CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-078
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2025-05-22-00003 - 250522 AP interdiction rassemblement (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
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250522 AP interdiction rassemblement
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ENPRÉFETDE LACHARENTEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant interdiction de rassemblements festifs a caractére musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif a caractére musical non autorisé
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique; _Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 ren_forçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Considérant les informations fournies par les forces de sécurité intérieure, précisant qu'unrassemblement festif à caractère musical de grande ampleur est annoncé sur le secteur Sud-Ouest de laFrance; que ce rassemblement est à l'initiative de quatres organisateurs parmi les plus importants de cetype de rassemblements non déclarés, à savoir «JGL», « TKR», « Guinguette Grooverz» et del'association de prévention des risques « Bus 31/32 »; Que « JGL » aurait déja organisé un rassemblementdans les Landes (40) en 2023 avec MAT, ce dernier ayant été à l'initiative d'un événement significatif,avec d'autres sounds systems, à Longré (16) du 28/06 au 01/07/2024 (500 personnes); que « GuinguetteGrooverz », et l'association de prévention des risques « Bus 31/32 » bien que principalement implantés àMarseille (13) peuvent, pour autant, disposer de membres locaux ou de membres déplacés pourl'occasion ; que ce rassemblement pourrait se dérouler entre le vendredi 23 mai et le dimanche 25 mai2025 ; qu''il pourrait s'implanter sur le territoire du département de la Charente ;Considérant au surplus que le rassemblement festif de juin-juillet 2024 évoqué ci-dessus s'est traduit pardes troubles à l'ordre public, qu'il s'agisse des nuisances sonores, de dépôts sauvages de déchets, d'unrisque incendie élevé durant une période vigilance orange canicule ou encore des 34 amendesforfaitaires délictuelles délivrées pour détention de stupéfiants ;Considérant également que d'autres rassemblements musicaux à caractère festif non déclarés ont eulieu sur le territoire du département de la Charente, notamment à Le Vieux-Cérier les 27 et 28 avril2024, à Courcôme les 24 et 25 août 2024 et à Cellefrouin les 14 et 15 septembre 2024 ; que cesrassemblements se sont tenus en dépit de l'opposition des propriétaires des terrains concernés ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs a caractére musical concernant plus de 500 participants sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombreprévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, l''hygiène et la tranquillité publiques, notamment au regard de la configuration des lieux;Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n''a été déposée aupres de la préfecture de laCharente, alors même que tout organisateur d'un tel rassemblement en a l'obligation, au plus tard unmois avant la date prévue pour celui-ci ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics, notamment en raison des volumes sonores déployés par lesdispositifs acoustiques mis en place, de la circulation fréquente de produits stupéfiants qui y estrégulièrement associée et de l'inadaptation des lieux retenus et de leurs accès; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;Considérant que le risque élevé de troubles à l'ordre public est caractérisé par les éléments exposés ci-avant;Considérant de plus l'absence de la déclaration prescrite par les textes en vigueur n'a pas mis l'autoritépréfectorale en mesure d'apprécier les dispositions envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publique, notamment les risques susceptibles d'êtreencourus par les participants et l'existence d'un dispositif prévisionnel de secours ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics, etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du code général des collectivités territoriales ;Considérant enfin qu'au regard du nombre important de personnes attendues dans le cadre de cerassemblement festif, il y a lieu d'adapter la temporalité d'une mesure d'interdiction afin d'empêcher lamise en place dudit rassemblement et son anticipation par ses organisateurs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :ARRÊTE
xArticle 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente,du vendredi 23 mai à 12h00 jusqu'au lundi 26 mai 2025 à 08h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « soundsystem » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé estinterdite sur I'ensemble des réseaux routiers du département de la Charente du vendredi 23 mai à12h00 jusqu'au lundi 26 mai 2025 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par lajuridiction compétente. ~Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire |'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 79 rue de la préfecture,16 023 Angouléme Cedex ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex08;
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e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angouléme, le 22 MAI 2025Le préfet,
Jérôme HARNOIS
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