PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-09-11
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2025-40 du 11 septembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire. (2 pages) Page 4
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS /
Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques
- Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant adhésion au
Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP)
des
communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93),
Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des compétences
«Service extérieur des pompes funèbres» et «Crématoriums et
sites cinéraires» et de la commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la
compétence «Service extérieur des pompes funèbres». (6 pages) Page 7
- Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant retrait de la commune
de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire de la
région parisienne (SIFUREP). (8 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3612 du 08/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chat «HOLLY», de type Scottish Straight,
femelle, né le 26/04/2025, identifié par transpondeur n°
900255002046046 et appartenant à Mme MOROI Ana. (3 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2025-3614 du 08/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays Inconnu - Le Chat «LUNA», de type X Siamois,
femelle, né le 01/08/2021, identifié par transpondeur n°
900215000094823 et appartenant à Mme BOUCHAREB Djened. (3 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2025-3615 du 08/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien «ANGELO», de type Pinscher Nain,
mâle, né le 26/06/2025, identifié par transpondeur n°
250269611553395 et appartenant à Mme DA SILVA Manuel. (3 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2025-3647 en date du 10/09/2025 portant
fermeture de l'établissement LES TROIS BLES 102 avenue de la Division
Leclerc 93350 LE BOURGET. (2 pages) Page 35
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-3616 du 08/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien « », de type Chow Chow, femelle, né le
15/08/2018, identifié par transpondeur n° 688035000168930 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin
vert à 93290 Tremblay-en-France. (3 pages) Page 38
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-40 du 11 septembre 2025
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-40 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire.
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aREPUBLIQUEFRANCAISE | oo | Direction généraleLiberté . .ibe | des Finances publiquesFraternité |
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le 11 septembre 2025Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis |7 rue Hector Berlioz93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2025-40 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaireLa cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L221-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à_ l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;'Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la.direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le décret du Président de la République du 4juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME,administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,_ préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0434 du 6 février 2025 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale desfinances publiques, cheffe du pêle opérations de l'État et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis;Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2025-0434 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sasignature aux agents placés sous son autorité ;Arrête :Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, la délégation qui lui estconférée par l'arrêté préfectoral n° 2025-0434 du 6 février 2025 sera exercée par :M. Baptiste WELLER, administrateur de l'État,Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-40 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire.
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Mme Magali PRIGENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques;M. Florian COURSODON, administrateur des finances publiques adjoint ;M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques;Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques;M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée àl'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;Mme Maité BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée al'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait;M. Sylvain TRAN, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée àl'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait;Mme Majida-Carole HAMMOUS, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitéeà la certification du « service fait » des factures de médecins; ;M. Clément BOYER, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;Mme Laurence BOUTOILLE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée,dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement àCHORUS ; | |Mme Marissa POIRIER, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-34 relatif aux subdélégations de signature en matièred'ordonnancement secondaire.
Article 3Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 septembre 2025.
Pour le préfet de la Seine-Saint-DenisLé ca aet par aL'administratrice générale des finances publiques,directrice du pôle ppératibns-de l'État et ressources,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-40 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire.
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PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS
Secrétariat général aux politiques publiques -
direction des affaires juridiques
Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant
adhésion au Syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP) des
communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93),
Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au
titre des compétences «Service extérieur des
pompes funèbres» et «Crématoriums et sites
cinéraires» et de la commune de Viry-Châtillon
(91) au titre de la compétence «Service extérieur
des pompes funèbres».
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP) des
communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des compétences «Service
extérieur des pompes funèbres» et «Crématoriums et sites cinéraires» et de la commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la
compétence «Service extérieur des pompes funèbres».
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E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité Secrétariat général aux politiques publiquesDirection des affaires juridiques




Arrêté interpréfectoral
portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des
communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des
compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la
commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) , notamment ses art icles L. 5211 -5, L. 5211 -18
et L.5212-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 por tant création du syndicat des
communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du
syndicat et l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portant, notamment, modification des statuts du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL_10_06 du 4 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Quincy -sous-Sénart
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbr es » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° DEL_2024_021 du 20 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Saint -Gratien
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2024 -72 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Viry-Châtillon
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;



PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP) des
communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des compétences «Service
extérieur des pompes funèbres» et «Crématoriums et sites cinéraires» et de la commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la
compétence «Service extérieur des pompes funèbres».
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Vu la déli bération n° 20241015 -03 du 15 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Coignières
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2024-10-05 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Livry -Gargan
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2024-10-22 du 8 octobre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de la
commune de Saint-Gratien au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2024-12-30 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de
la commune de Quincy -sous-Sénart au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes
funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2024-12-31 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de
la commune de Coignières au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2024-12-32 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de
la commune de Livry-Gargan au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres »
et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2024-12-33 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de
la commune de Viry-Châtillon au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
;

Vu la circulaire n° 25-45 du président du SIFUREP adressée le 6 f évrier 2025 aux membres du SIFUREP par
lettre recommandée avec accusé de réception ;

Vu la délibération n° DCM2025_007 du 8 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Bondy approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Coignières, Livry-Gargan et de Quincy-sous-Sénart au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de
la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération n° 2582 du 11 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Coignières, de Livry-Gargan et Quincy-sous-Sénart au
titre des compétences « Service extérieur des pompes f unèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de
la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération n° DEL01AG200325 du 20 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Maisons -Alfort
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, Coignières, Livry -Gargan et de Quincy -
sous-Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;

Vu la délibération n° 15121 du 21 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Coignières, Livry-Gargan et de Quincy-sous-Sénart au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de
la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibé ration n° 25/0020 du 27 mars 2025 du conseil municipal de la commune d'Epinay -sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération n° 25/0021 du 27 mars 2025 du conseil municipal de la commune d'Epinay -sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, Coignières, Livry -Gargan et de Quincy -
sous-Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » ;




PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP) des
communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des compétences «Service
extérieur des pompes funèbres» et «Crématoriums et sites cinéraires» et de la commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la
compétence «Service extérieur des pompes funèbres».
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3
Vu la délibération n° DEL -2025-025 du 27 mars 2027 du conseil municipal de la commune du Bourget
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, Quincy-sous-Sénart, Coignières, Livry -
Gargan au titre d es compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;

Vu la délibération n° DEL01_2025_0029 du 31 mars 202 5 du conseil municipal de la commune de Chaville
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, de Coignières, de Livry -Gargan et de
Quincy-sous-Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » et de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;

Vu la délibération n° 2025 -037 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Châtenay -Malabry
approuvant l'adhésion au SI FUREP des communes de Saint -Gratien, de Coignières, de Livry -Gargan et de
Quincy-sous-Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » et de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compét ence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;

Vu la délibération n° DEL030425 -13 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue -en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Saint -Gratien au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° DEL030425 -14 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue -en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Livry -Gargan au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° DEL030425 -15 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue -en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Co ignières au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° DEL030425 -16 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue -en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFURE P de la commune de Quincy -sous-Sénart au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° DEL030425 -17 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue -en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération n° DE25350403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération n° DE25360403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la com mune de Livry -Gargan au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° DE25370403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au S IFUREP de la commune de Coignières au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° DE25380403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Quincy -sous-Sénart au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° DE25390403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Saint -Gratien au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° DEL_2025_051 du 7 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Grigny approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, de Coignières, de Livry -Gargan et de Quincy -sous-
Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;

PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP) des
communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des compétences «Service
extérieur des pompes funèbres» et «Crématoriums et sites cinéraires» et de la commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la
compétence «Service extérieur des pompes funèbres».
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4
Vu la délibération n° 822 du 10 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Saint -Maurice approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, de Coignières, de Livry -Gargan et de Quincy -sous-
Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pom pes
funèbres » ;

Vu la délibération n° 2025/020 du 10 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, de Coignières, de Livry -Gargan et de Quincy -sous-
Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d'Alfortville, d'Antony, d'Arcueil, d'Argenteuil,
d'Asnières-sur-Seine, d'Auberv illiers, d'Aulnay -sous-Bois, d' Auvers-sur-Oise, de Bagneux, de Bagnolet, de
Ballainvilliers, de Bobigny, de Bois -Colombes, de Boissy -Saint-Léger, de Bonneuil -sur-Marne, de Boulogne -
Billancourt, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carrières -sur-Seine, de Cergy, de Champigny-
sur-Marne, de Charenton -le-Pont, de Chartrettes, de Châtillon, de Chennevières -sur-Marne, de Chevilly -Larue,
de Choisy -Le-Roi, de Clamart, de Clichy -la-Garenne, de Clichy -sous-Bois, de Colombes, de Coubron, de
Courbevoie, de Créteil, de Drancy, de Dugny, d'Ennery, de Fleury -Mérogis, de Fontenay -aux-Roses, de
Fontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny, de Garches, de Gennevilliers, de Gentilly, de Gonesse, d'Issy -les-
Moulineaux, d'Ivry-sur-Seine, de Joinville -le-Pont, de la Courneuve, de la Garenne -Colombes, du Blanc-Mesnil,
du Chesnay -Rocquencourt, du Kremlin Bicêtre, du Perreux -sur-Marne, du Plessis -Robinson, du Pré -Saint-
Gervais, des Lilas, des Pavillons -sous-Bois, de Levallois -Perret, de l'Ha ÿ-les-Roses, de l' Île-Saint-Denis, de
Maisons-Laffitte, de Malakoff, de Mériel, de Méry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, de Montrouge, de
Nanterre, de Nogent -sur-Marne, de Noisy -le-Sec, d'Orly, d 'Ormesson-sur-Marne, de Pantin, de Pontoise, de
Puteaux, de Ris-Orangis, de Romainville, de Rosny -sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint -Cloud,
de Saint -Denis, de Saint -Mandé, de Saint -Maur-des-Fossés, de Saint -Ouen-l'Aumône, de Saint -Ouen-sur-
Seine, de Sceaux, de S tains, de Sucy -en-Brie, de Suresnes, de Thiais, de Tremblay -en-France, de Vanves, de
Vaucresson, de Villejuif, de Villeneuve -la-Garenne, de Villeneuve -Saint-Georges, de Villepinte, de Villetaneuse,
de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 5211-18
du CGCT et que leur décision est réputée favorable ;

Considérant que, conformément au 1 er alinéa de l'article L.5211 -39-2 du CGCT, un document retraçant les
incidences de ces demandes d'adhésion a bien été présenté par les communes de Coignières, Livry -Gargan,
Quincy-sous-Sénart, Saint-Gratien et Viry-Châtillon en appui de ces demandes.

ARRÊTENT :

Article 1er : Les communes de Coignières, Livry-Gardan, Quincy-sous-Sénart et Saint-Gratien sont autorisées à
adhérer au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires ».

Article 2 : La commune de Viry -Châtillon est autorisée à adhérer au Syndicat intercommunal funéraire de la
région parisienne au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».

Article 3: La préfète, secrétaire général e aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires généraux des préfectures de Seine -et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val -d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.


Fait à Paris, le 8 septembre 2025


Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Signé

Marc GUILLAUME
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP) des
communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des compétences «Service
extérieur des pompes funèbres» et «Crématoriums et sites cinéraires» et de la commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la
compétence «Service extérieur des pompes funèbres».
11

5

Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,

Signé

Sébastien LIME





Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE





Pour La préfète de l'Essonne, et par délégation,
Pour le Secrétaire Général et par intérim,
Le Secrétaire Général Adjoint,

Signé

Narendra JUISSIEN







Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général

Signé

Pascal GAUCI


PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP) des
communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des compétences «Service
extérieur des pompes funèbres» et «Crématoriums et sites cinéraires» et de la commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la
compétence «Service extérieur des pompes funèbres».
12

6

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général

Signé

Frédéric ANTIPHON









Le préfet du Val-de-Marne,

Signé

Étienne STOSKOPF









Le préfet du Val d'Oise,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale

Signé

Hélène GIRARDOT













Conformément à l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le cours
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par le
recours gracieux.
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP) des
communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des compétences «Service
extérieur des pompes funèbres» et «Crématoriums et sites cinéraires» et de la commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la
compétence «Service extérieur des pompes funèbres».
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PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS
Secrétariat général aux politiques publiques -
direction des affaires juridiques
Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du
Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP).
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne (SIFUREP).
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E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité Secrétariat général aux politiques publiquesDirection des affaires juridiques




Arrêté interpréfectoral
portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP)


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-19 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des
communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du
syndicat et l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portant, notamment, modification des statuts du SIFUREP ;

Vu la délibération n° CM-2023-086 du 27 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Carrières-sur-
Seine demandant son retrait du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024-06-07 du 11 juin 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant le retrait de la
commune de Carrières-sur-Seine du syndicat ;

Vu la circulaire n° 2024-11 du 13 septembre 2024 du p résident du SIFUREP adressée aux membres du
SIFUREP par lettre recommandée avec accusé de réception relative au retrait de la commune de Carr ières-sur-
Seine du syndicat ;

Vu la délibération n° 2531 du 24 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL.2024.047 du 24 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Dugny
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

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juridiques - Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne (SIFUREP).
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Vu la délibération n° 2024 -086 du 25 septembre 2024 du consei l municipal de la commune de Châ tenay-
Malabry approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° D729 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint -Maurice
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DCM 250924-11 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Sceaux
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024DEL112 du 26 septembre 2024 du consei l municipal de la commune d'Ant ony
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL2024036 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Auvers -sur-
Oise approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 26-06-2024-15 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Drancy
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024-09-68-DGS du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Fontenay -
sous-Bois approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024/65 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délib ération n° 2024 -161 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Vaucresson
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 24/103 du 30 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° LCR20241003_26 du 3 octobre 2024 du conseil municipal de la commune du Chesnay -
Rocquencourt approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DCM2024_119 du 5 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Bondy
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 14 du 9 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 24-081 du 9 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Rungis approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL_OCT_2 du 9 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint -Mandé
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 24 -10-56-13 du 10 octobre 2024 du conseil muni cipal de la commune de Ballainvilliers
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DCM-2024-83 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Bonneuil -sur-
Marne approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 241010134 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Gentilly approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DCM-26 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune d'Issy -les-Moulineaux
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL22 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de la Courneuve
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DE-101024-091 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de la Garenne -
Colombes approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;


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juridiques - Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne (SIFUREP).
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Vu la délibération n° 20241011-D31 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Mériel
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° CM.2024 -72 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint -Cloud
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 96/2024 du 14 octobre 2024 du conseil m unicipal de la commune de l'Île-Saint-Denis
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DCM 2024-185-04S du 14 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Sucy -en-
Brie approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024/67 du 15 octobre 2024 du conseil municipal de la commu ne du Pré-Saint-Gervais
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL2024036 du 16 octobre 2024 du conseil municipal de la commune d'Aulnay -sous-Bois
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL2024_105 du 16 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Malakoff
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024 -94 du 16 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Montrouge
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024DEL -ECI-72 du 17 octobre 2024 du conseil muni cipal de la commune de Chevilly -
Larue approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024-93 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Fresnes approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL20241017 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune d'Ivry -sur-Seine
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° CM241017 -02 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Rosny -sous-
Bois approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 1.4 du 18 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Stains approuvant le retrait
de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 21 du 18 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024-131 du 29 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Villepinte approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024-77 du 31 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Boissy -Saint-Léger
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024-100 du 4 novembre 2024 du conseil municipal de la commune du Plessis -Robinson
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 50/2024 du 5 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Ennery approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024.00074 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de l'Haÿ -les-Roses
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DELIB24_11_15 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Noisy -le-Sec
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° D -IVP-2024/674 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Orly
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;


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juridiques - Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne (SIFUREP).
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Vu la délibération n° 2024-155 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-
France approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 24/112 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Valenton approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024DELIB105 du 12 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de G onesse
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024-150 du 13 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Champigny -sur-
Marne approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DELIB2024120 du 13 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Châtillon
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024-110 du 13 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Gagny approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024 -091 du 14 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Suresnes
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 51/2024 du 18 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Fleury -Mérogis
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 226 du 18 novembre 2024 du conseil municipal de l a commune de Rueil -Malmaison
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024/294 du 20 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Ris -Orangis
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024/258 du 21 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Méry-sur-Oise
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 4 du 21 novembre 2024 du conseil munic ipal de la commune de Saint -Maur-des-Fossés
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024 -2 du 25 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Courbevoie
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL_2024_128 du 25 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Grigny
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL2024_11_180 du 26 novembr e 2024 du conseil municipal de la commune de
Montfermeil approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 124 du 27 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Levallois -Perret
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 24/0217 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Epinay -sur-Seine
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL281124-9 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de la Queue -en-
Brie approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL -2024-151 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune du Bourget
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL20241128_17 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Pantin
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 20241128-23 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint -Ouen-
l'Aumône approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;


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juridiques - Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne (SIFUREP).
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Vu la délibération n° DCM -2024-121 du 3 décembre 2024 du conseil municipal de la c ommune de Puteaux
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024/099 du 5 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Chennevières
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL02AG051224 du 5 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-
Alfort approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL01_2024_0107 du 9 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Chaville
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° D2024 -5-1-13 du 9 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Créteil
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL2024 -176 du 9 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Nanterre
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 24-DGS-640 du 9 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Villetaneuse
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 24/136 du 10 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Nogent -sur-Marne
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 24/061 du 11 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Coubron approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° D163/24 du 11 décembre 2024 du conseil municipal de la commune des Lilas approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024DEL112 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Arcueil
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 44 -121224 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Bobigny
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 24.6.44 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Cachan approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL241212 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Fontenay -aux-
Roses approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024.00059 du 17 décembre 2024 du conseil municipal de la commune du Perreux -sur-
Marne approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d'Alfortville, d'Argenteuil, d'Asnières -sur-Seine,
d'Aubervilliers, de Bagneux, de Bagnolet, de Bois -Colombes, de Bourg -la-Reine, de Bry -sur-Marne, de
Charenton-le-Pont, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy -la-Garenne, de Clic hy-sous-Bois, de Colombes, de
Garches, de Gennevilliers, de Joinville-le-Pont, du Blanc-Mesnil, du Kremlin-Bicêtre, des Pavillons-sous-Bois, de
Montreuil, d'Ormesson -sur-Marne, de Pierrefitte -sur-Seine, de Pontoise, de Romainville, de Saint -Denis, de
Saint-Ouen-sur-Seine, de Thiais, de Vanves, de Villejuif, de Villeneuve -la-Garenne, de Villeneuve -Saint-
Georges, de Villiers -le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois et que leur
décision est réputée défavorable ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le II de l'article L. 5211 -5 du code général des
collectivités territoriales applicables, par renvoi du 2ème alinéa de l'article L. 5211-19 du même code, sont réunies
dès lors qu'un accord a été émis p ar deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles -ci, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, dans le délai de trois mois prévu cet
article ;




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juridiques - Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne (SIFUREP).
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6
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5211 -39-2 du CGCT, un document retraçant les
incidences de cette demande de retrait a bien été présen té en appui de cette demande et que les discus sions
engagées par la commune de Carrières -sur-Seine et le SIFUREP ont permis d'aboutir à un accord entre les
parties sur les conditions financières et patrimoniales de ce retrait au sens de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
ARRÊTENT :

Article 1er : Le retrait de la commune de Carrières -sur-Seine du périmètre du Syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP) est autorisé.

Article 2 : Ce retrait entraîne la reprise par la commune de Carrières -sur-Seine des compétences
précédemment transférées au SIFUREP en matière funéraire, conformément aux dispositions de l'article L.
2223-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires généraux des préfectures de Seine -et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val -d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.


Fait à Paris, le 8 septembre 2025


Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME




Le préfet de Seine-et-Marne,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,

Signé

Sébastien LIME




Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE

PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne (SIFUREP).
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7


Pour La préfète de l'Essonne, et par délégation,
Pour le Secrétaire Général et par intérim,
Le Secrétaire Général Adjoint,

Signé

Narendra JUSSIEN




Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général

Signé

Pascal GAUCI








Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général

Signé

Frédéric ANTIPHON









Le préfet du Val-de-Marne,

Signé


Étienne STOSKOPF



PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne (SIFUREP).
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8

Le préfet du Val d'Oise,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale

Signé

Hélène GIRARDOT












Conformément à l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le cours
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par le
recours gracieux.




PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - Secrétariat général aux politiques publiques - direction des affaires
juridiques - Arrêté interpréfectoral du 08/09/2025 portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne (SIFUREP).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3612 du 08/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chat «HOLLY», de type Scottish
Straight, femelle, né le 26/04/2025, identifié par
transpondeur n° 900255002046046 et
appartenant à Mme MOROI Ana.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3612 du 08/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat «HOLLY», de type Scottish Straight, femelle, né le 26/04/2025, identifié par transpondeur n° 900255002046046 et appartenant à
Mme MOROI Ana.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-3612 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé parles autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;yConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article1:Le Chat « HOLLY», de type Scottish Straight, femelle, né le 26/04/2025, identifié partranspondeur n° 900255002046046 et appartenant à Madame MOROI Ana domicilié-e- au 28Bis Rue Joliot Curie 93330 Neuilly sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr ZAKINE,vétérinaire sanitaire, exerçant à 75020 Paris.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél +01 41 AN AN AN = rnurriarMeeina-caint-danie aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3612 du 08/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat «HOLLY», de type Scottish Straight, femelle, né le 26/04/2025, identifié par transpondeur n° 900255002046046 et appartenant à
Mme MOROI Ana.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 01/10/2026 et ceci à compter du 10/07/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 ]90 J18010/07/2025 10/10/2025 10/01/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3612 du 08/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat «HOLLY», de type Scottish Straight, femelle, né le 26/04/2025, identifié par transpondeur n° 900255002046046 et appartenant à
Mme MOROI Ana.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 10/01/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr ZAKINE, vétérinaire sanitaire à 75020 Paris ;e Madame MOROI Ana;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;ee Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne et le Dr ZAKINE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation, HhLa cheffe du service santé et protectionanimales. /Dr FrédériquelLE QUInspectrice en chef dVétérinairePublique
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3612 du 08/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat «HOLLY», de type Scottish Straight, femelle, né le 26/04/2025, identifié par transpondeur n° 900255002046046 et appartenant à
Mme MOROI Ana.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3614 du 08/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
Inconnu - Le Chat «LUNA», de type X Siamois,
femelle, né le 01/08/2021, identifié par
transpondeur n° 900215000094823 et
appartenant à Mme BOUCHAREB Djened.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3614 du 08/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
Chat «LUNA», de type X Siamois, femelle, né le 01/08/2021, identifié par transpondeur n° 900215000094823 et appartenant à Mme
BOUCHAREB Djened.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3614 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matiére administrative;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé parles autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chat « LUNA », de type X Siamois, femelle, né le 01/08/2021, identifié par transpondeur n°900215000094823 et appartenant à Madame BOUCHAREB Djened domicilié-e- au 76 Avenuedu Président Pompidou 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr DUBACH,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93220 Gagny.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 RN AN AN — rourrinrMeaine-caint-danie anus fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3614 du 08/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
Chat «LUNA», de type X Siamois, femelle, né le 01/08/2021, identifié par transpondeur n° 900215000094823 et appartenant à Mme
BOUCHAREB Djened.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci à compter du 29/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18029/08/2025 29/09/2025 29/10/2025 29/11/2025 28/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties :e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3614 du 08/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
Chat «LUNA», de type X Siamois, femelle, né le 01/08/2021, identifié par transpondeur n° 900215000094823 et appartenant à Mme
BOUCHAREB Djened.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire à 93220 Gagny;e Madame BOUCHAREB Djened;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr DUBACH vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr F Lshale LE QUERRECInspectricelen che Santé Publiquerinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
ad
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3614 du 08/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
Chat «LUNA», de type X Siamois, femelle, né le 01/08/2021, identifié par transpondeur n° 900215000094823 et appartenant à Mme
BOUCHAREB Djened.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3615 du 08/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien «ANGELO», de type Pinscher
Nain, mâle, né le 26/06/2025, identifié par
transpondeur n° 250269611553395 et
appartenant à Mme DA SILVA Manuel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3615 du 08/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien «ANGELO», de type Pinscher Nain, mâle, né le 26/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611553395 et appartenant à
Mme DA SILVA Manuel.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-3615 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le reglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le chien «ANGELO», de type Pinscher Nain, mâle, né le 26/06/2025, identifié partranspondeur n° 250269611553395 et appartenant à Madame DA SILVA Manuel domicilié-e-au 33 Avenue Veuve Malherre 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du DrTAIEB, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - At 41 AN AN KN = rourriercnina-eaint-danie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3615 du 08/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien «ANGELO», de type Pinscher Nain, mâle, né le 26/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611553395 et appartenant à
Mme DA SILVA Manuel.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 22/02/2026 et ceci à compter du 22/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo 130 J60 J90 J18022/08/2025 22/09/2025 22/10/2025 22/11/2025 22/02/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores : .e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties :e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la Séme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3615 du 08/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien «ANGELO», de type Pinscher Nain, mâle, né le 26/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611553395 et appartenant à
Mme DA SILVA Manuel.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire a 93700 Drancy ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Madame DA SILVA Manuel ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;ee Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil:Article:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr TAIEB vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service safité et protection
Inspectrice en chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-3615 du 08/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien «ANGELO», de type Pinscher Nain, mâle, né le 26/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611553395 et appartenant à
Mme DA SILVA Manuel.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3647 en date du
10/09/2025 portant fermeture de l'établissement
LES TROIS BLES 102 avenue de la Division Leclerc
93350 LE BOURGET.
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2025-3647 en date du 10/09/2025 portant fermeture de l'établissement LES TROIS BLES 102 avenue de la Division Leclerc 93350 LE
BOURGET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéone
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 3 4 |) 7Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementLES TROIS BLES - (LES FOURNILS DU BOURGET)102 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC93350 LE BOURGETSiret : 94402285400011
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3647 en date du 10/09/2025 portant fermeture de l'établissement LES TROIS BLES 102 avenue de la Division Leclerc 93350 LE
BOURGET.
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VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3491 du 27/08/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« LES TROIS BLES - (LES FOURNILS DU BOURGET)» - 102 AVENUE DE LA DIVISIONLECLERC- 93350 LE BOURGET dont le gérant est M. AROUD AliVU le rapport 25-111384, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 09/09/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« LES TROIS BLES - (LES FOURNILS DU BOURGET) » - 102 AVENUE DE LA DIVISIONLECLERC- 93350 LE BOURGET dont le gérant est M. AROUD Ali
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 188 : L'arrêté préfectoral n° 2025-3491 du 27/08/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LES TROIS BLES - (LES FOURNILS DU BOURGET)» - 102AVENUE DE LA DIVISION LECLERC- 93350 LE BOURGET est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. AROUD AliARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune du BOURGETMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 10 SEP, 2025Le ER a Ç
EdJulien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3647 en date du 10/09/2025 portant fermeture de l'établissement LES TROIS BLES 102 avenue de la Division Leclerc 93350 LE
BOURGET.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3616 du 08/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien « », de type Chow Chow,
femelle, né le 15/08/2018, identifié par
transpondeur n° 688035000168930 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24
rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3616 du 08/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « », de type Chow Chow, femelle, né le 15/08/2018, identifié par transpondeur n° 688035000168930 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-3616 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores:Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3616 du 08/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « », de type Chow Chow, femelle, né le 15/08/2018, identifié par transpondeur n° 688035000168930 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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ARTICLE 18Le Chien « », de type Chow Chow, femelle, né le 15/08/2018, identifié par transpondeur n°688035000168930 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiéne-Action au 24 rue duchemin vert a 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire de l'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné;e si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité dela Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3616 du 08/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « », de type Chow Chow, femelle, né le 15/08/2018, identifié par transpondeur n° 688035000168930 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
ARTICLE 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/03/2026
ARTICLE 6:Copie du présent arrêté est adressée à :° Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourriére ;° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;2 Monsieur le Maire de Tremblay en France.o Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 8 septembre 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa Cheffe du service santé etprotection animales
Dr|Frédérique LE QUERRECInspectrice ex Chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recoursn'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3616 du 08/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « », de type Chow Chow, femelle, né le 15/08/2018, identifié par transpondeur n° 688035000168930 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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