PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UFCB
29 MAI 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - MAI 2026


PUBLIÉ LE 29 MAI 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-064 du 29 mai 2026
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 ………………………………………………… ………………………………… ……………………..1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-065 du 29 mai 2026
fixant les minima et maxima des plans de chasse dans le
département de l'Aude…………………………………………… ……………………………………12
PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-064relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre Il du livre IV dans ses parties législatives et ré-glementaires ;Vu le règlement européen 2021/57 du 25 janvier 2021 concernant le plomb dans la grenaille dechasse utilisée à l'intérieur ou autour de zones humides ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif notamment à divers procédés de chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasseest autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse desbois ;Vu l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes ;Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au mar-quage du gibier ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 17 mars2021 modifié;Vu les propositions de monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs del'Aude ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en datedu 15 avril 2026 ;Vu la consultation du public réalisée sur le site des services de l'État du 22 avril au 14 mai 2026 :Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Eu
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ARTICLE 1 : PÉRIODE D'OUVERTURE GENERALELa période d'ouverture générale de la chasse à tir, à l'arc et de la chasse au vol est fixée dans ledépartement de l'Aude :
du 13 septembre 2026 à 7 heures au 28 février 2027 au soir.
Cette période s'applique notamment aux espèces de gibier chassable figurant dans l'arrêté minis-tériel du 26 juin 1987 et aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
ARTICLE 2 : PÉRIODES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES
2.1 — Synthèse des dispositions par espècesPar dérogation à l'article 1°, les tableaux ci-après fixent, pour les espèces de gibier citées, les pé-riodes, les conditions et les modalités spécifiques de chasse.SANGLIERPériodes Conditions ModalitésDu 1° juin au 14 août 2026 ¢ pour le détenteur du droit dechassetous les jours .* sans chienDu 15 août 2026 au 31 mars ° affüt matérialisé demain d'homme etAffat/Ap- 2027 ° sur autorisation du détenteur positionné de manièredu droit de chasse à .proche fous les fours à permettre un tirJ fichantDu 1° avril 2027 au 31 mai 2027 | « pour le détenteur du droit dechassetous les jours * en protection des semisuniquement
° tir à balle ouDu 1° juin au 14 août 2026 chevrotine; ° minimum 5mercredi, samedi, dimanche et pour le déferieun du dre de participantsva chasse : a ajours fériés * fin de l'opération a11h* déclaration préalablela veille en mairie etBattue OFEDu 15 août 2026 au 31 mars2027mercredi, samedi, dimanche etjours fériésDu 1° avril 2027 au 31 mai 2027tous les jours
° pour le détenteur du droit dechasse¢ en protection des semisuniquement
* conformément auschémadépartemental degestion cynégétique
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GRAND GIBIER (HORS SANGLIER)
tous les jours
Espéces Périodes Conditions spécifiquesTir à l'approche ou à l'affût dans le cadreDu 1° septembre 2026 au 28 février |d'un plan de chasse obligatoireMouflon 2027 Tir à balle ou à l'arc obligatoiresTraque et emploi des chiens interdits
Chevreuil et daim
Du 1* juin au 12 septembre 2026tous les jours
Du 13 septembre 2026 au 28 février2027tous les jours
Tir à l'approche ou à l'affût dans le cadred'un plan de chasse obligatoireTir à balle ou à l'arc obligatoiresJusqu'au 12 septembre, tir du brocarduniquement et avec bracelet CHI APPA partir du 13 septembre, Bracelet CHI ouCHI APP
Du 13 septembre 2026 au 28 février2027mercredi, samedi, dimanche et joursfériés
Tir en battue dans le cadre d'un plan dechasse obligatoireChasse à la grenaille de plomb ou d'acier :uniquement pour le chevreuil - cf article 4.1
Cerf
Du 1° septembre 2026 au 28 février2027à l'affût ou à l'approche : tous lesjoursen battue : mercredi, samedi, di-manche et jours fériés
Plan de chasse obligatoireTir à balle ou à l'arc obligatoire
NB : Le tir du renard est également autorisé durant la période anticipée (début juin) à l'ouverturegénérale et dans les conditions spécifiques de la chasse au sanglier ou au chevreuil.
GIBIER DE MONTAGNE
tous les jours
Espèce Période Conditions spécifiquesTir à l'approche ou à l'affüt dans le cadreDu 13 septembre 2026 au 28 février | U Plan de chasse obligatoire2027 , syIsard Tir à balle ou a l'arcTraque et emploi des chiens interdits
NB : Le plan de chasse du Grand Tétras est égal a zéro.
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PETIT GIBIER SEDENTAIREEspèces Zones Périodes Conditions spécifiques
Voir carte en annexe 1La zone 1 ne comprend pas les communes deCastans, Labastide-Esparbaïrenque etPradelles-CabardèsSoumise à prélèvement maximum autorisé :. Du 4 au 25 octobre 2026 * 2 perdrix grises par chasseur et par jourPerdrix + 6 perdrix grises par chasseur et pargrise des Zone 1 mercredi, samedi, di- saison de chasse (dans la limite duPyrénées manche et jours fériés prélèvement admissible par territoire)* pour l'unité de gestion n°9 (Haute-Vallée- Pays de Sault, prélèvement maximalfixé par la FDCA pour chaque détenteurdu droit de chasse concerné à l'issuedes dénombrements estivaux. La FDCAdistribuera les bagues permettant lemarquage des oiseaux prélevés
Du 13 septembre au 13Perdrix Reste du dé- décembre 2026grise Pantene samedi, dimanche et joursfériés
Qu More aoe age Soumise à prélèvement maximum autorisé :Perdrix Tout le dépar- * 2 perdrix rouges par chasseur et par jourrouge tement = ais . * 14 perdrix rouges par chasseur et parsamedi, dimanche et jours saison de chassefériésDu 13 septembre au 11Zone 1* novembre 2026 —| «oir carte en annexe 1mercredi, samedi, di-manche et jours fériés | Soumis à prélèvement maximum autorisé :Lièvre Du 11 octobre au 20 dé- * 1 lièvre par chasseur et par jourcembre 2026 * 8 lièvres par chasseur et par saison de
partement mercredi, samedi, di-manche et jours fériésDu 13 septembre 2026 au | Emploi du furet interditLai Tout le dépar- 31 janvier 2027ape tementtous les jours (sauf mardiet vendredi) + jours fériésDu 13 septembre 2026 auFaisan Tout le dépar- 28 février 2027
lement tous les jours (sauf mardiet vendredi) + jours fériésAutres eS- | Tout le dépar- | Du 13 septembre 2026 au Selon arrêté ministériel du 26 juin 1987hain tement 28 février 2027chassables
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OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D'EAU
tous les jours
Espèces Périodes Conditions spécifiquesDu 21 août 2026 au 31 janvier 2027Gibier d'eau Selon arrêté ministérieltous les jours Soumise à un prélèvement maximumautorisé :+ 3 bécasses par chasseur et parjourDu 13 septembre 2026 au 20 février | ° © Pécasses par chasseur et par| 2027 semaineBécasse e 30 bécasses par chasseur et parsaison de chasseDans les bois de plus de 3ha, la chasse ala bécasse se pratique uniquement auchien d'arrêt (groupe 7) ou chien leveur(groupe 8)
Caille des blésDu 29 août 2026 au 20 février 2027tous les jours Avec chien d'arrét (groupe 7) ou chienleveur (groupe 8) uniquement
Grive, merle, pigeonramierDu 13 septembre 2026 au 20 février2027tous les jours
Jusqu'au 9 février 2027: chasse devantsoi ou a poste fixedu 10 au 20 février 2027 : chasse a postefixe matérialisé de main d'hommeobligatoireAutres oiseaux mi-grateursSelon arrêté ministérieltous les jours Devant soi ou à poste fixe
2.2 — Dispositions complémentairesLimitation des heures de chasseLes tirs des espèces respecteront les horaires légaux, soit une heure avant le lever du soleil et uneheure après son coucher, au chef-lieu de département (art. L 424-4 du CE).En vue de préserver la faune sauvage, la chasse au petit gibier sédentaire et aux migrateurs ter-restres (oiseaux de passage) est interdite le soir, dans tout le département, après les heures défi-nies par le calendrier ci-après :Décades |JUIL. AOÛT |SEPT. | OCT. NOV. DEC. JANV. FEV.1 au 10 22h05 |21h40 20h55 |20h00 18h10 |17h45 |17h55 18h3011 au 20 |22h00 |21h30 20h40 |19h45 18h00 |17h45 |18h05 18h4521 alafin|21h55 |21h15 20h20 |19h30 heures d'été |17h50 |17h45 | 18h15 18h55de mois Le18h15 heures d'hiver
Zones de sensibilité majeure (voir annexe 2)Afin d'éviter le dérangement de rapaces aux très forts enjeux de conservation, la cartographie deszones de sensibilité majeure (ZSM) est communiquée annuellement par les animateurs des plansnationaux d'actions, et en lien avec les services de la DREAL Occitanie, a la DDTM, qui transmet
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l'information à la Fédération des Chasseurs. La FDC relaie ensuite l'information aux ACCA ou Al-CA concernées.
Toute création de zone de sensibilité majeure nouvelle fait l'objet d'une concertation confiée à l'ani-mateur des plans nationaux d'actions, associant à minima la FDC de l'Aude avec l'association dechasse locale et la ou les collectivité(s) territoriale(s) concernée(s).L'information sur l'activation en début d'année, et la désactivation potentielle, selon les constats deprésence des oiseaux, et de réussite ou d'échec de la nidification, des ZSM, est communiquée se-lon le même circuit.
Chasse en temps de neigeLa chasse en temps de neige est interdite sauf :- pour le gibier d'eau, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, ainsi quedans les marais non asséchés et sur la zone de chasse maritime :- pour le sanglier et les espéces chassées en application d'un plan de chasse légal, enbattue d'un minimum de 5 participants ou lors d'un tir à l'affût ou à l'approche, dans le cadredes prescriptions définies à l'article 2.1 ;- pour le ragondin et le rat musqué.
Chasse en réserves de chasse et de faune sauvage et ACCAL'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plande gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques etagro-Sylvo-cynégétiques conformément aux dispositions de l'article R422-86 (CE).Le tir du sanglier est également autorisé dans les réserves ACCA, conformément au plan de gestiondu sanglier 2026-2027 et conformément aux dispositions de l'article L425-15 (CE).
Chasse dans les vignesPour des raisons de sécurité publique, la date d'ouverture de la chasse dans les vignes est fixéeau 11 octobre 2026, sauf sur les populations de sangliers mettant en danger les récoltes, sous ré-serve de l'information écrite et du recueil du consentement de l'exploitant concerné.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ESPÈCE SANGLIER3.1 — AgrainageL'agrainage est interdit sur la totalité du département mais autorisé dans le cas d'un agrainage dedissuasion. Ce dernier devra faire l'objet d'un contrat d'engagement individuel avec la FDC11 avecune cartographie et respecter les modalités du SDGC.
3.2 — Usage de la chevrotineLe tir du sanglier à la chevrotine peut être autorisé en battues collectives et aprés demande du dé-tenteur du droit de chasse ou son représentant auprès de la fédération des chasseurs de l'Aude.Cette demande doit satisfaire aux conditions précisées dans le schéma départemental de gestioncynégétique.
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ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ESPECES CHEVREUIL ET DAIMEn application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédésde chasse, le tir du chevreuil à la grenaille de plomb ou d'acier est autorisé, uniquement en battue.Le tir a balle reste obligatoire sur tous les territoires domaniaux pour le chevreuil et le daim.Pour toute battue du chevreuil avec tir a grenaille, le responsable de battue devra consigner sur lecarnet de battue et avant chaque battue « Battue chevreuil utilisation du tir a grenaille » et devraavoir subi une formation spécifique attestée par un certificat édité par la Fédération Départemen-tale des Chasseurs de l'Aude.Lors de ces battues spécifiques, le tir à la carabine est autorisé ainsi que le tir à la grenaille deplomb ou d'acier pour la zone autorisée figurant dans l'annexe 4 en cas d'utilisation de la grenailleen battue. Dans le cas d'utilisation d'une arme à canons lisses, la chasse se fait avec de la gre-naille plomb N°1, N°2 ou de la grenaille d'acier N° 000 ou 00. Le tir du sanglier est possible avecune arme à canon rayé.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN APPLICATION DU PLAN DE GESTION« PETIT GIBIER »5.1 — Carnet de prélèvementLe carnet de prélèvement permet le contrôle des espèces soumises au prélèvement maximalautorisé. Dans ce cadre, le carnet est mis à disposition gratuitement, exclusivement par laFédération des Chasseurs de l'Aude, et devra être présenté à tous les agents chargés de la policede la chasse.
5.2 — Dispositions spécifiques à la préservation de la perdrix grise des PyrénéesConformément à la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection del'environnement, les lâchers de perdrix grise d'élevage sont interdits sur les zones de présenceconnues et potentielles de la Perdrix grise des Pyrénées Perdix perdix hyspaniensis situées sur lesunités de gestion petit gibier n°9 « Haute Vallée - Pays de Sault » et n°11 « Montagne Noire ».
5.3 — Dispositions spécifiques à la Bécasse des boisLes dispositifs de repérage (dit collier « beeper ») des chiens qui marquent l'arrêt, sont utilisablesuniquement pour la chasse de la bécasse.Qu'ils soient utilisés en mode sonnaillon ou en mode marquant l'arrêt, ils doivent obligatoirementêtre couplés à un grelot, clochette ou cloche.
5.4 — Dispositions spécifiques aux colliers GPSPour la chasse aux chiens d'arrêt, à l'exception de la chasse en battue du grand gibier, le portet/ou l'utilisation des colliers de localisation GPS pour les chiens, sont strictement interdits.
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ARTICLE 6 : SANCTIONSLe fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion spécifiques inscrites au présentarrété et ne relevant pas de la mise en ceuvre du plan de chasse est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 4ère classe (article R.428-17 du CE).
ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSTout recours a l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://Awww.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans cemême délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le re-cours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, lesmaires, la directrice départementale des territoires et de la mer, l'administrateur des affairesmaritimes, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, les lieutenants delouveterie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur del'agence territoriale de l'Office National des Forêts, de la Fédération Départementale desChasseurs de l'Aude, les gardes-chasse particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque commune parles soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
29 MAI 2026Carcassonne, leLe Préfet,
Alain BYCQUET
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SAISON 2026-2027Zonage perdrix et lièvresC2] Reste du département
ARRETE OUVERTURE —CLOTURE SAISON 2026-2027ANNEXE 1
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ANNEXE 2 : Les Zones de Sensibilité Majeure(Article 2.2 Dispositions complémentaires)
En France, les rapaces sont protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et parl'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection.
Sont interdits notamment :« La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, lamutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la per-turbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces es-péces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leurcolportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente,leur vente ou leur achat »« La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitatsnaturels ou de ces habitats d'espèces. »
u'est ce qu'une perturbation intentionnelle ? La perturbation réside dans le fait de porter atteinte à'intégrité physique de l'espèce mais également si l'activité a un impact négatif direct qui peut conduire àune réduction des chances de survie, au succès de la reproduction ou des capacités de reproduction.Elle est considérée comme intentionnelle même si le résultat n'est pas voulu mais que la personne auraitdû tenir compte des conséquences possible de son acte.
Certaines espèces de rapaces sont particulièrement sen-sibles au dérangement causé par les activités humaines, quipeut les conduire à la raréfaction voire à l'extinction. Dans cecadre, les zones de sensibilité majeure (ZSM) visent à favori-ser les conditions de reproduction et en particulier le maintiendes couples nicheurs sur les sites qui leur sont favorables.Elles permettent un report des activités humaines potentielle-ment dérangeantes pendant la période de sensibilité des es-pèces.
Les ZSM sont associées à un calendrier basé sur le cycle de reproduction de l'espèce concernée. Ainsi, lapériode de sensibilité majeure démarre au début du cycle de reproduction (parades nuptiales, constructiond'une aire) et s'achève avec l'envol des jeunes. La sensibilité aux perturbations varie en fonction de l'es-pèce. Ainsi, en début de période de sensibilité, toutes les ZSM sont activées. Elles sont progressivementdésactivées à la fin du cycle de reproduction. Elles peuvent également être désactivées plus tôt, dès lorsqu'il n'existe plus de possibilité pour l'espèce de réaliser de ponte de remplacement.uelles conséquences pour l'activité de chasse? Le tir avec une arme à feu est une source dedérangement importante. C'est pourquoi il doit être proscrit au sein des ZSM. En revanche, le passagedes hommes ou des chiens ne constitue pas un dérangement. Des actions de chasse et notamment desbattues peuvent donc être organisées à proximité des ZSM, en accordant une attention particulière aupositionnement des postiersSource : Guide Principes de zones de sensibilité majeure (ZSM) des espèces de rapaces bénéficiant d'unplan national d'action — Ministère de la Transition Ecologique, juin 2024
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ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral DDTM-SAFEB-UFCB-2026-064(Art 4 : Dispositions spécifiques à l'espèce « Chevreuil»)
LISTE DES COMMUNES (32)AIROUXBRAMCASTENAUDARYCAZALRENOUXFENDEILLEISSELLA POMAREDELABASTIDE D'ANJOULASBORDESLAURABUCLES CASSESMAS STE PUELLESMIREVAL LAURAGAISMONTFERRANDMONTMAURMONTOLIEU
PEXIORAPEYRENSPUGINIERRICAUDSOUILHANELSSOUILHESOUPEXST MARTIN LALANDEST PAPOULST PAULETTREVILLEVILLASAVARYVILLENEUVE LA COMPTALVILLEPINTEVILLESISCLEVILLESPY
ZONE AUTORISEE POUR LE TIR DUCHEVREUIL A LA GRENAILLE EN BATTUE
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-065fixant les minima et maxima des plans de chasse dans le département de l'AudeLe Préfet de l'AudeChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L.425-6 à L.425-9 et L.425.11 à L.425-13 du code de l'environnement ;Vu les articles R.425-1 à R.425-6 et R.425-8 à R.425-13 du code de l'environnement fixant les modali-tés de mise en œuvre du plan de chasse ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude ;Vu l'arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-061 fixant les minima et maxima des plans de chasse dansle département de l'Aude ;Vu l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude en datedu 15 avril 2026 ;Vu les résultats de la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sau-vage du 15 avril 2026 ;Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 22 avril au 14 mai 2026 ;Considérant l'évolution des populations de cerfs et de chevreuils dans le département ;Considérant l'augmentation conjointe des dégâts causés aux cultures et aux boisements, qui en-gendre des dégâts économiques importants ;Considérant de ce fait la nécessité d'augmenter les plans de chasse sur les secteurs concernés,Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTEARTICLE 1L'arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-061 du 19 mai 2025 fixant les minima et maxima annuels desplans de chasse dans le département de l'Aude est abrogé.ARTICLE 2Le plan de chasse est fixé comme suit dans le département de l'Aude :
Mouflons Daims Isards Chevreuils CervidésMinimum 20 1 36 2615 696Maximum 165 165 280 6840 1570
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Ce plan de chasse est réparti par nouvelles unités de gestion pour l'espèce « cerf » et par unités degestion « sanglier » pour les autres espèces telles que définies dans le schéma départemental degestion cynégétique, comme suit :* Pour le cerf
UNITES DE GESTION N° CERVIDES"CERF" Mini MaxiHaute Vallée de l'Aude 01 220 500Haut Rébenty 02 25 60Vallée de la Boulzane 03 20 45Petit Plateau de Sault 04 170 370Grand Plateau de Sault 05 110 240Piémont Audois 06 90 190Chalabrais 07 40 90Nord Chalabrais 08 15Piège 09 20Corbières 10 10 30Hors secteur 12 10* Pour les autres grands gibiersUNITES DE GESTION N° MOUFLONS | DAIMS ISARDS | CHEVREUILS"SANGLIER" Mini | Max | Mini | Max | Mini | Max | Mini! MaxMont. Noire Orientale 001 0 30 280 710Mont. Noire Occidentale 002A 0 30 250 650Razès Piège 003 250 630Malepère 004 0 30 1 30 80 210Chalabrais 005A 1 10 | 130 340Nord Chalabrais 005B 70 190Pays de Sault et Quillan 006 5 70 | 140 | 360Petit Plateau de Sault 006A 5 60 40 110Haute Vallée de l'Aude 007 3 25 20 | 100 | 150 380Lauquet Limouxin Val de Dagne 008 0 10 0 30 0 5 | 250 | 650Corbiéres Occidentales 009A 2 30 0 30 4 25 | 190 480Hautes Corbiéres 009B 160 420Alaric 010 45 120Moyennes Corbiéres 011 15 60 1 10 | 150 | 400Basses Corbiéres 012 60 170Corbiéres Maritimes 013 0 10 0 10 65 170Narbonnais 014 20 80Minervois Cabardés 015A 70 180Carcassonnais 015C 45 130Zone de Plaine Est 015E 50 140Zone de Plaine Ouest 0150 0 5 120 320
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ARTICLE 3Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONT-PELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soitpar voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois sui-vant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté al'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois sui-vant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette de-mande).ARTICLE 4La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Limoux et Narbonne,les maires, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupe-ment de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenantsde louveterie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur del'agence interdépartementale de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affichédans chaque commune.
Carcassonne, le 29 MAI 2026
Le Préfet,
Alain BUCQUET
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