=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 003 du 07 janvier 2026

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté n° 2025/FSC/485 portant mise en demeure de Monsieur Alexis HERIAUD, gérant de
l'établissement L'Animalerie Nantaise situé 279 route de Clisson 44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
de mettre en conformité son établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques.
Arrêté n° 2025/FSC/486 portant mise en demeure de Monsieur Philippe Gillet pour mettre en
conformité son établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques.
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2026/008 du 7 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé
suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes de
Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-01-05 du 5 janvier 2026, autorisant les bateaux de transport de
passagers hors gabarit de la société Bateaux Nantais à naviguer sur l'Erdre.
Décision du 10 novembre 2025 portant de délégation de signature du Directeur départemental des
territoires et de la mer en matière d'affaires maritimes.
Arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 de subdélégation du DDTM en matière de gens de mer et
d'enseignement maritime.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Isabelle Houry, responsable du service des impôts des
entreprise de Nantes Erdre datée du 02 janvier 2026.
Délégation générale de signature de Mme Valérie Gaston responsable du pôle de contrôle des
revenus et du patrimoine 1 de Nantes, datée du 5 janvier 2026.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Arrêté préfectoral n°SDJES44-DH/2025-44-01 portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion 1er janvier 2026.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation de signature à M. CAPPONI Cyrille, Attaché Responsable du Greffe du CP
Nantes – Attribution Référent Citoyenneté Élections Municipales 2026 – N°243_2025
Arrêté portant délégation de signature à M. SERGENT Benoit, Directeur du Quartier Maison d'Arrêt –
Attribution Référent Citoyenneté Élections Municipales 2026 – N°244_2025
Arrêté portant délégation de signature à Mme BAZENET Jasmine , Directrice adjointe du Quartier
Centre de Détention – Attribution Référent Citoyenneté Élections Municipales 2026 – N°245_2025
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°01 du 05 janvier 2026 portant interdiction de
rassemblement de véhicules terrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique du
vendredi 9 janvier au lundi 2 mars 2026.
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°02 du 05 janvier 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le
département de la Loire-Atlantique du vendredi 9 janvier au lundi 2 mars 2026.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 07 janvier 2026 relatif aux journées de quête sur la voie publique dans le
département de la Loire-Atlantique 2026.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025/UPAF/103 du 06 janvier 2026, autorisant les agents du conseil départemental du
Morbihan et les entreprises dûment mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées situées sur la commune d'Herbignac, afin de réaliser des études topographiques et
environnementales préalables au projet de réhabilitation du barrage du Rodoir.
ExPREFETDE LA LOIRE- Lac dtace oilsATLANTIQUE | Direction départementaleLiberté de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/FSC/485 portant mise en demeure deMonsieur Alexis HERIAUD, gérant de l'établissement L'Animalerie Nantaisesitué 279 route de Clisson 44 230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIREde mettre en conformité son établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques
VU les livres I, IV et V du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissementautres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont lachasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. François RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays deLoire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe);VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Guillaume CHENUT,inspecteur général de santé publique vétérinaire, à la fonction de directeur départemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. GuillaumeCHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation du 27 janvier 2025 de signature de M. Guillaume CHENUT, directeurdépartemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral du 1" août 2024 d'autorisation d'ouverture de l'Animalerie Nantaise sise279 route de Clisson, 44 230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
VU le rapport d'inspection de l'inspection en date du 13 novembre 2025 des inspecteurs del'environnement, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;VU l'absence de réponse de l'exploitant ;CONSIDÉRANT que, lors l'inspection en date du 13 novembre 2025 de l'établissement L'AnimalerieNantaise, les inspecteurs de l'environnement, ont constaté :
- détention et présentation à la vente d'animaux d'espèces non domestiques en l'absence d'uncapacitaire ;
- les gardes-corps sont trop proches des installations; leurs positions ne permettent pas demaintenir à distance les clients ;
— absence de visite du vétérinaire ;
Tél: 02.40.41.20.20él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr'QUUAI CEINERAY— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1D6,

— absence de documents d'information a destination des clients pour les poissons présentés à lavente;
— informations incomplètes sur les installations, cages, aquariums ou autres équipements, utiliséspour la présentation à la vente (nom scientifique, famille zoologique à laquelle l'espèce appartient,numéro d'identification de l'animal);
— mauvais état général de l'infirmerie (présence d'humidité, mauvais état des tapisseries des murs).
- défauts d'identification pour les caméléons ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article L. 413-2du code de l'environnement susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article R.413-48 du Code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Alexis HERIAUD,gérant de l'établissement L'Animalerie Nantaise, de respecter l'article L.:413-2 du Code del'environnement susvisé ainsi que le point 2 de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018susvisé;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Alexis HERIAUD, gérant de l'établissement L'Animalerie Nantaise sur lacommune de SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE situé 279 route de Clisson 44 230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE est mis en demeure à compter de la notification du présent arrêté :- de cesser l'achat et la mise en vente d'animaux d'espèces non domestiques en l'absence d'unvendeur de l'animalerie disposant d'un certificat de capacité valide pour la vente de ces espèces ;
Article 2: Monsieur Alexis HERIAUD, gérant de l'établissement L'Animalerie Nantaise, est mis endemeure dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :- d'effectuer un contrôle de l'animalerie par un vétérinaire et transmettre le rapport au serviced'inspection ;— de disposer des documents d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditionsd'entretien de l'animal remis au client, pour l'ensemble des animaux non-domestiques ;- de faire figurer les informations obligatoires de façon lisible et visible sur les installations,cages, aquariums ou autres équipements, utilisés pour la présentation à la vente : l'espèce (nomscientifique); la famille zoologique à laquelle l'espèce appartient, le cas échéant le numérod'identification de l'animal, le prix de vente TTC ;— de mettre en place des garde-corps suffisamment éloignés devant les batteries des reptiles etdes oiseaux ;- de procéder au marquage (puce ou photographie) de tous les animaux dont l'identificationest obligatoire et de disposer des documents de marquage (attestations de marquage etphotographies le cas échéant).

Article 3: Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaitedans le délai prévu par ce méme article, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues àl'article R.413.49 du Code de l'environnement, notamment la suspension de l'activité de vented'animaux d'espèces non domestiques dans son établissement.
Article 4 : Délais et voies de recoursEn application des articles L. 514-6 et R. 181-50 du code de l'environnement le présent arrêtéest soumis à Un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Nantes :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur aété notifié,2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers mentionnés à l'articleL. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de lapublication sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage de l'acte en mairie. Le délaicourt à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux (auprès du préfet de la Loire-Atlantique) ou hiérarchique (auprès du ministre chargé de l'environnement) dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Alexis HERIAUD, gérant de l'établissement L'AnimalerieNantaise sur la commune de SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE et sera publié sur le site internet de lapréfecture de la Loire-Atlantique pendant quatre mois.
Article 6 : Exécutionle maire de SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE, et le directeur départemental de la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 29 décembre 2025
Le PRÉFET,
P/Le directeur départemental de la Protection de laPopulation,
Le chef du service environnement,
~ Laurent CLAMONT


EuPREFETDE LA LOIRE- TT aeATLANTIQUE - Direction départementaleLiberté de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/FSC/486 portant mise en demeurede Monsieur Philippe Gillet pour mettre en conformité son établissementd'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L172-1, L.413-2 àL.413-5, L.4151, L.514-5 ; R.413-48 ; R.413-49VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissementautres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espéces de gibiers dont lachasse est autorisée, détenant des animaux d'espéces non domestiques ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. François RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays deLoire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Guillaume CHENUT,inspecteur général de santé publique vétérinaire, à la fonction de directeur départemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2011 autorisant Monsieur Philippe GILLET à élever dans unétablissement situé dans sa maison d'habitation, 24 rue Frédéric Chopin, 44200 COUËRON desanimaux d'espèces non domestiques de reptiles venimeux et non venimeux, d'arthropodes etd'amphibiens ;VU le rapport d'inspection en date du 4 décembre 2025 des inspecteurs de l'environnement,conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;VU la réponse de l'exploitant par courriel en date du 15 décembre 2025 :CONSIDÉRANT que, lors des inspections en date du 13 octobre 2025 et du 29 octobre 2025 audomicile de monsieur Philippe GILLET sise 24 rue Frédéric Chopin à 44200 COUËRON, lesinspecteurs de l'environnement, ont constaté:- détention d'animaux non domestiques apprivoisés ou trouvés sur la voie publique en divagationen l'absence d'une procédure de placement ;- identification des animaux non mise en œuvre par photographie ou puçage ;— détentions d'animaux en l'absence d'un capacitaire ;- accueil d'espèces exotiques envahissantes en l'absence de déclaration et d'autorisation ;— dépassement de l'effectif de reptiles autorisés.CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 413-19 età l'article 1" de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture en date du 15 mars 2011;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article R.413-48 du Code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Philippe GILLETde respecter l'article L. 413-2 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Philippe GILLET, détenant un élevage amateur d'animaux domestiques à sondomicile situé 24 rue Frédéric Chopin à 44 200 COUERON, est mise en demeure dans un délai de3 mois à compter de la notification du présent arrêté :- respecter les conditions réglementaires d'accueil des animaux non-domestiques captifs ayant faitl'objet d'un abandon ou trouvé sur la voie publique en disposant d'un arrêté municipal deplacement ;- identifier dans les meilleurs délais les animaux non-domestiques captifs détenus, soit par puçage etattestation de marquage délivrée par un vétérinaire, soit, si le pugage n'est pas possible, parphotographie accompagnée d'une attestation de dérogation au puçage délivré par un vétérinaire ;- détenir uniquement des animaux non-domestiques captifs autorisés par votre certificat decapacité et par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;- effectuer les démarches pour la déclaration de détention d'espèces d'animaux exotiquesenvahissantes ;- détenir un effectif de reptiles qui ne dépasse pas celui autorisé par votre arrêté préfectorald'autorisation.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article R.413.49 du Code del'environnement.
Article 3 : Délais et voies de recoursEn application des articles L. 514-6 et R. 181-50 du code de l'environnement le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Nantes :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur aété notifié, |2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de lapublication sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage de l'acte en mairie. Le délaicourt à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux (auprès du préfet de la Loire-Atlantique) ou hiérarchique (auprès du ministre chargé de l'environnement) dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Philippe GILLET, et sera publié sur le site internetde lapréfecture de la Loire-Atlantique pendant quatre mois.
Article 5 : Exécutionle maire de COUËRON, et le directeur départemental de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
?
Nantes, le 29 décembre 2025
P/Le PRÉFET,
P/Le directeur départemental de la Protection de laPopulation,
Le chef du service environnement,
cl KEG
Laurent CLAMONT



VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région Pays deLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant désignation de M. Jean-Marie SANCHEZ,directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique par intérim;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-MarieSANCHEZ directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantiquepar intérim ;VU l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2025/473 du 26 décembre 2025 déterminant un périmètreréglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dansdes communes de Loire Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2025/484 définissant une zone d'infection faune sauvage ;CONSIDÉRANT les résultats favorables des analyses et des visites sanitaires des élevages descommunes en zone de protection (Villeneuve en Retz et Sainte Pazanne) et zone desurveillance (Bouaye, Port Saint Père, Saint Aignan de Grand Lieu, Saint Léger les Vignes, LePallet, Maisdon sur sévre, Monniéres, Mouzillon, Pont Saint Martin, Saint Lumine de Coutais);CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire;CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à lasituation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental par intérim en charge de la protection despopulations,
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ARRETE:Article 1° : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :- une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2.Les zones sont précisées sur la carte de synthése en annexe 3.Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs sedéclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant leseffectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeurdépartemental de la protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale devolailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante:http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementéesupplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnesmettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser lamaladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement detenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevageavicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteursd'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutvéhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ d'une zone réglementée (Zonede protection et zone de surveillance) et d'une zone à risque de diffusion (ZRD) établie suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. Cette mesure consiste en un bâchagedu véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou toute mesure équivalente.5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.
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6° Dans les zones de protection établies suite a une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux établissementscommerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois (enlèvement unique).Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitairedes animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeurdépartemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipèdes non vaccinés, à l'exceptiondu gibier à plumes et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou oro- | Une fois par semainedans la limite de 5 pharyngécadavresET À DÉFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivants
xb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresOU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et_« futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou oro- | Une fois par semainedans la limite de 5 pharyngécadavresET 5 chiffonnettes poussières sèches Une fois par semaineEnvironnement sur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistributionET Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois
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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sontsoumis, aux Mesures suivantes :Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, lesmesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deuxsemaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examenclinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signesévocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccinationest interdite.3° Un rappel vaccinal doit être effectué vers huit semaines d'âge, pour les canards vaccinés,conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé destinés à rester plus de6 semaines après la réalisation de la deuxième dose de primovaccination dans les élevages situés dans :les zones à risque de diffusion,les zones de protection et de surveillance établies suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;Les oiseaux originaires de zone de protection ou de zone de surveillance ne peuvent pas participer àdes rassemblements ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et desurveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33,34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.4° En ZRD et ZRP, un dépistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement de lots de palmipèdesprêts à engraisser (PAE) lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre élevage, réalisée au plusproche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 48 heures ouvrées précédant le mouvement.Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Les résultatsde cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
5° Sur l'ensemble des zones infectées faune sauvage (ZIFS), un prélèvement environnemental doit êtreeffectué 48 heures à 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l'abattoir. Les résultats decet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.Si des animaux sont encore présents dans le bâtiment après mouvement, un prélèvementenvironnemental doit être effectué chaque semaine, pendant 2 semaines après l'enlèvement.5/11
Le prélèvement environnemental est réalisé sur le matériel d'abreuvement à l'aide d'une chiffonnette.Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu et sont à lacharge des professionnels.Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillancepar le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen cliniquepréalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection parle directeur départemental de la protection des populations, a la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandesissues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zonede surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles àces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection despopulations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sontabattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementéesou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîcheobtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitementd'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issusde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/4259.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors6/11
des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, a condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et desétablissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estiméede première infection dans la zone de protection;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et enzone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent êtreaccordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse derisque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparémentdes œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ou de la zone de surveillance;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zonede surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceuxde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone deprotection ou de surveillance ;Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation enusine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenzaaviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut êtreautorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone desurveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à unétablissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations de la protection des populations en cas de saturationdes capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques dans les zones de protectionet de surveillance1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé : 7/7
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sontinterdits;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soitla catégorie du détenteur;2° a) En zones de protection et de surveillance non stabilisées, sont interdites la chasse au gibier d'eauainsi que la chasse au gibier a plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, surles fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau;b) Après 21 jours sans nouveau foyer dans les 3 km, la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse augibier a plumes sont autorisées. L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires oudétenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :- le nettoyage-désinfection des bottes et de tout autre matériel ayant été en contact avec les oiseauxchassés ;- le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse ;— une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination ;— ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse cour avant d'avoir changé complètementde tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans lazone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 13: AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2025/473 du 26 décembre 2026 déterminant un périmètreréglementé suite a des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans descommunes de Loire Atlantique est abrogé.
Article 14 :RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.8/11
Article 15 : Délai de mise en ceuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontréles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté. Article 16 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental par intérim de laprotection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et affiché dans les mairies concernées.Fait à Nantes, le 7 janvier 2026LE PRÉFETPour le Préfet,Le directeur départemental de laprotection des populations de Loire-Atlantique par intérim,Jean Marie SANCHEZ
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protectionCommunesTerritoiresCode Insee
Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune TerritoiresCode Insee
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Foyer Falleron (85)
TOUVOIS Commune entière 44206
AIGREFEUILLE SUR MAINE Commune entière 44002
LA BERNERIE EN RETZ Commune entière 44012
LE BIGNON Commune entière 44014
BOUSSAY Commune entière 44022
CHATEAU THEBAUD Commune entière 44037
CHAUMES EN RETZ Commune entière 44005
LA CHEVROLIERE Commune entière 44041
CLISSON Commune entière 44043
CORCOUE SUR LOGNE Commune entière 44156
GENESTON Commune entière 44223
GETIGNE Commune entière 44063
GORGES Commune entière 44064
LEGE Commune entière 44081
LA LIMOUZINIERE Commune entière 44083
LES MOUTIERS EN RETZ Commune entière 44106
MACHECOUL SAINT MEME Commune entière 44087
LA MARNE Commune entière 44090
MONTBERT Commune entière 44102
PAULX Commune entière 44119
LA PLANCHE Commune entière 44127
PORNIC EST de la D86 44131
REMOUILLE Commune entière 44142
SAINT COLOMBAN Commune entière 44156
SAINT ETIENNE DE MER MORTECommune entière 44157
SAINT HILAIRE DE CHALEONS Commune entière 44164
SAINT HILAIRE DE CLISSON Commune entière 44165
SAINT LUMINE DE CLISSON Commune entière 44173
SAINT MARS DU COUTAIS Commune entière 44178
SAINTE PAZANNE Commune entière 44186
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEUCommune entière 44188
VIEILLEVIGNE Commune entière 44216
VILLENEUVE EN RETZ Commune entière 44021
Annexe 3 : Carte de synthèseZones réglementées IAHP en Loire-Atlantique
Piriac' [Saint]sur) Molf)Mer,'Ua Turballe)(des)Eaux'[L'a|Baule]
DDPP le 06/01/2026Fond de carte IGN
Saint[de] 'Avessac)'Conquereuil
Fégréac
SoulvacheFercé)INoyal|ur)Brutz|Villepot,'Saint' Chateaubriant 'Soudan'Aubin]des)Chateaux: Buigné[des]Derval|
Ua Grigonnais puceulMissillac |Saffré)La Chevallerais)
|PrinquiauL'a Chapelle] 'Savenay,
(Cordemais)Sautron]
L'a Plaine[surPréfailles 21 pre aePere 4125)Vignes'
(Saint)(Le Cellier]Ua Chapelle) (sur)eb Loire'Loire)en.La Boissière(a RomandieresNantes)Bottereau'Saint Basse;[Sebasti Goulaine(sur Haute]Loire) (Goulaine](Bouguenais \°26 L'a RegrippièreLa)(La Haie]ar Ue Pallet\Vertou]Grandlieul MHilaire.de)PazanneRe Chaléons;Ues MoutiVilleneuveRetz en SainteRetz Pézanñeen enRet \ RetzMachecoulSaintMéme
SaintMarsde(Lumine)[de]Coutais)
nelaine](Martin, M Honnières Mouzillon'WL) [Sèvre]GorgesClisson!Le BignonLa ChevrolièreGeneston, Maine Clisson $ iredeClissonRemouilléLa PlancheSaintColomban
Vieillevigne
La Roche]Blanche)\Vair)'SurLoire}
LoireauxenceMontrelais
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PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-01-05 autorisant les bateaux de transportde .passagers hors gabarit de la société des Bateaux Nantais à naviguer sur l'ErdreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général ©de police de la navigation intérieure; |VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 9 décembre 2025, présentée par Monsieur PICARD Johan, responsable d'exploitation de lasociété les « Bateaux Nantais » en vue d'obtenir une dérogation de navigation sur la rivière Erdre pour sesbateaux de transport de passagers hors gabarit : l'Armoric Il, I'Hydramour et la Renaissance ;VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 12 décembre 2025 ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 — 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmmanuel.pasquereau@loire-atlantiquegouv.fr . 1/2

ARRETE
Article 1" — Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du règlement particulier de police de l'Erdre susvisé, lesbateaux à passagers de l'armement « Bateaux Nantais » ci-après désignés, sont autorisés à naviguer sur I'Erdre, àcompter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2027 inclus ;- l'Armoric Il et l'Hydramour entre le pont Saint-Mihielà Nantes et Nort- SUPER-le Renaissance entre l'écluse Saint-Félixà Nantes et Nort-Sur-Erdre.Ces dérogations ne pourront en aucun cas être étendues à d'autres unités qui ne respecteraient pas les gabaritsindiqués dans le règlement particulier de police précité.
Article 2 - Ces unités ne disposent d'aucune priorité particulière (autres que celles prévues au règlement généralde police) par rapport aux autres embarcations faisant route dans le chenal navigable.Elles doivent priorité à toutes menues embarcations en cas d'évolution hors du chenal navigable.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 4 - Le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le maire de laChapelle-sur-Erdre, le maire de Carquefou, le maire de Sucé-sur-Erdre, le maire de Petit-Mars, le maire de Nort-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des policesurbaines, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire du présent arrêté sera affiché enmairies.
Nantes, le lundi 5 janvier 2026Pour le directeur départemental desTerritoires et de la Me
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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OLEloi RE Direction_ SpartementaleATLANTIQUE _ SepartemeLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Damien Porcher Labreuille — Nantes, le 10 novembre 2025chef de serviceDélégation à la mer et au littoralRéf :
DECISIONportant délégation de signature du directeur départemental en matière d'affaires maritimes
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu le code rural et des pêches maritimes ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 7 octobre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'ha-bitabilité des navires et à la prévention de la pollution, modifié;
Vu le décret n°305 du 31 mars 2005 modifié relatif à la durée du travail des gens de mer ;Vu le décret n°1227 du 21 août 2007 modifié relatif à la prévention des risques professionnels mari-times et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-nistérielles;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuels entre lesmarins et leurs employeurs ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié relatif à la santé et à l'aptitude médicale à lanavigation ;
Vu le décret n° 2021-933 du 12juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins dedix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des finsd'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;Délégation à la mer et au littoral9 boulevard de VerdunCS 40 424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 40 11 77 52 1/4

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2017 modifié relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigationdes gens de mer;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 portant désignation de M. Mathieu BATARD, directeur dela direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 relatif à l'organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique;
DECIDE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée concurremment, au sein de la délégation à la mer et au littoral, a:Mme Eloise PETIT, administratrice en chef des affaires maritimes ;M. Damien PORCHER LABREUILLE, attaché principal d'administration de l'Etat;Mme Aurore JUNCA-LAPLACE, administratrice des affaires maritimes;Mme Lola LEBEL, attaché de l'administration de l'État;M. Benoît SQUIBAN, ingénieur des travaux publics de l'État ;M. Grégoire LOIEZ, administrateur des affaires maritimes ;à l'effet de signer, tous actes, décisions et documents administratifs dans les matières suivantes, enfonction des textes en vigueur :
Gens de mer
Q profession de marin: identification et délivrance d'un livret professionnel maritime, certificatde service, distinctions honorifiques des marins.
Délégation de signature est également donnée concurremment, au sein de la délégation à la mer etau littoral, à M. Patrice BRIAND, à Mme Mathilde LE ROUX et à Mme Virginie LECLERCQ unique-ment pour la délivrance d'un livret professionnel maritime.
Droit du travail maritime
Q conciliations entre armateurs et marins.
Régime disciplinaire et pénal de la marine marchande
saisine du procureur de la République ou du tribunal maritime, avis et conclusions au ministèrepublic, arrêt d'un navire jusqu'au dépôt d'un cautionnement, ordre pour empêcher le départ
2/4Délégation à la mer et au littoral9 boulevard de VerdunCS 40 424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 40 11 77 52

Directiondépartementaledes territoires et de la merd'un navire.
Contrôle des pêches et des navires
Q saisie des navires, des engins de pêche, des produits de la pêche, des engins flottants, desmoyens de transport, consignation des sommes perçues et remise des saisies.Q déroutement et immobilisation de navires étrangers ou retour à quai de navires français.Q avis sur procédures pénales et propositions de poursuites au procureur de la République.
Pilotage maritime
Q organisation des concours de pilotage maritime.
ARTICLE 2 :
La décision du 4 septembre 2025 portant délégation de signature du directeur départemental en ma-tière d'affaires maritimes est abrogée.
ARTICLE3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan-tique.
Le directeur départemental des territoires et de la merde Loire-AtlantiqueMathieu BATARD
Délégation à la mer et au littoral9 boulevard de VerdunCS 40 424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 40 11 77 52 3/4

4/4Délégation a la mer et au littoral9 boulevard de VerdunCS 40 424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 40 11 77 52

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté :Egalité ,Fraternité
Affaire suivie par Damien Porcher Labreuille Nantes, le 10 novembre 2025chef de serviceDélégation a la mer et au littoralRéf:
ARRETEportant subdélégation de signature du directeur départementalen matiére de gens de mer et d'enseignement maritime
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrancedes brevets et de veille modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995 et 2010 ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité abord des navires et la prévention de la pollution ;Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 modifiée, relative à l'organisation et à la régulation destransports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabili-té à bord des navires et à la prévention de la pollution ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code del'éducation (décrets en conseil d'Etat et décrets) ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des direc-tions interrégionales de la mer;Vu le décret n°2015-723 du 24 juin 2015 modifié, relatif à la délivrance des titres de formation profes-sionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, àla plaisance, à la pêche et aux cultures marines;Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié, relatif à la santé et à l'aptitude médicale à lanavigation ;
Délégation à la mer et au littoral9 boulevard de VerdunCS 40 424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél: 02 40 11 77 52 1/3

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires ;Vu l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2022 nommant M. Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice in-terrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compter du 1° mai 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 nommant M. Mathieu BATARD, directeur départementaladjoint des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n°01 du 16 janvier2023 portant délégation de signature administrative à M. Mathieu Batard, directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, en matière de gens de mer et d'enseignement maritime;
ARRETEARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée concurremment à :- Mme Eloise PETIT, administratrice en chef des affaires maritimes ;- M. Damien PORCHER LABREUILLE, attaché principal d'administration de l'Etat;- Mme Aurore JUNCA-LAPLACE, administratrice principale des affaires maritimes ;- Mme Lola LEBEL, attaché d'administration de l'Etat;- M. Benoît SQUIBAN, ingénieur des travaux publics de l'État ; —- M. Grégoire LOIEZ, administrateur des affaires maritimes ;à l'effet de signer, tous actes, décisions et documents administratifs dans les matières suivantes, enfonction des textes en vigueur :Gens de mer et enseignement maritimeDérogations aux conditions de qualification pour exercer certaines fonctions a bord des navires pro-fessionnels armés avec un permis d'armement et immatriculés en Loire-Atlantique.
ARTICLE 2:
L'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique n°1 du 16 janvier2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental en matiére de gens de mer etd'enseignement maritime, est abrogé.
ARTICLE 3:
2/3Délégation à la mer et au littoral9 boulevard de VerdunCS 40 424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél: 02 40 11 77 52

Direction_ départementaledes territoires et de la mer
Le chef du service de la mer et du littoral de la Loire-Atlantique et la cheffe de service adjointe de lamer et du littoral sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le directeur dépa tal des territoires et de la merde Loire-AtlantiqueMathieu BATARD
Copie : DIRM NAMO
Délégation à la mer et au littoral9 boulevard de VerdunCS 40 424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél: 02 40 1177 52 3/3


REPUBLIQUE . +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ;FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable , responsable du service des impôts des entreprises de Nantes-ERDREVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16Vu l'arrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés dela direction générale des finances publiques, et notamment son article1
ArrêteArticle 1": Délégation de signature est donnée à M. COULON Francis, M. BOUCARD Julien, M :FAURE Philippe, M BUHLMANN Bertrand, Mme LOHEZIC Aude et Mme _BIGER Nathalie,Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprisesde Nantes-ERDRE à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impêt (hors remboursement decrédit de TVA), dans la limite de 100 000 € ;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l'exclusion des actes soumis àl'enregistrement et des mutationsà titre gratuit, le délai accordé ne pouvant excéder 9mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les |déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de restitutiond'acomptes sur droits de succession, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrévement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet:1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
KULISIC ChristopheTALBOT AgnèsSOUCHET ClaudieMAITRE LindaPONROY LydieGARY ThierryARDOUIN ValérieBOURGOIS HervéEUSEN FlorianHELIER MarionBONNET ChristelleCHARRIER MartineDESOUTTER BrunoFADY ClaudeSIAD ElsaCHARLOT YvesRIALLAND Marie-AgnesTUAL JaniqueVATAMANU DanMARQUE HélèneDUPRE Lise
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :CHIEUDJUI Flaubert-RomualdREVAULT Eliane :KREITE KenzaLEBRUN BryanREUNGOAT JeanneCHEVILLON FlorianeBEOUCHE SalimaDAVID BernardLANGER MartialLE PIETE FlorenceMACE FabiolaSOTTER Eléonore
ContréleurContrôleuse principaleContrôleuse principäleContréleuseContrôleuse principaleContrôleur principalContrôleuseContrôleur principalContrôleurContrôleuseContrôleuse principaleContrôleuse principaleContrôleur principalContrôleurContréleuseContrôleurContréleuse principaleContrôleuse principaleContrêleurContrôleuseContrôleuse principale
Agent administratif principalAgente administrative principaleAgente administrative principale:Agent administratif principalContractuelle CAgente administrative principaleAgente administrativeAgent administratif principalAgent administratif principalAgente administrative principaleAgente administrative principaleAgente administrative principaleAgente administrative principaleZAHNBRECHER Karine
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l'exclusion des actes soumis àl'enregistrement et des mutations à titre gratuit, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-dessous ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances;Aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale pouragents décisions des délais de laquelle un délai degracieuses paiement paiement peut êtreaccordéKULISIC Christophe Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €FADY Claude Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €SOUCHET Claudie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €principaleHELIER Marion: Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €MAITRE Linda Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €PONROY Lydie Contrôleuse | 10000 € 6 mois 20 000 €' principale :EUSEN Florian Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €GARY Thierry Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €principal .BONNET Christelle Contréleuse | 10000 € 6 mois 20 000 €principaleCHARLOT Yves Contréleur 10 000 € 6 mois 20 000 €TUAL Janique Contréleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €principaleARDOUIN Valérie Contréleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €TALBOT Agnès Contrôleuse | 10 000 € 6 mois 20 000 €; principaleVATAMANU Dan Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €CHARRIER Martine Contrôleuse 10 000 € 6 mois _ 20 000 €principale 'DESOUTTER Bruno Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €principal- RIALLAND Marie- Contréleuse 10 000 € - 6 mois 20 000 €Agnès principaleBOURGOIS Hervé Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €PrincipalSIAD Elsa - Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €DUPRE Lise Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €principaleMARQUE Hélène Contréleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €

Nom et prénom grade Limite des | Durée maximale Somme maximale pourdes agents décisions des délais de laquelle un délai degracieuses paiement paiement peut étreaccordéCHIEUDJUI Agent administratif 2 000 € 3 mois 8 000 €Flaubert-Romuald |principal : |REVAULT Eliane. Agente 2 000 € 3 mois | 8 000€: administrative .principaleBEOUCHE Salima | Agente 2 000 € 3 mois 8 000 €administrativeprincipaleCHEVILLON Agente 2 000€ 3 mois 8 000 €Floriane administrative| principaleREUNGOAT Contractuelle C 2 000 € 3 mois 8 000 €JeanneLANGER Martial Agent administratif 2 000 € 3 mois 8 000 €principal ;LE PIETE Florence | Agente 2 000 € 3 mois 8 000 €oo administrativeprincipale |MACE Fabiola Agente 2 000 € 3 mois 8 000 €administrativeprincipaleZAHNBRECHER Agente. 2 000 € 3 mois 8 000 €Karine administrativeprincipaleKREITE Kenza Agente 2 000 € 3 mois | 8 000 €administrativeprincipaleDAVID Bernard Agent administratif 2 000 € 3 mois 8 000 €principalSOTTER Eléonore | Agente 2 000 € 3 mois 8 000 €administrative ;. principaleLEBRUN Bryan Agent administratif 3 mois 8 000 €principal2 000€
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département deLoire-Atlantique et prendra effet le 1* janvier 2026.
À Nantes, le 02/01/2026
La comptable, responsable du service desimpôts des entreprises de Nantes Erdre
Isabelle HOURY mf
{

FRANGAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgatitéPrateraitéDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La responsable de service du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nantes 1Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; ; :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16
Arréte
Article ler : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou derestitution d'office et, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :' = AMY Virginie , ,- CHEVALIER Annie- GOUZIEN Laurent- ROUDAUT Karl
2°) dans la limité de 10.000 €, aux agentes des finances publiques de catégorie B désignées ci-aprés :- ROSTREN-GUILLET Bénédicte- BERTHEZENE Judith
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 5 janvier 2026
La responsable du Pôle de Contrôle desRevenus et du Patrimoine de Nantes 1—_—
Valérie GASTONInspectrice divisionnaire des FinancesPubliques

PREFET Direction des services départementauxDE LA LOIRE- de l'éducation nationale
ATLANTIQUE . Service départementalpay à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrété n°SDJES44-DH/2025-44-01 du 16 décembre 2025 portant attribution de la médaille de
VU
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SUR
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment l'article 45 ;
le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille dela jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décretn° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la jeunesse, dessports et de l'engagement associatif;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 7juin 2023 nommant madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet ;
l'avis de la commission départementale chargée de l'examen des candidatures à lamédaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date du03/12/2025 ;
proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsde la direction des services départementaux de l'éducation nationale;

ARRETE
ARTICLE 1* :
À l'occasion de la promotion du 1°'janvier 2026, la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif est décernée, au titre du contingent départemental de la Loire-Atlantique, aux candidats dont les noms suivent :
| Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance
AERGEERTS (née CORNEC) | Monique | 01/02/1964 DOUARNENEZ (44)
ARDOUIN François | 20/10/1953 SAINT-MICHEL-EN-L'HERM
AUGER Daniel 03/05/1952 LA BOIS. TRÉDENGN TAIGU| BROUSSE 7 Kévin 21/09/1993 PUS5
CHERON Michel 15/04/1948 LEGAVRE (44)
CHEVALIER Thierry 21/07/1959 PAIMBOEUF (44)
COUE Maurice 06/03/1944 | LE GAVRE (44)
COUTURIER Aurélie 08/01/1981 LA ROCHE-SUR-YON (85)
COUTURIER Stéphane 05/04/1977 LA ROCHE-SUR-YON (85)
DEPEYRE Pascal 30/09/1956 FIRMINY (42)
JONCOUR Christelle 15/09/1957 NANTES (44)
LE THIEC Éric 08/06/1974 PAIMBOEUF (44)
LE RUDULIER Joël 16/02/1953 NANTES (44)
LEDROIT (née ALIGAND) Béatrice 06/12/1964 ANGERS (49)
LEFRANÇOIS (née Stéphanie 26/03/1982 SECLIN (59)DUQUESNOY)
[LERAY —t—~TMS | Patrick | 27/01/1953 NANTES (44)
LEROUX (née LANDAIS) - Nathalie 28/08/1981 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
MANG : Armelle 05/11/1947 DE (44)
MEMBRE Yves 24/06/1953 NOEUX-LES-MINES (62)
MÉNARD Philippe 25/02/1960 : RENNES (35)

MENU Roland 15/06/1945 BALLOTS (53)
MOULIE Éric 15/11/1959 ORANGE (84)
MUSSEAU Patrice 15/04/1975 PAIMBOEUF (44)
OLIVIER Jacqueline 30/10/1954 NANTES (44)
PUBERT Laurent 01/02/1964 PAIMBOEUF(44)
RELET a Manoél 18/07/1986 SAINT-NAZAIRE (44)
RENART Pierre 16/07/1959 ROUBAUX (59)
| ROCHAIS Gabrielle 05/05/1984 NANTES (44)
SIMON Pascal 22/06/1972 NANTES (44)
VITARD Mathieu 01/05/1993 LEVALLOIS PERRET (92)
ARTICLE2 :
La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Nantes, le + gene 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
Qe
Dominigüe YANI

MINISTERE _ | | DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 243_2025 - Sec DIR -IC
Fait à Nantes
Le 30 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vularticle R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portantnomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
- Wu l'arrêté du 1er octobre 2024 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ;
- Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Cyrille CAPPONI, Attaché Responsable Greffe du
Centre Pénitentiaire de Nantes, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M. Cyrille CAPPONI, Attaché Responsable Greffe du Centre Pénitentiaire de Nantes assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre
Pénitentiaire de Nantes lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié-au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

MINISTERE me | l DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 244_2025 - Sec DIR -IC
Fait à Nantes
Le 30 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
-__ Vul'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024;
- Vu l'arrêté du 1er octobre 2024 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ;
- Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Benoit SERGENT, Directeur du Quartier Maison d'Arrêt
du Centre Pénitentiaire de Nantes, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M. Benoit SERGENT, Directeur du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 245_2025 - Sec DIR-IC
Fait à Nantes
Le 30 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires de Rennes à compter du Ter octobre 2024;
- Vu l'arrêté du 1er octobre 2024 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes;
- Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Jasmine BAZENET, Directrice Adjointe du Quartier
Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, à l'effet de signer toutes décisions et documents
se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Mme Jasmine BAZENET, Directrice Adjointe du Quartier Centre de Détention du Centre
Pénitentiaire de Nantes assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de
Nantes dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté du
chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public etdes politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°01 portant interdiction de rassemblement de véhicules terrestresà moteur dans le département de la Loire-Atlantique du vendredi 9 janvier au lundi 2 mars 2026
Le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7;
Vu le code du sport, notamment l'article R. 331-45 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Wu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité dePréfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur non déclarés detype «run sauvage» sur le territoire départemental, et plus particulièrement sur la ceinturemétropolitaine de Nantes ;
Considérant que ces rassemblements sont régulièrement générateurs de troubles à l'ordre public etcompromettent délibérément la sécurité des conducteurs des véhicules et des spectateurs ayant pourconséquence des accidents corporels graves, voire mortels, dues à des conduites imprudentes, desvitesses excessives et au non-respect du code de la route ;
Considérant que le 20 septembre 2024, des rodéos sauvages impliquant une centaine de véhicules,dont un motard qui en effectuant des roues arrières à grande vitesse est venu percuter un véhicule,provoquant un grave accident de la circulation ;
Considérant qu'au cours de cet événement un conducteur cherchant à prendre la fuite, à l'arrivée desforces de l'ordre, a jeté sa moto sur un policier ;
Considérant que le 17 janvier 2025, un appel à rassemblement à Saint-Jean-de-Boiseau, relayé sur lesréseaux sociaux, a provoqué un accident corporel (sept blessés dont un dans un état grave toujourshospitalisé à ce jour) ;

Considérant que chaque fin de semaine, des tentatives de rassemblements sont été déjouées par lesforces de l'ordre, dont le dernier lors du week-end des 2 et 3 janvier 2026 dans l'agglomération nantaiseau cours duquel les forces de l'ordre ont été prises à partie et des dégâts matériels sur des véhicules depolice et de gendarmerie, ainsi que sur du mobilier urbain, ont été commis ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et dépourvus d'organisateursclairement identifiés, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces desécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que dans le même temps, la forte mobilisation des forces de l'ordre au niveau le plus élevé« urgence attentat» du plan Vigipirate; qu'elles ne sauraient être détournées de cette missionprioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains automobilistes dansle cadre de « run sauvage » ;
Considérant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique,d'interdire ces rassemblements automobiles ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements est seule de nature aprévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1": Toutes les manifestations de véhicules terrestres à moteur sont interdites sur l'ensemble duterritoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 9 janvier 2026 à 14h00 au lundi 2 mars2026 à 9h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction, qu'il s'agisse des organisateurs, du public ou desparticipants, est passible de sanctions prévues par le code de la route sus-visé.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement de Saint-Nazaire et deChâteaubriant-Ancenis, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires des communes de laLoire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire. 7
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Nantes, le 5 janvier 2026 |Le ia i
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Fabrice RIGOULET-ROZEnA

PREFETDE LA LOIRE- : CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public etdes politiques de sécuritéArrêté 2026-CAB-BOPPS-n°02 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractèremusical (teknival, free-party, rave-party) non déclarésdans le département de la Loire-Atlantique du vendredi9 janvier au lundi 2 mars 2026
Le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Ww la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés àcette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent aupréfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du codede la sécurité intérieure ;Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants sont susceptibles de se dérouler dans les prochaines semaines dans le département de laLoire-Atlantique ;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties nondéclarées ; que des raves-parties non déclarées ont été organisées les week-ends du 17 au 18 février, du9 et 10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024,du 25 et 26 mai 2024, du 31 mai au 2

juin 2024, du 7 au 8juin 2024 a 2 endroits différents, du 31 août au 1er septembre 2024, les 21 et 22septembre 2024 à Pannecé, les 5 et 6 octobre à Genrouét et à Legé et les 16 et 17 novembre 2024 àSaint-Père-en-Retz; les 21 et 22 juin 2025 a Saint-Hilaire-de-Chaléons et le 28 et 29 juin 2025 aVilleneuve-en-Retz, les 13 et 14 septembre 2025 à Sion-les-Mines, les 1° et 2 novembre 2025 àGrandchamp-des-Fontaines et les 14 et 15 novembre 2025 a Drefféac, qu'un dispositif de gendarmeriea été mis en place pour chacun des rassemblements et a permis de relever de nombreusesinfractions et de limiter l'affluence ;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que lesmoyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière nepeuvent être réunis; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieuxde désordres ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir lamaîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieuressusceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de lamise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu derassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de cerassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou lesdégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarésseraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de nombreusesmanifestations et d'évènements organisés lors de ces week-ends dans le département ;Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobiliséesdans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante surl'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a été placé au niveau le plusélevé « urgence attentat » ;
Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés estinterdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 9 janvier 2026à 14h00 au lundi 2 mars 2026 à 19h00.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour lesrassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, soundsystem amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de la Loire-Atlantique du vendredi 9 janvier 2026 à 14h00 au lundi 2 mars 2026 à 19h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfetsd'arrondissements, le commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartementalde la police nationale de Loire-Atlantique, et les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 5 janvier 2026 fi| Le préfét,
Fabrice RIGOULET-ROZE


PREFET Préfecture de la Loire-AtlantiqueDE LA LOIRE- ou iii ; A eusATLANTIQUE Direction de la clrayenneté et de la légalité
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale Nantes, le 0 7 JAN. 2026Arrété préfectoral relatif aux journées dequête sur la voie publique dans le départementde la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 modifiés du code général des collectivités territoriales ;Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du 07 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel àla générosité publique;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des_organismes faisant appel à la générosité publique;Vu le calendrier national fixant la liste des journées de quêtes sur la voie publique pourl'année 2026 publié par le ministre de l'Intérieur;
ARRETE
Article 1: Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année2026 est fixé ainsi qu'il suit :
' Janvier Fondation RaoulFollereauVendredi 23 au dimanche 25 . . ' Ajanvier 2026 avec quête tous les Quête nationale pour la Journée =—J mondiale des. malades de la Lèpre Œuvres hospitalièresjours françaises de l'Ordrede MalteFévrierSamedi 28 février et dimanche 1° Foyer Notre-DameQuête annuellemars 2026 avec quête tous les jours des Sans AbrisPREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUERA 3515 - 44035 NANTES CEDEX 11 2?

MarsDu lundi 9 au dimanche 15 mars2026 avec quéte le 14 et 15 marsSemaine nationale de lutte contre lecancer Ligue contre leCancer
Du samedi 14 au dimanche 22 mars2026 avec quéte tous les joursCampagne nationale de la Fondation RechercheAlzheimerFondation recherche Alzheimer etdes maladies apparentéesGroupe Hospitalier dela Pitié-Salpétriére
Mercredi 11 mars 2026 avec quétetoute la journée |
Campagne de |'CEuvre Nationale duBleuet de France(Journée d'hommage aux victimesdu terrorisme)
Ordre national duBleuet de France
Du lundi 23 mars au lundi 6avril 2026 avec quête tous les joursSidaction 2026 SIDACTION
AvrilDu lundi 20 au dimanche 26avril 2026 avec affichettes et quêteAide au départ en vacances desenfants et des jeunesle 25 et 26 avril Union française des centres devacances et de loisirs (UFCV)
Mai
Du vendredi 1er au dimanche10 mai 2026 avec quête tous lesjours
Campagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8mai 1945) Ordre national du Bleuet de France
Du samedi 23 au dimanche31 mai 2026 avec quéte tous lesJournée nationale de la Croix RougeFrançaisejours Croix Rouge
Juin
Vendredi 5 juin 2026 avec quêtetoute la journéeDonut Day 2026 pour la Fondationet la Congrégation de l'Armée duSalut Armée du Salut
Du samedi 6 au samedi 13juin 2026 avec quête toute lajournée 12ème édition des JournéesNationales contre la LeucémieAssociation Cent pourSang la Vie
Du samedi 13 au dimanche21 juin 2026 avec quête toute lajournée
Soutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider à lutterdurablement contre les causes de lafaim Terre solidaire
Le 21 juin 2026 avec quête toute lajournée
La journée mondiale de lutte contrela SLA (Sclérose LatéraleAmyotrophique) dit maladie deCharcot
ARSLA (Association pour laRecherche sur la Sclérose LatéraleAmyotrophique et autres maladiesdu Motoneurone)
JuilletDu samedi 11 au mardi 14juillet 2026 Campagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de FranceOrdre National du Bleuet de FranceAvec quête tous les jours(Fête nationale du 14juillet)
REFE CTURE DE LA LOIRE- ATLANTIQUE515 - 44035 NANTESS CEDEX 10.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr: www.loire-atlantique.gouv.fr

SeptembreDu lundi 21 au dimanche 27septembre 2026 avec quéte tous lesCampagne nationale desensibilisation du public à lamaladie d'AlzheimerFrance Alzheimerjours OctobreDu lundi 5 au dimanche 11octobre 2026 avec quéte tous lesjours
Journées de solidarité desassociations UNAPEI« Opération brioches » UNAPEI
Samedi 10 et dimanche 11octobre 2026 avec quête tous lesjours Quête Nationale de l'Ordre de MalteŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteNovembreDu vendredi 30 octobre aumardi 3 novembre 2026 avec quêtetous les jours Quête annuelle Le Souvenir Français
Du mercredi 4 au dimanche15 novembre 2026 avec quête tousles jours
Campagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de1918 et Hommage aux victimes desattentats du 13 novembre)
Ordre National du Bleuet de France
Samedi 14 et dimanche 15novembre 2026 avec quéte tous lesjours Les journées nationales du secourscatholiqueSecours catholiqueCaritas France
Du dimanche 15 audimanche 22 novembre 2026 avecquéte tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du Souffle
Lundi 30 novembre 2026 avec quétetoute la journéeJournée mondiale de lutte contre leSIDA _Association AIDES
DécembreDu lundi 30 novembreaulundi 7 décembre 2026 avec quêtetous les jours Sidaction 2026 : journée mondialede lutte contre le Sida SIDACTION
Du vendredi 4 au dimanche13 décembre 2026 avec quête tousles jours Campagne nationale Téléthon 2026 AFM TELETHON(ASSOCIATION FRANÇAISE contreles MYOPATHIES)Du samedi 5 au jeudi 24 décembre2026 avec quête tous les jours Collecte annuelleCongrégation : « Les Marmites » Congrégation de l'Armée du Salut
Du samedi 12 au dimanche20 décembre 2026 avec quête tousles jours
Soutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider à lutterdurablement contre les causes de lafaim Terre solidaire
_ Article 2: Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels quiexercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations decollectes, dans le cadre des journées qui leur sont dévolues.
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE6, QUAI CEINERAY — BP33515 -TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURANTES CEDEX 1: prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Article 3 : Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues a l'article 1 du présent arrété.Article 4 : Les personnes habilitées à quéter doivent porter, d'une façon ostensible, une carteindiquant l'organisme au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quéte.Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée; elle doit être visée parl'autorité préfectorale.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet deSaint-Nazaire, le sous-préfet de Châteaubriant, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Loire-Atlantique.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Guillsom FROUIN—
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE6, QUAI CEINERAY — B 515 - 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

E 3 Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueATLANTIQUE et des procédures environnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/103portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur la commune d'Herbignac, afin de réaliserdes études topographiques et environnementales préalables au projet de réhabilitation du barrage du Rodoir
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code dejustice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1% — Livre III, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
xVU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2020 reconnaissant l'antériorité, portant classement au titredes articles L.214-6 et R.214-112 du code de l'environnement et fixant des prescriptions spécifiquesapplicables au barrage du Rodoir à Nivillac (56) et Herbignac (44) ;VU la demande du conseil départemental du Morbihan présentée par courrier en date du 24 décembre2025, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui,l'autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur la communed'Herbignac, afin de réaliser des études Foperephieque ¢et environnementales préalables au projet deréhabilitation du barrage du Rodoir;VU le plan de la zone concernée par la présente autorisation, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation de ces études topographiques etenvironnementales dans le but de réhabiliter le barrage du Rodoir ;
SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantiquegouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44 035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1: Les agents du conseil départemental du Morbihan et les entreprises dûment mandatéespar lui sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques etprivées situées sur la commune d'Herbignac, afin de réaliser des études topographiques etenvironnementales préalables au projet de réhabilitation du barrage du Rodoir.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles àusage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, mats, jalons,piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraverleurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autrestravaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés non closes,le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie d'Herbignac.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doiventprendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de laréalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire. |Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.
ARTICLE 3 : La maire de la commune d'Herbignac, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers,les propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide et assistance auxpersonnes effectuant les investigations de terrain.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desétudes et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.
ARTICLE 5: La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et pour unedurée de quatre ans; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les sixmois de sa date.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune d'Herbignac. Lamaire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.

Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux'peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 NANTESCedex 01).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général de division commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique et la maire la commune d'Herbignac, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À SAINT-NAZAIRE, le 06 JAN one
LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-ire,cr
LAERE
e Annexe : Cadastre du barrage du Rodoir


-Z6E-90E-SOE~8S-2S5-9S-SS-bS-€S-7S-TS-0S-60-CE-TE-OE-62-872-L7-SZ-bZoN.SX:uon2ss2eubiqi3HapaUNnWUO)(vr)onbauenys1107US913S9119]SAB]OPOUOZP|JedS99UISIUODsa]|92124%V6T-EGT-CET-T6T-O6T-68T-88T-Z8T-S8ToNSA:UON39S2EIHIAIN2PSUNUUO)(9s)ueuiqowUS91}S9119]BAZ]OpOUOZE]Jedssau1s2u0sajj221242%#IOQONGJOVYYVENd141SVAVI'2118ZEN-JUIESBpJUBWAssipUOIJe,|BPYajaud-snos9'uoieZajapsed39jajaud9]1n04'W349ud31E0L/4VdN/SZOZU#91UOWeaxauUe21381nodNANVHISYOWEX