ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-073
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020
Sommaire
DIRECCTE Grand Est
8-2020-08-24-002 - 2020-54 modification competences RUD (2 pages) Page 3
Préfecture 08
8-2020-08-27-001 - AP 2020-123 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 6
8-2020-08-27-002 - AP 2020-124 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 11
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DIRECCTE Grand Est
8-2020-08-24-002
2020-54 modification competences RUD
Modification des compétences des Responsables des Unités Départementales de la Direccte
Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2020-08-24-002 - 2020-54 modification competences RUD 3
PREFET = Direction régionale des entreprises, de la concurrenceDE LA REGION rection Tr ;de la consommation, du travail et de l'emploi Grand EstGRAND EST :LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2020/54portant modification des compétences subdéléguées aux responsables des unités départementalesde la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;Vu l'arrêté interministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité dedirectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la Direccte GrandEst ;Vu l'arrêté n° 2020/28 du 15 avril 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l'UnitéDépartementale des Ardennes (compétences générales) ;Vu l'arrêté n° 2020/07 du 03 février 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable del'Unité Départementale de |' Aube (compétences générales) ;Vu l'arrêté n° 2020/11 du 03 février 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable del'Unité Départementale de la Marne (compétences générales) ;Vu l'arrêté n° 2020/46 du 15 juin 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de |' UnitéDépartementale de la Marne par intérim (compétences générales) ;Vu l'arrêté n° 2020/13 du 03 février 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable deUnité Départementale de la Haute-Marne (compétences générales) ;Vu l'arrêté n° 2020/21 du 03 février 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable del'Unité Départementale du Bas-Rhin (compétences générales) ;Vu l'arrêté n° 2020/25 du 03 février 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable del'Unité Départementale des Vosges (compétences générales) ;
ARRÊTE :Article 1° :Dans les arrêtés suvisés n° 2020/28, 2020/07, 2020/11, 2020/46, 2020/13, 2020/21, et 2020/25, l'article 2 estsupprimé.
DIRECCTE Grand Est - 8-2020-08-24-002 - 2020-54 modification competences RUD 4
Article 2 :Dans les arrétés susvisés n° 2020/28, 2020/07, 2020/11, 2020/46, 2020/13, 2020/21 et 2020/25 :- [article 3 devient l'article 2l'article 4 devient l'article 3l'article 5 devient l'article 4.Article 2 :La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi GrandEst et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Grand Est et des préfectures desArdennes, de |' Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin et des Vosges.
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DIRECCTE Grand Est - 8-2020-08-24-002 - 2020-54 modification competences RUD 5
Préfecture 08
8-2020-08-27-001
AP 2020-123 autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture 08 - 8-2020-08-27-001 - AP 2020-123 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 6
ExPREFETDES ARDENNES* Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2020-123 portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune deCharleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 27 août 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière au 3 cheminde la Tortue Roye du lundi 31 août 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 14 septembre 2020 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par leMaire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps :
Préfecture 08 - 8-2020-08-27-001 - AP 2020-123 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 7
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1 visionnant la voiepublique dans les conditions suivantes :- du lundi 31 août 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 14 septembre 2020 à 8h30 au n°3 chemin de la TortueRoye, motifs : circulation dangereuse, stationnement illicite, dégradations, dépôts sauvages.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection desbâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation desinfractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chefde la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installerun système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrementsde vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'en-traver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et deslibertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres finsque celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardenneset des services déconcentrés de |'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Méziéres, auDirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la présidente de lacommission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 9 7 AOÛT 2020Pour Le Préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris:- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -31036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewwWw.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-08-27-001 - AP 2020-123 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 9
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Préfecture 08
8-2020-08-27-002
AP 2020-124 autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture 08 - 8-2020-08-27-002 - AP 2020-124 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 11
ExPREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2020-124 portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune deCharleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 27 août 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière au 2 rue desPaquis, descente de mise à l'eau des bateaux du port de plaisance du Mont-Olympe du lundi 31 août2020 à 8h30 jusqu'au lundi 14 septembre 2020 à 8h30 :CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par leMaire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2020-08-27-002 - AP 2020-124 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 12
ARRETEArticle 1% : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2 visionnant la voiepublique dans les conditions suivantes :- du lundi 31 août 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 14 septembre 2020 à 8h30 au n°2 rue des Paquis —descente de mise à l'eau des bateaux du port de plaisance du Mont-Olympe, motifs : rassemblements,bruits, dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection desbâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation desinfractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chefde la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installerun système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrementsde vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'en-traver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et deslibertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres finsque celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2020-08-27-002 - AP 2020-124 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 13
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardenneset des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, auDirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la présidente de lacommission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 27 AQUT 2020Pour Le Préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris:- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-C hampagne - 25 rue du Lycée -31036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-08-27-002 - AP 2020-124 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 14
Préfecture 08 - 8-2020-08-27-002 - AP 2020-124 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 15