CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-070
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Cour d'appel de Caen /
14-2026-02-06-00003 - 2026-02 06- décision modification CSA -
formation spécialisée (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-02-10-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES
DE VILLY-BOCAGE ET DE MONTS-EN-BESSIN AU TITRE DE LA PROTECTION
DES CULTURES AGRICOLES
ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (4 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-02-09-00007 - Arrêté 2026 SIDPC ND 013 du 09022026 pour
exercice SWORD SAMU14 (5 pages) Page 11
2
Cour d'appel de Caen
14-2026-02-06-00003
2026-02 06- décision modification CSA -
formation spécialisée
Cour d'appel de Caen - 14-2026-02-06-00003 - 2026-02 06- décision modification CSA - formation spécialisée 3
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justice
Décision du 6 février 2026fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialiséedu comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de lacour d'appel de CaenNOR :
La représentante du premier président, désignée par ordonnance de remplacement duprésident du comité social d'administration et du comité social d'administration de laformation spécialisée (CSA FS) de la cour d'appel de Caen, en date du 7 janvier 2026Vu le code général de la fonction publique ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel auxinstances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu la décision du 28 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leursreprésentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprèsdu premier président de la cour d'appel de Caen ;Vu les désignations transmises par les organisations syndicales aptes à siéger au sein de cecomité ; Décide :Article 1°La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée ducomité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la courd'appel de Caen est fixée comme suit :ORGANISATIONSSYNDICALES | MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)UNSa SJ - USM LECHEVALLIER Charly BOURGEOIS ROVIRA Isabel(2 siéges) GRAS Emanuel | LEFRANCOIS Marie
Cour d'appel de Caen - 14-2026-02-06-00003 - 2026-02 06- décision modification CSA - formation spécialisée 4
CGT - SM(1 siège) MOULIN Florence QUETEL AlexandraCFDT — FédérationINTERCO LENAIN Jean-Philippe TOUSSAINT Valérie(1 siège)
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice.
Fait le 6 février 2026
La représentante désignée par le premier président
es GARCIA-DEGROL——
Cour d'appel de Caen - 14-2026-02-06-00003 - 2026-02 06- décision modification CSA - formation spécialisée 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-10-00002
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
VILLY-BOCAGE ET DE MONTS-EN-BESSIN AU
TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES
ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-10-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE VILLY-BOCAGE ET DE MONTS-EN-BESSIN AU TITRE DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
6
| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CA LVA DOS | Service eau et biodiversitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATIONDE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE VILLY-BOCAGE ET DE MONTS-EN-BESSINAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLESET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUELE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs; .VU les signalements, auprès de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC), dedégâts dis à des sangliers sur les communes de Villy-Bocage et de Monts-en-Bessin dans les prairies deplusieurs exploitations agricoles ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 5 février 2026 ;CONSIDÉRANT les déclarations de dégâts agricoles relayées par la FDC auprès de la DDTM duCalvados sur les communes de Villy-Bocage et de Monts-en-Bessin et les différentes expertises de laFDC et des lieutenants de louveterie qui confirment les dégâts agricoles et mettent en évidence que lesecteur est fréquenté par les sangliers ;CONSIDÉRANT l'expertise des lieutenants de louveterie qui permet d'identifier le territoire où se1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-10-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE VILLY-BOCAGE ET DE MONTS-EN-BESSIN AU TITRE DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
7
réfugient les sangliers,CONSIDÉRANT qu'outre les dégâts agricoles, la présence de cette population de sangliers présente unrisque pour la sécurité publique en raison des axes routiers à forte circulation présents à proximité dece secteur ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens quiseraient amenés à poursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de lapopulation de sangliers dans les secteurs identifiés afin de garantir la sécurité publique et diminuer lasurpopulation de sangliers qui causent des dommages ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 4271 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE:
ARTICLE 1" : Objet et territoire concernéIl est procédé le jeudi 12 février 2026 entre 8h30 et 14h sous la direction du lieutenant de louveterieréférent sur ce secteur géographique, nommé par le préfet, à une opération de destruction par tousmoyens appropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes de VILLY-BOCAGE et MONTS-EN-BESSIN.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre de l'opération de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de cette opération, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-10-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE VILLY-BOCAGE ET DE MONTS-EN-BESSIN AU TITRE DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
8
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L. 424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées àgarantir la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doiventêtre respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).
ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis àl'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1° août 2025.
ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concerné au plus tard huit jours après chaque battue.
ARTICLE 5: Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit a toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoù l'opération est en cours.
ARTICLE 6 : Sécurité des voies publiques et appui des services de contrôleEn cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que lasignalisation adaptée est prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseauroutier concerné (Conseil départemental, commune).La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policemunicipale, de l'office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulementdes opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).Le lieutenant de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui l'accompagnent sont autorisés àutiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence et d'assurerleur sécurité en bordure de routes.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-10-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE VILLY-BOCAGE ET DE MONTS-EN-BESSIN AU TITRE DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
9
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados
ARTICLE 11 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les maires descommunes de Villy-Bocage et de Monts-en-Bessin, le Commandant du groupement de gendarmerie, leChef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise ainsi qu'au Président de lafédération des chasseurs du Calvados.Fait à Caen le {0 FEV. 2026 Le RisfetRaL délégation,des Territoires et de la Mer du Calvados
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie du secteur et son président- Mairies des communes sus-visées
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-10-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE VILLY-BOCAGE ET DE MONTS-EN-BESSIN AU TITRE DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
10
Préfecture du Calvados
14-2026-02-09-00007
Arrêté 2026 SIDPC ND 013 du 09022026 pour
exercice SWORD SAMU14
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-09-00007 - Arrêté 2026 SIDPC ND 013 du 09022026 pour exercice SWORD SAMU14 11
es "ection ae CABINETPRE FET Direction des sécuritésService Interministériel de défense et de Protection civilesDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2026/SIDPC/ND/013 PORTANT DECLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNEPARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN CARPIQUET POURL'EXERCICE SWORD DU SAMULE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de l'aviation civile ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/SIDPC/ND/028 du 30 juin 2025 relatif aux mesures de police et desûreté applicables sur l'aéroport de Caen-Carpiquet ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 02 septembre 2025 portant délégation de signature àM. BOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande initiale émanant de SAMU14 sollicitant le déclassement d'une partie du côté piste encôté ville du hangar de l'aéroclub régional de Caen ou, pour des raisons météorologiques, du hangarSSLIA ;VU les avis de:— Madame la directrice de l'aérodrome de Caen--Carpiquet en date du 14 janvier 2026;— la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest en date du 5 février 2026.CONSIDÉRANT que pour le déroulement de la manifestation susvisée, il y a lieu de modifier lepérimètre de la zone de sûreté de l'aérodrome de Caen-Carpiquet;
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-09-00007 - Arrêté 2026 SIDPC ND 013 du 09022026 pour exercice SWORD SAMU14 12
ARRETE
ARTICLE 1° : .L'utilisation temporaire en «côté ville » d'une partie du «côté piste» de l'aérodrome de Caen-Carpiquet est autorisée le jeudi 12 février 2026 de 12h00 à 17h00.ARTICLE 2:Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1 du présent arrété.ARTICLE 3:Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitantde l'aérodrome ainsi que par le SAMU de Caen.ARTICLE 4:Le directeur du cabinet, Mme la directrice de l'aéroport de Deauville-Normandie, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 040 H Lolb- Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de CabinetRE DIR —=>eae ==ne assine BOUZIANE
Copie adressée à :- Madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest- Monsieur le chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA)
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-09-00007 - Arrêté 2026 SIDPC ND 013 du 09022026 pour exercice SWORD SAMU14 13
991919X9,pBU0Zuoue|n2112apauozadesijeqJaneUOUE]IUUI]2QagssejdapauozUOQeWWIaGqn12019Y,]apSUOIAEseBueyne231218X3:TuoQeNyS€T0/GN/DdGIS/97Z0Z31344V:1VTIXINNV
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-09-00007 - Arrêté 2026 SIDPC ND 013 du 09022026 pour exercice SWORD SAMU14 14
991913X9,pBUOZUOUE[N2112apauozadesijeqJaneuoVeWWI|aq99SS2/29PauozUOKeWIIGSjouoi?eSap4esueYNpalose|JanesajquedwoduousanbiSojos0a}awsuouipuodIszuoudO99/949X9,]8P991NPe|JUeINpJEUNENpS1OUSIYIISSajiqowoyneJednpajquwasuq'JGVNSSsedueyne291218X3:zuonenys
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-09-00007 - Arrêté 2026 SIDPC ND 013 du 09022026 pour exercice SWORD SAMU14 15
ANNEXE 2 AL'ARRETE 2026/SIDPC/ND/013
LES MESURES DE SURETE A METTRE EN CEUVRE
- l'organisateur s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire entrele « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement,- l'organisateur prend toutes les dispositions pendant la durée du déclassement afin d'assurer lerespect du certificat de sécurité aéroportuaire délivré à l'exploitant de l'aérodrome de Caen-Carpiquetet se coordonne avec l'exploitant à cet effet.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-09-00007 - Arrêté 2026 SIDPC ND 013 du 09022026 pour exercice SWORD SAMU14 16