PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°015 DU 18/02/2026
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Irg
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-02-17-00003 - Arrêté DDETS/SIL-PVTP/2026-33 portant renouvellement de l'autorisation du service
de préposés d'établissement mandataires judiciaires à la protection des majeurs du CPN (centre psychothérapique
de Nancy) 1 rue du Docteur Archambault 54521 Laxou (2 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-02-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-12-30-00009 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/255 autorisant la lutte collective contre les
corbeaux freux et les corneilles noires organisée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes
Nuisibles (FREDON) Grand-Est sur le département de la Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 12
Acte n° 54-2026-02-02-00005 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/21 établissant pour le département de
Meurthe-et-Moselle le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet
d'installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que les
conditions d'implantation dans ces surfaces (26 pages) Page 17
Acte n° 54-2026-02-17-00006 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/44 portant autorisation de destruction
d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la
sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse Est-Européenne dans le département de
Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 44
Acte n° 54-2026-02-16-00006 - Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°52 portant agrément du groupement
agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-26-001 - Gaec Moinaux à Merviller (3 pages) Page 47
Acte n° 54-2026-02-16-00007 - Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°53 portant agrément du groupement
agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-26-002 - Gaec du Poteau à Anderny (3 pages) Page 51
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/009 - Abrogation d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 55
Acte n° 54-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/010 - Abrogation d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 58
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-064 portant classement du barrage du Parroy
sur le territoire des communes de PARROY et BURES (6 pages) Page 61
Acte n° 54-2026-02-16-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-018 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°DDT-ERC-2024-092 mettant en demeure l'EARL Charlemagne de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, pour la parcelle cadastrale ZA 001, n°INSEE commune 54589, sur
la commune de Vittonville (code postale 54700) (4 pages) Page 68
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2026-02-18-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-016
portant arrêté temporaire pour la
réglementation de la circulation
sur l'autoroute A33 du PR 19+290 au PR 24+450,
dans le sens Paris - Strasbourg
(2 pages) Page 73
Direction régionale des douanes de Nancy /
Acte n° 54-2026-02-16-00008 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (34 pages) Page 76
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Saint-Gobain
PAM Canalisation SAS sur le territoire de la commune de Pont-à-Mousson (54700) (7 pages) Page 111
Acte n° 54-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Novacarb SAS sur
le territoire de la commune de Laneuveville-Devant-Nancy (54410) (8 pages) Page 119
Acte n° 54-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Solvay
Opérations France sur le territoire de la commune de Dombasle -Sur- Meurthe (54110) (7 pages) Page 128
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral 2026-005ELEC portant modification de l'heure de clôture du
scrutin dans la commune de Nancy pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 136
Acte n° 54-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-006ELEC modifiant la liste des bureaux de vote du
département de Meurthe-et-Moselle au 1er janvier 2026 (2 pages) Page 139
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-02-17-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 142
Acte n° 54-2026-02-16-00004 - Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement,
de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs, à l'occasion du match
de football de la 24ème journée du Championnat de France football Ligue 2, vendredi 20 février 2026 opposant
l'Association sportive Nancy Lorraine (ASNL) au Grenoble Foot 38 (GF38) (6 pages) Page 147
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00003
Arrêté DDETS/SIL-PVTP/2026-33 portant renouvellement
de l'autorisation du service de préposés d'établissement
mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
CPN (centre psychothérapique de Nancy) 1 rue du Docteur
Archambault 54521 Laxou
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2026-33 portant renouvellement de l'autorisation du service de préposés d'établissement mandataires judiciaires à la
protection des majeurs du CPN (centre psychothérapique de Nancy) 1 rue du Docteur Archambault 54521 Laxou
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PREFET ' . :DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale deLiberté l'emploi, du travail et des solidaritésgalitiFraternité
Arrêté n° DDETS/SIL-PVTP/2026-33portant renouvellement de l'autorisation du servicede préposés d'établissement mandataires judiciaires à la protection des majeursdu CPN (centre psychothérapique de NANCY)1 rue de Docteur Archambault 54521 LAXOU
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1,L.313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;Vu l'autorisation du service par arrêté préfectoral 732-54-10 du 27 octobre 2010 ;Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service en 18 octobre 2024 ;Considérant que l'autorisation du service pour une durée de 15 ans, est arrivée aéchéance au 27 octobre 2025;Considérant l'étude de l'évaluation externe réalisée par l'autorité de tarification ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ; Arrête :ARTICLE 1°: L'autorisation du service de préposés d'établissement mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs du CPN de NANCY est renouvelée à compterdu 27 octobre 2025 pour une période de quinze ans.ARTICLE 2 : La capacité autorisée du service fixée par le présent arrêté s'élève à 130mesures de sauvegarde dejustice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle.
Site « Sainte-Catherine »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 2913 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2026-33 portant renouvellement de l'autorisation du service de préposés d'établissement mandataires judiciaires à la
protection des majeurs du CPN (centre psychothérapique de Nancy) 1 rue du Docteur Archambault 54521 Laxou
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ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois acompter de sa publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recoursadministratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Nancy le _ A. O2. 2020Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,La Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,
Annie TOUROLLE
Site « Sainte-Catherine »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2026-33 portant renouvellement de l'autorisation du service de préposés d'établissement mandataires judiciaires à la
protection des majeurs du CPN (centre psychothérapique de Nancy) 1 rue du Docteur Archambault 54521 Laxou
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00005
Arrêté portant délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté portant délégation de signature 7
?je]PELiberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLESIP DE NANCYCité Administrative47 rue Sainte Catherine BP 7430254043 NANCY CedexArrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NancyVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :
Article 1°"Delégation de signature est donnée a:- Monsieur Jean-Louis NAU, inspecteur divisionnaire au service des impôts des particuliers de Nancy,à l'effet de signer :1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure a 100 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté portant délégation de signature 8
d) tous actes d'administration et de gestion du service.- Madame Corinne HABERT, Messieurs Sabry CHIBANI et Jérôme PILARSKI, Inspecteurs des financespubliques au service des impôts des particuliers de Nancy,à l'effet de signer :1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 50 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions [maximale des| pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéMuriel HUMBERT Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €rincipaleAurélien GAIGNIER Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Véronique KIEFFER Contrôleuse 450 € 6 mois 4 500 €Patrice BERTHELIER Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Alban JACQUOT Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Dominique VERREL Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Cédric BOUGERIE Contrôleur A50 € 6 mois 4 500 €Olivier BAILLARGEAT Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Cyril GUNTZBURGER Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Jérôme GOMBERT Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Mohamed BEL HADRI Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €udrey DRESCH gente 450 € 6 mois 4 500 €
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté portant délégation de signature 9
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions |maximale des| pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéSamira CHEBLI Agente 450 € 6 mois 4 500 €Fabienne LEVAUDEL Agente 450 € 6 mois 4 500 €
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Anne HUBERTSandrine LUNG Alan RAOULEstelle MARTINIStephanie LAVIOLETTEAudrey FEBVRETSophien BOUKHALDAAnthony LECLERCFranck MATHISFatima AZOURAR
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents désignés ci-après :
Claude SAVINEL Sandrine FLORET Sana ACHAKSamira HADJ-ALI Stéphanie MUNIER Corinne NICOTVincent ZINGRAFF Gilles GUSSE Catherine COLASLaurent COPPI Sylvie SAINTOT Jeanne GUSSENaomi DUECK Lyes LAIACHI Archimed MATURAFCaroline MILAN Fabien BOUL Lilian BAUDARTSophie CONRADNoémie DUCADOSEmilien ANSELJulianne ROBERTStéphanie LAFOSSESonidji MAHOEDSAIB
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle
A Nancy, le 16 février 2026
Le Comptable,Responsable du Service des Impôts des Particuliersde NANCY
Raoul LOMBARD
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté portant délégation de signature 10
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté portant délégation de signature 11
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-30-00009
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/255 autorisant la lutte
collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires
organisée par la Fédération Régionale de Défense contre
les Organismes Nuisibles (FREDON) Grand-Est sur le
département de la Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/255 autorisant
la lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires organisée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes
Nuisibles (FREDON) Grand-Est sur le département de la Meurthe-et-Moselle
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PREFET | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/255Autorisant la lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires organisée par laFédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) Grand-Est sur ledépartement de la Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L. 252-1 et L. 252.3 ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 427-6, L. 427-8, R. 427-6, et R. 427-13 à R.427-16;VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles et notamment son article 20;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
xpouvoirs des préfets, a 'orparation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Mosellea compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle;VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, à compter du06 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY Cedex |Tél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/255 autorisant
la lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires organisée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes
Nuisibles (FREDON) Grand-Est sur le département de la Meurthe-et-Moselle
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VU l'arrêté du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU I'arrété du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement; |VU l'arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans ledomaine animal ou végétal, et identifiant la FREDON Grand-Est comme organisme à vocation sanitairepourle Grand-Est;VU l'arrêté du 23 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixantla liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/253 du 7 mai 2024 autorisant la lutte collective contre lescorbeaux freux et les corneilles noires organisée par la FREDON Grand-Est sur le département de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/561 du 20 décembre 2024 prorogeant l'arrêté préfectoraln°2024/DDT/ABER/253 du 7 mai 2024 jusqu'au 31 décembre 2025 ;VU les demandes de la profession agricole ;CONSIDÉRANT les nuisances, la récurrence et le niveau élevé des dégâts agricoles causés par lespopulations de corbeaux freux et les corneilles noires sur le département de la Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT que la protection des cultures agricoles nécessite la mise en place d'une luttecollective et coordonnée afin de compléter les autres moyens de lutte mis en place sur ledépartement ;CONSIDÉRANT l'article R. 427-16 du Code de l'environnement qui dispense d'agrément préfectoral lespersonnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations deluttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leursfédérations agréées ;CONSIDÉRANT que les opérations prévues par le présent arrêté constituent des procédés sélectifspermettant de relâcher les animaux non classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâtset capturés accidentellement;CONSIDÉRANT les enjeux notamment économiques en cause ;CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les actions de lutte collective conduites en 2025 enMeurthe-et-Moselle pour l'année 2026 ;
ARRÊTEArticle 1° : PROROGATIONL'arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/253 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/255 autorisant
la lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires organisée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes
Nuisibles (FREDON) Grand-Est sur le département de la Meurthe-et-Moselle
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Article 2: VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, service Agriculture Biodiversité Espace Rural,Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 Nancy Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministèrede l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire, Hôtel de Villeroy , 78 Rue deVarenne — 75349 PARIS SP 07. |Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal adrninistratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de laMeurthe-et-Moselle, et le responsable départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et transmis au président de la Fédération Départementale desChasseurs et au président de la FREDON Grand-Est.
Pour le préfet et par délégätion,LePTSCC. Emmanuyet TIRT —_
Place des Ducs de. BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 . 3/4ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/255 autorisant
la lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires organisée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes
Nuisibles (FREDON) Grand-Est sur le département de la Meurthe-et-Moselle
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Annexe : Panneau d'information à disposer sur chaque cage
PRÉFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
INFORMATION DU PUBLICLutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires
Ce dispositif de piégeage est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29/01/2007 relatif aupiégeage des populations animales, et à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 autorisant la luttecollective contre les corbeaux freux et les corneilles noires.Cette lutte collective est organisée par la Fédération régionale de défense contre les organismesnuisibles (FREDON Grand Est).Ces deux espèces sont responsables en Meurthe-et-Moselle de nuisances et de dégâts notammentagricoles engendrant un préjudice économique important.L'utilisation de cette cage est soumise au respect des règles suivantes :e une visite journalière par le responsable,+ la mise à disposition de nourriture et d'eau pour les animaux capturés,° le relâcher des animaux capturés accidentellement.Ce matériel est utilisé dans le cadre d'une mission de service public.Toute dégradation est passible de poursuites pénales.
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Nuisibles (FREDON) Grand-Est sur le département de la Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-02-00005
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/21 établissant pour le
département de Meurthe-et-Moselle le document-cadre
définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à
un projet d'installations de production d'énergie
photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et
forestiers ainsi que les conditions d'implantation dans ces
surfaces
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/21 établissant
pour le département de Meurthe-et-Moselle le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations
de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/21établissant pour le département de Meurthe-et-Moselle le document-cadredéfinissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations deproduction d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi queles conditions d'implantation dans ces surfaces.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelableset son article 54;VU le Code de l'énergie, et notamment son article L100-4 ;VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L111-27 à L111-34 et R111-56 à R.111-62 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaiques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers, et enparticulier son article 8 relatif aux terrains forestiers qui ne peuvent être intégrés au document-cadre ;VU la proposition du document-cadre par la Chambre départementale d'Agriculture de Meurthe-et-Moselle du 10 décembre 2024 ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoleset forestiers (CDPENAF) de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mai 2025;
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pour le département de Meurthe-et-Moselle le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations
de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
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VU les avis réputés favorables des organisations professionnelles agricoles intéressées ;VU les avis exprimés/réputés favorables des représentants des professionnels des énergiesrenouvelables ;VU les avis exprimés/réputés favorables des collectivités concernées ;VU la version rectificative proposée par la Chambre d'Agriculture le 17 novembre 2025 ;VU les observations formulées lors de la participation du public réalisée du 19 décembre 2025 au 8janvier 2026, en application de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le document-cadre prévu a l'article L111-29 du Code de l'urbanisme définit lessurfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installations d'ouvrages de productiond'électricité à partir de l'énergie solaire compatible avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ;CONSIDÉRANT que le document-cadre proposé par la Chambre d'Agriculture le 10 décembre 2024 etamendé le 17 novembre 2025 est conforme aux dispositions des articles L111-29 et R111-56 à R. 111-61-1du Code de l'urbanisme ;CONSIDÉRANT que l'identification d'une emprise par le document-cadre n'entraîne pas l'acceptationsystématique d'un projet sur cette emprise, dont la qualité pourra avoir évolué, par exemple sil'emprise est devenue un site de compensation, et que les projets se situant sur une emprise identifiéepar le document-cadre ne sont pas dispensés d'obtenir les autorisations nécessaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°: OBJETLe document-cadre en annexe est approuvé.
_ Article 2 : DURÉE DE VALIDITÉLe document-cadre est révisé au moins tous les cinq ans.
Article 3 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente décision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire des déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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pour le département de Meurthe-et-Moselle le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations
de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
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Article 4: VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé a monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle, soit parrecours hiérarchique adressé auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité et desNégociations internationales sur le climat et la nature - grande arche de la Défense — paroi sud/TourSequoia — 92055 La Défense.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 5 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nancy, le 0 2 FEV. 20°Le préfet,
Yves SEGU ff
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/21 établissant
pour le département de Meurthe-et-Moselle le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations
de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
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Document-cadre pour le développement des installationsphotovoltaïques au sol en Meurthe-et-MosellePris-en application de l'article L.111-29 du Code de l'UrbanismeProposition de la Chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle validée enSession du 25 novembre 2024.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/21 établissant
pour le département de Meurthe-et-Moselle le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations
de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
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Table des matieresCADRE REGLEMENTAIRE |MÉTHODOLOGIE...ndnn 41) Approche de la notion de « terre inculte » à l'échelle du territoire Meurthe-et-Mosellan ..................6+. 4ll) Approche cartographique des surfaces entrant potentiellement dans le champ du Document-cadre...5111) Surfaces entrant dans le champ d'application du Document-cadre.................................... 83.1 Conditions préalables : users 83.2 Surfaces identifiées comme potentiellement propices au développement photovoltaïque au sol....... 8IV) Exonération de l'identification des espaces désignés à l'article R 111-58 du Code de |'Urbanisme....9V] Révision du Decuitient-Caie iscssssscsisccsssesszcessecarssancesccescasicessenssnteaasesnemstecensniessebiensinertRseoNeT 10REFERENCES REGLEMENTAIRES..........2.ccccoseceescecececesceccscecessecescesescsceasavacsavacsavsseasacsussevavacsassevscarsecsteuvavscacaceesecens 11
Document-cadre pour le développement du photovoltaique au sol en Meurthe-et-MoselleProposition de la Chambre d'agriculture 54 validée en Session le lundi 25 novembre 2024
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pour le département de Meurthe-et-Moselle le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations
de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
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CADRE REGLEMENTAIRE
Le 10 mars 2023, l'article 54 de la loi n°2023-175 relative a l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables (APER) entrait en vigueur et modifiait certaines dispositions du code de l'urbanisme, del'énergie, de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime et du code général des collectivitésterritoriales. Le gouvernement a ensuite publié le 8 avril 2024 le décret n°2024-318 relatif au développementde l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrainsagricoles, naturels ou forestiers. .Ce décret vient apporter des précisions, notamment une définition plus claire de la notion d'agrivoltaisme. ||fixe également les conditions de contrôles et de sanctions pour les futurs projets et pose le cadre des espacesdéfinis pour le développement du photovoltaïque au sol.Il complète le chapitre ler du titre ler du livre ler du code de l'urbanisme. Ainsi et d'après l'article L111-29,aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaiques au sensde l'article L. 314-36 du code de l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans unDocument-cadre arrêté en application du deuxième alinéa du présent article.Un arrêté préfectoral, pris après consultation de la Commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territorialesconcernées, établit un Document-cadre sur proposition de la Chambre départementale d'agriculture pourle département concerné. Ce Document-cadre définit notamment les surfaces agricoles et forestièresouvertes à un projet d'installation mentionnée au présent article et à l'article L. 111-30 ainsi que les conditionsd'implantation dans ces surfaces. Ces surfaces sont définies en veillant à préserver la souveraineté alimentaire.Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis unedurée minimale, antérieure à la publication de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération dela production d'énergies renouvelables, définie par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa duprésent article. Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout ou partie dans les zones d'accélération prévues àl'article L. 141-5-3 du code de l'énergie selon les modalités prévues au même article L. 141-5-3.
Document-cadre pour le développement du photovoltaïque au sol en Meurthe-et-MoselleProposition de la Chambre d'agriculture 54 validée en Session le lundi 25 novembre 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/21 établissant
pour le département de Meurthe-et-Moselle le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations
de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
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METHODOLOGIELa méthodologie retenue par la Chambre d'agriculture pour réaliser cette proposition de Document-cadrepour le développement du photovoltaïque au sol s'est déroulée en deux temps :1. La démarche a consisté dans un premier temps à vérifier, à partir de la définition de la notion de terreinculte, telle que définie à l'article R111-56 du Code de l'urbanisme, l'existence de ce type de sols enMeurthe-et-Moselle.2. Dans un deuxième temps, une analyse/étude cartographique a été réalisée sur l'ensemble duDépartement à l'échelle de la parcelle cadastrale pour identifier les espaces susceptibles d'accueillirdu photovoltaïque au sol. À partir des résultats de cette analyse, une liste des surfaces fléchées pourle développement du photovoltaïque au sol est définie en dernière partie.
1) Approche de la notion de « terre inculte » à l'échelle du territoire Meurthe-et-MosellanD'après 'article L.111-29 du Code de l'Urbanisme, un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ouforestière est réputé inculte, lorsqu'il est satisfait à l'une des conditions suivantes1° L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison de sescaractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d'une décision administrative. Cetteappréciation peut notamment se fonder sur un indice pédologique départemental ;2° Il n'entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres chargés des forêts, del'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, de productionsylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages.D'après les critères suivants, aucune terre en Meurthe-et-Moselle ne peut être considérée comme inculte.- Critère climatique : la Meurthe-et-Moselle ne connaît pas de difficultés majeures jusqu'à présent. Eneffet, elle est un territoire de transition entre le climat continental et le climat océanique !; bien queles températures soient très contrastées avec des hivers froids et des étés très chauds, ces variationsne sont pas extrêmes au point de remettre en cause toute activité agricole.- Critère pédologique: au niveau pédologique, la Meurthe-et-Moselle ne présente pas de terrainsnaturels, agricoles ou forestiers qui présentent des caractéristiques ne permettant pas l'activitéagricole hors zones classées en forêt. Ces dernières sont notamment situées au sud-est du territoire,au niveau du Piémont vosgien, où les pentes sont abruptes, ce qui n'est pas compatible avec
' https://www.vivrelespaysages.meurthe-et-moselle.fr/les-fondements-des-paysages-de/les-paysages-et-le-climat,152Document-cadre pour le développement du photovoltaïque au sol en Meurthe-et-MoselleProposition de la Chambre d'agriculture 54 validée en Session le lundi 25 novembre 2024
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pour le département de Meurthe-et-Moselle le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations
de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
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l'agriculture moderne. Toutefois, ces zones forestières sont déjà écartées des espaces pré-fléchéspour le développement du photovoltaïque au sol.- Critère topographique : l'altitude de Meurthe-et-Moselle possède une amplitude allant de 171 mètrespour le point le plus bas jusqu'à 731 mètres pour le point le plus haut situé sur le piémont vosgien. Lespentes les plus abruptes se situent donc dans la région du piémont vosgien et forment les espacesboisés des basses Vosges.
Au regard de l'analyse de ces critères, il apparaît que la Meurthe-et-Moselle ne dispose pas de terresincultes en dehors des terrains pollués inexploitables ou artificialisés.
il) Approche cartographique des surfaces entrant potentiellement dans lechamp du Document-cadrePour rappel, le Document-cadre définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à unprojet d'installation mentionnée au présent article et à l'article L.111-30 ainsi que les conditionsd'implantation dans ces surfaces. Ces surfaces sont définies en veillant à préserver la souveraineté alimentaire.Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis unedurée minimale, antérieure à la publication de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération dela production d'énergies renouvelables, définie par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa duprésent article. Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout ou partie dans les zones d'accélération prévues àl'article L. 141-5-3 du code de l'énergie selon les modalités prévues au même article L. 141-5-3.L'analyse cartographique s'est appuyée sur les bases de données officielles suivantes :Donnée utilisée SourceOCS Grand Est Data Grand Est*RPG 54 | Données internes à la CDA 54Périmètres AFAF Conseil Départemental 54*Zones Natura 2000 INPNZNIEEF 1 & 2 INPNArrêté de biotope INPNEspaces naturels sensibles INPNDonnées Géorisques BASOL/ BASIAS Géorisques Data Gouv*
? https://www.vivrelespaysages.meurthe-et-moselle.fr/unites-de-paysage/le-piemont-vosgien#zoomDocument-cadre pour le développement du photovoltaïque au sol en Meurthe-et-MoselleProposition de la Chambre d'agriculture 54 validée en Session le lundi 25 novembre 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/21 établissant
pour le département de Meurthe-et-Moselle le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations
de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
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Carriéres et matériaux CARMA WFS OGC Info Terre BRGM*Cartofriches Data Gouv*Limites administratives Data GouvPhotographies aériennes IGN Géoportail WMTS* Données transmises par les services de la Direction Départementale des Territoires 54Ainsi, a partir de l'ensemble de ces données, |'analyse a consisté à procéder à l'exclusion de toutes les surfacesou parcelles 4 préserver pour leur vocation agricole et/ou qui ne répondent pas aux conditions indiquées dansle décret.De cette manière, il s'agit d'appliquer des filtres basés sur un certain nombre de critères détaillés ci-après.Etape 1 : Identification des parcelles à vocation agricole et exploitées au moins une fois depuis 10 ans.Les parcelles valorisées par une activité agricole, et ce, au moins une fois dans les 10 dernières années, ontété exclues. En effet, ces parcelles ne sont pas visées comme support de développement de projets decentrales au sol par le décret et représentent des espaces à préserver du point de vue de l'enjeu desouveraineté alimentaire.Etape 2 : Identification des parcelles artificialisées (zones bâties, infrastructures routières, etc.)Les parcelles artificialisées ont également été écartées puisque le projet de décret ne vise pas à identifier desparcelles artificialisées pour l'implantation de centrales solaires.Etape 3 : Surfaces exclues de l'identification du Document-cadre par le décretLes secteurs ciblés dans l'article 3, sous-section 1, 3° du décret ont été retirés. En effet, comme énoncé dansl'article R. 111-59, les secteurs suivants sont automatiquement exclus du Document-cadre :e Les zones agricoles protégées arrêtées au titre de l'article L.112-2 du code rural et de la pêchemaritime (ZAP). |e Les périmètres dans lesquels le Conseil départemental ou son Président ont ordonné la miseen œuvre d'un aménagement foncier agricole et forestier en application de l'article L. 121-14du Code rural et de la pêche maritime.e Les périmètres dans lesquels le Conseil départemental ou son Président ont clos les opérationsd'un aménagement foncier agricole et forestier au cours des dix années précédant la date depublication du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaismeet aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles,naturels ou forestiers.
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de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
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Etape 4 : Identification des espaces naturelsLes espaces naturels peuvent constituer des réservoirs de biodiversité, des éléments de trames vertes etbleues à préserver ou des zones à enjeux environnementaux. Ils sont d'ailleurs pour certains d'entre euxinscrits dans des zonages réglementés (ZNIEFF, ENS, Natura 2000...).D'autre part, l'atteinte à ces milieux par l'installation de centrales photovoltaïques dans ces espaces peutentrainer la mise en place de mesures compensatoires environnementales, généralement orientées vers lesespaces agricoles environnants, impactant ainsi l'économie agricole des territoires concernés.Etape 5 : Identification des espaces boisésSur la base de l'arrêté interministériel du 05 juillet 2024 précisant la typologie des boisements à écarter dudocument cadre mais aussi en référence à la proposition du CNPF Grand-Est en date du 14 octobre 2024,l'ensemble des boisements ne sont pas retenus pour l'implantation d'installations photovoltaïques.Résultats de l'analyse cartographique des bases de données :Surfaces identifiées comme potentiellement propices au développement photovoltaïque au sol :Type d'occupation du sol Surface (en ha) Part (en %)Anciennes emprises d'activité 139.05 5.48Terrains militaires 362.16 6.46Espaces associés aux réseaux | 2769.81 49.4routiers et ferrésEmprises aéroportuaires 125.14 2.23Emprises portuaires 20.96 0.37Plans d'eau . 311.21 5.55Bassins artificialisés 244.24 4.36Carrières fermées 892.43 | 15.92Sites pollués 740.99 13.22oute ace 5606 100
Les surfaces identifiées correspondent aux espaces énumérés a l'article R 111-58 du Code de l'Urbanisme.
Document-cadre pour le développement du photovoltaïque au sol en Meurthe-et-MoselleProposition de la Chambre d'agriculture 54 validée en Session le lundi 25 novembre 2024
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de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
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En conclusion, l'analyse cartographique à partir des bases de données citées précédemment démontre que latotalité des espaces recensés correspond à l'une des catégories définies à l'article R111-58 du Code del'Urbanisme.La Chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle préconise donc d'orienter les projets photovoltaïquesuniquement sur les espaces définis à l'article R 111-58 du Code de l'Urbanisme.lil) Surfaces entrant dans le champ d'application du Document-cadre3.1 Conditions préalables :Seules les surfaces identifiées à l'article R111-58 du Code de l'urbanisme pourront faire l'objet deprospection dans le cadre de projets photovoltaïques au sol.ll est recommandé de les réaliser sur des terrains dépourvus de vocation agricole, c'est-à-dire :- Des surfaces incultes.- Sans potentiel à être exploités ou à retrouver une vocation agricole.En cas de nécessité de compensations environnementales, privilégier des compensations qui ne sont passusceptibles d'impacter négativement l'activité agricole du territoire.3.2 Surfaces identifiées comme potentiellement propices au développement photovoltaïque ausolSans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57, et sous réserve de remplirles conditions préalables, sont ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol et sont incluesdans le document cadre mentionné à l'article L. 111-29, les surfaces répondant à l'une des caractéristiquessuivantes:1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'unbâtiment d'une exploitation agricole;2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite,ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans;4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ou forestièredatant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect des prescriptionsde cessation d'activité ;5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé par l'activitéminière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
Document-cadre pour le développement du photovoltaïque au sol en Meurthe-et-MoselleProposition de la Chambre d'agriculture 54 validée en Session le lundi 25 novembre 2024
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pour le département de Meurthe-et-Moselle le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations
de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
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6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne installation destockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets inertes, sauflorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé d'aéroportincorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privéd'une personne publique;
s9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise àautorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;10° Le site est un plan d'eau ;11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau degravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins qualifiéd'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, del'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangersdes installations classées soumises à autorisation ;12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l'implantation depanneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité.
IV) Exonération de l'identification des espaces désignés à l'article R 111-58 duCode de l'UrbanismeConformément à l'article R111-60, « Les surfaces définies dans le document cadre mentionnées à l'article1111-29 sont identifiées à l'échelle des parcelles cadastrales à l'exception des surfaces mentionnées à l'articleR111-58 et au b) de l'article R111-56.
L'identification cadastrale et la cartographie de ces surfaces ne sont donc pas requises.
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pour le département de Meurthe-et-Moselle le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations
de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
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V) Révision du Document-cadreConformément à l'article R111-61-1, le Document-cadre est révisé au moins tous les cinq ans dans les mêmesconditions.
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REFERENCES REGLEMENTAIRES
Article L111-29 du code de l'urbanisme :Pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, la compatibilité avec l'exercice d'une activitéagricole, pastorale ou forestière des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire s'apprécieà l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole,pastorale ou forestière, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivementexercées ou, en l'absence d'activité effective, qui auraient vocation à s'y développer. Aucun ouvrage deproduction d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un Document-cadrearrêté en application du deuxième alinéa du présent article.Un arrêté préfectoral, pris après consultation de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territorialesconcernées, établit un Document-cadre sur proposition de la chambre départementale d'agriculture pour ledépartement concerné. Ce Document-cadre définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertesà un projet d'installation mentionnée au présent article et à l'article L. 111-30 ainsi que les conditionsd'implantation dans ces surfaces. Ces surfaces sont définies en veillant à préserver la souveraineté alimentaire.| Le délai entre la proposition du Document-cadre et la publication de l'arrêté mentionnés à la première phrasedu présent alinéa ne peut excéder six mois. Dans les départements pour lesquels un tel arrêté est en vigueur,| l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévuà l'article L. 111-31, est un avis simple. Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputésincultes ou non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la publication de la loi n° 2023-175 du 10mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, définie par le décret en Conseild'Etat mentionné au dernier alinéa du présent article. Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout ou partiedans les zones d'accélération prévues à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie selon les modalités prévues aumême article L. 141-5-3.Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.Version en viqueur depuis le 12 mars 2023
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Article L111-30 du code de l'urbanisme :Les modalités techniques des installations mentionnées à l'article L. 111-29 doivent permettre que cesinstallations n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctionsbiologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, et que l'installation ne soit pasincompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain mentionné au mêmearticle L. 111-29 sur lequel elle est implantée.Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
Article R111-56 du code de l'urbanisme :Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au sens de l'article L. 111-29,lorsqu'il est satisfait à l'une des conditions suivantes :
1° L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison de sescaractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d'une décision administrative. Cetteappréciation peut notamment se fonder sur un indice pédologique départemental ;
2° Il n'entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres chargés des forêts, del'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, de productionsylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages.Version en viqueur depuis le 10 avril 2024.
Article R111-57 du code de l'urbanisme :La durée minimale mentionnée à l'article L. 111-29 est fixée à dix ans.Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
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Article R111-58 du code de l'urbanisme :Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57, sont ouverts a un projetd'installation photovoltaïques au sol et sont inclus dans le document cadre mentionné à l'article L. 111-29, lessurfaces répondant a l'une des caractéristiques suivantes :1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'un bâtimentd'une exploitation agricole ; |2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite, ouune carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans ;4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ou forestièredatant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect des prescriptions decessation d'activité ;5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé par l'activitéminière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne installation destockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets inertes, sauf lorsquela remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé d'aéroportincorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privé d'unepersonne publique ;9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise àautorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;10° Le site est un plan d'eau ;11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau de gravitédes conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins qualifié d'importantselon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif àl'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets etde la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classéessoumises à autorisation ;12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques ;13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollution pyrotechnique ;14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l'implantation depanneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité.
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Conformément a l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 :I. Les dispositions du présent décret s'appliquent :1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installationagrivoltaique et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ;2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont lademande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'articleL. 111-29 du code del'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du Document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.IL. En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambresdépartementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication duprésent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur propositionde Document-cadre.Version en viqueur depuis le 10 avril 2024
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Article R111-59 du code de l'urbanismeSont exclus du Document-cadre :1° Les zones agricoles protégées au titre de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;2° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a ordonné la mise en œuvre d'unaménagement foncier agricole et forestier en application de l'article L. 121-14 du code rural et de la pêchemaritime ;3° La zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay délimitée sur le fondement desarticles L. 123-25 à L. 123-32 du code de l'urbanisme ;4° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a clos les opérations d'unaménagement foncier agricole et forestier au cours des dix années précédant la date de publication du décretn° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation desinstallations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;5° Les fonds dont la commission départementale d'aménagement foncier avait prononcé à la date depublication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, l'étatd'inculture ou de sous-exploitation manifeste en application de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêchemaritime ou dont le conseil départemental a arrêté cet état en application de l'article L. 125-5 du code ruralet de la pêche maritime depuis moins de 10 années avant la date de la publication de ce décret n° 2024-318du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installationsphotovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
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Article R111-60 du code de l'urbanismeLes surfaces définies dans le document cadre mentionné a l'article L. 111-29 sont identifiées à l'échelle desparcelles cadastrales à l'exception des surfaces mentionnées à l'article R. 111-58 et au 2° de l'article R. 111-56.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024:- Les dispositions du présent décret s'appliquent :1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installationagrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret;2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont lademande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L.111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du Document-cadredépartemental mentionnée au même article L. 111-29.ll. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambresdépartementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décretpour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de Document-cadre.Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Article R111-61-1 du code de l'urbanismeLe Document-cadre est révisé au moins tous les cinq ans dans les mêmes conditions.Nota :Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 :|. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installationagrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ;2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont lademande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L.111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du Document-cadredépartemental mentionnée au même article L. 111-29.ll. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambresdépartementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décretpour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de Document-cadre.Version en viqueur depuis le 10 avril 2024
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Article L112-2 du code rural et de la péche maritime :Des zones agricoles dont la préservation présente un intérét général en raison soit de la qualité de leurproduction, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'unclassement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrété préfectoral pris surproposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avisdu conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissementpublic compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après avis dela chambre d'agriculture, de l'institut national de l'originé et de la qualité dans les zones d'appellationd'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et après enquêtepublique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre Il du livre ler du code del'environnement. L'existence de parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pasobstacle à cette délimitation.Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentielagronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de lachambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avisdéfavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent lorsqu'il relèved'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et lorsque le terrain est situé à l'intérieur d'un pland'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditionsprévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.Version en viqueur depuis le 01 janvier 2016
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Article L121-14 du code rural et de la péche maritime:l-Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncierpropose au conseil départemental le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliqueret le ou les périmètres correspondants ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan du nouveauparcellaire et les travaux connexes, notamment en vue de satisfaire aux principes posés par l'article L. 211-1du code de l'environnement.Au vu de cetté proposition et de l'étude d'aménagement, le conseil départemental soit renonce à l'opérationd'aménagement foncier envisagée, soit soumet le projet d'opération d'aménagement et les prescriptions àenquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre II du livre ler du'code de l'environnement.L'avis d'enquête publique mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil départemental, dansun délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. Cet avis doit être notifié aux auteurs de cescontestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réservede la reconnaissance ultérieure de leurs droits.I1.-A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la commission communale ouintercommunale d'aménagement foncier, puis celui de la ou des communes concernées, le conseildépartemental décide d'ordonner l'opération d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer.lil.-Si le conseil départemental a décidé d'ordonner l'opération, ou si la commission constituée en applicationde l'article L. 123-24 s'est prononcée en faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixela liste des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du plan du nouveauparcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de satisfaire aux principes posés notammentpar l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et la notifie au président du conseil départemental.Lorsque l'opération envisagée concerne un ouvrage linéaire, le préfet veille à la cohérence entre les mesuresenvironnementales figurant dans l'étude d'impact de grand ouvrage et les prescriptions ainsi notifiées.IV.-Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, si la commission se prononce en faveur d'un aménagement foncieragricole et forestier, le président du conseil départemental ordonne l'opération d'aménagement proposéepar la commission, fixe le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants et conduit l'opération àson terme. Lorsque la commission s'est prononcée en faveur de l'inclusion de l'emprise d'un ouvrage linéairedans le périmètre d'aménagement, le président du conseil départemental est tenu d'ordonner cetteopération dans un délai d'un an à compter de la demande qui lui est faite par le maître d'ouvrage ; à défaut,le maître d'ouvrage peut engager la procédure d'expropriation de l'emprise nécessaire à la réalisation del'ouvrage ou de certaines de ses parties et proposer l'expropriation des terrains concernés. Dans ce cas, lesterrains expropriés sont exclus du périmètre d'aménagement.
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V.-Sauf dans le cas mentionné au IV, l'opération est ordonnée par délibération du conseil départemental.La délibération du conseil départemental ou l'arrêté de son président ordonnant l'opération fixent le ou lespérimètres correspondants, comportent la liste des prescriptions susmentionnées et mentionnent la décisiondu président du conseil départemental prévue à l'article L. 121-19.VL.-Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la clôture des opérations,conformément a la procédure prévue pour leur délimitation. Toutefois, si la modification représente moinsde 5 % du périmètre fixé dans la décision ordonnant l'opération, elle est décidée par le conseildépartemental après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.Lorsqu'une décision de la commission départementale a été annulée par le juge administratif, le ou lespérimètres peuvent être modifiés pour assurer l'exécution de la chose jugée.Version en viqueur depuis le 22 mars 2015
Article L314-36 du code de l'énergie :.-Une installation agrivoltaique est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative dusoleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation,au maintien ou au développement d'une production agricole.ll.-Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moinsl'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocationpédagogique gérée par un établissement relevant du titre ler du livre VIII du code rural et de la pêche maritimeune production agricole significative et un revenu durable en étant issu :1° L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;2° L'adaptation au changement climatique ;3° La protection contre les aléas ;4° L'amélioration du bien-être animal.lll-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle àl'un des services mentionnés aux 1° à 4° du Il ou une atteinte limitée à deux de ces services.IV.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l'une descaractéristiques suivantes :1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole ;2° Elle n'est pas réversible.
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de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
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V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. li précise les servicesmentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu'une méthodologie définissant la production agricole significative et lerevenu durable en étant issu. Le fait pour la production agricole d'être considérée comme l'activité principalementionnée au 1° du IV peut s'apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu ou del'emprise au sol. Il détermine par ailleurs les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaisme,en s'appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du foncier agricole, notamment le statutdu fermage 'et la mission des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, la politique derenouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés.Ce décret prévoit, enfin, les modalités de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas demanquement.Version en viqueur depuis le 12 mars 2023
Article L141-5-3 du code de l'énergie :|. La définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productiond'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes répond aux principes suivants :1° Elles présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies renouvelables au sens del'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs mentionnés à l'article L. 100-4, dans la loi mentionnée au | de l'article L. 100-1 A et dans la programmation pluriannuelle de l'énergiementionnée à l'article L. 141-1 ;2° Elles contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2°de l'article L. 100-1 ;3° Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients quirésulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies mentionnées au présent | pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;4° Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergiesrenouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction despotentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;5° À l'exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être comprises dans les parcsnationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisantl'énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou dezone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;
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pour le département de Meurthe-et-Moselle le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations
de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
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6° Elles sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique prévu al'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, afin de valoriser les zones d'activité économique présentant unpotentiel pour le développement des énergies renouvelables.ll.-Pour l'identification des zones d'accélération mentionnées au | du présent article :1° L'Etat et, pour les informations relatives aux réseaux d'électricité et de gaz, les gestionnaires des réseauxpublics d'électricité et de gaz mettent à la disposition des communes, des établissements publics decoopération intercommunale, des autorités organisatrices de la distribution d'énergie mentionnées à l'articleL. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des départements et des régions les informationsdisponibles relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables. Ces informations portentnotamment sur les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables, sur la part déjàprise par chaque établissement public de coopération intercommunale dans le déploiement des énergiesrenouvelables, sur les capacités d'accueil existantes des réseaux publics d'électricité et de gaz naturel sur leterritoire, sur les capacités planifiées sur ce même territoire en application de l'article L. 342-3 du présentcode et sur les objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée àl'article L. 141-1.A cet effet, les informations relatives au potentiel de développement de la production à partir d'énergiesolaire peuvent être mises à disposition sous la forme d'un cadastre solaire. Celui-ci prend en compte lessurfaces des toitures de toutes les constructions bâties situées sur le territoire ainsi que les surfaces au soldéjà artificialisées, y compris les parcs de stationnement. L'Etat met numériquement à la disposition dupublic les informations du cadastre solaire.Les informations mentionnées au présent 1° sont actualisées au moins à chaque révision de laprogrammation pluriannuelle de l'énergie;2° Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communesidentifient, par délibération du conseil municipal, des zones d'accélération mentionnées au | du présentarticle et les transmettent, dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition des informationsprévues au 1° du présent Il, au référent préfectoral mentionné à l'article L. 181-28-10 du présent code, al'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et, le cas échéant, àl'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.Dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégéesdéfinie à l'article L. 110-4 du code de l'environnement, ainsi que dans les périmètres des grands sites deFrance définis à l'article L. 341-15-1 du même code, les communes identifient ces zones d'accélération aprèsavis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de
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de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
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classement d'un parc naturel régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertationavec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein.Le référent préfectoral précité ou l'établissement public dont elles sont membres peut accompagner lesditescommunes pour l'identification des zones d'accélération. Dans les territoires dotés d'un schéma dedéploiement des énergies renouvelables à la date de promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, il est tenu compte de ce schéma pouridentifier les zones retenues.Dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa du présent 2°, un débat se tient au sein de l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zonesd'accélération identifiées avec le projet du territoire ;3° Après l'expiration du délai mentionné au 2° du présent Il, le référent préfectoral arrête, dans lesconditions prévues au III du présent article, la cartographie des zones d'accélération identifiées enapplication du 2° du présent Il et transmet cette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ou àl'organe en tenant lieu. Le référent préfectoral consulte, au sein d'une conférence territoriale, lesétablissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme et les établissements publicsde coopération intercommunale.IIl.-L'avis du comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu est transmis aux référentspréfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmiseen application du 3° du II du présent article.Lorsque cet avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pourl'atteinte des objectifs régionaux établis en application de l'article L. 141-5-1, les référents préfectoraux de larégion concernée arrêtent la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, aprèsavoir recueilli l'avis conforme des communes du département, exprimé par délibération du conseilmunicipal, chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées sur son territoire. La cartographieet l'avis du comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu sont transmis pour information auministre chargé de l'énergie ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au 1°du II du présent article.Lorsque ce même avis conclut que les zones d'accélération précitées ne sont pas suffisantes pour l'atteintedes objectifs régionaux, les référents préfectoraux demandent aux communes de la région l'identification dezones d'accélération complémentaires. Les zones d'accélération nouvellement identifiées sont soumises,dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents préfectoraux, au comité régional del'énergie, qui émet un nouvel avis dans les conditions prévues à l'article L. 141-5-2. Dans un délai de deux
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de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
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mois a compter de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrétent la cartographie des zones identifiées al'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes concernées dudépartement, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zonesd'accélération situées sur son territoire. La cartographie ainsi que les avis mentionnés au présent alinéa sonttransmis pour information au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leursgroupements mentionnés au 1° du Il du présent article.IV.-L'identification des zones d'accélération mentionnées au | est renouvelée, dans les conditions prévues auprésent article, pour chaque période de cinq ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-3.V.-Les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables contribuent, à compter du 31 décembre 2027, à atteindre les objectifs prévus par laprogrammation pluriannuelle de l'énergie.Version en viqueur depuis le 10 novembre 2023
Autres sources réglementaires :e LOIn°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables :https://www. legifrance.qouv.fr/loda/id/JORFTEXT00004 7294244 ?init=true&page=1&query=2023-175+10+mars&searchField=ALL&tab selection=alle Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de I'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers :https://www.leaifrance.qouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00049386027?page=1&pageSize=10&query=d%C3%AIcret+dut8+avril+2024+developpement&searchField=ALL&searchType=ALL&tab selection=all&typePagination=DE FAULT
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de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00006
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/44 portant
autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvage
(espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts)
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de
l'emprise de la ligne à grande vitesse Est-Européenne dans
le département de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/44 portant
autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité
publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse Est-Européenne dans le département de Meurthe-et-Moselle
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PREFET | Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace RuralARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/ 44portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptibled'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligneà grande vitesse Est-Européenne dans le département de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2215-1 ;VU les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, et R 427-1 à R 427-3 du Code de l'Environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté du 19 pluviôse en V et notamment son article 5 ;VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée;VU l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement etfixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts;VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1982 réglementant le tir au titre de la sécurité ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ; :VU l'arrêté inter-préfectoral n° CHAS/2024-064 portant autorisation des régulateurs faune de SNCFRéseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieurde l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) n° 5000 Est -Européenne et ses raccordements au réseauclassique traversant les départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle,Moselle et Bas-Rhin ;
Place des Ducs de Bar 1/2CO, n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.40ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/44 portant
autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité
publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse Est-Européenne dans le département de Meurthe-et-Moselle
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VU la liste des personnes habilitées à intervenir sur le réseau LGV proposées par le directeur de l'infra pôle est-européen S.N.C.F en date du 11 février 2026 ;CONSIDÉRANT que la présence d'animaux dans l'emprise cléturée de la ligne à grande vitesse est susceptibled'engendrer des risques importants pour la sécurité publique ;CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir rapidement afin de détruire les espèces animales classées gibier oùnuisible qui pourraient mettre en cause la sécurité publique ;
ARRÊTE:
Article 1°:Monsieur Jérôme PETITJEAN, personnel de SNCF réseau, est en charge des opérations de destructionsprévues, par tir ou par piégeage.Article 2 :Monsieur Jérôme PETITJEAN pourra s'adjoindre les services des lieutenants de louveterie qui sont habilités parla SNCF à intervenir sur les emprises LGV : Monsieur Jean-Marc BRIER, Monsieur Marc BOUVET et MonsieurBenjamin POUILLION pour mener à bien cette mission. Ils sont autorisés à procéder à des tirs à l'intérieur del'enceinte de la ligne à grande vitesse selon les consignes données par Monsieur PETITJEAN.Article 3 :
xLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois a compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place de Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociationsinternationales sur le climat et la nature, Ministère de la Transition écologique - 92055 Paris La DéfenseCedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponseà un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans lesdeux mois suivant le rejet implicite.Article 4 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, ainsi que Monsieur Jérôme PETITJEAN sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée au chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité, au directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts, au présidentde la Fédération Départementale des Chasseurs, au président de l'Association départementale deslieutenants de louveterie, et au directeur de I'infrapdle est-européen de S.N.C.F Réseau.
Faità Nancy, le 17 FEV, 2026Pour le préfet et.par délégation,
1
Place des Ducs de Bar 2/2C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.40ddt-foret-chasse@meurthe-et-mosellegouv.fr
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autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité
publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse Est-Européenne dans le département de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00006
Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°52 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun - Agrément n°54-26-001 - Gaec Moinaux à
Merviller
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°52
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-26-001 - Gaec Moinaux à Merviller 47
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace RuralDÉCISION PREFECTORALE 2026/DDT54/ABER/n° 52 PORTANT AGREMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGRÉMENT N° 54-26-001 - GAEC MOINAUX à MERVILLERLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément;VU l'arrêté préfectoral 18 septembre 2025 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compterdu 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale à M. Christophe COFFIGNY, chef de l'unité Aides et Structures Agricoles auservice Agriculture Biodiversité Espace Rural ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°52
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-26-001 - Gaec Moinaux à Merviller 48
VU la demande d'agrément déposée le 2 février 2026 par Messieurs, MOINAUX Emmanuel et Jérémy àMERVILLER est réputée complete ;VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 12 février 2026 ;CONSIDÉRANT l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectifet rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC ;CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1: AGREMENTLe GAEC MOINAUX dont le siège social se situe à 3 Les Carrières - 54120 MERVILLER, est agréé sous lenuméro 54-26-001en qualité de GAEC total 4 compter de la présente décision préfectorale.Article 2: PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rural et de la péche maritime : 2Transparence article R. 323-52 du code rural et de la péche maritime : 11 544 parts sociales réparties :— M. Emmanuel MOINAUX : 11 044 parts sociales, soit 95,67 %- M. Jérémy MOINAUX : 500 parts sociales, soit 4,33 %.Article 3: MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêchemaritime, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suitsa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la pêchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément.Article 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7 R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, niobtenu une"dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°52
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-26-001 - Gaec Moinaux à Merviller 49
Article 5: MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L'AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant a la société d'étre regardée comme groupementagricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant lefonctionnement du GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de l'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de l'agrément dont la période commence àcourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle.Dans ce cadre, il pourra être demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision où de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au GAEC MOINAUX à MERVILLER et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 16 février 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départénjental et par subdélégation,Le chef de l'unité Aides) et Structures Agricoles
Christophe COFFIGNY
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°52
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-26-001 - Gaec Moinaux à Merviller 50
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00007
Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°53 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun - Agrément n°54-26-002 - Gaec du Poteau à
Anderny
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°53
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-26-002 - Gaec du Poteau à Anderny 51
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace RuralDÉCISION PRÉFECTORALE 2026/DDT54/ABER/n° 53 PORTANT AGRÉMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGREMENT N° 54-26-002 - GAEC DU POTEAU à ANDERNYLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU l'arrêté préfectoral 18 septembre 2025 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compterdu 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale à M. Christophe COFFIGNY, chef de l'unité Aides et Structures Agricoles auservice Agriculture Biodiversité Espace Rural ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-26-002 - Gaec du Poteau à Anderny 52
VU la demande d'agrément déposée le 29 janvier 2026 par Madame Corinne SCHOLTUS et MonsieurRémi NAUDIN a ANDERNY est réputée complete ;VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 12 février 2026 ;CONSIDÉRANT l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectifet rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC ;CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 : AGRÉMENTLe GAEC DU POTEAU dont le siège social se situe a 4 rue de Sancy - 54560 ANDERNY, est agréé sous lenuméro 54-26-002en qualité de GAEC total à compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit:Transparence article R. 323-53 du code rural et de la péche maritime : 2Transparence article R. 323-52 du code rural et de la péche maritime : 90 parts sociales réparties :—-Mme Corinne SCHOLTUS : 80 parts sociales, soit 88,89 %- M. Rémi NAUDIN : 10 parts sociales, soit 11/11 %.Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêchemaritime, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suitsa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la pêchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément.Article 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, niobtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.
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portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-26-002 - Gaec du Poteau à Anderny 53
Article 5: MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L'AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupementagricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant lefonctionnement du GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de l'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de l'agrément dont la période commence acourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle.Dans ce cadre, il pourra être demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au GAEC DU POTEAU à ANDERNY et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 16 février 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départémental et par subdélégation,Le chef de l'unité Aides pt Structures Agricoles
IGNY
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portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-26-002 - Gaec du Poteau à Anderny 54
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00002
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/009 - Abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/009 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026/DDT/AMEJ-ER/009Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2020 autorisant Monsieur Alexandre MICHEL àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé PASSEPORT PREVENTION situé Lieu dit « Le Fays » à CHENEVIERES ;VU le non-renouvellement de l'agrément par M. Alexandre MICHEL ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/009 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETE
Article 1° :L'arrêté préfectoral autorisant Monsieur Alexandre MICHEL à exploiter sous le numéro E 20 054 00050un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé PASSEPORT PREVENTION situé Lieu dit « Le Fays » à CHENEVIERES estabrogé.Article2 :L'abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal eerninistranit de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4:Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Alexandre MICHEL, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,+ Monsieur le maire de CHENEVIERES.Faità Nancy, le | 7 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental ar subdélégation,L''adjointe au chef de |' éducation routiére,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/009 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00001
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/010 - Abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/010 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalité |Fraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026/DDT/AMEJ-ER/010Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de Fenselgnement de la conduite desvéhiculesa moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature aM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2023 autorisant Madame Stéphanie MARECHAL à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé AUTO-ECOLE JAUNE VERT situé 14 rue Chanzy à LUNEVILLE ;VU la demande de liquidation judiciaire demandée par Madame Stéphanie MARECHAL;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
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Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETE
Article 1°:L'arrêté préfectoral autorisant Madame Stéphanie MARECHAL à exploiter sous lenuméro E 22 054 00090 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE JAUNE VERT situé 14 rue Chanzy àLUNEVILLE est abrogé.Article 2 :L'abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Madame Stéphanie MARECHAL, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,+ Monsieur le maire de LUNEVILLE.Fait à Nancy, le | 7 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'unité éd! routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/010 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00005
Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-064 portant
classement du barrage du Parroy sur le territoire des
communes de PARROY et BURES
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-064 portant
classement du barrage du Parroy sur le territoire des communes de PARROY et BURES 61
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2025-064portant classement du barrage du Parroy sur le territoire des communes de PARROY etBURESLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-1, R. 214-53 et R. 214-112 à R. 214-132 ;VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29avril 2004 ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements et évolutionsconcernant un barrage et une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévuspar les articles R214-119 et R214-122 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application del'article R. 214-112 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages;
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VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté préfectoral N° NAV-AE-2010-14 portant complément à l'autorisation reconnue au titre del'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant le barrage de Parroy au bénéfice de VoiesNavigables de France ;VU les informations communiquées, 08 juillet 2010, par la Direction territoriale Nord-Estde VoiesNavigables de France, exploitant et gestionnaire du barrage de Parroy pour le compte de l'État, situésur le territoire des communes de PARROY et BURES ;VU le courrier adressé au gestionnaire de l'ouvrage, le 17 octobre 2025, dans le cadre de la procédurecontradictoire, l'invitant à faire part de ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral portantclassement du barrage ;VU les observations formulées par le responsable de l'ouvrage en date du 20 janvier 2026 sur le projetd'arrêté ;
CONSIDÉRANT que les renseignements fournis par le gestionnaire le 12 mai 2015 (Décret 2015-526)font apparaître, au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement, l'existence d'un barragerelevant des critères de classement définis à l'article R. 214-112 du code de l'environnement, sur lescommunes de PARROY et BURES ;CONSIDÉRANT qu'il convient de porter classement dudit barrage, compte tenu de ses caractéristiquesgéométriques, notamment sa hauteur (H) de 3,50 mètres au-dessus du terrain naturel et son volume deretenue (V) de 1,20 millions m? soit H?xV°* = 13,41
ARRÊTE
Titre | : CLASSE DE L'OUVRAGEArticle 1°: ABROGATIONL'arrêté préfectoral N° NAV-AE-2010-14 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'ar-ticle L. 214-6 du code de l'environnement concernant le barrage de Parroy au bénéfice de Voies Navi-gables de France est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'OUVRAGEEn sa qualité d'exploitant et de gestionnaire du barrage de Parroy pour le compte de l'État propriétaire,la Direction Territoriale Nord-Est de VNF assure les obligations fixées par le présent arrêté.
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Article 3 : DESCRIPTION ET CLASSEMENT DE L'OUVRAGELe barrage de Parroy est situé sur les communes de PARROY et BURES. Le plan de situation est annexéau présent arrété.H : Hauteur au-dessus du terrain naturel 3,50 métresV : Volume retenu par le barrage à la cote de retenue normale |1,20 millions de m?H2V05 13,41
Rubrique Intitulé ClasseBarrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de3.2:5.0 PE be as Cclassement prévus par l'article R. 214-112Titre Il: RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET LA SURETE DE L'OUVRAGEArticle 4 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET SURVEILLANCELe propriétaire ou l'exploitant s'assure du respect des exigences essentielles de sécurité du barrageconformément à l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages.En application de l'article R. 214-123 du code de l'environnement, l'exploitant surveille et entretient sonouvrage et ses dépendances.Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à desvisites techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle dedeux rapports de surveillance.En application de l'article R. 214-122 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 8 août2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et des visitestechniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, le propriétaire oul'exploitant établit ou fait établir :1. un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsique de son exploitation depuis sa mise en service ;2. un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, sonentretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visitestechniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de lasurvenance de crues et de tempêtes ;3. un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, auxconditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement del'ouvrage;4. un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre prévu au 3 et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visitestechniques approfondies ;5. un rapport d'auscultation, si le barrage est doté d'un dispositif d'auscultation, établipériodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129
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à R. 214-132 du code de l'environnement et a l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages.L'exploitant tient à jour ces dossiers, documents et registre, les conserve de façon à ce qu'ils soientaccessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques.Le prochain compte rendu de visite technique approfondie est à transmettre au plus tard le18/01/2029, puis tous les 5 ans.Le prochain rapport de surveillance est à transmettre au plus tard le 30 septembre 2030, puis tous les 5ans.Le prochain rapport d'auscultation est à transmettre au plus tard 6 mois après la date de publicationde cet arrêté, puis tous les 5 ans.Le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation sont transmis, dans le mois suivant leurréalisation, au Pôle Ouvrages Hydrauliques du Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliquesde la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est. Une copiedoit également être transmise au service Environnement Risques Connaissance de la DirectionDépartementale des Territoires de Meurthe et Moselle.Dans l'intervalle de deux rapports de surveillance et après un incident ou accident susceptible d'avoirendommagé l'ouvrage, le propriétaire ou exploitant est tenu de procéder, a minima, à une visitetechnique approfondie, dont le rapport est transmis aux services de contrôle.En cas d'évolution réglementaire, le propriétaire ou exploitant doit se conformer à la réglementation envigueur.Article 5 : DÉCLARATION DES INCIDENTSTout événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation susceptible de mettre en causela sécurité des personnes et des biens doit être déclaré au préfet et à la Direction Départementale desTerritoires dans les meilleurs délais, conformément à l'article R. 214-125 du code de l'environnement.Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité définipar l'arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfet peutdemander à l'exploitant un rapport sur l'événement.En outre, une visite technique approfondie doit être réalisée à l'issue de tout événement ou évolutionsusceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 6 : DIAGNOSTIC DE SÛÜRETÉConformément à l'article R. 214-127 du code de l'environnement, si le barrage de Parroy ne paraît pasremplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire à l'exploitant de faire procéder, àses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions desarticles R. 214-129 à R. 214-132, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sontproposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de sonentretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens.L'exploitant adresse, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'ilpropose de retenir. Les prescriptions retenues sont fixées par arrêté préfectoral.
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Article 7 : TRAVAUXTout projet de modification de l'ouvrage, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante,est réalisé par un organisme agréé, conformément aux articles R. 214-119 et R. 214-120 du code del'environnement.Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 8 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux (adressé au Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle), soit parrecours hiérarchique (adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le climat et la nature). Un tel recours interrompt à compter de sadate d'expédition (sauf en présence de textes spécifiques imposant une autre règle) le cours du délaidu recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisidans les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe et Moselle.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de MEURTHE-ET-MOSELLE.Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de PARROY et BURES où est situé le barrage deParroy et une copie est affichée dans la mairie concernée pendant une durée minimale d'un mois.Article 12 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ- le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle,- le directeur départemental des territoires de Meurthe et Moselle,
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- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement du Grand Est,- le maire de la commune de PARROY,- le maire de la commune de BURESsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Faità Nancy,le | 7 FEV, 2026Le préfet,
Frédéric CLOWEZ
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00009
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-018 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°DDT-ERC-2024-092 mettant en demeure
l'EARL Charlemagne de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates
du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, pour la
parcelle cadastrale ZA 001, n°INSEE commune 54589, sur
la commune de Vittonville (code postale 54700)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-018 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-092 mettant en demeure l'EARL Charlemagne de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, pour
la parcelle cadastrale ZA 001, n°INSEE commune 54589, sur la commune de Vittonville (code postale 54700)
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E 3 Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques ConnaissanceARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-018ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2024-092mettant en demeure l'EARL CHARLEMAGNE de se mettre en conformitépar rapport à la réglementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991,des arrêtés du 30 janvier 2023et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,pour la parcelle cadastrale ZA 001, n°INSEE commune 54589,sur la commune de VITTONVILLE (code postal 54700)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L171-1, L171-6 à L171-8, L172-1 et L172-2VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 à R211-82, R.214-49 et R216-10;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole ;
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-018 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-092 mettant en demeure l'EARL Charlemagne de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, pour
la parcelle cadastrale ZA 001, n°INSEE commune 54589, sur la commune de Vittonville (code postale 54700)
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VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnesconditions agricoles et environnementales (BCAE) ;VU l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté N°2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Emmanuelle PORTEMER cheffe adjointe du serviceEnvironnement Risques Connaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de l'EARL CHARLEMAGNE du 19septembre 2024, constatant que la parcelle cadastrale ZA n°001, N°INSEE commune 54589, situéeen zone vulnérable et dans le périmètre de protection rapprochée du captage de ARRY-LA-LOBE,n'est pas une surface en herbe, mais est emblavée en culture arable de colza d'hiver ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-092, en date du 1° avril 2025, mettant en demeure l'EARLCHARLEMAGNE de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la DirectiveNitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403du 9 août 2018, pour la parcelle cadastrale ZA 001, n°INSEE commune 54589, sur la commune deVITTONVILLE (code postal 54700) ;CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 12 février 2026 a mis en évidence que la parcellecadastrale ZA n°001, N°INSEE commune 54589, située en zone vulnérable et dans le périmètre deprotection rapprochée du captage de ARRY-LA-LOBE, a été remise en herbe ;CONSIDÉRANT que le rapport établi à l'issue de la visite du 12 février 2026 indique que la situationest désormais régularisée car la parcelle a été remise en herbe ;SUR proposition de Madame la cheffe adjointe du Service Environnement Risques Connaissance;ARRÊTEARTICLE 1°: OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-092 mettant en demeure l'EARL CHARLEMAGNE dese mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoralN°2018/403 du 9 août 2018, concernant la parcelle cadastrale ZA n°001, N°INSEE commune 54589,située en zone vulnérable et dans le périmètre de protection rapprochée du captage de ARRY-LA-LOBE.
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-018 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-092 mettant en demeure l'EARL Charlemagne de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, pour
la parcelle cadastrale ZA 001, n°INSEE commune 54589, sur la commune de Vittonville (code postale 54700)
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ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois a compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé a la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministére de la transition écologique,direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également étre déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate de notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif deNancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 3 : PUBLICITELe présent arrêté sera notifié à l'EARL CHARLEMAGNE. Aux fins d'information du public, il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis àdisposition sur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.
Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nancy, le 16/02/2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-018 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-092 mettant en demeure l'EARL Charlemagne de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, pour
la parcelle cadastrale ZA 001, n°INSEE commune 54589, sur la commune de Vittonville (code postale 54700)
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l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-092 mettant en demeure l'EARL Charlemagne de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, pour
la parcelle cadastrale ZA 001, n°INSEE commune 54589, sur la commune de Vittonville (code postale 54700)
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-02-18-00001
Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-016
portant arrêté temporaire pour la réglementation de la
circulation
sur l'autoroute A33 du PR 19+290 au PR 24+450,
dans le sens Paris - Strasbourg
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-016
portant arrêté temporaire pour la réglementation de la circulation
sur l'autoroute A33 du PR 19+290 au PR 24+450,
dans le sens Paris - Strasbourg
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DIR-Est-M-54-016
portant arrêté temporaire pour la réglementation de la circulation
sur l'autoroute A33 du PR 19+290 au PR 24+450,
dans le sens Paris – Strasbourg.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, il convient d'abaisser temporairement la vitesse maximale
autorisée sur l'autoroute A33 entre les PR 19+290 et 24+450 dans le sens Paris – Strasbourg ;
SUR proposition du Service Régional Exploitation Grand-Est.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-016
portant arrêté temporaire pour la réglementation de la circulation
sur l'autoroute A33 du PR 19+290 au PR 24+450,
dans le sens Paris - Strasbourg
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté déroge à l'arrêté n° 2020-DIR-Est-SPR-54-02 du 5 janvier 2021 portant réglementation permanente de la police de
circulation sur l'autoroute A33.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Les prescriptions du présent arrêté portent sur la section décrite ci-dessous :
Voie Autoroute A33
Points de repères (PR) Du PR 19+290 au PR 24+450
Sens Sens Paris - Strasbourg (sens 1)
Section Section courante à 2x2 voies
Nature des prescriptions Abaissement de la vitesse maximale autorisée
Période globale A compter de la date de signature du présent arrêté et de la pose de la signalisation, jusqu'à la levée des
mesures de prescriptions indiquées ci-dessous.
Système d'exploitation Néant
Signalisation temporaire A la charge de :
DIR-Est – District de Nancy
Mise en place par :
CEI de Fléville
Article 3 : La circulation sur l'autoroute A31 est réglementée de la façon suivante :
Date PR et SENS SYSTÈME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
A partir de la
signature de l'arrêté et de la pose
de la signalisation, jusqu'à la
levée des restrictions de
circulation ci-contre
A33 sens 1 :
Du PR 19+290
au PR 24+450
Néant Limitation de la vitesse à 90 km/h.
Article 4 : La police de la route sur l'autoroute A33 est assurée par la CRS autoroutière Lorraine-Alsace.
La gestion du trafic, l'exploitation et l'entretien sont assurés par la Direction Interdépartementale des Routes Est.
Les forces de l'ordre et les services de la Direction Interdépartementales des Routes Est (DIRE) pourront prendre toutes les mesures qui seront
nécessaires pour assurer la sécurité et l'écoulement du trafic.
Les services d'exploitation de la DIRE sont chargés de la mise en place de la signalisation de police nécessaire, sur le réseau État, aux
prescriptions imposées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant de la
CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Nancy, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de politiques et mobilité routières,
Signature numérique de Florian STREB florian.streb Date : 2026.02.18 09:01:53 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-016
portant arrêté temporaire pour la réglementation de la circulation
sur l'autoroute A33 du PR 19+290 au PR 24+450,
dans le sens Paris - Strasbourg
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Direction régionale des douanes de Nancy
Acte n° 54-2026-02-16-00008
Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur
régional à Nancy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ANCY
9 RUE PIERRE CHALNOT
BP 70061 CEDEX NANCY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANCY , LE 16 FÉVR . 2026
Affaire suivie par : CARON Vincent
Téléphone : 09 70 27 75 00
Télécopie : 03 83 26 43 85
Mél : dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/1 du 16 févr. 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 37665 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/1 du 16 févr. 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 37665 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/1 du 16 févr. 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37665 15000 7500 1500 15000
Matricule 39601 15000 7500 1500 15000
Matricule 40868 15000 7500 1500 15000
Matricule 41327 15000 7500 1500 15000
Matricule 41435 15000 7500 1500 15000
Matricule 42185 15000 7500 1500 15000
Matricule 42713 15000 7500 1500 15000
Matricule 42754 15000 7500 1500 15000
Matricule 43082 15000 7500 1500 15000
Matricule 43670 15000 7500 1500 15000
Matricule 44169 15000 7500 1500 15000
Matricule 44380 15000 7500 1500 15000
Matricule 45026 15000 7500 1500 15000
Matricule 45146 15000 7500 1500 15000
Matricule 45304 15000 7500 1500 15000
Matricule 45490 15000 7500 1500 15000
Matricule 45611 15000 7500 1500 15000
Matricule 46005 15000 7500 1500 15000
Matricule 46113 15000 7500 1500 15000
Matricule 46211 15000 7500 1500 15000
Matricule 46254 15000 7500 1500 15000
Matricule 46266 15000 7500 1500 15000
Matricule 46272 15000 7500 1500 15000
Matricule 46356 15000 7500 1500 15000
Matricule 46487 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 46780 15000 7500 1500 15000
Matricule 50149 15000 7500 1500 15000
Matricule 50286 15000 7500 1500 15000
Matricule 50968 15000 7500 1500 15000
Matricule 51058 15000 7500 1500 15000
Matricule 51158 15000 7500 1500 15000
Matricule 51186 15000 7500 1500 15000
Matricule 51269 15000 7500 1500 15000
Matricule 51528 15000 7500 1500 15000
Matricule 51606 15000 7500 1500 15000
Matricule 51682 15000 7500 1500 15000
Matricule 51700 15000 7500 1500 15000
Matricule 52028 15000 7500 1500 15000
Matricule 52352 15000 7500 1500 15000
Matricule 52753 15000 7500 1500 15000
Matricule 52926 15000 7500 1500 15000
Matricule 53080 15000 7500 1500 15000
Matricule 53126 15000 7500 1500 15000
Matricule 53427 15000 7500 1500 15000
Matricule 53472 15000 7500 1500 15000
Matricule 53478 15000 7500 1500 15000
Matricule 53480 15000 7500 1500 15000
Matricule 53598 15000 7500 1500 15000
Matricule 53612 15000 7500 1500 15000
Matricule 53618 15000 7500 1500 15000
Matricule 53724 15000 7500 1500 15000
Matricule 53974 15000 7500 1500 15000
Matricule 54002 15000 7500 1500 15000
Matricule 54302 15000 7500 1500 15000
Matricule 54546 15000 7500 1500 15000
Matricule 54641 15000 7500 1500 15000
Matricule 54652 15000 7500 1500 15000
Matricule 54998 15000 7500 1500 15000
Matricule 55202 15000 7500 1500 15000
Matricule 55322 15000 7500 1500 15000
Matricule 55606 15000 7500 1500 15000
Matricule 55680 15000 7500 1500 15000
Matricule 55894 15000 7500 1500 15000
Matricule 56554 15000 7500 1500 15000
Matricule 56710 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
82
Matricule 56778 15000 7500 1500 15000
Matricule 56932 15000 7500 1500 15000
Matricule 57218 15000 7500 1500 15000
Matricule 57748 15000 7500 1500 15000
Matricule 57789 15000 7500 1500 15000
Matricule 57870 15000 7500 1500 15000
Matricule 57923 15000 7500 1500 15000
Matricule 58068 15000 7500 1500 15000
Matricule 58082 15000 7500 1500 15000
Matricule 58108 15000 7500 1500 15000
Matricule 58232 15000 7500 1500 15000
Matricule 58314 15000 7500 1500 15000
Matricule 58522 15000 7500 1500 15000
Matricule 58916 15000 7500 1500 15000
Matricule 58920 15000 7500 1500 15000
Matricule 59104 15000 7500 1500 15000
Matricule 59136 15000 7500 1500 15000
Matricule 59317 15000 7500 1500 15000
Matricule 59364 15000 7500 1500 15000
Matricule 59430 15000 7500 1500 15000
Matricule 59444 15000 7500 1500 15000
Matricule 59495 15000 7500 1500 15000
Matricule 59542 15000 7500 1500 15000
Matricule 59588 15000 7500 1500 15000
Matricule 59754 15000 7500 1500 15000
Matricule 59846 15000 7500 1500 15000
Matricule 59904 15000 7500 1500 15000
Matricule 60332 15000 7500 1500 15000
Matricule 60434 15000 7500 1500 15000
Matricule 60450 15000 7500 1500 15000
Matricule 60571 15000 7500 1500 15000
Matricule 60660 15000 7500 1500 15000
Matricule 60902 15000 7500 1500 15000
Matricule 60986 15000 7500 1500 15000
Matricule 61022 15000 7500 1500 15000
Matricule 61132 15000 7500 1500 15000
Matricule 61158 15000 7500 1500 15000
Matricule 61264 15000 7500 1500 15000
Matricule 61368 15000 7500 1500 15000
Matricule 61373 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
83
Matricule 61385 15000 7500 1500 15000
Matricule 61394 15000 7500 1500 15000
Matricule 61528 15000 7500 1500 15000
Matricule 61582 15000 7500 1500 15000
Matricule 61675 15000 7500 1500 15000
Matricule 61698 15000 7500 1500 15000
Matricule 61923 15000 7500 1500 15000
Matricule 61983 15000 7500 1500 15000
Matricule 62018 15000 7500 1500 15000
Matricule 62066 15000 7500 1500 15000
Matricule 62091 15000 7500 1500 15000
Matricule 62156 15000 7500 1500 15000
Matricule 62330 15000 7500 1500 15000
Matricule 62350 15000 7500 1500 15000
Matricule 62467 15000 7500 1500 15000
Matricule 62468 15000 7500 1500 15000
Matricule 62510 15000 7500 1500 15000
Matricule 62560 15000 7500 1500 15000
Matricule 62804 15000 7500 1500 15000
Matricule 62831 15000 7500 1500 15000
Matricule 62918 15000 7500 1500 15000
Matricule 62925 15000 7500 1500 15000
Matricule 62940 15000 7500 1500 15000
Matricule 62978 15000 7500 1500 15000
Matricule 63060 15000 7500 1500 15000
Matricule 63119 15000 7500 1500 15000
Matricule 63157 15000 7500 1500 15000
Matricule 63205 15000 7500 1500 15000
Matricule 63269 15000 7500 1500 15000
Matricule 63325 15000 7500 1500 15000
Matricule 63336 15000 7500 1500 15000
Matricule 63357 15000 7500 1500 15000
Matricule 63380 15000 7500 1500 15000
Matricule 63643 15000 7500 1500 15000
Matricule 63762 15000 7500 1500 15000
Matricule 63828 15000 7500 1500 15000
Matricule 63862 15000 7500 1500 15000
Matricule 63900 15000 7500 1500 15000
Matricule 64050 15000 7500 1500 15000
Matricule 64054 15000 7500 1500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
84
Matricule 64065 15000 7500 1500 15000
Matricule 64072 15000 7500 1500 15000
Matricule 64122 15000 7500 1500 15000
Matricule 64136 15000 7500 1500 15000
Matricule 64140 15000 7500 1500 15000
Matricule 64144 15000 7500 1500 15000
Matricule 64178 15000 7500 1500 15000
Matricule 64234 15000 7500 1500 15000
Matricule 64298 15000 7500 1500 15000
Matricule 64446 15000 7500 1500 15000
Matricule 64598 15000 7500 1500 15000
Matricule 64617 15000 7500 1500 15000
Matricule 64678 15000 7500 1500 15000
Matricule 64750 15000 7500 1500 15000
Matricule 64792 15000 7500 1500 15000
Matricule 64806 15000 7500 1500 15000
Matricule 64816 15000 7500 1500 15000
Matricule 64948 15000 7500 1500 15000
Matricule 65038 15000 7500 1500 15000
Matricule 65231 15000 7500 1500 15000
Matricule 65260 15000 7500 1500 15000
Matricule 65554 15000 7500 1500 15000
Matricule 65560 15000 7500 1500 15000
Matricule 65706 15000 7500 1500 15000
Matricule 65748 15000 7500 1500 15000
Matricule 65807 15000 7500 1500 15000
Matricule 65924 15000 7500 1500 15000
Matricule 66074 15000 7500 1500 15000
Matricule 66090 15000 7500 1500 15000
Matricule 66102 15000 7500 1500 15000
Matricule 66130 15000 7500 1500 15000
Matricule 66138 15000 7500 1500 15000
Matricule 66182 15000 7500 1500 15000
Matricule 66242 15000 7500 1500 15000
Matricule 66330 15000 7500 1500 15000
Matricule 66382 15000 7500 1500 15000
Matricule 66414 15000 7500 1500 15000
Matricule 66424 15000 7500 1500 15000
Matricule 66504 15000 7500 1500 15000
Matricule 66544 15000 7500 1500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
85
Matricule 66578 15000 7500 1500 15000
Matricule 66580 15000 7500 1500 15000
Matricule 66581 15000 7500 1500 15000
Matricule 66646 15000 7500 1500 15000
Matricule 66724 15000 7500 1500 15000
Matricule 66808 15000 7500 1500 15000
Matricule 66831 15000 7500 1500 15000
Matricule 66902 15000 7500 1500 15000
Matricule 66966 15000 7500 1500 15000
Matricule 67000 15000 7500 1500 15000
Matricule 67069 15000 7500 1500 15000
Matricule 67072 15000 7500 1500 15000
Matricule 67102 15000 7500 1500 15000
Matricule 67128 15000 7500 1500 15000
Matricule 67134 15000 7500 1500 15000
Matricule 67206 15000 7500 1500 15000
Matricule 67276 15000 7500 1500 15000
Matricule 67298 15000 7500 1500 15000
Matricule 67302 15000 7500 1500 15000
Matricule 67349 15000 7500 1500 15000
Matricule 67366 15000 7500 1500 15000
Matricule 67372 15000 7500 1500 15000
Matricule 67434 15000 7500 1500 15000
Matricule 67474 15000 7500 1500 15000
Matricule 67494 15000 7500 1500 15000
Matricule 67526 15000 7500 1500 15000
Matricule 67574 15000 7500 1500 15000
Matricule 67614 15000 7500 1500 15000
Matricule 67642 15000 7500 1500 15000
Matricule 67680 15000 7500 1500 15000
Matricule 67692 15000 7500 1500 15000
Matricule 67770 15000 7500 1500 15000
Matricule 67840 15000 7500 1500 15000
Matricule 67909 15000 7500 1500 15000
Matricule 67922 15000 7500 1500 15000
Matricule 67944 15000 7500 1500 15000
Matricule 68022 15000 7500 1500 15000
Matricule 68130 15000 7500 1500 15000
Matricule 68134 15000 7500 1500 15000
Matricule 68158 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
86
Matricule 68168 15000 7500 1500 15000
Matricule 68190 15000 7500 1500 15000
Matricule 68240 15000 7500 1500 15000
Matricule 68274 15000 7500 1500 15000
Matricule 68300 15000 7500 1500 15000
Matricule 68304 15000 7500 1500 15000
Matricule 68338 15000 7500 1500 15000
Matricule 68378 15000 7500 1500 15000
Matricule 68392 15000 7500 1500 15000
Matricule 68442 15000 7500 1500 15000
Matricule 68446 15000 7500 1500 15000
Matricule 68532 15000 7500 1500 15000
Matricule 68536 15000 7500 1500 15000
Matricule 68572 15000 7500 1500 15000
Matricule 68606 15000 7500 1500 15000
Matricule 68700 15000 7500 1500 15000
Matricule 68756 15000 7500 1500 15000
Matricule 68832 15000 7500 1500 15000
Matricule 68898 15000 7500 1500 15000
Matricule 68912 15000 7500 1500 15000
Matricule 68952 15000 7500 1500 15000
Matricule 69221 15000 7500 1500 15000
Matricule 70071 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 16 févr. 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37665 1500 4000 15000
Matricule 42713 1500 4000 15000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 45026 1500 4000 15000
Matricule 45146 1500 4000 15000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 1500 4000 15000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46113 1500 4000 15000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 1500 4000 15000
Matricule 50286 1500 4000 15000
Matricule 50968 1500 4000 15000
Matricule 51158 1500 4000 15000
Matricule 51269 1500 4000 15000
Matricule 51606 1500 4000 15000
Matricule 51682 1500 4000 15000
Matricule 51700 1500 4000 15000
Matricule 52028 1500 4000 15000
Matricule 52352 1500 4000 15000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 53080 1500 4000 15000
Matricule 53472 1500 4000 15000
Matricule 53478 1500 4000 15000
Matricule 53480 1500 4000 15000
Matricule 53598 1500 4000 15000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
88
Matricule 54002 1500 4000 15000
Matricule 54546 1500 4000 15000
Matricule 54652 1500 4000 15000
Matricule 55322 1500 4000 15000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55894 1500 4000 15000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56778 1500 4000 15000
Matricule 56932 1500 4000 15000
Matricule 57218 1500 4000 15000
Matricule 57789 1500 4000 15000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58082 1500 4000 15000
Matricule 58314 1500 4000 15000
Matricule 58522 1500 4000 15000
Matricule 58916 1500 4000 15000
Matricule 58920 1500 4000 15000
Matricule 59136 1500 4000 15000
Matricule 59317 1500 4000 15000
Matricule 59364 1500 4000 15000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 1500 4000 15000
Matricule 59542 1500 4000 15000
Matricule 59588 1500 4000 15000
Matricule 59754 1500 4000 15000
Matricule 59846 1500 4000 15000
Matricule 59904 1500 4000 15000
Matricule 60434 1500 4000 15000
Matricule 60450 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 1500 4000 15000
Matricule 61132 1500 4000 15000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61368 1500 4000 15000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
89
Matricule 61528 1500 4000 15000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62468 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63643 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 1500 4000 15000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 1500 4000 15000
Matricule 64072 1500 4000 15000
Matricule 64122 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64446 1500 4000 15000
Matricule 64598 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
90
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 1500 4000 15000
Matricule 65554 1500 4000 15000
Matricule 65560 1500 4000 15000
Matricule 65706 1500 4000 15000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65924 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 1500 4000 15000
Matricule 66382 1500 4000 15000
Matricule 66414 1500 4000 15000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 1500 4000 15000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 1500 4000 15000
Matricule 66808 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 67000 1500 4000 15000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67276 1500 4000 15000
Matricule 67298 1500 4000 15000
Matricule 67302 1500 4000 15000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 1500 4000 15000
Matricule 67372 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
91
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67922 1500 4000 15000
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Matricule 68442 1500 4000 15000
Matricule 68446 1500 4000 15000
Matricule 68532 1500 4000 15000
Matricule 68536 1500 4000 15000
Matricule 68572 1500 4000 15000
Matricule 68606 1500 4000 15000
Matricule 68700 1500 4000 15000
Matricule 68756 1500 4000 15000
Matricule 68832 1500 4000 15000
Matricule 68898 1500 4000 15000
Matricule 68912 1500 4000 15000
Matricule 68952 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
92
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/1 du 16 févr. 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37665 illimité 100000 300000
Matricule 39601 9000 7500 30000
Matricule 40868 9000 7500 30000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 12000 9000 60000
Matricule 42185 12000 9000 60000
Matricule 42713 12000 9000 60000
Matricule 42754 9000 7500 30000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43670 9000 7500 30000
Matricule 44169 9000 7500 30000
Matricule 44380 12000 9000 60000
Matricule 45026 12000 9000 60000
Matricule 45146 9000 7500 30000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 9000 7500 30000
Matricule 45611 12000 9000 60000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46113 12000 9000 60000
Matricule 46211 9000 7500 30000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 12000 9000 60000
Matricule 46272 9000 7500 30000
Matricule 46356 1500 4000 15000
Matricule 46487 9000 7500 30000
Matricule 46780 1500 4000 15000
Matricule 50149 9000 7500 30000
Matricule 50286 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
93
Matricule 50968 12000 9000 60000
Matricule 51058 9000 7500 30000
Matricule 51158 9000 7500 30000
Matricule 51186 9000 7500 30000
Matricule 51269 12000 9000 60000
Matricule 51528 9000 7500 30000
Matricule 51606 9000 7500 30000
Matricule 51682 9000 7500 30000
Matricule 51700 12000 9000 60000
Matricule 52028 9000 7500 30000
Matricule 52352 9000 7500 30000
Matricule 52753 9000 7500 30000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 53080 1500 4000 15000
Matricule 53126 9000 7500 30000
Matricule 53427 12000 9000 60000
Matricule 53472 12000 9000 60000
Matricule 53478 9000 7500 30000
Matricule 53480 9000 7500 30000
Matricule 53598 9000 7500 30000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 9000 7500 30000
Matricule 53724 9000 7500 30000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 12000 9000 60000
Matricule 54302 9000 7500 30000
Matricule 54546 12000 9000 60000
Matricule 54641 12000 9000 60000
Matricule 54652 9000 7500 30000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 9000 7500 30000
Matricule 55322 9000 7500 30000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55894 12000 9000 60000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 9000 7500 30000
Matricule 56778 9000 7500 30000
Matricule 56932 12000 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
94
Matricule 57218 12000 9000 60000
Matricule 57748 9000 7500 30000
Matricule 57789 12000 9000 60000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 57923 9000 7500 30000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 9000 7500 30000
Matricule 58232 9000 7500 30000
Matricule 58314 12000 9000 60000
Matricule 58522 12000 9000 60000
Matricule 58916 9000 7500 30000
Matricule 58920 9000 7500 30000
Matricule 59104 9000 7500 30000
Matricule 59136 12000 9000 60000
Matricule 59317 12000 9000 60000
Matricule 59364 9000 7500 30000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Matricule 59542 9000 7500 30000
Matricule 59588 9000 7500 30000
Matricule 59754 9000 7500 30000
Matricule 59846 9000 7500 30000
Matricule 59904 9000 7500 30000
Matricule 60332 9000 7500 30000
Matricule 60434 12000 9000 60000
Matricule 60450 9000 7500 30000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60660 12000 9000 60000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 9000 7500 30000
Matricule 61022 9000 7500 30000
Matricule 61132 12000 9000 60000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61264 9000 7500 30000
Matricule 61368 9000 7500 30000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 9000 7500 30000
Matricule 61528 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
95
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61675 9000 7500 30000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 9000 7500 30000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62467 9000 7500 30000
Matricule 62468 9000 7500 30000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 9000 7500 30000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 9000 7500 30000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63060 9000 7500 30000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63336 9000 7500 30000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63643 12000 9000 60000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 9000 7500 30000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 9000 7500 30000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 9000 7500 30000
Matricule 64072 9000 7500 30000
Matricule 64122 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
96
Matricule 64136 9000 7500 30000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64446 9000 7500 30000
Matricule 64598 9000 7500 30000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 9000 7500 30000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 9000 7500 30000
Matricule 65554 9000 7500 30000
Matricule 65560 9000 7500 30000
Matricule 65706 9000 7500 30000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65807 12000 9000 60000
Matricule 65924 9000 7500 30000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 9000 7500 30000
Matricule 66382 9000 7500 30000
Matricule 66414 9000 7500 30000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
97
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 9000 7500 30000
Matricule 66808 9000 7500 30000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 67000 9000 7500 30000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67128 9000 7500 30000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67276 9000 7500 30000
Matricule 67298 12000 9000 60000
Matricule 67302 9000 7500 30000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 9000 7500 30000
Matricule 67372 9000 7500 30000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67909 9000 7500 30000
Matricule 67922 9000 7500 30000
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
98
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Matricule 68442 9000 7500 30000
Matricule 68446 9000 7500 30000
Matricule 68532 1500 4000 15000
Matricule 68536 1500 4000 15000
Matricule 68572 1500 4000 15000
Matricule 68606 1500 4000 15000
Matricule 68700 1500 4000 15000
Matricule 68756 1500 4000 15000
Matricule 68832 1500 4000 15000
Matricule 68898 1500 4000 15000
Matricule 68912 1500 4000 15000
Matricule 68952 1500 4000 15000
Matricule 69221 1500 4000 15000
Matricule 70071 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
99
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 16 févr. 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37665 illimité 100000 300000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
100
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 16 févr. 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37665 illimité 600000
Matricule 39601 9000 60000
Matricule 40868 9000 60000
Matricule 41327 1500 30000
Matricule 41435 12000 80000
Matricule 42185 12000 80000
Matricule 42713 12000 80000
Matricule 42754 9000 60000
Matricule 43082 1500 30000
Matricule 43670 1500 30000
Matricule 44169 9000 60000
Matricule 44380 12000 80000
Matricule 45026 12000 80000
Matricule 45146 9000 60000
Matricule 45304 1500 30000
Matricule 45490 9000 60000
Matricule 45611 12000 80000
Matricule 46005 1500 30000
Matricule 46113 12000 80000
Matricule 46211 9000 60000
Matricule 46254 1500 30000
Matricule 46266 12000 80000
Matricule 46272 9000 60000
Matricule 46356 1500 30000
Matricule 46487 9000 60000
Matricule 46780 1500 30000
Matricule 50149 12000 80000
Matricule 50286 9000 60000
Matricule 50968 12000 80000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
101
Matricule 51058 9000 60000
Matricule 51158 9000 60000
Matricule 51186 9000 60000
Matricule 51269 12000 80000
Matricule 51528 9000 60000
Matricule 51606 9000 60000
Matricule 51682 9000 60000
Matricule 51700 12000 80000
Matricule 52028 9000 60000
Matricule 52352 9000 60000
Matricule 52753 9000 60000
Matricule 52926 1500 30000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 53080 1500 30000
Matricule 53126 9000 60000
Matricule 53427 12000 80000
Matricule 53472 12000 80000
Matricule 53478 9000 60000
Matricule 53480 9000 60000
Matricule 53598 9000 60000
Matricule 53612 1500 30000
Matricule 53618 9000 60000
Matricule 53724 9000 60000
Matricule 53974 1500 30000
Matricule 54002 12000 80000
Matricule 54302 9000 60000
Matricule 54546 12000 80000
Matricule 54641 12000 80000
Matricule 54652 9000 60000
Matricule 54998 1500 30000
Matricule 55202 9000 60000
Matricule 55322 9000 60000
Matricule 55606 1500 30000
Matricule 55680 1500 30000
Matricule 55894 12000 80000
Matricule 56554 1500 30000
Matricule 56710 9000 60000
Matricule 56778 9000 60000
Matricule 56932 12000 80000
Matricule 57218 12000 80000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
102
Matricule 57748 9000 60000
Matricule 57789 12000 80000
Matricule 57870 1500 30000
Matricule 57923 9000 60000
Matricule 58068 1500 30000
Matricule 58108 9000 60000
Matricule 58232 9000 60000
Matricule 58314 12000 80000
Matricule 58522 12000 80000
Matricule 58916 9000 60000
Matricule 58920 9000 60000
Matricule 59104 9000 60000
Matricule 59136 12000 80000
Matricule 59317 12000 80000
Matricule 59364 9000 60000
Matricule 59430 1500 30000
Matricule 59444 1500 30000
Matricule 59495 illimité 600000
Matricule 59542 9000 60000
Matricule 59588 9000 60000
Matricule 59754 9000 60000
Matricule 59846 9000 60000
Matricule 59904 9000 60000
Matricule 60332 9000 60000
Matricule 60434 12000 80000
Matricule 60450 9000 60000
Matricule 60571 1500 30000
Matricule 60660 12000 80000
Matricule 60902 1500 30000
Matricule 60986 9000 60000
Matricule 61022 9000 60000
Matricule 61132 12000 80000
Matricule 61158 1500 30000
Matricule 61264 9000 60000
Matricule 61368 9000 60000
Matricule 61373 1500 30000
Matricule 61385 1500 30000
Matricule 61394 9000 60000
Matricule 61528 9000 60000
Matricule 61582 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
103
Matricule 61675 9000 60000
Matricule 61698 1500 30000
Matricule 61923 9000 60000
Matricule 61983 1500 30000
Matricule 62018 1500 30000
Matricule 62066 1500 30000
Matricule 62091 1500 30000
Matricule 62156 1500 30000
Matricule 62330 1500 30000
Matricule 62350 1500 30000
Matricule 62467 9000 60000
Matricule 62468 9000 60000
Matricule 62510 1500 30000
Matricule 62560 1500 30000
Matricule 62804 1500 30000
Matricule 62831 9000 60000
Matricule 62918 1500 30000
Matricule 62925 1500 30000
Matricule 62940 9000 60000
Matricule 62978 1500 30000
Matricule 63060 9000 60000
Matricule 63119 1500 30000
Matricule 63138 9000 60000
Matricule 63157 1500 30000
Matricule 63205 1500 30000
Matricule 63269 1500 30000
Matricule 63325 1500 30000
Matricule 63336 9000 60000
Matricule 63357 1500 30000
Matricule 63380 1500 30000
Matricule 63643 12000 80000
Matricule 63762 1500 30000
Matricule 63828 9000 60000
Matricule 63862 1500 30000
Matricule 63900 1500 30000
Matricule 64050 9000 60000
Matricule 64054 1500 30000
Matricule 64065 9000 60000
Matricule 64072 9000 60000
Matricule 64122 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
104
Matricule 64136 9000 60000
Matricule 64140 1500 30000
Matricule 64144 1500 30000
Matricule 64178 1500 30000
Matricule 64234 1500 30000
Matricule 64298 1500 30000
Matricule 64446 9000 60000
Matricule 64598 9000 60000
Matricule 64617 1500 30000
Matricule 64678 1500 30000
Matricule 64750 1500 30000
Matricule 64792 1500 30000
Matricule 64806 1500 30000
Matricule 64816 1500 30000
Matricule 64948 1500 30000
Matricule 65038 9000 60000
Matricule 65231 1500 30000
Matricule 65260 9000 60000
Matricule 65554 9000 60000
Matricule 65560 9000 60000
Matricule 65706 9000 60000
Matricule 65748 1500 30000
Matricule 65807 12000 80000
Matricule 65924 9000 60000
Matricule 66074 1500 30000
Matricule 66090 1500 30000
Matricule 66102 1500 30000
Matricule 66130 1500 30000
Matricule 66138 1500 30000
Matricule 66182 1500 30000
Matricule 66242 1500 30000
Matricule 66330 9000 60000
Matricule 66382 9000 60000
Matricule 66414 9000 60000
Matricule 66424 1500 30000
Matricule 66504 1500 30000
Matricule 66544 1500 30000
Matricule 66578 1500 30000
Matricule 66580 1500 30000
Matricule 66581 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
105
Matricule 66646 1500 30000
Matricule 66724 9000 60000
Matricule 66808 9000 60000
Matricule 66831 1500 30000
Matricule 66902 1500 30000
Matricule 66966 1500 30000
Matricule 67000 9000 60000
Matricule 67069 1500 30000
Matricule 67072 1500 30000
Matricule 67102 1500 30000
Matricule 67128 9000 60000
Matricule 67134 1500 30000
Matricule 67206 1500 30000
Matricule 67276 9000 60000
Matricule 67298 12000 80000
Matricule 67302 9000 60000
Matricule 67349 1500 30000
Matricule 67366 9000 60000
Matricule 67372 9000 60000
Matricule 67434 1500 30000
Matricule 67474 1500 30000
Matricule 67494 1500 30000
Matricule 67526 1500 30000
Matricule 67574 1500 30000
Matricule 67614 1500 30000
Matricule 67642 1500 30000
Matricule 67680 1500 30000
Matricule 67692 1500 30000
Matricule 67770 1500 30000
Matricule 67840 1500 30000
Matricule 67909 9000 60000
Matricule 67922 9000 60000
Matricule 67944 1500 30000
Matricule 68022 1500 30000
Matricule 68130 1500 30000
Matricule 68134 1500 30000
Matricule 68158 1500 30000
Matricule 68168 1500 30000
Matricule 68190 1500 30000
Matricule 68240 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
106
Matricule 68274 1500 30000
Matricule 68300 1500 30000
Matricule 68304 1500 30000
Matricule 68338 1500 30000
Matricule 68378 1500 30000
Matricule 68392 1500 30000
Matricule 68442 9000 60000
Matricule 68446 9000 60000
Matricule 68532 1500 30000
Matricule 68536 1500 30000
Matricule 68572 1500 30000
Matricule 68606 1500 30000
Matricule 68700 1500 30000
Matricule 68756 1500 30000
Matricule 68832 1500 30000
Matricule 68898 1500 30000
Matricule 68912 1500 30000
Matricule 68952 1500 30000
Matricule 69221 1500 30000
Matricule 70071 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 16 févr. 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37665 illimité 600000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 59495 illimité 600000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 16 févr. 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37665 3700 25000
Matricule 42713 3700 25000
Matricule 52993 3700 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/1 du 16 févr. 2026 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37665 3700 25000
Matricule 42713 3700 25000
Matricule 52993 3700 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°015 du 18/02/2026 - Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
110
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00003
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique
relatives à la maîtrise des risques autour de la canalisation
de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par
Saint-Gobain PAM Canalisation SAS sur le territoire de la
commune de Pont-à-Mousson (54700)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise
des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Saint-Gobain PAM Canalisation SAS sur le territoire de
la commune de Pont-à-Mousson (54700)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise des risquesautour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par SAINT-GOBAINPAM CANALISATION SAS sur le territoire de la commune de PONT-A-MOUSSON (54700)
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.554-5, .555-16, R.554-46, R.555-30 et R.555-31;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, 132-2, L151-1 et suivants, L153-60,L161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU le rapport n°2008/01 du GESIP, édition de janvier 2014, « Guide méthodologique pour la réalisationd'une étude de dangers concernant une canalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés,gaz naturel ou assimilé et produits chimiques) » ;VU l'étude de dangers des canalisations de transport de gaz naturel de la société SAINT-GOBAIN PAMCANALISATION SAS n°797665/22698140 du 18 septembre 2024 ;VU la consultation de la société SAINT-GOBAIN PAM CANALISATION SAS le 12 novembre 2025 sur leprojet d'arrété préfectoral ;VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de larégion Grand-Est en date du 22 décembre 2025 ;VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Meurthe-et-Moselle le 10 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que, selon l'article R.555-30-b du Code de l'environnement, les canalisations de transportde matières dangereuses doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à lamaîtrise de l'urbanisme en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que, selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les périmètres à l'intérieurdesquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par lesrisques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport, notamment les risques d'incendie etd'explosion menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que sont réunies les conditions légales de prise de l'arrêté préfectoral de servitudes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise
des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Saint-Gobain PAM Canalisation SAS sur le territoire de
la commune de Pont-à-Mousson (54700)
112
ARRETE
Article 1°: ObjetDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur la canalisation de transport de gaz naturelexploitée par la société SAINT-GOBAIN PAM CANALISATION SAS, SIREN n°815145347 ci-aprèsdénommée « SAINT-GOBAIN PAM CANALISATION », dont le siège social est situé à PONT-A-MOUSSON(54700), 21 avenue Camille Cavallier.Ces servitudes d'utilité publique sont établies conformément aux distances présentes dans les tableauxet sur la carte qui figurent dans l'annexe du présent arrêté associé à la commune de PONT-A-MOUSSON.
Article 2 : Définition des servitudes d'utilité publiqueLes servitudes d'utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs de demi-bande, de part et d'autre de chaque canalisation, telles que définies dans les annexes du présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 3 du présent arrêté pour les projets d'urbanisme dont l'empriseatteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.Les démarches effectuées dans le cadre de l'analyse de compatibilité sont réalisées par le maîtred'ouvrage auprès du transporteur dont les coordonnées sont les suivantes :SAINT-GOBAIN PAM CANALISATION21 avenue Camille Cavallier54700 PONT-A-MOUSSON
Article 3 : Définition des servitudes d'utilité publique et maîtrise de l'urbanisationConformément à l'article R.555-30-b du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, enfonction des zones d'effets :- Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée ala fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avisdéfavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill del'article R.555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars2014 susvisé.- Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence déduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.- Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence déduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise
des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Saint-Gobain PAM Canalisation SAS sur le territoire de
la commune de Pont-à-Mousson (54700)
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Article 4: Information du transporteurConformément a l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel, ou de travauxmentionnés à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation conduisant à la création,l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public concernant un projet situé dansl'une des zones définies à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Enregistrement des servitudesLes servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartescommunales des communes concernées, conformément aux articles L151-43, L153-60, L.161-1 et L.163-10du code de l'urbanisme.
Article 6 : Publicité des actes administratifsEn application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une duréeminimale d'un an.L'arrêté ainsi que ses annexes seront adressées au maire de la commune de Pont-a-Mousson et auprésident de la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson.En cas de modification de l'arrêté, celui-ci sera adressé au maire.
Article 7 : Délais et voies de recoursEn application de l'article R.554-61 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis a uncontentieux de pleine juridiction. il peut être déféré au Tribunal Administratif de Nancy :1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code de l'environnement, dansun délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours prolonge de deux mois les délais susmentionnés.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution de l'arrêté- Le secrétaire général de la préfecture,- le président de la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson,- le maire de Pont-a-Mousson,- le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est,- le directeur de la société SAINT-GOBAIN PAM CANALISATION,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ANancy,le 16 FEV. 2026 Le préfet,Pour le pg et
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des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Saint-Gobain PAM Canalisation SAS sur le territoire de
la commune de Pont-à-Mousson (54700)
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Liste des pieces annexées à l'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilitépublique relatives à la maîtrise des risques autour de la canalisation de transportde gaz naturel et assimilé exploitée par SAINT-GOBAIN PAM CANALISATION SAS,sur le territoire de la commune de PONT-A-MOUSSON (54700) :
- Carte des servitudes d'utilité publique autour de des canalisations de transport dematières dangereuses- Annexe 1: Liste des communes impactées- Annexe 2: Caractérisation de la canalisation de transport de gaz naturel et assimiléexploitée par SAINT-GOBAIN PAM CANALISATION et de ses bandes de servitudes d'utilitépublique sur la commune de Pont-à-Mousson.
PREFECTURE de MEURTHE-et-MOSELE Le préfet,Vu pour être annexé à notre arrêtéen date de ce fourNANCY, le à 6 FEY 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise
des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Saint-Gobain PAM Canalisation SAS sur le territoire de
la commune de Pont-à-Mousson (54700)
115
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des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Saint-Gobain PAM Canalisation SAS sur le territoire de
la commune de Pont-à-Mousson (54700)
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Annexe 1 : Liste des communes impactéesPont-à-Mousson Annexe 2
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des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Saint-Gobain PAM Canalisation SAS sur le territoire de
la commune de Pont-à-Mousson (54700)
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Annexe 2 : Caractérisation de la canalisation de transport de gaz naturelet assimilé exploitée par SAINT-GOBAIN PAM CANALISATION et deses bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune de PONT-A-MOUSSON
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteurPONT-A-MOUSSON 54431 SAINT-GOBAIN PAM CANALISA- | 21 avenue Camille CavallierTION 54700 PONT-A-MOUSSON
Tableaux des caractéristiques :Dans les tableaux ci-dessous :e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisatione DN: Diamètre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P (SUPI, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisationdéfinissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentationcartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées autracé réel des canalisations concernées.NOTA1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droitdu tronçon aérien.NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie audécimètre... NOTA 3 : Sila SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit del'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3_ (barg) (m)Canalisation de gaz naturel — 9 219 185 Aériensection |Canalisation d furel 60 8 8ana isation de gaz naturel — 9 63 0.9 Aériensection 2Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :NéantInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effetsatteignent cette dernière :Néant
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise
des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Saint-Gobain PAM Canalisation SAS sur le territoire de
la commune de Pont-à-Mousson (54700)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00001
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique
relatives à la maîtrise des risques autour de la canalisation
de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par
Novacarb SAS sur le territoire de la commune de
Laneuveville-Devant-Nancy (54410)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise
des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Novacarb SAS sur le territoire de la commune de
Laneuveville-Devant-Nancy (54410)
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise des risquesautour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par NOVACARB SASsur le territoire de la commune de LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (54410)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-46, R.555-30 et R.555-31;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L132-1, L132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,L161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; ©VU le rapport n°2008/01 du GESIP, édition de janvier 2014, « Guide méthodologique pour la réalisationd'une étude de dangers concernant une canalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés,gaz naturel ou assimilé et produits chimiques) » ;VU l'étude de dangers des canalisations de transport de gaz naturel de la société NOVACARB SASréférencé SEQENS-EDDGN-A72-210798 révision 1 du 31 mai 2022 ;VU la consultation de la société NOVACARB SAS le 13 novembre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral ;VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de larégion Grand-Est en date du 15 décembre 2025 ;VU Flavis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Meurthe-et-Moselle le 10 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que, selon l'article R.555-30-b du Code de l'environnement, les canalisations de transportde matières dangereuses doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives a lamaîtrise de l'urbanisme en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que, selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les périmètres à l'intérieurdesquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par lesrisques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport, notamment les risques d'incendie etd'explosion menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que sont réunies les conditions légales de prise de l'arrêté préfectoral de servitudes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
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Laneuveville-Devant-Nancy (54410)
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ARRETE
Article 1°": ObjetDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur la canalisation de transport de gaz naturelexploitée par la société NOVACARB SAS, SIREN n°442993283, ci-après dénommée « NOVACARB », dontle siege social est situé a LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (54410), LA MADELEINE, 34 rue Gilbert Bize.Ces servitudes d'utilité publique sont établies conformément aux distances présentes dans les tableauxet sur la carte qui figurent dans l'annexe du présent arrêté associé à la commune de Laneuveville-devant-Nancy.
Article 2 : Définition des servitudes d'utilité publiqueLes servitudes d'utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs de demi-bande, de part et d'autre de chaque canalisation, telles que définies dans les annexes du présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 3 du présent arrêté pour les projets d'urbanisme dont l'empriseatteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.Les démarches effectuées dans le cadre de l'analyse de compatibilité sont réalisées par le maîtred'ouvrage auprès du transporteur dont les coordonnées sont les suivantes :NOVACARBLA MADELEINE, 34 rue Gilbert Bize54410 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY
Article 3 : Définition des servitudes d'utilité publique et maîtrise de l'urbanisationConformément à l'article R.555-30-b du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, enfonction des zones d'effets :- Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée ala fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avisdéfavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill del'article R.555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars2014 susvisé.- Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence déduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.- Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence déduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.
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Article 4: Information du transporteurConformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel, ou de travauxmentionnés à l'article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation conduisant à la création,l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public concernant un projet situé dansl'une des zones définies a l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Enregistrement des servitudesLes servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartescommunales des communes concernées, conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1 et L163-10du Code de l'urbanisme.
Article 6 : Publicité des actes administratifsEn application de l'article R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une duréeminimale d'un an.L'arrêté ainsi que ses annexes seront adressées au maire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy etau président de la métropole du Grand Nancy.En cas de modification de l'arrêté, celui-ci sera adressé au maire.
Article 7 : Délais et voies de recoursEn application de l'article R.554-61 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Nancy:1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code de l'environnement, dansun délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours prolonge de deux mois les délais susmentionnés.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution de l'arrêté- Le secrétaire général de la préfecture,- le président de la métropole du Grand-Nancy,- le maire de Laneuveville-devant-Nancy,- le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est,- le directeur de la société NOVACARB,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Nancy, le i 6 FEY, 2026 Le préfet,
a
Pour le-pl réfetat pay-iélégation,le se6rééie général
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des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Novacarb SAS sur le territoire de la commune de
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Liste des pièces annexées à l'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilitépublique relatives à la maîtrise des risques autour de la canalisation de transportde gaz naturel et _ assimilé exploitée par NOVACARB SAS sur le territoire de lacommune de LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (54410) :
- Carte des servitudes d'utilité publique autour de des canalisations de transport dematières dangereuses- Annexe 1: Liste des communes impactées- Annexe 2: Caractérisation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimiléexploitée par NOVACARB et de ses bandes de servitudes d'utilité publique sur lacommune de Laneuveville-devant-Nancy.
PREFECTURE de MEURTHE-et-MOSELLELe préfet,enVu pour être annexé 4 notre arrêté p aen date de ca jour et par deenLARC. fe égation,WANY 2 EE. 2026le secrétairFriesenLOWEZ
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des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Novacarb SAS sur le territoire de la commune de
Laneuveville-Devant-Nancy (54410)
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Annexe 1 : Liste des communes impactéesLaneuveville-devant-Nancy Annexe 2
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Laneuveville-Devant-Nancy (54410)
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Annexe 2 : Caractérisation de la canalisation de transport de gaz naturelou assimilé par NOVACARB et de ses bandes de servitudes d'utilitépublique sur la commune de LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteurLANEUVEVILLE-DEVANT- | 54300 NOVACARB LA MADELEINE, 34 rue Gilbert BizeNANCY 54410 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY
Tableaux des caractéristiques :Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢ Distances S.U.P (SUPI, SUP2, SUP3) : Distances en métres de part et d'autre de la canalisationdéfinissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentationcartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableaux font foi, appliquées autracé réel des canalisations concernées.NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droitdu tronçon aérien.NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie audécimètre.NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit deinstallation annexe.
Ouvrages traversant la commune:Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3(barg) (m)TC1 a7 16 150 884, 1 Aérien 9 8 8Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :Nom de l'installation annexe SUP1 | SUP2 | SUP3Poste ChaufferiePoste FSDDépart CARAVanne MANU n°1Vanne MANU n°2 20 8 8Départ FSDVanne AUTOVanne MANU n°3Départ NWD
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des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Novacarb SAS sur le territoire de la commune de
Laneuveville-Devant-Nancy (54410)
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Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effetsatteignent cette dernière :Néant
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des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Novacarb SAS sur le territoire de la commune de
Laneuveville-Devant-Nancy (54410)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00002
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique
relatives à la maîtrise des risques autour de la canalisation
de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Solvay
Opérations France sur le territoire de la commune de
Dombasle -Sur- Meurthe (54110)
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des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Solvay Opérations France sur le territoire de la
commune de Dombasle -Sur- Meurthe (54110)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise des risquesautour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par SOLVAYOPERATIONS France sur le territoire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-46, R.555-30 et R.555-31;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L151-1 et suivants, L153-60,L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16:VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU le rapport n°2008/01 du GESIP, édition de janvier 2014, « Guide méthodologique pour la réalisationd'une étude de dangers concernant une canalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés,gaz naturel ou assimilé et produits chimiques) » ;VU l'étude de dangers des canalisations de transport de gaz naturel de la société SOLVAY OPERATIONSFrance dejanvier 2023 ;VU la consultation de la société SOLVAY OPERATIONS France le 12 novembre 2025 sur le projet d'arrétépréfectoral ;VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de larégion Grand-Est en date du 29 décembre 2025 ; . |VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Meurthe-et-Moselle le 10 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que, selon l'article R.555-30-b du Code de l'environnement, les canalisations de transportde matières dangereuses doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à lamaîtrise de l'urbanisme en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que, selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les périmètres à l'intérieurdesquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par lesrisques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport, notamment les risques d'incendie etd'explosion menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que sont réunies les conditions légales de prise de l'arrêté préfectoral de servitudes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise
des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Solvay Opérations France sur le territoire de la
commune de Dombasle -Sur- Meurthe (54110)
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ARRETE
Article 1°: ObjetDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur la canalisation de transport de gaz naturelexploitée par la société SOLVAY OPERATIONS France, SIREN n°414574053, ci-après dénommée « SOLVAYOPERATIONS France », dont le siège social est situé à LYON (69003), Immeuble Silex 2 SOLVAY, 9 rue descuirassiers.
Ces servitudes d'utilité publique sont établies conformément aux distances présentes dans les tableauxet sur la carte qui figurent dans l'annexe du présent arrêté associé à la commune de Dombasle-sur-Meurthe.
Article 2 : Définition des servitudes d'utilité publiqueLes servitudes d'utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs de demi-bande, de part et d'autre de chaque canalisation, telles que définies dans les annexes du présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 3 du présent arrêté pour les projets d'urbanisme dont l'empriseatteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.Les démarches effectuées dans le cadre de l'analyse de compatibilité sont réalisées par le maîtred'ouvrage auprès du transporteur dont les coordonnées sont les suivantes :SOLVAY OPERATIONS France2 rue Gabriel Péri54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Article 3 : Définition des servitudes d'utilité publique et maîtrise de l'urbanisationConformément à l'article R.555-30-b du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, enfonction des zones d'effets :- Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement:La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée àla fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avisdéfavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ili del'article R.555-31 du code de l'environnement.l'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars2014 susvisé.- Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence déduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.- Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence déduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise
des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Solvay Opérations France sur le territoire de la
commune de Dombasle -Sur- Meurthe (54110)
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Article 4 : Information du transporteurConformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel, ou de travauxmentionnés à l'article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation conduisant à la création,l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public concernant un projet situé dansl'une des zones définies à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Enregistrement des servitudesLes servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartescommunales des communes concernées, conformément aux articles L151-43, L153-60, L1611 et L163-10du code de l'urbanisme.
Article 6 : Publicité des actes administratifsEn application de l'article R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une duréeminimale d'un an.L'arrêté ainsi que ses annexes seront adressées au maire de la commune de Dombasle-sur-Meurthe et auprésident de la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois.En cas de modification de l'arrêté, celui-ci sera adressé au maire.
Article 7 : Délais et voies de recoursEn application de l'article R.554-61 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. il peut être déféré au Tribunal Administratif de Nancy :1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code de l'environnement, dansun délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours prolonge de deux mois les délais susmentionnés.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution de l'arrêté- Le secrétaire général de la préfecture,- le président de la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois,-le maire de Dombasle-sur-Meurthe,- le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est,- le directeur de la société SOLVAY OPERATIONS France,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Nancy, le i 6 FEV. 2026 Le préfet,
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" Freae CLOWEZ
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des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Solvay Opérations France sur le territoire de la
commune de Dombasle -Sur- Meurthe (54110)
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Liste des pièces annexées à l'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilitépublique relatives à la maîtrise des risques autour de la canalisation de transportde gaz naturel et _ assimilé exploitée par SOLVAY OPERATIONS France sur leterritoire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110) :
- Carte des servitudes d'utilité publique autour de des canalisations de transport dematières dangereuses- Annexe 1: Liste des communes impactées- Annexe 2: Caractérisation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimiléexploitée par SOLVAY OPERATIONS France et de ses bandes de servitudes d'utilitépublique sur la commune de Dombasle-sur-Meurthe.
PREFECTURE de MEURTHE. + MACSELLLe préfet,Vu pour être annexé à netrs arrêtéen date de ce ionsREY Le © ù16 FEV, 2026 Pour led fetû tion,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise
des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Solvay Opérations France sur le territoire de la
commune de Dombasle -Sur- Meurthe (54110)
132
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des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Solvay Opérations France sur le territoire de la
commune de Dombasle -Sur- Meurthe (54110)
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Annexe 1 : Liste des communes impactéesDombasle-sur-Meurthe Annexe 2
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des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Solvay Opérations France sur le territoire de la
commune de Dombasle -Sur- Meurthe (54110)
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Annexe 2 : Caractérisation de la canalisation de transport de gaz naturelou assimilé par SOLVAY OPERATIONS France et de ses bandes deservitudes d'utilite publique sur la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Nom de la commune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteurDOMBASLE-SUR- 54159 SOLVAY OPERATIONS France 2 rue Gabriel PériMEURTHE 54110 Dombasle-sur-Meurthe
Tableaux des caractéristiques :Dans les tableaux ci-dessous :e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisatione DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P (SUPI, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisationdéfinissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentationcartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées autracé réel des canalisations concernées. |NOTA IL: Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droitdu tronçon aérien.NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie audécimètre.NOTA 3 : Si la SUP] du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit del'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUPI | SUP2 | SUP3(barg) (m)TRI-9 | 150 50,1TR9-13 10 250 42 4 Aérien 20 9 8TR13-16 200 39,6Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune:NéantInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effetsatteignent cette dernière :Néant
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des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé exploitée par Solvay Opérations France sur le territoire de la
commune de Dombasle -Sur- Meurthe (54110)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-13-00003
Arrêté préfectoral 2026-005ELEC portant modification de
l'heure de clôture du scrutin dans la commune de Nancy
pour les élections municipales et communautaires des 15
et 22 mars 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral 2026-005ELEC portant modification de l'heure de clôture du
scrutin dans la commune de Nancy pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 136
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral 2026-O005ELEC portant modificationde l'heure de clôture du scrutin dans la commune de Nancypour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment l'article R. 41;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le courrier du maire de Nancy réceptionné le 29 janvier 2026 sollicitant le report à 20h00 del'heure de clôture du scrutin les 15 et 22 mars dans la commune ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de favoriser la participation des électeurs en leur permettant dedisposer d'une plage horaire étendue, et de limiter les périodes d'affluence dans les bureaux devote ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'heure de clôture du scrutin pour les élections municipales et communautaires desdimanches 15 et 22 mars 2026 est fixée à 20h00 dans la commune de Nancy.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-dclc3@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral 2026-005ELEC portant modification de l'heure de clôture du
scrutin dans la commune de Nancy pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 137
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le maire de lacommune de Nancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché en mairie dès réception, et apposé dans les bureaux de vote le jour de scrutin.Nancy, le 1 3 FEV. 2026 Le préfet,
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue du préfet Claude Erignac - CS60031 - 54038 Nancy Cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-dclc3@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral 2026-005ELEC portant modification de l'heure de clôture du
scrutin dans la commune de Nancy pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 138
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-12-00005
Arrêté préfectoral n°2026-006ELEC modifiant la liste des
bureaux de vote du département de Meurthe-et-Moselle au
1er janvier 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-006ELEC modifiant la liste des bureaux de vote du
département de Meurthe-et-Moselle au 1er janvier 2026 139
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-O06ELECmodifiant la liste des bureaux de votedu département de Meurthe-et-Moselle au 1°"janvier 2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R 40;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle;VU le décret du président de la République du 2 décembre 2024 portant nominationde M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;VU la circulaire ministérielle INTA2000661 du 16 janvier 2020 relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel;VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 qui fixe la liste des bureaux de vote du départementde Meurthe-et-Moselle à compter du 1° janvier 2026 ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 26 septembre 2025 fixant la liste des bureaux de vote dudépartement de Meurthe-et-Moselle à compterdu ler janvier 2026
VU les demandes de modification d'adresse de bureau de vote a l'initiative des mairesdes communes concernées ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcic3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-006ELEC modifiant la liste des bureaux de vote du
département de Meurthe-et-Moselle au 1er janvier 2026 140
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRETE
ARTICLE 1 — L'arrêté préfectoral du 28 août 2025 qui fixe la liste des bureaux de votedu département de Meurthe-et-Moselle institués a compter du 1° janvier 2026 est modifiéconformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfetsdes arrondissements de Lunéville, Toul et Val de Briey et les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nancy, le 49 FEV, 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
Frédérié CLOWEZ
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Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé à Mme le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue du préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 Nancy Cedex ; .- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcic3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-006ELEC modifiant la liste des bureaux de vote du
département de Meurthe-et-Moselle au 1er janvier 2026 141
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 142
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 17 FEY. 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 16 février 2026 formée par la direction interdépartementale de la police natio-nale de Meurthe-et-Moselle, visant à obtenir, à l'occasion du match de football de ligue 2 du ven-dredi 20 février 2026 opposant Nancy à Grenoble au stade Marcel Picot à Tomblaine, l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées surdeux aéronefs sans équipage à bord, aux fins de prévenir la survenance d'atteintes à la sécuritédes personnes et des biens et d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol en vue demaintenir ou rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant mesures d'encadrement des supporters et inter-diction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot,élargie à certains secteurs, à l'occasion du match de football de la 24° journée du Championnatde France football Ligue 2, vendredi 20 février 2026 opposant l'Association sportive Nancy Lor-raine (ASNL) au Grenoble Foot 38 (GF38)Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 143
opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion ou de dégradation:Considérant que les relations entre les supporters de l''ASNL et du GF 38 sont empreintes d'animosi-tés depuis 20024, liées à un contentieux historique de nature idéologique entre les groupes ultrasdes deux associations de supporters ; que la tension entre les deux groupes reste palpable, et queseules les mesures restrictives prises par les autorités lors des dernières rencontres ont permis d'em-pêcher que les deux camps ne s'affrontent ;Considérant que, dans ces conditions, un risque réel et sérieux d'affrontements entre les supportersde l'ASNL et du GF 38 existe à l'occasion de la rencontre de football du vendredi 20 février 2026 à20h au stade Marcel Picot de Tomblaine :Considérant le risque prévisible d'atteinte aux personnes et aux biens causés par certainsparticipants au match de football, profitant de la forte affluence ;Considérant que cette manifestation est susceptible de provoquer, au regard de son ampleur et deses conséquences sur la circulation automobile, des réactions hostiles de la part de certains usagersde la voie publique à l'encontre des spectateurs; qu'il appartient au préfet de départementd'assurer la sécurité des personnes participant à cette manifestation, mais aussi des autres usagersde la voie publique ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;que l'utilisation de tout autre moyen serait susceptible d'entraîner des menaces graves pourl'intégrité physique des agents ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs où sont susceptibles de se commettre les atteintes,que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée dans la durée qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale est autorisée au titre de la prévention de la survenanced'atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels ausol en vue de maintenir ou rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 144
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras de marque DJI - Matrice 4 T S/N intégrées chacuneà un aéronef sans personnel à bord.Article 4 - La présente autorisation est limitée au périmètre défini à l'annexe du présent arrêté.Article 5 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 20 février 2026 de 14h00 à 00h00.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération de police.Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. Les annexes sont consultables à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sur rendez-vous, à l'adresse courriel : pref-bps@meurthe-et-moselle.gouv.frArticle 8- Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeurinterdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté.
À Nancy, le 17 FEV. 2026
Le préfet,
àYves SEGUY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac -CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.*__ soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau ducontentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 145
NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" moissuivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 moissupplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recourshiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai derecours contentieux.
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 146
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00004
Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement, de circulation sur la voie
publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à
certains secteurs, à l'occasion du match de football de la
24ème journée du Championnat de France football Ligue 2,
vendredi 20 février 2026 opposant l'Association sportive
Nancy Lorraine (ASNL) au Grenoble Foot 38 (GF38)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs, à l'occasion du match de football
de la 24ème journée du Championnat de France football Ligue 2, vendredi 20 février 2026 opposant l'Association sportive Nancy Lorraine (ASNL)
au Grenoble Foot 38 (GF38)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 16 FEV. 2026portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement, de circulationsur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs, à l'occasion dumatch de football de la 24° journée du Championnat de France football Ligue 2, vendredi 20 février2026 opposant l'Association sportive Nancy Lorraine (ASNL) au Grenoble Foot 38 (GF38)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des relations entre le public et les administrations, notamment ses articlesL.211-2etL2115;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et suivants :VU le code pénal ;VU le code du sport, en particulier les articles L 332-1 à L 332-21 relatifs aux manifestationssportives, et notamment l'article L 332-16-2 ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs àl'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule unemanifestation sportive ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur YvesSEGUY, préfet du département de la Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;VU l'instruction du 11 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises dans lesstades;VU le compte-rendu de la réunion préparatoire qui s'est tenue en préfecture de Meurthe-et-Mosellele 4 février 2026 ;VU le maintien de la posture VIGIPIRATE au niveau « Alerte attentat » jusqu'à nouvel ordre;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs, à l'occasion du match de football
de la 24ème journée du Championnat de France football Ligue 2, vendredi 20 février 2026 opposant l'Association sportive Nancy Lorraine (ASNL)
au Grenoble Foot 38 (GF38)
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CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves a l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens al'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, et dont la présence au lieud'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDERANT que le match ASNL - GF38 comptant pour la 24° journée du Championnat deFrance football Ligue 2, se déroulera au stade Marcel Picot de Tomblaine le vendredi 20 février 2026à 20h;CONSIDÉRANT que les relations entre les supporters de l'ASNL et du GF 38 sont empreintesd'animosités liées à Un contentieux historique de nature idéologique entre les groupes ultras dedeux associations de supporters ;CONSIDERANT que la tension entre les deux groupes reste palpable et que seules les mesuresrestrictives prises par les autorités lors des derniéres rencontres ont permis d'empécher que lesdeux camps ne s'affrontent ;CONSIDERANT qu'il existe un fort contentieux entre les supporters des deux clubs depuis 2004,année ou les Nancéiens étaient parvenus a subtiliser la bache de leurs homologues grenoblois al'occasion de la rencontre;CONSIDERANT que, le 15 mars 2019, en marge d'une rencontre GF38 - ASNL, alors que dessupporters nancéiens, qui avaient fait le déplacement en minibus afin de rester discrets setrouvaient dans un débit de boissons du quartier de la gare SNCF de Grenoble, les ultras Grenobloisdes « Red Kaos » se précipitaient sur eux par surprise occasionnant plusieurs blessés dans les rangsnancéiens, et des dégradations dans l'établissement, que l'intervention rapide des forces de l'ordremettait fin à l''échauffourée et se concluait par deux interpellations de supporters grenoblois ;CONSIDERANT que le 5 mars 2022, en marge de la dernière rencontre ASNL — GF38, l'arrivée desdeux bus d'Ultras Grenoblois s'était déroulée dans un climat hostile, une soixantaine d'Ultrasnancéiens dissimulés en contrebas du pont avant l'arrivée au stade avaient caillassé les bus et quela suite du match avait été houleuse uniquement maitrisée en raison de l'intervention des forces desécurité ;CONSIDERANT que le 5 décembre 2025, avant la dernière rencontre GF38 - ASNL, un grouped'environ une centaine de supporters grenoblois a tenté d'affronter les Ultras nancéiens à leurarrivée au stade, en faisant usage de fumigènes et de pétards, que ces agissements n'ont toutefoispas atteint une intensité plus grave, grâce à l'intervention rapide et efficace des forces de l'ordre,laquelle a permis d'éviter toute réaction de la part des supporters lorrains ;CONSIDERANT la persistance de la forte rivalité et des antagonismes entre les deux groupes ultraset le risque d'affrontement ;CONSIDÉRANT que le match entre l'ASNL et GF 38 du 20 février 2026 a fait l'objet d'uneclassification par la division nationale de lutte contre le hooliganisme du Ministère de l'Intérieur,attestant du risque d'affrontement et de troubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de cette rencontre, environ 150 de supporters grenoblois sontannoncés.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 18/02/2026 - Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs, à l'occasion du match de football
de la 24ème journée du Championnat de France football Ligue 2, vendredi 20 février 2026 opposant l'Association sportive Nancy Lorraine (ASNL)
au Grenoble Foot 38 (GF38)
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CONSIDERANT que dans ces conditions, un risque réel et sérieux d'affrontements entre lessupporters de l'ASNL et du GF 38 existe a l'occasion de la rencontre de football du vendredi 20février 2026 a 20h au stade Marcel Picot de Tomblaine ;CONSIDÉRANT que dans le même temps, les forces de l'ordre sont mobilisées dans le cadre de laposture vigipirate « urgence attentat » et de l'encadrement d'autres événements, que ces forces nesauraient être distraites de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés aucomportement violent de supporters dans le cadre de rencontre sportives ;CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risque detroubles graves à l'ordre public est avéré en cas de rencontre entre les supporters, à proximité ou àdistance du stade; qu'il apparaît de part et d'autre une volonté délibérée de provoquer des rixes ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence le vendredi 20 février 2026, aux alentours etdans l'enceinte du stade Marcel Picot à Tomblaine, de personnes se prévalant de la qualité desupporters du GF 38 ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécuritédes personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
Article 1°' Du vendredi 20 février 2026 à 10h00 au samedi 21 février 2026 à 02h00, il est interdit àtoute personne se prévalant de la qualité de supporter du GF 38 ou se comportant comme tel,d'accéder au stade Marcel Picot de Tomblaine et de circuler ou de stationner sur la voie publique àl'intérieur du périmètre défini par les axes / rues suivants :- l'avenue Foch à Essey-les-Nancy,- l'avenue du 69° Régiment d'Infanterie à Essey-les-Nancy,- RD 674 entre le rond point du tronc qui fume à Essey-les-Nancy, son linéaire à Saulxures-les-Nancyet le rond point 2000 à Tomblaine,- le boulevard du millénaire à Tomblaine jusqu'à la rivière Meurthe à Tomblaine,- l'avenue Carnot à Saint-Max,- l'avenue du Général Leclerc à Essey-les-Nancy,- RD 674,- le boulevard Barthou,- la rue de Vaucouleurs,- [a rue Jeanne d'Arc,- la rue Victor Hugo,- [a place Godefroy de Bouillon,- le boulevard Albert 1°- le boulevard de Scarpone,- la rue Jean-Baptiste Thierry-Solet,- la rue Israël Sylvestre,- [a rue de Metz,
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- la rue Bergnier,- la rue du Faubourg des Trois Maisons,-la rue de la Citadelle,-la rue Deglin,- la rue Charles de Foucauld,- l'avenue du 26° RI,-la rue Bazin,- la rue des Cristalleries,- l'avenue du XXe Corps à Nancy.Article 2 : Exception faite aux dispositions de l'article 1", seul le déplacement des supporters du GF38, prémunis de titres valides d'accès au stade, et acheminés par bus ou mini-bus sous laresponsabilité des clubs de supporters, sous escorte policiére, depuis un point de rendez-vous quisera défini par les autorités, est autorisé.Article 3 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris enapplication des deux premiers articles est passible de six mois d'emprisonnement, d'une amendede 30 000€ et d'une interdiction judiciaire de stade d'un an.Article 4: Pendant la période définie à l'article 1", sont interdits dans l'enceinte et aux abords dustade, ainsi que sur toute la rue Louis Barthou à SAINT-MAX, la possession, le transport etl'utilisation de tous articles pyrotechniques, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellentà la provocation, à la violence ou à la haine, et tout objet pouvant être utilisé comme projectile,ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle et transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANCY,aux présidents des clubs concernés, affiché dans l'ensemble des mairies concernées et aux abordsimmédiats du périmètre défini à l'article 1°.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ASENancy, le 4 B FEV. 207$Le préfet,a
Yves SEGUY
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant a compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit Un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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