PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-588
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-01-00008 - Arrêté ARS Occitanie 2025- 5722 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
Gérard MARCHANT à Toulouse (31) (3 pages) Page 3
31-2025-10-03-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des espaces de
rencontres agrées pouvant être désignés dans le cadre d'une
décision judiciaire (4 pages) Page 7
31-2025-10-01-00010 - Décision n° 2025-10-23 Organisation de la
Direction à compter du 01 octobre 2025 (2 pages) Page 12
31-2025-10-03-00001 - Décision prononçant la fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent à MAZERES SUR SALAT (1
page) Page 15
31-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du responsable du S.I.E.
de Toulouse Cité (4 pages) Page 17
31-2025-10-01-00011 - Habilitation n° 1522 (1 page) Page 22
31-2025-10-01-00012 - Habilitation n° 1523 (2 pages) Page 24
31-2025-10-03-00002 - Habilitation n° 1534 (2 pages) Page 27
2
PREFECTURE 31
31-2025-10-01-00008
Arrêté ARS Occitanie 2025- 5722 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Gérard
MARCHANT à Toulouse (31)
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00008 - Arrêté ARS Occitanie 2025- 5722 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse (31) 3
EMREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ )Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
L'article l'arrêté
représentant la commission médicale d'établissement
CONSEIL NATIONALOccitanie te LA REFONDATIONÀ al ccitaniein, SANTÉ 7823.
Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 3000134067 MONTPELLIER CEDEX 2occitanie.ars.sante.fr
ArrêtéARS Occitanie 2025- 5722Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance Du centre hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse (31)LE DIRECTEUR GENERAL DE Vulecode de la santépublique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1àR. 6143-4 et R. 6143-12 ;Vula loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vule décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé; Vule décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé;Vule décret 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie;Vule décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de MonsieurDidierJAFFRE en qualité de Directeur Vun° 2025- 3588 du 8 juillet 2025du Directeur GénéraldOccitaniemodifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse ;Vula décision ARS Occitanie n°2025-2854 en date du 15 mai 2025 portant délégation de signature du Directeur G;Vula désignation de la Présidente de la du 30 septembre 2025deMadame le Docteur Zoulikha BERNIAC en remplacement deMonsieur le Docteur Jacques HAMARD,en qualité de représentante au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse;Vula demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Gérard Marchant ; ARRETEARTICLE 1er:II-I de modificatif n° 2025- 3588 du 8 juillet 2025susvisé est modifié comme suit:I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative:2° En qualité de représentants du personnel:-Madame le Docteur Zoulikha BERNIAC en remplacement deMonsieur le Docteur Jacques HAMARD,
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00008 - Arrêté ARS Occitanie 2025- 5722 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse (31) 4
la commission médicale d'établissement, représentant la commission médicale d'établissementMonsieur Loïc BRELIER, représentant de l'organisation syndicale la plus représentativede l'organisation syndicale la plus représentative
l'Agence Régionale de Santél'Agence Régionale de Santé
Louis AGARD, représentant l'association Sésame Autisme MidiMonsieur Michel LACAN, représentant l'union nationale des amis et familles de malades mentaux, désigné
Général de l'Agence Régionale de Santéreprésentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissementLe directeur de la Caisse d'Assurance M
conseil de surveillance visés à l'article 1réserve des dispositions particulières prévues à l'article R
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ARTICLE 2 : Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse (Haute- Garonne), établissement public de santé, est arrêtée comme suit : I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative : 1° En qualité de représentants des collectivités territoriales : - Monsieur Christophe ALVES, représentant de la Mairie de Toulouse,; - Madame Patricia BEZ et Monsieur François CHOLLET représentants de Toulouse Métrople, - Monsieur Jean-Michel FABRE, représentant du Président du conseil départemental de la Haute-Garonne ; - Monsieur Alain GABRIELI, représentant du conseil départemental de la Haute-Garonne ; 2° En qualité de représentants du personnel : - Madame Isabelle SERIS, représentante la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; - Madame le Docteur Maya LEVRAT, représentant ; - Madame le Docteur Zoulikha BERNIAC - - Monsieur Daniel SERRES, représentant ; 3° En qualité de personnalités qualifiées : - Madame le Docteur Catherine AMOYAL, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de ; - Madame le Docteur Françoise DERAMOND , personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de ; - Monsieur André DUCOURNAU, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Haute-Garonne ; - Monsieur Jean--Pyrénées, désigné par le Préfet de la Haute-Garonne ; - par le Préfet de la Haute-Garonne ; II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative : - Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT ; - Le Directeur Occitanie ; - Le ; - aladie de la Haute-Garonne ; ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du er est fixée à cinq ans sous .6143-12 du code de la santé publique.
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surveillance du centre hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse (31) 5
la date de publication de l'arrêtéLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le
l'ARS Occitanie
)ffre de soins
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ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif deToulousedans un délai de au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :La Directrice de Offre de SoAutonomie et la Directrice Départementale de la Haute-Garonne de sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Garonne.Fait à Montpellier, le 01/10/2025Pour le Directeur GénéralEt par délégationLe Directeur adjoint et de Thomas RUGI
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surveillance du centre hospitalier Gérard MARCHANT à Toulouse (31) 6
PREFECTURE 31
31-2025-10-03-00003
Arrêté préfectoral fixant la liste des espaces de
rencontres agrées pouvant être désignés dans le
cadre d'une décision judiciaire
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des espaces de rencontres agrées pouvant être désignés dans
le cadre d'une décision judiciaire 7
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant la liste des espaces de rencontre agrééspouvant être désignés dans le cadre d'une décision judiciaire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1 et 373-2-9 alinéas 3 et 4 ;Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1180-5 et 1180-5-1 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés aumaintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espacesde rencontre ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 portant agrément de l'espace de rencontre « L'AtelierFamilial » géré par l'association Accueil et Famille ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 portant agrément de l'espace de rencontre géré parl'association Ecoute-Moi Grandir ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2013 portant agrément de l'espace de rencontre géré parl'Association Française des Centres de Consultation Conjugale de Haute-Garonne (AFCCC 31);Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 fixant la liste des espaces de rencontre agréés pouvantêtre désignés dans le cadre d'une décision judiciaire pour le département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 8 novembre2013 portant agrément de l'espace de rencontre géré par l'Association Liens Parents Enfants (ex-Association Française des Centres de Consultation Conjugale de Haute-Garonne - AFCCC 31) ;Vu les arrêtés préfectoraux des 22 février 2022, 14 octobre 2022 et 2 juillet 2024 portantmodification de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 portant agrément de l'espace de rencontre« L'Atelier Familial » géré par l'association Accueil et Famille ;
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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le cadre d'une décision judiciaire 8
Vu les arrêtés préfectoraux des 20 novembre 2023, 5 août 2025 et 24 septembre 2025 portantmodification de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 portant agrément de l'espace de rencontregéré par l'association Ecoute-Moi Grandir ;Vu larrété préfectoral du 30 août 2024 portant agrément de l'espace de rencontre géré parAssociation Le Passage ;Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à l'agrémentdes espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou untiers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;ARRETEArt. 1°": La liste des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et sesparents ou un tiers agréés pour pouvoir être désignés par une autorité judiciaire, conformémentà l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles, est établie comme suit pour ledépartement de la Haute-Garonne :1) L'Atelier FamilialAssociation Accueil et FamilleL'activité est exercée sur 3 sites.Site principal et siège social (pour toutes correspondances) :353, route de Seysses31100 ToulouseDeuxième site :17, chemin Belbèze31240 Saint-JeanTroisième site :Place Firmin Pons31770 Colomiers2) Espace RencontreAssociation Écoute-Moi GrandirL'activité est exercée sur 1 site:29 ter du de l'indépendance31800 Saint-Gaudens3) Espace RencontreAssociation Liens Parents Enfants (ex-AFCCC 31)L'activité est exercée sur 4 sites.Site principal et siège social (pour toutes correspondances) :Centre social d'Empalot38, avenue Jean Moulin31400 ToulouseDeuxième site :Espace Famille10, chemin de Bélisaire31700 Blagnac
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des espaces de rencontres agrées pouvant être désignés dans
le cadre d'une décision judiciaire 9
Troisieme site :Maison d'arrét de SeyssesSalle relais ou unités de vie familiale10, rue Danielle Casanova31600 SeyssesQuatrième site :Centre de détention de MuretSalle relais ou unités de vie familiale25, route de Seysses31600 Muret4) Espace RencontreAssociation Le PassageSalle Julien Naudin57, rue Émile Pouvillon31330 MervilleSiège social (pour toutes correspondances) :8, place Sainte-Catherine82600 Verdun-Sur-Garonne
Art. 2 : L'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 fixant la liste des espaces de rencontre agréés pouvantêtre désignés dans le cadre d'une décision judiciaire pour le département de la Haute-Garonneest abrogé.Art. 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - 31000 Toulouse.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne et notifié aux espaces de rencontre susmentionnés, ainsi qu'autribunal judiciaire de Toulouse.Toulouse, le 0 3 APT 2005
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des espaces de rencontres agrées pouvant être désignés dans
le cadre d'une décision judiciaire 10
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le cadre d'une décision judiciaire 11
PREFECTURE 31
31-2025-10-01-00010
Décision n° 2025-10-23 Organisation de la
Direction à compter du 01 octobre 2025
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al ||/ Centre Hospitalier Comminges PyrénéesDECISION N° 2025-10-23ORGANISATION DE LA DIRECTIONà compter du 01 OCTOBRE 2025
La décision n° 2024-05-14 du 24 mai 2024 est annulée.VU le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L. 6 143.7 et D. 6 143.33;VU le Décret du 06 Août 1992 sur la délégation de signature des Directeurs des ÉtablissementsPublics de Santé ;VU la décision n° 2020-09-16 portant sur la nouvelle organisation mise en place au CHCP et HdL àcompter du 1& octobre 2020 ;VU la fin du détachement dans l'emoloi fonctionnel de directeur des centres hospitaliersComminges Pyrénées à Saint-Gaudens et des Hôpitaux de Luchon, de Monsieur Bertrand PERIN àcompter du 30 septembre 2025 ;VU la nomination de Madame Stéphanie BAUX en qualité de Directrice des Soins du centrehospitalier Comminges Pyrénées à Saint-Gaudens et des Hépitaux de Luchon, du 19 Août 2025par le Centre National de Gestion ;VU la décision ARS Occitanie n° 2025-5210 désignant Monsieur Olivier PONTIES sur le poste dedirecteur par intérim du centre hospitalier Comminges Pyrénées et des Hopitaux de Luchon, acompter du 1e octobre 2025 ;L'organisation de la Direction est fixée de la manière suivante :* Articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6: cf. tableau¢ Article 7 : Organigramme de DirectionLes Cadres de Direction disposent d'une délégation de signature.Toutes les décisions antérieures de délégations sont abrogées.Aucun des délégataires n'est autorisé à subdéléguer sa signature.La présente décision prend effet à compter du 01 octobre 2025
Fait à SAINT-GAUDENS, le O1 octobre 2025
Avenue Simone VEIL # B.P. 30183 # 31806 Saint-Gaudens Cedex # Tél. 05 62 00 40 00
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00010 - Décision n° 2025-10-23 Organisation de la Direction à compter du 01 octobre 2025 14
PREFECTURE 31
31-2025-10-03-00001
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à MAZERES
SUR SALAT
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MAZERES SUR SALAT 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douaneset droits indirects!
Portet s/ Gne, le 03/10/2025
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à MAZERES SUR
SALAT

Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par M. MORENO Franck Valérie sur la
commune de MAZERES SUR SALAT 25 rue Marcel Loubens , à la date du 11/09/2025 (date du jugement de
clôture de la Liquidation Judiciaire).
PO/ La Cheffe de Service
L'IR2, S. FUNES
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : C. GAUTIER
Tél. : 09 70 27 61 33
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 2025/383
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MAZERES SUR SALAT 16
PREFECTURE 31
31-2025-10-01-00009
Délégation de signature du responsable du S.I.E.
de Toulouse Cité
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 17
MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) TOULOUSE CITE
Cité administrative – Bât. B
1 place Émile BLOUIN
31500 TOULOUSE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU S.I.E. DE TOULOUSE CITE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) de TOULOUSE CITE
Vu le code général des impôts, et notamment les articl es 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 21 7 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux s ervices déconcentrés de la direction générale des financ es
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à :
- M. VINAZZA Christophe, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme LECANTE Elodie, inspectrice des Finances Publiques,
- Mme MICHEL Isabelle, inspectrice des Finances Publiques,
- M. ARDOUREL Philippe, inspecteur des Finances Publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les déci sions d'admission totale, d'admission partielle ou de re jet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limi te de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonn
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service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA
et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable d es décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) pour Mme MICHEL Isabelle, Mme LECANTE Elodie, M. ARDOUREL Philippe et M. VINAZZA Christophe,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiem ent, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) pour Mme MICHEL Isabelle, Mme LECANTE Elodie, M. ARDOUREL Philippe et M. VINAZZA Christophe,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partiell e ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de pa iement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
ABELCHAGUER
Hagir
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ALATA Annaîck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
BARRA Sylviane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
BARTHOIS Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
BECKERS Armand Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
BELTRAME Linda Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 19
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BOUCHRIHA
Assmae
Agent C 5 000 € - - - -
CHAMBON Lyne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
COMBES Damien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
DELPORTE
Guillaume
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
DUCASA Bruno Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
EL HARCHAOUI
Miloud
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
FAURE Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
FRUITET Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ISMAIL Djamila Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
KHMISSI Aisame Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MAOHOUSA
Aurélie
Agent C 5 000 € - - - -
MEJANE Nicole Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MBOGOL Albert Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MOLLO-GENE
Estelle
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
NICOLAS Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
PITTE Jacob Agent C 5 000 € - - - -
QUINTIN Emma Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
RAAB Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ROQUES Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
SALVADOR Pierre Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
TAPIAU Françoise Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
TISSIER Delphine Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
Article 3
/
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable l ors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans l e système d'informations de l'administration,
l'inspectrice divisionnaire, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er , 2 et 3
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 20
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussign é, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limi tes de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
MICHEL Isabelle
Inspectrice
LECANTE Elodie Inspectrice
ARDOUREL Philippe Inspecteur
VINAZZA Christophe Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A TO ULOUSE, le 1er octobre 2025
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises de
TOULOUSE CITE ,
CAMPION Stéphane
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 21
PREFECTURE 31
31-2025-10-01-00011
Habilitation n° 1522
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00011 - Habilitation n° 1522 22
DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Le DirecteurDu Centre Pénitentiaire de SEYSSES A Seysses, le 01 10 2025
Habilitation n° (5 ZZ.aDirectionOfficiersBrigadiers-ChefsResponsable d'armurerie / Moniteur de tirAffichage porte armurerie CPPublication au recueil des actes administratifsObjet : Personnels habilités à accéder à l'armurerie du CP et à décider de Il'usage des armesJe soussigné Monsieur Jimmy DELLISTE, Directeur, Chef établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses,donne délégation d'accéder a l'armurerie du CP Toulouse-Seysses et de décider de l'usage des armes a:
armes :
Cette délégation est faite en application de l'article D 267 du CPP.
Mme Julie BOISSINOT, Directrice, Adjointe au chef d'établissementM. Amaury JEZEQUEL, Directeur, Directeur de détentionMme Noémie LAURANS, Directrice, Directrice de détentionMonsieur Martin GIONANNE, Directeur, Directeur de détentionM. Yves DELSOL, Directeur placéMme Halima TSHIBANGU-NGANDU, Commandant, Cheffe de détentionM. Jean-Pierre PEREIRA, Commandant, Responsable UHSAM. Cédric VEILLERES, Commandant, Responsable UHSIM. Sébastien SIMON, Commandant, Adjoint UHSIMme Céline RAPPELLE, Commandant, Adjoint UHSAMme Nathalie COSTES, Commandant, Responsable QA-QFM. Philippe CAZAU, Capitaine de classe supérieure, Adjoint Cheffe de détentionMme Gaëlle GREFFIER, Capitaine, Responsable Infrastructure-SécuritéM. Franck PEMBA, Capitaine, Adjoint Infrastructure-SécuritéM. Michel ROLLAND, Capitaine, Responsable GreffeM. Roméo MAJESTE, Capitaine, Adjoint QAM. Raphaël DEMAGNY, Capitaine, Responsable UDV-SMPRM. Thomas BACABARA, Capitaine, Responsable MAH1M. Stephan THEVENOT, Capitaine, Adjoint MAH1M. Matthieu HEZEQUES, Capitaine, Responsable MAH2M. Jean-Philippe GRADEL, Capitaine, Adjoint MAH2Mme Coralie MAUREL, Capitaine, Responsable SAS-QSLMme Audrey MAILLES, Responsable BGDMme Sylvie CATHALA, Capitaine, Adjointe ATF-SSEMme Patricia AKO, CapitaineM. Mathieu BENARD, CapitaineM. CARPE Mickaël, surveillant, Responsable d'armurerieD'accéder à l'armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l'armement et du nettoyage desM. Steve DELAUDE, Brigadier-Chef UHSA, moniteur de tir | Co ZeM. CARPE Mickaél, surveillant, Responsable d'armurerie et moniteur de TIR : Sf à M ON
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00011 - Habilitation n° 1522 23
PREFECTURE 31
31-2025-10-01-00012
Habilitation n° 1523
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00012 - Habilitation n° 1523 24
| SH | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Le DirecteurDu Centre Pénitentiaire de SEYSSESAffaire suivie par le bureau sécurité A Seysses, le 01 10 2025
Habilitation n° \S23ADirectionOfficiersBrigadiers-ChefsResponsable d'armurerie / Moniteur de tirELSPAffichage porte armurerie déportée CP (armoire TRAKA)Publication au recueil des actes administratifsObjet : Personnels habilités à accéder à l'armurerie déportée (armoire TRAKA) du CP et à décider de I'usage desarmes
Je soussigné Monsieur Jimmy DELLISTE, Directeur, Chef établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses,donne délégation d'accéder a l'armurerie déportée du CP Toulouse-Seysses et de décider de I'usage des armes a:- Mme Julie BOISSINOT, Directrice, Adjointe au chef d'établissement- M. Amaury JEZEQUEL, Directeur, Directeur de détention- Mme Noémie LAURANS, Directrice, Directrice de détention- Monsieur Martin GIONANNE, Directeur, Directeur de détention- M. Yves DELSOL, Directeur placé- Mme Halima TSHIBANGU-NGANDU, Commandant, Cheffe de détention- M. Jean-Pierre PEREIRA, Commandant, Responsable UHSA- M. Cédric VEILLERES, Commandant, Responsable UHSI- M. Sébastien SIMON, Commandant, Adjoint UHSI- Mme Céline RAPPELLE, Commandant, Adjoint UHSA- Mme Nathalie COSTES, Commandant, Responsable QA-QF- M. Philippe CAZAU, Capitaine de classe supérieure, Adjoint Cheffe de détention- Mme Gaëlle GREFFIER, Capitaine, Responsable Infrastructure-Sécurité- M. Franck PEMBA, Capitaine, Adjoint Infrastructure-SécuritéM. Michel ROLLAND, Capitaine, Responsable GreffeM. Roméo MAJESTE, Capitaine, Adjoint QAM. Raphaél DEMAGNY, Capitaine, Responsable UDV-SMPR- M. Thomas BACABARA, Capitaine, Responsable MAH1M. Stephan THEVENOT, Capitaine, Adjoint MAH1M. Matthieu HEZEQUES, Capitaine, Responsable MAH2M. Jean-Philippe GRADEL, Capitaine, Adjoint MAH2- Mme Coralie MAUREL, Capitaine, Responsable SAS-QSL- Mme Audrey MAILLES, Responsable BGD- Mme Sylvie CATHALA, Capitaine, Adjointe ATF-SSE- Mme Patricia AKO, Capitaine- M. Mathieu BENARD, Capitaine- M. CARPE Mickaél, surveillant, Responsable d'armurerieD'accéder à l'armurerie déportée dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l'armement et dunettoyage des armes : |- M. Steve DELAUDE, Brigadier-Chef UHSA, moniteur de tir- M. CARPE Mickaël, surveillant, Responsable d'armurerie et moniteur de TIR
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00012 - Habilitation n° 1523 25
D'accéder a l'armurerie déportée dans le cadre de l'équipement et de l'armement des personnels habilitésESP du vivier :- Mme Cindy VIDAL, Brigadière-cheffe détention générale- Mme Fanny BLAVETTE, Brigadière-cheffe détention générale- Mme Sabine MARIGARD, Brigadière-cheffe détention générale- Mme Luana FAHRASMANE, Brigadière-cheffe détention générale- M. Morgan DANGLADES, Brigadier-chef détention générale- M. Emmerick BOURGEOIS, Brigadier-chef détention générale- M. Faycel MALLOUK, Brigadier-chef détention généraleD'accéder à l'armurerie déportée dans le cadre de leurs missions :- Mme Chloé LE DU, agent ELSP- M. Yann WINIESKI, agent ELSP- M. Jordan KBIDI VIALADE, agent ELSP- M. Steven CODEGA, agent ELSP- M. Nicolas PIMORT, agent ELSP- M. Julian MISCIO, agent ELSP ~Cette délégation est faite en application de l'article D 267 du CPP.
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00012 - Habilitation n° 1523 26
PREFECTURE 31
31-2025-10-03-00002
Habilitation n° 1534
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00002 - Habilitation n° 1534 27
ESMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Le Directeur SEYSSES, le 03 octobre 2025Du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
Habilitation n° IS34àDirectionChef de détention, Adjt chef de détention| OfficiersCLSIRegistre des délégationsObjet : Habilitations des personnels à l'accès et l'extraction des vidéos du CP SeyssesEn application de l'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre detraitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et desétablissements pénitentiaires, les personnels de direction et de commandement ci-aprèsnominativement et limitativement désignés sont à compter de ce jour habilités à accéder auxdonnées à caractère personnel mentionnées dans l'article 2 du dit arrêté concernant exclusivementles vidéoprotections et de surveillance de l'établissement :Direction :Jimmy DELLISTE, Directeur, Chef d'ÉtablissementJulie BOISSINOT, Directrice, Adjointe au CEAmaury JEZEQUEL, Directeur de détentionNoémie LAURANS, Directrice de détentionMartin GIONNANE, Directeur de détentionYves DELSOL, Directeur placéCLSI:VINCENS Benjamin / GEAY Samuelaccompagné systématiquement d'un personnel de commandement ou de directionOfficiers:Patricia AKO Jean-Pierre PEREIRANathalie COSTES Céline RAPPELLEPhilippe CAZAU-PEDARRE Gaëlle GREFFIERHalima TSHIBANGU-NGANDU Raphaël DEMAGNYCoralie MAUREL Cédric VEILLERESRoméo MAJESTE Franck PEMBAMichel ROLLAND Audrey MAILLESMatthieu HEZEQUES Thomas BACABARASylvie CATHALA Stephan THEVENOTJean-Philippe GRADEL Sébastien SIMONMathieu BENARD
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00002 - Habilitation n° 1534 28
Un registre des habilitations a créer et situé au bureau de sécurité sera tenu et mis a jour en casd'extraction et analyse d'images. Il comporte l'identité et la qualité des accédants, la date et horairede début et de fin d'accès ainsi que le motif. Il doit être signé par l'accédant et contresigné par lechef d'établissement ou son adjoint.La présente habilitation sera réactualisée autant que de besoin en fonction des changementsaffectant l'un des personnels habilités.La cheffe de détention et l'officier sécurité sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de la stricteapplication de cette procédure.
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00002 - Habilitation n° 1534 29