GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-254
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-05-16-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2024-293 du 16 septembre
2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'hôpital privé "Saint Gabriel", sis 1453 route de Baduel à CAYENNE (4
pages) Page 3
R03-2024-09-06-00006 - Décision portant modification de l'autorisation
de l'activité de médecine de l'établissement CENTRE HOSPITALIER
DE KOUROU (970305629) sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM
DE KOUROU(970305637) (4 pages) Page 8
R03-2024-09-06-00005 - Décision portant modification de l'autorisation
de l'activité de médecine de l'établissement SAS HOPITAL PRIVE
SAINT-GABRIEL (970302055), sur le site de HOPITAL PRIVE Saint-Gabriel
(970302055) (4 pages) Page 13
R03-2024-06-13-00009 - Décisions portant modification de l'autorisation
de l'activité de médecine sur le site de la Clinique du fleuve (3 pages) Page 18
R03-2024-06-13-00010 - Décisions portant modification de l'autorisation
de l'activité de médecine sur le site de la Clinique la Conopée (3
pages) Page 22
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2024-09-18-00001 - AP portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour le déroulement du World
Cleanup Day édition 2024 sur la plage Gosselin située sur la commune
de Rémire-Montjoly (3 pages) Page 26
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-09-02-00002 - DELEGATION SIGNATURE SIP
CAYENNE_septembre 2024 (3 pages) Page 30
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-05-16-00010
ARRETE ARS Guyane n°2024-293 du 16
septembre 2024 portant autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé
"Saint Gabriel", sis 1453 route de Baduel à
CAYENNE
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-16-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2024-293 du 16 septembre 2024 portant autorisation de
la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé "Saint Gabriel", sis 1453 route de Baduel à CAYENNE 3
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence Régionalede SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n°2024/293 du 16 septembre 2024 portantautorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé «Saint Gabriel », sis 1453 route de Baduel à CAYENNE (97 300)Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre !! du livre 1er de sa cinquièmepartie ;VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé du 20 septembre 2022 relative aux bonnes pratiques de préparation ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur généralde l''Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023VU la demande initiée par Madame Guylene MERGERIE, directrice de l'hôpital privé « Saint Gabriel», sis 1453 route de Baduel à CAYENNE (97 300), via la plateforme demarches-simplifiees.fr, envue d'obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane une nouvelleautorisation au bénéfice de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement. Cette demandes'inscrivant dans le cadre des dispositions du |l de l'article 4 du décret n° 2019 489 du 21 mai 2019modifié susvisé ;VU le courrier électronique en date du 18 mars 2024 de l'agence régionale de santé de Guyanesuite à la visite d'instruction de l'inspecteur pharmacien informant la directrice de l''hôpital privé« Saint Gabriel » que le dossier accompagnant la demande d'autorisation de la pharmacie à usageintérieur de l'établissement est incomplet et que le délai d'instruction de quatre mois prévu au premieralinéa du | de l'article R. 5126-30 du code de la santé publique est suspendu;VU la réponse de l'Hôpital privé « Saint Gabriel » du 2 mai avec des éléments complémentairesrépondant de manière partielle à la demande de complétion du dossier, qui a été in fine déclarécomplet à partir du 3 mai 2024, la date à partir de laquelle le délai règlementaire de 4 mois acommencé de courir.VU l'avis réputé rendu du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciensparticipant à la visite d'instruction du dossier le 14 mars 2024 ;VU _ l'avis technique en date du 22 mai 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique mis àdisposition de l''agence régionale de santé de Guyane selon lequel la pharmacie à usage intérieurde l'Hôpital Privé Saint Gabriel disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens enéquipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions prévues à l'article L.5126-1 du code de la santé publique ainsi que les activités sollicitées de préparation des doses àadministrer prévue au 1° du | de l'article R. 5126-9 du même code, mais émettant l'avis négatif àl'activité de stérilisation ne répondant pas aux critères de conformité, notamment des locaux ;CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santéStandard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-16-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2024-293 du 16 septembre 2024 portant autorisation de
la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé "Saint Gabriel", sis 1453 route de Baduel à CAYENNE 4
publique la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé « Saint Gabriel » ne dispose quepartiellement de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un systèmed'information lui permettant d'assurer les missions visées au | de l'article L. 5126-1, et d'assurerl'activité prévue aux 1° et 10 ° du | de l'article R. 5126-9 du même code, le titulaire s'engage àdéployer rapidement des mesures correctives des non-conformités constatées, notamment :- La préparation des dispositifs médicaux stériles doit être une entité spécifique de la PUIdistincte du bloc opératoire, chapitre 3 locaux dont point 3.3.2.2 des bonnes pratiques hospitalièresrenvoyant à la ligne directrice particulière n°1 et en particulier 6.1 ainsi que les recommandationsdes sociétés savanes et les autres normes et référentiels applicables. Or actuellement le personnelne peut accéder aux locaux de stérilisation qu'en traversant le bloc opératoire et en y entrant par sasun sas d'entrée/sortie vestiaire commun dont 'agencement ne permet pas une réelle séparationentre circuit propre et circuit sale.- Zone de lavage : aucune mesure particulière de protection contre les contaminations n'estprévue pour l'entrée mais surtout la sortie du personnel et chariots de matériels entrant-sortant dezone de lavage, qui est la zone la plus à risque car comporte des Dispositifs médicaux souilléspotentiellement contaminants et doit disposer d'une zone de réception séparée,
CONSIDERANT que le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé, àl'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisationaccompagnée d'un dossier complet, vaut autorisation tacite.COSIDERANT qu'à contrario de la demande initiale, la demande de l'autorisation de la pharmacie àl'usage intérieur est portée par Hôpital Privé Saint Gabriel et non par le Groupement de coopérationsanitaire pharmaceutique donc l'Hôpital Privé Saint Gabriel fait partie.
ARRETE
ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé « Saint Gabriel », sis 1453route de Baduel à CAYENNE (97 300), est autorisée à assurer les missionsprévues au | de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique.La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé « Saint Gabriel » dessertl'ensemble des lits et places des sites du Groupe Colombine sous la marqueGuyane Santé, à savoir l'hôpital privé « Saint Gabriel » (HPSG), sis 1453 routede Baduel à CAYENNE (97 300), l''hôpital privé « Saint Paul » (HPSP), sis 2068route de la Madeleine à CAYENNE (97 300), l'hospitalisation à domicile (HAD)« Saint Paul », sis 337 rocade de Zéphyr à CAYENNE (97 300), I'hépital privé« Saint Adrien » (HPSA), sis 337 rocade de Zéphyr à CAYENNE (97 300) etGuyane Santé Hibiscus (GSH), sis 10 allée Clos des Embruns à CAYENNE(97 300).Les locaux de la pharmacie à usage intérieur sont situés au sein de l'hôpitalprivé « Saint Gabriel » -ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé « Saint Gabriel » est autoriséeà assurer l'activité prévue au 1° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santépublique à savoir, la préparation de doses à administrer de médicamentsmentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ou desmédicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 dumême code.Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-16-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2024-293 du 16 septembre 2024 portant autorisation de
la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé "Saint Gabriel", sis 1453 route de Baduel à CAYENNE 5
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé « Saint Gabriel » est autoriséeà assurer l'activité prévue au 10° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santépublique à savoir, la préparation des dispositifs médicaux stériles dans lesconditions prévues par l'article L. 6111-2 du même code.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé « Saint Gabriel » est autoriséeà assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 ducode de la santé publique.ARTICLE 5 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie àusage intérieur de l'Hôpital Privé « Saint Gabriel » est de dix demi-journées parsemaine.ARTICLE 6 L'activité prévue à l'article 3 de la présente décision est autorisée pour unedurée exceptionnelle de 1 an, renouvelable pour 6 ans sous condition depreuve préalable apportée au cours de la durée initiale d'autorisation de lamise en conformité des locaux.ARTICLE 7 A l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R.5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelleautorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objetd'une déclaration préalable dans les conditions prévues au | de l'article R.5126-32 du même code.ARTICLE 8 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dudirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane, d'un recourshiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de la Guyane dans un délai dedeux mois à compter de sa notification au demandeur. A I'égard des tiers, cedélai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs dela préfecture de la région Guyane francaise. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 9 Le directeur général de 'ARS de Guyane est chargé de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guyane française. Elle sera notifiée à Madame FrancineGAY, présidente-directrice-générale de la société par actions simplifiée « laCanopée », et une copie sera adressée : au président du conseil central de laSection E de I'Ordre des pharmaciens ET aux caisses d'assurance-maladie durégime général.
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-16-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2024-293 du 16 septembre 2024 portant autorisation de
la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé "Saint Gabriel", sis 1453 route de Baduel à CAYENNE 6
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-16-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2024-293 du 16 septembre 2024 portant autorisation de
la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé "Saint Gabriel", sis 1453 route de Baduel à CAYENNE 7
Agence Régionale de Santé
R03-2024-09-06-00006
Décision portant modification de l'autorisation
de l'activité de médecine de l'établissement
CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629)
sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM
DE KOUROU(970305637)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00006 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629) sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE
KOUROU(970305637)
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REPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELiberté @ ) Agence Régionalede SantéEgalité GuyaneFraternité
A Cayenne, 06 SEP. 2024Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine deI'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629), sur le sitede CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU (970305637)
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la commission spécialiséede l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de I'autonomie,VU _ laloin° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels, et notamment son article 9,VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 1V,
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds,VU les décrets n° 2022-1046 et n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatifs aux conditions d'implantation del'activité de medecine et conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine,
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins, notamment son article 6,VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l''Agencerégionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023,
VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santéde la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme Régional deSanté de la Guyane 2018-2028;
VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programmerégional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00006 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629) sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE
KOUROU(970305637)
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VU — l'Avis de renouvellements tacites d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds du30 décembre 2020, portant le renouvellement tacite des autorisations de médecine en modalitéshospitalisation en temps complet et hospitalisation en temps partiel du CH de Kourou ;VU _ le courriel adressé le 25 avril par l'ARS Guyane au représentant légal du CH de Kourou, relatif aux prisesen charge prévues en médecine et la réponse du représentant légal du 30 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la médecine fait partie des activités de soins dont les normes ont été revues dansle cadre de la réforme des autorisations,CONSIDERANT que la médecine figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiantd'allègements de procédure, fixée par le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif àla simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités desoins,
CONSIDERANT que ce décret prévoit en son article 6 que le directeur général de l'agence régionalede santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de médecine en cours devalidité au 31 mai 2023 la modification de cette autorisation aux fins de sa mise enconformité au droit en vigueur, et précise, conformément au | de l'article R. 6123-151du code de la santé publique, le type de patients pris en charge,CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions conjointes de ces deux textes que la décision dudirecteur général de I'agence régionale de santé doit mentionner si l'établissementprend en charge des patients adultes ou/et des enfants et adolescents,
CONSIDÉRANT que par courriel du 30 mai 2024, le représentant légal de l'établissement a préciséque l'établissement prévoit de prendre en charge des adultes, ainsi que des enfantset adolescents sur son site ;CONSIDERANT par ailleurs que lorsqu'un établissement était initialement autorisé à exercer sur lemême site géographique l'activité de médecine en hospitalisation à temps completet en hospitalisation à temps partiel, le directeur général de I'agence régionale desanté lui notifie la modification de son autorisation aux fins de sa mise en conformitéau droit en vigueur, en conservant la date d'échéance de l'autorisation la plusrécemment renouvelée ou mise en œuvre et en reprenant le contenu des autresautorisations dont il était, le cas échéant, également titulaire,
décide
ARTICLE 1 La présente décision porte modification de l'autorisation donnée à l'établissementCENTRE HOSPITALIER DE KOUROU, pour exercer I'activité de soins de médecinesur le site :- CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU
A compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité deStandard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00006 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629) sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE
KOUROU(970305637)
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médecine, et du décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de médecine, sont opposables àI'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU.
ARTICLE 2 La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine surce site, en hospitalisation à temps complet et en hospitalisation à temps partiel.ARTICLE 3 La présente décision vaut autorisation de prendre en charge des adultes et desenfants et adolescents.ARTICLE 4 La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initialed'exercer l'activité de soins de médecine.En conséquence, l'autorisation d'activité de soins de médecine :- Sur le site CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU (970305637) estvalable jusqu'au 30 décembre 2027,
ARTICLE 5 L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité de soins et dufonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avantsa date d'échéance, conformément à l'article L.6122-10 du code de la santé publique.ARTICLE 6 Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois desa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieuxqui peut étre formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dansles deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. (Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception, ou de manière dématérialisée via I'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr).ARTICLE 7 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé publique.
Directeur Général de 'ARS Guyane
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue Alexis Blaise - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00006 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629) sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE
KOUROU(970305637)
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00006 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629) sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE
KOUROU(970305637)
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-09-06-00005
Décision portant modification de l'autorisation
de l'activité de médecine de l'établissement SAS
HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970302055), sur
le site de HOPITAL PRIVE Saint-Gabriel
(970302055)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00005 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de
l'établissement SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970302055), sur le site de HOPITAL PRIVE Saint-Gabriel (970302055) 13
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionalede SantéEgalité GuyaneFraternité
A Cayenne, 06 SEP. 2024Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine del'établissement SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970303285), sur le sitede HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970302055)
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la commission spécialiséede l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,VU — laloin° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l''engagement territorialdes professionnels, et notamment son article 9,VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 1V,
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds,VU les décrets n° 2022-1046 et n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatifs aux conditions d'implantation del'activité de médecine et conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine,
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins, notamment son article 6,VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023,
VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santéde la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme Régional deSanté de la Guyane 2018-2028;
VU l'arrêté de 'ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programmerégional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00005 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de
l'établissement SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970302055), sur le site de HOPITAL PRIVE Saint-Gabriel (970302055) 14
VU _ l'Avis de renouvellements tacites d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds du30 décembre 2020, portant le renouvellement tacite de l'autorisation de médecine en modalitéhospitalisation en temps complet de l'Hôpital Privé Saint Gabriel ;VU _ l'arrêté n°2023/164 du 31 mai 2023 portant autorisation d'exercer l'activité de médecine en modalitéhospitalisation à temps partiel à l''Hôpital Privé Saint Gabriel;VU le courriel adressé le 25 avril par l'ARS Guyane au représentant légal du CH de Kourou, relatif aux prisesen charge prévues en médecine et la réponse du représentant légal du 28 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la médecine fait partie des activités de soins dont les normes ont été revues dansle cadre de la réforme des autorisations,CONSIDERANT que la médecine figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiantd'allègements de procédure, fixée par le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif àla simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités desoins,
CONSIDERANT que ce décret prévoit en son article 6 que le directeur général de l'agence régionalede santé notifie au titulaire d''une autorisation d'activité de médecine en cours devalidité au 31 mai 2023 la modification de cette autorisation aux fins de sa mise enconformité au droit en vigueur, et précise, conformément au | de l'article R. 6123-151du code de la santé publique, le type de patients pris en charge,CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions conjointes de ces deux textes que la décision dudirecteur général de I'agence régionale de santé doit mentionner si I'établissementprend en charge des patients adultes ou/et des enfants et adolescents,
CONSIDÉRANT que par courriel du 28 mai 2024, le représentant légal de I'établissement a préciséque I'établissement prévoit de prendre en charge des adultes;CONSIDERANT par ailleurs que lorsqu'un établissement était initialement autorisé à exercer sur lemême site géographique l'activité de médecine en hospitalisation à temps completet en hospitalisation à temps partiel, le directeur général de I'agence régionale desanté lui notifie la modification de son autorisation aux fins de sa mise en conformitéau droit en vigueur, en conservant la date d'échéance de l'autorisation la plusrécemment renouvelée ou mise en œuvre et en reprenant le contenu des autresautorisations dont il était, le cas échéant, également titulaire,
CONSIDERANT que l'autorisation de médecine en modalité d'hospitalisation à temps partiel n'est pasencore déployée par l'Hôpital Privé Saint Gabriel, le titulaire d'une autorisationcorrespondant à l'une des deux formes d'hospitalisation précitées doit se mettre enconformité avec les dispositions de l'article R. 6123-152 du code de la santépublique, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la modificationde son autorisation,
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00005 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de
l'établissement SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970302055), sur le site de HOPITAL PRIVE Saint-Gabriel (970302055) 15
décide
ARTICLE 1 La présente décision porte modification de l'autorisation donnée à I'établissementSAS HOPITAL PRIVE SAINT GABRIEL, pour exercer l'activité de soins de médecinesur le site :- HOPITAL PRIVE SAINT GABRIEL
A compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine, et du décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de médecine, sont opposables àI'établissement HOPITAL PRIVE SAINT GABRIEL.
ARTICLE 2 La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine surce site, en hospitalisation à temps complet et en hospitalisation à temps partiel.ARTICLE 3 La présente décision vaut autorisation de prendre en charge des adultes. SiI'établissement prévoit ultérieurement de prendre aussi en charge des enfants et desadolescents, il devra en informer le directeur général de l'ARS, en application del'article D. 6122-38 Il du code de la santé publique, en vue d'une nouvelle décisionmodificative d'autorisation mentionnant cette prise en charge.ARTICLE 4 La présente décision prend en compte la date d'échéance de l'autorisation la plusrécemment renouvelée ou mise en œuvre, à savoir l'hospitalisation à temps complet.En conséquence, l'autorisation d'activité de soins de médecine vaut jusqu'au 30décembre 2027 inclus (date d'échéance de l'autorisation de la forme mise en œuvre).En revanche, le titulaire de l'autorisation doit se mettre en conformité avec lesdispositions de l'article R. 6123-152 du code de la santé publique, dans un délai dedeux ans à compter de la notification de la modification de son autorisation.
ARTICLE 5 L'établissement devra produire les résultats de I'évaluation de I'activité de soins et dufonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avantsa date d'échéance, conformément à l'article L.6122-10 du code de la santé publique.ARTICLE 6 Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois desa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieuxqui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dansles deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. (Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception, ou de manière dématérialisée via I'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr).ARTICLE 7 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé publique.
Directeur Général de 'ARS Guyane
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue Alexis Blaise - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00005 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de
l'établissement SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970302055), sur le site de HOPITAL PRIVE Saint-Gabriel (970302055) 16
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00005 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de
l'établissement SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970302055), sur le site de HOPITAL PRIVE Saint-Gabriel (970302055) 17
Agence Régionale de Santé
R03-2024-06-13-00009
Décisions portant modification de l'autorisation
de l'activité de médecine sur le site de la
Clinique du fleuve
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-13-00009 - Décisions portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine sur le
site de la Clinique du fleuve 18
ExRÉPUBLIQUE 2FRANCAISELiberté © ) Agence Régianaleda SantéEgalité GuyaneFraternité
Décision portant modification de l'autorisation de l'activité demédecine sur le site de la Clinique du FleuveLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la commission spécialiséede l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de I'autonomie,VU _ laloin® 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels, et notamment son article 9,VU I'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 1V,
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds,VU les décrets n° 2022-1046 et n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatifs aux conditions d'implantation del'activité de médecine et conditions techniques de fonctionnement de I'activité de médecine,
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins, notamment son article 6,VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023,
VU I'arrété ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santéde la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme Régional deSanté de la Guyane 2018-2028;
VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programmerégional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;VU l'arrété N°2023/167 du 31 mai 2023 portant autorisation d'exercer l'activité de médecine en modalitéhospitalisation complète et hospitalisation à temps partiel à SAS CanopéeVU _ le courriel adressé le 25 avril par l'ARS Guyane au représentant légal de la SAS Canopée, relatif auxprises en charge prévues en médecine et la réponse du représentant légal du 29 mai 2024,
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-13-00009 - Décisions portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine sur le
site de la Clinique du fleuve 19
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que la médecine fait partie des activités de soins dont les normes ont été revues dansle cadre de la réforme des autorisations,que la médecine figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiantd'allègements de procédure, fixée par le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif àla simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités desoins,
que ce décret prévoit en son article 6 que le directeur général de 'agence régionalede santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de médecine en cours devalidité au 31 mai 2023 la modification de cette autorisation aux fins de sa mise enconformité au droit en vigueur, et précise, conformément au | de I'article R. 6123-151du code de la santé publique, le type de patients pris en charge,qu''il résulte des dispositions conjointes de ces deux textes que la décision dudirecteur général de I'agence régionale de santé doit mentionner si l'établissementprend en charge des patients adultes ou/et des enfants et adolescents,
que par courriel du 29 mai 2024, le représentant légal de l'établissement a préciséque l'établissement prévoit de prendre en charge des adultes, ainsi que des enfantset adolescents,que le promoteur n'a pas encore déployé l'autorisation de médecine octroyée au 31mai 2023
décide
ARTICLE 1
ARTICLE 2ARTICLE 3ARTICLE 4
Standard : 05 94 25 49 89
La présente décision porte modification de l'autorisation donnée à /'établissement LaClinique du Fleuve, pour exercer l'activité de soins de médecine sur le site à SaintLaurent du Maroni.A compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine, et du décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de médecine, sont opposables àl'établissement La Clinique du Fleuve.
La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine surce site, en hospitalisation à temps complet et partiel.La présente décision vaut autorisation de prendre en charge des adultes et desenfants et adolescents.La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initialed'exercer I'activité de soins de médecine.En conséquence, l'autorisation d'activité de soins de médecine sera valable 7 ans àpartir de notification de la mise en œuvre de l'autorisation par le représentant légalde l'établissement au directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane.Le délai de mise en œuvre d'autorisation de 4 ans court à partir de la date du 31 mai2023. Au défaut, elle sera caduque.
Siège : 66, avenue Alexis Blaise - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-13-00009 - Décisions portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine sur le
site de la Clinique du fleuve 20
ARTICLE 5 L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de I'activité de soins et dufonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avantsa date d'échéance, conformément à l'article L.6122-10 du code de la santé publique.ARTICLE 6 Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois desa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieuxqui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dansles deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. (Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr).ARTICLE 7 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé publique.
1 3 JUIN 2024recteur Général de l'ARS GuygneDimitri Grygowski
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-13-00009 - Décisions portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine sur le
site de la Clinique du fleuve 21
Agence Régionale de Santé
R03-2024-06-13-00010
Décisions portant modification de l'autorisation
de l'activité de médecine sur le site de la
Clinique la Conopée
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-13-00010 - Décisions portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine sur le
site de la Clinique la Conopée 22
ExRÉPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ ) Agenrs Régimaleda SantéÉgalité GuyaneFraternité
Décision portant modification de l'autorisation de l'activité demédecine sur le site de la Clinique la CanopéeLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à D. 6122-44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la commission spécialiséede l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,VU — laloin® 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels, et notamment son article 9,VU I'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV,
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds,VU les décrets n° 2022-1046 et n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatifs aux conditions d'implantation del'activité de médecine et conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine,
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins, notamment son article 6,VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023,
VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santéde la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l''Agence régionale de santé de Guyane
VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme Régional deSanté de la Guyane 2018-2028;
VU I'arrété de 'ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programmerégional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;VU l'arrêté N°2023/166 du 31 mai 2023 portant autorisation d'exercer l'activité de médecine en modalitéhospitalisation complète et hospitalisation à temps partiel à SAS CanopéeVU _ le courriel adressé le 25 avril par l'ARS Guyane au représentant légal de la SAS Canopée, relatif auxprises en charge prévues en médecine et la réponse du représentant légal du 29 mai 2024,
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-13-00010 - Décisions portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine sur le
site de la Clinique la Conopée 23
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que la médecine fait partie des activités de soins dont les normes ont été revues dansle cadre de la réforme des autorisations,que la médecine figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiantd'allègements de procédure, fixée par le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif àla simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités desoins,
que ce décret prévoit en son article 6 que le directeur général de l'agence régionalede santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de médecine en cours devalidité au 31 mai 2023 la modification de cette autorisation aux fins de sa mise enconformité au droit en vigueur, et précise, conformément au | de l'article R. 6123-151du code de la santé publique, le type de patients pris en charge,qu'il résulte des dispositions conjointes de ces deux textes que la décision dudirecteur général de l''agence régionale de santé doit mentionner si I'établissementprend en charge des patients adultes ou/et des enfants et adolescents,
CONSIDÉRANT que par courriel du 29 mai 2024, le représentant légal de l'établissement a préciséque l'établissement prévoit de prendre en charge des adultes, ainsi que des enfantset adolescents,CONSIDERANT Que le promoteur n'a pas encore déployé l'autorisation de médecine octroyée au31 mai 2024
décide
ARTICLE 1 La présente décision porte modification de l'autorisation donnée à l'établissement LaClinique la Canopée, pour exercer l'activité de soins de médecine sur le site5 Avenue de l'Université Harvard, 97300 CayenneA compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine, et du décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de médecine, sont opposables àl'établissement La Clinique la Canopée.
ARTICLE 2 La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine surce site, en hospitalisation à temps complet et partiel.ARTICLE 3 La présente décision vaut autorisation de prendre en charge des adultes et desenfants et adolescents.ARTICLE 4 La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale
Standard : 05 94 25 49 89
d'exercer l'activité de soins de médecine.En conséquence, l'autorisation d'activité de soins de médecine sera valable 7 ans àpartir de notification de la mise en œuvre de l'autorisation par le représentant légalSiège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-13-00010 - Décisions portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine sur le
site de la Clinique la Conopée 24
de I'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane.Le délai de mise en œuvre d'autorisation de 4 ans court à partir de la date du 31 mai2023. Au défaut, elle sera caduque.ARTICLE 5 L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité de soins et dufonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avantsa date d'échéance, conformément à l'article L.6122-10 du code de la santé publique.ARTICLE 6 Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois desa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieuxqui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dansles deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. (Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr).ARTICLE 7 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé publique.
1 3 JUIN 2024recteur Général de 'ARS GuyâneDimitri Grygowski
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-13-00010 - Décisions portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine sur le
site de la Clinique la Conopée 25
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-09-18-00001
AP portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour le
déroulement du World Cleanup Day édition
2024 sur la plage Gosselin située sur la commune
de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-18-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime pour le déroulement du World Cleanup Day édition 2024 sur la plage Gosselin située sur la commune de
Rémire-Montjoly
26
PREFETDE LA GUYANE
FraternitéARRÊTÉ n° R03-2024-09-18-00001portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le déroulement du WorldCleanup Day édition 2024 sur la plage Gosselinsituée sur la commune de Rémire-MontjolyPortant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de I'environnement;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrêté n°RO3-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par la Direction des outre-mer de l'office français de la biodiversité (OFB), représentéepar la responsable de l'organisation de l'évènement, Madame Léa DUPONT, en date du 28 août 2024 ;VU l'avis favorable du service Paysage, Environnement et Biodiversité, en date du 29 août 2024 ;VU l'avis favorable du Commandement de gendarmerie nationale en date du 13 septembre 2024 ;Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Rémire-Montjoly et du SDIS dans les délais vaut avisfavorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-18-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime pour le déroulement du World Cleanup Day édition 2024 sur la plage Gosselin située sur la commune de
Rémire-Montjoly
27
ARRÊTE :Article 1°" : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, la Direction des outre-mer de l'office français de la biodiversité (OFB), domicilié au 44 avenuePasteur BP 10808 - 97300 Cayenne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritimeconformément à sa demande pour le déroulement du « World Cleanup Day édition 2024 » (ramassage dedéchets), sur la plage Gosselin à Rémire-Montjoly.Dans le cadre de cette journée de sensibilisation des publics, 2 types d'équipes d'animations différentessont prévus :» des stands d'informations :> 2 barnums installés sur le parking de la plage Gosselin pour l'accueil du public et le stand de sensibilisation ;- Une animation ambulante :> 1 équipe animant le ramassage,> 1 équipe faisant du maraudage pédagogique.Le matériel utilisé sera le suivant :- 3 Barnums 3x3- Tables et chaises- Matériel de ramassage : gants réutilisables, pinces, râteaux, sacs poubelles de couleurs différentes
Emplacement des 2 barnums
Article 2 : Clauses financiéresConsidérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime estaccordée gratuitement.Article 3 : Obligations liées à |'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur ledomaine public, de les utiliser conformément à leurs destinations et reste responsable de I'état et de la bonneutilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisation délivrée.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-18-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime pour le déroulement du World Cleanup Day édition 2024 sur la plage Gosselin située sur la commune de
Rémire-Montjoly
28
Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée a titre précaire et révocable sans indemnité a la premiére réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire I'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour la journée du samedi 21 septembre 2024 de 14 h à 19 h.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à I'issue despériodes pour lesquelles l''occupation est autorisée.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à la zone d'organisation.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :- Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur lesberges ;- Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une oudes substances quelconques dont l'action ou les réactions entraineraient, même provisoirement, des effetsnuisibles sur la santé ou l'écosystème, notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de propreté etd'entretien.- Effectuer, la collecte et l'évacuation de tous les détritus ;Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 11 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 12 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laGuyane. Cayenne, le rl 8 SEP] 2024Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie environnement et gestion dudomaine public
///œ)Stéphéne MAZOUNIE
#
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-18-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime pour le déroulement du World Cleanup Day édition 2024 sur la plage Gosselin située sur la commune de
Rémire-Montjoly
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-09-02-00002
DELEGATION SIGNATURE SIP
CAYENNE_septembre 2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-09-02-00002 - DELEGATION SIGNATURE SIP CAYENNE_septembre 2024 30
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionaledes Finances publiques de GuyaneRue Fiedmond97300 Cayenne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CayenneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Marie-Claude NOYON, inspectrice divisionnaire,adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée a Yvan NAJERA, inspecteur, chef du servicerecouvrement forcé, à l'effet de signer toute inscription de I'hypothéque légale du Trésor sanslimitation de montant ainsi que les mainlevées.
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Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet:1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Cédrine JOHNEsther FAMIBELLEMiguel AJAXJérémy DIFOUJacqueline ARNAUD
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et assimilés désignés ci-après :Mai CADIOUEric MADELEINEFabrice ROMAINllyana PALMOTLodaiska PALMOTMary-Catherine JULESLaurent MOOGRichard MEDELICEVéronique ESTANYChristel KLUITJMANSAriane JOSEPHAnouchka PAVANTFlorian TRAMMALaura BUDONCarine CANEVYJohanna FIRPION
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : . Durée Somme maximale; Limite des ;Nom et prénom des 's maximale des | pour laquelle unGrade décisions P s ;agents ; délais de délai de paiementgracieuses ; N .paiement peut étre accordéYvan NAJERA Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €Rosalie FIRMIN Contrôleuse principale |5 000 € 8 mois 10 000 €
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Viviane GOURDON Contrôleuse principale |5 000 € 8 mois 10 000 €Aurélie MOTTAY Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 €Louby JOSEPH Agent principal 2 000 € 8 mois 5 000 €Giovana FIRPION Agente principale 2 000 € 8 mois 5 000 €Hélène ZODROS Inspectrice 12 mois 15 000 €Marie PAUL Contrôleuse 8 mois 3 000 €Audryna MATHIAS Contrôleuse 8 mois 3 000 €Rose-Marie SULLY Agente principale 8 mois 3 000 €Claire COURTIAL Agente principale 8 mois 3 000 €Dominique ANNAERT | Agente principale 2000 € 12 mois 10 000 €Catherine GALLET Agente principale 2000 € 12 mois 10 000 €MORESTA Milady Agente 1500 € 6 mois 5 000 €JOSEPH Ariane Agente 1500 € 6 mois 5 000 €Article 5 - Cette délégation prendra effet à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté le jourde sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. A compter de cette date, toutesdispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.À Cayenne, le 2/09/2024Le responsable du SIP
Stéphanie ISNARD
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