AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2025-055
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-04-01-00001 - Arrêté n°2025-19 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Aisne (4 pages) Page 4
02-2025-04-01-00002 - Arrêté n°2025-20 portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Philippe
ESPIC, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne, à
M. Noël LEDON, directeur départemental adjoint des finances
publiques de l'Aisne et à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne (2
pages) Page 9
02-2025-04-01-00003 - Arrêté n°2025-21 portant délégation de
signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et
Soissons à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne (2 pages) Page 12
02-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-22 portant délégation de
signature en matière domaniale à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne (4 pages) Page 15
02-2025-04-01-00005 - Arrêté n°2025-23 portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de l'Aisne à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne (2 pages) Page 20
02-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-24 portant délégation de
communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M.
Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances publiques de
l'Aisne (2 pages) Page 23
02-2025-04-01-00007 - Arrêté n°2025-25 portant délégation du
pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 26
02-2025-04-01-00008 - Arrêté n°2025-29 modifiant l'arrêté
n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume
FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M.
Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne (4 pages) Page 29
2
02-2025-04-01-00009 - Arrêté n°2025-30 modifiant l'arrêté
n°2024-65 du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de
l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet
de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de
la préfecture de l'Aisne (2 pages) Page 34
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-04-01-00001
Arrêté n°2025-19 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Bertrand
CHARPENTIER, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle pilotage
et ressources de la direction départementale des
finances publiques de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00001 - Arrêté n°2025-19 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°2025-19portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilitégénérale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,administrateur des finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des finances publiques del'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions, |VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques,VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant M. Jean-Philippe ESPIC,directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 nommant M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur desfinances publiques adjoint à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,2, rue Paul Doumer — BP 20104 ey= \ == Ÿ02000 LAON . , . . ff) Ed préfète de l'Aisne ESS) orrefeto2 quai rEDirection de la coordination des politiques publiques et de yy| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00001 - Arrêté n°2025-19 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Aisne
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur desfinances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementaledes finances publiques de l'Aisne, à l'effet de :— signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des finances publiques de l'Aisne ;- recevoir les crédits des programmes suivants :+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »+ n°309 « Entretien des bâtiments de l'État »+ n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités et, quand elle a une (ou des) cité(s) administrative(s), sur lecompte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand CHARPENTIER, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérationsd'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits etobligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementaledes finances publiques de l'Aisne.Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de l'Aisne :- les ordres de réquisition du comptable public ;-les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;_ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.
Article 4 : M. Bertrand CHARPENTIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2025-7 du 3 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des finances publiques de l'Aisne est abrogé à compter de la date d'entréeen vigueur du présent arrêté.2/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00001 - Arrêté n°2025-19 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Aisne
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le 0 | AYR. 2025
La préfete;" a
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00001 - Arrêté n°2025-19 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00001 - Arrêté n°2025-19 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-04-01-00002
Arrêté n°2025-20 portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne,
à M. Noël LEDON, directeur départemental
adjoint des finances publiques de l'Aisne et à M.
Bertrand CHARPENTIER, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de
l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00002 - Arrêté n°2025-20 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne, à M. Noël LEDON, directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Aisne et à M. Bertrand
CHARPENTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-20portant délégation de signature des actes relevant dupouvoir adjudicateur à M. Jean-Philippe ESPIC,directeur départemental des finances publiques del'Aisne, à M. Noël LEDON, directeur départementaladjoint des finances publiques de l'Aisne et à M.Bertrand CHARPENTIER, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle pilotage etressources de la direction départementale desfinances publiques de l'AisneLa Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU le code de la commande publique,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques,VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant M. Jean-Philippe ESPIC,directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 9 août 2024 nommant M. Noël LEDON, directeur adjoint de la directiondépartementale des finances publiques de l'Aisne,2, rue Paul Doumer - BP 20104 £ y,Wo mn.02000 LAON . , . . 'inl f| Préfète de l'Aisne ES) errefetoz VQueirATE SyDirection de la coordination des politiques publiques et de Thy| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00002 - Arrêté n°2025-20 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne, à M. Noël LEDON, directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Aisne et à M. Bertrand
CHARPENTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de l'Aisne
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VU l'arrêté n°2025-19 du 1° avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur desfinances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementaledes finances publiques de l'AisneSur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée, à compter de la date du présent arrêté, à M. Jean-Philippe ESPIC,directeur départemental des finances publiques de l'Aisne, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012modifié.Article 2 : Délégation est donnée à M. Noël LEDON, directeur adjoint de la direction départementaledes finances publiques de l'Aisne et à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale desfinances publiques de l'Aisne, à l'effet de signer, dans la mesure ov ils relevent de leurs attributions, lesactes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 1° avril 2025 susvisé pris en matièred'ordonnancement secondaire, et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3: L'arrêté n°2025-8 du 3 mars 2025 portant délégation de signature des actes relevant dupouvoir adjudicateur à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisnepar intérim et à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsabledu pôle pilotage et ressources est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. |Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des financespubliques de l'Aisne par intérim et le responsable du pôle pilotage et ressources sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon,le 0 1 AVR, 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00002 - Arrêté n°2025-20 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances
publiques de l'Aisne, à M. Noël LEDON, directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Aisne et à M. Bertrand
CHARPENTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-04-01-00003
Arrêté n°2025-21 portant délégation de signature
pour la gestion financière des cités
administratives de Laon et Soissons à M.
Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00003 - Arrêté n°2025-21 portant
délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-21portant délégation de signature pour la gestionfinancière des cités administratives de Laon etSoissons à M. Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des finances publiques de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques,VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant M. Jean-Philippe ESPIC,directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués auprès du ministre de l'économie,des finances et de l'industrie, chargé du budget,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne, à l'effet :
2, rue Paul Doumer - BP 20104 NYŸ%Ceam Y02000 LAON 7 | ME préfète de l'Aisne BBD érrerero2 Yamane'Direction de la coordination des politiques publiques et de yy 4l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00003 - Arrêté n°2025-21 portant
délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne
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+ d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux ausein des cités administratives de Laon et Soissons ou au représentant des occupants ayant unepersonnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour laquote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe,+ d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à lagestion des cités administratives de Laon et Soissons.Article 2 : Le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne est autorisé à subdéléguer sasignature aux agents de catégorie A placés sous son autorité pour l'exercice de l'ensemble des missionsrecensées à l'article 1.Article 3 : L'arrêté n°2025-9 du 3 mars 2025 portant délégation de signature pour la gestion financièredes cités administratives de Laon et Soissons à M. Noël LEDON, directeur départemental des financespubliques de l'Aisne par intérim est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des financespubliques de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À Laon,le Q 1 AVR. 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00003 - Arrêté n°2025-21 portant
délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-04-01-00004
Arrêté n°2025-22 portant délégation de
signature en matière domaniale à M.
Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-22 portant
délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne 15
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité Arrêté n°2025-22portant délégation de signature en matière domanialeà M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne
La Préféte de l'Aisne,
VU le code du domaine de l'État,VU le code général de la propriété des personnes publiques,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant M. Jean-Philippe ESPIC,directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris lesactes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
2, rue Paul Doumer — BP 20104 ¢ à,: vw. Ÿ02000 LAON se 7 | MK préfète de l'Aisne EBO)orrefero2 asian ÿDirection de la coordination des politiques publiques et de ds oll'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-22 portant
délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne 16
NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant a la passationet à la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux.
Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2,R.2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-15, R.2222-24, R.3211-3,R.3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-28,R.3211-26, R.3211-39, R.3211-44R.3212-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. A.116 du code du domaine del'État.Art. R.322-8-1l'environnement.du code dePassation au nom de l'État deset de droitsou militaires de l'État.
actesd'acquisition, de prise en location d'immeublesimmobiliers .ou. de fonds decommerce intéressant les services publics civilsArt. R.1212-1 et R.4111-8 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature des conventions d'utilisationavec le service ou l'établissement utilisateur.Art. R.2313-3 et R.4121-2 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.Attribution des concessions de logements.Art. R.2124-66, R.2124-67, R.2222-18et R.4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiques.Instances domaniales de toute nature autresque celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement. des droits, redevances etproduits domaniaux
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 ducode général de la propriété despersonnes publiques.Dans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R.1212-12 et R.1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14et R.1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art.4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.Art.59 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-22 portant
délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne 17
Article 2: Le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne, peut donner délégation designature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn°2004-374 modifié du 29 avril 2004, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfete de l'Aisne, pararrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture de l'Aisne aux fins de publication au recueildes actes administratifs.Article 3 : L'arrêté n°2025-10 du 3 mars 2025 portant délégation de signature en matière domaniale àM. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des financespubliques de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À Laon, le 6 1 AVR. 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-22 portant
délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne 18
Oa.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00004 - Arrêté n°2025-22 portant
délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne 19
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-04-01-00005
Arrêté n°2025-23 portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de
l'Aisne à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00005 - Arrêté n°2025-23 portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de l'Aisne à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne
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PREFETE | Direction de la coordination des politiquesDE VAISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-23portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture au public des services déconcentrés de ladirection départementale des finances publiques del'Aisne à M. Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des finances publiques de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État, |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43,VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques,VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques,VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant M. Jean-Philippe ESPIC,directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesarrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementaledes finances publiques de l'Aisne.Article 2 : L'arrêté n°2025-11 du 3 mars 2025 portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de l'Aisne à M. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne parintérim est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
2, rue Paul Doumer - BP 20104ea i - | EE préfète de l'Aisne BSD) @prefeto2 YamianÿDirection de la coordination des politiques publiques et de Sy 2appui te rritorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00005 - Arrêté n°2025-23 portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de l'Aisne à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, 01 AVR. 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00005 - Arrêté n°2025-23 portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de l'Aisne à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-04-01-00006
Arrêté n°2025-24 portant délégation de
communiquer les bases prévisionnelles des
impôts directs locaux à M. Jean-Philippe ESPIC,
directeur départemental des finances publiques
de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-24 portant
délégation de communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialzeaeFraternité Arrêté n°2025-24portant délégation de communiquer les basesprévisionnelles des impôts directs locauxà M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départementaldes finances publiques de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D.1612-1 à D.1612-5,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfetede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant M. Jean-Philippe ESPIC,directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département lesdifférents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les tauxnets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote duproduit fiscal.Article 2: L'arrêté n°2025-12 du 3 mars 2025 portant délégation de communiquer les basesprévisionnelles des impôts directs locaux à M. Noël LEDON, directeur départemental des financespubliques de l'Aisne par intérim est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des financespubliques de l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon,le fi
2, rue Paul Doumer - BP 20104 wf € yLu. %02000 LAON , : eos | ED Ed préfète de l'Aisne ES arrefetoz YoonDirection de la coordination des politiques publiques et de ds LE| appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-24 portant
délégation de communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-24 portant
délégation de communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des
finances publiques de l'Aisne
25
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-04-01-00007
Arrêté n°2025-25 portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00007 - Arrêté n°2025-25 portant
délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-25portant délégation du pouvoird'homologuer les rôles d'impôts directs
La Préfète de l'Aisne,
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement, |VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôlesd'impôts directs et des taxes assimilées,VU l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment en son article 43,VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques,VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorieA de la direction générale des finances publiques,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant M. Jean-Philippe ESPIC,directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimiléesainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventionsbilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeurdépartemental des finances publiques de I'Aisne ayant au moins le grade d'administrateur des financespubliques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 eyVW Oz. vf02000 LAON . | SE préfète de l'Aisne ES errefetoz YaranÿDirection de la coordination des politiques publiques et de Sy 2| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00007 - Arrêté n°2025-25 portant
délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
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Article 2 : L'arrêté n°2025-13 du 3 mars 2025 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôlesd'impôts directs du 6 décembre 2024 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôtsdirects est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des financespubliques de l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.À Laon, f} f AVR. 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00007 - Arrêté n°2025-25 portant
délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-04-01-00008
Arrêté n°2025-29 modifiant l'arrêté n°2024-64
du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire
général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet
de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume
FICHET, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00008 - Arrêté n°2025-29 modifiant
l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture
de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M.
Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
29
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-29 modifiant l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire généralde la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne,à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 1er février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 CRE. = ian)02000 LAON , . _ . in} £| Préfète de l'Aisne [x 16) @Prefet02 M QualATE <7Direction de la coordination des politiques publiques et de Ty,| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consuitables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00008 - Arrêté n°2025-29 modifiant
l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture
de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M.
Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de |'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, a M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alainpete 1hNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne est ainsi modifié :1° À l'article 2.5, la référence à Mme Estelle MODAINE, adjointe à la cheffe de pôle, est supprimée.2° L'article 3.1 est ainsi rédigé :«En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal QUINQUIS, délégation de signature estdonnée a: :- M. Arnaud JASPART, chef du bureau de la nationalité, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de lalégalité, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Chantal QUINQUIS et de M. Arnaud JASPART,délégation de signature est donnée à M. Rémy BOU HANNA, chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0 paragraphes A, B, C et D.- M. Maximilien POCOCK, chef du bureau des collectivités locales, adjoint à la directrice de lacitoyenneté et de la légalité, pour les documents visés à l'article 3.0.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Chantal QUINQUIS et de M. MaximilienPOCOCK, délégation de signature est donnée à M. Guillaume LEMARIE, adjoint au chef du bureau descollectivités locales en charge du pôle budgétaire, et à Mme Charlotte CURY, adjointe au chef dubureau des collectivités locales en charge du pôle légalité à l'effet de signer les documents visés àl'article 3.0 paragraphes A et E.3° L'article 3.2 est ainsi rédigé :« Délégation de signature est donnée à :- M. Rémy BOU HANNA, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matièreélectorale et en matière de réglementation générale, à l'exclusion :* des homologations des circuits de véhicules a moteur,+ des décisions portant sur les manifestations sportives avec la participation de véhicules amoteur,* des arrêtés portant refus d'autorisation~ Mme Karine LEMARIE, responsable du pôle élections, à l'effet de signer :1- les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des conseillers municipauxet des conseillers communautaires ;
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00008 - Arrêté n°2025-29 modifiant
l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture
de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M.
Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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2 - les récépissés d'enregistrement de candidatures aux élections des conseillers municipaux etdes conseillers communautaires ;3 - les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des députés.- M. Arnaud JASPART, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière denationalité, à l'exclusion des arrêtés portant refus d'autorisation, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, à :+ Mme Assma EL KAFRAOUI, cheffe du pôle séjour, adjointe au chef du bureau de la nationalitéet à Mme Sélène LAVAUZELLE, adjointe à la cheffe du pêle séjour, à l'effet de signer les actespris en matière de séjour, d'asile et de regroupement familial ;+ Mme Katia-Salima BENBELAID, chef du pêle éloignement, adjointe au chef du bureau de lanationalité à l'effet de signer les actes en matière d'éloignement ;+ M. Silvere MARGOT, chef du pôle contentieux, adjoint au chef du bureau de la nationalité al'effet de signer les actes pris en matière de contentieux.- M. Maximilien POCOCK, pour les correspondances courantes et les courriers aux collectivitésterritoriales et aux établissements publics demandant des pièces complémentaires dans le cadre ducontrôle de légalité et le contrôle budgétaire.- Mme Charlotte CURY, pour les correspondances courantes et les courriers aux collectivitésterritoriales et aux établissements publics demandant des pièces complémentaires dans le cadre ducontrôle de légalité.- M. Guillaume LEMARIE, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière definances locales.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne. |À Laon, le 0 1 AVR. 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00008 - Arrêté n°2025-29 modifiant
l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture
de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M.
Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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iw
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00008 - Arrêté n°2025-29 modifiant
l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture
de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M.
Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-04-01-00009
Arrêté n°2025-30 modifiant l'arrêté n°2024-65
du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Alain
NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture
de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de
Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de
cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs,
chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00009 - Arrêté n°2025-30 modifiant
l'arrêté n°2024-65 du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture
de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-30 modifiant l'arrêté n°2024-65 du 25 novembre 2024donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,sous-préfet de l'arrondissement de Laon,à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 1er février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté SGCDO2 n°2021-08 du 6 août 2021 portant organisation et répartition des services de lapréfecture,VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-2, rue Paul Doumer — BP 20104 "02000 LAON in} | Préfète de l'Aisne BA crrereto2 Barre ŸDADirection de la coordination des politiques publiques et de Sy ZE| appui territorial . a . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-01-00009 - Arrêté n°2025-30 modifiant
l'arrêté n°2024-65 du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture
de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de |'Aisne,VU l'arrêté n°2024-65 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièred'ordonnance secondaire à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète del'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté n°2024-65 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète del'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne est ainsi modifié :1° À l'article 3.1, la référence à M. Jean-Pierre RAPIN est supprimée.2° À l'article 4.1, les termes « bureau de la légalité et de l'intercommunalité » sont remplacés par« bureau des collectivités locales ».3° À l'article 5, les termes « M. Bryan DO CARMO FERREIRA, adjoint au chef du bureau de lanationalité » sont remplacés par « Mme Assma EL KAFRAOUI, adjointe au chef du bureau de lanationalité ».4° A l'article 6, la référence à M. Romain LEGRAND est supprimée.5° L'article 7.0 est ainsi rédigé :« Délégation est donnée a M. Maximilien POCOCK, chef du bureau des collectivités locales, pour lesprogrammes suivants :* 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »+ 122 « Concours spécifiques et administration »* 176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourriére)* 232 « Vie politique », action « Organisation des élections »+ 754 «Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » (amendes de police)En cas d'absence ou d'empéchement de M. Maximilien POCOCK, délégation est donnée à M.Guillaume LEMARIE, adjoint au chef du bureau des collectivités locales en charge du pôle budgétaire,et à Mme Charlotte CURY, adjointe au chef du bureau des collectivités locales en charge du pôlelégalité. »Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur de cabinet de la préfète et ledirecteur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.À Laon, le 0 1 AVR. 2025
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l'arrêté n°2024-65 du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture
de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux
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