NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-12-26-00004 - Arrêté accordant l'honorariat de lieutenant de
louveterie à Monsieur Henri JOURDIER. (1 page) Page 3
58-2024-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche
de la carpe à toute heure pour l'année 2025 (10 pages) Page 5
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
58-2024-12-27-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture
et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au
bénéfice du centre de soin Athenas. (8 pages) Page 16
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DDT-Nièvre
58-2024-12-26-00004
Arrêté accordant l'honorariat de lieutenant de
louveterie à Monsieur Henri JOURDIER.
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-26-00004 - Arrêté accordant l'honorariat de lieutenant de louveterie à Monsieur Henri JOURDIER. 3
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
'Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°accordant l'honorariat de lieutenant de louveterie à Monsieur Henri JOURDIERLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4,VU l'article 11 de l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,VU larrété préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre, et en particulier celle de M. HenriJOURDIER sur la circonscription n° 6,CONSIDERANT que le mandat de M. Henri JOURDIER, lieutenant de louveterie de la 6°TMcirconscription, prendra fin le 31 décembre 2024,CONSIDERANT que M. Henri JOURDIER, en tant que lieutenant de louveterie depuis vingt six ans,remplit les conditions pour accéder à I'honorariat,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1°" :M. Henri JOURDIER, lieutenant de louveterie dans le département de la Nièvre, est nommélieutenant de louveterie honoraire à compter du 1°" janvier 2025, afin de récompenser l'engagementet le dévouement dont il a fait preuve dans les fonctions qui lui ont été confiées.
Article 2 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera notifiée à M. Henri JOURDIER, et dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 2 b BEC. ZÜZ'
k
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
-tél : 03, 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.frdévic PIERRAT
58-2024-12-26-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-12-26-00004 - Arrêté accordant l'honorariat de lieutenant de louveterie à Monsieur Henri JOURDIER. 4
DDT-Nièvre
58-2024-12-30-00001
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche
de la carpe à toute heure pour l'année 2025
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure pour l'année 2025 5
PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLiberté 'EgalitéFraternité
Service Eau, forét et biodiversité| ARRÊTÉNN —Portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure_pour l'année 2025La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe Préfet du CherOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.436-14 et R.541-76.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre.VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de Préfet duCher à compter du 23 août 2023.VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires.VU l'arrêté n° 2024-1623 du 7 octobre 2024 accordant délégation de signature à M.PierrePAPADOPOULOS directeur départemental des territoires de la Nièvre en matière de police de l'eau,de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien dans ledépartement du Cher.VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Nièvre, en date du 27 novembre 2024.VU l'avis de l'Office français de la biodiversité, serv'ice départemental de la Nièvre, en date du 17décembre 2024.VU l'avis de l'Office français de la biodiversité, service départemental du Cher, en date du 2décembre 2024.VU l'avis de l'EPTB Seine Grands Lacs en en date du 11 décembre 2024.VU l'avis du Groupement Régional Carpe Bourgogne Franche Conté en date du 7 décembre 2024.VU l'avis de la mairie de CHAUMARD en date du 13 décembre 2024.
Direction départementale des territoires -Rue Simone Veil- 58000 NEVERStél : 03 58 12 65 89 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-12-30-00001
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VU la participation du public qui s'est déroulée du 29 novembre 2024 au 19 décembre 2024,conformément à l'article L123-19-1 et suivants du code de'l'environnement.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Article ler : ARRÊTE
La pêche de la carpe à toute heure est autorisée durant les périodes, dans les lieux et pour lesbénéficiaires, détenteurs du droit de pêche sur ces lieux, figurant dans le tableau ci-après :BENEFICIAIRE LIEU PERIODEAAPPMA LOIRE Du 1% janvier au 31d'AVRIL SUR décembreLOIRE AVRIL SUR LOIRE et FLEURY-SUR-LOIRE - lotD 13, sur les 2rives —- 5 600 mLimite amont: de la ligne déterminée par les borneskilométriques 126 (R.D. et R.G.)Limite aval : limite administrative des cantons de DECIZE etSAINT-PIERRE-LE-MOUTIER (R.D. et R.G.)
AAPPMA CERCY | Canal du NIVERNAIS Du 1" janvier au 31LA TOUR décembreCERCY LA TOUR Lot n°5Bassin de Cercy sur les deux rives,Limite amont : 100 m en amont du pont sur la rivière ARON.Limite aval : barrage de Cercy.Lot n° 6 - Chaumigny contre - halage 2 750 mLimite amont : 50 m en aval de l'écluse de Chaumigny.Limite aval : pont de CERCY LA TOUR (D 10).ARON Du 1"" janvier au 31, décembreRive droite 300 mLimite amont : 1000 m en amont du pont de Martigny.Limite aval : 700 m en aval du pont de Martigny.Cette zone correspond au linéaire où l'Aron est en contactavec le contre-halage du canal.
AAPPMA LOIRE Du 1" janvier au 31LA CHARITE ' décembreSUR LOIRE LA CHAPELLE MONTLINARD (18)LA CHARITE sur LOIRE (58)Lot E 7 bras principal droit sur les 2 rives - 500 mLimite amont : chevrette de la CharitéLimite aval : pont de Pierre
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AAPPMA Lac de Panneciére Du 1¢ février 30 juin etCHATEAU- du 1" septembre au 31CHINON CHAUMARD rive droite octobre* secteur d'HUARD -2 200 mLimite amont: parcelle n° 1069 (200 m en amont du chaletdu Pré Neuf)Limite aval: parcelle n° 146 (200 m en amont de la 1°¢habitationà gauche des poubelles)* secteur de MIGNAGE— 1 000 mLimite amont: parcelle n° 998 (fin des rochers)Limite aval: parcelle n° 967 (200 m en amont du pont deMignage)MONTIGNY-EN-MORVAN et CHAUMARD rive gauche* secteur de VAUX, 2 750 mLimite amont : limite entre les parcelles D 88 et parcelle D89Limite aval : parcelle B 260 (limite entre les parcelles B 254et B 260).AAPPMA Canal du NIVERNAIS Du 1" janvier au 31CHATILLON décembreALLUY Lot n° 21 à ChatillonContre-halage —- 1 500 mLimite amont : RD 135.Limite aval : route de Ravizy.ARON CANALISE - Canal du NIVERNAIS Du 1" janvier au 31décembreCHATILLON EN BAZOIS Lot n° 20 bis - rive gauche àChatillon - Lieu-dit « Coeuillon » - 1 600 mLimite amont : la confluence Aron-Canal à l'aval immédiatdu Port de Chatillon.Limite aval : barrage de Coeuillon.
AAPPMA YONNE Du 1" janvier au 31CLAMECY décembreCLAMECY-SURGY Lot 49 rive gauche 1 500 mLimite amont : embranchement (jonction) menant à la gareSt Roch sur le canal du Nivernais (soit 100 m en amont de lamaison de la DDE à Clamecy)Limite aval : écluse du Pertuis de la Forêt sur la commune deSurgy
AAPPMA Canal du NIVERNAIS Du 1" janvier au 31CORBIGNY décembreMARIGNY-SUR-YONNE Lot n° 32Bief 33 — Linéaire de 580 mLimite amont : 630 m en amont de l'écluse dite des MortesLimite aval : 50 m en amont de la même écluse
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AAPPMA LOIRE Du 1% janvier au 31COSNE SUR décembreLOIRE COSNE SUR LOIRE, MYENNESE 14 bras principal rive droite 3300 m .Limite amont : point situé en face de la connexion de l'alléedes Marronniers avec le quai de Loire (Maréchal Joffre) àCOSNE SUR LOIRELimite aval : limite des lots E 14 - E 15 à l'entrée deMYENNES
AAPPMA LOIRE Du 1" :janvier au 31DECIZE décembre: Communes Decize, Cossaye - Lot D 10 - 6100 m sur les 2rivesLimite amont: la ligne déterminée par la bornekilométrique 109 (R.D.) et la borne kilométrique 108 (R.G.),limite communes de Devay et CossayeLimite aval: la ligne déterminée par la borne kilométrique115 (R.D.) et l'échelle de pierres de Chevannes (R.G).{Du 1" janvier au 31Communes St Léger des Vignes, Decize - lot D 11 sur les 2 | décembrerives — 4800 mLimite amont: la ligne déterminée par la bornekilométrique 115 (R.D.) et l'échelle de pierres de Chevannes(R.G) _Limite aval: la ligne normale à l'axe du fleuve à 500 m enaval du barrage de St Léger des Vignes. Du 1% janvier au 31décembreDECIZE —- SAINT-LEGER-DES-VIGNES - SOUGY-SUR-LOIRE -BEARD - lot D 12 sur les 2 rives, 6 600 mLimite amont: 500 m en aval du Barrage de SAINT-LEGER-DES-VIGNES Du 1" janvier au 31Limite aval: de la ligne déterminée par les bornes | décembrekilométriques 126 (R.D. et R.G.)ARONDECIZE - lot.n° 4, rive droite - 650 m Du 1 janvierLimite amont : pont de la RN 81Limite aval : 650 m en aval du pontCanal Latéral à la LoireDECIZEde Saint-Maurice (Jonction Decize) à Ganay-Sur-Loirehalage, 15700 mLimite amont : 100 m en aval du pont de Gannay(D 30)Limite aval: 100 m en amont de l'écluse du port de laJonction à hauteur du lieu-dit Saint-Maurice
décembreau 31
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AAPPMA IMPHY
Lots D 14 et D 15, rives droite et gauche sur 9560 m
LOIREIMPHY —- SAINT OUEN - BEARD - FLEURY SUR LOIRE -LUTHENAY UXELOUP- CHEVENON
Limite amont: début du lot D 14 sur les communes deLimite aval: 200 m en amont du pont reliant IMPHY aFLEURY SUR LOIRE et BEARDCHEVENONCanal Latéral a la LoireCommune de FLEURY-SUR-LOIRE - Longueur 600 mGare de Farchat |Limite amont : Début de la Gare, aval du ruisseauLimite aval : fin de la Gare, pont reliant Farchat à la RD 116
Du 1" janvier au 31décembre
Du 1* janvier au 31décembre
| AAPPMA IMPHYEtang d'Imphy(Etang des Queudrins)
IMPHYDeux secteurs :Rive droite : de la presqu'île à la digueRive gauche: de la limite de la réserve de la queue deI'étang à un point situé en face de la presqu'île
Du 7 mars au 9 marsDu 21 mars au 23 marsDu 29 mars au 1"" avrilDu 4 avril au 6 avril *Du 18 avril au 21 avrilDu 1" mai au 4 maiDu 16 mai au 18 maiDu 29 mai au 1* juinDu 13 juin au 15 juinDu 27 juin au 29 juinDu 11 juillet au 14juilletDu 25juillet au 27 juilletDu 08 août au 10 aoûtDu 22 août au 24 aoûtDu 5 septembre au 7septembreDu 19 septembre au 21septembre 'Du 3 octobre au 5octobreDu 17 octobre au 19octobre* L'AAPPMA d'Imphy se réserve le droit de supprimer certaines dates (*) sans avertissement donc parmesure de précaution, vérifier celles-ci avant de pêcher.AAPPMAMONTSAUCHELac des SETTONSMOUX-EN-MORVAN rive droite* 1* secteur - 1 200 mLimite amont : chemin d'accès au lac qui borde la sapinière(les pertuis) en queue de cure « borne 18 ».Limite aval : ruisseau de Piscuit « borne 112 ».* 2èm° secteur - 1 700 mLimite amont : queue du ruisseau du Lyonnet « borne 78 ».Limite aval : « borne 102 », 100 m avant la plage de lacabane verte.
Du 1°" juin au 30 juin etdu 1" septembre au 31octobre
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Du 1" janvier au 31AAPPMA LOIRENEVERS décembreNEVERS - CHEVENON - SERMOISE - SAINT-ELOI -SAUVIGNY-LES-BOIS —Lots D 16 et D 17 rives droite et gauche - 7000 mLimite amont : 300 m en aval du pont reliant IMPHY àCHEVENONLimite aval : extrémité amont du camping (rive gauche), |extrémité avale de l'Ile Saint Charles (rive droite)NEVERS - MARZY —- CHALLUY - GIMOUILLE —- CUFFY (18) -|Du 1" janvier au 31COURS-LES-BARRES (18) - décembreLots D 17, D 18 et E 1 rives droite et gauche — 11000 mLimite amont : face au premier parking du Vert-Vert ensortant de NEVERSLimite aval : limite entre les lots E 1 et E 2 à MARZY (rivedroite) et COURS-LES-BARRES (rive gauche), soit 200 menviron en amont du pont de FOURCHAMBAULTATTENTION, DANS LE PERIMETRE CLASSE DU BECD'ALLIER, LE CAMPING ET LES FEUX SONT STRICTEMENTINTERDITS Du 1" janvier au 31CUFFY (18) Lot E 1 - rive gauche décembreLes trois anciennes gravières dénommées les Trous de Cuffy,situées en aval du Bec d'Allier. Du 1% janvier au 31décembreCanal latéral à la Loire 'NEVERS Lot 65 de l'écluse de Verville à l'écluse de Rombois— Côté contre-halage (véloroute)Limite amont : 50 m après le poteau d'actionnementautomatique des éclusesLimite aval : au niveau du pont de l'autoroute
AAPPMA LOIRE Du 1% janvier au 31POUGUES LESEAUX Communes de Germigny sur Loire, Beffes, Marseilles lesAubigny - Lot E 5 - 8000 mLimite amont : la ligne normale à l'axe du fleuve passant parle point métrique 167.800 (R.D), arrivée du ruisseau de laVernée (amont de Soulangy)Limite aval : la limite des arrondissements de Nevers etCosne, point métrique 176.300 (R.D et R.G), limitecommunale Tronsanges-Germigny sur Loire, lieu dit « lesGrands Champs » (RD)
décembre
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AAPPMA Lac de St Agnan Du 1¢ février au 30 juinST AGNAN | ' etST AGNAN - 1900 m - rive gauche du lac du 1" septembre au 31octobreLimite amont : de la digue située entre Saint-Agnan et LaChevrée (D 226)Limite aval : Point à la hauteur du chemin provenant desAmansAAPPME SAINT- |LOIREHILAIRE-FONTAINE- Communes St Hilaire-Fontaine et Gannay sur Loire -lot D8|Du 1" janvier au 31CHARRIN - 2240 m décembreLimite _ amont: la limite normale au confluent de laCressonne R.D) près de Gannay S/Loire (Allier) - St HilaireFontaine (Nièvre) et Cronant (Saône et Loire),Limite aval : la ligne prolongeant la ligne de faîte de la digueà 200 mètres en aval de l'embouchure du ruisseau deGannay (chemin de la Motte aux Oies).Du 1" janvier au 31Communes Devay, Charrin, Lamenay sur Loire, Cossaye - lot | décembreD 9- 6500 mLimite amont: la ligne prolongeant la ligne de faîte de ladigue à 200 m en aval de l'embouchure du ruisseau deGannay (chemin de la Mottes aux Oies)Limite aval: la ligne déterminée par la borne kilométrique109 (R.D) et la borne kilométrique 108 (R.G), limitecommunale Devay-Cossaye |Le Gour du Perray, commune de CHARRIN, est exclu dusecteur de nuit .
Les digues de THAREAU et de la Crevée sont excluses dessecteurs de pêche de cartes de nuit.
AAPPMA Canal du NIVERNAIS Du 1" janvier au 31SURGY décembreSURGYLots n°44 et n°45Rive droite côté Yonne sur 1800 mLimite amont : point situé à 50 m en aval des portes del'écluse du Pertuis de la ForêtLimite aval : un point situé à 50 m en amont de l'écluse deBasseville.La portion située 50 m en amont de l'écluse de La Garennejusqu'à 50 m en aval n'est pas comprise dans ce parcours.YONNESURGY rive gauche 2 300 m Du 1" janvier au 31' décembreLimite amont : station d'épuration de la ForêtLimite aval : pont métallique de Basseville
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AAPPMA Canal du NIVERNAIS Du 1"" janvier au 31TANNAY décembreSAINT-DIDIER - Lot 38 - 600 m, contre-halageLimite amont : 100 m en aval de l'écluse n° 37Limite aval : 200 m à l'amont du pont à bascule de SAINT-DIDIER
AAPPMA Canal du NIVERNAIS Du 1 janvier au 31VANDENESSE décembreVANDENESSE - ISENAYLot n°8Gare située à l'aval de l'écluse du Moulin d'Isenay n° 27.Lot n°9Rive droite côté halage sur 2 250mLimite amont : pont D 106 (limite du lot).Limite aval : écluse du Moulin d'Isenay.Lot n°9 bisGare des Hates de Scia situé en amont de la D 106.
AAPPMA VAUX |Etangde VAUX Du 1% février au 31octobreVITRY-LACHE, rive droite 900 mètresLimite amont : extrémité de la réserve de la Queue desUsages (100 m de la digue des Usages).Limite aval : un point situé à 20 m en amont de la rampe de |mise à l'eau des barques située derrière la colonie devacances de Palaiseau.ARTICLE 2 :L'arrêté n° 58-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 portant autorisation d'exercer la pêche de lacarpe à toute heure pour I'année 2024 est abrogé.ARTICLE 3Les bénéficiaires sont tenus de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé etindiquant la période autorisée. |ARTICLE 4 :La pêche du silure (Silurus glanis) ou tout autre poisson est interdite la nuit.ARTICLE 5 :L'utilisation d'embarcations ou de dispositifs radiocommandés pour déposer les lignes est interdite.Seule la pêche à partir de la rive est autorisée. La dépose des montages ne doit se faire que par lancer àl'aide de cannes à partir du bord.
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- ARTICLE 6 :L'article R.436-14- 5° du code de l'environnement prévoit que depuis une demi-heure après le coucherdu soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs auxlignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée (sauf dans le cadre des manifestations detype « enduros » et pour les besoins de ces manifestations, dans des sacs de conservation uniquement).La remise à I'eau immédiate des carpes pêchées de nuit est obligatoire.Tout autre poisson pêché accidentellement de nuit doit être également remis immédiatement à l'eau." De même, la conservation de poissons de toutes espèces est interdite la nuit même si ces poissons sontpris de jour.Le marquage et/ou la mutilation des poissons avant relâché ne sont pas autorisés." ARTICLE 7 :Il est interdit, à toute heure, pour un pécheur amateur, de transporter vivant la carpe commune(cyprinus carpio) de longueur supérieure à soixante centimètres.ARTICLE 8 :En plan d'eau, la zone autorisée à la pêche à toute heure ne peut en aucun cas dépasser, d'une partl'axe médian de la retenue, et d'autre part les deux perpendiculaires à la berge correspondant auxlimites amont et aval du parcours.ARTICLE 9:Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.ARTICLE 10 :Concernant le lac de Pannecière, l'utilisation de bouillettes, amorces, graines, pellets ou autres typesd'esches, ne peut excéder, en action de pêche isolée, 10 kg par personne et par 24 h.Durant les enduros carpes et tous autres concours, cette quantlte ne peut excéder 30 kg par équipe etpar 24 heures.ARTICLE 11 :L'existence d'un parcours de pêche à toute heure n'autorise en aucun cas à déroger à la réglementationen vigueur notamment en matière de camping qui est interdit dans le périmètre des sites classés duBec d'Allier et du barrage des Settons.Il est rappelé qu'il est interdit :- d'allumer des feuxà moins de 200 m d'une zone boisée;- de déposer, abandonner ou jeter en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés àcet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquidesinsalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit.ARTICLE 12:Dans le cadre de l'organisation de concours, le bénéficiaire sera tenu d'informer, quinze jours àl'avance, la Direction départementale des territoires de la Nièvre et le service départemental deI'Agence Française pour la Biodiversité des départements de la Nièvre et du Cher de la date de cesconcours.
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ARTICLE 13 :En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interditeen dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et descommunes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules àmoteur.La charte de chaque parc naturel régional ou la charte de chaque parc national comporte un articleétablissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaquecommune adhérente du parc naturel régional ou du parc national et des communes comprises en toutou partie dans le cœur du parc national (article L.362-1 du code de l'environnement).ARTICLE 14 :Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 15 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Secrétaire général de la préfecture du Cher,MM. les Maires concernés,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,MM. les Colonels, Commandants des groupements de gendarmerie de la Nièvre et du Cher,M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la péche et la protection dumilieu aquatique de la Nièvre,. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection dum|||eu aquatique du Cher,MM. les Chefs des services départementaux de Ia Nièvre et du Cher de l'Office français de labiodiversité,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 30 décembre 20Le chef du service eau, forêtetbiodiversiré,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2024-12-27-00003
arrêté portant autorisation de transport, capture
et relâcher de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice du centre de soin
Athenas.
{signataire}
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-12-27-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 16
E . Direction régionale de l'environnement,; de l'aménagement et du logementPREFET Bourgogne-Franche-ComtéDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégéesau bénéfice du centre de soin AthenasLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 àR.411-14;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment enmatière de capture d'espèces animales protégées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination Mme DECOTTIGNIES (Fabienne), préfète dela Nièvre;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4 ° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et auxcaractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de lafaune sauvage ;Vu l'arrété du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacésd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexwww. Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr ; 1/7
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Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation decertaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certainesespèces de mammifères sur le territoire national ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitainl'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'Environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2019 0107 CSPP du 05 juillet 2019 portant modification del''autorisation d'ouverture du Centre Athenas;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00027 du 11/11/2024 portant délégation de signature à M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Bourgogne-Franche-Comté et la décision n°58-2024-11-13-00006 du 13 novembre 2024portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité dupréfet de la Nièvre;Vu le certificat de capacité délivré à M Gilles Moyne en date du 29 juillet 2014 ;Vu la demande de dérogation pour le transport, la capture et le relacher de spécimens d'espècesprotégées date du 15 décembre 2023 déposée par le centre de soin Athenas ;Vu la consultation du public du 13/03/2024 au 28/03/2024 sur le site Internet de la DREALBourgogne-Franche-Comté ;Vu l'avis favorable sous conditions émis par le Conseil national de protection de la nature en datedu 28juin 2024;Considérant que le Centre sauvegarde de la faune sauvage constitue un établissement détenantdes animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de I'administration et, qu'à ce titre, ildispose des différentes autorisations prévues aux articles L413-2 (certificat de capacité) et L413-3(autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;Considérant que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de soins envue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de relâcher doit s'effectuer sous lecouvert des dérogations aux interdictions qui le cas échéant sont prévues ;
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Considérant que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° del'article L. 411-1 du code de l'environnement est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autresolution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que leprojet réponde à l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservationdes habitats naturels :Considérant que l'activité du centre visant à soigner des animaux sauvages avant leur relâché ausein du milieu naturel s'inscrit dans I'intérét de la protection de la faune sauvage ;Considérant que ce projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt publicmajeur ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le centre de soin Athenas sis 366 chemin du Montceau- 39570L'Etoile, représenté par son président. L'autorisation couvre le capacitaire, M Gilles Moyne, etI'ensemble des mandataires qu'il aura formés pour l'exercice des activités concernées dans lalimite des compétences conférées par le certificat de capacité et le présent arrêté.Article 2 : Opérations autorisées pour les espèces protégées visées par l'arrêté du 09 juillet 1999Pour les espèces visées par l'arrêté ministériel du O9 juillet 1999 et pour lesquelles les opérationsde capture, de transport vers le centre de soin et de transport en vue du relâcher sont définies parun arrêté ministériel, le centre est autorisé à réaliser les autres opérations suivantes :v transporter les spécimens vers le centre depuis tout autre établissement chargé de lasauvegarde de la faune sauvagev détenir les spécimens pour leur prodiguer les soins nécessaires en vue de leur relâcherv transporter les spécimens vers ou depuis un autre centre de sauvegarde de la faunesauvage situé en France métropolitainev transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en Francemétropolitainev transporter des spécimens morts au centre vers Un service d'équarrissage ou un laboratoireaux fins d'analyseArticle 3 : Opérations autorisées pour les autres espècesA l'exception du loup (Canis lupus), et dans la limite de son certificat de capacité et des conditionsd'accueil fixé par l'arrêté d'autorisation d'ouverture de l'établissement, le bénéficiaire est autoriséà réaliser, pour les espèces de mammifères métropolitaines, reptiles, amphibiens et oiseaux, lesopérations suivantes :
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v capturer dans le milieu naturel des spécimens en détressev transporter les spécimens entre le lieu de capture et le centre en vue de leur prise enchargev transporter des spécimens vers ou depuis tout autre établissement chargé de la sauvegardede la faune sauvage situé en France métropolitaine 'v transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en Francemétropolitainev transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un laboratoireaux fins d'analysev détenir des spécimens tant que des soins sont nécessairesv transporter vers un lieu de relâcher et relâcher (à I'exception du castor, du lynx, du grand-tétras devant faire l'objet d'un arrêté ministériel spécifique)Pour le loup (Canis lupus), seules les opérations suivantes sont autorisées :v transporter des spécimens vers ou depuis tout autre établissement chargé de la sauvegardede la faune sauvage situé en France métropolitainev transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en Francemétropolitainev transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un laboratoireaux fins d'analysev détenir des spécimens tant que des soins sont nécessaires
Article 4 : Lieux et durée de la dérogationCette dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2028.La dérogation est accordée sur le département de la Nièvre .La dérogation est octroyée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et desmodalités définies dans le dossier de demande de dérogation.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvredu fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai leservice Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validationpréalable des modifications.Article 5: MandatairesLe bénéficiaire devra tenir à jour une liste des personnes mandataires ayant reçue une formationminimale d'une journée et la communiquer chaque année et la présenter en cas de contrôle del'autorité administrative.Article 6 : Marquage des oiseauxAfin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du centre desoins, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser. Ces
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spécimens d'oiseaux sont marqués à l'aide d''une bague métallique gravée d'un identifiant uniqueportant l'intitulé « Muséum Paris », les modalités de marquage étant définies par le Centre derecherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)/Muséum national d'histoire naturelle(MNHN).Article 7 : Cas des animaux non relâchablesConcernant les animaux recueillis par le centre de sauvegarde et non relachables, il convient derappeler les termes de la circulaire du 12/07/2004 qui précise notamment: « Les animaux de lafaune sauvage hébergés dans les centres de sauvegarde doivent être traités en vue de leurréintroduction dans la nature. Toutefois, il arrive que des animaux recueillis ne puissent êtrerelâchés, en particulier en raison de leur incapacité physique suite à leurs blessures. Il est légitimeque ces animaux ne soient pas euthanasiés et puissent être gardés en captivité ».Dans ce contexte, la justification du maintien en captivité doit être clairement et précisémentprésentée dans un document rédigé par le responsable du centre de sauvegarde et accompagnantl'animal.Ces animaux pourront être cédés à des établissements d'élevage ou de présentation au publicsous couvert des autorisations administratives prévues en fonction du statut de protection del'espèce concernée.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le caséchéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et deprotection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.Article 8 : Cas des spécimens bénéficiant d'un PNAPour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en coursde mise en œuvre selon les espèces, le centre de soins informera systématiquement la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan,de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pources mémes especes, en ce qui concerne les spécimens venant a mourir au sein du centre de soins,en |'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition desDREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le respect des dispositionsprévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales de'fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent dessoins sur les animaux de la faune sauvage). À défaut, de telles dépouilles seront mises à dispositionprioritairement d'organisations intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion desconnaissances (Muséum national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
Article 9 : Mesures de suiviUn bilan d'activité annuel du centre devra être adressé à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,service Biodiversité, Eau, Paysage. Il comportera les différentes espèces et le nombre d''individusrecueillis pour les départements concernés, ainsi que leur devenir. Ce bilan d'activité sera adresséau plus tard le 1" mars de l'année n+1.Un bilan complet en fin de validité de la dérogation devra également être envoyé à la DREALBourgogne - Franche-Comté. Les données fournies par les bilans pourront être utilisées par laDREAL Bourgogne - Franche-Comté.
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Article 10 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.Article 11 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L170-1du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrété ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du codede l'environnement.Article 12 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions defmles aux articles L.171-8et L.415-3 du code de l'environnement.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 15 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le commandant du groupement degendarmerie, les chefs des services départementaux de I'OFB de la Nièvre, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur seraadressé.Article 16 : DiffusionCopie du présent arrêté est transmise à :- Mme la Préfète de la Nièvre ,- M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,- M. le Chef du service départemental de l'OFB de la Nièvre,- M. le Directeur de l'agence ONF de la Nièvre.
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Article 17 : Publication — NotificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espéces est consultable à laDirection Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône etnotifié au bénéficiaire.
Fait à Besançon, le
Pour la Préfète de |a Nièvre,et par délégation,. SignatureOlivier DAVID numérique deP Olivier DAVIDolivier- olivier-y.davidy.david Date : 2024.12.2715:23:33 +01'00'
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