ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-025
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-02-14-002 - Arrêté n° 2019/35 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini (3 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2019-02-14-002
Arrêté n° 2019/35 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2019-02-14-002 - Arrêté n° 2019/35 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini 3
Ex yyarLiberté » Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routièrePôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2019/35portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et définiLE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrété préfectoral n° 2019/41 du 21 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU Varrété préfectoral n° 2019/09 en date du 29 janvier 2019 portant autorisation provisoired'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande d'autorisation, déposée le 14 février 2019 par le Maire de Charleville-Méziéressollicitant la modification de l'arrêté susvisé notamment pour exercer une surveillancecomplémentaire autour de l'Hôtel de ville de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT les nombreux chantiers en cours autour de l'Hôtel de Ville de Charleville-Mézières rendant dangereuses les conditions de circulation ;CONSIDERANT la participation spontanée et imprévisible du mouvement « Les Gilets Jaunes »contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent à d'autres revendications liées à la hausse dupouvoir d'achat ;CONSIDERANT le climat de tensions permanent ponctué de troubles graves à l'ordre public ;
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CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés parle Maire de Charleville-MézièresCONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public, par des mesuresadaptées limitées dans le temps ; ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé d'une caméra nomade visionnantla voie publique dans les conditions suivantes :- place Joliot Curie face au numéro 3, semaines 06 et 07, du lundi 04/02/2019 au vendredi15/02/2019, motifs : rassemblements, stupéfiants, bruits ;- 2 square Aibert 1°, semaines 07,08 et 09, du vendredi 15/02/2019 au lundi 04/03/2019,motifs: travaux en cours autour de |'H6tel de Ville, risque de trouble a l'ordre public lié auxmanifestations des gilets jaunes ;- place de l'Église face à l'église, semaines 10 et 11, du lundi 04/03/2019 au lundi 18/03/2019,motifs : dégradations dans édifice, intrusion de jeunes ;- place Joliot Curie face au numéro 3, semaines 12 et 13, du lundi 18/03/2019 au lundi 01/04/2019,motifs : rassemblements, stupéfiants, bruits ;- rue Bizet face au Parc Collignon, semaines 14 et 15, du lundi 01/04/2019 au lundi 12/04/2019,motifs : rassemblements, bruits, dégradations ;- place de l'Église face à l'église, semaines 16 et 17, du lundi 12/04/2019 au lundi 29/04/2019,motifs : dégradations dans édifice, intrusion de jeunes.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours àpersonnes, défenses contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un systéme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder a des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).Article 9 : L'arrété n° 2019/09 en date du 29 janvier 2019 est abrogé.Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le | & FEV, 2019Pour Le Préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'IntérieurCe recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
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