PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-246
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-07-10-00019 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le samedi 11 juillet 2026 (4 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2026-07-10-00019
Arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le samedi 11 juillet 2026
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00019 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 11 juillet 2026 3
| sn E 3 Préfecture du NordPRÉFET PRÉFET |DU NORD DU PAS-DE-CALAIS Préfecture du Pas-de-CalaisFraternité Fraternité
Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 11 juillet 2026Le préfet du NordetLe préfetdu Pas-de-CalaisVu le Code de la sécurité intérieure (articles L242-1 à L242-8), et notamment ses articles L242-5 1° 2° 3°4° 6° et R242-8 à R242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la déclaration de manifestation sur la voie publique déposée le 6juillet 2026 en préfecture du Pas-de-Calais, en préfecture du Nord, à la mairie de Oisy-le-Verger et à la mairie d'Aubencheul-au-Bac pourle samedi 11 juillet 2026 de 10h00 à 18h00 ayant pour objet un « rassemblement pour visibiliser l''oppo-sition au projet Canal Seine Nord Europe, alerter les habitants sur l'ampleur des travaux et leur impactsur les terres agricoles»;Vu l'arrêté interdépartemental d'interdiction de manifestation sur la voie publique dans les communesde Brunémont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, Sauchy Lestrée, Marquion,Haynecourt et Sancourt du 9 juillet 2026 ;Vu le récépissé délivré par madame le maire d'Oisy-le-Verger le 10 juillet 2026 relatif à la déclarationd'un nouveau parcours alternatif;Vu la nécessité de sécuriser la manifestation déclarée contre le projet du Canal Seine Nord Europe surla commune de Oisy-le-Verger ;Vu la nécessité également de sécuriser les zones présentant des sites sensibles identifiés commepouvant être ciblés par les participants de cette manifestation sur le territoire des communes d'Ytres,Marquion, Epinoy, Brunémont, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-au-Bac jusqu'à l'extension du site d'E-Valley sur la commune de Sauchy-Lestrée et ce, afin de prévenir tout risque de trouble à l'ordrepublic ;
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Vu la demande du 07juillet 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 10 caméras installées sur 3 drones et 2 hélicoptères aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la préventiond'actes de terrorisme dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ;Vu la demande du 07 juillet 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale duNord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de4 caméras installées sur 2 drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des per-sonnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme dans deslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité desrassemblements de personnes sur voie publique ou lieux publics, à la prévention d'actes de terrorisme, àla régulation des flux de transport, aux secours des personnes, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens ; que notamment, le 2° de l'article L242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves al'ordre public ;Considérant que le projet Canal Seine Nord Europe fait l'objet de nombreuses contestations ; qu'il estdonc nécessaire de procéder à la sécurisation de la zone où est prévue un rassemblement de per-sonnes hostiles à ce projet; qu'il apparaît nécessaire d'être en mesure de réguler et organiser les fluxanormaux de véhicules ou de personnes et de prévenir les éventuels troubles à l'ordre public généréspar ce rassemblement; que les nécessités de cette demande sont d'assurer la sécurité des personneset des biens (article L242-5-1°), d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie pu-blique ou dans les lieux publics (article L.242-5-2°), de prévenir les actes de terrorisme (article L242-5-3°), d'assurer la régulation des flux de transport (article L242-5-4°) et d'assurer le secours aux per-sonnes (article L242-5-6°).Considérant que la demande porte sur l'engagement de 14 caméras aéroportées; que les lieux àcartographier sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sontsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée nécessaire à l'opération decaptation (durée de la manifestation); qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée, au regard du parcours arrêté avec les organisateurs, que pour cetteraison l'emprise des zones à filmer doit être l'entiéreté de la zone potentielle du chantier, le lieu durassemblement et ses accès, et les zones économiques à protéger ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés (site internet, communiqué de presse, affiches sur le terrain) ;qu'outre la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord etdu Pas-de-Calais, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen despréfectures ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
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Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Nord et le groupement de gendarmerie départementaledu Pas-de-Calais sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements, de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la prévention d'actesde terrorisme, de la régulation des flux de transport et du secours aux personnes, dans lepérimètre défini en annexe du présent arrêté.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 14 caméras installées sur deux hélicoptèresgendarmerie H135 et H145, deux drones DJI Mavic 2 Entreprise Advanced, deux dronesDJl MATRICE 4T et 4TD, et un drone DJ! MAVIC Mini Spro.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini a l'article 1 duprésent arrêté et repris dans le périmètre en annexe.La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le samedi 11 juillet 2026 de08h00 à 23h59.L'information du public est assurée par tous moyens.
Le registre mentionné à l'article L242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord et au préfet du Pas-de-Calais.Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture duNord et de la préfecture du Pas-de-Calais et peut être contesté dans les deux moissuivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé au préfet du Nord ou au préfet du Pas-de-Calais- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le directeur de cabinet du-préfet du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Les maires descommunes concernés seront informés de cet arrêté.Fait à Lille et Arras, le | 0 JUIL. 2026
Le préfet du Nord, Le préfet du Pas-de-Calais,\Bertrand GAUME "ancois-Xavier LAUCH
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ANNEXEPérimètre d'autorisation
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