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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 04 juin 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 04 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2026-220 02.06.2026
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de
l'opération d'aménagement portant rénovation du
centre commercial des Epinettes et des espaces
publics environnants à Issy-les-Moulineaux, au
profit de la Société Publique Locale Seine Ouest
Aménagement
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PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la legaliteLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2026-.2// portant déclaration d'utilité publique de l'opérationd'aménagement portant rénovation du centre commercial des Epinettes et des espacespublics environnants à Issy-les-Moulineaux, au profit de la Société Publique LocaleSeine Ouest Aménagement.Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la délibération du 9 avril 2025 du conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Seine Ouest autorisant sonprésident à solliciter du préfet des Hauts-de-Seine, l'ouverture d'une enquête publique préalable à la Déclarationd'Utilité Publique (DUP), au bénéfice de l'EPT Grand Paris Seine Ouest, et la prise d'un arrêté de DUP,concernant l'opération d'aménagement portant rénovation du centre commercial des Epinettes et des espacespublics environnants à Issy-les-Moulineaux ;Vu le courrier du vice-président de l'EPT Grand Paris Seine Ouest, en date du 23 juillet 2025, sollicitantl'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, au bénéfice de l'EPT Grand ParisSeine Ouest, concernant l'opération d'aménagement précitée ;Vu l'avis du directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement etdes transports en date du 23 octobre 2025 ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué conformément aux dispositions del'article R.112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 octobre 2025 désignant MadameHélène GIOUSE, en qualité de commissaire enquêteure et Monsieur Philippe ROCARD, en qualité decommissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-480 du 24 novembre 2025 portant ouverture d'une enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique, au bénéfice de l'EPT Grand Paris Seine Ouest, concernantl'opération d'aménagement portant rénovation du centre commercial des Epinettes et des espaces publicsenvironnants à Issy-les-Moulineaux ;Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du lundi 8 décembre 2025 à 08h30 au lundi 22décembre 2025 à 18h00, soit pendant une durée de 15 jours consécutifs ;

Vu les insertions dans la presse Le Parisien — édition Hauts-de-Seine et Les Echos, respectivement le 28novembre 2025 pour la premiére parution, et le 9 décembre 2025 pour le rappel ;Vu l'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la commune, au moins huit jours avant ledébut de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par le maire d'Issy-les-Moulineaux le 22décembre 2025 ;Vu le rapport de la commissaire enquéteure en date du 26 janvier 2026 ;Vu les conclusions favorables sans réserve à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagementportant rénovation du centre commercial des Epinettes et des espaces publics environnants à Issy-les-Moulineaux, émises le 26 janvier 2026 par la commissaire enquêteure ;Vu le traité de concession d'aménagement portant rénovation du centre commercial des Epinettes et desespaces publics environnants à Issy-les-Moulineaux signé le 6 mars 2026 entre l'EPT Grand Paris Seine Ouestet la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement ;Vu le courrier du président de l'EPT Grand Paris Seine Ouest, en date du 22 avril 2025, demandant au préfet laprise d'un arrêté déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement portant rénovation du centre commercialdes Epinettes et des espaces publics environnants à Issy-les-Moulineaux, au profit de la Société PubliqueLocale Seine Ouest Aménagement ;Considérant que le quartier des Epinettes, situé dans le secteur du plateau des Hauts de la ville d'Issy-les-Moulineaux, est un des principaux quartiers de la ville à vocation résidentielle datant des années 1970-1980 : ilcomprend 1000 logements environ, un parking souterrain de six niveaux, une place centrale et un centrecommercial, d'une surface de 2200 m? environ, accueillant 16 locaux commerciaux ;Considérant que l'opération d'aménagement de l'expropriant, l'EPT Grand Paris Seine Ouest, concerneuniquement le centre commercial qui constitue le bâtiment « Z » de la copropriété dénommée « Résidence PleinCiel », excepté le local des pompes funèbres, ainsi que les espaces ouverts au public qui l'entourent ;Considérant que le centre commercial joue un rôle structurant dans la vie de quartier en répondant aux besoinsde proximité pour ses 4000 habitants et ceux des tissus pavillonnaires alentours, mais qu'il est en perte d'activitédu fait de plusieurs dysfonctionnements : un bâti peu entretenu, des incivilités, un modèle de galerie suranné,une vacance commerciale persistante, des façades peu qualitatives et une absence d'ouverture sur l'espacepublic ;
Considérant que l'opération d'aménagement de l'EPT Grand Paris Seine Ouest vise à restructurer entièrementle bâtiment du centre commercial des Epinettes en détruisant une partie des lots et en réaménageant l'intérieuret les façades des lots restants ;
Considérant que cette opération d'aménagement comprend également la création d'une allée commerçantereliant directement la place du marché au grand ensemble ;
Considérant que l'opération d'aménagement portant rénovation du centre commercial des Epinettes et desespaces publics environnants à Issy-les-Moulineaux a donc pour objectifs de renforcer l'attractivité du quartier etd'améliorer la qualité de vie de ses habitants et des utilisateurs ;Considérant le caractère d'utilité publique de l'opération d'aménagement portant rénovation du centrecommercial des Epinettes et des espaces publics environnants à Issy-les-Moulineaux ;Considérant que, lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprisesexpropriées sont retirées de la propriété initiale ;Considérant que la « Résidence Plein Ciel » implantée sur les parcelles cadastrée AJ348 et AJ349 situées au58 rue de l'Egalité à Issy-les-Moulineaux, dont le bâtiment « Z », situé sur la parcelle cadastrée AJ348, estsoumise à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Considérant qu'il convient de retirer tous les lots du bâtiment « Z » de la « Résidence Plein Ciel » a Issy-les-Moulineaux, excepté le local des pompes funèbres, expropriés de la copropriété initiale située sur les parcellesAJ348 et AJ349 précitées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique du projet
Est déclarée d'utilité publique l'opération d'aménagement portant rénovation du centre commercial des Epinetteset des espaces publics environnants, à Issy-les-Moulineaux, au bénéfice de la Société Publique Locale SeineOuest Aménagement.
Trois plans périmétraux de déclaration d'utilité publique sont annexés au présent arrêté (annexes n°1, 2 et 3).ARTICLE 2 : Bénéficiaire de la déclaration d'utilité publiqueLa Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement est autorisée à acquérir à cet effet, dans un délai decing ans, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, l'emprise foncière citée dans le périmètre de la DUPannexé au présent arrété et nécessaire a la réalisation du projet.
ARTICLE 3: Dispositions relatives aux immeubles soumis au régime de la copropriétéConformément aux dispositions des articles L122-6 et L132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, la déclaration d'utilité publique du projet emporte retrait des lots n° 768, 1170 a 1175, 1177, 1178,1179, 1180, 1246, 1247, 1375 à 1384, 1701 a 1707, 1711 à 1717, 1722, 1723, 1732, 1735, 1736 et 1737expropriés de la parcelle cadastrée AJ348 située au 58 rue de l'Egalité à Issy-les-Moulineaux, de la copropriétéinitiale.ARTICLE 4 : Modalités et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, dans les deux mois suivant sa publication.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Modalités d'exécution et publication de l'Arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le président de lEPT Grand Paris Seine Ouest, le directeur général de laSociété Publique Locale Seine Ouest Aménagement, le concessionnaire, et le maire d'Issy-les-Moulineaux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant deux mois en mairie.
Nanterre, le Pour le lréfpréfet, délégation
Pièces annexées au présent arrêté :- trois plans du périmètre de la DUP (annexes n°1, 2 et 3).

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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE