quentin, le 25 avril 2024
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-04-25-00011 - SPSQ-PSRG-2024/016 portant modification de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres Floquet à Ribemont 39