PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de DreuxPôle citoyenneté-Sécurité
Arrêté n° 2024-02 SP/DREUXfixant les prix des transportseffectués par les taxis dans le département d'Eure-et-LoirAnnée 2024
VU l'article L. 410-2 du Code de commerce ;VU le Code des Transports, et notamment ses articles L.3121-1 et suivants;VU le Code la Consommation, et notamment son article L.112-1 ;VU le Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;VU l'arrété ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineuxde tarifs pour taxis ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateursur les tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;VU l'arrêté du 22janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024;VU l'arrêté préfectoral N°2023-04 SP/DREUX du 26 janvier 2023 fixant les prix destransports effectués par les taxis dans le département d'Eure-et-Loir Année 2023 ;VU l'arrêté préfectoral N°30-2023 en date du 21 août 2023 portant délégation designature au profit de M. Xavier LUQUET, sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis définis à l'articleL.3121-1 du code des transports
ARTICLE 2 : Les tarifs maxima applicables au transport des voyageurs par taxis sontfixés comme suit, toutes taxes comprises, dans le département de l'Eure-et-Loir :
2-4 rue des Capucins 28100 DREUX - Standard : 02 37 27 72 00 — www.eure-et-loir. gouv.frHoraires d'ouverture au public :Lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 — mardi 8h30-12h15

: 0,10 euroValeur de la chute (ou échelon d'indication du prix à payer)
Prise en charge. 2,21 euros
Le minimum de perception pour les courses de petite distance est fixé8,00 euros
Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doitindiquer à la clientèle les conditions de l'application de la prise en charge.
Tarif horaire 26,35 euros
soit une chute au compteur de 0,10 euro
& DISTANCE DE[TARIF [TARIF KILOMETRIQUE CHUTE EN MÈTRES APPLICATION
A 1,19 euros 84,0336 m (Course de jour avec retour|en charge à la station
(Course de nuit avec retour|En charge à la station oy
B 1,79 euros 55,8659 m fFourse — effectuée gdimanche ou les joursfériés avec retour encharge à la station
ourse de jour avec retouc 2,38 euros 42,0168 m Ëvi TR
ICourse de nuit avec retour|B vide à la station ou3,57 euros 28,0112 m course effectuée ledimanche ou les joursfériés avec retour à vide àa station
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès ledébut de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client toutchangement de tarif intervenant pendant la course.
Pour les transports sur appel téléphonique ou radio téléphonique ou réservés partout autre moyen de communication a distance, le compteur pourra étre mis enmarche dès le départ de la station au tarif C ou D selon I'heure du départ. Si le trajetdemandé ensuite par le client est circulaire, le compteur devra être passé, aumoment de la montée du client dans le véhicule, au tarif A ou B selon l'heure decette montée.
Il ne peut être exigé, pour le transport des personnes, un prix supérieur à celuiindiqué au compteur horokilométrique.
ARTICLE 3 : La lettre S de couleur rouge d'une hauteur minimale de 10 mm devraêtre apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année2024.

ARTICLE 4: Les tarifs de nuit prévus à l'article 1 seront applicables de 19 heures à7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés toute la journée.
ARTICLE 5 : Tarif neige - verglas.
Le tarif de nuit pourra être appliqué de jour (de 7h à 19h) si les 2 conditionssuivantes sont réunies :
- Routes effectivement enneigées ou verglacées,
— Véhicules dotés d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits« pneus hiver ».
En cas d'application de ce tarif, une affichette, apposée dans le véhicule et lisiblepar la clientèle devra indiquer ces conditions d'application et le tarif lui-même.
ARTICLE 6 : Les SUPPLÉMENTS maxima peuvent être perçus dans les cas suivants :
Prise en charge de passager supplémentaire: pour chaque passager, |4,00 eurosmajeur ou mineur, à partir du cinquième :
Prise en charge de bagage pour chacun des bagages suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dansI'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipementextérieur;
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de troisvalises, ou bagages de taille équivalente, par passager
2,00 euros
Peuvent également être facturées en sus les redevances acquittées à l'occasion deparcours effectués en empruntant des autoroutes ou des ponts à péage avecl'accord préalable du client.
ARTICLE 7 : Les exploitants sont tenus d'afficher les tarifs pratiqués'à l'intérieur desvéhicules de façon très apparente et de manière qu'ils soient lisibles par la clientèle.La mention « tarifs fixés par l'arrêté préfectoral n°2024-02 SP/DREUX» devra êtreportée sur I'affichage.
L'affiche sera libellée en caractère d'imprimerie et la hauteur des chiffres et lettresne pourra être inférieure à 1 cm.
ARTICLE 8 : La note dont la remise au consommateur est prévue selon les modalitésfixées l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 devra comporter l'indication descoordonnées de l'organisme auquel le client pourra adresser un courrier deréclamation :
« Service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudesde la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, 15 place de la République, CS 70527 — 28019CHARTRES CEDEX »
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral N°2023-04 SP-DREUX du 26janvier 2023 est abrogé.

ARTICLE 10: Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées etpoursuivies conformémentà la législation en vigueur.
ARTICLE 11: M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux, M. le SecrétaireGénéral de la Préfecture d'Eure-et-Loir, MM. les Sous-préfets, Mmes et MM. lesMaires, M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. leColonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, M. leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etinséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. /
Fait à Dreux, le