PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-350
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
38_Centre Hospitalier intercommunal de BEAUREPAIRE /
38-2025-11-25-00012 - 2025 007 FORFAITISATION DES ASTREINTES
MEDICALES (2 pages) Page 5
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-12-04-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI HAACK ALICIA (2 pages) Page 8
38-2025-12-04-00008 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI PUDDU KAREN (2 pages) Page 11
38-2025-11-26-00013 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI PUEL CHRISTOPHE (2 pages) Page 14
38-2025-12-04-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GIRAUD TONY (2 pages) Page 17
38-2025-12-08-00002 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME NASRI FAYZA (2 pages) Page 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-12-04-00002 - AP agrément association LE PIC VERT (2 pages) Page 23
38-2025-12-05-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-11-30-00009 en date du 30 novembre 2023 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du
code de l'environnement concernant la régularisation du système
d'endiguement du Furon situé sur les communes de Noyarey et de
Sassenage (3 pages) Page 26
38-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du
Merdaret, FRSE03800052, sur la commune de
Chatte.

Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de
l'Isère - SYMBHI (13 pages) Page 30
38-2025-12-04-00003 - Arrêté portant rectification d'erreurs
matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral
n°38-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 autorisant avec réserves la
SCCV de la Balme à effectuer le défrichement de bois sur le territoire
de la commune de Corrençon-en-Vercors (4
pages) Page 44
38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement
d'autorisation du système d'assainissement du Touvet (station
d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de
Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte
Marie du Mont, Theys

Bénéficiaire : Communauté de
Communes Le Grésivaudan
(50 pages) Page 49
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-12-08-00001 - E2103800040 EXT BE ALTITUDE AUTO ECOLE (2
pages) Page 100
38-2025-12-08-00003 - ZENECOCONDUITE CHGT LOCAL (2 pages) Page 103
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2025-12-05-00006 - Arrêté conjoint - Tarification 2025-7072 Etabl.
"Accueil de Jour Jean-Marie Vianney" géré par la Fondation des
Apprentis d'Auteuil (3 pages) Page 106
38-2025-12-05-00007 - Arrêté conjoint 2025 - 6614 - Tarification 2025
Etabl. "MECS Jean-Marie Vianney" géré par la Fondation des Apprentis
d'Auteuil (3 pages) Page 110
38-2025-12-05-00005 - Arrêté conjoint 2025-6618 - Tarification 2025
Etabl. "Espace Adolescents" géré par l'Association CODASE (3 pages) Page 114
38-2025-12-05-00004 - Arrêté conjoint 2025-6632 - Tarification 2025
Etabl. "L'Etoile du Rachais" géré par Association ITINOVA (3 pages) Page 118
38-2025-12-05-00001 - Arrêté conjoint 2025-7021 - Tarification 2025
Etabl. "Dispositif Rose Pelletier" géré par l'Association SAUVEGARDE
ISERE (3 pages) Page 122
38-2025-12-05-00003 - Arrêté conjoint 2025-7022 - Tarification 2025
Etabl. "Village de l'Amitié" géré par l'Association SAUVEGARDE ISERE
(3 pages) Page 126
38-2025-12-05-00002 - Arrêté conjoint 2025-7306 - Tarification 2025
Etabl. "Le Nid"- géré par l'Association LE PRADO (3 pages) Page 130
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-12-09-00008 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la CCLE de ST HONORE (1 page) Page 134
38-2025-12-04-00005 - Arrêté portant autorisation de la création d'une
hélisurface PIDA - commune de Les Adrets - saison hivernale 2025-2026 (2
pages) Page 136
38-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de
dotation
FONDS DE DOTATION CLINATEC (2 pages) Page 139
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle de
Légalité
38-2025-12-02-00006 - ARRÊTÉ DE SURCLASSEMENT
DÉMOGRAPHIQUE - COMMUNE DE CHAMROUSSE (2 pages) Page 142
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-12-10-00001 - 20170127 - MAIRIE - LE PONT DE BEAUVOISN (4
pages) Page 145
38-2025-12-04-00001 - 20210889 - EXPRESS E LECLERC - CHARVIEUX
CHAVAGNEUX (4 pages) Page 150
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2025-12-01-00023 - Arrêté départemental portant déclaration
d'utilité publique pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts
"Mizoën-Oche-Saint-Guillerme" (4 pages) Page 155
38-2025-12-10-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL fixant les
modalités de mise à disposition du public de la décision définissant
le principe et les conditions, en vue de la qualification en tant que projet
d'intérêt général (PIG), de réalisation du projet
d'implantation d'une paire de réacteurs électronucléaires à
proximité du site nucléaire de Bugey, sur le territoire des communes de
Loyettes et de Saint-Vulbas (2 pages) Page 160
38-2025-12-09-00004 - Arrêté préfectoral arrêtant le bilan de la
concertation entrée sans ticket à Voreppe (2 pages) Page 163
38-2025-12-09-00005 - Arrêté préfectoral arrêtant le bilan de la
concertation entrée sans ticket Saint-Quentin-Fallavier (2 pages) Page 166
4
38_Centre Hospitalier intercommunal de
BEAUREPAIRE
38-2025-11-25-00012
2025 007 FORFAITISATION DES ASTREINTES
MEDICALES
38_Centre Hospitalier intercommunal de BEAUREPAIRE - 38-2025-11-25-00012 - 2025 007 FORFAITISATION DES ASTREINTES
MEDICALES 5
007
38_Centre Hospitalier intercommunal de BEAUREPAIRE - 38-2025-11-25-00012 - 2025 007 FORFAITISATION DES ASTREINTES
MEDICALES 6
38_Centre Hospitalier intercommunal de BEAUREPAIRE - 38-2025-11-25-00012 - 2025 007 FORFAITISATION DES ASTREINTES
MEDICALES 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-04-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI HAACK
ALICIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-04-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HAACK ALICIA 8
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP992850164
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 22/11/2025 par l'organisme EI « HAACK Alicia » 
(Rapidonet), 18 rue de l'Eglise - 38770 LA MOTTE-D'AVEILLANS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. HAACK Alicia, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « HAACK Alicia » (Rapidonet) dont l'établissement principal est situé 18 rue de l'Eglise - 38770 
LA MOTTE-D'AVEILLANS et enregistré sous le N° SAP992850164 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-04-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HAACK ALICIA 9
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-04-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HAACK ALICIA 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-04-00008
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI PUDDU
KAREN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-04-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PUDDU KAREN 11
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP932779960
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 16/10/2025 par l'organisme EI « PUDDU Karen » 
(DinoFlo ' services), 1 rue Jenner - 38080 L'ISLE-D'ABEAU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16/10/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. PUDDU Karen, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « PUDDU Karen » (DinoFlo ' services) dont l'établissement principal est situé 1 rue Jenner - 
38080 L'ISLE-D'ABEAU et enregistré sous le N° SAP932779960 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-04-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PUDDU KAREN 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-04-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PUDDU KAREN 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-26-00013
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI PUEL
CHRISTOPHE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-26-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PUEL CHRISTOPHE 14
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP931279285
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 03/10/2025 par l'organisme EI « PUEL Christophe » 
(CLS NETTOYAGE), 113B avenue de la République - 38130 ECHIROLLES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03/10/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. PUEL Christophe, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI 
« PUEL Christophe » (CLS NETTOYAGE) dont l'établissement principal est situé 113B avenue de la 
République - 38130 ECHIROLLES et enregistré sous le N° SAP931279285 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-26-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PUEL CHRISTOPHE 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 26 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-26-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PUEL CHRISTOPHE 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-04-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GIRAUD
TONY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-04-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GIRAUD TONY 17
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP939917753
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 21/11/2025 par l'organisme ME « GIRAUD Tony » (GT 
ESPACES VERTS), 30 rue des Guyots - 38150 CHANAS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. GIRAUD Tony, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« GIRAUD Tony » (GT ESPACES VERTS) dont l'établissement principal est situé 30 rue des Guyots 
- 38150 CHANAS et enregistré sous le N° SAP939917753 pour les activités suivantes :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-04-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GIRAUD TONY 18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-04-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GIRAUD TONY 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-08-00002
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
NASRI FAYZA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-08-00002 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NASRI FAYZA 20
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP804003663
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
18/09/2014 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la ME « NASRI Fayza » (Les P'tits Zou) ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 04/12/2025 auprès de la DDETS du Rhône 
par Mme. NASRI Fayza, en qualité de dirigeante, pour l'organisme ME « NASRI Fayza » (Les P'tits 
Zou), enregistré sous le numéro SAP804003663
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « NASRI Fayza » (Les P'tits Zou) a été modifiée et fixée au 21 
boulevard du Stade – 38350 LA MURE.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP804003663 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-08-00002 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NASRI FAYZA 21
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 décembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-08-00002 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NASRI FAYZA 22
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-12-04-00002
AP agrément association LE PIC VERT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00002 - AP agrément association LE PIC VERT 23
Direction départementale des Territoires
SERVICE ENVIRONNEMENT
Grenoble, le 4 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2025-
PORTANT AGRÉMENT au titre de LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ASSOCIATION LE PIC VERT
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code l'environnement, notamment ses articles L141-1 à 141-3, R 141-1 et suivants ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 accordant l'agrément au titre de la protection de
l'environnement à l'association LE PIC VERT ;
VU la demande de renouvellement d'agrément au niveau départemental du 29 août 2025,
réceptionnée le 11 septembre 2025 ;
VU l'avis réputé favorable du Procureur de la République du 24 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes du 28 octobre 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00002 - AP agrément association LE PIC VERT 24
Article 1
L'association LE PIC VERT est agréée au titre de la protection de l'environnement pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans le département de l'Isère, à compter du 12 mars 2026.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R 141-25 du Code de l'environnement, l'association
adressera au préfet chaque année par voie postale ou électronique, les documents prévus à
l'article 3 de l'arrêté ministériel de 2011 susvisé et publiera chaque année sur son site internet un
mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son
rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan, ainsi que leurs annexes, et le cas échéant, son
compte d'emploi des ressources.
Article 3
L'agrément peut être abrogé dans les conditions prévues à l'article R 141-20 du Code de
l'environnement.
Article 4
Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet six mois au moins
avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Isère et
notifié au président de l'association, qui sera chargé de l'afficher au siège.
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux
mois suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.télérecours.fr.
Article 6
Le Directeur départemental des Territoires, la Directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le président de l'association, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires
Le chef du service environnement
signé :Pierre-Henri PEYRET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00002 - AP agrément association LE PIC VERT 25
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-12-05-00010
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-11-30-00009 en date du 30 novembre
2023 portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la régularisation du
système d'endiguement du Furon situé sur les
communes de Noyarey et de Sassenage
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-05-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-11-30-00009 en date du 30 novembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du
code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement du Furon situé sur les communes de Noyarey et de
Sassenage
26
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-30-00009 en date du 30 novembre 2023
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement du Furon
situé sur les communes de Noyarey et de Sassenage.
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les
articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
monsieur Pierre-Henri Peyret chef du service environnement de la direction départementale des territoires
de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Emmanuel Cuniberti, 0
MONSIEUR Pierre Roussel, à monsieur Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à monsieur Gilles
Janiseck ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-30-00009 du 30 novembre 2023 relatif à la régularisation du système
d'endiguement du Furon ;
VU le courrier de Grenoble Alpes Métropole, en date du 17 décembre 2024, dans lequel le GEMAPIEN
demande de pouvoir bénéficier d'une prorogation de délai concernant la justification de la maîtrise du foncier
du système d'endiguement du Furon ;
VU le courrier en date du 27 février 2025 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêté
d'autorisation ;
VU l'absence d'observations du bénéficiaire ;
1
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-05-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-11-30-00009 en date du 30 novembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du
code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement du Furon situé sur les communes de Noyarey et de
Sassenage
27
CONSIDÉRANT que la servitude MAPTAM est une procédure récente qui est en cours d'appropriation par
les gestionnaires d'ouvrage et leurs prestataires ;
CONSIDÉRANT que Grenoble Alpes Métropole a fait état, dans son courrier du 17 décembre 2024, d'un
avancement significatif de ladite procédure MAPTAM ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA MODIFICATION
ARTICLE 1 JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE DU FONCIER
L'article 21 de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-30-00009 du 30 novembre 2023 est remplacé par les
dispositions suivantes :
Le bénéficiaire doit justifier de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures d'acquisition
amiable et de servitude MAPTAM sont en cours et doivent être terminées au plus tard le 31 décembre 2025.
Les parcelles concernées par cette régularisation figurent à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-
30-00009.
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages
composant son système d'endiguement. A cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les
justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière des digues du Furon avant le 31 mars 2026 (conventions de
droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité publique dite « servitude MAPTAM »).
Ces justificatifs sont mis à jour en tant que de besoin et tenus alors à la disposition des services de l'État.
TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantation des ouvrages pendant
une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de
l'Isère, des communes d'implantation du système d'endiguement, et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages
hydrauliques) ;
- l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 4 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-05-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-11-30-00009 en date du 30 novembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du
code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement du Furon situé sur les communes de Noyarey et de
Sassenage
28
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de
publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif
interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours
administratif a été rejeté.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
GRENOBLE LE 5 DÉCEMBRE 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-05-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-11-30-00009 en date du 30 novembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du
code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement du Furon situé sur les communes de Noyarey et de
Sassenage
29
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-12-04-00010
Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système
d'endiguement du Merdaret, FRSE03800052, sur
la commune de Chatte.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Merdaret, FRSE03800052, sur la commune de Chatte.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
30
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 04 décembre 2025
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement du Merdaret, FRSE03800052,
sur la commune de Chatte.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les
articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 25/03/2025 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 21 mars 2022 ;
VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 19 octobre 2022 accordant une prorogation de 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;
VU le dossier d'autorisation environnementale, relatif à la demande de régularisation du système
d'endiguement protégeant contre les crues du Merdaret, déposé en date du 13 juin 2024 par le Syndicat
Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;
VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé et notamment l'étude de dangers, référencée ARI22-054
version 7 du 08/2025, réalisée par le bureau d'étude agréé HYDRETUDES;
VU les avis du service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 5 décembre 2024 et
du 2 septembre 2025 ;
1/13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Merdaret, FRSE03800052, sur la commune de Chatte.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
31
VU le courrier en date du 31 octobre 2025 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêté
d'autorisation ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 17 novembre 2025;
CONSIDÉRANT q ue depuis le 1er janvier 2020 , le SYMBHI exerce la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur le bassin versant du Merdaret;
CONSIDÉRANT que la totalité des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de la
présente demande sont mis à disposition de la collectivité exerçant la compétence GEMAPI,
conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification de
la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du code de
l'environnement;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée est
régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-III,
R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :
– justifie les niveaux de protection du système d'endiguement et les zones protégées associées ;
– expose les risques de venues d'eau en particulier les venues d'eau dangereuses et particulièrement
dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du
niveau de protection ;
– justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir les
ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les autorités
compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit ;
CONSIDÉRANT que la population protégée est inférieure à 3 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est
soumis à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est
présentée par la structure compétente pour la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est antérieur au décret du 12 mai 2015 et est autorisé par antériorité au
titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études HYDRETUDES, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au
sens des articles R. 214-129 à 132 du code de l'environnement par arrêté ministériel du 10/01/2023 et
dispose d'un agrément en cours de validité;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère;
2/13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Merdaret, FRSE03800052, sur la commune de Chatte.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
32
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) représenté par son président, est
bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité
des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions
du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 - EXISTENCE DES OUVRAGES
Les ouvrages suivants sur la rivière du Merdaret de la commune de Chatte, propriété de la dite commune,
sont reconnus en application de l'article L.214-6 III du code de l'environnement. Et comme bénéficiant de
l'antériorité au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 :
• Digues du Merdaret en rive gauche et en rive droite, ouvrages intégrés composant le système
d'endiguement
Cette reconnaissance est délivrée au bénéficiaire de la présente autorisation sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté.
L'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :
Intitulé/ référence Version
Dossier de demande d'autorisation du système
d'endiguement du Merdaret, comprenant l'étude
de dangers
ARI22-054 version 7 du 08/2025
Article 3 - OBJET DE L'AUTORISATION
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques
du projet
Arrêtés de
prescriptions générales
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions (A) :
- système d'endiguement au sens de l'article
R.562-13
Classe du système
d'endiguement : C
Population
protégée : environ
258 personnes (247
personnes digue
T9 et 11 personnes
digue T14)
Néant
3/13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Merdaret, FRSE03800052, sur la commune de Chatte.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
33
TITRE II – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 4 - COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d'endiguement dit du Merdaret, dont la composition est détaillée dans l'étude de dangers,
situé en rive droite et gauche du Merdaret sur la commune de Chatte, est autorisé au titre de la rubrique
3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. La localisation du système
d'endiguement figure en Annexe 1 du présent arrêté.
Il est composé :
➢ en rive droite, sur un linéaire de 351 mètres des ouvrages suivants :
- de la digue du piège à embâcle en rive droite (T9)
- du piège à embâcles au droit de la digue T9
➢ en rive gauche, sur un linéaire de 480 mètres de la digue Fourneau du quartier des Siveillères en
rive gauche (T14 Fourneau),
TITRE III – NIVEAUX DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 5 - NIVEAUX DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Zone protégée Niveau de
protection
Cote
correspondante
(mNGF) en
amont
immédiat du
pont de la Poipe
Cote
correspondante (m
NGF) : échelle de la
passerelle piétonne
Cote
correspondante (m
NGF) : échelle de la
RD27
T9 : Digue du piège à
embâcles
39 m³/s
Crue de période
de retour
10 ans
294,4 mNGF 283,9 mNGF 282,4 mNGF
T14 Digue Fourneau
76,5 m³/s
Crue de période
de retour
50 ans
295,4 mNGF 284,4 mNGF 283,2 mNGF
Article 6 - DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée associée au niveau de protection mentionné à l'article 5 figure sur la carte en annexe 3.
La zone protégée fait partie de la commune de Chatte.
TITRE IV – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 7 RENFORCEMENT DES DIGUES
Le SYMBHI réalise une étude pour le renforcement des digues T09 et T14. Sur la digue T09, l'étude intègre
la mise en place de grillage anti-fouisseur. L'étude est fournie pour le 31/12/2028.
Article 8 MISE EN PLACE D'UNE STATION HYDROMÉTRIQUE
Le SYMBHI étudie la possibilité de mettre en place une station hydrométrique sur le Merdaret.
Échéance : 31/12/2026
4/13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Merdaret, FRSE03800052, sur la commune de Chatte.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
34
Article 9 ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
En application des dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l'environnement, la
prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2043. Elle est réalisée
par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres
ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée
à la connaissance du préfet.
Article 10 - DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement
hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il
comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des
écoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la notification
du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Article 11 - DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN
ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES D'ORGANISATION
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance
en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour. Les mises
à jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages
hydrauliques.
Le SYMBHI transmet le document d'organisation actualisé et la convention signée avec la commune de
Chatte pour le 30/06/2026.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par
le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles
crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion
de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent
arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 12 - REGISTRE DE L'OUVRAGE
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement.
5/13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Merdaret, FRSE03800052, sur la commune de Chatte.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
35
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Article 13 - RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors
des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis.
Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 31 décembre 2029.
Article 14 - VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement
sera réalisée avant le 31 décembre 2029. Les visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées
au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission
du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux
recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 15 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire
est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la/les commune(s) concernée(s),
tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages
imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
Article 16 - ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE (EISH)
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris
dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens
est déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré
en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
6/13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Merdaret, FRSE03800052, sur la commune de Chatte.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
36
Article 17 - PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du I de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées
et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages
sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R.554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
TITRE V – RETOUR D'EXPÉRIENCE
Article 18 - ÉPISODES DE CRUES
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 5 ans présentant
notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties
prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de
l'épisode ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les
rapports périodiques de surveillance visé à l'Article 13.
TITRE VI – MAÎTRISE FONCIÈRE
Article 19 - ACCÈS AUX OUVRAGES
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VII – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
Article 20 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 21 - MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications…) envisagée par le
bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT
et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-
46 du code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :
- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences
initiales,
- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
- une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour
même.
7/13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Merdaret, FRSE03800052, sur la commune de Chatte.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
37
Article 22 - TRAVAUX
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du
préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du
code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le
préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique défini à l'article 16.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
Article 23 - CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du code de l'environnement.
TITRE VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 24 - ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 25 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder
aux différents secteurs de l'installation.
Article 26 - EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 27 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de la commune d'implantation des ouvrages pendant
une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de
l'Isère, de la commune d'implantation du système d'endiguement, et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages
hydrauliques) ;
- l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée
minimale de quatre mois.
8/13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Merdaret, FRSE03800052, sur la commune de Chatte.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
38
Article 28 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 30 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 31 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère,
Le Maire de la commune de Chatte,
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
SIGNÉ
CATHERINE SÉGUIN
9/13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Merdaret, FRSE03800052, sur la commune de Chatte.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
39
ANNEXE 1 : Localisation du système d'endiguement
10/13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Merdaret, FRSE03800052, sur la commune de Chatte.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
40
ANNEXE 2 : Identification des lieux de référence des niveaux de protection
11/13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Merdaret, FRSE03800052, sur la commune de Chatte.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
41
ANNEXE 3 : Identification des zones protégées
12/13
Figure 1: de la Ensemble de la zone protégée par le système d'endiguement
de la rive droite (digue T9) du Merdaret
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Merdaret, FRSE03800052, sur la commune de Chatte.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
42
13/13
Figure 2: Ensemble de la zone protégée par le système d'endiguement de la rive gauche (digue T14
Fourneau) du Merdaret
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Merdaret, FRSE03800052, sur la commune de Chatte.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
43
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-12-04-00003
Arrêté portant rectification d'erreurs matérielles
contenues dans l'arrêté préfectoral
n°38-2025-08-25-00004 du 25 août 2025
autorisant avec réserves la SCCV de la Balme à
effectuer le défrichement de bois sur le territoire
de la commune de Corrençon-en-Vercors

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00003 - Arrêté portant rectification d'erreurs matérielles
contenues dans l'arrêté préfectoral n°38-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 autorisant avec réserves la SCCV de la Balme à effectuer
le défrichement de bois sur le territoire de la commune de Corrençon-en-Vercors
44
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ARRÊTE n°2025-12-04-00003
portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral n°38-2025-08-
25-00004 du 25 août 2025 autorisant avec réserves la SCCV de la Balme à effectuer le
défrichement de bois sur le territoire de la commune de Corrençon-en-Vercors,
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants, D.341-7-1 et D.341-7-2 du Code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles et l'arrêté n° 2010-00052 du 4 janvier 2010 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de
signature à M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère et
subdélégation de signature par arrêté préfectoral n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 à
Mme Marine MILLOT, directrice départementale ajointe;
VU l 'arrêté préfectoral n°38-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 autorisant avec réserves la
SCCV de la Balme à effectuer le défrichement de bois sur le territoire de la commune de
Corrençon-en-Vercors,
CONSIDÉRANT que l 'arrêté préfectoral susvisé comprend des erreurs matérielles en ce qui
concerne la dénomination et la surface de certaines des parcelles concernées,
CONSIDÉRANT que la surface des parcelles concernées a une conséquence directe sur le
montant de l'indemnité fixée e n application des articles L.341-6 et L.341-9 du Code Forestier
par le bénéficiaire et que ce montant doit donc être modifié en fonction de la surface réelle
des parcelles concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Tél : 04 56 59 42 46
Mél : ddt-foret@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00003 - Arrêté portant rectification d'erreurs matérielles
contenues dans l'arrêté préfectoral n°38-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 autorisant avec réserves la SCCV de la Balme à effectuer
le défrichement de bois sur le territoire de la commune de Corrençon-en-Vercors
45
Article 1 :
L'article premier de l'arrêté n°38-2025-08-25-00004 en date du 25 août 2025 portant
autorisation de défrichement délivrée à la SCCV de la Balme est rectifié comme suit :
La SCCV de la Balme est autorisée à défricher 0,4644 ha de bois et forêts situés sur la
commune de Corrençon-en-Vercors sur la parcelle dont les références sont les suivantes :
Commune Section N° Surface
cadastrale
(ha)
Surface demandée
(ha)
Surface autorisée
(ha)
Surface réserve boisée
(ha)
Corrençon
en Vercors
AM 1 0,7795 0,2240 0,2240
Corrençon
en Vercors
AL 58 0,1316 0,0366 0,0366
Corrençon
en Vercors
AL 59 0,5560 0,3560 0,2038 0,1522
Total 0,4644 ha 0,1522 ha
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du
respect des autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative aux espèces
protégées (Arrêté préfectoral du 27 février 2018 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement).
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°38-2025-08-25-00004 en date du 25 août 2025 portant autorisation de
défrichement délivrée à la SCCV de la Balme est rectifié comme suit :
En application des articles L.341-6 et L.341-9 du Code Forestier, l'autorisation de
défrichement est conditionnée par la mise en œuvre des mesures suivantes :
- l'exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 6 300 € sur d'autres terrains
que ceux défrichés, situés sur le même massif forestier. Ceux-ci devront être validés par la
DDT en préalable.
En application des articles L.341-6 et L.341-9 du Code Forestier, le bénéficiaire peut
s'acquitter de cette obligation de travaux par le versement d'une indemnité équivalente au
Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois, dont le montant est fixé à 6 300 € (Six mille trois
cents euros).
Pour limiter les nuisances, le bénéficiaire devra appliquer les mesures prescrites par l'étude
environnementale dans leur ensemble et celles présentées dans la notice explicative
d'octobre 2025. Pour rappel celles concernant la réalisation du défrichement sont les
suivantes :
- mise en défens (rubalise) des secteurs de Buxbaumie à proximité immédiate des zones de
travaux ;
- signalétique et information sur les zones à préserver ;
- mise en réserve boisée de la partie de la parcelle AL 59 conformément au plan annexé
(superficie de 0,3560 hectare) afin de sécuriser la séquence Evitement sur les zones à
Buxbaumie.
S'y ajoute l'interdiction de reboisement de la prairie voisine.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00003 - Arrêté portant rectification d'erreurs matérielles
contenues dans l'arrêté préfectoral n°38-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 autorisant avec réserves la SCCV de la Balme à effectuer
le défrichement de bois sur le territoire de la commune de Corrençon-en-Vercors
46
Un écologue sera prévenu avant le commencement du chantier. Il se rendra sur le site et
veillera à ce que les essences forestières à éviter soient bien identifiées et marquées.
L'écologue veillera également à ce qu'aucune nichée d'oiseaux ne soit présente sur la zone de
travaux.
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 restent
inchangées.
Article 4 :
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Le silence gardé par l'autorité administrative sur une telle demande pendant
deux mois vaudra décision implicite de rejet et fera à nouveau courir le délai contentieux.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l 'Isère, le directeur départemental des territoires de
l'Isère et le maire de la commune de Corrençon-en-Vercors sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de l'Isère.
Fait à GRENOBLE, le 4 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
François GORIEU

3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00003 - Arrêté portant rectification d'erreurs matérielles
contenues dans l'arrêté préfectoral n°38-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 autorisant avec réserves la SCCV de la Balme à effectuer
le défrichement de bois sur le territoire de la commune de Corrençon-en-Vercors
47
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-04-00003 - Arrêté portant rectification d'erreurs matérielles
contenues dans l'arrêté préfectoral n°38-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 autorisant avec réserves la SCCV de la Balme à effectuer
le défrichement de bois sur le territoire de la commune de Corrençon-en-Vercors
48
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-12-03-00011
Arrêté portant renouvellement
d'autorisation du système d'assainissement du
Touvet (station d'épuration du Touvet et
système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La
Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du
Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le
Grésivaudan
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
49
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets Grenoble, le 03 décembre 2025
Arrêté préfectoral N°
portant renouvellement d'autorisation :
du système d'assainissement du Touvet
(station d'épuration du Touvet et système de collecte)
au titre des articles L.214-3 et R.181-49 du Code de l'Environnement
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie
du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
(ERU) ;
VU la Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU la Directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et
suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation
environnementale en application des articles L.181-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et
suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
DDT de l'Isère – Service Environnement - 17, Bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9 –ddt@isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
50
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état des
eaux de surface ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 2006-09380 du 30 octobre 2006 modifié portant autorisation du
système d'assainissement du Syndicat d'Assainissement des Îles au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du n° 38-2017-12-05-11 du 05 décembre 2017 relatif à la substitution de la
Communauté de Communes Le Grésivaudan au Syndicat d'Assainissement des Îles pour la
compétence assainissement au 1er janvier 2018 et à la dissolution du Syndicat d'Assainissement
des Îles au 31 décembre 2017 ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'autorisation, au titre de la loi sur l'eau, déposé par
la Communauté de Communes le Grésivaudan le 20 mars 2025 au guichet unique de l'eau de
l'Isère ;
VU la demande de complément en date du 15 avril 2025 ;
VU les compléments apportés au dossier de demande d'autorisation le 04 juillet 2025 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 03 novembre 2025 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 18 novembre 2025 ;
  
CONSIDÉRANT que les données d'autosurveillance montrent des fréquences de déversement
importantes au niveau des déversoirs de la station de traitement (point A2) ;
CONSIDÉRANT qu'un programme de travaux doit être mis en œuvre sur le système de collecte afin de
réduire ces déversements ;
  
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
51
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1
OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1-1 – NATURE DE L'OPÉRATION AUTORISÉE
La Communauté de Communes Le Grésivaudan dont le siège social est situé 390, rue Henri Fabre
38926 CROLLES cedex, représentée par son président, dénommée ci-après « le permissionnaire »
est autorisée, sous réserve du respect des éléments du dossier de renouvellement de l'autorisation
visé ci-dessus et des prescriptions du présent arrêté, à :
 exploiter la station d'épuration du Touvet, située sur le territoire de la commune du Touvet,
 mettre aux normes et exploiter le système de collecte constitué de canalisations, de stations
de pompage, de déversoirs d'orage et d'ouvrages d'écrêtement et de limitation de l'impact des
déversements en provenance du système de collecte,
La station d'épuration du Touvet traite actuellement les eaux résiduaires en provenance des
communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du
Mont, Theys.
Les réseaux de collecte sont mixtes (unitaires et séparatifs).
ARTICLE 1-2 – NOMENCLATURE
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par le
système d'assainissement sont les suivantes :
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Nature des installations
ouvrages travaux et activités
Régime
(*)
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de
l'article R.2224-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
• 1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
• 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
(D).
La station d'épuration a une
capacité de traitement de
1 080 kg/j de DBO5.
A
*A (autorisation), D (Déclaration)
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
52
ARTICLE 1-3 – DIAGNOSTIC DU SYSTÈME DE COLLECTE
En application de l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, le maître d'ouvrage établi un
diagnostic du système d'assainissement selon une périodicité n'excédant pas dix ans. Le précédent
diagnostic a été présenté au service en charge du contrôle fin 2019. L'échéancier du programme de
travaux du SDA s'étend sur une durée de 15 ans jusqu'en 2034.
Le prochain diagnostic réalisera un premier bilan des actions du SDA en cours et précisera le
périmètre du diagnostic à réaliser. Le contenu comportera tout ou partie des éléments détaillés à
l'article 4-4 du présent arrêté. Le diagnostic devra être achevé fin 2029.
ARTICLE 1-4 – ENTRÉE EN APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
CHAPITRE 2
PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE TRANSIT
ARTICLE 2-1 – CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES AUX OUVRAGES
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et
les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondant
à son débit de dimensionnement.
Les stations de pompage doivent être conçues et exploitées de façon à prévenir tout déversement
vers le milieu naturel.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles
de l'art et met en œuvre des dispositions techniques particulières dans les secteurs caractérisés par
des eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les réseaux font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité. Le
procès-verbal de cette réception est tenu à la disposition du service de police de l'eau.
ARTICLE 2-2 – RACCORDEMENTS SUR LE RÉSEAU
2-2-1- Généralités
Les réseaux d'eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de
collecte.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
- des matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, soit d'un danger pour le
personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte,
soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans
leur fonctionnement ;
- sauf dérogation, des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été
utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
- sauf dérogation, des eaux de vidange des bassins de natation.
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
53
Les dérogations aux alinéas précédents ne pourront être accordées qu'à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements
soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations pourront
autant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte.
2-2-2- Effluents non strictement domestiques
Conformément à l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique, une autorisation de déversement
au réseau public est délivrée pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques
traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation, qui précise notamment les
limites de qualité des effluents, les débits, les flux maximaux rejetés et les contrôles réalisés le cas
échéant.
Pour les établissements les plus importants, une convention de rejet peut préciser certaines
modalités.
Une autorisation de déversement est à établir pour chaque rejet existant d'eaux résiduaires non
domestiques. Une copie de ces autorisations est à fournir au service de police de l'eau.
ARTICLE 2-3 – OUVRAGES DE DÉVERSEMENT
Les ouvrages de déversement du système de collecte (déversoirs d'orage [DO] ou trop-pleins de
postes de refoulement [PR]) sont listés en annexe 2.
Toute opération de création, modification ou suppression d'ouvrages de déversement fait l'objet
d'une information préalable au service de police de l'eau.
Les déversoirs sont dimensionnés en fonction de l'incidence sur le milieu et du débit nominal du
système de traitement. En tout état de cause, ils sont conçus et exploités de manière à empêcher
tout déversement de temps sec et à optimiser le fonctionnement du système d'assainissement
global.
Les stations de pompage sont conçues et exploitées de façon à empêcher tout déversement
intempestif vers le milieu naturel.
Les ouvrages de rejet au milieu naturel sont aménagés pour éviter tout obstacle aux écoulements
naturels et toute érosion au point de rejet.
ARTICLE 2-4 – CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE
➢ Conformité par temps de pluie au regard des objectifs fixés par la Directive 91/271/CEE « Eaux
Résiduaires Urbaines » (conformité ERU)
En application de l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le critère de conformité ERU du
système de collecte par temps de pluie est le suivant :
« Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits par
l'agglomération d'assainissement durant l'année. »
La conformité ERU du système de collecte par temps de pluie est évaluée chaque année par le
service de police de l'eau sur la base des données issues de l'autosurveillance concernant les points
réglementaires « SANDRE » A1, hors déversements constatés dans les situations inhabituelles
décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté 21 juillet 2015 susvisé
(opérations programmées de maintenance et circonstances exceptionnelles).
5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
54
Afin de prendre en compte la variabilité interannuelle de la pluviométrie, cette conformité est
appréciée sur la base de la moyenne annuelle calculée à partir des données de fonctionnement du
système de collecte des années N-4 à N.
Les volumes d'eaux usées produits par l'agglomération pendant la période considérée sont calculés
en totalisant les volumes déversés durant cette période au niveau des déversoirs d'orages soumis à
autosurveillance (point A1), au niveau du déversoir de tête de station (point A2) et entrant en
station (point A3).
➢ Conformité locale
La conformité locale est liée au respect du présent arrêté, à la réalisation du diagnostic périodique
prévu à l'article 1-3 ci-dessus et au respect du programme et de l'échéancier des travaux joint en
annexe 3 qui pourra être complété lors du diagnostic périodique.
CHAPITRE 3
PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
ARTICLE 3-1 – DESCRIPTION DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
La station d'épuration autorisée a une capacité nominale de traitement de 18 000 EH, soit 1 080 kg
/j DBO5
 La filière « eau » est constituée de dégrillages fins (9 mm, 300 m3/h), d'un dessableur-dégraisseur,
d'un bassin anaérobie de 630 m³, d'un bassin d'aération de 3 370 m³, d'un clarificateur équipé d'un
pont à succion de 25 m de diamètre.
 La filière « boues » est constituée d'un épaississement par centrifugation et d'une serre de
chauffage solaire de 1 050 m².
Les boues sont valorisées sous forme de compost.
Une désodorisation par biofiltres est mise en place pour traiter les odeurs en provenance du poste
de relevage, de la fosse de matières de vidange des prétraitements et du local des centrifugeuses.
ARTICLE 3-2 – REJET
En fonctionnement normal le rejet des eaux usées traitées ou bypassées se fait à l'Isère.
Trois modes de rejet sont existants pour les by-pass :
- rejet gravitaire des eaux prétraitées à l'Isère, en cas de panne électrique, grâce à un groupe
électrogène de secours alimentant les postes de relevage, le dégrillage et les prétraitements,
- rejet des eaux usées dans la Chantourne pour les niveaux de l'Isère supérieurs à la crue
cinquantennale,
- rejet à la Chantourne dans l'hypothèse d'un dysfonctionnement généralisé (coupure électrique
générale, groupe électrogène hors service, débit supérieur à la capacité du dispositif de pompage
en tête,…).
Les points de rejet dans le milieu naturel sont identifiés comme suit :
 cours d'eau récepteur : l'Isère
 coordonnées Lambert 93 : X = 932 315; Y = 6 475 566
 cours d'eau récepteur : la Chantourne
 coordonnées Lambert 93 : X = 931 993; Y = 6 476 112
6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
55
Chaque dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation
apportée au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il doit permettre une bonne
diffusion des effluents dans le milieu récepteur, sans entraver l'écoulement de la rivière ni retenir les
corps flottants.
Ces rejets doivent s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau.
Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter l'introduction d'eau dans la canalisation de
rejet, prévenir l'érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur
formation.
ARTICLE 3-4 – DIMENSIONNEMENT DES OUVRAGES DE TRAITEMENT
Les débits et les charges maximales à traiter (haute saison)par le système de traitement sont les
suivants :
Charge nominale
Volume m3/j 4 140
Débit de pointe
acceptable sur la
station (filière
biologique
m3/h 300
Capacité EH 18 000
MES kg/j 1 260
DCO kg/j 2 160
DBO5 kg/j 1 080
NTK kg/j 252
Pt kg/j 72
Principe de fonctionnement
Tant que le débit de référence du système de traitement n'est pas dépassé, les eaux acheminées à
celui-ci doivent être traitées en respectant les valeurs limites de rejet figurant dans les articles
suivants.
Le débit de référence correspond à la valeur maximale, de la capacité hydraulique nominale et du
centile 95 des débits arrivant à la station d'épuration.
Au-delà, le système de traitement doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de
matières polluantes déversées par le système dans le milieu.
ARTICLE 3-5 – PERFORMANCES
3-5-1– Valeurs limites de rejet
En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration,
sont les suivantes :
Paramètres Concentration
maximale
Et/
Ou
Rendement
minimum
Concentration
rédhibitoire
Conditions de respect de
la concentration
maximale
DBO5 25 mg/l Ou 80% 50 mg/l en moyenne journalière
DCO 125 mg/l Ou 75% 250 mg/l en moyenne journalière
MES 35 mg/l Ou 90% 85 mg/l en moyenne journalière
7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
56
Paramètres Concentration
maximale
Et/
Ou
Rendement
minimum
Concentration
rédhibitoire
Conditions de respect de
la concentration
maximale
NTK 10 mg/l Ou 90% en moyenne journalière
Ces valeurs se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon moyen journalier homogénéisé,
ni filtré ni décanté.
De plus, les rejets doivent avoir un pH compris entre 6 et 8,5 et une température inférieure à 25 °C.
Les valeurs limites de rejet pourront être renforcées dans le cadre de l'application de la DERU2.
3-5-2– Règles de conformité
Les performances épuratoires sont évaluées en prenant en compte les éventuels déversements au
niveau des déversoirs d'orage (point A2) de la station ou du by-pass vers le milieu récepteur en
cours de traitement (point A5).
Si, le jour du bilan 24h, la station d'épuration est considérée par le service de police de l'eau (sur la
base d'une proposition argumentée du permissionnaire) comme étant « hors conditions normales
de fonctionnement », le bilan réglementaire est écarté de l'analyse, sauf si celui-ci reste conforme.
La station d'épuration peut être considérée « hors conditions normales de fonctionnement » dans
les situations suivantes :
• le jour donné d'une année N, le débit entrant à la station est supérieur au débit de
référence,
• la station est en maintenance programmée et la procédure d'information préalable prévue à
l'article 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est respectée,
• des circonstances exceptionnelles sont constatées (inondations, actes de malveillance,...)
Le système d'assainissement est jugé conforme, au titre de la réglementation, au regard des
résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- Les mesures doivent toujours être inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le
cas des périodes de réparation et des opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet
d'une déclaration au service en charge de la police de l'eau, et quand les prescriptions éventuelles
de ce dernier ont été respectées.
- Les mesures doivent en outre respecter les valeurs limites soit en concentration soit en
rendement, avec un nombre maximum de mesures, fixé par le tableau 8 de l'arrêté du 21 juillet 2015
susvisé, pour le nombre d'échantillons prélevés et une fois écartés les échantillons réalisés hors
conditions normales de fonctionnement de la station, qui peuvent être non conformes.
- Pour le paramètre NTK, le nombre annuel de résultats non conformes aux valeurs limites en
concentration ou rendement fixées par l'article 3-4, ne dépasse pas le nombre fixé par le tableau 8
de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, pour le nombre d'échantillons prélevés et une fois écartés les
échantillons réalisés hors conditions normales de fonctionnement de la station ou pour une
température journalière des effluents inférieure à 12°C.
- Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée dans l'article 4-4, si le nombre de mesures par
paramètre a été réalisé.
ARTICLE 3-6 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
3-6-1- Les boues
Les boues sont déshydratées et séchées.
Au titre de l'autosurveillance, sont transmises les données relatives :
8
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
57
• aux quantités de boues produites et évacuées, en matière brute et en matière sèche, par
l'ensemble des files « eau » de la station, avant tout traitement et hors réactif,
• à la qualité des boues.
3-6-2- Les autres sous-produits
Le permissionnaire doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation
de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les
opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées
à cet effet. Le maître d'ouvrage doit être en mesure d'en justifier l'élimination, sur demande du
service de police de l'eau.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Tous les sous-produits sont consignés dans un registre mentionnant les quantités et destinations.
Les quantités sont comptabilisées et intégrées aux données d'autosurveillance.
CHAPITRE 4
SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 4-1 – PRINCIPES
L'exploitant réalise une surveillance du système d'assainissement, dans les conditions et selon les
modalités techniques minimales figurant dans la réglementation nationale en vigueur, auxquelles
s'ajoutent les prescriptions particulières figurant dans les articles suivants du présent arrêté.
Le dispositif de surveillance mis en place par l'exploitant doit recevoir l'approbation du service de
police de l'eau. Le contrôle de la pertinence du dispositif peut être confié à un organisme
indépendant, choisi en accord avec l'exploitant.
Les modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données sont décrites dans le
manuel d'autosurveillance du système d'assainissement.
Il est rédigé par l'exploitant et détaille son organisation interne, ses méthodes d'analyse et
d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la
qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des références
normalisées ou non. Il comporte également un synoptique des systèmes de collecte et de
traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires.
Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données
« SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la
station d'épuration et des déversoirs d'orage.
L'exploitant tient à disposition du service de police de l'eau un registre comportant l'ensemble des
informations relatives à l'autosurveillance.
Le bilan annuel de fonctionnement, tel que défini à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé,
est remis à la police de l'eau avant le 1er mars de l'année suivante. Il porte sur l'ensemble du système
d'assainissement (station d'épuration et système de collecte).
9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
58
ARTICLE 4-2 – SUIVI DU RÉSEAU ET DES DÉVERSEMENTS
4-2-1 - Réseau
Le suivi du réseau doit être réalisé par tout moyen approprié (par exemple inspection télévisée,
enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, …).
Le maître d'ouvrage compétent vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque
année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-
produits de curage du réseau et les intègre aux données d'autosurveillance.
4-2-2 – Ouvrages de déversement
Les ouvrages de déversement du système de collecte (déversoirs d'orage, trop-plein de stations de
pompage et dérivations éventuelles) situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de
pollution organique par temps sec :
- supérieure à 120 kg/jour de DBO5 (2 000 EH) et inférieure à 600 kg/jour de DBO5 (10 000 EH) font
l'objet d'une surveillance permettant de mesurer les temps de déversement et les débits rejetés,
- supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance permettant de mesurer les
débits rejetés et d'estimer la charge polluante.
Commune Nom Rejet DBO5 futur
Crêts en
Belledonne PR Stade Retenue du Flumet < 2000 EH
Goncelin PR Gare Isère 2000 EH<flux<10000
EH
Goncelin PR Tronc Commun Isère 2000 EH<flux<10000
EH
Le Cheylas DO du Vernay (ou du Sapin) Canal de Renevier 2000 EH<flux<10000
EH
Le Cheylas PR Buchillot Canal de Renevier 2000 EH<flux<10000
EH
Le Cheylas PR Les Blaches Canal de Renevier 2000 EH<flux<10000
EH
Le Touvet DO Touvet2 Ruisseau des Moulins 2000 EH<flux<10000
EH
4-2-3- Synthèse
Tous les ans, sont intégrées au bilan annuel, visé à l'article 4-1, les données relatives :
• aux taux de collecte et de raccordement de chaque commune.
• à l'existence (créations, suppressions), aux déversements et aux modifications de calage des
déversoirs d'orage présents sur l'ensemble du système d'assainissement.
ARTICLE 4-3 – AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
4-3-1- Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et
sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et
d'énergie, production de boues, analyses…). Les points et ouvrages de prélèvement et de contrôle
sont accessibles.
10
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
59
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à ses frais, un contrôle des effluents bruts et des
effluents traités. La station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure et d'enregistrement en
continu des débits en entrée et sortie de station et de préleveurs automatiques réfrigérés en entrée
et sortie asservis au débit.
Une mesure en continu de la température et du pH des effluents est réalisée au niveau du
traitement biologique la station d'épuration.
4-3-2- Fréquence d'autosurveillance
L'autosurveillance du système de traitement est réalisée par le maître d'ouvrage ou son exploitant
selon le programme ci-dessous :
Paramètre
Fréquence (nombre de jours par an)
Entrée Sortie
Débit 365 365
Pluviométrie 365
Température 365
pH 365 365
MES 24 24
DBO5 24 24
DCO 24 24
NTK 12 12
NH4 12 12
NO2 12
NO3 12
NGL 12 12
Ptot 12 12
Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des
préleveurs automatiques réfrigérés (maintenus à 5°C +/- 3) et asservis au débit. Le maître d'ouvrage
doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Les analyses de micropolluants sont concomitantes à un bilan d'autosurveillance. En fonction des
substances retrouvées lors des campagnes de recherche faisant l'objet des prescriptions de l'article
5-2 du présent arrêté, la liste des micropolluants à analyser est mise à jour, après avis du service de
police de l'eau.
Le planning annuel des prélèvements est établi par l'exploitant, à des dates qui permettent une
bonne représentativité des mesures en tenant compte de la saisonnalité des charges entrantes
(fréquence augmentée en période touristique), et doit être envoyé avant le 1 er janvier de chaque
année au service de police de l'eau pour acceptation et à l'Agence de l'Eau. Toute modification de
ce calendrier fait l'objet d'une information justifiée au service police de l'eau.
Les résultats mensuels de ce programme d'autosurveillance sont transmis, sur Verseau et le portail
de l'Agence de l'Eau, au plus tard le dernier jour du mois suivant, dans un format conforme au
scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini
par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
60
Dès la mise en service de l'application informatique VERSEAU, le permissionnaire transmet ces
données via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service de police de
l'eau.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises
en œuvre ou envisagées.
4-3-3- Suivi des boues
Les quantités de matières sèches de boues produites sont déterminées au minimum 12 fois par an.
Le permissionnaire indique dans le manuel d'autosurveillance la fréquence des mesures de siccité
des boues. Elle est au minimum de 24 fois par an et est adaptée en fonction de la fréquence de
l'extraction des boues de la file eau et de la fréquence des évacuations.
4-3-4- Suivi des apports extérieurs sur la file eau :
Le permissionnaire indique dans le manuel d'autosurveillance les paramètres qu'il mesure (DCO,
DBO5, MES, NTK, Ptot, etc.) et la fréquence des mesures.
Les paramètres sont choisis en fonction du type d'apports et de leurs caractéristiques polluantes.
La fréquence des mesures est choisie en fonction de la fréquence des apports. Elle doit être
supérieure si les apports ne présentent pas de caractéristiques stables ou s'ils représentent une part
importante de la pollution totale traitée par le système de traitement des eaux usées.
Si possible, les analyses sur les apports extérieurs introduits sur la file eau sont réalisées
simultanément à un bilan d'autosurveillance réglementaire.
ARTICLE 4-4 – DIAGNOSTIC PÉRIODIQUE
Le permissionnaire établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une
fréquence n'excédant pas dix ans.
Ce diagnostic vise notamment à :
- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les
déversoirs d'orage cités au II de l'article 17 ;
- Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés
et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau
de collecte et déversés au milieu naturel ;
- Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de
collecte ;
- Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier
leur origine ;
- Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système
d'assainissement ;
- Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux
pluviales dans le système de collecte.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré
et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées
12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
61
ARTICLE 4-5 – DIAGNOSTIC PERMANENT
Le permissionnaire met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système
d'assainissement.
Ce diagnostic est destiné à :
- Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
- Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
- Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées, et notamment le
programme de travaux d'élimination des eaux claires parasites visé à l'article 1-3 du présent arrêté ;
- Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du
système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les
points suivants :
- La gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi des
raccordements domestiques et non domestiques ;
- L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles
des ouvrages du système de collecte ;
- La gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation
d'équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues ;
- La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour
répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de
fonctionnement visé à l'article 4-1 ci-avant.
ARTICLE 4-6 – CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, notamment ceux chargés de
la police des eaux et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées et aux
points de prélèvements aménagés et entretenus par l'exploitant, notamment pour réaliser tout
prélèvement ou toute vérification de l'installation.
13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
62
CHAPITRE 5
RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICROPOLLUANTS
ARTICLE 5-1 – CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET
DANS LES EAUX TRAITÉES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants
présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et
rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une
année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de
micropolluants mentionnés en annexe 4 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la
station ;
au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une
année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de
micropolluants mentionnés en annexe 4 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la
station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux
mesures d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la
manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront
échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux
modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités
d'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la
reconstruction d'un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point
réglementaire A4 d'autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne a déjà eu lieu courant de l'année
2018, la deuxième au cours de l'année 2022.
Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
ARTICLE 5-2 – IDENTIFICATION DES MICROPOLLUANTSPRÉSENTS EN QUANTITÉ SIGNIFICATIVE DANS LES EAUX
BRUTES OU DANS LES EAUX TRAITÉES
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si
un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans
les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite
de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de
la campagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
Eaux brutes en entrée de la station :
La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 4.2) ;
La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité
environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté
du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 4.2) ;
Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de d éclaration dans l'eau prévus par
14
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
63
l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
Eaux traitées en sortie de la station :
La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
10xNQE-MA ;
La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier
théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à
partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) -
ou, par défaut, d'un débit d'étiage de référence estimant le QMNA5 défini en
concertation avec le maître d'ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications
ci-avant).
Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par
l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
Le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état
chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP . Le service de
police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui
déclassent la masse d'eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) à prendre en compte pour les
calculs ci-dessus est de 40 000 L/s.
L'annexe 4-4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une
substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées
brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu
par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des mesures
indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des
prescriptions analytiques prévues par l'annexe 4.3 du présent arrêté.
ARTICLE 5-3 – ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 5-1 sont réalisées conformément aux
prescriptions techniques de l'annexe 4. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les
laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 4. Il y a deux
colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l'annexe 4 :
la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de
station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour
les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et
particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux
échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles
indiquées en annexe 4.5.
ARTICLE 5-4 – DIAGNOSTIC VERS L'AMONT À RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte qu'il
15
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
64
doit débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, si,
à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés
comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des
micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte
à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions
doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant
la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un
calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de
réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles,
zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités
artisanales) ;
identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par
exemple grâce au code NAF) ;
identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par
bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par
micropolluant et par contributeur ;
proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu
soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais
uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des
analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été
identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un
diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de
nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à
la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation
éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte du
type de diagnostic qu'il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le
diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l'eau et à
l'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration des
propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ;
le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise
16
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
65
en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
ARTICLE 5-5 – TRAITEMENT DES MICRO-POLLUANTS
Le traitement des micropolluants pourra être imposé par la DERU révisée.
CHAPITRE 6
PRESCRIPTIONS DIVERSES
ARTICLE 6-1 – ENTRETIEN DES OUVRAGES – DYSFONCTIONNEMENT – POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les installations sont visitées et vérifiées, sous la responsabilité du permissionnaire, en tant que de
besoin. L'entretien des installations de traitement ainsi que du réseau d'assainissement et des
ouvrages particuliers doit être réalisé de façon à conserver au système toutes ses caractéristiques
techniques.
Des dispositifs d'isolement des différents ouvrages doublés sont prévus pour permettre le
basculement sur l'autre file, notamment en cas d'entretien ou de réfection d'un ouvrage constitutif
de la station.
Toutes dispositions doivent être également prises pour que l'entretien des matériels immergés
puisse s'effectuer sans vidanger les bassins.
D'une manière générale, tous les pompages sur les circuits hydrauliques comportent des secours
installés.
En cas de panne, tout appareil nécessaire au bon fonctionnement de l'installation doit être réparé
dans les plus brefs délais.
Les pièces de rechange indispensables sont en permanence approvisionnées sur place (composants
d'armoire électrique …).
En cas de vidange d'un ouvrage, les boues résultant de cette opération doivent être récupérées et
éliminées dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
Une télésurveillance est installée sur la station d'épuration et les ouvrages principaux du système de
collecte, afin de permettre d'alerter l'exploitant 24h/24 et 365j/an. Le délai d'intervention de ce
dernier ne devra pas dépasser deux heures.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans
toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un groupe électrogène de forte puissance doit pouvoir être mis en place, dans les meilleurs délais,
en cas de perte prolongée d'alimentation électrique.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
 les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier,
 les procédures à observer par le personnel de maintenance,
 un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
 une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes.
17
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
66
Pour les opérations d'entretien et de maintenance prévisibles, l'exploitant informe au moins un
mois à l'avance le service de police de l'eau dans les conditions de l'article 16 de l'arrêté du 21 juillet
2015 susvisé.
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-
1 du Code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service de police de l'eau
à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de
l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Sans
préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des stations de pompage, doit être
signalé dans les meilleurs délais au service de police de l'eau, avec les éléments d'information sur les
dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé
à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
ARTICLE 6-2 – DISCONNECTEURS
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, sans
préjudice des dispositions prévues par l'arrêté d'application de l'article R. 1321-57 du code de la
santé publique, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station d'épuration est équipée de
manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression
réduites contrôlables (type BA).
Les équipements mis en place sont vérifiés lors de l'analyse des risques de défaillance (cf article 10-
2). Ils sont maintenus en bon état de fonctionnement et contrôlés conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6-3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR
Les émissions d'odeurs provenant de la station d'épuration et des installations annexes (stockage de
boues, déchets …) ne doivent pas constituer une source de nuisances pour le voisinage.
À cet effet, l'enlèvement des déchets fermentescibles (refus de dégrillage, sables) est régulier.
ARTICLE 6-4 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
Les installations sont exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de
nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage modifiant le Code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A)
en période nocturne (de 22h à 7h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en
fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
18
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
67
ARTICLE 6-5 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
L'installation doit être exploitée conformément à la réglementation en vigueur (notamment Code
Civil et Code du Travail).
ARTICLE 6-6 – AMÉNAGEMENT DES ABORDS
L'ensemble de l'installation est clôturé afin d'en interdire l'accès aux personnes étrangères au
service. L'interdiction d'accès au public est clairement signalée.
Le site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une
surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des
émissaires des rejets.
L'usage de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts est interdit.
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7-1 – ABROGATION
L'arrêté n° 2006-09380 du 30 octobre 2006 modifié portant autorisation du système
d'assainissement du Syndicat d'Assainissement des Iles est abrogé à la notification de cet arrêté.
ARTICLE 7-2 – DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la notification du
présent arrêté. Elle cessera de plein droit à cette date si elle n'est pas renouvelée.
Elle pourra être prolongée ou renouvelée dans les conditions de délai, de forme et de contenu
prévues à l'article R.181-49 du Code de l'environnement. La demande de renouvellement doit être
présentée au préfet deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement susvisé, des
prescriptions additionnelles peuvent être fixées par arrêtés complémentaires.
ARTICLE 7-3 – CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de
renouvellement d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas
19
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
68
échéant à des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de
l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
ARTICLE 7-4 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.
La présente autorisation peut être notamment retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de
l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique, en cas de menace pour
la sécurité publique, en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, lorsque les ouvrages sont
abandonnés ou lorsqu'ils ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'Administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
ARTICLE 7-6 – CESSATION D'ACTIVITÉ ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Si à l'échéance de la présente autorisation le maître d'ouvrage décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Si le maître d'ouvrage souhaite cesser l'exploitation des ouvrages et des installations, il en informe le
préfet dans le mois qui suit la cessation par une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date
prévisionnelle de remise en état en application de l'article L.181-43 du Code de l'environnement.
La remise en état doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans à compter de la cessation
d'activité.
Dans le même temps de la déclaration de cessation d'activité, le maître d'ouvrage fait parvenir un
projet de remise en état des lieux avec les éléments de nature à justifier celui-ci.
Jusqu'à la remise en état des lieux, le maître d'ouvrage prend toutes dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la
conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation
desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
69
ARTICLE 7-7 – TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU REMISE EN GESTION
Conformément à l'article R.181-47 du Code de l'environnement, p réalablement au transfert de
toute ou partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en
gestion, le bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la
police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
ARTICLE 7-8 – ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès
aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différents secteurs de l'installation.
ARTICLE 7-9 – DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7-10 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7-11 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies de Crêts en
Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mêmes mairies pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de
quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 7-12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'Environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :
Ce recours est possible par téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
21
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
70
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairies de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le
Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'Environnement, tout recours
administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7-13 – EXÉCUTION
- Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère,
- Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère,
- Le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère,
- Les Maires des communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le
Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
notifiée au permissionnaire.
La préfète
signé
Catherine SÉGUIN
22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
71
ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Récapitulatif des échéances s'appliquant aux dispositions du présent arrêté
Annexe 2 : Liste des ouvrages de déversement
Annexe 3 : Programme de travaux du SDA
Annexe 4 : Micropolluants
Annexe 4-1 : Liste des micropolluants à considérer pour le déclenchement d'un diagnostic
vers l'amont
Annexe 4-2 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche en
fonction de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes)
Annexe 4-3 : Prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage et
d'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Annexe 4-4 : – Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de
micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Annexe 4-5 : Règles de transmission des données d'analyse
Vu pour être annexé à mon arrêté :
La préfète
signé
Catherine SÉGUIN
DDT de l'Isère – Service Environnement - 17, Bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9 –ddt@isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
72
Annexe 1 : Récapitulatif des échéances s'appliquant aux dispositions du présent arrêté
ARTICLE
CONCERNÉ
NATURE DES PRESCRIPTIONS DATE LIMITE DE MISE EN ŒUVRE
Article 1-3 Diagnostic du système de collecte Diagnostic achevé fin 2029
Article 2-2-2 Fourniture des autorisations de déversement d'eaux usées
non domestiques dans le système de collecte
Lors de l'établissement de
la convention
Article 4-1 Transmission du bilan annuel de fonctionnement (avant le
1er mars de l'année n+1) Fréquence annuelle
Article 5-1 Réalisation de la campagne RSDE tous les 6 ans
Article 5-4 Démarrage diagnostic vers l'amont en 2024
Article 7-3 Modification apportée à l'ouvrage par le bénéficiaire 15 jours avant sa réalisation
Article 7-5 Information préalable au début des travaux et à la mise en
service
15 jours avant le
commencement des
travaux et la date de mise
en service de l'installation
Article 7-6 Cessation d'activité Dans le mois qui suit la
cessation d'activité
24
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
73
Annexe 2 : Liste des ouvrages de déversements
25
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
74
Annexe 3 Programme de travaux du SDA
26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
75
Annexe 4 : Micropolluants
27
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
76
Annexe 4-1 : Liste des micropolluants pour lesquels un objectif de réduction est fixé à l'échelle
nationale
NB : les micropolluants de cette liste font partie de la liste des micropolluants qui sont inscrits dans
les objectifs nationaux de réduction pour 2027 de 10%, 30% et 100% des émissions (Note technique
du 29 septembre 2020). .
Objectif
de ré-
duction Famille Substance Classement N°CAS Code Sandre
100% en
2027
Alkylphénols Nonylphénols SDP 84852-15-3 1958
Autres Chloroalcanes C10-C13 SDP 85535-84-8 1955
Chlorobenzènes Hexachlorobenzène SDP 118-74-1 1199
Chlorobenzènes Pentachlorobenzène SDP 608-93-5 1888
COHV Hexachlorobutadiène SDP 87-68-3 1652
COHV Tétrachloroéthylène Liste 1 127-18-4 1272
COHV Tétrachlorure de carbone Liste 1 56-23-5 1276
COHV Tricloroéthylène Liste 1 79-01-6 1286
HAP Anthracène SDP 120-12-7 1458
HAP Benzo (a) Pyrène SDP 50-32-8 1115
HAP Benzo (b) Fluoranthène SDP 205-99-2 1116
HAP Benzo (k) fluoranthène SDP 207-08-9 1117
HAP Benzo (g,h,i) perylène SDP 191-24-2 1118
HAP Indeno (1,2,3-cd) Pyrène SDP 193-39-5 1204
Métaux Cadmium et ses composés SDP 7440-43-9 1388
Métaux Mercure et ses composés SDP 7439-97-6 1387
Organétains Tributylétain et composés SDP 36643-28-4 2879
PBDE BDE 183 SDP 207122-16-5 2910
PBDE BDE 154 SDP 207122-15-4 2911
PBDE BDE 153 SDP 68631-49-2 2912
PBDE BDE 100 SDP 189084-64-8 2915
PBDE BDE 99 SDP 60348-60-9 2916
PBDE BDE 47 SDP 5436-43-1 2919
PBDE BDE 28 SDP 41318-75-6 2920
PBDE Diphényléthers bromés SDP 7440-43-9 7705
Pesticides Aldrine SDP 309-00-2 1103
Autre total DDT SDP
789-02-06
50-29-3
53-19-0
72-54-8
3424-82-6
72-55-9
7146
Pesticides Dieldrine SDP 60-57-1 1173
Pesticides Endosulfan SDP 115-29-7 1743
Pesticides Endrine SDP 72-20-8 1181
Pesticides Hexachlorocyclohexane SDP 608-73-1 5537
28
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
77
Pesticides Isodrine SDP 465-73-6 1207
Pesticides Trifluraline SDP 1582-09-8 1289
30% en
2027
BTEX Benzène SP 71-43-2 1114
COHV Triclorométhane SP 67-66-3 1135
COHV 1,2 Dicloroéthane SP 107-06-2 1161
COHV Dichlorométhane SP 75-09-2 1168
HAP Naphtalène SP 91-20-3 1517
Métaux Arsenic PSEE 7440-38-2 1369
Métaux Plomb et ses composés SP 7439-92-1 1382
Métaux Nickel et ses composés SP 7440-02-0 1386
Métaux Chrome PSEE 7440-47-3 1389
Pesticides Chlorpyrifos SP 2921-88-2 1083
Pesticides Chlortoluron PSEE 15545-48-9 1136
Pesticides 2,4 D PSEE 94-75-7 1141
Pesticides Isoproturon SP 34123-59-6 1208
Pesticides Linuron (pour les DOM) PSEE 330-55-2 1209
Pesticides 2,4 MCPA PSEE 94-74-6 1212
Pesticides Oxadiazon PSEE 19666-30-9 1667
Autres DEHP SDP 117-81-7 6616
Autres PFOS SDP 2795-39-3 6560
Pesticides Dicofol SDP 115-32-2 1172
HAP Dioxines SDP / 7707
Autres HBCDD SDP 25637-99-4 7128
Pesticides Heptachlore et époxydes
d'heptachlore
SDP 76-44-8/ 1024-
57-3 7706
Pesticides Quinoxyfène SDP 124495-18-7 2028
Métaux Cuivre PSEE 7440-50-8 1392
Métaux Zinc PSEE 7440-66-6 1383
10% en
2027
Pesticides Diuron SP 330-54-1 1177
HAP Fluoranthène SP 206-44-0 1191
Chlorophénols Pentachlorophénol SP 87-86-5 1235
Alkylphénols Octylphénol SP 67554-50-1 2904
Trichlorobenzène SP 12002-48-1
Pesticides Aclonifene SP 74070-46-5 1688
Pesticides Bifenox SP 42576-02-3 1119
Pesticides Cybutryne SP 28159-98-0 1935
Pesticides Cyperméthrine SP 52315-07-8 1140
Pesticides Dichlorvos SP 62-73-7 1170
Pesticides Terbutryne SP 886-50-0 1269
Pesticides Aminotriazole PSEE 61-82-5 1105
Pesticides AMPA PSEE 1066-51-9 1907
Pesticides Azoxystrobine PSEE 131860-33-8 1951
Pesticides Bentazone PSEE 25057-89-0 1113
Pesticides Boscalid PSEE 188425-85-6 5526
Autres Biphényle PSEE 92-52-4 1584
Pesticides Chlorprophame PSEE 101-21-3 1474
29
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
78
Pesticides Cyprodinil PSEE 121552-61-2 1359
Pesticides Diflufenicanil PSEE 83164-33-4 1814
Pesticides Glyphosate PSEE 1071-83-6 1506
Pesticides Imidaclopride PSEE 138261-41-3 1877
Pesticides Iprodione PSEE 36734-19-7 1206
Pesticides Métaldéhyde PSEE 108-62-3 1796
Pesticides Métazachlore PSEE 67129-08-2 1670
Pesticides Nicosulfuron PSEE 111991-09-4 1882
Pesticides Pendiméthaline PSEE 40487-42-1 1234
Autres Phosphate de tributyle PSEE 126-73-8 1847
Pesticides Tebuconazole PSEE 107534-96-3 1694
Pesticides Thiabendazole PSEE 148-79-8 1713
BTEX Toluène PSEE 108-88-3 1278
BTEX Xylène PSEE 1330-20-7 1780
30
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
79
Annexe 4-2: Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche en fonction de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes)
31/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
80
32/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
81
33/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
82
(1) les valeurs retenues pour les NQE-MA du cadmium et de ses composés varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq
classes suivantes :
• classe 1 : < 40 mg CaCO3 /l ;
• classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l ;
• classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l ;
• classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l ;
• classe 5 : ≥200 mg CaCO3/l.
(2) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme de l'heptachlore et de l'époxyde d'heptachlore.
(3) Au sein de la directive DCE, les valeurs de NQE se rapportent aux concentrations biodisponibles pour les métaux cadmium, plomb, mercure et
nickel. Cependant, dans le cadre de l'action RSDE, il convient de prendre en considération la concentration totale mesurée dans les rejets.
(4) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme des concentrations des Diphényléthers bromés portant les numéros 28, 47 , 99, 100, 153 et
154 (somme des codes SANDRE 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920).
(5)Pour le cadmium et ses composés : les valeurs retenues pour les NQE-CMA varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq
classes suivantes :
• classe 1 : < 40 mg CaCO3 /l ;
• classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l ;
• classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l ;
• classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l ;
• classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l.
(6) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses des diphényléthers bromés suivants : penta-BDE, octa-BDE et
déca-BDE, soit la somme de BDE 47 , BDE 99, BDE 100, BDE 154, BDE 153, BDE 183 et BDE 209 (somme des codes SANDRE 1815, 2910, 2911, 2912, 2915,
2916, 2919 et 2920) ;
(7) La valeur de flux GEREP indiquée de 200 kg/an est valable pour la somme des masses de benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylènes (somme
des codes SANDRE 1114, 1278, 1497 , 1780).
(8) La valeur de flux GEREP indiquée de 5 kg/an est valable pour la somme des masses de Benzo (k) fluoranthène, d'Indeno (1,2,3-cd) pyrène, de Benzo
(a) pyrène et de Benzo (b) fluoranthène (somme des codes SANDRE 1115, 1116, 1117 et 1204).
(9) La valeur de flux GEREP indiquée de 50 kg/an est valable pour la somme des masses de Dibutylétain cation, de Monobutylétain cation, de
Triphénylétain cation et de Tributylétain cation (somme des codes SANDRE 25 42, 2879, 6372 et 7074).
(10) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Nonyphénols, du NP1OE et du NP2OE (somme des codes
SANDRE 1958, 6366 et 6369).
(11) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Octylphénols et des éthoxylates d'octylphénols OP1OE et
OP2OE (somme des codes SANDRE 1959, 6370 et 6371).
(12) La valeur de flux GEREP indiquée de 0,1 kg/an est valable pour la somme des masses de PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 (somme des codes
SANDRE 1239, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246).
34/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
83
Annexe 4-3: Prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage et d'analyses
dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour
la réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
1. Échantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs
d'échantillonnage mis en place dans le cadre de l'autosurveillance des paramètres globaux (DBO5,
DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants visés par la
présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certains
micropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec du
matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de
l'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec
asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques
selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Lemaître d'ouvrage de la station de traitement des
eaux usées doit s'assurer de l'accréditation de l'organisme d'échantillonnage, notamment par la
demande, avant le début de la sélection des organismes d'échantillonnage, des informations
suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les opérations
d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci
n'est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à
disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau :
• Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation
d'une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage,
les méthodes d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de
contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillons
jusqu'au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doivent
être accessibles à l'organisme de prélèvement sur le terrain.
• Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise
notamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations
d'échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les documents de
référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en
précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l'opération. Le PAQ détaille
également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne
seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité.
• La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à
toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution des données. Les
opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la campagne
de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui
implique à ce jour le respect de :
• la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau – Échantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ;
• le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la
conservation des eaux » ;
35/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
84
✔ le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des
eaux dans l'environnement - Prélèvement d'eau résiduaire » ;
✔ le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d'échantillonnage et de
conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en
assainissement collectif et industriel » accessible sur le site AQUAREF
(http://www.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur
24 heures à température contrôlée,l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.
1.3 Opérateurs d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
✔ le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour
l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires
» en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution) ;
✔ l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le
prestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
✔ le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absence
d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses
pratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l'échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser
les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des
analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en place
préalablement à la campagne d'échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont :
• Flaconnage : nature, volume ;
• Étiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
• Réactifs de conditionnement si besoin ;
• Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à
analyser, etc.) si besoin ;
• Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une
température de transport de (5 ± 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage
puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. A ces éléments, le laboratoire
d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des
flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs et
l'identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le
remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à
la norme NF EN ISO 5667-3. A défaut d'information dans les normes pour les micropolluants
organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule
téflon ®). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'il
dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.
36/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
85
L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard
24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes
en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et
les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles
métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
- pour les systèmes en écoulement à surface libre :
• un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir,
etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
• un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative
réalisée à l'aide d'un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
• un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des
constructeurs ;
• un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site
(autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure
au sein d'un laboratoire accrédité.
• Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de
mesures, ou à l'occasion de la première mesure.
1.6 Échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un
échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons
fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La
température du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 5±3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un
échantillonnage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage
asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction
des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie
d'échantillonnage mise en œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur
supérieur à 9 mm, d'un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le cas
d'un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le
remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.
Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau
exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Avant toute opération
d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l'échantillonneur et le
cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédure à mettre en œuvre est la suivante (§
12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de moyens
de protection type hotte, etc.
Nettoyage du matériel avec moyens de
protection
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acide
Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la
37/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
86
acétique à 80 %, dilué au quart) nature de l'acide est du ressort du laboratoire
(acide acétique, acide nitrique ou autre)
Rinçage à l'eau déminéralisée Rinçage à l'eau déminéralisée
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre et
en téflon (acétone ultrapur, par exemple)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre et
en téflon (acétone ultrapur, par exemple) ou
calcination à 500°C pendant plusieurs heures
pour les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement par
l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-
523-2) :
• justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et
réel 5 %) ;
• vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
A l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre
au volume théorique de la programmation (nombre d'impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin de
s'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes. La méthodologie pour réaliser un
blanc de système d'échantillonnage pour les opérations d'échantillonnage est fournie dans le FD
T90-524.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :
• être dans une zone turbulente ;
• se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
• se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons
par les dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;
• être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;
• éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le
cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.7 Échantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de
l'échantillon collecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules,
colloïdes durant l'étape d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit être utilisé
et être conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF
(2011) (§ 12.2). Le système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est
recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex
afin d'éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de
toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du
flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse des composés volatils seront à remplir en
premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique
est également recommandée. A défaut de l'étape d'homogénéisation, la distribution de
l'échantillon dans les différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée,
c'est-à-dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire
sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage
verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles,
d'une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus,
ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de
chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des
38/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
87
glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à
une température égale à 5 °C ± 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui
suivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage
relatif aux analyses.
1.8 Blancs d'échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croisée entre
échantillonnages successifs. Il appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre les
dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats
vaut validation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tous
les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc
de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des
analyses
correspondant au blanc de système d'échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront
être contrôlés par les agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures
minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions
définies dans le § 6.2 du guide FD T90-524.
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc
ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront
être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre
2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieux
aquatiques au titre du code de l'environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les
conditions suivantes :
• Le laboratoire est titulaire de l'accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires
prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
• Les limites de quantification telles que définies en annexe 2 pour la matrice eau résiduaire
sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe 2 ;
• L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe 2
(uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase
aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser
une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le
laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont
réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification
considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant de
l'agrément (formulaire Labeau) et de l'accréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) le
cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est
seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
39/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
88
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, ce
dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échantillonnage
et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci
est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable
solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes
analytiques permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction,
etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état de
cause 48 heures au plus tard après la fin de l'échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage
relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES
comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse
pourra être mise en œuvre sur l'eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L,
une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf
exceptions stipulées dans l'annexe 3 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Code fraction analysée Terminologie Commentaires
3 Phase aqueuse de l'eau Filtrée, centrifugée
156 Phase particulaire de l'eau
Phase composée de l'ensemble
des MES dans l'eau, récupérée
généralement après
centrifugation ou filtration
23 Eau Brute
- Fraction qui n'a subi aucun
prétraitement pour les eaux de
sortie de STEU
- Résultat agrégé pour les eaux
d'entrée
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants
organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que
l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en g/L) ;µ
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en g/L) ;µ
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en g/kg).µ
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 3.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement
(sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier
la représentativité de l'effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
• la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO,
en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;
40/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
89
• la DBO5 (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
• les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les
méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension totales
(MES)
1305 NF EN 8721
DBO5 1313 NF EN 1899-12
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 157053
Carbone organique (COT) 1841, support 23
(eau brute non filtrée)
NF EN 1484
______________________
1 En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la
norme NF T 90-105-2 est utilisable.
2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1899-2 est utilisable.
3 Il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif
dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être
rapportée avec le résultat de mesure.
41/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
90
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de
mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps
nécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée
et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la
concentration en métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après
digestion de l'échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l'eau – Digestion
pour la détermination de certains éléments dans l'eau – Partie 1 : digestion à l'eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres
suivants :
• Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code
SANDRE) sur l'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREF
Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les
solutions apportées pour l'analyse de ces substances.
• Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que le
résultat soit rendu en gµ organoétaincation/L.
• Chloroalcanes à chaînes courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en
appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de
norme Pr NF EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur
caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les
familles ou substances suivantes :
• Alkylphénols
• Organoétains
• HAP
• PBDE, PCB
• DEHP
• Chloroalcanes à chaînes courtes
• Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
• Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de
méthode.
3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQ eau brute agrégée) englobe la
LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQphase aqueuse) et la LQ fraction phase particulaire (ci-après LQphase
particulaire) avec LQeau brute agrégée= LQphase aqueuse+ LQphase particulaire (équivalent)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que
sur les fractions liquides. La LQphase particulaire devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors
de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de
250 mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon
de 400 ml). Il faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon
d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience de validation. Les deux phases
42/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
91
aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans
ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cagrégée) est recalculée selon le protocole décrit ci-après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un résultat
calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase
particulaire) et un résultat non quantifié (c'est-à-dire valeur inférieure à la LQ eau brute agrégée ). Les codes
remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats
(code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cagrégée) :
Soient Cd la teneur mesurée dans la phase aqueuse en g/L et Cμ p la teneur mesurée dans la phase
particulaire en g/kg.μ
Cp (équivalent)( g/L) = 10μ -6 x MES (mg/L) x Cp ( g/kg)]μ
La LQphase particulaire est en g/kg et on a :μ
LQphase particulaire (équivalent)( g/L) = 10µ -6 x MES (mg/L) x LQphase particulaire ( g/kg)μ
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
SI Alors Résultat affiché
Cd Cp (équivalent)
Incertitude
résultats MES Cagrégée Résultat Code
remarque
< LQphase aqueuse
<LQphase particulaire
(équivalent)
< LQeau brute agrégée LQeau brute agrégée 10
≥LQphase aqueuse
< LQphase
particulaire (équivalent)
Cd Cd 1
<LQphase aqueuse
≥LQphase
particulaire (équivalent)
>LQphase aqueuse Cp (équivalent) Cp (équivalent) 1
<LQphase aqueuse
≥LQphase particulaire
(équivalent)
≤LQphase aqueuse
Cp (équivalent)
+LQphase aqueuse
Cp (équivalent)
+LQphase aqueuse
1
≥LQphase aqueuse
≥LQphase particulaire
(équivalent)
Cd+ Cp
(équivalent)
Cd+ Cp
(équivalent)
1
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (≥LQ phase particulaire (équivalent)) et non
quantifié sur la phase aqueuse (< LQ phase aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la
phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
• si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le
résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (Cp (équivalent)).
• si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le
résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ
sur la phase aqueuse.
43/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
92
Annexe 4-4 : Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants
est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une
famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées
de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués
en annexe 2. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
Ci : Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l'année
Cri : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FMJ : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
Vi : volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
VA : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu4
i : ième prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
NQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci ≥LQlaboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence
quinquennale (QMNA5) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d'un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
• si Ci< LQlaboratoire
alors CRi = LQlaboratoire
/2
• si Ci ≥LQlaboratoire
alors CRi = Ci
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :
CMP = CRiVi/ Vi∑ ∑
Calcul du flux moyen annuel :
• Si le micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci ≥LQlaboratoire) :
FMA = CMP x VA
• Si le micropolluant n'est jamais quantifié :
FMA = 0.
Calcul du flux moyen journalier :
• Si le micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/365
• Si le micropolluant n'est jamais quantifié :
FMJ = 0.
______________________
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par
cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364
journées précédentes.
44/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
93
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
✔ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
✔ CMP ≥ 50 x NQE-MA OU
✔ Cmax ≥ 5 x NQE-CMA OU
✔ FMA ≥ Flux GEREP annuel
Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si :
✔ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
✔ CMP ≥ 10 x NQE-MA OU
✔ Cmax ≥ NQE-CMA OU
✔ FMJ ≥ 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
✔ FMA ≥ Flux GEREP annuel OU
✔ À l'exception des HAP , la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est
déclassée pour la substance considérée.
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP . Dans ce cas, seules les autres
conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains
micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive
2009/90/CE5, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. De fait,
certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des
micropolluants de la famille
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
• Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47 , BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,
• Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants
comme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 20156.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
• HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b)
fluoranthène,
• BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
• Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation,
Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
• Nonylphénols et éthoxylates denonylphénol (NP/ NPE),
• Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
• Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47 , 99, 100, 153,
154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
________________________
5 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la
directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour
l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux – JOUE L 201 du 01/08/2009
6 Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier2010 relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
45/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
94
2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
• si Ci Micropolluant < LQlaboratoire
CR⇒ i Micropolluant= 0
• si Ci Micropolluant ≥ LQlaboratoire CRi Micropolluant= Ci Micropolluant
CRiFamille = CR∑ iMicropolluant
CMPFamille= CR∑ iFamille Vi/ Vi∑
FMAFamille= CMPFamille x VA
FMJFamille= FMAFamille/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents
organoétains dont l'analyse est à effectuer.
Substances Code SANDRE
LQ à atteindre par
substance par les
laboratoires
prestataires en g/lμ
Facteur de
conversion de la
substance
considérée en Sn
total
Seuil de flux arrêté
du 31 janvier 2008
kg Sr/an
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
50 (en tant que Sn
total)
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51
Monobutylétain
cation 2542 0,02 0,68
Triphénylétain
cation 6372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
• Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
• CMPFamille ≥ 50 x NQE-MA OU
• CmaxFamille ≥ 5 x NQE-CMA OU
• FMAFamille ≥ Flux GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
• Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
• CMPFamille ≥ 10 x NQE-MA OU
• CmaxFamille ≥ NQE-CMA OU
• FMJFamille ≥0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
• FMAFamille ≥ Flux GEREP OU
• A l'exception des HAP , la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est
déclassée pour la famille de micropolluants considérée.
46/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
95
Annexe 4-5 : Règles de transmission des données d'analyse
47/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
96
48/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
97
49/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
98
50/50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
système d'assainissement du Touvet (station d'épuration du Touvet et système de collecte)
Communes de Crêts en Belledonne, Goncelin, La Flachère, Le Cheylas, Le Touvet, Sainte Marie du Mont, Theys
Bénéficiaire : Communauté de Communes Le Grésivaudan
99
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-12-08-00001
E2103800040 EXT BE ALTITUDE AUTO ECOLE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-08-00001 - E2103800040 EXT BE ALTITUDE AUTO ECOLE 100
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-12-08-00001
modifiant l'arrêté préfectoral n° 38-2021-03-11-007 du 11 mars 2021
portant sur la modification des catégories enseignées par
Madame Karine LENOIR ,
exploitant de ALTITUDE AUTO ECOLE à LE BOURG D'OISANS
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n ° 38-2025-10-14-00002 du 14 octobre 25 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-03-11-007 du 11 mars 2021, autorisant Madame Karine LENOIR
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé ALTITUDE AUTO ECOLE, situé 106 quai Professeur Berlioux 38520 LE BOURG
D'OISANS sous le numéro E2103800040;
Considérant la demande présentée par Madame Karine LENOIR , en date du 27 novembre 2025 , relative à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-08-00001 - E2103800040 EXT BE ALTITUDE AUTO ECOLE 101
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :

A R R E T E
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 38-2021-03-11-007 du 11 mars 2021 susvisé est modifié ainsi
qu'il suit :
l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser des formations aux
catégories de permis suivants :
B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-BE
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
Fait à Grenoble, le


Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,



Thomas BELO
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-08-00001 - E2103800040 EXT BE ALTITUDE AUTO ECOLE 102
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-12-08-00003
ZENECOCONDUITE CHGT LOCAL
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-08-00003 - ZENECOCONDUITE CHGT LOCAL 103
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-12-08-00003
portant changement de local de Madame Monique LORENTE
exploitant de ZENECO CONDUITE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
DDT.
Vu la décision n° 38-2025-10-14-00002 du 14 octobre 25 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-03-13-00014 du 13 mars 2023 autorisant Madame Monique LORENTE à
exploiter, sous le n°E2303800100 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules et de la sécurité routière, dénommé ZENECO CONDUITE, situé 30 rue Gabriel Péri 38470 VINAY;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-08-00003 - ZENECOCONDUITE CHGT LOCAL 104
Considérant la demande présentée par Madame Monique LORENTE, en date du 1 er décembre 2025, en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Madame Monique LORENTE, est autorisée à exploiter sous le numéro E2503800170 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé ZENECO CONDUITE, situé 5 cours de la Libération 38470 VINAY .
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté .
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - L'arrêté préfectoral modifié n°38-2023-03-13-00014 du 13 mars 2023 est abrogé.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau des Titres de Conduite.
Article 11 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-08-00003 - ZENECOCONDUITE CHGT LOCAL 105
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2025-12-05-00006
Arrêté conjoint - Tarification 2025-7072 Etabl.
"Accueil de Jour Jean-Marie Vianney" géré par la
Fondation des Apprentis d'Auteuil
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00006 - Arrêté conjoint - Tarification 2025-7072
Etabl. "Accueil de Jour Jean-Marie Vianney" géré par la Fondation des Apprentis d'Auteuil 106
REPUBLIQUE FRANÇAISE




DIRECTION DE L'EDUCATION, DE LA JEUNESSE
ET DU SPORT
Service Accueil en protection de l'enfance
PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère



Arrêté n°2025-7072



Arrêté n°

relatifs à la tarification 2025 accordée au « Service accueil de jour Jean-Marie Vianney »,
géré par la Fondation d'Auteuil

La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,


Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissement et services soumis à autorisations),

Vu le Décret n°2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF)

Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;

Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983,
relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat,

Vu le Décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-07-12-00002 du 12 juillet 2022 portant habilitation de la Maison
d'enfants à caractère social Jean -Marie Vianney à La Cote Saint -André (38 260) gérée par la
Fondation d'Auteuil

Vu la délibération du Département de l'Isère du 28 mars 2025, fixant l'objectif annuel d'évolution
des dépenses 2025, en application de l'article L.313-8 du Code de l'action social et des familles.

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00006 - Arrêté conjoint - Tarification 2025-7072
Etabl. "Accueil de Jour Jean-Marie Vianney" géré par la Fondation des Apprentis d'Auteuil 107
Arrêté 2025-7072
2
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Isère,

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur général des services du Département de l'Isère
et de Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère,

Arrêtent
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du « service d'accueil
de jour Jean-Marie Vianney » sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

28 040

546 450
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel
426 953

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
91 457

Recettes
Groupe I : Produits de la tarification
489 571

489782

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
211


Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables

0


Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV b is de l'article L. 314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 489 571 euros, après la reprise
partielle du résultat 2023 de 56 668 €.

Le prix de journée applicable aux départements extérieurs es t fixé à 87,50 € à compter du 1er
novembre 2025.

La dotation globale est versée par 12ème.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 202 6, le prix de journée de 64,84 euros,
correspondant au prix de journée au 1 er janvier 2025, sera appliqué à compter du 1 er janvier 2026
pour les départements extérieurs.

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00006 - Arrêté conjoint - Tarification 2025-7072
Etabl. "Accueil de Jour Jean-Marie Vianney" géré par la Fondation des Apprentis d'Auteuil 108
Arrêté 2025-7072
3
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et le Directeur Territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Grenoble, 05 décembre 2025

Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
chargé de la famille






Alexis Baron




La Préfète,








Catherine Seguin


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00006 - Arrêté conjoint - Tarification 2025-7072
Etabl. "Accueil de Jour Jean-Marie Vianney" géré par la Fondation des Apprentis d'Auteuil 109
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2025-12-05-00007
Arrêté conjoint 2025 - 6614 - Tarification 2025
Etabl. "MECS Jean-Marie Vianney" géré par la
Fondation des Apprentis d'Auteuil
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00007 - Arrêté conjoint 2025 - 6614 - Tarification
2025 Etabl. "MECS Jean-Marie Vianney" géré par la Fondation des Apprentis d'Auteuil 110
REPUBLIQUE FRANÇAISE



DIRECTION DE L'EDUCATION, DE LA JEUNESSE
ET DU SPORT
Service Accueil en protection de l'enfance
PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère


Arrêté n°2025-6614


Arrêté n°

relatif à la tarification 2025 accordée à l'établissement MECS Jean-Marie Vianney,
géré par la Fondation d'Auteuil

La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,

Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissement et services soumis à autorisations),

Vu l'ordonnance n° 45 -1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983,
relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat,

Vu le Décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu l'arrêté p réfectoral n° 38 -2019-05-16-006 du 16 mai 2019 habilitant l'établissement
conformément au décret 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs,

Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 28 mars 2025, fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 2025, en application de l'article L.313 -8 du code de l'action sociale et
des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et de la Préfète,

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement,


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00007 - Arrêté conjoint 2025 - 6614 - Tarification
2025 Etabl. "MECS Jean-Marie Vianney" géré par la Fondation des Apprentis d'Auteuil 111
Arrêté 2025-6614

2
Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et d u
Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère,

Arrêtent

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 202 5, les recettes et les dépenses prévisionnelle s de l'établissement
Jean-Marie Vianney sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses

Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante


652 487

4 775 132

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel


3 299 964



Groupe III : Dépenses afférentes à la structure

822 681

Recettes

Groupe I : Produits de la tarification 4 690 669
4 726 778

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 9 553

Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
26 556

Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L. 314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 4 690 669 euros correspondant à
un prix de journée pour les départements extérieurs de 505,14 euros applicable au 1er novembre
2025.

Cette dotation intègre une reprise sur réserve de compensation sur charges d'amortissement de
48 354 €.

La dotation globale sera versée par 12ème.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 202 6, le prix de journée de 254,96 euros,
correspondant au prix de journée au 1 er janvier 2025, sera appliqué à compter du 1er janvier 2026
pour les départements extérieurs.

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00007 - Arrêté conjoint 2025 - 6614 - Tarification
2025 Etabl. "MECS Jean-Marie Vianney" géré par la Fondation des Apprentis d'Auteuil 112
Arrêté 2025-6614

3

Article 6 :
En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le tarif fixé à
l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de
l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la
Préfecture de l'Isère.


Fait à Grenoble, le 05 décembre 2025

Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
chargé de la famille







Alexis Baron

La Préfète,









Catherine Séguin



38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00007 - Arrêté conjoint 2025 - 6614 - Tarification
2025 Etabl. "MECS Jean-Marie Vianney" géré par la Fondation des Apprentis d'Auteuil 113
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2025-12-05-00005
Arrêté conjoint 2025-6618 - Tarification 2025
Etabl. "Espace Adolescents" géré par
l'Association CODASE
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00005 - Arrêté conjoint 2025-6618 - Tarification
2025 Etabl. "Espace Adolescents" géré par l'Association CODASE 114



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2025-6618 Arrêté n°


relatif à la tarification 2025 accordée à l'établissement Espace adolescents, géré par
l'association Comité dauphinois d'action socio-éducative


La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,


Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu Le Décret n°2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF)

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 28 mars 2025 , fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 2025, en application de l'article L.313 -8 du code de l'action sociale et
des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et de la Préfète,

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et du
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère,

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00005 - Arrêté conjoint 2025-6618 - Tarification
2025 Etabl. "Espace Adolescents" géré par l'Association CODASE 115
Arrêté 2025-6618

Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
Espace adolescents sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

820 076

7 738 272

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel


5 956 480


Groupe III : Dépenses afférentes à la structure

961 716

Recettes

Groupe I : Produits de la tarification

7 650 957

7 738 271

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation

76 270


Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables

11 045


Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 7 650 957 euros. Elle sera versée par
douzième.
La dotation globale correspond aux prix de journée ci -après, applicables à compter du
1er novembre 2025 :

- 225 22 euros pour l'internat,
- 85 euros pour les appartements.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2026, les prix de journée correspondant aux prix
de journée au 1er janvier 2025 ci-après, seront appliqués pour les départements extérieurs :

- 244,34 € pour l'internat
- 85 € pour les appartements

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois qui court à compter de sa date de
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de sa notification.


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00005 - Arrêté conjoint 2025-6618 - Tarification
2025 Etabl. "Espace Adolescents" géré par l'Association CODASE 116
Arrêté 2025-6618

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou service concerné.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 05 décembre 2025



Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint des services
chargé de la famille








Alexis Baron


La Préfète,










Catherine Séguin









38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00005 - Arrêté conjoint 2025-6618 - Tarification
2025 Etabl. "Espace Adolescents" géré par l'Association CODASE 117
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2025-12-05-00004
Arrêté conjoint 2025-6632 - Tarification 2025
Etabl. "L'Etoile du Rachais" géré par Association
ITINOVA
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00004 - Arrêté conjoint 2025-6632 - Tarification
2025 Etabl. "L'Etoile du Rachais" géré par Association ITINOVA 118



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n°2025-6632 Arrêté n°


relatif à la tarification 2025 accordée à l'établissement «L'étoile du Rachais », géré par
l'association ITINOVA



La Préfète de l'Isère,
Le Président du Conseil départemental de l'Isère,



Vu le code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu la délibération du Conseil départemental de l'Isère en date du 28 mars 2025 , fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses 2025, en application de l'article L.313 -8 du code de l'action
sociale et des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Conseil départemental de l'Isère et de la Préfète,

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et du
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère,





38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00004 - Arrêté conjoint 2025-6632 - Tarification
2025 Etabl. "L'Etoile du Rachais" géré par Association ITINOVA 119
Arrêté 2025-6632


Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« L'étoile du Rachais » sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses

Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

502 500

4 352 578

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel

3 145 591


Groupe III : Dépenses afférentes à la structure

704 487

Recettes

Groupe I : Produits de la tarification

4 590 199

4 619 420

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation

15 000


Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables

14 221


Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 4 590 199 euros, correspondant aux
prix de journée ci-après, applicables au 1er décembre 2025 :

-348,18 euros pour l'internat
- 68 euros pour le SAF

La dotation globale intègre une reprise de déficit 2023 de 266 842,06 euros.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2026, les prix de journée correspondant aux prix
de journée au 1er janvier 2025 seront appliqués pour les départements extérieurs :

- 214,78 euros pour l'internat
- 68 euros pour le SAF

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois qui court à compter de sa date de
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de sa notification.


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00004 - Arrêté conjoint 2025-6632 - Tarification
2025 Etabl. "L'Etoile du Rachais" géré par Association ITINOVA 120
Arrêté 2025-6632

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 05 décembre 2025


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
chargé de la famille







Alexis Baron

La Préfète,









Catherine Séguin

2019




38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00004 - Arrêté conjoint 2025-6632 - Tarification
2025 Etabl. "L'Etoile du Rachais" géré par Association ITINOVA 121
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2025-12-05-00001
Arrêté conjoint 2025-7021 - Tarification 2025
Etabl. "Dispositif Rose Pelletier" géré par
l'Association SAUVEGARDE ISERE
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00001 - Arrêté conjoint 2025-7021 - Tarification
2025 Etabl. "Dispositif Rose Pelletier" géré par l'Association SAUVEGARDE ISERE 122
REPUBLIQUE FRANÇAISE



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2025 -7021 Arrêté n°

Arrêté relatif à la tarification 2025 accordée à l'établissement « Dispositif Rose Pelletier »,
géré par l'association Sauvegarde Isère


La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,



Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu le Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF),

Vu le Code de la justice pénale des mineurs,

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu le Décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005 -12479 en date du 13 octobre 2005, habilitant au titre du Décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,

Vu l'arrêté préfectoral n° 201 4083-0066 du 24 mars 201 3 portant renouvellement d'habilitation
justice de l'établissement « Dispositif Rose Pelletier »,

Vu la délibération d u Département de l'Isère en date du 28 mars 2025 , fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 2025 en application de l'article L.313 -8 du Code de l'action sociale et
des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement,

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00001 - Arrêté conjoint 2025-7021 - Tarification
2025 Etabl. "Dispositif Rose Pelletier" géré par l'Association SAUVEGARDE ISERE 123
Arrêté 2025 - 7021


Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et de la Préfète,

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe d u Directeur général des services du Département de l'Isère et d u
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère,


Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« Dispositif Rose Pelletier » sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

212 823,77

1 571 948,86

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel
1 075 011,09

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
284 114,00

Recettes
Groupe I : Produits de la tarification
1 492 368,00
1 512 407,75 Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables

20 039,75

Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 1 492 368 €.

La dotation globale intègre le résultat excédentaire de l'exercice 2023, soit 59 541,11 €.

La dotation globale sera versée par douzième.

Les prix de journée applicables à compter du 1er novembre 2025 sont fixés comme suit :
-268,80 € pour l'internat
-74,48 € pour l'hébergement autonome

Article 3 :

Dans l'attente de la fixation d es prix de journée 2026, le montant correspondant au x prix de
journée au 1er janvier 2025, fixés ci-après, seront appliqués pour les départements extérieurs :
-256,53 € pour l'internat
-102,31 € pour l'hébergement autonome
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00001 - Arrêté conjoint 2025-7021 - Tarification
2025 Etabl. "Dispositif Rose Pelletier" géré par l'Association SAUVEGARDE ISERE 124
Arrêté 2025 - 7021



Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois qui court à comp ter de sa date de
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 05 décembre 2025


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
chargé de la famille








Alexis Baron

P/ La Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général









Mahamadou Diarra

2019



Dépôt préfecture le : 17/11/2025
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00001 - Arrêté conjoint 2025-7021 - Tarification
2025 Etabl. "Dispositif Rose Pelletier" géré par l'Association SAUVEGARDE ISERE 125
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2025-12-05-00003
Arrêté conjoint 2025-7022 - Tarification 2025
Etabl. "Village de l'Amitié" géré par l'Association
SAUVEGARDE ISERE
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00003 - Arrêté conjoint 2025-7022 - Tarification
2025 Etabl. "Village de l'Amitié" géré par l'Association SAUVEGARDE ISERE 126
REPUBLIQUE FRANÇAISE



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2025 - 7022 Arrêté n°


Arrêté relatif à la tarification 2025 accordée à l'établissement « Village de l'amitié »,
géré par l'association Sauvegarde Isère



La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,



Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF),

Vu le Code de la justice pénale des mineurs,

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu le décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005 -12479 en date du 13 octobre 2005, habilitant au titre du décret
n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-04254 du 20 mai 2010 portant habilitation justice de l'établissement
« Le Village de l'amitié »,

Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 28 mars 2025 , fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 2025 en application de l'article L.313 -8 du Code de l'action sociale et
des familles,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00003 - Arrêté conjoint 2025-7022 - Tarification
2025 Etabl. "Village de l'Amitié" géré par l'Association SAUVEGARDE ISERE 127
Arrêté 2025 - 7022

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et de la Préfète,

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement,

Sur proposition conjointe d u Directeur général des services du Département de l'Isère et d u
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère

Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« Village de l'amitié » sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels
Montants
en euros

Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
499 553,35

3 706 398,30 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 799 196,21

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 407 648,74

Recettes
Groupe I : Produits de la tarification
3 506 331,00
3 619 126,55
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
105 000,64
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables

7 794,91


Article 2 :

Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 3 506 331 €. Elle intègre un résultat
excédentaire de l'exercice 2023 d'un montant de 87 271,75 €.

La dotation globale sera versée par douzième.

Les prix de journée applicables à compter du 1er novembre 2025 sont fixés comme suit :
-76,14 € pour l'internat
-103,91 € pour l'accueil de jour
-77,98 € pour le service d'accompagnement à domicile

Article 3 :

Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2026, le montant correspondant au x prix de
journée au 1er janvier 2025, fixés ci-après, seront appliqués pour les départements extérieurs :
-197,49 € pour l'internat
-101,35 € pour l'accueil de jour
- 62,44 € pour le service d'accompagnement
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00003 - Arrêté conjoint 2025-7022 - Tarification
2025 Etabl. "Village de l'Amitié" géré par l'Association SAUVEGARDE ISERE 128
Arrêté 2025 - 7022

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois qui court à c ompter de sa date de
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 05 décembre 2025


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint des services
chargé de la famille








Alexis Baron


La Préfète,










Catherine Séguin

2019



Dépôt préfecture le : 01/12/2025
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00003 - Arrêté conjoint 2025-7022 - Tarification
2025 Etabl. "Village de l'Amitié" géré par l'Association SAUVEGARDE ISERE 129
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2025-12-05-00002
Arrêté conjoint 2025-7306 - Tarification 2025
Etabl. "Le Nid"- géré par l'Association LE PRADO
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00002 - Arrêté conjoint 2025-7306 - Tarification
2025 Etabl. "Le Nid"- géré par l'Association LE PRADO 130
REPUBLIQUE FRANÇAISE




Direction de l'éduction, de la jeunesse et du sport
Service Accueil en protection de l'enfance
PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère


Arrêté n°2025-7306


Arrêté n°


relatif à la tarification 2025 accordée à l'établissement « Le Nid »,
géré par l'association Le Prado.


La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,


Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations) ;

Vu le Décret n°2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF) ;

Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du 29 décembre
1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat ;

Vu le Décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 38 -2019-05-16-006 du 16 mai 2019 habilitant l'établissement
conformément au décret 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ;

Vu l'arrêté 2011 174-0026 portant modification d'habitation justice de l'établissement dénommé
« Le Nid » situé à Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs géré par l'association Le Prado ;

Vu la délibération du Département de l'Isère du 28 mars 2025 , fixant l'objectif annuel d'évolu tion
des dépenses 2025, en application de l'article L.313-8 du Code de l'action sociale et des familles ;

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00002 - Arrêté conjoint 2025-7306 - Tarification
2025 Etabl. "Le Nid"- géré par l'Association LE PRADO 131
2
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service ;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et de la Préfète ;

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;

Sur proposition conjointe d u Directeur général des services du Département de l'Isère et d u
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère ;


Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 202 5, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l' établissement
« Le Nid », géré par l'association Le Prado sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montant
en euros
Total
en euros

Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante

404 858 €




3 506 626 € Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 319 286 €

Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
782 482 €


Recettes Groupe I : Produits de la tarification

3 564 356 €




3 566 626 € Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
E encaissables 2 270 €

Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L. 314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 3 564 356 euros intégrant la
reprise partielle du résultat déficitaire 2023 pour un montant de 60 000 €. Les prix de journée
suivants sont applicables au 1er décembre 2025 :

- 251,55 euros pour la MECS Les Liserons
- 346,46 euros pour la MECS Quai des Mômes
- 103 euros pour le SAI
- 25 euros pour les mesures AEMO/A ED modulables
- 65 euros pour le niveau 4
La dotation globale sera versée par 12ème.

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00002 - Arrêté conjoint 2025-7306 - Tarification
2025 Etabl. "Le Nid"- géré par l'Association LE PRADO 132
3

Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 5 :
En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le s tarifs fixés
à l'article 2 du présent arrêté ser ont publiés au recueil des actes administratifs du Département et
de la Préfecture.

Article 6 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la
Préfecture.


Fait à Grenoble, le 05 décembre 2025


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
chargé de la famille






Alexis Baron

P/ La Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général







Mahamadou Diarra

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-12-05-00002 - Arrêté conjoint 2025-7306 - Tarification
2025 Etabl. "Le Nid"- géré par l'Association LE PRADO 133
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-09-00008
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la CCLE de ST HONORE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00008 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la CCLE de ST HONORE 134
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00008 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la CCLE de ST HONORE 135
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-04-00005
Arrêté portant autorisation de la création d'une
hélisurface PIDA - commune de Les Adrets -
saison hivernale 2025-2026
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-04-00005 - Arrêté portant autorisation de la création d'une hélisurface PIDA - commune de
Les Adrets - saison hivernale 2025-2026 136
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté 38-2025-12-04-0000
portant autorisation de la création d'une hélisurface destinée à la mise en œuvre du plan d'intervention
de déclenchement des avalanches sur la commune de Les Adrets - saison hivernale 2025-2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Aviation Civile et notamment le livre II ;
VU le code des transports, notamment ses articles L 6100-1, L6212 et suivants ;
VU le Code des Douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;
VU le décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au
décollage des aéronefs hors des aérodromes ;
VU l'instruction n° 800-488 du Ministre de l'Intérieur du 7 novembre 1988 relative aux règles provisoires
d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer le déclenchement préventif
d'avalanches par grenadage ;
VU la demande reçue le 25 novembre 2025, présentée par Mme Delphine PERREAU, maire de la
commune de Les Adrets, qui sollicite l'autorisation de créer une hélisurface sur la parcelle cadastrée C
133, pour effectuer des missions de déclenchement d'avalanches par grenadage par hélicoptère pour la
saison hivernale 2025-2026, dans le cadre du Plan d'Intervention pour le Déclenchement des
Avalanches de la station des 7 Laux ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis du 28 novembre 2025 du service zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Mme Delphine PERREAU, maire de la commune de Les Adrets, est autorisée à créer une
hélisurface sur la parcelle cadastrée C 133.
Cette hélisurface est destinée aux missions de déclenchement d'avalanches par grenadage par
hélicoptère à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2026, dans le cadre
du Plan d'Intervention pour le Déclenchement des Avalanches (PIDA) de la station des 7 Laux ;
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-aerien@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-04-00005 - Arrêté portant autorisation de la création d'une hélisurface PIDA - commune de
Les Adrets - saison hivernale 2025-2026 137
ARTICLE 2 :L'utilisation de cette hélisurface devra répondre aux spécifications minimales suivantes :
• aucun bâtiment habité dans un rayon de 100 mètres ;
• les axes d'approche et de dégagement ne doivent survoler ni habitations, ni remontées
mécaniques actives, ni pistes de ski (alpin ou fond) ouvertes au public ;
• l'hélisurface sera interdite au public, dans un rayon de 100 mètres pendant toute la durée des
opérations.
ARTICLE 3   : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4  : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Mme Delphine PERREAU , maire de Les
Adrets, et la direction zonale de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère .
Grenoble, le 4 décembre 2025
La Préfète
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
Copie :
- Direction zonale de la police aux frontières
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-04-00005 - Arrêté portant autorisation de la création d'une hélisurface PIDA - commune de
Les Adrets - saison hivernale 2025-2026 138
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-10-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de
dotation
FONDS DE DOTATION CLINATEC
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION CLINATEC
139
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités
et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 10/12/2025
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION CLINATEC
Identifiant RNF : 038-FDD-00055-02
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation : FONDS DE DOTATION CLINATEC ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation FONDS DE DOTATION CLINATEC est autorisé à faire appel public
à la générosité à compter du 01 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de financer les projets de recherche du fonds
de dotation.
1/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION CLINATEC
140
ARTICLE 2  : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3  : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 5  : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isè re est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère, accessible sur le site Internet de la
préfecture www.isere.gouv.fr et notifié au président du fonds de dotation.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
l'adjointe au chef du bureau des élections,
des réglementations, des associations et des
missions de proximité
Sandrine OSADA

2/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION CLINATEC
141
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-02-00006
ARRÊTÉ DE SURCLASSEMENT DÉMOGRAPHIQUE
- COMMUNE DE CHAMROUSSE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-02-00006 - ARRÊTÉ DE SURCLASSEMENT DÉMOGRAPHIQUE - COMMUNE DE CHAMROUSSE 142
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-02-00006 - ARRÊTÉ DE SURCLASSEMENT DÉMOGRAPHIQUE - COMMUNE DE CHAMROUSSE 143
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-02-00006 - ARRÊTÉ DE SURCLASSEMENT DÉMOGRAPHIQUE - COMMUNE DE CHAMROUSSE 144
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-10-00001
20170127 - MAIRIE - LE PONT DE BEAUVOISN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-10-00001 - 20170127 - MAIRIE - LE PONT DE BEAUVOISN 145
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20170127
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-03-07-00001 du 7 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de LE PONT DE BEAUVOISIN (ISERE) ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 1er
août 2025 par Monsieur Michel
SERRANO, du système de vidéoprotection installé dans la commune susvisée ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-10-00001 - 20170127 - MAIRIE - LE PONT DE BEAUVOISN 146
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Michel SERRANO est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans
les conditions fixées au présent arrêté, dans la commune de LE PONT DE BEAUVOISIN (ISERE), le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20170127 , sur les sites suivants :
Avenue Charles Gabriel Pravaz : 4 caméras de voie publique
Place du Professeur Trillat : 1 caméra de voie publique
Rue Gambetta : 1 caméra de voie publique
Place de la République / Rue Alexandre Dumas : 1 caméra de voie publique
Rue de Lyon / Avenue Charles Gabriel Pravaz : 4 caméras de voie publique
Avenue Charles Gabriel Pravaz / Place du Théâtre de Verdure : 2 caméras de voie publique
Place du Théâtre de Verdure : 2 caméras de voie publique
Giratoire Route du Bugey / Rue du Pré Saint Martin : 3 caméras de voie publique
Rue du Pré Saint Martin : 6 caméras de voie publique et 1 caméra extérieure
Route du Bugey : 1 caméra de voie publique
Rue du Pré Saint Martin (CTM) : 2 caméras extérieures
Rue de Belley / Abords du lycée du Guiers Val d'Ainan : 1 caméra de voie publique
Place du Professeur Trillat (médiathèque) : 1 caméra extérieure
Place du 19 mars 1962 : 2 caméras de voie publique
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes,
Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures et 28 caméras visionnant
la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-10-00001 - 20170127 - MAIRIE - LE PONT DE BEAUVOISN 147
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-10-00001 - 20170127 - MAIRIE - LE PONT DE BEAUVOISN 148
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Michel SERRANO, Maire de LE PONT DE BEAUVOISIN (ISERE).
Grenoble, le 10 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-10-00001 - 20170127 - MAIRIE - LE PONT DE BEAUVOISN 149
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-04-00001
20210889 - EXPRESS E LECLERC - CHARVIEUX
CHAVAGNEUX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-04-00001 - 20210889 - EXPRESS E LECLERC - CHARVIEUX CHAVAGNEUX 150
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210889
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-02-15-00008 du 15 février 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « EXPRESS E.LECLERC » situé Route des
Perves à CHARVIEU-CHAVAGNEUX ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 18 juin 2025 par Monsieur Bertrand
VICHERY, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-11-04-00018 en date du 4 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-04-00001 - 20210889 - EXPRESS E LECLERC - CHARVIEUX CHAVAGNEUX 151
A R R Ê T E
Article 1er – L'arrêté préfectoral n° 38-2025-11-04-00018 en date du 4 novembre 2025 est abrogé.
Article 2 – Monsieur Bertrand VICHERY est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans
les conditions fixées au présent arrêté, l'établissement « EXPRESS E.LECLERC » situé Route des
Perves à CHARVIEU-CHAVAGNEUX , le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210889.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 19 caméras intérieures et 15 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 3 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 4  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 5  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-04-00001 - 20210889 - EXPRESS E LECLERC - CHARVIEUX CHAVAGNEUX 152
Article 7  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 9  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Bertrand VICHERY, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
CHARVIEU-CHAVAGNEUX.
Grenoble, le 4 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-04-00001 - 20210889 - EXPRESS E LECLERC - CHARVIEUX CHAVAGNEUX 153
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-04-00001 - 20210889 - EXPRESS E LECLERC - CHARVIEUX CHAVAGNEUX 154
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-01-00023
Arrêté départemental portant déclaration
d'utilité publique pour la réhabilitation de la
ligne à 63 000 volts
"Mizoën-Oche-Saint-Guillerme"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-01-00023 - Arrêté départemental portant déclaration d'utilité publique pour la
réhabilitation de la ligne à 63 000 volts "Mizoën-Oche-Saint-Guillerme" 155
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Grenoble, le 01 décembre 2025
Arrêté départemental
portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts « Mizoën-Oche-Saint-Guillerme »
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants, et R. 323-1 et suivants ;
Vu la demande présentée par RTE, Réseau de transport d'électricité, en date du 05 juin 2025 en vue de la
déclaration d'utilité publique des travaux de réhabilitation de la liaison aérienne à 63 000 volts "Mizoën – Saint-
Guillerme" reliant le poste de Saint-Guillerme, sur la commune d'Auris-en-Oisans (Isère, 38), et le pylône n°22,
sur la commune de Mizoën (Isère, 38) ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s'est déroulée du 16 juillet 2025 au 16 septembre
2025 et les avis formulés à cette occasion ;
Vu les résultats de la mise à disposition du dossier au public, qui s'est déroulée du 18 août 2025 au 12
septembre 2025 inclus ;
Vu les retours formulés par RTE aux avis de la consultation des maires et des services susvisés transmis par
courriel du 13 octobre 2025 ;
Vu les remarques déposées sur les registres mis à disposition du public ;
Considérant que les engagements, confirmations et précisions apportés par RTE à l'issue de cette consultation
sont de nature à satisfaire les prescriptions, requêtes et observations énoncées dans les avis susvisés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-01-00023 - Arrêté départemental portant déclaration d'utilité publique pour la
réhabilitation de la ligne à 63 000 volts "Mizoën-Oche-Saint-Guillerme" 156
ARTICLE 1 : Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de réhabilitation
d'une liaison aérienne à 63 000 volts d'environ 5,25 km « Mizoën-Oche-Saint-Guillerme » reliant le poste de
Saint-Guillerme, sur la commune d'Auris-en-Oisans (Isère, 38), et le pylône n°22, sur la commune de Mizoën
(Isère, 38).
Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Mizoën, Le Freney-d'Oisans, Les Deux Alpes et
Auris-en-Oisans dans le département de l'Isère (38). Le tracé général de la liaison 63 000 volts objet du présent
arrêté figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté et son annexe pourront être consultés en préfecture de l'Isère 1, et aux mairies de
Mizoën, Le Freney-d'Oisans, Les Deux Alpes et Auris-en-Oisans dans le département de l'Isère 2. Il sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
– soit d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète de l'Isère,
– soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par l'application
«Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr ).
Pour les tiers, ce délai est de deux mois court à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 4 : la Préfète de l'Isère, les Maires de Mizoën, Le Freney-d'Oisans, Les Deux Alpes et Auris-en-
Oisans, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
ainsi que le Directeur de la société RTE Réseau de Transport d'Électricité SA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
La préfète de l'Isère
Pour la préfète, par délégation
Le secrétaire général
M. Mahamadou Diarra
Signé
1 Préfecture de l'Isère : 12 Place de Verdun, 38000 Grenoble
2Mairie de Mizoën : 62 Route D'Emparis, 38142 Mizoën
Mairie de Le Freney-d'Oisans : 54 place de la mairie, 38142 Le Freney-d'Oisans
Mairie de Les Deux Alpes : 48 Av. de la Muzelle, 38860 Les Deux Alpes
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-01-00023 - Arrêté départemental portant déclaration d'utilité publique pour la
réhabilitation de la ligne à 63 000 volts "Mizoën-Oche-Saint-Guillerme" 157
Mairie de Auris-en-Oisans : 10 route chamonetiers, 38142 Auris
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-01-00023 - Arrêté départemental portant déclaration d'utilité publique pour la
réhabilitation de la ligne à 63 000 volts "Mizoën-Oche-Saint-Guillerme" 158
Annexe
Tracé général de la liaison aérienne à 63 000 volts d'environ 5,25 km « Mizoën-Oche-Saint-
Guillerme » reliant le poste de Saint-Guillerme, sur la commune d'Auris-en-Oisans (Isère, 38),
et le pylône n°22, sur la commune de Mizoën (Isère, 38)
Page 4 sur 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-01-00023 - Arrêté départemental portant déclaration d'utilité publique pour la
réhabilitation de la ligne à 63 000 volts "Mizoën-Oche-Saint-Guillerme" 159
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-10-00002
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL fixant les modalités
de mise à disposition du public de la décision
définissant le principe et les conditions, en vue
de la qualification en tant que projet d'intérêt
général (PIG), de réalisation du projet
d'implantation d'une paire de réacteurs
électronucléaires à proximité du site nucléaire de
Bugey, sur le territoire des communes de
Loyettes et de Saint-Vulbas
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-10-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL fixant les modalités de mise à disposition du public
de la décision définissant le principe et les conditions, en vue de la qualification en tant que projet d'intérêt général (PIG), de
réalisation du projet d'implantation d'une paire de réacteurs électronucléaires à proximité du site nucléaire de Bugey, sur le territoire
des communes de Loyettes et de Saint-Vulbas
160
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
fixant les modalités de mise à disposition du public de la décision définissant le principe et les
conditions, en vue de la qualification en tant que projet d'intérêt général (PIG), de réalisation du
projet d'implantation d'une paire de réacteurs électronucléaires à proximité du site nucléaire de
Bugey, sur le territoire des communes de Loyettes et de Saint-Vulbas,
la Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
la Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 102-1 ;
Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction
de nouvelles installations nucléaires de proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement
des installations existantes, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif
aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète de l'Ain ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, préfète de
l'Isère ;
Vu la décision du 25 septembre 2025, d'Électricité de France (EDF) et de Réseau de Transport
d'Electricité (RTE), maîtres d'ouvrage, de réaliser une paire de réacteurs EPR2 sur le site de Bugey
(Auvergne Rhône Alpes), suite au débat public qui s'est déroulé du 28 janvier 2025 au 15 mai 2025,
ainsi que la publication du compte rendu et du bilan le 15 juillet 2025 ;
Vu la demande de qualification du projet d'implantation d'une paire de réacteurs électronucléaires
sur le site de Bugey (Auvergne Rhône-Alpes), sur les communes de Loyettes et de Saint-Vulbas, en
tant que projet d'intérêt général (PIG) présentée par EDF, en date du 24 novembre 2025 et adressée
à la préfète de l'Ain et de l'Isère ;
Sur proposition des secrétaires généraux de l'Ain et de l'Isère,
- A R R E T E NT -
Article 1 er : Le projet, ayant pour objet l'implantation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur
le site de Bugey, territoire des communes de Loyettes et de Saint-Vulbas (Ain), est conduit suivant la
procédure prévue à l'article L.102-1 du code de l'urbanisme, en vue de sa qualification de projet
d'intérêt général.
45 avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-10-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL fixant les modalités de mise à disposition du public
de la décision définissant le principe et les conditions, en vue de la qualification en tant que projet d'intérêt général (PIG), de
réalisation du projet d'implantation d'une paire de réacteurs électronucléaires à proximité du site nucléaire de Bugey, sur le territoire
des communes de Loyettes et de Saint-Vulbas
161
2
Article 2 : La décision arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, ainsi que le
dossier de présentation du projet annexés au présent arrêté, sont mis à disposition du public à
compter du 29 décembre 2025 jusqu'à la publication du décret statuant sur la qualification de
l'EPR2 du Bugey, de projet d'intérêt général.
La décision et le dossier sont consultables sur la plateforme mise en place pour cette mise à
disposition du public à l'adresse du registre numérique https://www.registre-numerique.fr/pig-epr2-
bugey et sont accessibles depuis le site internet des services de l'État dans l'Ain, à l'adresse
https://www.ain.gouv.fr et depuis le site internet des services de l'État dans l'Isère, à l'adresse
https://www.isere.gouv.fr .
Pendant une durée de 40 jours, du 29 décembre 2025 à 8h30 au 06 février 2026 à 12h00, le public
pourra consigner ses observations et propositions sur le registre dématérialisé à l'adresse mail pig-
epr2-bugey@mail.registre-numerique.fr et accessible depuis le site internet https://www.registre-
numerique.fr/pig-epr2-bugey
Durant cette même période, les documents numériques et le registre dématérialisé seront
accessibles, sur rendez-vous :
- dans les locaux de la préfecture de l'Ain, 45 avenue Alsace Lorraine - BOURG-EN-BRESSE, du lundi
au vendredi, de 10h00 à 12h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par téléphone au 04 74 32 30 00
- dans les locaux de la sous-préfecture de La Tour-du-Pin, 19bis rue Joseph Savoyat 38354 La Tour-
du-Pin Cedex, du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 sur rendez-vous s'effectuant par téléphone au
04 76 83 29 99
Article 3 : Un avis portant à la connaissance du public les modalités de mise à disposition de la
décision et du dossier de présentation du projet susvisé est publié, avant la date de mise à
disposition, dans un journal local habilité à recevoir les annonces légales et judiciaires dans le
département de l'Ain et de l'Isère, ainsi que dans un journal à diffusion nationale.
L'avis est également publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain, à l'adresse
https://www.ain.gouv.fr et sur le site internet des services de l'État dans l'Isère, à l'adresse
https://www.isere.gouv.fr .
Le même avis fera l'objet d'un affichage en mairies de Loyettes, de Saint Vulbas, de Pérouges (Ain)
et de Saint-Romain de Jalionas (Isère) pendant toute la durée de mise à disposition du public prévue
à l'article 2.
Article 4 : L a préfète de l'Ain, la Préfète de l'Isère, les maires de Loyettes, de Saint Vulbas, de
Pérouges et de Saint-Romain de Jalionas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 décembre 2025 Fait à Grenoble, le 10 décembre 2025
La préfète, La préfète,
SIGNE SIGNE
Chantal MAUCHET Catherine SEGUIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-10-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL fixant les modalités de mise à disposition du public
de la décision définissant le principe et les conditions, en vue de la qualification en tant que projet d'intérêt général (PIG), de
réalisation du projet d'implantation d'une paire de réacteurs électronucléaires à proximité du site nucléaire de Bugey, sur le territoire
des communes de Loyettes et de Saint-Vulbas
162
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-09-00004
Arrêté préfectoral arrêtant le bilan de la
concertation entrée sans ticket à Voreppe
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00004 - Arrêté préfectoral arrêtant le bilan de la concertation entrée sans ticket à
Voreppe 163
Secrétariat général

Direction des Relations avec les Collectivités
et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Grenoble, le 09/12/2025
Arrêté préfectoral n° du 09 décembre 2025
arrêtant le bilan de la concertation préalable relative au projet d'entrée sans ticket
sur l'autoroute A48 du réseau AREA, entrée de Voreppe
(sens Grenoble vers Lyon / Valence)
La préfète de l'Isère
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-7 ;
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le courrier du 23 avril 2025 par lequel le concessionnaire AREA demande à la préfète de l'Isère
d'organiser une concertation préalable au titre du code de l'urbanisme dans le cadre du projet
d'entrée sans ticket pour le péage de Voreppe ;
Vu la décision n° F-084-24-C-0270 du 3 janvier 2025 de l'Autorité Environnementale rendue après
examen au cas par cas, ne soumettant pas le projet de mise en place d'entrée sans ticket sur le réseau
AREA à une évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté n°38-2025-05-16-00007 du 16 mai 202 5 portant ouverture de la concertation préalable
relative au projet d'entrée sans ticket sur l'autoroute A48 du réseau AREA, entrée de Voreppe (sens
Grenoble-Lyon) ;
Vu le dossier de concertation ;
Tél : 04 76 60 34 08
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00004 - Arrêté préfectoral arrêtant le bilan de la concertation entrée sans ticket à
Voreppe 164
Vu la concertation qui s'est déroulée du 3 juin 2025 au 3 juillet 2025  sur le territoire de la commune de
Voreppe ;
Vu le bilan de la concertation dressé par la Préfète de l'Isère ;
Considérant qu'il appartient à la Préfète de l'Isère d'arrêter le bilan de la concertation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Le bilan de la concertation préalable concernant le projet d'entrée sans ticket sur l'autoroute
A48 du réseau AREA, entrée de Voreppe (sens Grenoble-Lyon) , joint en annexe, est arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de Voreppe, pendant une durée de
deux mois.
Dans les mêmes conditions de durée, le bilan de la concertation sera tenu à la disposition du public à
la mairie de Voreppe.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera attesté par un certificat d'affichage transmis par
le maire de la commune à la Préfète de l'Isère.
Le bilan de la concertation sera également mis à disposition du public sur le site internet des services
de l'État en (www.isere.gouv.fr). Il sera joint le cas échéant aux demandes d'autorisation d'urbanisme
requises.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de Voreppe sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont une copie sera adressée au directeur général de la société AREA.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00004 - Arrêté préfectoral arrêtant le bilan de la concertation entrée sans ticket à
Voreppe 165
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-09-00005
Arrêté préfectoral arrêtant le bilan de la
concertation entrée sans ticket
Saint-Quentin-Fallavier
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00005 - Arrêté préfectoral arrêtant le bilan de la concertation entrée sans ticket
Saint-Quentin-Fallavier 166
Secrétariat général

Direction des Relations avec les Collectivités
et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Grenoble, le 09/12/2025
Arrêté préfectoral n° du 09 décembre 2025
arrêtant le bilan de la concertation préalable relative au projet d'entrée sans ticket
sur l'autoroute A43 du réseau AREA, entrée de Saint-Quentin-Fallavier
(sens Lyon vers Chambéry/Grenoble)
La préfète de l'Isère
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-7 ;
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le courrier du 23 avril 2025 par lequel le concessionnaire AREA demande à la préfète de l'Isère
d'organiser une concertation préalable au titre du code de l'urbanisme dans le cadre du projet
d'entrée sans ticket pour le péage de Saint-Quentin-Fallavier ;
Vu la décision n° F-084-24-C-0270 du 3 janvier 2025 de l'Autorité Environnementale rendue après
examen au cas par cas, ne soumettant pas le projet de mise en place d'entrée sans ticket sur le réseau
AREA à une évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté n°38-2025-05-16-00007 du 16 mai 2025 portant ouverture de la concertation préalable
relative au projet d'entrée sans ticket sur l'autoroute A43 du réseau AREA, entrée de Saint-Quentin-
Fallavier (sens Lyon-Grenoble) ;
Vu le dossier de concertation ;
Tél : 04 76 60 34 08
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00005 - Arrêté préfectoral arrêtant le bilan de la concertation entrée sans ticket
Saint-Quentin-Fallavier 167
Vu la concertation qui s'est déroulée du 3 juin 2025 au 3 juillet 2025  sur le territoire de la commune de
Saint-Quentin-Fallavier ;
Vu le bilan de la concertation dressé par la Préfète de l'Isère ;
Considérant qu'il appartient à la Préfète de l'Isère d'arrêter le bilan de la concertation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Le bilan de la concertation préalable concernant le projet d'entrée sans ticket sur l'autoroute
A43 du réseau AREA, entrée de Saint-Quentin-Fallavier (sens Lyon-Grenoble), joint en annexe, est
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de Saint-Quentin-Fallavier, pendant
une durée de deux mois.
Dans les mêmes conditions de durée, le bilan de la concertation sera tenu à la disposition du public à
la mairie de Saint-Quentin-Fallavier.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera attesté par un certificat d'affichage transmis par
le maire de la commune à la Préfète de l'Isère.
Le bilan de la concertation sera également mis à disposition du public sur le site internet des services
de l'État en (www.isere.gouv.fr). Il sera joint le cas échéant aux demandes d'autorisation d'urbanisme
requises.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de Saint-Quentin-Fallavier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, dont une copie sera adressée au directeur général de la société AREA.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-09-00005 - Arrêté préfectoral arrêtant le bilan de la concertation entrée sans ticket
Saint-Quentin-Fallavier 168