VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-070
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-03-19-00008 - Avenant n°3 à la convention de délégation de
gestion entre le CGF et la DCST (1 page) Page 4
86-2025-04-04-00001 - délégation de signature de la responsable du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Poitiers (2 pages) Page 6
DDT 86 /
86-2025-04-02-00003 - Décision 2025 / DDT / SHUT / 5 portant décision
de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 9
DDT 86 / SEB
86-2025-04-03-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/110 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté n°2002/DDAF/SFEE/87
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement sur le plan d'eau de Payré n°3423 implanté sur la
commune de VALENCE EN POITOU (12 pages) Page 14
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-03-06-00003 - arrêté 2025/CAB/110 du 6 mars 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE BONNEUIL MATOURS (3 pages) Page 27
86-2025-03-06-00004 - arrêté 2025/CAB/111 du 6 mars 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE CHARROUX (place des halles) (4 pages) Page 31
86-2025-03-06-00005 - arrêté 2025/CAB/112 du 6 mars 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE Center Parcs- GLS- MORTON (3 pages) Page 36
86-2025-03-06-00006 - arrêté 2025/CAB/113 du 6 mars 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE CC AUCHAN GLS-CHASSENEUIL DU POITOU (3 pages) Page 40
86-2025-03-06-00007 - arrêté 2025/CAB/114 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE CHASSENEUIL DU POITOU ( place du centre) (3 pages) Page 44
86-2025-03-06-00008 - arrêté 2025/CAB/115 du 6 mars 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE CHAUVIGNY (3 pages) Page 48
86-2025-03-06-00009 - arrêté 2025/CAB/116 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE DANGE SAINT ROMAIN (3 pages) Page 52
2
86-2025-03-06-00010 - arrêté 2025/CAB/117 du 6 mars 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE FONTAINE LE COMTE (4 pages) Page 56
86-2025-03-06-00011 - arrêté 2025/CAB/118 du 6 mars 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE INGRANDES SUR VIENNE (4 pages) Page 61
86-2025-03-06-00012 - arrêté 2025/CAB/119 du 6 mars 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE ITEUIL (3 pages) Page 66
86-2025-03-06-00013 - arrêté 2025/CAB/120 du 6 mars 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE JAUNAY MARIGNY (3 pages) Page 70
86-2025-03-06-00014 - arrêté 2025/CAB/121 du 6 mars 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéo protection CREDIT
AGRICOLE LA ROCHE POSAY (3 pages) Page 74
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-03-21-00004 - AP 065 HABILITATION SAS CBRE Conseil &
Transaction AI-86/2025-004 (2 pages) Page 78
UDAP /
86-2025-03-28-00005 - as 086004 25 00003 U8601
Autorisation de travaux
sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 81
3
DDFIP de la Vienne
86-2025-03-19-00008
Avenant n°3 à la convention de délégation de
gestion entre le CGF et la DCST
DDFIP de la Vienne - 86-2025-03-19-00008 - Avenant n°3 à la convention de délégation de gestion entre le CGF et la DCST 4
Avenant n°3à la convention de délégation de gestion du 2 décembre 2019 relative àI'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la directrice -departementale des finances publlques de la Vienne (operatlons de la Direction descréances spéciales du Trésor)
Entre la Direction des créances spécialesdu Trésor, représentée par Pierre ROCARD,responsable du pôle transverse, désigné(e) sous le terme de "délégant", d'une part,etLa direction départementale des finances publiques de la Vienne, représenté(e) par M.Matthieu DESMARETS, directeur expertise et opérations de I' Etat desugne sous le termede "délégataire", d'autre part, , 'Il est convenu ce qui suit :Article 1*En application de son article 6, la conventlon de delegatlon de gestion du 2 décembre .2019 est modifiée comme suit:La liste des programme mentlonnes à l'article 1% est completee par le programmesuivant : |N° de programme | Libellé0218 - |Conduite et pilotage des politiques économiques et" |financiéres '
Article 2Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et serapubliée au recueil des-actes administratifsdu département. -Fait à Châtellerault,Le 19 mars 2025Le délégant Le délégataireDirei:tic_m départementale des financesDirection s'cr'ance éciales du Trésor ... ; ;ction des cré S speciaies publiques de la VienneLe responsable du pôle transverse |- Le directeur Etat-Ressources
Pierre ROCARD Matthieu DESMARETS
Visa dyjpréfet de la Vienne
Serge BOULANGER
DDFIP de la Vienne - 86-2025-03-19-00008 - Avenant n°3 à la convention de délégation de gestion entre le CGF et la DCST 5
DDFIP de la Vienne
86-2025-04-04-00001
délégation de signature de la responsable du
Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-04-00001 - délégation de signature de la responsable du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Poitiers 6
EI.Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rrrSMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques
de Nouvelle Aquitaine et du département de la Vienne
service de publicité foncière et de
L'enregistrement de Poitiers
15 rue de Slovénie
86000 POITIERS
DELEGATIONS DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DE POITIERS
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Poitiers
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Rokhaya NDIAYE, inspectrice, à Mme Isabelle PELTIER ,
inspectrice, adjointes au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Poitiers à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement , et plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-04-00001 - délégation de signature de la responsable du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Poitiers 7
E]!Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rrrSMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Service enregistrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B du service enregistrement désignés ci-après :
Mme Elodie Bertrand Mme Dominique Caillias Mme Chrystelle Fonton
M Thomas Monchatre Mme Betty Ruchaud
Article 3
service publicité foncière
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de remise gracieuse de pénalités et
intérêts fiscaux , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 300 €, aux agents des
finances publiques du service ,
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne
A Poitiers le 04/04/2025
La comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement
Josiane MARTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-04-00001 - délégation de signature de la responsable du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Poitiers 8
DDT 86
86-2025-04-02-00003
Décision 2025 / DDT / SHUT / 5 portant décision
de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DDT 86 - 86-2025-04-02-00003 - Décision 2025 / DDT / SHUT / 5 portant décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9
Agencenationale — Anahde l'habitatDécision de subdélégation de signaturedu délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2025-DDT-4
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Vienne, en vertu de ladécision N°2025-DDT-2.
DECIDE :Article 1" :Délégation est donnée à MM. Eric MULLER, directeur adjoint, et Raphaël SANTURETTE, chef du serviceHabitat Urbanisme et Territoires à la DDT de la Vienne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à 'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Hl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignees pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à I'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution des subventions.
DDT 86 - 86-2025-04-02-00003 - Décision 2025 / DDT / SHUT / 5 portant décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10
Pour les territoires couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et deI'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de laconvention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :Délégation est donnée à Madame Mathilde BLANCHON, cheffe de l'unité Politiques de I'Habitat, aux fins designer:Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à I'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de I'habitation dont la liquidation et 'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les temtowes non couverts par une conventlon sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de latous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothecalre relatifs aux OIR, et documents admlnlstratlfsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les régles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à I'annulation et le cas échéant au-reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d''une attribution de subvention antérieurement à Ientree en vigueur de laconvention signée en application de l'article L. 321-1-1.
DDT 86 - 86-2025-04-02-00003 - Décision 2025 / DDT / SHUT / 5 portant décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation est donnée à Messieurs Eric MULLER, directeur adjoint, RaphaélSANTURETTE, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires, et à Madame Mathilde BLANCHON, cheffe del'unité Politiques de I'Habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de I'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concemés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention deI'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah. '2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de I'habitation. sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de aestion :1) les conventions qui concerent des logements ne faisant pas I'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et deI'habitation.3) de fagon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :Délégation est donnée à Monsieur Alain QUINTIN, chargé d'animation Anah, aux fins de signer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présentedécision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.
Article 5 :Délégation est donnée à MM. Eric MULLER, directeur adjoint à la direction départementale des territoires de laVienne, et Raphaël SANTURETTE, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires à la directiondépartementale des territoires de la Vienne, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission
DDT 86 - 86-2025-04-02-00003 - Décision 2025 / DDT / SHUT / 5 portant décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 12
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de I'habitat prévue à l'article L. 232-3 ducode de l'énergie.
Article6 :La présente décision prend effet à sa date de signature.
Article 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à M. le directeur départemental des territoires de la Vienne—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;—a M. l'agent comptable de l'Anah ;—aux intéressés.
Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Faità POITIERS, le - 2 AVR, 2025Le délégué adjoint de l'Agence,Directeur départemental des territoires de la Vienne
Benoît PRÉVOST REVOL
DDT 86 - 86-2025-04-02-00003 - Décision 2025 / DDT / SHUT / 5 portant décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13
DDT 86
86-2025-04-03-00001
Arrêté n°2025/DDT/SEB/110 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté
n°2002/DDAF/SFEE/87 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement sur le plan d'eau de
Payré n°3423 implanté sur la commune de
VALENCE EN POITOU
DDT 86 - 86-2025-04-03-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/110 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°2002/DDAF/SFEE/87
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur le plan d'eau de Payré n°3423
implanté sur la commune de VALENCE EN POITOU
14
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoiresL_t'bertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/110portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°2002/DDAF/SFEE/87 portantautorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, sur le plan d'eau de Payré n°3423 implanté sur la commune deVALENCE-EN-POITOULe préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.181-21, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne;Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrété du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la rubrique 3.2.30 de lanomenclature annexée à l'article R-214-1 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté du 3 juillet2024;Vu l'arrété préfectoral n° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance,de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°2002/DDAF/SFEE/87 du 10 juin 2002 autorisant la communauté de communesde la région de Couhé à réaliser une prise d'eau dans le ruisseau le Fontou et un rejet dans la Dive pourl''exploitation d'une aire de baignade, régularisant le plan d'eau de Payré sur la commune de Payré ;Vu le porter à connaissance au titre des articles L.214-6 et R.214-39 du code de l'environnement déposéà la DDT de la Vienne le 12 juin 2024, considéré complet le 2 septembre 2024, présenté par lacommunauté de communes du Civraisien en Poitou représentée par monsieur le président, enregistrésous le n°0100049455 et relatif à « la mise en place d'une pisciculture à valorisation touristique sur lesite des lles Payré — plan d'eau n°3423 » localisé sur la commune de VALENCE-EN-POITOU ;Vu la contribution du 10 juillet 2024 présentée par le service départemental de l'office français de labiodiversité ;Vu la demande de compléments du 19juillet 2024 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 2 septembre 2024 à la DDT de la Vienne, et intégrésdans le dossier initial de demande de déclaration ;Vu le courrier du 27 novembre 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrierdu 30 décembre 2024 ;Vu le courrier du 24 mars 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées dans le nouveau projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrieldu 26 mars 2025 ;Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent unchangement notable des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » autorisés par l'arrêtépréfectoral n°2002/DDAF/SFEE/87 susvisé ;
DDT 86 - 86-2025-04-03-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/110 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°2002/DDAF/SFEE/87
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur le plan d'eau de Payré n°3423
implanté sur la commune de VALENCE EN POITOU
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Considérant que l'article R181-14 du code de l'environnement permet au préfet, par Un arrétépréfectoral de prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables à des« activités, les installations, les ouvrages, les travaux » autorisés au titre de larticle L.214-3 du code del'environnement ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques complémentaires à l'arrêté préfectoraln° 2002/DDAF/SFEE/87 susvisé afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces aquatiques etsemi-aquatiques ;Considérant que les modifications notables apportées au plan d'eau et les prescriptions du présentarrété ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation desécosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définiespar l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces doit être maintenudans le lit du cours d'eau « la Dive de Couhé » et que ce débit ne doit pas être inférieur au dixième dumodule dudit cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyeninter-annuel ;Considérant que la valeur du 1/10°*TM du module ne préjuge pas de l'atteinte des objectifs de résultatsfixés par l'article L.214-18 du code de l'environnement correspondant au débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces ;Considérant que le plan d'eau n°3423 est en dérivation de la Dive de Couhé et que le répartiteur amontau plan d'eau permet le maintien en tout temps du débit minimum biologique ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO393b - « LA DIVE DE COUHE ET SES AFFLUENTS DEPUIS COUHE JUSQU'A LA CONFLUENCEAVEC LE CLAIN » ;Considérant le changement de statut du plan d'eau passant d'eau libre à eau close avec l'autorisationde passage en pisciculture à valorisation touristique ;Considérant que le changement de statut en eau close engendre une modification de la réglementationpêche au droit du plan d'eau, conférant le droit de pêche au propriétaire du plan d'eau ;Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par lepétitionnaire dans son courrier du 30 décembre 2024 et dans son courriel du 26 mars 2025 ont étéprises en compte et ne remettent pas en cause I'équilibre général du projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : La communauté de commune du Civraisien en Poitou10, avenue de la gare86400 CIVRAYréprésentée par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté. '
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DDT 86 - 86-2025-04-03-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/110 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°2002/DDAF/SFEE/87
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur le plan d'eau de Payré n°3423
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Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur la mise en place d'une pisciculture àvalorisation touristique sur le site des lles Payré, localisés sur la commune de VALENCE-EN-POITOUprésentés dans la demande de déclaration susvisée bénéficient d'un accord au titre des dispositionsapplicables aux opérations soumises à autorisation au sens de l'article R.214-1 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :» réaliser une pécherie, positionnée dans le chenal de vidange du plan d'eau, dont le schéma deprincipe est joint en annexe ;» renforcer les berges aux abords de la pêcherie avec des pierres de champ ;> installer, au niveau de la prise d'eau, une grille disposant d'un espacement inter-barreaux de10 mm ;> installer, au niveau du trop plein, une grille disposant d'un espacement inter-barreaux de10 mm ; .» installer, à la sortie de la pêcherie, une grille disposant d'un espacement inter-barreaux de10 mm.
Article 3 : Objet de l'autorisationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àautorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 2110 21.50. et 3.250. de la présentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 311.0. Les modalités devidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre desactes délivrés au titre de la présente rubrique.
Autorisation
3.2.70Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L.431-6 du Déclarationcode de l'environnement (D)
Article 4 : Consistance légale du plan d'eauLe plan d'eau « les lles de Payré - n°3423 » possède les caractéristiques suivantes :DénominationLes lles de PayréRéférence interne DDT n°3423Alimentation en eau en dérivation du cours d'eau non domanial « le Fontou »Usage pisciculture à valorisation touristique en dérivation d'un cours d'eaunon domanial après la loi sur l'eauCoordonnées Lambert 93 X = 485083,02 Y = 6586457,38Altitude sol Z=+102 mSuperficie 53 000 m?Longueur maximale 780 mLargeur maximale 150 mProfondeur moyenne estimée 1mVolume estimé 53 000 m*
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DDT 86 - 86-2025-04-03-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/110 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°2002/DDAF/SFEE/87
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'EXPLOITATION DUPLAN D'EAUArticle 5 : Débit minimum biologiqueLe bénéficiaire est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, en période d'ouverture de la prise d'eau,un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Cedébit minimal dit « débit réservé » ne doit pas être inférieur au 1/10*TM du module du cours d'eaucorrespondant au débit moyen inter-annuel, ou au débit à I'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci estinférieur.
Article 6 : Modalités d'exécution des opérations de vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :» sauf accord préalable suite à demande de dérogation auprès de la DDT de la Vienne, lavidange doit être réalisée en dehors des périodes d'interdiction temporaire des manœuvres devannes définies dans le cadre de l'arrété préfectoral réglementant temporairement lesprélèvements d'eau dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne ;> la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;» les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sontproscrites;» le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;» un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fond etpiéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs de typefiltre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Les dispositifslimitants les départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulièrement entretenus etopérationnels lors de la vidange ;» le plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cinq ans maximum.
Article 7 : Modalités d'exécution des opérations de remplissageLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :Le remplissage du plan d'eau peut être effectué toute I'année avec les prises d'eau déclarées au présent arrêté,sauf en période de restriction des usages de l'eau lors des épisodes de sécheresse de niveau crise en référence àla station hydrométrique de l'unité de gestion de la Dive de Couhé (Voulon Neuil) ou en référence au pointnodal du bassin du Clain (station hydrométrique de Poitiers pont neuf). .Durant les périodes de remplissage autorisé, un débit minimal (dit débit réservé) est maintenu dans le lit ducours d'eau « ruisseau du Fontou » garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces. Ce débit, dans le lit du cours d'eau, au droit de la prise d'eau, ne doit pas être inférieur au 1/10ème dumodule du cours d'eau en aval immédiat ou au droit du plan d'eau, correspondant au débit moyen inter-annuel,ou au débit à l'amont immédiat du plan d'eau si celui-ci est inférieur. Dans ce cadre, le débit de remplissage duplan d'eau doit être inférieur à 1/3 du débit du cours d'eau en amont du plan d'eau.Lorsque le débit du cours d'eau à 'amont du plan d'eau ne permet pas d'assurer le débit réservé à l'aval de laprise d'eau, le remplissage du plan d'eau doit être arrêté.
Article 8 : Production piscicoleLa pisciculture à valorisation touristique ne doit pas excéder une production piscicole de 20 tonnes paran conformément à la rubrique 3.2.7.0 de l'article R.214-1 du code de l''environnement.
DDT 86 - 86-2025-04-03-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/110 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°2002/DDAF/SFEE/87
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Article 9 : Espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquerdes déséauilibres biologiques _Des systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieurécepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant del'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espèces Xenopus laevis(Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour) sontégalement concernées.Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place (pour lesespèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à fevilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présencede l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 10 : Devenir des boues de curageEn cas de curage du plan d'eau, les boues de curage sont mises en dépôt, tant provisoirement que d'unefaçon définitive, sur des parcelles identifiées en accord avec les propriétaires concernés. Ces parcellesdevront être situées en dehors de zones humides, des zones à enjeux environnementaux ou des zonesinondables. '
TITRE 3 : DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 11 : Réglementation de la pêche - conditions généralesLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L.432-2, L.432-10, L.436-9 et L.432-12 du code del'environnement et à l'exception d'une demande écrite du propriétaire d'appliquer cetteréglementation, en confiant le droit de péche et la gestion piscicole du plan d'eau à la fédérationdépartementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Vienne. Le mode d'élevage dupoisson est de type extensif. :
Article 12 : Réglementation de la pêche - dérogation à la police de la pêcheL'exercice de la pêche, si le propriétaire du plan d'eau en fait la demande, fait l'objet, par dérogation, del'application de la police de la pêche deuxième catégorie piscicole sur le plan d'eau « des îles de Payré »commune de Valence-en-Poitou d'une superficie de 53 000 m?Cette dérogation s'applique afin de permettre à la garderie particulière de la FDAAPPMA de la Vienned'intervenir et verbaliser afin de protéger la faune aquatique. :
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Article 13 : Clôture piscicole 'L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la piscicultureest assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont l'espacemententre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état etrégulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans ledéversoir.
Article 14 : Peuplement piscicoleConformément aux dispositions de larticle L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :» des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),» des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpeschinoises, esturgeons, etc.),
Article 15 : Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de laDirection Départementale de la Protection des Populations de la Vienne.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 16 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrété.
Article 17 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code del'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 18 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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DDT 86 - 86-2025-04-03-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/110 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°2002/DDAF/SFEE/87
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Article 19 : Modification de l'installationToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou àleur voisinage, et de natureà entrainer un changement notable des ouvrages et équipements estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité de la DDT de la Vienneavec tous les éléments d'appréciation.Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet quistatue alors par arrété. Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de lademande.Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans lesconditions fixées par l'article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait nécessaire dans l'intérét de la santé, de la sécurité et de lasalubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 20 : Durée de l'autorisationL'autorisation d'exploitation de la pisciculture est accordée pour une durée de 15 ans (quinze ans) àcompter de la notification du présent arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre del'article L.214-4 du code de l'environnement.Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de 2 (deux) ansau plus et de 6 (six) mois au moins avant la date d'expiration doit soit:— abandonner son statut de pisciculture. Le bénéficiaire doit alors reallser une vidange selon lesmodalités de l'article 6 en péchant l'intégralité du plan d'eau;— déposer un nouveau dossier «loi sur l'eau» de déclaration IOTA selon les seuils fixés au titre du R.214-1dont le contenu est mentionné au R.214-32 du code de l'environnement par application de lanomenclature 3.2.7.0. « pisciculture d'eau douce ». Toutefois, en cas de modification non substantielledes caractéristiques de la pisciculture dans le cadre du renouvellement, et sans modification de laréglementation qui pourrait s'appliquer ultérieurement, son renouvellement pourra s'opérer par unporter à connaissance au préfet, dont le contenu est fixé au titre du R.214-53 du même code.Pour rappel, le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, ceci, par exemple en cas de travaux sur lapisciculture et en lit mineur et majeur du cours d'eau.
Article 21 : Transfert de l'autorisationLe transfert du présent arrêté est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent lademande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées parl'article R181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le bénéficiaire pourra entraîner la déchéancedu présent arrêté.
Article 22 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif. 'En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prevues à l'article L181-23 du codede l'environnement.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3 pendant cettepériode d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
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DDT 86 - 86-2025-04-03-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/110 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°2002/DDAF/SFEE/87
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l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrétée et fixerles prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 23 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 24 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 5 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 26 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de I'environnement, une copie du récépissé de dépôt et unecopie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de VALENCE-EN-POITOU pour affichagependant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la ProvidenceBP 80 523— 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes admlmstratlfs et mis à la dlsposmon du public sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 27 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :» par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;» par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de I'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.IIl - Conformément à l'article R.181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies derecours mentionnés au « | » et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation auprèsde l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant l'objetde la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, I'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés dlsposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
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Article 28 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de VALENCE-EN-POITOU, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, -3 AVR. 2025Pour le préfet, par délégation
/ <| L'édjoint à la-éheffe du Service- Eayet BiodiversitéLe che de l'unité Eau-QualitéCyrii MONGOURD
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES DE LA VIENNEANNEXE : Schéma de principe de fonctionnement du projet de la pécherie —
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Les iles de PAYRE
Confluence avec la Dive de Couhé
L A D SN D e R W R M e e e e e T e
Chenal d'évacsuation
Vanne àouvrage crémaillère3Grille de vidange ;mailles de 10mm '|PêcherieDalle debéton |PVC D300 pourraccordement| d'une poche piègeen mailles de 6mm
- cà Grilie de trop-plein V3"renfsiedt- */ mMaillesdeiomm XC
> Chenal de vidangeG — —0 e m 0 ...s G G e W e e W W e - »>Largeur irrégulière et évasée moyenne 5m
Plan d'eau des lles de PayréArrêté n°2025/DDT/SEB/110 du
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ŒxPRÉFETDELAVIENNELibertéFraternité
DIRECTIONDÉPARTEMENTALEDESTERRITOIRESDELAVIENNE
ANNEXE:Schémadeprincipedefonctionnementduprojetdelapêcherie—LesilesdePAYRE
VanneàcrémaillèreDalledebétoncouléesurunremblaisd'argile
EauxdevidangeOuvrageexistantNouvelouvrage*Arrêtén°2025/DDT/SEB/110endatedu
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00003
arrêté 2025/CAB/110 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE BONNEUIL
MATOURS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00003 - arrêté 2025/CAB/110 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE BONNEUIL MATOURS 27
E X CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/110 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU15 Rue du Commerce - 86210 BONNEUIL MATOURS
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/28 du 17/02/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé 15Rue du Commerce 86210 BONNEUIL MATOURS; 'VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2019/0272Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/28 du 17/02/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité du CREDITAGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement 15 Rue du Commerce86210 BONNEUIL MATOURS, est renouvelé pour cing ans à compter de la notification duprésent arrêté.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.: L'explontatlon du systéme s 'effectue sous la responsablllte de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement aupres duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de BONNEUIL MATOURS.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ceuwe BozaCorinne BOREr—
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00004
arrêté 2025/CAB/111 du 6 mars 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE CHARROUX
(place des halles)
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vidéo protection CREDIT AGRICOLE CHARROUX (place des halles) 31
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Arrêté N° 2025/CAB/111 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOUPlace des Halles - 86250 CHARROUX
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/183 du 08/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situéPlace des Halles 86250 CHARROUX ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0007Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/183 du 08/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement Place desHalles 86250 CHARROUX, est renouvelé pour cing ans à compter de la notification duprésent arrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de I'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). '
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vidéo protection CREDIT AGRICOLE CHARROUX (place des halles) 33
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHARROUX.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Us RozpCorinne 9@RD
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vidéo protection CREDIT AGRICOLE CHARROUX (place des halles) 34
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vidéo protection CREDIT AGRICOLE CHARROUX (place des halles) 35
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86-2025-03-06-00005
arrêté 2025/CAB/112 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE Center Parcs-
GLS- MORTON
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de vidéo protection CREDIT AGRICOLE Center Parcs- GLS- MORTON 36
E .- CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/112 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOUCenter Parc GLS- Domaine du bois aux daims- route des Trois Moutiers - 86120 MORTON
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ; -VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/220 du 18/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situéCenter Parc GLS- Domaine du bois aux daims- route des Trois Moutiers 86120 MORTON ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf: Dossier n° 2020/0006Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00005 - arrêté 2025/CAB/112 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/220 du 18/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement Center ParcGLS- Domaine du bois aux daims- route des Trois Moutiers 86120 MORTON, est renouvelépour cing ans à compter de la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àI'article 1*, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de MORTON.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ln nnCorinne BORD
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arrêté 2025/CAB/113 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE CC AUCHAN
GLS-CHASSENEUIL DU POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00006 - arrêté 2025/CAB/113 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE CC AUCHAN GLS-CHASSENEUIL DU POITOU 40
E .. CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025/CAB/113 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOUCentre Commercial AUCHAN GLS - 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de'programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au- fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/188 du 08/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situéCentre Commercial AUCHAN GLS 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0008Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le systeme de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/188 du 08/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement CentreCommercial AUCHAN GLS 86360 CHASSENEUIL DU POITOU, est renouvelé pour cinq ansà compter de la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de.vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
"Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition deI'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00006 - arrêté 2025/CAB/113 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE CC AUCHAN GLS-CHASSENEUIL DU POITOU 42
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHASSENEUIL DU POITOU.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,...êwoCorinne BORD
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de vidéo protection CREDIT AGRICOLE CC AUCHAN GLS-CHASSENEUIL DU POITOU 43
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00007
arrêté 2025/CAB/114 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE CHASSENEUIL DU
POITOU ( place du centre)
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de vidéo protection CREDIT AGRICOLE CHASSENEUIL DU POITOU ( place du centre) 44
E = | ' , CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025/CAB/114 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOUPlace du Centre - 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/187 du 08/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situéPlace du Centre 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0009Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.aouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/187 du 08/05/2020 a Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement Place duCentre 86360 CHASSENEUIL DU POITOU, est renouvelé pour cinq ans à compter de lanotification du présent arrété.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l''établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée gu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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de vidéo protection CREDIT AGRICOLE CHASSENEUIL DU POITOU ( place du centre) 46
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...). 'Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHASSENEUIL DU POITOU.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,g, BoasCorinne BSRKD
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de vidéo protection CREDIT AGRICOLE CHASSENEUIL DU POITOU ( place du centre) 47
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00008
arrêté 2025/CAB/115 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE CHAUVIGNY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00008 - arrêté 2025/CAB/115 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE CHAUVIGNY 48
Œx CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025/CAB/115 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU21 Place du Marché - 86300 CHAUVIGNY
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/189 du 08/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé 21Place du Marché 86300 CHAUVIGNY;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0015Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/189 du 08/05/2020 a Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement 21 Place duMarché 86300 CHAUVIGNY, est renouvelé pour cinq ans a compter de la notification duprésent arrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notificationà l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinqg ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHAUVIGNY.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Lsunne. BooisCorinne BORD
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de vidéo protection CREDIT AGRICOLE CHAUVIGNY 51
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00009
arrêté 2025/CAB/116 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE DANGE SAINT
ROMAIN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00009 - arrêté 2025/CAB/116 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE DANGE SAINT ROMAIN 52
Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté N° 2025/CAB/116 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé .sur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU5 Rue Jules Ferry - 86220 DANGE SAINT ROMAIN
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 61313 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourI'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ; ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/195 du 09/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé 5Rue Jules Ferry 86220 DANGE SAINT ROMAIN ; ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf: Dossier n° 2020/0021Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.aouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00009 - arrêté 2025/CAB/116 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/195 du 09/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement 5 Rue JulesFerry 86220 DANGE SAINT ROMAIN, est renouvelé pour cinq ans à compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00009 - arrêté 2025/CAB/116 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE DANGE SAINT ROMAIN 54
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de DANGE SAINT ROMAIN.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,(erurune. Becis——Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00009 - arrêté 2025/CAB/116 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo protection CREDIT AGRICOLE DANGE SAINT ROMAIN 55
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00010
arrêté 2025/CAB/117 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE FONTAINE LE
COMTE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00010 - arrêté 2025/CAB/117 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système de
vidéo protection CREDIT AGRICOLE FONTAINE LE COMTE 56
EXZ CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/117 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOURoute de Beruges - 86240 FONTAINE LE COMTE
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/197 du 09/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situéRoute de Beruges 86240 FONTAINE LE COMTE ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf: Dossier n° 2020/0022Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00010 - arrêté 2025/CAB/117 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système de
vidéo protection CREDIT AGRICOLE FONTAINE LE COMTE 57
ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrêté n°2020/CAB/197 du 09/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement Route deBeruges 86240 FONTAINE LE COMTE, est renouvelé pour cinq ans à compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité àI'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00010 - arrêté 2025/CAB/117 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système de
vidéo protection CREDIT AGRICOLE FONTAINE LE COMTE 58
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de FONTAINE LE COMTE.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne BORD
Dana 2 anir À
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00010 - arrêté 2025/CAB/117 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système de
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00010 - arrêté 2025/CAB/117 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système de
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00011
arrêté 2025/CAB/118 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE INGRANDES SUR
VIENNE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00011 - arrêté 2025/CAB/118 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système de
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Arrêté N° 2025/CAB/118 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU13 Place Maurice Régnier - 86220 INGRANDES SUR VIENNE
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au.fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/200 du 09/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé 13Place Maurice Régnier 86220 INGRANDES SUR VIENNE;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0026Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00011 - arrêté 2025/CAB/118 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système de
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/200 du 09/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement 13 PlaceMaurice Régnier 86220 INGRANDES SUR VIENNE, est renouvelé pour cing ans à compterde la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité àl'articie 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manauement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de INGRANDES SUR VIENNE.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Lot GowCorinne EORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00011 - arrêté 2025/CAB/118 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système de
vidéo protection CREDIT AGRICOLE INGRANDES SUR VIENNE 65
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00012
arrêté 2025/CAB/119 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE ITEUIL
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00012 - arrêté 2025/CAB/119 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système de
vidéo protection CREDIT AGRICOLE ITEUIL 66
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Arrêté N° 2025/CAB/119 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU14 Place de l'Eglise - 86240 ITEUIL
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administrativesà caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matiére d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de_ cabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/204 du 09/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé 14Place de l'Eglise 86240 ITEUIL ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025 ' |SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf: Dossier n° 2020/0028Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00012 - arrêté 2025/CAB/119 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système de
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ARRETEArticle 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/204 du 09/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement 14 Place deI'Eglise 86240 ITEUIL, est renouvelé pour cinq ans à compter de la notification du présentarrété.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
"Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le publlc est informé de la presence de ces caméras, dans | etabllssement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée:—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1*" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manguement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'àu regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de ITEUIL.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Ln RozsCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-06-00013
arrêté 2025/CAB/120 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE JAUNAY
MARIGNY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00013 - arrêté 2025/CAB/120 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système
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Arrêté N° 2025/CAB/120 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOUPlace de la Fontaine - 86130 JAUNAY MARIGNY
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d''orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un systèmede vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/205 du 09/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situéPlace de la Fontaine 86130 JAUNAY MARIGNY;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0036Tél : 05 49 55 70 94Mé! : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/205 du 09/05/2020 a Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement Place de laFontaine 86130 JAUNAY MARIGNY, est renouvelé pour cingq ans à compter de lanotification du présent arrété.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images). |
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de JAUNAY MARIGNY.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,...%æoCorinne BORDTM
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86-2025-03-06-00014
arrêté 2025/CAB/121 du 6 mars 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéo
protection CREDIT AGRICOLE LA ROCHE POSAY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00014 - arrêté 2025/CAB/121 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système de
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Arrêté N° 2025/CAB/121 en date du 6 mars 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU23 Cours Pasteur - 86270 LA ROCHE POSAY
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/233 du 09/05/2020, faite par Monsieur le chargé d'activité au service sécuritédu CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU pour son établissement situé 23Cours Pasteur 86270 LA ROCHE POSAY;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 20février 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0037Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-06-00014 - arrêté 2025/CAB/121 du 6 mars 2025 autorisant le renouvellement d'un système de
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé par arrété n°2020/CAB/233 du 09/05/2020 à Monsieur le chargé d'activité au service sécurité duCREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, pour son établissement 23 CoursPasteur 86270 LA ROCHE POSAY, est renouvelé pour cinq ans à compter de la notificationdu présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé d'activitéau service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, protection incendie/accidents.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé ou de sapublication au document précité.Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de LA ROCHE POSAY.
À Poitiers, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,W\m.?æasCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-21-00004
AP 065 HABILITATION SAS CBRE Conseil &
Transaction AI-86/2025-004
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Ex Secrétariat GénéralÈIÈEËÂT\,ŒNNE aux Affaires DépartementalesL':'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-SGAD/BE-065 en date du 21 mars 2025portant habilitation n°Al-86/2025-004 de la SAS CBRE Conseil & Transactionpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l''économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6du code du commerce ; 'Vu l'arrété du ministre de I'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, président de la SASCBRE Conseil & Transaction, en date du 14 mars 2025, pour le département de la Vienne;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 21 mars 2025 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTE
Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l'EnvironnementTél: 05 49 55 71 23Mél : sandrine courand@vienne.aouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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Article 1:La SAS CBRE Conseil & Transaction dont le siege social est au 76 rue de Prony 75017 PARISest habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du code decommerce.Le numéro d'identification est: Al-86/2025-004. Ce numéro d'habilitation devra figurer surl'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° Al - 86/2020-001 en date du 25 février 2020n'est plus valide.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l''échéance dudélai de 5 ans.Article4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de I'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.Poitiers, le 21 mars 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-21-00004 - AP 065 HABILITATION SAS CBRE Conseil & Transaction AI-86/2025-004 80
UDAP
86-2025-03-28-00005
as 086004 25 00003 U8601
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-03-28-00005 - as 086004 25 00003 U8601
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3


DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086004 25 00003 U8601 déposée par Madame LE
TEXIER EMILIE est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:

Le projet est implanté à l'intérieur des servitudes de protection du site classé visé en annexe, comprenant un
paysage remarquable et un ensemble bâti de facture patrimoniale.

(1) L'installation de l'activité de canoë pourra être réalisée sur la rive droite du cours d'eau de l'Anglin, le long du
quai Premier Président Périvier.

Pour assurer une intégration harmonieuse du projet dans son environnement paysager et patrimonial, la zone
d'amarrage des canoës sera dans le lit de la rivière et en aval de la rampe de mise à l'eau, sur le petit bras de la
rivière à l'abri de la végétation.
L'accès aux embarcations se fera par la rampe d'accès afin de limiter le piétinement de la berge.


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55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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Fait a PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceColine BOYER
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Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Coline BOYER

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

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ANNEXE :
Site classé de la Vallée de l'Anglin
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