PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-023
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-03-28-00001 - St Front de P. LHI AP abrogation VERGONZANE (2
pages) Page 4
Centre Hospitalier Vauclaire /
24-2024-03-27-00005 - Délégation de signature Direction des travaux (1 page)Page 7
24-2024-03-27-00004 - Délégation de signature DRH DAM (2 pages) Page 9
24-2024-03-20-00002 - Délégation permanente de signature (1 page) Page 12
DDT / SEER
24-2024-03-27-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-564 portant modification de
l'arrêté n°23-692 du 10 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse et
portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la
Dordogne pour la saison cynégétique 2023-2024 (2 pages) Page 14
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2024-03-01-00002 - Arrêté SDJES JEP 2024-24-728 portant agrément
association Profession Sports Loisirs (4 pages) Page 17
24-2024-03-01-00001 - Arrêté SDJES JEP 2024-24-729 portant agrément
association Rouletabille (4 pages) Page 22
DISP BORDEAUX /
24-2024-03-27-00006 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 27 03 24 - DSP
placée (3 pages) Page 27
DRFIP NOUVELLE AQUITAINE /
24-2024-03-26-00001 - Convention de délégation de gestion relative au centre de
gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de
la DDETSPP 24 (4 pages) Page 31
24-2024-03-26-00003 - Convention de délégation de gestion relative au centre de
gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de
la SGCD 24 (4 pages) Page 36
24-2024-03-26-00002 - Convention de délégation de gestion relative au centre de
gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de
la DDT24 (4 pages) Page 41
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-03-27-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie
AUDIGE, chargée de l'intérim du Directeur Départemental des Territoires (DDT).
(10 pages) Page 46
2
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-03-27-00002 - Arrêté AGP J'APPELLE 2024 (2 pages) Page 57
3
ARS
24-2024-03-28-00001
St Front de P. LHI AP abrogation VERGONZANE
ARS - 24-2024-03-28-00001 - St Front de P. LHI AP abrogation VERGONZANE 4
EZ AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPRÉFET Délégation départementale de DordogneDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Portant abrogation de l'arrêté d'insalubrité du logement situé14, rue du PortillonCommune : SAINT FRONT DE PRADOUX (24400)
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des lo-caux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 accordant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-01-07-001 du 7 janvier 2020 déclarant insalubre avec possibilité d'yremédier, l'immeuble cadastré parcelle AE n° 57, situé 14, rue du Portillon à ST FRONT DE PRADOUX ;Vu le constat de risque d'exposition au plomb et le rapport du diagnostic électrique réalisés par lediagnostiqueur immobilier APG en date du 15 février 2024 et du 27 février 2024 transmis par M. FabienDUMAS par mail du 9 janvier 2024 ;Vu la visite du 6 mars 2024 réalisée par deux agents de l''Agence Régionale de Santé — délégation de laDordogne ; 'Considérant que les travaux demandés pour remédier à l'insalubrité ont été réalisés ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARS - 24-2024-03-28-00001 - St Front de P. LHI AP abrogation VERGONZANE 5
Arrête :Article 1er :L'arrêté préfectoral n° 24-2020-01-07-001 du 7 janvier 2020 portant traitement de l'insalubrité del'immeuble situé 14, rue du Portail - commune de St Front de Pradoux appartenant à M. Fabien DUMASest abrogé.Article2 :Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1. Il sera transmis au maire de lacommune de St Front de Pradoux et affiché à la mairie.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et à la conservationdes hypothèques.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur généralde l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de St Front de Pradoux, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Bergerac, le [9 & MARS 2024
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet
rédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél :09 69 37 00 33Mé! : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-03-28-00001 - St Front de P. LHI AP abrogation VERGONZANE 6
Centre Hospitalier Vauclaire
24-2024-03-27-00005
Délégation de signature Direction des travaux
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-03-27-00005 - Délégation de signature Direction des travaux 7
DECISION N° 73/2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUESLa Directrice du Centre Hospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic- Vula sixième partie, le livre |, titre IV, chapitre Ill du Code de la Santé Publique et notamment son article L.6143-7 ;- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature par leDirecteur d'un établissement public de santé ;- Vule décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- Vula décision d'affectation de Monsieur Laurent MONTEIL en date du 24 janvier 2022 ;- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, plaçantMadame Stéphanie CAZAMAJOUR en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du CentreHospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, de Mussidan et de Neuvic,- Vu l'affectation de Madame Anouk PERRARD à la Direction des Travaux et des services Techniques,DécideARTICLE 1% : La délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent MONTEIL, Directeur Adjoint encharge de la Direction des Travaux et des Services Techniques, pour la signature des pièces relatives auxtravaux à l'exception des marchés publics qui relèvent de la compétence du Directeur du GroupementHospitalier de Territoire de la Dordogne.ARTICLE 2 : Sont exclus des délégations consenties par l'article 1°" de la présente décision :« Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et la FédérationHospitalière de France," Les notes de service.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent MONTEIL, la délégation de signatureest donnée, dans la limite des compétences énumérées à l'article 1°" de la présente décision à Madame AnoukPERRARD, Attachée d'Administration Hospitalière ou en son absence à Madame Géraldine JOLIVET,Directrice Adjointe.ARTICLE 4 : La présente décision annule et remplace les précédentes.ARTICLE 5 : La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l'objet d'une communication auConseil de Surveillance, d'une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La décision peut êtrecontestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de lanotification.
PITALIER VAUCLAIRE24700 MONTPON-MENESTEROL - Tél. 05.53.82.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montpon.fr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-03-27-00005 - Délégation de signature Direction des travaux 8
Centre Hospitalier Vauclaire
24-2024-03-27-00004
Délégation de signature DRH DAM
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-03-27-00004 - Délégation de signature DRH DAM 9
DECISION N° 68/2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
La Directrice du Centre Hospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic- Vu la sixième partie, le livre |, titre IV, chapitre IIl du Code de la Santé Publique et notamment son article L.6143-7 ;- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature par leDirecteur d'un établissement public de santé ;- Vule décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, plaçantMadame Stéphanie CAZAMAJOUR en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du CentreHospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, de Mussidan et de Neuvic ;- Vu le recrutement de Madame Sylvie TEKPO en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des AffairesMédicales à compter du 18 mars 2024
Décide
ARTICLE 1er : La délégation permanente est donnée à Madame Sylvie TEKPO, Directrice des RessourcesHumaines, pour signer en toutes matières ressortissantes à ses attributions, les actes, décisions, pièces etcorrespondances concernant :1° Le personnel non médical :. La gestion des effectifs non médicaux ;. Les décisions ayant trait aux avancements d'échelon des personnels ;" La gestion administrative des personnels non médicaux. La formation continue ;. Le service social du personnel ;" L'ordonnancement des dépenses et de la mise en recouvrement des recettes de laDirection des Ressources Humaines et des affaires médicales ;a Les ordres de mission ;a Les frais de déplacement (hors changement de résidence).2° Le personnel médical :" Le suivi des effectifs médicaux au plan budgétaire ;" La gestion administrative des personnels médicauxa Les ordres de mission ;La formation continue ;; Les frais de déplacement (hors changement de résidence).ARTICLE 2 : sont exclus des délégations consenties par l'article 1er de la présente décision :« Les actes portant nomination du personnel ; CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE24700 MONTPON-MENESTEROL - Tél. 05.53.82.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montpon.fr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-03-27-00004 - Délégation de signature DRH DAM 10
= Les décisions ayant trait aux avancements de grade des personnels ;= Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la FédérationHospitalière de France et les correspondances à caractère protocolaire avec la tutelle ;= Les notes de service ;= Les décisions relatives à l'organisation de concours et examens professionnels ;« Les contrats de recrutement.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie TEKPO et dans la limite des compétencesénumérées aux articles de la présente décision, la délégation de signature est donnée à Madame EvelyneAUGIER-CLERY, Directrice Adjointe.ARTICLE 4 : Monsieur Matthieu SAJOUS, Faisant Fonction de Directeur des Soins, est autorisé à signer := Les bons de congés et autorisations d'absence du personnel soignant y compris pour lepersonnel de rééducation ;= Les ordres de mission du personnel soignant y compris pour le personnel de rééducationpour la formation continue et pour les sorties et activités thérapeutiques.= Les conventions de stage des étudiants de la filiere des soins infirmiers, de rééducationet médico-techniques, accueillis dans une des structures de l'établissement, àl'exclusion des conventions de stage concernant des agents de l'établissement, partanten stage de comparaison dans un autre établissement.En son absence, Mesdames Annelyse CAGNA-PERAZZO, Marie-Christine MANGONOT-COUASNON etStéphanie LACOSTE ainsi que Monsieur Hervé DELAGE, Cadres Assistants de pôle, sont autorisés à les signer.ARTICLE 5 : La présente décision annule et remplace les décisions antérieures.ARTICLE 6 : La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l'objet d'une communication auConseil de Surveillance, d'une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La décision peut étrecontestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de lanotification.Fait à Montpon, le 27 mars 2024
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-03-27-00004 - Délégation de signature DRH DAM 11
Centre Hospitalier Vauclaire
24-2024-03-20-00002
Délégation permanente de signature
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-03-20-00002 - Délégation permanente de signature 12
DECISION N° 69 /2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDELEGATION PERMANENTE
La Directrice du Centre Hospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic- Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7-5 et D.6143-33 à D.6143-35,- Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, plaçantMadame Stéphanie CAZAMAJOUR en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du CentreHospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, de Mussidan et de Neuvic,
DécideARTICLE 1°" : La délégation permanente est donnée à :- Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Directrice Adjointe- Monsieur Fabrice BOUNISSOU, Technicien Supérieur Hospitalier- Monsieur Laurent BOURGES, Ingénieur- Madame Sabrina CARPENET, Attachée d'Administration Hospitalière- Madame Carine EXPOSITO, Attachée d'Administration Hospitalière- Monsieur Vincent GENOT, Faisant Fonction de Directeur Adjoint- Monsieur Stéphane HARRIAU, Ingénieur Hospitalier- Madame Géraldine JOLIVET, Directrice Adjointe- Madame Cathia LAULANET, Responsable EOHH/Hygiéniste- Madame Rachel LEGERON-LIEUTENANT, Pharmacienne- Monsieur Laurent MONTEIL, Directeur Adjoint- Madame Anouk PERRARD, Attachée d'administration Hospitaliere- Monsieur Didier SEBBAR, Faisant Fonction de Directeur Adjoint- Madame Sylvie TEKPO, Directrice Adjointepour la signature de certification du service fait et corrections éventuelles des erreurs matérielles de toutesles factures mises en liquidation.ARTICLE 2 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions.ARTICLE 3 : La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l'objet d''une communication auConseil de Surveillance, d'une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La décision peut étrecontestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un glélai de deux mois à compter de lanotification.
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE24700 MONTPON-MENESTEROL - Tél. 05.53.82.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montpon.fr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-03-20-00002 - Délégation permanente de signature 13
DDT
24-2024-03-27-00003
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-564 portant
modification de l'arrêté n°23-692 du 10 mai 2023
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse et
portant approbation de plans de gestion cynégétique
sur le département de la Dordogne pour la saison
cynégétique 2023-2024
DDT - 24-2024-03-27-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-564 portant modification de l'arrêté n°23-692 du 10 mai 2023 relatif à l'ouverture et à
la clôture de la chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique
2023-2024
14
= " Direction départementalePREFETDE LA | des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Service eau-environnement-risquesPôle environnement, milieux naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-564 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 23-692DU 10 MAI 2023 RELATIF A L'OUVERTURE ET A LA CLOTUREDE LA CHASSE ET PORTANT APPROBATION DE PLANS DE GESTION CYNÉGÉTIQUE SUR LEDÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2023-2024Le préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment le titre |l : chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse desoiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à 'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibierd'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau ; 'Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;Vu le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractèrecommercial et l'arrété du 8 janvier 2014 relatif au marquage des oiseaux relâchés dans ces établissements ;Vu l'article 3 du décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 modifiant l'article R.424-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/18-5402 du 30 octobre 2018 approuvant le schéma départemental degestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période 2018-2024 et ses modifications ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/23-691 du 10 mai 2023 fixant le plan de chasse pour le département de laDordogne pour I'année cynégétique 2023-2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° DDT-SEER-EMN/23-692 du 10 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse etportant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique2023-2024 ;Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur le site internetdes services de l'État en Dordogne du 29 février 2024 au 21 mars 2024, conformément à l'article L. 120-1 du code del'environnement et suivants ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 février 2024 ;Considérant que l'organisation de la chasse doit conduire à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;Considérant la nécessité de renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier surl les exploitations agricoles ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE:Article 1 : l'arrêté préfectoral n° DDT-SEER-EMN/23-692 du 10 mai 2023 relatif à I'ouverture et à la clôture de lachasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne pour la saisoncynégétique 2023-2024 est modifié. 1/2
DDT - 24-2024-03-27-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-564 portant modification de l'arrêté n°23-692 du 10 mai 2023 relatif à l'ouverture et à
la clôture de la chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique
2023-2024
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Article 2 : le paragraphe de l'article 2 concernant l'espèce sanglier est modifié comme suit :
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSEESPÈCES DATE DATE DE CONDITIONS SPÉCIFIQUESD'OUVERTURE CLOTURESANGLIER 1* juin 2023 31 mars 2024 | Tous les jours.Approche - Affût | (anticipée jusqu'au 14 Sans chien et tir à balle obligatoire (armeaoût") rayée) ou arc de chasse.Battue | 1°" juin 2023 (anticipée 14 août 2023 | Tous les jours.jusqu'au 14 août*)Battue 15 août 2023 31 mars 2024 | Tous les jours.Approche - Affût 1° avril 2024* 31 mai 2024 Tous les jours.Sans chien et tir à balle obligatoire (armerayée) ou arc de chasse.Uniquement pour la protection des semis.Battue 1* avril 2024* 31 mai 2024 Tous les jours.Uniquement pour la protection des semis.A titre exceptionnel.* Une autorisation individuelle au détenteur du droit de chasse délivrée par le préfet est nécessaire pour pratiquer la chasse.Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEER-EMN/23-692 du 10 mai 2023 relatif à 'ouverture età la clôture de la chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordognepour la saison cynégétique 2023-2024 demeurent inchangés.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeauxdans les deux moisà compter de sa date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets, les maires, le directeurdépartemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, et tous les agents chargés de la police de la chasseterritorialement compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et affiché dans chaque commune par lessoins du maire. Périgueux leLe préfet
A
2/2
DDT - 24-2024-03-27-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/24-564 portant modification de l'arrêté n°23-692 du 10 mai 2023 relatif à l'ouverture et à
la clôture de la chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique
2023-2024
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Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-03-01-00002
Arrêté SDJES JEP 2024-24-728 portant agrément
association Profession Sports Loisirs
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-01-00002 - Arrêté SDJES JEP 2024-24-728 portant agrément
association Profession Sports Loisirs 17
Ex ,REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2024-03portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
La Rectrice de régiôn académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 ef R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; /Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité deRectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ; | |Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté n° 24- 728 en dàte du 01/03/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesseet d'éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-01-00002 - Arrêté SDJES JEP 2024-24-728 portant agrément
association Profession Sports Loisirs 18
ARRETEArticle 1" : L'association Profession Sports & Loisirs dont le siège social est situé à : 44 rue SergentBonnelie 24000 PÉRIGUEUX. n° RNA: W 243003043 satisfait aux quatre conditions prévues par l'article25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commund'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet :e ... soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e ... soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. nLa juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr 'Article 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogneet notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 01/03/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La dlrectrlce académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
W
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-01-00002 - Arrêté SDJES JEP 2024-24-728 portant agrément
association Profession Sports Loisirs 19
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2024-24-728portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectrice de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222—17—1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compéténces des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesseet des 'sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualitéde Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-TCA portant reconnaissance du tronc commun d'agrément del'association Profession Sports & Loisirs;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-01-00002 - Arrêté SDJES JEP 2024-24-728 portant agrément
association Profession Sports Loisirs 20
ARRETE
Article 1°" : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ansà l'association dont le nom suit :
Numéro d'agrément PROFESSION SPORTS & LOISIRSSituée à PÉRIGUEUX (24000)e N° RNA: W243003043
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnéeci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de compositiondu bureau. -Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet:-e — soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e ... soit d'un recours gracieux hiérarchique,
-
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. 'La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié auxintéressés.
Fait à Périgueux, le 01/03/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-01-00002 - Arrêté SDJES JEP 2024-24-728 portant agrément
association Profession Sports Loisirs 21
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-03-01-00001
Arrêté SDJES JEP 2024-24-729 portant agrément
association Rouletabille
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-01-00001 - Arrêté SDJES JEP 2024-24-729 portant agrément
association Rouletabille 22
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINE |Liberté .Égalité .Fraternité
ARRETE n°SDJES/JEP/2024-24-729portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectrice de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 aÿr_il 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ; |Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;'Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualitéde Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-TCA portant reconnaissance du tronc commun d'agrément deRouletabille;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-01-00001 - Arrêté SDJES JEP 2024-24-729 portant agrément
association Rouletabille 23
ARRÊTEArticle 1": L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ansà l'association dont le nom suit:
Numéro d'agrément ROULETABILLESituée à PÉRIGUEUX (24000)24-729 N° RNA : W243002391
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnéeci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée generale le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de compositiondu bureau.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet : 'e soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e soit d'un recours gracieux hiérarchique, '
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessibleàpartir du site www.telerecours.frArticle 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l'exécution |du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié auxintéressés.
Fait à Périgueux, le 01/03/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-01-00001 - Arrêté SDJES JEP 2024-24-729 portant agrément
association Rouletabille 24
Ex ;REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°SDJES/TCA/2024-03portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
La Rectrice de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supeneur de larecherche et de l'innovation;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité deRectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ; |Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégationà Mme Anne HOLEC, cheffe du service départementalà lajeunesse, à l'engagement et aux sports;Vu l'arrêté n° 24- 729 en date du 01/03/2024 portant agrément départemental d'une association dejeunesseet d'éducation populaire;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-01-00001 - Arrêté SDJES JEP 2024-24-729 portant agrément
association Rouletabille 25
ARRETEArticle 1 : L'association Rouletabille dont le siège social est situé chez Madame MARQUER 30 Rue del'Abîme 24000 PÉRIGUEUX. n° RNA : W 243002391 satisfait aux quatre conditions prévues par l'article25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commund'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet : |e soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e ... soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. _La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogneet notifié aux intéressés. |
Fait à Périgueux, le 01/03/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de I'Education nationale, et par subdélégation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-03-01-00001 - Arrêté SDJES JEP 2024-24-729 portant agrément
association Rouletabille 26
DISP BORDEAUX
24-2024-03-27-00006
Délégation de signature - CD NEUVIC - 27 03 24 -
DSP placée
DISP BORDEAUX - 24-2024-03-27-00006 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 27 03 24 - DSP placée 27
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionËËÎËÊ de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022,- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1°" mai 2022,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,-- Vu l'arrêté du 03juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1°' août 2023,- Vu l'arrété du directeur de I'administration pénitentiaire en date du 31 août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux, pourl'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu l'arrété d'affectation portant nomination de Madame Séverine DUPART, en qualité de cheffed'établissement par intérim au centre de détention de Neuvic à compter du 29 juillet au 9 août 2024inclus,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 24-2024-03-27-00006 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 27 03 24 - DSP placée 28
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Séverine DUPART, directrice horsclasse des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement par intérim au centre dedétention de Neuvic aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
*kkkkkk
Article 1°"1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministére de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour .adoption;- octroi des congés de paternité;- Octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- Octroi des congés de représentation;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants:- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- Octroi des congés annuels;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- Octroi des congés de représentation;- Octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;- Octroi de congés représentation;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DISP BORDEAUX - 24-2024-03-27-00006 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 27 03 24 - DSP placée 29
Article 3Le personnél concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 29 juillet au 9 août 2024 inclus.
A Bordeaux, le 27 mars 2023
Le Directeur InterrégAal,
DISP BORDEAUX - 24-2024-03-27-00006 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 27 03 24 - DSP placée 30
DRFIP NOUVELLE AQUITAINE
24-2024-03-26-00001
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde - Opérations de la DDETSPP 24
DRFIP NOUVELLE AQUITAINE - 24-2024-03-26-00001 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
DDETSPP 24
31
Convention de délégation de gestionrelative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
(Opérations de la DDETSPP 24)La présente délégation est conclue en application :— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégationde gestion dansles services de l'Etat ;—du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, représentée par Mme Catherine CARRERE-FAMOSE, directricedépartementale, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,etla direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, représentée par M. Thierry PINTARD, directeur du pôle gestion publique, désignéesous le terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés et en sa qualité d'ordonnateur secondaire -de droit, le délégant confie audélégataite, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant' desprogrammes suivants :
N° de programme Libellé104 " Intégration et accès à la nationalité française—134 'Développement des entrepfises et de l'emploi -135. | Développemc;nt et ai'néliorafion de l'offre de logement e157 " Handicap et dépendance177 Prévention de l'exclusidnîetvinsertion des perso;mes vulnérables181 __ ' Prévent—ion des risques o T206 Sécurité et dualité sanitaires de l'alîmentation303 Immigration et asile u )Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et304 expérimentations sociales
DRFIP NOUVELLE AQUITAINE - 24-2024-03-26-00001 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
DDETSPP 24
32
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.1. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants : 'a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandés de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service -prescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de. l'archivage des pièces qui lui incombe.IF. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;
DRFIP NOUVELLE AQUITAINE - 24-2024-03-26-00001 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
DDETSPP 24
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b) il édite et s1gne les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge 2 minima selon un rythme mensuel;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 :c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s en'gagc à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les partles, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.
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placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
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_llpaueuemisfinàœm...ùlidé_légafiomd@gufion,m_-l'üñùfiwd'mpdesparfiçsä..._m...du...dämpü;avüdeuoümi&h...ondeh
Article8 : Publicitéde la convention ;' La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente canvention cst publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de lntégion Nouvelle-Aquitaine et de la préfecture du départemeait de la Dordogne. |FaitàLe 26 Mans 204
La direction départementale de l"qnpldl,. La direction régionaledes finançesdu travail, des solidaritésetdela | | publiques de Nouvelle-Aquitaineet du -protectiondes populations de la Dordogne -départementde la GirondeLa directrice départementale de l'emploi, Lo dirésteurdu piôle gestion publique |- du travail, des solidaritéset de la e |
- Visa du préfet du département * _ Visa-du préfetde la régiondelaDordogne Nouvelle Aquitaine
/ilJean-Sébastien LAMONTAGNE
Bordeaux
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24-2024-03-26-00003
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde - Opérations de la SGCD 24
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placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
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Convention de délégation de gestionrelative au centre de gestion financiére bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
(Opérations du SGCD 24)
La présente délégation est conclue en application:- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre le secrétariat général commun départemental de la Dordogne, représenté parMme DOUARINOU Christine, directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, représentéé par M. Thierry PINTARD, directeur du pôle gestion publique, désignée-sous le terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1 : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés et en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants| N°de programme || Libellé113 Œa;l_lsme pa;gge;e;u et b10d1vers1té 1135 — Développemem et améliorationde l'offre de kclogement149 o .Foret - R181 Prévention desrisques __ B -207 _ | Sécurité et circulation routiéres -: 215 1 .Condulteet pilotagedes pÎIRlciugs de Pagricultore _217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer -362 ' |Transition écologique _ - |723 Contnbutlon aux dépenses—lmmoblheres .Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.
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Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des .actesénumérés ci-apres. '1. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y à lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du serviceprescripteur;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;| d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.II. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ,
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d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle inteme comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandesde rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article S : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1¢ avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
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Article 8 : Publicité de la convention -"Lä présente converition esttrammxsem contrôleur budgémre enrég:on.-}u......onmwuæew...dam...œh...dm |;éguonNomœlb—Aqmmadæ...del'ÈatenDonflogmFaitàLe . 26 MARS 2024Le déléganth......mmun départemmtal. - de la Dordogneu...du...tga&aœnm- |épartemental
IadireefiolréglomleduflmneupnbflqnudeNmella—Aqufllheetdud...delnGironde-
Cirittine DOUARINOU |- Visa du préfet du département Viudnpréfetdehréglon, de la Dordogne No.vello-Aqnialne
Jean-Sébastien LAMONTAGNE%""""'
Bordeaux
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24-2024-03-26-00002
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde - Opérations de la DDT24
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placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
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Convention de délégation de gestionrelative au centre de gestion financiére bloc 2 placé sous Pautorité du directeur régionaldes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde(Opérations de la DDT 24)La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans| les services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre la direction départementale des territoires de la Dordogne, représentée parM. Emmanuel DIDON, directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant », d'unepart,EtLa direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la -Gironde, représentée par M. Thierry PINTARD, directeur du pôle gestion publique, désignéesous le terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1* : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés et en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :, N° de programme | fibellé113 ) Urban{sme, paysages, eau et biodiv:efsité '| 1;5 - B DévelopÆ et amélioration de l'offre de logement u )149 Forêt _ E -181 ' PÎévention des risques'215 1 Conduite et pilotaèe des politiques de l'agriculture _ q| 217 _ Conduite et pilotage des politiques de l'écoiogie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la merLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.
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Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.I. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :'a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notificationdes actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle -interne budgétaire et comptable du serviceprescripteur;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.IL. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivantsa) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
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d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargéa) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée,.recon_ductioil et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1* avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.[l peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
DRFIP NOUVELLE AQUITAINE - 24-2024-03-26-00002 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
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Article 8 : Publicitéde la conventionLa présente connvention est transmise au contrôleur budgétaire en région.LapréœnœcmvmfionœtpubhéemœmdldœmndmimsmfifidphpréfomdehrégîonNouvellç-Aqumm:etdehpräem:du...dehDadomFait àLe 2 6 MARS 2024
La direction départenientaledes territoires de laDol'do!ne |Le directeur départementaldes territoires -
hdhcflonr'gloubd«...pubflquude |-Nouvélle-Aquitaineet du départément dela -k Girondo
Emmanuel DIDOVisa du préfet du département Visa du préfet de Iarégion -" dela Dordogne Nouvelle-Aquitaine
(P Iy
Bordeaux
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placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-27-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim du Directeur
Départemental des Territoires (DDT).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-27-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim du
Directeur Départemental des Territoires (DDT). 46
PREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGE,chargée de l'intérim du Directeur Départemental des TerritoiresLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaireset la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions de l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 modifiée d'orientation pour I'aménagement et ledéveloppement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par lesservices de I'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'applicationdu IIl de l'article 1 de la loi du 12 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financier ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-27-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim du
Directeur Départemental des Territoires (DDT). 47
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 août 2020 portant nominationde Mme Virginie AUDIGE en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de laDordogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant création du secrétariat général commundépartemental de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Dordogne ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer lepouvoir de signature conféré à Mme Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim du DirecteurDépartemental des Territoires de la Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim duDirecteur Départemental des Territoires de la Dordogne, à l'effet de signer dans les limites deses attributions et compétences :1 — Toutes correspondances administratives à l'exception de celles réservées à la signaturepersonnelle de M. le Préfet, à savoir :- les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxconseillers régionaux et départementaux.- les mémoires présentés en défense au nom de I'Etat, en application du décret n° 87-782 du23 septembre 19872 — Tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de sonautorité et toutes décisions dans les matières suivantes :| - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :| — 1 —- Gestion des personnelsToutes les décisions et actes administratifs relatifs à la gestion déconcentrée du personnel placésous son autorité y compris le recrutement de vacataires, les sanctions disciplinaires du premiergroupe ainsi que l'établissement et signature des cartes professionnelles et des cartes decommissionnement permettant l'exercice du contrôle dans le département.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-27-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim du
Directeur Départemental des Territoires (DDT). 48
| — 2 - Responsabilité civileRèglement amiable des dommages matériels causés à des particuliers, et ceux subis ou causéspar l'état de fait d'accidents de la circulation.| — 3 - ContentieuxReprésentation de l'État aux audiences et présentation d'observations orales.| - 4 - Engagement de dépenses pour le fonctionnement des services de la directiondépartementale| - 5 — Passation des marchés publicsSignature des marchés publics et de tous les actes dévolus à la personne responsable desmarchés au représentant du pouvoir adjudicateur pour les affaires relevant des budgetsopérationnels de programmes dont la direction est I'unité opérationnelle (dans la limite de150 000 € HT).Il - AGRICULTURE ET FORET :Il -1 - Interventions directes de l'Étata. Remembrement pour les opérations ordonnées avant le 01/01/2006: arrêté de prise depossession provisoire.b. Mise en valeur des terres incultes : mise en demeure des propriétaires.c. Aménagement foncier — loi sur I'eau :- demande d'avis des communes ;- information du président de la commission locale de l'eau ;- demande d'avis du gestionnaire du domaine public fluvial ;- rapport après I'enquéte sur le mode d'aménagement et le périmètre.Il - 2 - Travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir l'aide de l'État ministère del'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, ministère de la Transition écologique et de lacohésion des territoires, ministère de la transition énergétique.Opérations déconcentrées. Approbation des pièces justificatives de caractère technique jointesaux demandes de subventions (Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'État pour des projets d'investissement).Il - 3 - Travaux des collectivités privées ou travaux individuels susceptibles de bénéficier del'aide de I'Etat ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, ministère de latransition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique.Opérations déconcentrées. Approbation des pièces justificatives de caractère technique jointesaux demandes de subventions (Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'État pour des projets d'investissement).Il —- 4 — Production et structures agricoles- Autorisations préalables d'exploiter ;- Agrément des plans de cession progressive de l'exploitation ;- Arrété de composition de la commission consultative des baux ruraux;- Décision et tout acte relatifs à la fixation du prix du bail rural ;- Décision et tout acte relatifs aux avis de la CDPENAF ;- Décision et tout acte relatif à la loi SEMPASTOUS : autorisation prise de contrôle société
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-27-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim du
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- Arrété de composition du comité départemental d'orientation agricole plénier et spécialisé(CDOA);- Décision relative à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)- Aide à la réinsertion professionnelle;- _ Aide à l'installation des jeunes agriculteurs;- Autorisation de changement de destination agricole ;- Autorisation de poursuivre l'activité d'exploitant ;- Décisions relatives à l'identification et accompagnement des exploitants agricoles endifficulté;- Décision attributive d'aides relatives aux programmes pour l'Accompagnement àI'Installation Transmission en Agriculture ;- Aides diverses aux producteurs dans le cadre des mesures conjoncturelles ;- Arrété de composition du comité départemental d'expertise ;- Décision et tout acte relatif à la mise en œuvre des procédures de « calamités agricoles » etpropositions de reconnaissance du caractère de calamité agricole ;- Décision et tout acte relatif à la mise en œuvre de I'indemnité de solidarité nationale;- Arrété fixant les dates de récoltes des pommes AOC « Pommes du Limousin » ;- Décisions, notifications et tout acte relevant du régime des droits à paiement unique et del'aide au revenu prévu par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et les règlementsd'application ;- Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des aidesrelevant des régimes d'aides couplées végétales et animales prévus par le règlement délégué(UE) No 639/2014 et les règlements d'application ;- Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des régimes desoutien aux productions animales et de gestion des droits à primes prévus par le règlementdélégué (UE) No 639/2014 et les règlements d'application ;- Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des régimes desoutien aux productions végétales prévus par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et lesrèglements d'application ;- Notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à l'application de la conditionnalitédes aides prévues par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et le règlement d'application ;- Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des mesuresagri-environnementales du règlement de développement rural 2014-2020 prévues par lesrèglements (CE) 1698/2005 et 73/2009 du Conseil et les règlements d'application déclinéesdans les Programmes de Développement Rural Hexagonal 2014-2020;- Décisions, notifications et tout acte relevant des indemnités compensatrices de handicapsnaturels prévues par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et le règlement d'application.Il -5— Forêta. Autorisations de défrichement (Code forestier, livre III, titre IV) ;b. Autorisations de coupe pour les propriétés placées sous Un régime spécial d'autorisationadministrative (article L312-9 du Code forestier) et autorisations pour les coupes d'unseul tenant supérieures au seuil défini par l'arrêté préfectoral n°2013148-0004 du 28 mai2013 (article L124-5 du code forestier) réalisées sur les propriétés ne disposant pas d'unegarantie de gestion durable" ;c. Tous documents afférents aux contrats de prêts du Fonds Forestier National (décret.n° 87- 48 du 30 janvier 1987) ;d. Décisions de subvention d'un montant inférieur ou égal à 76 225€ dans le domainesuivant : attribution ou refus des aides à l'investissement forestier (article L121-6 du Codeforestier et Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées parl'État en matière d'investissement forestier) ;
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II - TRANSPORTS :Il — 1 — Transports exceptionnels :- Autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la route articles R.433-1 à R433-6 et R.433-8) ;I1l — 2 — Transports terrestres :- Réglementation des transports de marchandises (décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 etn° 86-567 du 14 mars 1986 ; n° 99-752 du 30 août 1999) ;- Décisions de dérogations exceptionnelles de transport de marchandises (arrêté du 11 juillet2011) de courte durée (période égale à la durée d'interdiction), ou de longue durée(maximum 1 an);- Récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route, courtage etnégoce de déchets (décret n° 98-679 du 30 juillet 1998) ;- Arrété d'autorisation d'exploitation des réseaux de cyclo-draisines (décret n° 2003- 425 du9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports guidés) ;- Arrétés de déclassement, d'aliénation et d'alignement concernant les infrastructuresferroviaires.IV - EAU - ENVIRONNEMENT- DOMAINE FLUVIAL :IV — 1 - Gestion et conservation du domaine public fluvial :- Actes d'administration du domaine public fluvial (code du domaine de l'État, art. R 53 et Codegénéral de la propriété des personnes publiques, articles L.2111-7 et suivants et L.2124-6) ;- Autorisation d'occupation temporaire (code du domaine de l'État, article R 53) ;- Autorisation de prises d'eau et d'établissement temporaire (code du domaine public etfluvial et de la navigation intérieure article 33 et Code général de la propriété des personnespubliques, articles L.2124-8, L.2125-7) ;- Approbation d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948, art. 1%, modifié par arrêté du23 décembre 1970) ;- Délimitation du domaine public fluvial y compris des chemins de halage sur les voiesnavigables (décret n° 64-607 du 24 juin 1964) ;- Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public (décretn° 64-607 du 24 juin 1964), à l'exception de la rivière Dordogne.IV — 2- Police de la navigation.Tout acte portant sur l'élaboration, la modification ou la révision d'u règlement particulier depolice de la navigation.Arrêtés autorisant une dérogation aux règlements particuliers de navigation.IV — 3 — Police de l'eau et des milieux aquatiques :- Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux dossiers instruits au titre de lapolice de l'eau et de la pêche parmi lesquels :' accusé de réception dossier complet et régulier pour les dossiers d'autorisation ;< récépissé de déclaration pour le dossier de déclaration ;< demande de pièces complémentaires ;< arrêté de prescriptions spécifiques pour les dossiers de déclaration loi sur l'eau.Pour les procédures d'autorisation temporaires :« délivrance des avis de réception des dossiers d'autorisation et arrêtés d'autorisation àl'exception de ceux relatifs aux autorisations temporaires de pompage ;< proposition de transaction pénale dans le domaine contraventionnel.
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IV — 4 — Police des eaux non domaniales :- Arrété concernant l'entretien des cours d'eau : curage et entretien (code de l'environnementarticles L.215-4 à L.215-19) élargissement, régularisation et redressement (code del'environnement articles L.215-16 à L.215-18 et L.215-20) ;- Police et conservation des eaux (code de l'environnement articles L.215-7 à L.215-13) ;- Autorisation de prélèvement pour les collectivités publiques des eaux non domaniales,superficielles ou souterraines (code de l'environnement articles L.214-1 à L.214-6) ;- Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement (loi du 29 décembre 1982 articleler);- Autorisation d'extraction de produits naturels, vases, sables, pierres (code del'environnement article L 215-4) ;- Agrément des entreprises de transport et d'élimination des matières de vidanges (arrêtéinterministériel du 7 septembre 2009).IV— 5 — Pêche :- Toutes décisions en matière de pêche, à l'exception de :< l'arrêté réglementaire permanent ;< l'avis annuel au public.En cas d'absence ou d'empêchement du représentant de l'Etat dans le département, leDirecteur Départemental des Territoires pourra, par délégation, assurer la représentation del'Etat au sein des instances de concertation en matière de pêche et signer dans ces cas lesprocès-verbaux des réunions y afférentes.IV.— 6 - Chasse :- Toutes décisions en matière de chasse, de dégâts de gibier, nuisibles et élevages, àl'exception des arrêtés :e fixant l'ouverture et la clôture ;* fixant la liste des nuisibles et les modalités de leur destruction ;- portant nomination des lieutenants de louveterie ;- fixant le plan de chasse dans le département ;< fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage;< fixant la liste des membres des sous-commissions plans de chasse.En cas d'absence ou d'empêchement du représentant de l'État dans le département, MmeVirginie AUDIGE, chargée de l'intérim du Directeur Départemental des Territoires de laDordogne pourra, par délégation, assurer la représentation de I'Etat au sein des instances deconcertation en matière de chasse et signer dans ces cas les procès-verbaux des réunions yafférentes.IV — 7 — Décisions individuelles d'acceptation ou de rejet des demandes de souscription decontrats agri-environnement.IV — 8- Autorisation d'exposition et/ou de naturalisation de spécimens d'espèces animalesprotégées.IV —- 9 —- Correspondances et décisions relatives à la préservation de _l'environnement,notamment les évaluations d'incidence et dossiers découlant du « Grenelle del'environnement » (y compris l'instruction des évaluations d'incidence Natura 2000)
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IV — 10 - Décisions, notifications et tout acte relatif aux dispositifs d'aides à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'oursIV - 11 - Agrément des gardes particuliers de chasse, de péche et des propriétés rurales etforestières.IV — 12 - Publicité :a) Règlement local de Publicité (RLP) :- Désignation des services de I'Etat à associer par les collectivités aux élaborations,révisions et modifications (art. 123-7 et 129-9 du code de l'urbanisme) ;- Notification aux maires et aux présidents d'EPCI des dossiers « porter à connaissance »(PAC);- Recueil des avis des services et gestionnaires de servitudes afin de proposer au Préfet ouSous-Préfet l'avis de l'État sur le projet de règlement local de publicité.b) Instruction des déclarations et autorisations préalables :- Ensemble des actes hors autorisations et remarques sur déclarations.c) - Infraction au code de l'environnement :- Toute procédure et correspondance administrative relative à la police de l'affichagepublicitaire.IV — 13 — Risques :Tout acte portant sur l'élaboration, la modification ou la révision d'un plan de prévention desrisques;Toutes opérations et décisions relatives à l'attribution et à la gestion des subventions et descrédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels majeurs (FPRNM).V - URBANISME, HABITAT et CONSTRUCTION :V -1-Habitat- Préts conventionnés :Autorisation de location pour les logements financés par prêts conventionnés (art. R 331-66 ducode de la construction et de l'habitation).- Préts locatifs sociaux aidés par I'Etat (PLUS, PLA et PLS) :Clôture financière des opérations antérieures au 1er janvier 2006.- Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS):Clôture financière des opérations antérieures au 1°" janvier 2006.- Conventions à l'allocation personnalisée au logement (APL) :< Conventions passées entre l'État et les bailleurs avant le 1er janvier 2006 hors opérationsfinancées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;< Conventions passées entre l'État et les bailleurs dans le cadre d'opérations de rénovationurbaine financées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine.- Transformations et changement d'affectation de locaux :Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (code de la constructionet de l'habitation - art. L.631-7 à 631-9, R 631-4 et R 631-5).
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- Habitat et construction :Procédures administratives et judiciaires liées à la politique technique de l'habitat et de laconstruction.- Habitat indigne :Procédures administratives et judiciaires liées à la politique de lutte contre l'habitat indigne.- Logements sociaux :Autorisation de vente et/ou de démolition de logements sociauxV - 2 — Autorisations d'occupation des sols et planification :- Ensemble des actes, autorisations et certificats, à I'exception des actes visés par l'articleR.422-2-e du code de l'urbanisme ;- Infraction au code de l'urbanisme (art. R 480-4 du code de l'urbanisme) :Présentation d'observations écrites devant les tribunaux judiciaires (code de l'urbanisme -article L.480-4 et L.480-5 du code de l'urbanisme).- Planificationa) Plan d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme :Désignation des services de l'État à associer par les collectivités aux élaborations, révisions etrévisions simplifiées (article L 123-7, L 123-9 et L 123-13 du code de l'urbanisme).b) Plans locaux d'urbanisme et cartes communales :Notification aux maires et aux présidents d'EPCI des dossiers de « porter à connaissance » (PAC)(articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l'urbanisme).c) Plans locaux d'urbanisme :- Lettres aux maires ou aux présidents d'EPCI pour observations sur projets demodification (article L 123-13 du code de l'urbanisme) ;- Consultation du président de la chambre d'agriculture pour avis sur le dossierjustificatif présenté par la collectivité pour dérogation à l'article L122-2 du code del'urbanisme) ;- Déclaration d'utilité publique (DUP) et déclaration de projet avec mise encompatibilité du POS ou du PLU: invitations aux réunions d'examen conjoint etsignatures des procès-verbaux des réunions d'examen conjoint ;- Signature des procès verbaux d'examen conjoint dans le cadre des procédures derévision simplifiées des PLU et de révisions selon les modalités simplifiées des PLU ;- Loi Malraux en application des périmètres de restauration immobilière et des PSMV;- Autorisations spéciales de travaux (AST).V — 3 - Taxes d'aménagement :Définition du montant des taxes dues et préparation des pièces de recouvrementV — 4 - Archéologie préventive : .Signature des titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du17 janvier 2001 modifiée relative à I'archéologie préventive, tous actes, décisions et documentsrelatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses, aux réclamations préalables en matière deredevance archéologique préventive dont les autorisations et déclarations préalables du codede l'urbanisme constituent le fait générateur.V - 5 - Accessibilité aux personnes handicapées :Dérogations aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public, lesinstallations ouvertes au public, les logements, la voirie, les espaces publics et les lieux de travail.
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Vi - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE :Contribution du Préfet de département à l'avis de l'autorité environnementale (art. 1 décret2009-496 du 30 avril 2009).Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim duDirecteur Départemental des Territoires de la Dordogne, Chef de la Mission Inter-Services del'Eau, à l'effet de signer toutes correspondances autres que celles désignées à l'article 1 maisn'emportant pas décision se rattachant aux dispositions générales prises en application du titre2 du code de l'environnement sur l'eau.En tant que conseiller du préfet de la Dordogne, préfet Coordonnateur du Sous Bassin de laDordogne, délégation est donnée à Mme Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim du DirecteurDépartemental des Territoires de la Dordogne à l'effet de signer toutes correspondancesn'emportant pas décision relatives à la mise en place des commissions locales de l'eau, à leurfonctionnement normal et aux procédures mises en œuvre dans le cadre des SAGE (Schémasd'Aménagement et de Gestion des Eaux).Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim duDirecteur Départemental des Territoires de la Dordogne, Chef de la Mission Inter-ServicesAménagement et Gestion de l'Espace, à I'effet de signer toutes correspondances n'emportantpas décisions et relatives à toutes les démarches d'organisation, de fonctionnement etd'intervention de la MIAGE et se rattachant aux dispositions générales prises en application dela loi du 2 février 1995 et de la loi du 4 février 1995 visées ci-dessus.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim duDirecteur Départemental des Territoires de la Dordogne aux fins de signer les lettres defélicitations et les diplômes pour :- Médaille d'honneur agricole- Médaille de la mutualité et de la coopération du Crédit Agricole- Médaille d'honneur des travaux publicsLes arrétés d'attribution demeurent à la signature du préfet.Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim duDirecteur Départemental des Territoires de la Dordogne pour procéder à tout acted'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lesprogrammes suivants :e Autitre de l'action sociale :v BOP 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculturev BOP 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durables< Au titre des métiers de la DT, pour tout acte (dialogue de gestion, engagement, exécutiondes dépenses) :v BOP 113 - Paysages, eau et biodiversitév BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatv BOP 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de laforêtv BOP 181 — Prévention des risquesLa présente délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépensesainsi que sur la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.Article 6 : En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par ledécret n°2008-158 du 22 février 2008, Mme Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim du DirecteurDépartemental des Territoires de la Dordogne peut, sous sa responsabilité, donner délégationaux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il
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recoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie a M. le préfet quipourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.Article 7 : L'arrété préfectoral 24-2023-11-28-00002 du 28 novembre 2023 est abrogé.Article 8 : Le présent arrété prend effet au 01/04/2024.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Mme Virginie AUDIGE,chargée de l'intérim du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux,le 2 7 MARS 2024Le préfet,
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Préfecture de la Dordogne
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Arrêté AGP J'APPELLE 2024
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PREFET CabinetDE LA . A 2 dn ÆDORDOGNE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité ;
Bureau sécurité publiqueGreffe des Associations
Arrêté préfectoral n°
§ .,_,
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi du n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appelà la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement ducompte d'emploi annuel des ressources collectees auprès du public par les organismes faisant appel public àla générosité;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;Vu l'arrété ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité;Vu l'arrété préfectoral n°24-2023-12-04-00001 en date du 4 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Considérant la demande reçue en préfecture le 23 février 2024, présentée par monsieur Pierre LECONTEpour le fonds de dotation dénommé « J'APPELLE » ;
Arrête
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « J'APPELLE » est autorisé à faire appel à la générosité publiquepour l'année 2024.L'objectif du présent appel à la générosité publique est le suivant :* la solidarité dans | 'éducation, le social, l''humanitaire, le bien-être, Ia culture, l'écologie, la réductiondes fractures sociales, générationnelles, numériques.Les modalités d'appel à la générosité publique sont : l'e-mailing, les réseaux sociaux, les liens et sites webs,les plateformes de recueils de dons et les appels téléphoniquesArticle 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dansses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précisenotamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à sonélaboration.
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Le compte d'emploi des ressources doit étre présenté suivant les modalités fixées par arrêté ministériel du 22mai 2019,
Article 3 : La présente autorisation pourra étre retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 4: Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de Dordogne est,chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne et notifiéau directeur général du fonds de dotation.
Périgueux, le 2 / MARS 2"2'Pour le Préfet et par délégation,le Direçteur de CabinetfMarin LASSALLE
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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