PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-10-07-2025
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-07-10-00008 - ARRETE 0370 TUTIN DAHANA (2 pages) Page 3
D77-2025-07-10-00007 - ARRETE 0371 CORDEIRO CLAUDIA (2 pages) Page 6
D77-2025-07-10-00005 - ARRETE 0372 POUPARD LINDA (2 pages) Page 9
D77-2025-07-10-00006 - ARRETE 0373 COQUELIN JEREMY (2 pages) Page 12
D77-2025-07-10-00002 - ARRETE 0374 MOREAU LOUIS (2 pages) Page 15
D77-2025-07-10-00003 - ARRETE 0375 REYNAUD ROMAIN (2 pages) Page 18
D77-2025-07-10-00004 - ARRETE 0376 HERIBEL SARAH (2 pages) Page 21
D77-2025-07-10-00001 - ARRETE 0377 LATAFI SAIDA (2 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-07-09-00001 - 2025-07-09 Delegfisc SPFE de Melun (2 pages) Page 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2025-07-10-00009 - arrêté signe feu artifice 2025 pontault-combault
(4 pages) Page 30
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2025-07-09-00004 - Arrêté délégation signature Directeur
Interrégional - LIBAN Isabelle - DIA - 9 juillet 2025 (4 pages) Page 35
D77-2025-07-09-00005 - Arrêté délégation signature Directeur
Interrégional - MERCI Michael - SG - 9 juillet 2025 (4 pages) Page 40
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-07-09-00002 - Autorisation SAPA 14 juillet 2025
Montereau-Fault-Yonne (7 pages) Page 45
D77-2025-07-09-00003 - Autorisation SAPA Provins 30 au 31 août 2025 (8
pages) Page 53
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-07-07-00018 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-032 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2025 - Arrondissement de Meaux (4 pages) Page 62
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-10-00008
ARRETE 0370 TUTIN DAHANA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00008 - ARRETE 0370 TUTIN DAHANA 3
Direction départementale| sf a de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0370Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988632121Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DAYA BIEN ETRE ET SERVICES, -6 Rue Lucieaubrac 77340 PONTAULT-COMBAULT, le 04/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/07/25 par Mme. TUTIN Dahana en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme DAYA BIEN ETRE ET SERVICES dont l'établissement principal est situé -6 Rue Lucieaubrac 77340 PONTAULT-COMBAULT et enregistré sous le N° SAP988632121 pour les activitéssuivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) :+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification 'concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00008 - ARRETE 0370 TUTIN DAHANA 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00008 - ARRETE 0370 TUTIN DAHANA 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-10-00007
ARRETE 0371 CORDEIRO CLAUDIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00007 - ARRETE 0371 CORDEIRO
CLAUDIA 6
Direction départementale| af Zz de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0371Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP903983666Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NAC CLEANER , 3 Avenue LA FONTAINE77680 ROISSY EN BRIE, le 04/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/07/25 par Mme. CORDEIRO Claudia en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme NAC CLEANER dont l'établissement principal est situé 3 Avenue LA FONTAINE 77680ROISSY EN BRIE et enregistré sous le N° SAP903983666 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00007 - ARRETE 0371 CORDEIRO
CLAUDIA 7
Le présent récépissé sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seiné et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00007 - ARRETE 0371 CORDEIRO
CLAUDIA 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-10-00005
ARRETE 0372 POUPARD LINDA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00005 - ARRETE 0372 POUPARD LINDA 9
Direction départementale| HS de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0372Récépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services à la personne |enregistré sous le N° SAP921098851Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LILICOUD DU 77, 3 Lotissement De lasablière 77540 BERNAY-VILBERT, le 07/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/07/25 par Mme. POUPARD Linda en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme LILICOUD 77 dont l'établissement principal est situé 3 Lotissement De la sablière 77540BERNAY-VILBERT et enregistré sous le N° SAP921098851 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00005 - ARRETE 0372 POUPARD LINDA 10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/07/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00005 - ARRETE 0372 POUPARD LINDA 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-10-00006
ARRETE 0373 COQUELIN JEREMY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00006 - ARRETE 0373 COQUELIN
JEREMY 12
Direction départementaleEE = de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté.EgalitéFraternité
DDETS77/25/0373Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945189959Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Coquelin jardin & services, 29 AV DES HEROSDE LA RESISTANCE 77610 FONTENAY-TRESIGNY, le 07/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/07/25 par M. COQUELIN JEREMY en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Coquelin jardin & services dont l'établissement principal est situé 29 AV DES HEROS DELA RESISTANCE 77610 FONTENAY-TRESIGNY et enregistré sous le N° SAP945189959 pour lesactivités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les éffets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00006 - ARRETE 0373 COQUELIN
JEREMY 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,
Olivier" GAUTUN:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00006 - ARRETE 0373 COQUELIN
JEREMY 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-10-00002
ARRETE 0374 MOREAU LOUIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00002 - ARRETE 0374 MOREAU LOUIS 15
Direction départementaleof , de l'emploi, du travailPRÉ FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0374Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP841229941Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LM Paysage, 5 RUE DES PAYS BLANCS 77690MONTIGNY-SUR-LOING, le 08/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/07/25 par M. MOREAU LOUIS en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LM Paysage dont l'établissement principal est situé 5 RUE DES PAYS BLANCS 77690MONTIGNY-SUR-LOING et enregistré sous le N° SAP841229941 pour les activités suivantes :« Travaux de petits bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00002 - ARRETE 0374 MOREAU LOUIS 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Ii peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00002 - ARRETE 0374 MOREAU LOUIS 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-10-00003
ARRETE 0375 REYNAUD ROMAIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00003 - ARRETE 0375 REYNAUD
ROMAIN 18
Direction départementaleE E de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0375Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP539139857Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme REYNAUD Romain , 407 rue Evariste Galois77350 Le Mée-sur-seine, le 08/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 08/07/25 par M. REYNAUD Romain en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme REYNAUD Romain dont l'établissement principal est situé 407 rue Evariste Galois 77350Le Mée-sur-seine et enregistré sous le N° SAP539139857 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00003 - ARRETE 0375 REYNAUD
ROMAIN 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00003 - ARRETE 0375 REYNAUD
ROMAIN 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-10-00004
ARRETE 0376 HERIBEL SARAH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00004 - ARRETE 0376 HERIBEL SARAH 21
Direction départementale| | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0376Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978394468Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AZARA'S , 11 Rue De Navarre 77700 Serris, le08/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/07/25 par Mme. HERIBEL Sarah en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organismeAZARA' s dont l'établissement principal est situé 11 Rue De Navarre 77700 Serris etenregistré sous le N° SAP978394468 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00004 - ARRETE 0376 HERIBEL SARAH 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pêle
livier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-10-00001
ARRETE 0377 LATAFI SAIDA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00001 - ARRETE 0377 LATAFI SAIDA 24
Direction départementale| of , de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0377Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932549132Vu le code du travail et notamment ies articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NECHRATI LATAFI , 10 RUE GEORGESCLEMENCEAU 77430 CHAMPAGNE-SUR-SEINE, le 08/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/07/25 par Mme. LATAFI SAIDA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme NECHRATI LATAFI dont l'établissement principal est situé 10 RUE GEORGESCLEMENCEAU 77430 CHAMPAGNE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP932549132 pour liesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00001 - ARRETE 0377 LATAFI SAIDA 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pêle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-10-00001 - ARRETE 0377 LATAFI SAIDA 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-09-00001
2025-07-09 Delegfisc SPFE de Melun
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-09-00001 - 2025-07-09 Delegfisc SPFE
de Melun 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEP ARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SPFE Melun
Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol
77010 MELUN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Melun
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M.Zacharia HAMDANI, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la
responsable du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Melun, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-09-00001 - 2025-07-09 Delegfisc SPFE
de Melun 28
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GUIRARD Nathalie Contrôleuse de Finances Publiques
BOURGUIBA Meryem Contrôleuse des Finances Publiques
GAURAT Anne-Lise Contrôleuse des Finances Publiques
Article 3
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, délégation de signature est donnée aux agents
désignés ci-après, à l'effet de signer les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service :
- ASSELINEAU Laurent, Contrôleur principal des Finances Publiques ;
- BONHOMME Véronique, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- BOURGUIBA Meryem, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GAURAT Anne-Lise, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GUENGANT Guendalina, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GUIRARD Nathalie, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- LE MAGUER Sandrine, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- MAILLARD Alexandra, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- MERIAS Denys, Contrôleur principal des Finances Publiques ;
- PARENT Marie-Hélène, Contrôleuse principale des Fiances Publiques.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne .
A MELUN, le 09 juillet 2025
La responsable du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Melun

Marie-Chantal GAYRARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-09-00001 - 2025-07-09 Delegfisc SPFE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-07-10-00009
arrêté signe feu artifice 2025 pontault-combault
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-10-00009 - arrêté signe feu artifice 2025 pontault-combault 30
| af iB DirectiondépartementalePREFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transportsARRÊTÉ N° 2025/DDT/SEMCV/266-TxPortant réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles de sortie de la RN104 dans les2 sens vers la RD21 à l'occasion du feu d'artifice organisé par les villes de Pontault-Combault etRoissy-en-Brie ; Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 etL.2521-2 ;VU le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;VU le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;VU le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;VU le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et des départements d'Ile-de-France ;VU le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne '
DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activités77000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-10-00009 - arrêté signe feu artifice 2025 pontault-combault 31
VU larrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classedes affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef de 1°' classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des Territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-12 portant subdélégation de signature en date du 19 décembre 2024à Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint audirecteur départemental des territoires de Seine et Marne.VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/005 en date du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du département de la Seine-et-Marne N°2015/DDT/SESR/URC/TX/016 en date du 04 juin 2015 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8°" partie du livre | -signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes etroutes nationales de la région Île-de-France ;VU la circulaire ministérielle n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pourl'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU la demande des villes de Pontault-Combault et de Roissy-en-Brie en date du 25 juin 2025 :VU l'avis favorable du SDIS 77 en date du 13 juin 2025 ;VU l'avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France endate du 25 juin 2025 ;VU l'avis favorable de la circonscription de police nationale de Noisiel en date du 24 juin 2025VU l'arrêté favorable du Conseil Départemental de Seine.et Marne du 09 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la direction des routes d'Île-de-France en date du 7 juillet 2025 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-10-00009 - arrêté signe feu artifice 2025 pontault-combault 32
Article 3 :Le stationnement et l'arrét de véhicules sont considérés comme génants au droit des travauxconformément a l'article R417-10 du code de la route. ©Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément a la réglementationen vigueur.
Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France (direction des routes Île-de-France), lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de lasécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, lePour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départementaldes territoires de Seine-et-MarneMedLaurent Bedu
Copie pour information :¢ Préfecture (coordination routière) ;* Direction des routes Ile-de-France (exploitation et coordination routière) :* Service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS) ;° _ SAMU;* Conseil départemental de Seine-et-Marne (DPR) ;° SAMU ;
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUN Cedex.
10 juillet 2025
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CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la DIRIF en date du 07 juillet2025 relatif aux bretelles de sortie de la RN104 dans les 2 sens vers la RD21 à l'occasion du feud'artifice organisé par les villes de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie ;CONSIDÉRANT que la N104 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation :CONSIDÉRANT que l'évènement «feu d'artifice de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie »nécessite la fermeture de l'axe départemental D21 et des bretelles de N104 qui y débouchentpour la sécurité des participants et celle du personnel chargé des travaux ;SUR PROPOSITION de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France.
ARRÊTEArticle 1 :Sont opérées les restrictions suivantes le 13 juillet 2025 de 20h00 au 14 juillet 2025 à 1h00 :. Fermeture de la bretelle de sortie depuis N104 sens extérieur (A6 vers A4) vers D21 aPontault- Combault. .Déviation : poursuite sur N104 extérieure>sortie vers D361. Les usagers retrouvent lesindications ee direction a D361yie° Fermeture de la bretelle d'accés à N104 sens extérieur depuis la N4 sens province-Paris etneutralisation de la voie d'entrecroisement sur N104 extérieur jusqu'a la sortie D21Déviation : poursuite sur N4 sens province-Paris, demi-tour au premier giratoire >sortievers N104 extérieur depuis N4 sens Paris-province.° Fermeture de la bretelle de sortie depuis N104 sens intérieur (A4 vers A6) vers D21 aPontault-Combault.Déviation : poursuite sur N104 intérieure>demi-tour à l'échangeur suivant (N4)> itinérairede déviation de la breteile de sortie sens extérieur.La vitesse au droit des points de fermeture de l'échangeur correspond à la vitesse en sectioncourante.Afin de garantir la fermeture des bretelles de N104 vers la D21 de 20H00 à 01H00, les opérationspréalables et postérieures sont nécessaires.Article 2 :La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire et le balisage sont réalisés parlAGER Est (UER/CEI de Brie Comte Robert de la DRIEAT/DIRIF) chargée du balisageconformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instructionministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire— édition du SETRA ou du CEREMA).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-10-00009 - arrêté signe feu artifice 2025 pontault-combault 34
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2025-07-09-00004
Arrêté délégation signature Directeur
Interrégional - LIBAN Isabelle - DIA - 9 juillet 2025
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-09-00004 - Arrêté délégation signature
Directeur Interrégional - LIBAN Isabelle - DIA - 9 juillet 2025 35
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE






DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE





Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annula tion (article R . 234-43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne d étenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R. 113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R. 113-65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
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➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue av ec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues au x fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R . 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de co mmuniquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction i nterrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographi es, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction inte rrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D2 22-2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Pa ris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Par is concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D . 211-27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
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➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accomp agnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;

➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'ha bilitation des praticiens hospitaliers exerçant à te mps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
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➢ signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du cod e de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retir er définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violen ts (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du p lacement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation admi nistrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 9 juillet 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO


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PÉNITENTIAIRES DE PARIS
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Arrêté délégation signature Directeur
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE






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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE





Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur
Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou parti e de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alinéa 9 et art R.381 -1 du code
pénitentiaire) ;
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➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113 -65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort d e la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs é tablissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (a rt D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211 -27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
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➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenu es ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
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Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ signer les pr otocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusi eurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 9 juillet 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO




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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-09-00002
Autorisation SAPA 14 juillet 2025
Montereau-Fault-Yonne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-09-00002 - Autorisation SAPA 14 juillet 2025 Montereau-Fault-Yonne 45
csPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 1101portant autorisation d'un spectacle aérien publicd'aéronefs sans équipage à bord sous autorisation d'exploitationorganisé par la commune de Montereau-Fault-YonneLe 14 juillet 2025
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports,VU le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage a bord ;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatifaux manifestations aériennes ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024, donnant délégation designature à Monsieur Etienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet deSeine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture ;VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage abord évoluant sous autorisation d'exploitation présentée le 2 juillet 2025 par MonsieurBruno Marlois, représentant la société Magicdrone ;VU l'attestation d'assurance délivrée par Air Courtage assurances le 7 avril 2025 ;
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VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée le 2 mai 2025 par ladirection générale de l'aviation civile à la société Magicdrone, incluant la dérogation volde nuit ;
ARRÊTEARTICLE 'er :La ville de Montereau-Fault-Yonne, représentée par Monsieur James CHERON maire dela commune, est autorisée a organiser, le 14 juillet 2025 de 22h45 a 23h59 (heureslocales), un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord, à côté du cheminde halage de l'Yonne, 77130 Montereau-fault-Yonne.ARTICLE 2:Les télépilotes de la société Magicdrone sont tenus de se conformer aux dispositions del'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes et respecter les conditions techniques et opérationnellesfigurant dans l'autorisation d'exploitation numéro FRA-OAT-2025MAGI006/000 (ci-jointe).ARTICLE 3: |En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère des Armées etfaisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol des drones devra êtresuspendue sauf en cas d'accord particulier des autorités militaires compétentes.ARTICLE 4:Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la policeaéronautique (tél. : 01 70 29 20 20) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à lasalle d'information et de commandement de la DNPAF (Tél. : 01 49 27 38 38 — H24). Lapermanence de la DSAC Nord peut être jointe au 06 07 33 87 O3.Tout évènement de sécurité mentionné dans le règlement (UE) n°376/2014 doit êtrereporté.ARTICLE 5:La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'organisateur quidemeure responsable de tous accidents de quelque nature qu'ils soient et de tousdommages causés aux tiers du fait de la manifestation.Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient lui être réclamées de ce fait, sans qu'ilpuisse exercer un recours contre l'État, le département ou la commune.En outre, il aura également à supporter les frais de remise en état suite à d'éventuellesdégradations des lieux.
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ARTICLE 6 :- M. le sous-préfet de Provins— M. le directeur général de l'aviation civile- M. le délégué régional Île-de-France de la DSAC Nord- M, le directeur national de la police aux frontières, bureau de police aéronautique,— Mme le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne- M. le directeur interdépartemental de la police nationale~ M. le maire de Montereau Fault Yonne- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 9 JUIL, 2025le préfet,pour le préfet et par délégation,| chargé de mission auprés dural adjoint de la préfecture,inet par suppléancesecrétaire gédirecteur dÀEtienne PETIT
La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :: recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de Seine et Marne - 12 rue des SaintsPères — 77010 Melun cedex- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle -case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex) dans un délai de DEUX MOIS à compter de lanotification du présent arrêté.Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservéque si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision. Dans ce cas le délai de recevabilité du recours contentieux est également dedeux mois.SIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
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Autorisation d'exploitationMINISTERE teraCHARGE ternDES TRANSPORTS |en catégorie Spécifique LibentÉgalitéFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAc3bhvyi5t7boa2.2 Nom de l'exploitant UAS MAGIC DRONE2.3 Point de contact opérationnel Mme Sixtine MARLOIS- M. Bruno MARLOISnem +33 (0)6 67 72 49 23 +33 (0)6 63 45 96 23Téléphone _ | |Courriel sixtine@magic-drone.com bruno@magic-drone.com3. Opération autoriséeToute localisation répondant aux conditions opérationnellesdécrites dans [1].Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et lazone tampon sont mises en oeuvre à chaque localisation :les dimensions de ces zones sont calculées selon lesmodalités définies dans [1].Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sont3.1 Lieu(x) autorisé(s) décrites dans des fiches missions élaborées spécifiquementpour chaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoirenational respecte les mêmes caractéristiques et doit êtrevalidée par l'autorité compétente. Ces mesures sontcomplétées si nécessaire à la demande de cette dernière,pour faire face aux risques recensés spécifiques à l'espaceaérien, au terrain, aux caractéristiques de la population etaux conditions climatiques de la zone d'opération.3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risquesDA SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL)SAIL II3.5 Type d'opération59 vos [_] 8vios
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3.6 Transport de marchandises dangereusesXX] oui [_] Non3.7.1 Zone d'exploitation3.7 Caractérisation des Zone contrôlée au solrisques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteTout type de zone (contrôlée à peuplée avec rassemblementde personnes)
3.8 Atténuation des risquesau sol 3.8.1 Atténuations stratégiques[_]Nonoui, faibles C] Oui, moyennes C] Oui,élevées3.8.2 Niveau de 'ERP [faible D moyen [_] élevé[_]ERP absent
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnelSi un ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du volumeopérationnel doit être établie afin que cette dernièréaugmentée de l'échappée verticale soit incluse dans ufespace réservé pour l'opération.Si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur divolume opérationnel à 120 m (400 ft) AGL.4:10 Niveau de dique 3.10.1 Volume d'exploitation —_| [X] ARC-a [Xx] ARC-b [Jarcee [_]aArc-diaérien résiduel L 16 2 Volume adjacent Barca = larch Darce DA aRc-«C] Non 59 OuiDétails : D'après [2]L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtention3.11.1 Atténuations stratégiques | des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de3.11 Atténuation des zones concernées, et coordination avec les usagersrisques aériens pertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs,3.11.2 Méthodes d'atténuationD'après [1] et [2].tactiques Voir et éviter3.12 Niveau de confinement obtenu [| Standard [X] Renforcé3.13 Compétences du pilote a distance Déclaré.3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote a Déclaré.distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
— Intrusion dans la zone contrôlée au sol— Sortie intempestive de la zone(évènement de type « fly away »)d'opération— Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le sol— Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité ~— Défaillance d'une fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif)- Non-récupération d'un drone suite à un-crash.
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— Déclenchement manuel de la coupure moteur.— Tout effet non désiré lié à l'utilisation d'effetspyrotechniques.- Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, à un accroissement durisque de l'opération.3.16 Assurance C] Non Xx Oui3.17 Référence du manuel d'exploitationMANEX-magicdrone v3 18042025
3.18 Référence du dossier conformité
[1] SORA: SORA-générique CROSTARS MD v1.8 etdocuments annexes « MAJ sécurité drone show - MagicDrone », « Ballistic Calculation CROSTARS III PYRO v4.0 »[2] ERP : ERP MAGIC DRONE[3] MD: Conformité AMC1 article 5 MarchandiseDangereuse v1.1 et [LIST PYRO] EFFET PYRO MD - synthéseFDS produit F2 F3 T1 v2.2{4] Documents relatifs au MoC FTS manuel:[MOC2511]declaration_form_for_moc_2511 CROSTARS IIIvO et [MOC2511] INSTRUCTION INDEPENDENT CONTROLRADIO CROSTARS Ili-v2.33.19 Remarques / limitations supplémentairesSans objet4. Données concernant les UAS autorisés4.1 Constructeur CROSTARS innovation 4.2 Modèle CROSTARS IIIC] Avion [_] Hélicoptère 4.4 Dimensions4.3 Type d'UAS D Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,24m[_] Plus léger que l'air / autre maimaes4.5 Masse au décollage [0,720 kg FEV 10 m/s (20 kt)maximale
4.7 Exigences techniques supplémentairesLes aéronefs sont équipés de fonction de geocageempêchant la sortie du volume de vol.Les aéronefs sont équipés d'un système de coupure moteurindépendant automatique.4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA Tous aéronefs du type prévu au 4.2 et "Liste des _aeronefsMAGIC sur alphatango.xlsx"4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaireSans objet4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaireSans objet
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4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, sinécessaire Sans objetX]Non4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol(M2) |[_]Oui, faible []Oui, moyenne — [_] Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol C] Oui DA Non4.13 Exigences techniques pour le confinement [_] Standard DA Renforcé5. RemarquesLa présente autorisation permet à l'exploitant I'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1, F2, F3, T1 et T2sur les aéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1] et [3].Spectacles de drones6. Autorisation d'exploitationMAGIC DRONE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions etlimitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitationsde cette autorisation. La fiche mission est envoyée au plus tard trois jours ouvrés avant le début de l'opération à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr ou sur METEOR.MAGIC DRONE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant uneincidence sur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSACde tout accroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de la documentationmise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation àl'interdiction de voler de nuit de MAGIC DRONE, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnellesfigurant dans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2025MAGI006/0006.2 Autorisation valide jusqu'au 02/05/2027Date Signature et cachet02/05/2025 Le directeur de programme dronesDavid Comby
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-09-00003
Autorisation SAPA Provins 30 au 31 août 2025
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 1102portant autorisation d'un spectacle aérien publicd'aéronefs sans équipage a bord sous autorisation d'exploitationorganisé par la commune de Provins du 30 au 31 août 2025
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports,VU le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatifaux manifestations aériennes ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024, donnant délégation designature à Monsieur Etienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet deSeine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture ;VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage àbord évoluant sous autorisation d'exploitation présentée le 4 juillet 2025 parMonsieur Léo DOLIGNON, représentant la société DIFFUSE S.A.S PSVL ;VU l'attestation d'assurance délivrée par Air Courtage assurances le 26 mars2025 ;
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VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée le 16 janvier 2025 parla direction générale de l'aviation civile à la société Magicdrone, incluant la dérogationvol de nuit ; ARRÊTEARTICLE ter :La ville de Provins, représentée par Monsieur Olivier LAVENKA, maire de la commune,est autorisée à organiser, du 30 août 2025 à OhOO au 31 août 2025 à 23h59 (heureslocales), un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord, à Provins,13 Vieux Chemin de Paris.ARTICLE 2:Les télépilotes de la société DIFFUSE S.A.S PVL sont tenus de se conformer auxdispositions de l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatifaux manifestations aériennes et respecter les conditions techniques et opérationnellesfigurant dans l'autorisation d'exploitation numéro FRA-OAT-2025DIFF001/000 (ci-jointe).ARTICLE 3 :En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère des Armées etfaisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol des drones devra êtresuspendue sauf en cas d'accord particulier des autorités militaires compétentes.ARTICLE 4 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la policeaéronautique (tél. : 01 70 29 20 20) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à lasalle d'information et de commandement de la DNPAF (Tél. : 01 49 27 38 38 - H24).La permanence de la DSAC Nord peut être jointe au 06 07 33 87 03.Tout évènement de sécurité mentionné dans le règlement (UE) n°376/2014 doit êtrereporté.ARTICLE 5:La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'organisateur quidemeure responsable de tous accidents de quelque nature qu'ils soient et de tousdommages causés aux tiers du fait de la manifestation.Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient lui être réclamées de ce fait, sans qu'ilpuisse exercer un recours contre l'État, le département ou la commune.En outre, il aura également à supporter les frais de remise en état suite à d'éventuellesdégradations des lieux.
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ARTICLE 6:- M. le sous-préfet de Provins- M. le directeur général de l'aviation civile- M. le délégué régional Île-de-France de la DSAC Nord- M. le directeur national de la police aux frontières, bureau de police aéronautique,— Mme le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne— M. le directeur interdépartemental de la police nationale— M. le maire de Provins— M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le = JUIL, 2025le préfet,préfet et par délégation,t chargé de mission auprès dupréfet,\,secrétairà général adjoint de la préfecture,directeur binet par suppléance
a
Etienne PETITLa présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de Seine et Marne — 12 rue des SaintsPères - 77010 Melun cedex- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle -case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex) dans un délai de DEUX MOIS à compter de lanotification du présent arrêté.Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservéque si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision. Dans ce cas le délai de recevabilité du recours contentieux est également dedeux mois.SIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
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Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueMINISTERE atesCHARGE dgac EtDES TRANSPORTS =Liberté DSACÉpaliséFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRA7iw7furway82.2 Nom de l'exploitant UAS PSVLS.A.S. DIFFUSE2.3 Point de contact opérationnelM. Léo DOLIGNONNom +33 (0)6 21 83 72 78TéléphoneCoutiel leo.dolignon@diffuse-show.fr3. Opération autoriséeToute localisation répondant aux conditionsopérationnelles décrites dans [1].Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération etla zone tampon sont mises en oeuvre à chaque localisation: les dimensions de ces zones sont calculées selon lesmodalités définies dans [1].Les localisations, zones d'opérations et zones tamponsae sont décrites dans des fiches missions élaborées3.1 Lieu(x) autorisé(s) spécifiquement pour chaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors duterritoire national respecte les mémes caractéristiques etdoit être validée par l'autorité compétente. Ces mesuressont complétées si nécessaire à la demande de cettedernière, pour faire face aux risques recensés spécifiquesà l'espace aérien, au terrain, aux caractéristiques de lapopulation et aux conditions climatiques de la zoned'opération.3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risquesXl SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL)SAIL II
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3.5 Type d'opération><] vLos [_] BVLOS3.6 Transport de marchandises dangereusesOui [-] Non3.7.1 Zone d'exploitation3.7 Caractérisation des Zone contrôlée au solrisques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteTout type de zone (contrôlée à peuplée avecrassemblement de personnes)3.8 Atténuation des risques 3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol [_]Nonoui, faibles [_] Oui, moyennes [_] Oui,élevées3.8.2 Niveau de 'ERP[ERP absent [faible [x] moyen [ ] élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel120 m (400 ft) AGL, en ARC-b ;Tel que l'ensemble des volumes soient.compris dansl'espace aérien atypique envisagé pour l'opération, enARC-a.
3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation[Xx] ARC-a DA ARC-b [] ARC-c [_] ARC-daérien résiduel L3 19 2. Volume adjacentDX] ARC-a [X] ARC-b DX] ARC-c BX] ARC-d
3.11.1 Atténuations stratégiques
zi Non DA OuiDétails : D'après [1]L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs.3.11 Atténuation desrisques aériens
>
3.11.2 Méthodes d'atténuationtactique ;
D'après [1]Voir et éviterDes observateurs sont placés autour de la zone de vol etplus loin, conformément à la documentationconstructeur, ; ;et peuvent déclencher l'interruption du vol de l'essaim ouavertir de la pénétration d'un aéronef dans la zone devol.Les limites de la zone de vol sont matérialisées par deslasers. |3.12 Niveau de confinement obtenu[_] Standard DA Renforcé3.13 Compétences du pilote à distanceDéclaré.3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote àdistance, indispensable à la sécurité de l'exploitationDéclaré.
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3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
— Intrusion dans la zone contrôlée au sol— Sortie intempestive de la zone d'opération(évènement de type « fly away »)— Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le sol— Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité- Défaillance d'une fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif)376/2014) — Non-récupération d'un drone suite à un crash.— Déclenchement manuel de la coupure moteur.— Tout effet non désiré lié à l'utilisation d'effetspyrotechniques.— Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, à un accroissementdu risque de l'opération.3.16 Assurance [_] Non D Oui3.17 Référence du manuel d'exploitation03-G-OM
3.18 Référence du dossier conformité[1] SORA : 02 - G - GENERIC SORA STUDY et annexes[2] ERP : 06 - G - ERP{3] MoC 2511: 15 - G - 10 STAR MOC2511 DECLARATIONOF COMPLIANCE et annexes3.19 Remarques / limitations supplémentairesSans objet4. Données concernant les UAS autorisés4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle 10 STAR V2[_] Avion [ ] Hélicoptère AA Dimensions4.3 Type d'UAS 5 Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,190m[_] Plus léger que l'air / autre arenes4.4.5 Masse au décollage 0,355 kg es = 4 m/s (8 kt)maximale
4.7 Exigences techniques supplémentairesLes aéronefs sont équipés de fonction de geocageempêchant la sortie du volume de vol.Les aéronefs sont équipés d'un système de coupuremoteur indépendant (FTS) qui coupe égalementl'alimentation des effets pyrotechniques.4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA Tous aéronefs du type prévu au 4.2 et listés dans ledocument « 06 - S - MISSION SHEET au Chapitre 12 »
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4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaire sans anjat4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | Sans objet4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si .Sans objetnécessaire
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)Non[ Joui, faible [_]Oui, moyenne [] Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol [_] Oui XxNon4.13 Exigences techniques pour le confinement [_] Standard [XX] Renforcé5. RemarquesLa présente autorisation permet à l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1, F2, F3, T1 et T2sur les aéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1] et dans l'OM.La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdictonde voler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présenteautorisation d'exploitation.6. Autorisation d'exploitationSAS PSVL DIFFUSE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditionset limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE)2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection desdonnées, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement. Toute opération fait l'objetd'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations de cette autorisation.La fiche mission est envoyée à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard trois jours ouvrés avantle début de l'opération.SAS PSVL DIFFUSE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant uneincidence sur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie laDSAC de tout accroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de ladocumentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau desécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigencesrelatives aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfetterritorialement compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialementcompétents [...] ». Après examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de voustransmettre, au nom du service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour lademande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit de SAS PSVL DIFFUSE, sous réserve du respect des conditionstechniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.
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6.1 Numéro d'autorisation d'exploitationFRA-OAT-2025DIFF001/000
6.2 Autorisation valide jusqu'au 15/01/2027Date Signature et cachet16/01/2025 Le directeur de programme drones——_— —David Comby
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-07-00018
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-032 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2025 - Arrondissement de Meaux
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dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Arrondissement de Meaux
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P RE F E T | Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE | des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/032 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU F'instruction ATDB2506163] du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations desoutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
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ARRETEArticle premier : Les collectivités figurant dans les tableaux annexés au présent arrétébénéficient de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux pour les montants prévisionnels qui y sont indiqués.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté-attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
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Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet. |Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages¢ par la mise en ligne sur le site internet+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques | |- sur le lieu des travaux* au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€. Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 0 7 JU. 2025
Pie |
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