CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-045
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2023-08-18-00012 - DP 65 du 18/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 3
14-2023-11-16-00004 - DP 73 du 14/11/2023 portant autorisation
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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DP 65 du 18/08/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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Ex Direction départementalePRÉFET SDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFräternité
AP n° 2023-65DECISION PRÉFECTORALE du 18/08/2023portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PREFET DU CALVADOSChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L1221 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; _VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet duCalvados;VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;VU l'arrêté préfectoral n°6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département duCalvados ;VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur.départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-02 du 27 février 2023 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0016 en date du 31 mai 2023 déposée par< le gérant de la SCEA Les Viviers duPère Jean ayant pour objet la mise à disposition de ses concessions conchylicoles au profit de laSARL Maison BOLOCH ; -VU l'avis de la commission des cultures marines du 27 juin 2023 ;
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CONSIDERANT la demande de la SCEA Les Viviers du Père Jean de mettre ses concessions de culturesmarines à disposition de la société familiale « SARL MAISON BOLOCH » dont elle détient une partie ducapital social ;CONSIDERANT l'agrément en tant que société d'exploitation de cultures marines délivré à laSARL MAISON BOLOCH par la décision préfectorale n° 15 du 30 avril 2020;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DECIDE:
Article 1- Obiet :En application des prescriptions des articles R.923-29 et R.923-30 du code rural et de la pêchemaritime :la SCEA LES VIVIERS DU PERE JEAN - n° d'administré : **77986,SIREN 90133868100025,siège social : 1 rue du Joliet , 14230 OSMANVILLE,met à disposition de la société SARL MAISON BOLOCH - n° d'administré : **66813,siège social : Le Joliet - 14230 OSMANVILLE,l'exploitation des parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans leressort de la direction départementale des territoires et de la mer.=— T ut - r = ]| NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES \ SURFACE l EXPIRATIONDivers Huître01001631 GRANDCAMP MAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 80.0 ares | 23/05/2058BAIE DES VEYS ; ;DPM littoral (balancement des marées)- Divers Huîtreon108833 | SRAND SEN Dépôt surélevé (Dépôt) 135ares | 01/10/2027DPM littoral (balancement des marées)Divers Huître01002333 GRANDCAMP MAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 2000 ares 23/05/2058BAIE DES VEYS DPM littoral (balancement des marées)Article 2 - Prescriptions :Le titulaire demeure responsable de toutes les obligations prévues par le cahier des charges de sonautorisation d'exploitation de cultures marines.Article 3 - Modifications statutaires :Le gérant de la SARL Maison BOLOCH devra informer le directeur départemental des territoires et de lamer du Calvados de toutes les modifications qui interviendront dans la société afin que celui-ci puisses'assurer que les conditions statutaires sont toujours remplies.Article 4 - Publicité :La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
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Article 5 - Voies et délais de recours :Cette décision peut &tre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de I'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mémeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs acompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation. '
Article 6 - Exécution :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.Fait à Caen, le 18/08/2023Pour le Préfet, par délégation
'è/dîpô:e Gestiittotal fionArfne-Laure DE ROSA
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E N Direction départementalePREFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
DECISION N° 73/2023 du 14/11/2023portant fin de mise à disposition de concessions de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L:121-1, L.122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; -VU larrété du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU larrété du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du- 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté .préfectoral n° DDTM-AG-2023-10 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71/2023 du 09 novembre 2023 autorisant la SCEA Les Huîtres d'Asnelles àexploiter les concessionsde cultures marines désignées dans le tableau de l'article 1, par voie dechangement de statut juridique d'un concessionnaire ;VU la décision préfectorale n°2 du 17 janvier 2017 portant mise à disposition des concessions decultures désignées dans le tableau de l'article1 à la SCEA POURTIER-CAILLOUEY;VU l'avis favorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 ;
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CONSIDÉRANT que Mme et M. CAILLOUEY, anciens titulaires des concessions ci-dessous, avaientconfié leur exploitationa la SCEA POURTIER-CAILLOUEY, société dont ils détenaient la totalité ducapital social, par l'intermédiaire d'un acte réglementaire de mise à disposition ;CONSIDÉRANT que la SCEA Les Huîtres d'Asnelles est devenue titulaire des concessions désignéesci-dessous par arrêté préfectoral n°71 du 09 novembre 2023 portant autorisation d'exploitation decultures marines par voie de changement de statut juridique d'un concessionnaire;CONSIDÉRANT que par conséquent, la mise à disposition de ces parcelles au profit de la SCEAPOURTIER-CAILLOUEY n'a plus lieu d'être ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
DÉCIDE :
Article 1° — Objet :Il est mis fin à la mise à la disposition des parcelles désignées ci-dessous au profit de la société SCEAPOURTIER-CAILLOUEY :
NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONMEUVAINES, Divers Huître - En Surélevé Terrain02004263 | MEUVAINES - VER- Découvrant (Elevage) 401ares | 16/06/2034SUR-MER DPM Littoral(balancem. Marée)VER SUR MER, Divers Huître - En Surélevé Terrain02004360 | MEUVAINES - VER- Découvrant (Elevage) 504 ares | 29/03/2024SUR-MER DPM Littoral(balancem. Marée)VER SUR MER, Divers Huître - En Surélevé Terrain _02004362 | MEUVAINES - VER- Découvrant (Elevage) - 52,8 ares | 29/03/2024SUR-MER DPM Littoral(balancem. Marée)MEUVAINES, - Divers Huître/moule/coquillage - Dépot02105344 | MEUVAINES - VER- Surélevé (Dépot) 6,29 ares 20/01/2041SUR-MER DPM Littoral(balancem. Marée) |VER SUR MER, Divers Huître/moule/coquillage - Dépot02105742 | MEUVAINES - VER- Surélevé (Dépot) 15,99 ares | 30/04/2034SUR-MER DPM Littoral(balancem. Marée)Article 2 - Exploitation :Depuis la signature de l'AP n° 71 du 09 novembre 2023, les concessions ci-dessus sont exploitées par laSCEA Les Huîtres d'Asnelles.Article 3 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :« soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois2/3
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suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaitre une décision implicite de rejet, qui peut elle-mémeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del''autorisation.
Article 4- Publicité :La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.Article 5 - Exécution :La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de laprésente décision.Fait à Caen, le 14/11/2023 Pour le Préfet, par délégation
]bLa Responsable d/Pôlg Gestiondu Littdral, \g
Anneèi.aure DE ROSA
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