é Sous-préfecture de Saint-PaulPRÉFET Bureau de la Réglementation
DE _LA RÉUNION et de la Police administrativeLibeté
Bt
Fhemt Saint-Paul, le 24 avril 2025
ARRÊTÉ n° 2025 - 704 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant renouvellement de l'agrément
de la Société par Actions Simplifiée REUNIBOX
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
VU _ la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
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de I'vtilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le Code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-171 ;
le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50;
le code des relations entre le public et I'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,
L122-1, L122-2 et L211-
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du Code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code
monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
l'arrêté préfectoral n° 2424 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
Sous-préfecturede Saint-PauS rue Évaristede Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41 - Internet : mwvu.reunion gouvfr

VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du Code de commerce reçu le 27
mars 2025 présenté par Monsieur Riaz MALL, agissant en qualité de gérant de la société
REUNIBOX ;
VU la déclaration de la société REUNIBOX en date du 17 mars 2025;
VU _l'attestation sur I'honneur de Monsieur Riaz MALL en date du 17 mars 2025 et celle de Madame
Chamima MALL en date du 28 mars 2025 ;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou
des droits de vote;
VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 03 AVRIL 2025 ;
CONSIDÉRANTque la société REUNIBOX dispose d'un établissement principal sis9, rue Pierre Marinier,
ZA La Mare à Sainte-Marie;
CONSIDÉRANT que la société REUNIBOX dispose en ses locaux dans cet établissement principal d'une
pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des
personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la
tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du Code de commerce;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul;
ARRÊTE
Article 1" : L'agrément n° 094-2025 est accordé à la société REUNIBOX pour l'exercice de l'activité de
domiciliation pour l'établissement principal situé 9, rue Pierre Marinier, ZA La Mare, 97438 Sainte-
Marie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans compter du 2 juillet 2025.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à I'article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux m
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, Iagrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de
I'immatriculation au RCS.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfgtiple Saint-Paul
Philippe MALIZARD