LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-105
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
48-2026-07-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDT-SEB-2026-203-0001 DU 22 juillet 2026
FIXANT LES NIVEAUX DE
GRAVITÉ DES ZONES D'ALERTE ET INSTAURANT LES RESTRICTIONS
TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
LOZÈRE (11 pages) Page 3
48-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-204-0001
en date du 23 juillet 2026 chargeant le lieutenant de louveterie de la 4è
circonscription de Lozère de capturer et transporter un blaireau sur le
territoire de la commune du Malzieu Ville (3 pages) Page 15
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-07-23-00005 - 20260723 AP portant interdiction d'un
rassemblement (2 pages) Page 19
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-07-22-00005 - Arrêté inter départemental n°
OCC-2026-EEE-01 portant autorisation de transport, de détention et
d'utilisation t d'échange de spécimens d'espèces végétales
exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique
national méditerranéen. (7 pages) Page 22
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Direction départementale des territoires
48-2026-07-22-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDT-SEB-2026-203-0001 DU 22 juillet 2026
FIXANT LES NIVEAUX DE GRAVITÉ DES ZONES
D'ALERTE ET INSTAURANT LES RESTRICTIONS
TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-203-0001 DU 22 juillet 2026
FIXANT LES NIVEAUX DE GRAVITÉ DES ZONES D'ALERTE ET INSTAURANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
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PREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-203-0001 DU 22 JUILLET 2026
FIXANT LES NIVEAUX DE GRAVITÉ DES ZONES D'ALERTE
ET INSTAURANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à
R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215- 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Ardèche approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2012- 242-0004 du 29 août 2012 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Haut-Allier approuvé par l'arrêté
interpréfectoral n° DIPPAL B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 du 29 mai 2026 délimitant les zones d 'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du
Lot ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-203-0001 DU 22 juillet 2026
FIXANT LES NIVEAUX DE GRAVITÉ DES ZONES D'ALERTE ET INSTAURANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise
en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et
des activités en période de sécheresse sur le bassin versant de l'Allier en Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise
en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et
des activités en période de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons
et de l'Hérault en Lozère ;
VU l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;
VU l 'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2022-629 en date du 19 octobre 2022 définissant le cadre
d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;
VU la demande du préfet coordonateur de bassin Loire-Bretagne en date du 17 juillet 2026 de placer
l'axe Loire et l'axe Allier au minimum au niveau de gravité « alerte » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026 fixant les niveaux de gravité des
zones d'alerte et instaurant des limitations des usages de l'eau dans le département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Cantal n°-2026-138-DDT du 9 juillet 2026 portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal ;
VU l'arrêté du préfet de Haute-Loire n° DDT-SEF 2026-473 en date du 10 juillet 2026 portant sur les
niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté de la préfète de l'Aveyron n° 12-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 instaurant des mesures
de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de
sécheresse ;
VU l'arrêté du préfet du Gard n° 30-2026-07-17-00004 en date du 17 juillet 2026 instaurant des mesures
de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard ;
VU l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2026-07-21-00004 en date du 21 juillet 2026 portant limitation
des usages de l'eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux-Ay, de l'Eyrieux, de l'Ouvèze-Payre, de
l'Ardèche et de la Beaume et plaçant la Cèze en alerte renforcée, la Loire et l'Allier en alerte ;
VU la décision du comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des étiages sévères du
bassin Loire-Bretagne en date du 9 juillet 2026 concernant l'objectif de soutien d'étiage de la Loire à
Gien ;
VU la consultation du comité ressource en eau départemental en date du 22 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article R.211-66 du code de l'environnement précise que les mesures générales ou
particulières prévues par le 1° du II de l'article L.211-3 du code de l'environnement pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie sont
prescrites par arrêté du préfet du département dit « arrêté de restriction temporaire des usages de
l'eau » ;
CONSIDÉRANT que le comité de ressource en eau départemental (CRED) fait office de comité de suivi
opérationnel de l'étiage (CSOE) pour la partie de la Lozère située sur le bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère fixe le niveau de gravité de la zone d'alerte « bassin de
l'Allier moyen » en cohérence avec le niveau de gravité prescrit par le préfet de la Haute-Loire sur la
zone d'alerte alti-ligérienne « 3 - Allier moyen » ;
CONSIDÉRANT que la zone d 'alerte « 3 – Allier moyen » est placée en niveau de gravité « alerte » en
Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère fixe les niveaux de gravité des zones d'alerte « bassin de la
Cèze » et « bassin de l'Hérault » en cohérence avec les niveaux de gravité prescrits par le préfet du
Gard sur les zones d'alerte gardoises « Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse » et
« 8a – Hérault amont » ;
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CONSIDÉRANT que la zone d'alerte « Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse » est
placée en niveau de gravité « alerte renforcée » dans le Gard ;
CONSIDÉRANT que la zone d'alerte « 8a – Hérault amont » est placée en niveau de gravité « crise »
dans le Gard ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique du département s'évalue principalement au travers des
écoulements superficiels des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les cours d'eau du département de la Lozère sont actuellement en basses eaux ;
CONSIDÉRANT que les averses qui ont touché l'Aubrac et la Margeride les 15 et 16 juillet ont entraîné
une hausse ponctuelle des débits sur ces secteurs mais que les dernières valeurs des débits moyens
journaliers (QMJ) connaissent à nouveau une tendance rapide à la baisse ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques prévoient un passage pluvieux samedi pouvant
apporter de 5 à 10 mm sur tout le département avant le retour d'un temps sec et chaud à partir du
week-end ;
CONSIDÉRANT que le soutien d'étiage de la rivière Colagne depuis la retenue de Charpal est effectif
depuis le 23 juin 2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – franchissement des niveaux de gravité par zones d'alerte (ZA)
Bassin Adour-Garonne
Sous-bassin du Lot
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l'arrêté cadre interdépartemental n° E-
2026-127 du 29 mai 2026 délimitant les zones d 'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot.
ZA « bassin de la Truyère »
La zone d'alerte « bassin de la Truyère » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.
ZA « bassin de la Colagne »
La zone d'alerte « bassin de la Colagne » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.
ZA « cours d'eau Colagne »
La zone d'alerte « cours d'eau Colagne » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.
ZA « bassin du Lot »
La zone d'alerte « bassin du Lot » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin du Bramont »
La zone d'alerte « bassin du Bramont » est placée au niveau de gravité : crise.
Sous-bassin du Tarn
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du
30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn.
ZA « bassin du Tarn »
La zone d'alerte « bassin du Tarn » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.
ZA « bassin du Tarnon »
La zone d'alerte « bassin du Tarnon » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.
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ZA « bassin de la Dourbie »
La zone d'alerte « bassin de la Dourbie » est placée au niveau de gravité : alerte.
Bassin Loire-Bretagne
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l' arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-
199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et des activités en période de sécheresse sur
le bassin versant de l'Allier en Lozère.
ZA « bassin de l'Allier (source) »
La zone d'alerte « bassin de l'Allier (source) » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.
ZA « bassin de l'Allier amont »
La zone d'alerte « bassin de l'Allier amont » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de l'Allier moyen »
La zone d'alerte « bassin de l'Allier moyen » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « cours d'eau Allier axe »
La zone d'alerte « cours d'eau Allier axe » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.
Bassin Rhône-Méditerranée
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l' arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-
199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et des activités en période de sécheresse sur
les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons et de l'Hérault en Lozère.
ZA « bassin du Chassezac »
La zone d'alerte « bassin du Chassezac » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.
ZA « bassin de la Cèze »
La zone d'alerte « bassin de la Cèze » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.
ZA « bassin des Gardons »
La zone d'alerte « bassin des Gardons » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de l'Hérault »
La zone d'alerte « bassin de l'Hérault » est placée au niveau de gravité : crise.
La carte représentant les niveaux de gravité par zone d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté.
Le tableau récapitulant la liste des zones d'alerte et des niveaux de gravité par commune figure en
annexe 2 au présent arrêté.
Article 2 – mesures de limitation de l'irrigation agricole en alerte et alerte renforcée
Article 2.1 – mesures de limitation de l'irrigation agricole en alerte et alerte renforcée sur les zones
d'alerte des bassins du Lot, du Bramont, de la Truyère, de la Colagne et du cours d'eau Colagne
En application de l'article 11.1 de l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 du 29 mai 2026
délimitant les zones d 'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau du sous-bassin du Lot , la mesure de limitation de l'usage 11 « Irrigation agricole des
cultures » pour les niveaux de gravité « alerte » et « alerte renforcée » qui s'applique hors tours d'eau
organisés est celle de la réduction en temps figurant au tableau en annexe 3 de l'arrêté cadre pour ce
même usage, soit, en niveau de gravité « alerte », une interdiction d'irrigation de 13 h à 20 h et, au
niveau de gravité « alerte renforcée », une interdiction d'irrigation de 8 h à 20 h :
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FIXANT LES NIVEAUX DE GRAVITÉ DES ZONES D'ALERTE ET INSTAURANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
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Niveau de gravité Usagers
Usage Alerte Alerte renforcée P E C A
11 – Irrigation
agricole des
cultures
Interdiction de 13 h à 20 h Interdiction de 8 h à 20 h X
Légende des usagers : P : particulier, E : entreprise, C : collectivité et A : agriculteur.
Les dispositions du présent article s'appliquent pour les zones d'alerte des bassins du Lot, du Bramont,
de la Truyère, de la Colagne et du cours d'eau Colagne en Lozère.
Article 2.2 – mesures de limitation de l'irrigation agricole en alerte et alerte renforcée sur les zones
d'alerte des bassins du Tarn, du Tarnon et de la Dourbie
En application de l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn, la mesure de limitation de l'usage « Irrigation agricole
des cultures » pour les niveaux de gravité « alerte » et « alerte renforcée » qui s'applique hors tours
d'eau organisés est celle de la réduction en temps figurant au tableau de l'article 14 de l'arrêté cadre
pour ce même usage, soit, en niveau de gravité « alerte », une interdiction d'irrigation de 13 h à 20 h et,
au niveau de gravité « alerte renforcée », une interdiction d'irrigation de 8 h à 20 h :
Niveau de gravité Usagers
Usage Alerte Alerte renforcée P E C A
Irrigation
agricole des
cultures
Interdiction de 13 h à 20 h Interdiction de 8 h à 20 h X
Légende des usagers : P : particulier, E : entreprise, C : collectivité et A : agriculteur.
Les dispositions du présent article s 'appliquent pour les zones d'alerte des bassins du Tarn, du Tarnon
et de la Dourbie en Lozère.
Article 3 – mesures d'adaptation moins strictes pour certaines cultures en crise
Article 3.1 – mesures d'adaptation moins strictes pour certaines cultures en crise sur les zones
d'alerte des bassins du Lot, du Bramont, de la Truyère, de la Colagne et du cours d'eau Colagne
Les mesures d'adaptation moins strictes au niveau de gravité « crise » sur les zones d'alerte des bassins
du Lot, du Bramont, de la Truyère, de la Colagne et du cours d'eau Colagne en Lozère fixées par le
présent article du présent arrêté sont applicables à l'usage 11 « irrigation agricole des cultures »
figurant en annexe 3 de l'arrêté-cadre interdépartemental n° E-2026-127 en date du 29 mai 2026 et
ayant un mode d'irrigation par système localisé (goutte-à-goutte, micro-aspersion, autres systèmes
économes en eau).
La liste des cultures bénéficiant de mesures d'adaptation moins strictes sur les zones d'alerte
mentionnées ci-dessus et placées au niveau de gravité « crise » par arrêté préfectoral de restriction
temporaire des usages de l'eau est fixée comme suit :
• les cultures légumières ou florales (autres qu'en plein champ) ;
• les pépinières (y compris forestières), les plantes ornementales, les plantes à parfum, aromatiques,
les plantes médicinales (PPAM) ;
• le maraîchage ;
• les jeunes plantations arboricoles de moins de 5 ans ;
• les cultures légumières de plein champ irriguées par un système économe en eau type goutte-à-
goutte ;
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FIXANT LES NIVEAUX DE GRAVITÉ DES ZONES D'ALERTE ET INSTAURANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
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• les cultures sous contrat (y compris les semences et le tabac) dès lors que l'exploitation agricole
dispose uniquement, au 1er juin, d'une ressource en eau susceptible d'être soumise à restriction.
Les mesures de restriction applicables aux cultures visées ci-dessus sur les zones d 'alerte concernées
par le présent article placées au niveau de gravité « crise » sont celles fixées pour le niveau de gravité
« alerte renforcée » à l'article 2.1 du présent arrêté :
Niveau de gravité Usagers
Usage Crise P E C A
Irrigation agricole des cultures
listées à l'article 3.1 Interdiction de 8 h à 20 h X
Légende des usagers : P : particulier, E : entreprise, C : collectivité et A : agriculteur.
Article 3.2 – mesures d'adaptation moins strictes pour certaines cultures en crise sur les zones
d'alerte des bassins du Tarn, du Tarnon et de la Dourbie
Les mesures d'adaptation moins strictes au niveau de gravité « crise » sur les zones d'alerte des bassins
du Tarn, du Tarnon et de la Dourbie en Lozère fixées par le présent article du présent arrêté sont
applicables à l'usage « irrigation agricole des cultures » figurant à l 'article 14 de l'arrêté-cadre
interdépartemental du 30 juin 2023 et ayant un mode d'irrigation par système localisé (goutte-à-
goutte, micro-aspersion, autres systèmes économes en eau).
La liste des cultures bénéficiant de mesures d'adaptation moins strictes sur les zones d'alerte
mentionnées ci-dessus et placées au niveau de gravité « crise » par arrêté préfectoral de restriction
temporaire des usages de l'eau est fixée comme suit :
• l'arboriculture ;
• les plantes à parfums, aromatiques et médicinales (PPAM).
Les mesures de restriction applicables aux cultures visées ci-dessus sur les zones d 'alerte concernées
par le présent article placées au niveau de gravité « crise » sont celles fixées pour le niveau de gravité
« alerte renforcée » à l'article 2.2 du présent arrêté :
Niveau de gravité Usagers
Usage Crise P E C A
Irrigation agricole des cultures
listées à l'article 3.2 Interdiction de 8 h à 20 h X
Légende des usagers : P : particulier, E : entreprise, C : collectivité et A : agriculteur.
Article 4 – mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau ou des activités
Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l 'eau ou des activités applicables pour tous
les types de préleveurs sur l'ensemble du département de la Lozère à l'échelle des zones d'alerte où
sont réalisés les usages de l'eau ou les activités, en fonction des niveaux de gravité associés, sont
fixées :
– par l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 du 29 mai 2026 délimitant les zones d 'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du
Lot en annexe 3 pour les zones d'alertes suivantes : « bassin de la Truyère », « bassin de la Colagne »,
« cours d'eau Colagne », « bassin du Lot », « bassin du Bramont » ;
– par l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn à l'article 14 pour les zones d'alertes suivantes : « bassin du
Tarn », « bassin du Tarnon », « bassin de la Dourbie » ;
– par l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-2023-199-0002 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones
suivantes : « bassin de l'Allier (source) », « bassin de l'Allier amont », « bassin de l'Allier moyen », « bassin
de l'Allier axe » ;
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FIXANT LES NIVEAUX DE GRAVITÉ DES ZONES D'ALERTE ET INSTAURANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU
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– par l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-2023-199-0003 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones
suivantes : « bassin du Chassezac », « bassin de la Cèze », « bassin des Gardons », « bassin de l'Hérault ».
Chacun de ces arrêtés est consultable sur le site internet des services de l'État en Lozère :
https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Eau/
Secheresse/Arretes-cadres-de-gestion-de-la-secheresse.
Article 5 – entrée en vigueur et délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8 h le samedi suivant sa publication au
recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'État en Lozère.
Le délai de validité du présent arrêté est de deux mois à compter de sa publication au RAA des
services de l'État en Lozère.
Article 6 – abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026 est abrogé.
Article 7 – pouvoirs de police du maire
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction temporaire des usages de l 'eau a été pris, le maire
d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté, peut décider de prendre un arrêté
municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi
prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour
restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du code
général des collectivités territoriales.
Lorsqu'une commune est concernée par plusieurs zones d'alerte, le maire peut décider de prendre un
arrêté municipal pour harmoniser les mesures de restriction à l'échelle du territoire communal.
Dans ce cas, pour chaque usage prévu dans les arrêtés cadres applicables sur la commune, la mesure
minimale de restriction qui s'applique est, sauf si la contrainte paraît à l'évidence disproportionnée au
regard de la disponibilité en eau, la mesure la plus contraignante de chaque niveau de gravité en
vigueur sur les zones d'alerte de la commune.
L'ensemble des usages et des mesures associées est à mentionner dans l'arrêté municipal, à mettre à
jour le cas échéant en fonction de l'évolution de la situation constatée notamment par un nouvel
arrêté préfectoral de restriction temporaire.
Article 8 – recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale, de la police
nationale, de la police municipale, les agents de l' office français de la biodiversité et les agents visés à
l'article L.216-3 du code de l'environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les
opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de
l'environnement susvisé.
Article 9 – poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive.
En application de l'article 131-41 du code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s'agissant des
personnes morales.
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Article 10 – affichage et publicité
Le présent arrêté fait l'objet d'une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à
la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Lozère.
Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l'État en Lozère :
https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-
technologiques/Eau/Secheresse ;
– sur le site VigiEau du gouvernement : https://vigieau.gouv.fr/.
Article 11 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un
enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 12 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, la directrice
départementale des territoires, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice de
l'agence départementale de l'office national des forêts, le directeur du parc national des Cévennes
ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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Q bassin de l'Allier moyenPRÉFET | \DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité HAUTE-LOIRE
du=Malziev
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Reyre: t RoclesRecoules-diAubrac en) Pierrefiche
ARDECHEArzene-de-Randon €hateauneufcfde-Randoncoursidieay ColagneINasbinalsA MNÉSre(reBuisson]Ribenne» bassintdellalColagne la =Saint=legerSaintlraurent [de-Peyre)y y/ LaubertAntrenas Y' Chastel-Nouvel (| FayLes Salees Ryylaurens
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Chanacbassin du LotBanassacCanilhacLa CanourgueSaint-Saturnin es|Bondons)ValijieuleLaval-du-TarnGorges-dU=TarnCausses) Bédowves-Cocures:
FloraeAVEYRON L Rivières)Massegros(CausseslGorges VentaloneniCévennes(CansedCévennes]bassinlduarnon x NSbassinidUsanm CheBarre) a Aer des-PointsHiÜres) ER PÈZEla:ParadeLL. de-DèzeSaint-Martin Saint-GermainMolezon de-Lansuscle_ de-GalberteFraissinets 9: tou bassin des GardonsleRaier c Rousses Sainte Croix' < Vallée-FrançaiseCD, AA Gabriac Saint-EtienneMeynueis u Vallée-Française= , Moissacbassin dela Dourbie ts > D Genenom de la zone d'alerte niveau de gravitébassin de la Truyére alerte renforcée 7bassin de la Colagne alerte renforcée . Sy ,cours d'eau Colagne alerte renforcée bassin de'l'Heraultbassin du Lot alertebassin du Bramont crise Nbassin du Tarn alerte renforcéebassin du Tarnon alerte renforcée niveau de gravité de la zone d'alertebassin de la Dourbie alerte C_] pas de restrictionbassin de l'Allier (source) alerte renforcée CL] vigilanesbassin de l'Allier amont alerte — sen renforcéebassin de l'Allier moyen alerte GB crisecours d'eau Allier axe alerte renforcée 0 5 10 kmbassin du Chassezac alerte renforcée Abassin de la Céze alerte renforcée limites communalesbassin des Gardons alerte C_] Li be Sources : BD Topo, BD Topage et DDT de la Lozère.bassin de Herault erie EM limites départementales de la Lozère
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-203-0001 du 22 juillet 2026
Niveaux de gravité par zone d'alerte instaurant les limitations ou des suspensions
des usages de l'eau ou des activités en Lozère
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-203-0001 du 22 juillet 2026
Liste des zones d'alerte et des niveaux de gravité par commune
aucun vigilance alerte alerte renforcée crise
commune zone(s) d'alerte
Albaret-le-Comtal Truyère
Albaret-Sainte-Marie Truyère
Allenc Allier (amont) Chassezac Lot
Altier Chassezac Tarn
Antrenas Colagne (bassin)
Arzenc-d'Apcher Truyère
Arzenc-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Lot Truyère
Auroux Allier (amont)
Badaroux Bramont Lot
Balsièges Bramont Lot
Banassac-Canilhac Lot Tarn
Barjac Colagne (bassin) Lot
Barre-des-Cévennes Gardons Tarnon
Bassurels Gardons Hérault Tarn Tarnon
Bédouès-Cocurès Tarn Tarnon
Bel-Air-Val-d'Ance Allier (amont)
Blavignac Truyère
Bourgs sur Colagne Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot
Brenoux Bramont Lot
Brion Truyère
Cans et Cévennes Gardons Tarn Tarnon
Cassagnas Gardons Tarn Tarnon
Chadenet Bramont Lot
Chanac Colagne (bassin) Lot
Chastanier Allier (amont)
Chastel-Nouvel Colagne (bassin) Lot
Châteauneuf-de-Randon Allier (amont)
Chauchailles Truyère
Chaudeyrac Allier (amont) Allier (source)
Chaulhac Truyère
Cheylard-l'Évêque Allier (amont) Allier (source)
Cubières Chassezac Lot
Cubiérettes Chassezac Tarn
Cultures Lot
Esclanèdes Colagne (bassin) Lot
Florac Trois Rivières Tarn Tarnon
Fontans Truyère
Fournels Truyère
Fraissinet-de-Fourques Tarn Tarnon
Gabriac Gardons
Gabrias Colagne (bassin) Lot
Gatuzières Tarn Tarnon
Gorges-du-Tarn-Causses Lot Tarn
Grandrieu Allier (amont)
Grandvals Truyère
Grèzes Colagne (bassin) Lot
Hures-la-Parade Tarn
Ispagnac Bramont Lot Tarn
Julianges Allier (moyen) Truyère
La Bastide-Puylaurent Allier (axe) Allier (source) Chassezac
La Canourgue Lot Tarn
La Fage-Montivernoux Truyère
La Fage-Saint-Julien Truyère
La Malène Lot Tarn
La Panouse Allier (amont) Truyère
La Tieule Lot Tarn
Lachamp-Ribennes Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère
Lajo Allier (amont) Truyère
Langogne Allier (amont) Allier (axe) Allier (source)
Lanuéjols Bramont Lot
Laubert Allier (amont) Lot
Laval-du-Tarn Lot Tarn
Le Born Colagne (bassin) Lot
Le Buisson Colagne (bassin) Truyère
Le Collet-de-Dèze Cèze Gardons
Le Malzieu-Forain Allier (amont) Allier (moyen) Truyère
Le Malzieu-Ville Truyère
Le Pompidou Gardons Tarnon
Le Rozier Tarn
Les Bessons Truyère
Les Bondons Bramont Lot Tarn
Les Hermaux Lot
Les Laubies Truyère
légende des niveaux de gravité :
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commune zone(s) d'alerte
Les Monts-Verts Truyère
Les Salces Colagne (bassin) Lot Truyère
Les Salelles Lot
Luc Allier (axe) Allier (source)
Marchastel Colagne (bassin) Truyère
Marvejols Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)
Mas-Saint-Chély Tarn
Massegros Causses Gorges Lot Tarn
Mende Bramont Lot
Meyrueis Dourbie Hérault Tarn Tarnon
Moissac-Vallée-Française Gardons
Molezon Gardons Tarnon
Mont-Lozere-et-Goulet Allier (amont) Allier (axe) Allier (source) Bramont Chassezac Lot Tarn
Montbel Allier (amont) Allier (source) Chassezac
Montrodat Colagne (bassin)
Monts-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot Truyère
Nasbinals Lot Truyère
Naussac-Fontanes Allier (amont) Allier (axe)
Noalhac Truyère
Palhers Colagne (bassin) Lot
Paulhac-en-Margeride Allier (amont) Allier (moyen) Truyère
Pelouse Allier (amont) Colagne (bassin) Lot
Peyre en Aubrac Colagne (bassin) Truyère
Pied-de-Borne Cèze Chassezac
Pierrefiche Allier (amont)
Pont de Montvert - Sud Mont Lozère Cèze Chassezac Gardons Lot Tarn Tarnon
Pourcharesses Cèze Chassezac Tarn
Prévenchères Allier (source) Chassezac
Prinsuejols-Malbouzon Colagne (bassin) Truyère
Prunières Truyère
Recoules-d'Aubrac Truyère
Recoules-de-Fumas Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère
Rimeize Truyère
Rocles Allier (amont)
Rousses Gardons Tarn Tarnon
Saint-Alban-sur-Limagnole Truyère
Saint-André-Capcèze Cèze Chassezac
Saint-André-de-Lancize Gardons Tarn Tarnon
Saint-Bauzile Bramont Lot
Saint-Bonnet-de-Chirac Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot
Saint-Bonnet-Laval Allier (amont) Allier (axe)
Saint-Chély-d'Apcher Truyère
Saint-Denis-en-Margeride Allier (amont) Truyère
Saint-Étienne-du-Valdonnez Bramont Lot Tarn
Saint-Étienne-Vallée-Française Gardons
Saint-Flour-de-Mercoire Allier (amont) Allier (source)
Saint-Frézal-d'Albuges Allier (amont) Allier (source) Chassezac
Saint-Gal Colagne (bassin) Truyère
Saint-Germain-de-Calberte Gardons Tarnon
Saint-Germain-du-Teil Lot
Saint-Hilaire-de-Lavit Gardons
Saint-Jean-la-Fouillouse Allier (amont)
Saint-Juéry Truyère
Saint-Julien-des-Points Gardons
Saint-Laurent-de-Muret Colagne (bassin) Truyère
Saint-Laurent-de-Veyrès Truyère
Saint-Léger-de-Peyre Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)
Saint-Léger-du-Malzieu Truyère
Saint-Martin-de-Boubaux Gardons
Saint-Martin-de-Lansuscle Gardons Tarnon
Saint-Michel-de-Dèze Gardons
Saint-Paul-le-Froid Allier (amont) Truyère
Saint-Pierre-de-Nogaret Lot
Saint-Pierre-des-Tripiers Tarn
Saint-Pierre-le-Vieux Truyère
Saint-Privat-de-Vallongue Gardons Tarn Tarnon
Saint-Privat-du-Fau Allier (moyen) Truyère
Saint-Saturnin Lot
Saint-Sauveur-de-Ginestoux Allier (amont) Truyère
Sainte-Croix-Vallée-Française Gardons
Sainte-Eulalie Allier (amont) Truyère
Sainte-Hélène Bramont Lot
Serverette Truyère
Termes Truyère
Trélans Lot Truyère
Vebron Gardons Tarn Tarnon
Ventalon en Cévennes Cèze Gardons
Vialas Cèze Gardons Tarn
Villefort Cèze Chassezac
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DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
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Direction départementale des territoires
48-2026-07-23-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-204-0001 en
date du 23 juillet 2026 chargeant le lieutenant de
louveterie de la 4è circonscription de Lozère de
capturer et transporter un blaireau sur le
territoire de la commune du Malzieu Ville
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-204-0001 en date du 23 juillet
2026 chargeant le lieutenant de louveterie de la 4è circonscription de Lozère de capturer et transporter un blaireau sur le territoire de
la commune du Malzieu Ville
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PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-2026-204-0001 EN DATE DU 23 JUILLET 2026
ᵉCHARGEANT LE LIEUTENANT DE LOUVETERIE DE LA 4 CIRCONSC RIPTION DE LOZÈRE
DE CAPTURER ET TRANSPORTER UN BLAIREAU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DU MALZIEU VILLE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de
la Lozère ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement en milieu naturel d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2026-162-0005 en date du 11 juin 2026 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère;
CONSIDÉRANT la demande de Mme Marie-Thérèse CELLIER, habitante du Malzieu-Ville,
en date du 21 juillet 2026, signalant qu'un blaireau a élu domicile dans les jardins potagers
du quartier de la route de Saugues. L'animal, qui semble avoir perdu toute crainte des
hommes, crée des nuisances sanitaires et des dégâts dans sa propriété ainsi que celles du
voisinage ;
CONSIDÉRANT ᵉ le rapport d'enquête du lieutenant de louveterie de la 4 circonscription
en date du 22 juillet 2026 qui confirme la présence de l'animal, les nuisances et les dégâts
et indique qu'il est possible de le capturer vivant ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 22 juillet
2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'obvier à tout événement fâcheux qui pourrait être
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-204-0001 en date du 23 juillet
2026 chargeant le lieutenant de louveterie de la 4è circonscription de Lozère de capturer et transporter un blaireau sur le territoire de
la commune du Malzieu Ville
16
occasionné par la localisation et le comportement de cet animal ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ce blaireau, les risques que la
localisation de cet animal fait courir aux jardins, aux équipements, à la santé publique et à
la sécurité publique confèrent à la délocalisation de cet animal un caractère d'urgence qui
s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de
l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même
pour un délai réduit ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 ᵉ: Le lieutenant de louveterie de la 4 circonscription de la Lozère est chargé de
capturer le blaireau compromettant la sécurité et la tranquillité des habitants du village
du Malzieu-Ville par tout moyen autorisé par la réglementation, de jour comme de nuit,
sur le territoire de la commune du Malzieu-Ville.
Les opérations de capture s'effectueront sur la propriété de Mme marie-Thérèse CELLIER
et pourront se poursuivre sur les héritages voisins.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune du Malzieu-Ville et
du chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Ces opérations auront lieu du lendemain du jour de signature du présent arrêté jusqu'au
20 août 2026 inclus.
Article 2 : ᵉLe lieutenant de louveterie de la 4 circonscription déterminera les modalités de
capture de l'animal.
Article 3 ᵉ: Le lieutenant de louveterie de la 4 circonscription se fera assister des personnes
de son choix et pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie
du département.
Article 4: Une fois capturé, l'animal sera transporté et relâché par le lieutenant de
ᵉlouveterie de la 4 circonscription, sur le territoire de la commune du Malzieu-Ville, dans
un lieu éloigné de toute habitation.
Article 5: Le lieutenant de louveterie adressera dans les meilleurs délais un compte rendu
adressé à Mme la directrice départementale des territoires après l'exécution de l'
opération précisant les conditions de son déroulement et son résultat.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la Transition
écologique et de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes.
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-204-0001 en date du 23 juillet
2026 chargeant le lieutenant de louveterie de la 4è circonscription de Lozère de capturer et transporter un blaireau sur le territoire de
la commune du Malzieu Ville
17
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7 ᵉ: La directrice départementale des territoires, le lieutenant de louveterie de la 3
circonscription sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère et dont copie sera adressée à la secrétaire
générale de la préfecture, au maire de la commune du Mazieu-Ville, à la colonelle
commandant du groupement de gendarmerie de Lozère, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, au président du groupement des
lieutenants de louveterie, au président de la fédération départementale des chasseurs et
notifié au lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription de Lozère.
Pour la directrice départementale des territoires
l'adjoint au chef du service eau et biodiversité
signé
Jérôme DUMONT
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-204-0001 en date du 23 juillet
2026 chargeant le lieutenant de louveterie de la 4è circonscription de Lozère de capturer et transporter un blaireau sur le territoire de
la commune du Malzieu Ville
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Préfecture de la Lozère
48-2026-07-23-00005
20260723 AP portant interdiction d'un
rassemblement
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-23-00005 - 20260723 AP portant interdiction d'un rassemblement 19
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026-204-001 EN DATE DU 23 JUILLET 2026
PORTANT INTERDICTION D'UN RASSEMBLEMENT
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-
21 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code du sport et notamment les articles R331-18 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet
de la Lozère, monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026 fixant les niveaux de gravité des
zones d'alerte et instaurant des restrictions temporaires de l'usage de l'eau dans le département de la
Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SOUS-PREF2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des incendies
de forêts dans les communes du département de la Lozère et fixant les règles d'emploi du feu ;
Considérant que les rassemblements et manifestations comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur de type « tracteur pulling » font peser un risque d'incendie accru nécessitant la
mise en œuvre de moyens de secours adaptés ;
Considérant que l'état de sécheresse constaté nécessite la prise de mesures de restrictions liées à
l'usage de l'eau incompatibles avec une utilisation destinée à assurer la sécurité d'un rassemblement ou
d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur de type « tracteur
pulling » ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-23-00005 - 20260723 AP portant interdiction d'un rassemblement 20
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que
présenterait le déroulement d'un tel rassemblement ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenterait un tel rassemblement ;
Considérant que les moyens humains et matériels de sécurité civile son t insuffisants sur le
département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures limitant les interventions des services d'incendie et de
secours ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordre et
les atteintes à la sécurité des personnes, des biens, des animaux et de l'environnement par des mesures
à la fois adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'eu égard aux éléments précités, et à défaut
d'autre mesure permettant de préserver la sécurité des personnes, des biens, des animaux et de
l'environnement, seule l'interdiction temporaire de tout rassemblement et manifestation comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur de type « tracteur pulling » est de nature à prévenir les
risques précités ;
Sur proposition de la sous-préfète de Florac :
A R R E T E
Article 1 e r : Tout rassemblement ou manifestation de type festif ou sportif comportant la participation
de véhicules terrestres à moteur de type « tracteur pulling » est interdit dans tout le département de la
Lozère à compter du jeudi 23 juillet 2026 à 15h00 et jusqu'au mardi 28 juillet 2026 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles R331-45 du
Code du sport, des sanctions prévues à l'article 8 de l'arrêté n°DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet
2026, des sanctions prévues aux articles L163-3, L163-4 et R163-2 du Code forestier, des sanctions
prévues par l'article R610-5 du Code pénal.
Article 3 : Dans les deux mois à compter de sa publication le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé au service interministériel de défense et de protection civile, 2 rue de la
Rovère 48000 MENDE ;
- d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, place Beauvau,
75800 PARIS CEDEX 08 ;
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue de Feuchères, 30000
Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 : La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Lozère, la secrétaire générale de la
préfecture de la Lozère, la sous-préfète de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-23-00005 - 20260723 AP portant interdiction d'un rassemblement 21
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-22-00005
Arrêté inter départemental n° OCC-2026-EEE-01
portant autorisation de transport, de détention
et d'utilisation t d'échange de spécimens
d'espèces végétales exotiques envahissantes
réglementées par le Conservatoire botanique
national méditerranéen.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-22-00005 - Arrêté inter départemental n° OCC-2026-EEE-01 portant autorisation de transport, de
détention et d'utilisation t d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire
botanique national méditerranéen.
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E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de l'aménagement et du logementDE LA RÉGION d'OccitanieOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n°OCC-2026-EEE-01portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation et d'échange despécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par leConservatoire botanique national méditerranéenLE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLA PREFETE DE l'HERAULTChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.LE PRÉFET DU GARDChevalier de l'ordre de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.LE PRÉFET DE LA LOZÈREChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite.Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de propagation des espècesexotiques envahissantes modifié ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unionconformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-6 à L.411-10,L.415-3, R.411-40 à R.411-42 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;Cité administrative - 1 place Emile Blouin 520 Allée de MontmorencyCS 10008 - 31952 TOULOUSE cedex 9 34064 Montpellier Cedex 2Tél 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-22-00005 - Arrêté inter départemental n° OCC-2026-EEE-01 portant autorisation de transport, de
détention et d'utilisation t d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire
botanique national méditerranéen.
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Vu le décret en date du 2 décembre 2025 portant nomination de la préféte de l'Hérault,Mme. Chantal MAUCHET;Vu le décret en date du 16juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Aude, M. AlainBUCQUET;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE ;Vu le décret en date du 3 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, M. JérômeBONET;Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de Lozère, M.Gilles QUENEHERVE ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversitéet des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie, à compter du 1er mars 2026;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 'er juillet 2026 de la préfecture des PyrénéesOrientales donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie;Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le dernier arrêté du 23 mars 2026 relatif à la prorogation de l'agrément duconservatoire botanique méditerranéen en tant que conservatoire botanique national sebasant sur l'arrêté initial du 9 avril 1990 relatif à l'agrément du conservatoire botaniquenational Méditerranéen (CBNMed) en tant que conservatoire botanique national;Vu la demande d'autorisation relative à l'introduction sur le territoire national, autransport, à la détention ou à l'utilisation d'une espèce exotique envahissante du 23 avril 2026déposée par le Conservatoire botanique national méditerranéen ;Vu la stratégie relative aux espèces végétales exotiques envahissantes en Occitanie 2023-2032 élaborée et animée, pour le compte de la DREAL Occitanie et de la Région Occitanie,par le Conservatoire botanique national méditerranéen ;
Arrêté n°OCC-2026-EEE-01 p 2 / 7
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détention et d'utilisation t d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire
botanique national méditerranéen.
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CONSIDÉRANT qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande d'autorisation duConservatoire botanique national méditerranéen à des fins de prévention de l'introduction etde la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées ;CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national méditerranéen est fondé àmanipuler des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées pour réaliser desanalyses de risques sur son territoire d'agrément, et optimiser leur détection et leur suivi dansle cadre des missions d'intérêt général qui lui sont confiées sur son territoire d'agrément ;CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national méditerranéen possède lescapacités d'expertise et d'intervention requises pour maîtriser le confinement des espècesexotiques envahissantes manipulées et mener à bien les diverses opérations faisant l'objet dela présente demande d'autorisation ;CONSIDÉRANT que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l'étude et la préventionde l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes réglementées ;Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Cadre de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est le Directeur délégué du Conservatoirebotanique national méditerranéen, ci-après nommé CBNMed, dont le siège se situe au n°34avenue Gambetta, 83400 Hyères.Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le CBNMed, dans le cadre durenouvellement de son agrément ministériel qui lui a été délivré le 23 mars 2026, le Directeurdélégué du CBNMed est autorisé à faire procéder au prélèvement, au transport de manièreconfinée, à la détention, à l'utilisation et à la destruction des espèces végétales exotiquesenvahissantes sur le territoire pour lequel le CBNMed a reçu un agrément national.Toute autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit fairel'objet d'une demande spécifique auprès des préfets de département concernés.
ARTICLE 2 - Espèces concernéesLes espèces végétales exotiques envahissantes concernées sont issues de la réglementationdu Règlement (UE) n°1143/2014 et/ou des arrêtés en vigueur relatifs à la prévention de
Arrêté n°OCC-2026-EEE-01 p 3/7
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détention et d'utilisation t d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire
botanique national méditerranéen.
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l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur leterritoire métropolitain.
ARTICLE 3 - Conditions de l'autorisationLa présente autorisation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges desconservatoires botaniques nationaux. Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre desmesures suivantes :
| - La détention sera réalisée au sein des antennes ou siège du CBNMed.
Il — Les prélèvements et le transport d'échantillons d'espèces végétales exotiquesenvahissantes réglementées à des fins d'identification de taxons, de constitution d'herbiers,de banques de semences ou de mise en culture, doivent garantir tout risque de disséminationdes espèces manipulées. Un affichage explicite sur le lieu de détention doit informer ducaractère sensible et permettre le suivi des échantillons.
lll — Les personnes physiques procédant aux opérations sont désignées par le Directeurdélégué du CBNMed parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le compte duCBNMed, après évaluation et justification de leurs compétences.
IV — Le Directeur délégué du CBNMed remet aux personnes ainsi désignées une autorisationannuelle qui, outre la référence faite au présent arrêté, précise l'état civil et les fonctions durécipiendaire, les espèces végétales sur lesquelles il est autorisé à intervenir, la nature desopérations qu'il est amené à pratiquer, le programme scientifique concerné ainsi que lesdépartements sur lesquels il est habilité à intervenir.
V - Le Directeur délégué du CBNMed tient à jour un registre des personnes auxquelles ilaccorde les autorisations de prélèvement, de transport, de détention et d'utilisation desspécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées. Il mentionne pour lesvégétaux ou parties de végétaux ayant fait l'objet de récoltes ou de prélèvements, lesquantités, dates et lieux et finalité(s) des prélèvements effectués, ainsi que les modalités etlieux de confinement, ou, les dates et modalités de destruction des échantillons détenusaprès utilisation.
VI - Le Directeur délégué du CBNMed vérifie que les opérations envisagées ne nécessitentpas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieurd'espaces soumis au régime forestier (forêts domaniales ...) ou d'espaces protégés (réserves
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détention et d'utilisation t d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire
botanique national méditerranéen.
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naturelles...). Il doit informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dansces espaces.
Vil - Le Directeur délégué du CBNMed transmet à la DREAL Occitanie un compte-renduannuel des opérations mises en œuvre dans le cadre de la présente autorisation, comprenantla liste des personnes ayant procédé à des prélèvements et la liste des espèces concernées.Ces rapports doivent aussi mentionner les raisons justifiant les prélèvements. La nécessité deprélèvement, de transport, de détention et d'utilisation doit être pleinement justifiée. Auterme de la période d'agrément, un bilan global des opérations mises en œuvre dans le cadrede la présente dérogation est transmis à l'ensemble des destinataires précités.
ARTICLE 4 - ModalitésLes modalités d'intervention lors des opérations de transport de spécimens d'espècesvégétales exotiques envahissantes réglementées doivent garantir contre tout risque dedissémination des espèces du prélèvement jusqu'au site de destination. Lors des opérationsde transit, les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sonttransportés dans un contenant hermétiquement clos.Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont maintenus endétention en milieu confiné où tout risque de dissémination est maîtrisé. Aucuneintroduction ne sera réalisée en milieu naturel ou semi-naturel.Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont détruits avecdes méthodes dont l'efficacité a été démontrée.En cas de mise en culture ou test de germination, des rapports techniques seront produitspour documenter les observations et résultats obtenus.Les modalités de destruction sont réalisées selon les connaissances disponibles sur cesespèces en privilégiant des méthodes dont l'efficacité a été démontrée.Ces retours d'expérience viendront alimenter la base de données INVMED-Flore au profit del'ensemble des gestionnaires.
ARTICLE 5 - Période de validité de l'autorisationL'autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et est accordée pour lapériode 2026-2035, période de renouvellement de l'agrément du CBNMed.
ARTICLE 6 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise, dans le cadre de communicationsdiverses, que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,s'agissant d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées.
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détention et d'utilisation t d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire
botanique national méditerranéen.
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Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre despécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités sonttransmises par les bénéficiaires de la dérogation aux tétes de réseau du Systémed'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
ARTICLE 7 - Autres accords ou autorisationLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraientétre par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 8 - Modification de la demande - incidentsToute modification substantielle est portée a la connaissance de la DREAL Occitanie par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrétés modificatifs.Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL Occitanie ou lanotification d'un arrété modificatif.Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Étatmentionnés à l'article 12, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenusdans les activités du projet faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature àporter atteinte aux milieux naturels.
ARTICLE 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
ARTICLE 11 - Délais et voies de recours — Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunauxadministratifs de Montpellier, ou de Nîmes et dans le délai des deux mois suivant sapublication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétentepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfet(e)s concerné(e)s,OU un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité etArrêté n°OCC-2026-EEE-01 p 6 / 7
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des Négociations internationales sur le climat et la nature - Direction générale del'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 12 - Exécution |La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,les directeurs départementaux des territoires concernés ainsi que les chefs des servicesdépartementaux de l'Office français de la biodiversité concernés sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Toulouse, le 7 2 JUIL. 2026 Pour les préfet(e)sLa directrice régionale del'environnement del'aménagement et du logementd'Occitanie,Laurence PUJO
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