EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-387
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-12-27-00001 - Arrêté n° CAB/COM/2024-1 du 27/12/2024 fixant
pour l'année 2025 la liste des publications de presse habilitées à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure
(4 pages) Page 3
27-2024-12-27-00002 - Arrêté n° CAB/COM/2024-2 du 27/12/2024
fixant pour l'année 2025 la liste des services de presse en ligne habilités
à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de
l'Eure (4 pages) Page 8
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-27-00001
Arrêté n° CAB/COM/2024-1 du 27/12/2024 fixant
pour l'année 2025 la liste des publications de
presse habilitées à publier les annonces
judiciaires et légales dans le département de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00001 - Arrêté n° CAB/COM/2024-1 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des
publications de presse habilitées à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 3
E .- Cabinet du Préfetz Bureau de la représentation de l'État et de laËIÈEËËÜRE communication interministérielle (BRECI)LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°CAB/COM/2024-1 du 2 7 DEC. 2024fixant pour I'année 2025 la liste des publications de presse habilitées à publier les annoncesjudiciaires et légales dans le département de I'EureLE PRÉFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n°97-1065 du 20 novembre 1977 relatif à la commission paritaire des publications etagences de presse ;VU le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice d'expertise comptable ;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;VU l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrété n° DCAT-S}IPE-2024-93 donnant délégation de signature en matière administrative à MmeCamille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;VU les lignes directrices diffusées le 5 novembre 2024 par le ministère de la Culture, relatives auxmodalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et service de presse enligne susceptibles de recevoir les annonces légales ;VU les demandes des soumises par les sociétés éditrices ;VU le procès-verbal d'analyse des candidatures ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
4/3Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin —- CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00001 - Arrêté n° CAB/COM/2024-1 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des
publications de presse habilitées à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 4
Article premier: Les annonces judiciaires et légales pourront être insérées du 1er janvier 2025 au 31décembre 2025, au choix des parties, dans l'un des journaux dont la liste est fixée comme suit :Titre de pressePARIS-NORMANDIEN°CPPAP : 1224C87685
EURE-INFOSN°CPPAP : 1127C82545
LA DÉPÊCHEEditions d'Evreux, Louviers et VerneuilN°CPPAP : 0224C84294 - 0224C82297 -0224C92298L'EVEIL NORMANDN°CPPAP : 0224C79759
L'EVEIL DE PONT-AUDEMERN°CPPAP : 0224C80200
L'IMPARTIALN°CPPAP : 0227C81290
LE COURRIER DE L'EUREN°CPPAP : 1124C79890
LE DEMOCRATE VERNONNAISN°CPPAP : 0226C84244
LE REVEIL NORMANDN°CPPAP : 1024C81855
L'EURE AGRICOLE ET RURALEN°CPPAP : 0324784387
Article 2 : Toutes les annonces judiciaires et légales relatives à la même procédure devront étre inséréesdans le méme journal.Article 3: Le prix de la ligne d'insertion est fixé par l'arrété ministériel relatif au tarif annuel et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales, en application de I'article 3 de la loi n°55-4
ARRÊTE
ÉditeurParis Normandie97, boulevard de l'Europe76100 ROUENPublihebdos SAS13, rue du Breil - Z| Rennes Sud-Est35051 RENNES CEDEX 9Publihebdos SAS13, rue du Breil - ZI Rennes Sud-Est35051 RENNES CEDEX 9Publihebdos SAS13, rue du Breil — ZI Rennes Sud-Est35051 RENNES CEDEX 9Publihebdos SAS13, rue du Breil - ZI Rennes Sud-Est35051 RENNES CEDEX 9Publihebdos SAS13, rue du Breil - Z| Rennes Sud-Est35051 RENNES CEDEX 9Publihebdos SAS13, rue du Breil - Zi Rennes Sud-Est35051 RENNES CEDEX 9Publihebdos SAS13, rue du Breil - ZI Rennes Sud-Est35051 RENNES CEDEX 9Publihebdos SAS13, rue du Breil — Z| Rennes Sud-Est35051 RENNES CEDEX 9SARL SAEC2 voie de la Garenne - CS 9324427032 EVREUX CEDEX
du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales.
2/3Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00001 - Arrêté n° CAB/COM/2024-1 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des
publications de presse habilitées à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 5
Article 4 : L'habilitation donnée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à toutjournal qui ne se conformerait pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel relatif au tarif annuel et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales, en application de l'article 3 de la loi n°55-4du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales.Article 5 : Les remises ou ristournes de quelque nature que ce soit ou sous quelque forme que ce soitdemeurent interdites, sous peine de retrait de l'habilitation. Tous les frais engagés par lesintermédiaires agréés (officiers ministériels, cabinets juridiques et fiscaux, agents d'affaires) pourrontfaire l'objet d''un remboursement forfaitaire qui ne devra, en aucun cas, dépasser 10 % du montant del'annonce.Article 6 : La parution régulière, chaque semaine, des journaux autorisés à la publication des annoncesjudiciaires et légales est une règle impérative, à laquelle il ne pourrait exceptionnellement être dérogéque par autorisation expresse dans les circonstances constituant des situations de force majeure.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpar l'introduction :* d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de l'Eure — Préfecture de I'Eure —Boulevard Georges Chauvin - CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX ou recours hiérarchiqueauprès de la Ministre de la Culture — Ministre de la Culture - 182 rue Saint-Honoré — 75001PARIS). L'absence de réponse de l'administration au cours d'un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen —- 53, avenue GustaveFlaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif pourra être saisi par l'applicationTélérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 8: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet deBernay, les maires et le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Évreux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture, transmis au ministère de la Culture et notifié aux candidats àl'habilitation.Évreux, le 27 DEC. 2024
Le Préfet
/ Charles GIUSTI
3/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS40011 — 27020 EVREUX CEDEX
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00001 - Arrêté n° CAB/COM/2024-1 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des
publications de presse habilitées à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 6
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00001 - Arrêté n° CAB/COM/2024-1 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des
publications de presse habilitées à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 7
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-27-00002
Arrêté n° CAB/COM/2024-2 du 27/12/2024 fixant
pour l'année 2025 la liste des services de presse
en ligne habilités à publier les annonces
judiciaires et légales dans le département de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00002 - Arrêté n° CAB/COM/2024-2 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des services de
presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 8
: Cabinet du PréfetE . Bureau de la représentation de I'Etat et de laPRÊ FET communication interministérielle (BRECI)DE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°CAB/COM/2024-2 du 2 7 DEC. 2024fixant pour I'année 2025 la liste des services de presse en ligne habilités à publier les annoncesjudiciaires et légales dans le département de I''EureLE PRÉFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;VU la loi n° 86-897 du Ter août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n°97-1065 du 20 novembre 1977 relatif à la commission paritaire des publications etagences de presse ;VU le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice d'expertise comptable ;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;VU l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté n° DCAT-S)IPE-2024-93 donnant délégation de signature en matière administrative 3 MmeCamille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;VU les lignes directrices diffusées le 5 novembre 2024 par le ministère de la Culture, relatives auxmodalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et service de presse enligne susceptibles de recevoir les annonces légales ;VU les demandes des soumises par les sociétés éditrices ;VU le procès-verbal d'analyse des candidatures ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
1/3Préfecture de !'Eure —- Boulevard Georges Chauvin - C540011 — 27020 EVREUX CEDEX
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00002 - Arrêté n° CAB/COM/2024-2 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des services de
presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 9
Article premier: Les annonces judiciaires et légales pourront être insérées du Ter janvier 2025 au 31décembre 2025, au choix des parties, dans l'un des services de presse en ligne dont la liste est fixéecomme suit :Service de presse en ligneActu.frN°CPPAP : 0627Y93442
Leparisien.frN°CPPAP : 1225Y90112
Ouest-france.frN°CPPAP : 1225Y90832
Paris-normandie.frN°CPPAP : 0526Y90224
Tendanceouest.frN°CPPAP : 0127Y92598
Eure-agricole.frN°CPPAP : 0724X93982
Lefigaro.frN°CPPAP : 1224Y90143
BFMTV.FRN°CPPAP : 0325Y91761
20minutes.frN°CPPAP : 0926Y90074
ÉditeurPublihebdos SAS261 rue de Châteaugiron35051 RENNES CEDEX 9
SAS Le Parisien Libéré10, boulevard de Grenelle75015 PARISSociété Ouest-France10, rue du Breil35051 RENNES CEDEX 9Paris Normandie97, boulevard de l'Europe76100 ROUENTendance OuestQuai Joseph Leclerc-Hardy50000 SAINT-LO CeDex 9SARL SAEC2 voie de la Garenne-GuichainvilleCS 93244 — 27032 Evreux CedexFIGARO14 boulevard Haussmann75009 PARISNEXTINTERACTIVE SASU2 rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris20 Minutes France SAS20 Minutes France, Bâtiment B, 159 rue AnatoleFrance, CS 50216, 92309 Levallois-Perret CedexArticle 2 : Toutes les annonces judiciaires et légales relatives à la même procédure devront être inséréesdans le même service de presse en ligne.Article 3 : Le prix de la ligne d'insertion est fixé par l'arrêté ministériel relatif au tarif annuel et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales, en application de l'article 3 de la loi n°55-4du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales.
2/3Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00002 - Arrêté n° CAB/COM/2024-2 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des services de
presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 10
Article 4 : L'habilitation donnée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à toutjournal qui ne se conformerait pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel relatif au tarif annuel et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales, en application de l'article 3 de la loi n°55-4du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales.Article S : Les remises ou ristournes de quelque nature que ce soit ou sous quelque forme que ce soitdemeurent interdites, sous peine de retrait de l'habilitation. Tous les frais engagés par lesintermédiaires agréés (officiers ministériels, cabinets juridiques et fiscaux, agents d'affaires) pourrontfaire l'objet d'un remboursement forfaitaire qui ne devra, en aucun cas, dépasser 10 % du montant del'annonce.Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpar l'introduction :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de l'Eure - Préfecture de l'Eure -Boulevard Georges Chauvin —- CS40011 — 27020 EVREUX CEDEX ou recours hiérarchiqueauprès de la Ministre de la Culture - Ministre de la Culture - 182 rue Saint-Honoré - 75001PARIS). L'absence de réponse de l'administration au cours d'un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue GustaveFlaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif pourra être saisi par l'applicationTélérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet deBernay, les maires et le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture, transmis au ministère de la Culture et notifié aux candidats àl'habilitation.Évreux, le 2 7 DEC. 2024Le Préfet
N~ = —
25 Charles GIUSTI
3/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00002 - Arrêté n° CAB/COM/2024-2 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des services de
presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 11
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-27-00002 - Arrêté n° CAB/COM/2024-2 du 27/12/2024 fixant pour l'année 2025 la liste des services de
presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Eure 12