PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-154
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2026-09-10-00005 - Arrêté n°2026-207 du 10 septembre 2026 portant
subdélégation de signature (4 pages) Page 3
8-2026-09-10-00006 - Arrêté n°2026-208 du 10 septembre 2026
portant subdélégation de signature relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'Etat (4 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-09-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP943256578 (2
pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes /
8-2026-09-15-00001 - Arrêté n° 2026/672 annulant et remplaçant
l'arrêté n° 2026/600 portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt syndicale des onze communes de Warcq (4 pages) Page 16
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-09-14-00004 - AP portant interdiction de circulation véhicules
transportant matériel de son festif rassemeblement non autorisé du 17
au 21 septembre 2026 (2 pages) Page 21
8-2026-09-14-00003 - AP portant interdiction rassemblements festifs non
autorisés du 17 au 21 septembre 2026 (2 pages) Page 24
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-09-16-00001 - Arrêté n° 2026-673 du 16 septembre 2026 (4
pages) Page 27
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-09-10-00005
Arrêté n°2026-207 du 10 septembre 2026
portant subdélégation de signature
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-09-10-00005 - Arrêté n°2026-207 du 10 septembre 2026 portant subdélégation de signature 3
PREFET |
DES ARDENNES Direction départementale de l'emploi, du travail,
Libesé des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
igalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 - 207
portant subdélégation de signature
Mme Nathalie GATIER
directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-09-10-00005 - Arrêté n°2026-207 du 10 septembre 2026 portant subdélégation de signature 4
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général
Commun du département des Ardennes ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice de
l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026/137 du 06 mars 2026 portant délégation de signature à Mme
Nathalie GATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles
applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
ARRÊTE
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie GATIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Ardennes, subdélégation de signature est donnée à Mme Siham BOUCHENAK-TALET, directrice
adjointe et M. Claude BALAN, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, pour l'ensemble des
domaines listés dans l'arrêté préfectoral n° 2026/137 du 06 mars 2026 et dans la limite de la
délégation de signature fixée dans l'arrêté susvisé.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice Mme Nathalie GATIER, de la
directrice adjointe Mme Siham BOUCHENAK-TALET et du directeur adjoint M. Claude BALAN,
subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, pour l'ensemble des domaines
listés dans l'arrêté préfectoral n°2026/137 du 06 mars 2026, chacune pour les domaines de
compétences et agents de son service, a :
- Mme Lydie POINTUD, cheffe de service Section Santé Protection Animale et Section
Environnement et son adjoint M. Bruno LECOMTE ;
- M. Alexandre DAGNIAS, chef de service Section Sécurité Qualité Sanitaires Alimentaires et son
adjoint M. Alexis BOUZY ;
- Mme Océane IBRAHIM-AHMED, cheffe de service adjointe du Service Concurrence
Consommation Répression des Fraudes ;
- Mme Stéphanie COLAS, cheffe du service Insertion, Emploi, Entreprises, Solidarités et son
adjointe Mme Peggy GARY.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-09-10-00005 - Arrêté n°2026-207 du 10 septembre 2026 portant subdélégation de signature 5
Article 3 - L'arrêté 2026-063 du 9 mars 2026 est abrogé.
Article 4 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Ardennes, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
agents désignés dans ce dernier, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 10 septembre 2026
La directrice départementale,
Nathalie GATIER
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-09-10-00005 - Arrêté n°2026-207 du 10 septembre 2026 portant subdélégation de signature 6
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-09-10-00005 - Arrêté n°2026-207 du 10 septembre 2026 portant subdélégation de signature 7
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-09-10-00006
Arrêté n°2026-208 du 10 septembre 2026
portant subdélégation de signature relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-09-10-00006 - Arrêté n°2026-208 du 10 septembre 2026 portant subdélégation de signature relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat
8
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DES ARDENNES des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2026-208
portant subdélégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État
Mme Nathalie GATIER
directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-09-10-00006 - Arrêté n°2026-208 du 10 septembre 2026 portant subdélégation de signature relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat
9
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice de
l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/576 du 25 août 2025 portant délégation de signature au titre du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, a
Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles
applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
ARRETE
Article 1- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie GATIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Ardennes, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est
donnée a Mme Siham BOUCHENAK-TALET, directrice adjointe et M. Claude BALAN, directeur
adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Ardennes à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n°2025/576 du 25 août 2025.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice Mme Nathalie GATIER, de la
directrice adjointe Mme Siham BOUCHENAK-TALET et du directeur adjoint M. Claude BALAN,
subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, pour la compétence
d'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n°2025/576 du 25 août 2025, est donnée a:
e Mme Lydie POINTUD, cheffe du service section Santé, Protection Animale et
Environnement et son adjoint M. Bruno LECOMTE, pour les actes relevant du programme :
206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
° M. Alexandre DAGNIAS, chef du service section Sécurité et Qualité Sanitaire des Aliments
et son adjoint M. Alexis BOUZY, pour les actes relevant du programme :
206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
° Mme Océane IBRAHIM-AHMED, Cheffe de service adjointe du service Concurrence,
Consommation et Répressions des Fraudes, pour les actes relevant du programme :
134 - développement des entreprises et régulation ;
° Mme Stéphanie COLAS, cheffe du service Insertion, Emploi, Economie, Solidarités, et son
adjointe Mme Peggy GARY pour les actes relevant des programmes suivants :
102 - accès et retour à l'emploi;
103 - accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
104 — intégration et accès à la nationalité française ;
111 - amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ;
135 — urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
303 - immigration et asile ;
304 - inclusion sociale et protection des personnes.
Article 3 - Dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire, sont valideurs des actes
saisis sur l'application pour les BOP spécifiques :
e Mme Lydie POINTUD, cheffe du service section Santé, Protection animale et
Environnement, son adjoint M. Bruno LECOMTE et Mme Emilie MOREAU gestionnaire, pour le
BOP 206 ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-09-10-00006 - Arrêté n°2026-208 du 10 septembre 2026 portant subdélégation de signature relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat
10
° Mme Stéphanie COLAS, cheffe du service Insertion Emploi Economie Solidarités , son
adjointe Mme Peggy GARY et Mme Virginie UNDREINER pour les BOPS 102, 103, 104, 111, 135, 177,
303 et 304;
° M. Alexandre DAGNIAS, chef du service section Sécurité et Qualité Sanitaire des Aliments
et son adjoint M. Alexis BOUZY et Mme Emilie MOREAU gestionnaire, pour le BOP 206.
° Mme Océane IBRAHIM-AHMED, Cheffe de service adjointe du service Concurrence,
Consommation et Répressions des Fraudes et Mme Emilie MOREAU gestionnaire, pour le BOP 134.
Article 4 - Les actes signés par subdélégation porteront la mention: « Pour le préfet et par
subdélégation », le (titre) ... (prénom, nom) ... (signature).
Article 5 - L'arrêté n°2025-271 du 10 décembre 2025 est abrogé.
Article 6 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Ardennes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
agents désignés dans ce dernier, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 10 septembre 2026
La directrice départementale,
_
Nathalie GATIER
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-09-10-00006 - Arrêté n°2026-208 du 10 septembre 2026 portant subdélégation de signature relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat
11
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-09-10-00006 - Arrêté n°2026-208 du 10 septembre 2026 portant subdélégation de signature relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat
12
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-09-10-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP943256578
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-09-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943256578 13
P Direction départementale
PREFET P
DES ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité
Fruisruisl et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 943256578 00015
N° SAP943256578
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Vidaltp08, 5 Rue de Champagne - 08000
CHARLEVILLE-MEZIERES, le 27/07/2026 ;
Le Préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Ardennes, le 27/07/2026 par Mr VIDAL Joris en qualité de dirigeant, pour l'organisme VidaltpO8
dont l'établissement principal est situé 5 Rue de Champagne - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES et
enregistré sous le N° SIRET 943256578 00015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dejardinage
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-09-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943256578 14
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières,
le 10/09/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
DDETSPP des Ardenne |
La cheffe du Service Inseraon, Emploi,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-09-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943256578 15
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-09-15-00001
Arrêté n° 2026/672 annulant et remplaçant
l'arrêté n° 2026/600 portant application du
régime forestier à des parcelles de la forêt
syndicale des onze communes de Warcq
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-15-00001 - Arrêté n° 2026/672 annulant et remplaçant
l'arrêté n° 2026/600 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt syndicale des onze communes de Warcq 16
En Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 / 672
annulant et remplaçant l'arrêté n°2026 / 600 portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt syndicale des onze communes de Warcq
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
~ Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des
territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à
Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026 / 600 du 18 août 2026 portant application du régime forestier
a des parcelles de la forêt syndicale des onze communes de Warcqg ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil syndical des onze communes de Warcq du 26 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de M. Eric MARQUETTE, directeur d'agence de l'office national des forêts
en date du 30juillet 2026; |
Vu le procès verbal de reconnaissance préalable a la demande d'application du régime
forestier ;
Vu le relevé de propriété ;
Vu le plan cadastral et le plan de situation ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-15-00001 - Arrêté n° 2026/672 annulant et remplaçant
l'arrêté n° 2026/600 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt syndicale des onze communes de Warcq 17
Arrête :
Article 1 : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci après :
Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales | Contenance
Propriétaire communal Section | N° Lieu-dit HA | A CA
Ardennes Syndicat des DAMOUZY Bois des
onze communes A 174 dix 0 127] 18
de Warcq communes
Syndicat des DAMOUZY Bois des
onze communes A 175 dix 0 |30]| 16
de Warcq communes
Syndicat des DAMOUZY Bois des
onze communes A 176 | dix O |02) 55
de Warcq | communes
Syndicat des DAMOUZY Bois des
onze communes A 177 dix O 106] 12
de Warcq communes
Syndicat des DAMOUZY Bois des
onze communes A 178 dix O |04| 49
de Warcq communes
Syndicat des DAMOUZY Les
onze communes A 180 0 138] 35
boulettesde Warcq
Syndicat des DAMOUZY Trou du
onze communes A 181 ronaril 0 111} 77
de Warcq
Syndicat des DAMOUZY Trew du
onze communes A 182 renard O |60| 34
de Warcq
Total 1 |80| 96
Article 2: Une copie du présent arrété sera adressée a la présidente du syndicat des onze
communes de Warcq et aux services de l'office national des forêts.
Il sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de
DAMOUZY.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
présidente des onze communes de Warcq et le directeur d'agence de l'office national des
forêts des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et
des services de l'État.
Charleville-Mézières, le 15/09/2026
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au,chef de service
yg" ~
Isabelle BEAUDE
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-15-00001 - Arrêté n° 2026/672 annulant et remplaçant
l'arrêté n° 2026/600 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt syndicale des onze communes de Warcq 18
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :
- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Agriculture de l'Agro-alimentaire et de la
Souveraineté alimentaire — 78 Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-15-00001 - Arrêté n° 2026/672 annulant et remplaçant
l'arrêté n° 2026/600 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt syndicale des onze communes de Warcq 19
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-15-00001 - Arrêté n° 2026/672 annulant et remplaçant
l'arrêté n° 2026/600 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt syndicale des onze communes de Warcq 20
Préfecture des Ardennes
8-2026-09-14-00004
AP portant interdiction de circulation véhicules
transportant matériel de son festif
rassemeblement non autorisé du 17 au 21
septembre 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-14-00004 - AP portant interdiction de circulation véhicules transportant matériel de son festif
rassemeblement non autorisé du 17 au 21 septembre 2026 21
PREFET
DES ARDENNES Cabinet
Healt Direction des sécurités
Fraternité Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026 - CAB - 537
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son a destination d'un rassemblement festif
a caractére musical non autorisé dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2026-644 du 1" septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-CAB-536 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler
dans le département des Ardennes du jeudi 17 septembre 2026 au lundi 21 septembre 2026 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-14-00004 - AP portant interdiction de circulation véhicules transportant matériel de son festif
rassemeblement non autorisé du 17 au 21 septembre 2026 22
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,
du jeudi 17 septembre 2026 à 8 heures au lundi 21 septembre 2026 à 8 heures ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par
procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, la secrétaire générale, le directeur de cabinet, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur
départemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
> Apres Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-14-00004 - AP portant interdiction de circulation véhicules transportant matériel de son festif
rassemeblement non autorisé du 17 au 21 septembre 2026 23
Préfecture des Ardennes
8-2026-09-14-00003
AP portant interdiction rassemblements festifs
non autorisés du 17 au 21 septembre 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-14-00003 - AP portant interdiction rassemblements festifs non autorisés du 17 au 21 septembre
2026 24
PREFET
DES ARDENNES Cabinet
Beale Direction des sécurités
Fraternité Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026 - CAB - 536
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15,
R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant a renforcer la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2026-644 du 1" septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler
dans le département des Ardennes du jeudi 17 septembre 2026 au lundi 21 septembre 2026 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-14-00003 - AP portant interdiction rassemblements festifs non autorisés du 17 au 21 septembre
2026 25
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 17 septembre 2026 à
8 heures au lundi 21 septembre 2026 à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par
procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, la secrétaire générale, le directeur de cabinet, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur
départemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
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Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-14-00003 - AP portant interdiction rassemblements festifs non autorisés du 17 au 21 septembre
2026 26
Préfecture des Ardennes
8-2026-09-16-00001
Arrêté n° 2026-673 du 16 septembre 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-16-00001 - Arrêté n° 2026-673 du 16 septembre 2026 27
PREFET
DES ARDENNES
feat | Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fraternité Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
ARRETE N° 2026- © 1 3
FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA
COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION RESTREINTE
LE PRÉFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 à
L. 5211-45, et R. 5211-19 à R. 5211-40;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de
préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-270 du 13 mai 2024 fixant la liste des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) des Ardennes
dans sa formation restreinte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-352 du 11 mai 2026 relatif à la constitution et à la
répartition par collèges de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI), formations plénière et restreinte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-423 du 4 juin 2026 fixant la liste des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans sa
formation plénière ;
VU la circulaire NOR ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de
composition et de fonctionnement de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCl) ;
VU le résultat des élections qui se sont déroulées lors de la réunion de la commission
départementale de la coopération intercommunale réunie dans sa formation plénière
le 22 juin 2026;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Ardennes,
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-16-00001 - Arrêté n° 2026-673 du 16 septembre 2026 28
ARRETE :
ARTICLE 1° :
La formation restreinte de la commission départementale de la coopération
intercommunale des Ardennes est composée des 15 membres suivants :
1) Représentants des communes : 11 membres
e Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale
du département : 4 sièges
Philippe CANOT, maire de Sécheval
Régis DEPAIX, maire de Montcornet
Michel NORMAND, maire de Belval
Christophe MANCEAUX, maire de Leffincourt
LA A A
° Collège des cing communes les plus peuplées du département : 3 sièges
Boris RAVIGNON, maire de Charleville-Mézières
Didier HERBILLON, maire de Sedan
Joseph AFRIBO, maire de Rethel
VV WV
e Collége des autres communes du département : 4 sièges
Jérémy DUPUY, maire de Villers-Semeuse
Jean-Marie OUDART, maire de Poix-Terron
Michel KOCIUBA, maire de Sault-lès-Rethel
André GODIN, maire de Glaire
VVV WV
2) Représentants des établissements publics de la coopération intercommunale a
fiscalité propre : 3 sieges
> Mathieu SONNET, président de la communauté de communes Ardenne Rives de
Meuse
> Miguel LEROY, président de la communauté de communes Ardennes Thiérache
> Pierre LAURENT-CHAUVET, président de la communauté de communes de
l'Argonne Ardennaise
3) Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 1 siège
> Ludovic BEAURAIN, délégué du SCOT Nord
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 2024-270 du 13 mai 2024 fixant la liste des
membres de la commission départementäle de la coopération intercommunale.
(CDCl) dans sa formation restreinte est abrogé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Ardennes est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'État et notifié aux présidents de
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-16-00001 - Arrêté n° 2026-673 du 16 septembre 2026 29
l'association des maires du département des Ardennes, de l'association des maires
ruraux des Ardennes, aux membres de la CDCI, au président du conseil régional et au
président du conseil départemental des Ardennes et dont copie sera adressée aux
sous-préfets d'arrondissement.
1 6 SEP. 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai maximal
de deux mois.
Le recours s'effectue par saisine du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
" [Il peut être précédé :
- soit d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture - BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,
- soit d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800
PARIS. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-16-00001 - Arrêté n° 2026-673 du 16 septembre 2026 30
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-16-00001 - Arrêté n° 2026-673 du 16 septembre 2026 31