YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-119
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
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Préfecture de l'Yonne
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arrêté 2025-0004 référents carte achat
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PREÏÎET Secrétariat généralDEL YONNE commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° PREF/SGCD/2025/0004portant délégation de signature pour les référents carte achatdes BOPs de la Préfecture de I'Yonne
Le préfet de l"Yonne
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois definances;VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autorité ;VU le plan comptable de l'État (PCE) associé aux titres IIl et V des budgetsopérationnels de programme ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,en qualité de Préfet du département de l"Yonne ;VU le décret du Président de la République du 22juillet 2022, nommant Mme PaulineGIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de.la préfecture de |l"Yonne ;VU la circulaire n° 11-323 du 8 avril 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de I'immigration concernant la mise en œuvre duprocessus d'exécution de la dépense en mode CHORUS ;VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de l"Yonne modifié par arrêtés n°PREF/SGCD/2024-0007 du 25/10/2024 et PREF/SGCD/2025/0002 du 31/01/2025 ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT, secrétaire générale ;
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX tél . 03 86 72 79 00 — www.vonne.gouvfr
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VU l'arrêté n°PREF/SGCD/2023/016 du 10 juin 2024 portant délégation de signatureet d''ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes desBOPs Métiers de la préfecture de l'Yonne ;VU le protocole portant contrat de service entre la préfecture de I'Yonne, le centrede services partagés régional Chorus et le service facturier du 1% juillet 2017 etI'avenant du 5 janvier 2021 ; 'VU le contrat de services entre les services prescripteurs de la préfecture de ['Yonne(le service des affaires financières et le service budget, de l'immobilier et de lalogistique) et le centre. de services partagés régional de la préfecture de la Côted'Or;Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux référents cartes achat listés dansle tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réaliséespar les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont laresponsabilité. 'Article 2: Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date depublication.Article 3: Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait a Auxerre, le 22 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la Préfecturede I'YQnn
Pauline GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les responsables des services prescripteurs sont chargésde l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le directeur régional des finances publiquesde Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.Délais et voies de recours - le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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ANNEXE 1
Référent carte achat ServiceProgramme carte d'achatCentre de facturation
Secrétariat généralcommun départementalCentre de services partagésJulie MARSIGAGLIA 354 régional de la préfecture; Pôle budget. achat, de la Côte d'Or' immobilier. logistiqueUnité budgetSecrétariat général ; ;commun départemental Centre de services partagesSophie RICHARDET 354 régional de la préfecturePôle budeget, achat,immobilier. logistiqueUnité budget de la Côte d'OrLU
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