CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-220
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2026-06-29-00005 - Arrêté n°2026-sai-029 du 29 juin 2026
relatif au
travaux de dérasement des accotements dans les échangeurs de la RN137,
n°20 du Moulin des Justices, n°21 Villeneuve-les-Salines et n°23, Belle
Aire.
Communes de Aytré, La Rochelle, Périgny et Puilboreau (3 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
17-2026-06-29-00004 - Arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de
signature de la Maison d'arrêt de Saintes (20 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement des entrées
nord Angoulins-sur-Mer et sud Aytré et emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté
d'agglomération de La Rochelle (6 pages) Page 28
2
DIRA BORDEAUX
17-2026-06-29-00005
Arrêté n°2026-sai-029 du 29 juin 2026
relatif au travaux de dérasement des accotements
dans les échangeurs de la RN137, n°20 du Moulin
des Justices, n°21 Villeneuve-les-Salines et n°23,
Belle Aire.
Communes de Aytré, La Rochelle, Périgny et
Puilboreau
DIRA BORDEAUX - 17-2026-06-29-00005 - Arrêté n°2026-sai-029 du 29 juin 2026
relatif au travaux de dérasement des accotements dans les échangeurs de la RN137, n°20 du Moulin des Justices, n°21 Villeneuve-les-Salines et
n°23, Belle Aire.
Communes de Aytré, La Rochelle, Périgny et Puilboreau
3
E 3PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2026-sai-029 du 29 juin 2026
relatif au travaux de dérasement des accotements dans les échangeurs de la RN137, n°20 du
Moulin des Justices, n°21 Villeneuve-les-Salines et n°23, Belle Aire.
Communes de Aytré, La Rochelle, Périgny et Puilboreau
Le préfet de la Charente-Maritime
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC,
préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2026-17-01 du 22 juin 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 26 juin 2026 de monsieur le maire de la commune de Angoulins-sur-Mer;
Vu l'avis considéré favorable au 26 juin 2026 de monsieur le maire de la commune de Aytré ;
Vu l'avis considéré favorable au 26 juin 2026 de monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
Vu l'avis favorable du 19 juin 2026 de l'agence départementale d'Échillais ;
Vu l'avis favorable du 25 juin 2026 de monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA BORDEAUX - 17-2026-06-29-00005 - Arrêté n°2026-sai-029 du 29 juin 2026
relatif au travaux de dérasement des accotements dans les échangeurs de la RN137, n°20 du Moulin des Justices, n°21 Villeneuve-les-Salines et
n°23, Belle Aire.
Communes de Aytré, La Rochelle, Périgny et Puilboreau
4
Considérant qu'en raison des travaux de dérasement des accotements dans les échangeurs de la RN137, n°20
du Moulin des Justices, n°21 Villeneuve-les-Salines et n°23, Belle Aire, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1
Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante sera mise en œuvre :
Chaque nuit de 20h30 à 4h30, du lundi 6 juillet à 20h30, au vendredi 10 juillet 2026 à 4h30 :
Fermeture de bretelle
La bretelle d'entrée de la RN137 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°23 Belle Aire peut être
fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD939 (direction Aytré), la
bretelle d'entrée de la RN137 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur n°23 Belle Aire, la RN137 sens Île
de Ré vers Rochefort, la RD137 sens Île de Ré vers Rochefort pour demi-tour à l'échangeur de Angoulins via la
RD202, retour sur la RD137 sens Rochefort vers Île de Ré et la RN137 sens Rochefort vers Île de Ré.
La bretelle de sortie de la RN137 sens Île de Ré vers Rochefort dans l échangeur n°23 Belle Aire peut être
fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN137 sens Île de Ré
vers Rochefort, la RD137 sens Île de Ré vers Rochefort pour demi-tour à l'échangeur de Angoulins via la
RD202, retour sur la RD137 sens Rochefort vers Île de Ré, la RN137 sens Rochefort vers Île de Ré et la bretelle
de sortie de la RN137 dans l'échangeur n°23 Belle Aire.
La bretelle d'entrée de la RN137 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°21 Villeneuve-les-Salines
peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD108 (direction
La Rochelle), la bretelle d'entrée de la RN137 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur n°21 Villeneuve-
les-Salines, la RN137 sens Île de Ré vers Rochefort pour demi-tour à l'échangeur n°22 des Cottes Mailles,
retour sur la RN137 sens Rochefort vers Île de Ré.

La bretelle d'entrée de la RN137 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur n°21 Villeneuve-les-Salines
peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD108 (direction
Périgny), la bretelle d'entrée de la RN137 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°21 Villeneuve-les-
Salines, la RN137 sens Rochefort vers Île de Ré pour demi-tour à l'échangeur du Moulin des justices via la
bretelle de sortie de la RN137/RN11 dans l'échangeur n°20 du Moulin des Justices, la RN11 sens Niort vers La
Rochelle, la rue du Moulin des Justices et la bretelle d'entrée de la RN137 sens Île de Ré vers Rochefort dans
l'échangeur n°20 du Moulin des Justices.
La bretelle d'entrée de la RN137 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur n°20 du Moulin des Justices
peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors dévies par la RN11 sens La
Rochelle vers Niort, le tourne à gauche de la RN11, en direction de la RN237, la RN237 sens Rochefort vers Île
de Ré pour demi-tour à l'échangeur n°18 du Treuil Moulinier, la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort et la
RN137 sens Île de Ré vers Rochefort.
Les bretelles seront fermées successivement et non simultanément.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-06-29-00005 - Arrêté n°2026-sai-029 du 29 juin 2026
relatif au travaux de dérasement des accotements dans les échangeurs de la RN137, n°20 du Moulin des Justices, n°21 Villeneuve-les-Salines et
n°23, Belle Aire.
Communes de Aytré, La Rochelle, Périgny et Puilboreau
5
Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Angoulins-sur-Mer ;
 Monsieur le maire de la commune de Aytré ;
 Monsieur le maire de la commune de La Rochelle
 Monsieur le maire de la commune de Périgny ;
 Monsieur le maire de la commune de Puilboreau ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 29 Juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de district
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
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relatif au travaux de dérasement des accotements dans les échangeurs de la RN137, n°20 du Moulin des Justices, n°21 Villeneuve-les-Salines et
n°23, Belle Aire.
Communes de Aytré, La Rochelle, Périgny et Puilboreau
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-06-29-00004
Arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de
signature de la Maison d'arrêt de Saintes
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-29-00004 - Arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de
signature de la Maison d'arrêt de Saintes 7
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale de l'administration pénitentiaire
DISP de Bordeaux
Maison d'Arrêt de Saintes

Saintes,
Le 29/06/2026




Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;


- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24/12/2024 portant nomination
Monsieur David BONNENFANT , commandant, chef d'établissement de la MA
SAINTES à compter du 2 janvier 2025 jusqu'à nouvel ordre.


Monsieur David BONNENFANT, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de
Saintes


ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Kathia
DUCHENE, Adjointe au chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de Saintes aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick
CHOUKRI, Capitaine Pénitentiaire, chef de détention à la Maison d'Arrêt de
Saintes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-29-00004 - Arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de
signature de la Maison d'arrêt de Saintes 8
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
MASINGUE, Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au chef de détention à la Maison
d'Arrêt de Saintes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exerci ce des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas
BOULANGER Major Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Saintes aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.


Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
ROYER Major Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Saintes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud
KOOPMANS Brigadier-chef à la Maison d'Arrêt de Saintes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs à la Préfecture
de la Rochelle et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire
.

Le chef d'établissement,
D. BONNENFANT
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-29-00004 - Arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de
signature de la Maison d'arrêt de Saintes 9

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants
pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants
de catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.


DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-29-00004 - Arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de
signature de la Maison d'arrêt de Saintes 10

Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113-66
+ D. 222-2
X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112-22
+ R. 112-23
X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine
L. 211-5

X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés

L. 211-4
+ D. 211-36
X X X
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signature de la Maison d'arrêt de Saintes 11
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU)
R. 113-66

X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
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signature de la Maison d'arrêt de Saintes 12
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44
X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11
X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 X X X X
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-29-00004 - Arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de
signature de la Maison d'arrêt de Saintes 13
R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 113-66
R. 226-1
X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1
X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus
R. 234-23

X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-29-00004 - Arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de
signature de la Maison d'arrêt de Saintes 14

Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement
R. 213-29
R. 213-33
X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-29-00004 - Arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de
signature de la Maison d'arrêt de Saintes 15
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV
R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
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signature de la Maison d'arrêt de Saintes 16
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
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Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
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Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44
X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 X X X
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R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée

R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43

X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
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Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
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Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre
et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
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signature de la Maison d'arrêt de Saintes 23
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83
X X X
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Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et,
en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-29-00004 - Arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de
signature de la Maison d'arrêt de Saintes 25
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée
L. 212-8
L. 512-4
X X X
Régie des comptes nominatifs
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-29-00004 - Arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de
signature de la Maison d'arrêt de Saintes 26
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents

D. 221-6
X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.

D. 115-7
X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre
de leurs missions
R. 240-5 X X X



DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-06-29-00004 - Arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de
signature de la Maison d'arrêt de Saintes 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-30-00003
Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement des
entrées nord Angoulins-sur-Mer et sud Aytré et
emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté
d'agglomération de La Rochelle
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement des entrées nord Angoulins-sur-Mer et sud Aytré et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté d'agglomération de La Rochelle
28
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du QO JUIN 2026portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement des entrées ford Angoulins-sur-Mer et sud Aytréet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomérationde La RochelleLe Préfet de Charente-Maritime
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L121-1 et L122-2 ;VU le code de l'environnement et notamment l'article L126-1 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L153-54 ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu le Schéma Routier départemental 2010-2030, approuvé le 16 avril 2010 où est inscrite parmi les cinquanteprojets structurants définis par le Département l'opération d'aménagement de l'entrée nord d'Angoulins par laRoute Départementale (RD) n° 137 et la création d'une nouvelle bretelle d'accès à la commune d'Aytré par lesud par la Route Nationale (RN) n° 137 ;Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de La Rochelle approuvé le19 décembre 2019 ;Vu la délibération du conseil départemental en date du 13 décembre 2013 approuvant l'avant-projetd'aménagement et autorisant son président à solliciter les autorisations nécessaires ;Vu la délibération de la commune d'Angoulins-sur-Mer du 18 janvier 2021 approuvant le projet de déclassementet classement de voies ;Vu les demandes d'autorisation environnementale, de déclaration d'utilité publique, de mise en compatibilité duplan local d'urbanisme intercommunal, de classement/déclassement de voies et le dossier d'enquête parcellairedatées d'octobre 2022, présentées par le conseil départemental de la Charente-Maritime ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers(CDPENAF) en date du 12 octobre 2023 ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) en date du 28 mars 2024 ;Vu l'avis du Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en date du 8 août 2024 ;Vu le procès-verbal de la réunion du 18 février 2025 d'examen conjoint de l'État, des communes d'Angoulins-sur-Mer et Aytré, de la communauté d'agglomération de La Rochelle et du Département conformément auxdispositions du code de l'urbanisme ;Vu la note de la direction départementale des territoires et de la mer du 20 mai 2025 demandant la mise àl'enquête publique unique de ce dossier ;
1/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement des entrées nord Angoulins-sur-Mer et sud Aytré et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté d'agglomération de La Rochelle
29
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquéte publique unique sur les communesd'Angoulins-sur-Mer et d'Aytré concernant l'aménagement des entrées nord Angoulins-sur-Mer et sud Aytré etpréalable à :la Déclaration d'Utilité Publique du projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanismeintercommunal de la communauté d'agglomération de La Rochelle ;l'enquête parcellaire conjointe ;l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et dérogation à la destruction d'espèces et habitatsprotégés ;ela procédure de déclassement et classement de voies ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant prolongation de l'enquête publique unique sur lescommunes d'Angoulins-sur-Mer et d'Aytré concernant l'aménagement des entrées nord Angoulins-sur-Mer etsud Aytré ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité et d'affichage ont été effectuées conformément à laréglementation en vigueur ;Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 14 novembre 2025 et ses conclusions avec avis favorableavec deux réserves à la Déclaration d'Utilité Publique et à la mise en compatibilité du PLUi de la communautéd'agglomération de La Rochelle, un avis favorable à l'enquête parcellaire, un avis favorable à l'autorisationenvironnementale au titre de la loi sur l'eau et à la dérogation à la destruction d'espèces et habitats protégés etun avis favorable avec une réserve sur la procédure de déclassement et classement de voies ;Vu le courrier du 28 novembre 2025 adressé à Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de LaRochelle lui demandant de faire connaître son avis sur le dossier de mise en compatibilité du PLUi dans un délaide deux mois ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle du 29 janvier2026 portant avis favorable sur la mise en compatibilité du PLUi intercommunal avec le projet d'aménagementroutier des entrées Nord d'Angoulins-sur-Mer et Sud Aytré ;Vu la délibération n° 415 de l'assemblée départementale du 26 février 2026 et son annexe 1 déclarant d'intérêtgénéral le projet d'aménagement routier des entrées Nord d'Angoulins-sur-Mer et Sud Aytré par lequell'assemblée départementale ;- prend acte des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur décide derépondre favorablement aux recommandations formulées par le commissaire enquêteur afin de lever lesréserves émises par ce dernier :* procéder à une nouvelle étude de trafic sur la commune d'Angoulins-sur-Mer, afin d'apprécier plusobjectivement et précisément les reports occasionnés par le projet, en particulier dans le centre-bourg,ainsi que vers la pointe du Chay et la commune d'Aytré par la route du Pont de la Pierre ;* mettre en place un dispositif d'information et de suivi du projet comprenant pour la communed'Angoulins-sur-Mer, un « comité » associant les représentants des communes, les riverains et lesassociations ;- acte le principe de classement et de déclassement des voies dans le cadre du projet, ce qui, conjointement à ladélibération de la commune d'Angoulins-sur-Mer du 18 janvier 2021, lève la réserve formulée par lecommissaire enquêteur et autorise sa Présidente à signer tout document afférent ;- s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets sensibles duprojet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi proposées au stade de l'enquêtepublique ;Vu le courrier de la Présidente du Conseil Départemental en date du 23 mars 2026 sollicitant la suite de laprocédure d'utilité publique ;Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre de l'amélioration des conditions de circulation et de sécuritéroutières vers (et depuis) les axes structurants de l'agglomération rochelaise ;Considérant que cette opération permet d'améliorer la lisibilité, la sécurité et la fluidité des trafics aux pointsd'échange suivants : entre la RD n° 137 et le secteur nord d'Angoulins via le nouvel échangeur, entre la RD n°137 et le secteur sud d'Angoulins en déchargeant le trafic de l'actuel échangeur entre la RD n° 137 et la RD n°202, entre la RN n°137 et la desserte d'Aytré en déchargeant le trafic de l'actuel échangeur entre la RN n°137 etl'avenue Edmond Grasset à Aytré ; 2/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement des entrées nord Angoulins-sur-Mer et sud Aytré et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté d'agglomération de La Rochelle
30
Considérant que l'entrée de ville sud de l'agglomération de La Rochelle est un axe très fréquenté mêlant desflux divers de circulation (tourisme, domicile-travail, desserte zone commerciale) qui conduisent a une saturationdes voies et que le projet vise à limiter les congestions et embouteillages afin d'améliorer la qualité de l'air dusecteur;Considérant que le projet d'aménagement vise à améliorer la fluidité des déplacements et la sécurité enoptimisant la desserte du territoire tout en favorisant les déplacements doux en permettant le franchissementsécurisé de la RD n°137;Considérant que la solution retenue pour cet aménagement permet de limiter au maximum les emprises du pro-jet qui touchent les limites des Espaces Remarquables au titre de la Loi Littoral.Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE :
Article 1: Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement des entrées nord Angoulins-sur-Mer et sudAytré tel qu'il figure sur le plan annexé (annexe 1), et sur le document exposant les motifs et considérationsjustifiant le caractère d'utilité publique du projet (annexe 2).Article 2 : Le présent arrêté emporte modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communautéd'agglomération de La Rochelle.Article 3 : Le conseil départemental de la Charente-Maritime est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit parvoie d'expropriation, les terrains dont l'acquisition s'avère nécessaire pour la réalisation du projet, dans un délaide cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies d'Angoulins-sur-Mer et d'Aytré et publié par tout autremoyen en usage dans ces communes. Un certificat établi par le maire attestera de l'exécution de cette formalité.Article 5 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif dePoitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers cedex) d'un recours contentieux dans les deux mois àcompter de sa publication ou de la notification de la décision attaquée.Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge ledélai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la Présidente du ConseilDépartemental de la Charente-Maritime, les Maires des communes de Angoulins-sur-mer et Aytré, le Présidentde la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture par les soins du Préfet etdont une copie sera adressée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 3 0 JUIN 2026Le Préfet,
[CALe PréfetMichel PROSIC3/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant déclaration d'utilité publique du
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ANNEXE 1Communes de Angoulins-sur-Mer et de AvtréReprésentation schématique du tracé du projetDépartement de ia Charente-Maritime
aD TRACE DU PROJETMacnte
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ANNEXE 2Exposé des motifs et considérations iustifiant le caractère d'utilité publique de l'opération conformément àl'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAménagement des entrées nord Angoulins-sur-Mer et sud Aytré et emportant mise en compatibilité du Plan Locald'Urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de La Rochelle
Présentation de l'opérationLe Département de la Charente-Maritime souhaite aménager l'entrée Nord d'Angoulins-sur-Mer par la RD n°137 etcréer une nouvelle bretelle d'accès à la commune d'Aytré par la RN n°137.Le projet s'inscrit donc dans le cadre de l'amélioration des circulations routières vers (et depuis) les axes structurantsde l'agglomération rochelaise que sont les RD n°137 et RN n°137 (la RD n°137 dessert le sud de l'agglomérationrochelaise avec un trafic annuel supérieur a 56 000 veh/j et la RN n°137 sert de rocade à l'Agglomération de LaRochelle avec 65 000 véhicules par jour.Ce projet a donc plusieurs ambitions, notamment:- la nécessité de fluidifier les déplacements sur la RD n°137 entre Aytré, Angoulins-sur-Mer et La Rochelle ainsi que ladesserte locale :- l'amélioration attendue de la sécurité routière, grace aux aménagements réalisés permettant de décharger leséchangeurs existants, supprimant ainsi les situations accidentogènes (remontées de file, ...) ;- l'intérêt du projet en termes de développement local ;- le développement poursuivi de la mobilité douce et notamment le franchissement sécurisé de la RD n°137 (2x2voies).Ce projet est inscrit au Schéma Routier Départemental 2010-2030, approuvé le 16 avril 2010 parmi les cinquanteprojets structurants définis par le Département.Ce projet a été affirmé comme prioritaire et structurant par la Communauté d'Agglomération de La Rochelle (CdA) lorsdu Conseil communautaire du 5 juillet 2018 qui a adopté son Schéma Directeur Multimodal de Voirie.Ce projet figure également dans le PLUi et correspond aux orientations du Projet d'Aménagement et deDéveloppement Durables (PADD) en termes de mobilité et de réduction des émissions carbone.Les caractéristiques principales de l'aménagement des infrastructures routières sont les suivantes :— création d'un nouvel échangeur complet à Angoulins-sur-Mer, sur la RD 137, comprenant deux giratoires, unpont au-dessus de la RD n°137 et l'intégration d'une piste cyclable sur l'ensemble de cette section, ce quipermet de supprimer un point noir du schéma directeur cyclable de la CdA de La Rochelle ;— création d'une voie nouvelle entre l'échangeur créé à Angoulins-sur-Mer et la route du Pont de la Pierre afinde desservir le nord de la commune d'Angoulins-sur-Mer ;— création d'une piste cyclable attenante à cette voie entre le giratoire et la route du Pont de la Pierre ;— création d'une bretelle de sortie sur la RN n°137 (sens La Rochelle-Rochefort) à Aytré pour améliorer ladesserte Sud de cette commune et aménagement d'un giratoire ;— mise en place d'un système d'assainissement visant à récolter et traiter les eaux d'écoulement de la voirie(création de 8 bassins au total) ;— réalisation des passages à petite faune pour assurer les continuités écologiques entre les zones humides ;— plantation de haies afin de rétablir l'intégration paysagère de l'aménagement.
Justification de l'utilité publiqueLa commune d'Angoulins-sur-Mer dispose d'une zone commerciale de rang communautaire à l'échelle del'agglomération rochelaise, qui s'est développée a l'Ouest de la RD n°137, entre les zones urbaines de la commune,les zones d'activités agricoles, et la RD n°137.L'ensemble de ces activités génère des trafics conséquents de desserte.
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Les deux principaux accès desservant la commune d'Angoulins-sur-Mer depuis la RD n°137 présentent desconfigurations inadaptées aux trafics actuels et ne sont pas conformes aux recommandations des guides routiersapplicables (VSA 90 du CEREMA notamment), en particulier au droit de l'accès à la zone commerciale.De plus, l'accès au centre commercial est peu lisible et l'itinéraire empruntant l'échangeur de la RD n°202 n'est pasadapté au trafic engendré par cette activité, qui est concomitant avec le trafic desservant la commune d'Angoulins-sur-Mer et les deux Zones d'Activités Commerciales (ZAC des Fourneaux et ZAC des Ormeaux).Ces difficultés impactent l'axe structurant de l'agglomération rochelaise, qui supporte un trafic de plus de 56 000 véh/j,incluant une part importante de trafic de transit.Concernant la commune d'Aytré, l'échangeur Sud d'Aytré actuel est un demi-échangeur permettant l'accès a Aytré etLa Rochelle depuis le Sud, mais l'accès depuis le Nord est uniquement assuré par l'échangeur de la RD n°939 etnécessite la traversée du centre-bourg d'Aytré, inadapté pour un tel trafic.Le projet présente donc plusieurs avantages, notamment :- l'amélioration de la lisibilité et de la fluidité des trafics d'échange et notamment des déplacements domicile-travail ;- l'amélioration des conditions de circulation et des gains de sécurité routière en conformité avec lesrecommandations des guides routiers applicables concourant à réduire les risques d'accidents sur cet axe ;- une optimisation de la desserte du territoire et notamment des pôles d'activités économiques ;- la diminution des congestions et embouteillages ;- la résorption d'un point noir du schéma directeur cyclable de la CDA de La Rochelle (franchissement de la RD137).Il ressort ainsi des pièces des dossiers que le projet d'aménagement a pour vocation d'apporter des réponses entermes de gestion de la circulation et permet de contribuer à l'amélioration de la sécurité, de la santé et du cadre devie des habitants et de favoriser le développement des transports collectifs et modes doux, tout en améliorant ladesserte du territoire et en favorisant le développement de l'économie locale. La sécurisation des accès depuis la RDn°137, passe notamment par la création d'un nouvel échangeur permettant la desserte de l'entrée nord d'Angoulins-sur-Mer et d'une nouvelle bretelle d'accès à Aytré depuis le sud par la RN n°137. Ces deux opérations sontcomplémentaires et visent à supprimer les dysfonctionnements quotidiens observés sur la RD n°137 et la RN n°137en entrée sud de l'agglomération rochelaise.Selon l'analyse des variantes présentées dans le dossier, la variante retenue correspond au tracé le moins impactantet il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante. En effet, le Département de la Charente-Maritime a prévud'importantes mesures destinées, d'une part, à éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur l'environnementet les milieux naturels, notamment par la construction d'ouvrages spécifiques visant à protéger les aquifères contre lespollutions structurelles ou accidentelles, par la renaturation de milieux anthropisés notamment en zone humide, par lareconstitution de haies en lisières et, d'autre part, à limiter les nuisances notamment visuelles et acoustiques causéesaux riverains de l'infrastructure et à certaines espèces animales ou végétales.Ces mesures sont conformes au code de l'environnement.En outre, le projet ne vise pas à favoriser une extension de l'urbanisation et une artificialisation des sols non-maîtrisées, notamment eu égard à la création de la voie de desserte à Angoulins-sur-Mer.Par ailleurs, les atteintes portées à la propriété privée demeurent relativement limitées par le tracé retenu, au regardde l'importance du projet et des caractéristiques particulières de cette infrastructure.Enfin, les dépenses nécessaires à l'opération couvrent particulièrement les travaux d'investissements et les mesuresnécessaires à la mise en conformité de la RD 137 au regard de la Loi sur l'Eau, à la réduction de l'incidenceenvironnementale et des autres nuisances que le projet risquerait d'engendrer.Il apparaît dès lors que les inconvénients que pourrait générer le projet ne sont pas excessifs eu égard àl'intérêt qu'il présente.Son caractère d'utilité publique est donc justifié.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant déclaration d'utilité publique du
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