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DES HAUTS-DE-SEINE
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Egalité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 08 février 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 08 février 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-023 07.02.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Pôle de recouvrement spécialisé des
Hauts-de-Seine
(Annule et remplace la délégation n° 2023-081 du
1er septembre 2023) 3
3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES


Arrêté DDFIP n° 2024-023 du 7 février 2024 portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine
(Annule et remplace la délégation n° 2023-081 du 1e r septembre 2023)

La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, agissant en
qualité de comptable principale,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16 ;

ARRETE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Pascal DELV ERT-IGLESIAS, inspecteur
divisionnaire hors classe, adjoint au pôle de recou vrement spécialisé des Hauts-de-Seine, à
l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transacti on ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
c) les décisions d'admission en non-valeur sans li mitation de montant,
d) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.
us
us
us
us
us
us
us
us
us 44°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, au nom et sous la responsabilité de
la comptable soussignée :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des
agents grade Limite
des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais
de paiement Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BELLOT Yoan Inspecteur 15 000 € / /
COMBEDOUZON
Annabelle Inspectrice 15 000 € 6 mois 30 000 €
COMLAN Bertrand Inspecteur 15 000 € 6 mois 30 000 €
GRAVEZ Nathalie Inspectrice 15 000 € 6 mois 30 000 €
MOLINIE Claudette Inspectrice 15 000 € 6 mois 30 00 0 €
MOUSTIN Joëlle Inspectrice 15 000 € 6 mois 30 000 €
TIMDOUINE Khadija Inspectrice 15 000 € 6 mois 30 00 0 €
TOUISNI Ismail Inspecteur 15 000 € 6 mois 30 000 €
SELLAMI Sabria Inspectrice 15 000 € 6 mois 30 000 €
RAGU Karine Contrôleuse
principale 10 000 € / /
AZIBANI Merouane Contrôleur 10 000 € / /
DARRIERE Cyril Contrôleur 10 000 € / /
ETHEVE Elodie Contrôleuse 10 000 € / /
FOCK CHOW THO
Christian Contrôleur 10 000 € / /
HOUEGBELO Seton Contrôleur 10 000 € / /
JUILLAN Xavier Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
5Nom et prénom des
agents grade Limite
des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais
de paiement Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MARAPA Marie-Rose Contrôleuse 10 000 € / /
SALLET Michaël Contrôleur 10 000 € / /
MENDY Anna Agente 10 000 € / /

Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.

A Nanterre, le 7 février 2024

La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Administratrice de l'Etat,
Signé
Maïté GABET

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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