PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-082
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/529 portant
interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du
matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party dans le département de la Vendée (4 pages) Page 3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle /
85-2025-05-26-00003 - Décision n° 2025-994 - délégation de
signature Garde de direction administrative (3 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-DDETS-29 portant
augmentation de la capacité autorisée du service à la protection
juridique des majeurs de l'Association ADAPEI-ARIA (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-05-27-00006 - Arrêté du 27/05/2025 portant délégation
générale et spéciale de signature du directeur départemental des
Finances publiques de la Vendée (10 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-05-27-00010 - Avenant n° 2 à la convention de délégation
de compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 12 juin
2024 "début de gestion" pour l'année 2025 hors réhabilitation du
Parc Public (12 pages) Page 26
85-2025-05-27-00009 - Avenant n° 4 à la convention de délégation
de compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin
2024 "début de gestion" pour l'année 2025 hors réhabilitation du
Parc Public (16 pages) Page 39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Pays de la Loire /
85-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-02 donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Vendée (15 pages) Page 56
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-28-00001
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/529 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation, "sound
system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de
type teknival, rave ou free-party dans le
département de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/529 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Œ .' Direction des sécuritésPREFET . ésà ureau de la sécurité intérieureDE LA VENDEE . g .pral et des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/529portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-partydans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 221511 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles : 431-9 alinéas 1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenussans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département de laVendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023; surla commune .de Chauché le 14 juil.let 2022; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021,sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le23 octobre 2021 ;Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractionstelles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et desusages de stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles àl'ordre public ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/529 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensionsavec les riverains en raison des nuisances qu'ils générent; qu'ils sont en outre susceptibles de dégraderles lieux sur lesquels ils sont organisés; que dés lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troublesà l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes nepeuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquessérieux de désordres ;Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical detype teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants estsusceptible d'être organisé en Vendée du mercredi 28 mai 2025 au dimanche 1* juin 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sontsoumis à. l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendéeprécisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligationdans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ; :Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'étre utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Vendée dumercredi 28 mai 2025 au dimanche 1°" juin 2025.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laVendée ainsi que sur le site www.vendèe.gouv.fr.Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Nantes, conformément à l'article R. 779-2 du Code de justice administrative.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/529 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète, secrétairegénérale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant de groupement dela gendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au - recueil desactes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 & MAI 2098 __ Lepréfet,
Le Sous-Préfet/Djrg tetir de CabinetTTIN
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/529 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/529 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2025-05-26-00003
Décision n° 2025-994 - délégation de signature
Garde de direction administrative
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-05-26-00003 - Décision n° 2025-994 - délégation de signature Garde de direction
administrative 8
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleEPSM DE VENDEE Secrétariat : 02 51 09 72 52 — direction@ch-mazurelle.frGeorges Mazurelle
Décision n° 2025-994
DELEGATION DE SIGNATUREGarde de direction et administrative- Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35 ;- Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée CentreHospitalier Georges Mazurelle et de 'EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre2023,- Vu le recrutement de Madame Priscilla AUTRET en qualité d'Ingénieure Qualité à compter du 22 avril2025,
Article 1°" :Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, MonsieurPhilippe PARET, Directeur du Centre Hospitalier Georges Mazurelle, sous sa responsabilité, délègue sasignature à I'administrateur de garde, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires,organisationnelles et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de directionet administrative telles que définies à l'article 2 suivant.Article 2 :Pendant les périodes de garde dite de direction et administrative telles que fixées par le tableau de gardede direction et administrative, l'administrateur de garde est autorisé à prendre toutes les décisions etmesures urgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- des soins sous contrainte dits sans consentement ;- de la sortie des patients ;- des fugues de patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes (personnels, usagers, visiteurs), des biens, installations et bâtiments ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ou de tension ;- du déclenchement des plans d'urgence, du plan blanc et des cellules de crise ;- de la gestion des personnels médicaux, sages-femmes et personnels non médicaux — dans le respectde la déontologie professionnelle applicable à chacun.
Décision n° 2025/994 du 26 mai 2025 - Délégation de signature et suppléance de direction Page 1/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-05-26-00003 - Décision n° 2025-994 - délégation de signature Garde de direction
administrative 9
Article 3 :À l'issue de sa garde, l'administrateur, par la rédaction d'un rapport de garde circonstancié diment consigné, rendcompte au directeur des décisions prises en son nom dans les plus brefs délais.Article 4 :La présente délégation de signature est communiquée, conformément à la réglementation, à la présidente et auxmembres des conseils de surveillance, à l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, diffusée sur le siteinternet de l'établissement, communiquée et publiée par tout moyen la rendant consultable.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 26 mai 2025Le Directeur Général
Décision n° 2025/994 du 26 mai 2025 - Délégation de signature et suppléance de direction Page 2/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-05-26-00003 - Décision n° 2025-994 - délégation de signature Garde de direction
administrative 10
DELEGATION A LA GARDE DE DIRECTION ET ADMINISTRATIVE
A ; Mention .Prénom —- Nom Fonction . PRF Signature« Pour le Directeur, et par délégation »Qurle D'recteur ,Priscilla AUTRET Ingénieure Qualité "eb par çk&kflOÔGL\rQC-(\
Diffusion :- le Directeur {original} - ARS - Délégation Territoriale de Vendée- Intéressée et dossier de l'intéressée - RAA- Président du Conseil de Surveillance - Equipe de Direction restreinte- Affichage et intranet
Décision n° 2025/994 du 26 mai 2025 - Délégation de signature et suppléance de direction Page 3/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-05-26-00003 - Décision n° 2025-994 - délégation de signature Garde de direction
administrative 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-05-26-00004
Arrêté n° 2025-DDETS-29 portant augmentation
de la capacité autorisée du service à la
protection juridique des majeurs de l'Association
ADAPEI-ARIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-DDETS-29
portant augmentation de la capacité autorisée du service à la protection juridique des majeurs de l'Association ADAPEI-ARIA 12
E Direction DépartementalePRÉFET , ' ,DE LA VENDÉE de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DDETS-29Portant augmentation de la capacité autoriséedu service à la protection juridique des majeurs de l'Association ADAPEI-ARIALE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU |e code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1à L313-9 et R313-1 à R313-10-2 ;VU |a loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridiquedes majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portantnomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du président de la République du 13 décembre 2023 désignantMadame Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire générale de la préfecture dela Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer portantnomination de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, en qualité de directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire 2020-2025 ;VU l''arrêté préfectoral 2010-DDCS-48 du 30 juillet 2010 portant autorisation defonctionnement du service mandataire judiciaire à la protection juridique desmajeurs de l'association ARIA 85 et fixant sa capacité autorisée ;VU l'arrêté préfectoral 2014-DDCS-047 du 09 septembre 2014 portant accord decession d'activité de l'association ARIA 85 à l'association ADAPEI-ARIA deVendée ;Considérant l'activité de l'association ADAPEI ARIA et sa demande d'augmentationde sa capacité autorisée en date du 15 avril 2025 ;Considérant que l'extension de capacité du service ne nécessite pas de procédured'appel à projet, conformément à l'article D 313-2 du code de l'action sociale etdes familles ;Considérant par ailleurs que cette extension est compatible avec les objectifs duschéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales ;
185 Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 LA ROCHE SUR YONTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr



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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-DDETS-29
portant augmentation de la capacité autorisée du service à la protection juridique des majeurs de l'Association ADAPEI-ARIA 13
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée ; ARRÊTEARTICLE 1¢L'extension de la capacité du service mandataire géré par l'association ADAPEI-ARIA situé ZAC Les Petites Bazinières — Impasse Faraday — CS 30008 85036 LAROCHE SUR YON - SIRET 775 715 105 01032 est autorisée à hauteur de 950 mesuresde protection juridique.ARTICLE 2L'article 1 de l'arrêté du 30/07/2010 de la préfecture de la Vendée, portantautorisation de capacité du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs, géré par l'association est ainsi modifié :L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée pour 950 mesures à l'association ADAPEI-ARIA situé ZAC Les PetitesBazinières — Impasse Faraday — CS 30008 85036 LA ROCHE SUR YON, destinée àexercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel ilpeut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle dans le ressort des tribunaux de l'ensemble dudépartement.ARTICLE 3Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification :d'Un recours administratif auprès du préfet de la Vendée,d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.ARTICLE 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.ARTICLE 5La secrétaire générale de la Vendée et le directeur départemental du travail, del'emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.Fait à la Roche sur Yon, le 26 mai 2025
185 Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 LA ROCHE SUR YONTél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-DDETS-29
portant augmentation de la capacité autorisée du service à la protection juridique des majeurs de l'Association ADAPEI-ARIA 14
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-05-27-00006
Arrêté du 27/05/2025 portant délégation
générale et spéciale de signature du directeur
départemental des Finances publiques de la
Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-05-27-00006 - Arrêté du 27/05/2025 portant délégation
générale et spéciale de signature du directeur départemental des Finances publiques de la Vendée 15
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE / 1- FINANCES PUBLIQUESL'z'bertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrété
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; ' ,Vu le décret n°2009-707 du 16Jum 2009 relatnc aux serVIces déconcentrés de la dlrectlon générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgétaire et comptable publlque- Vu l'arrété ministériel du 11 decembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée ; 'Vu le décret du 30 octobre 2024.portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Arrête :
Article 1. Délégation générale est donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateur de l'État,directeur du pôle expertise fiscale et foncière, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent. :Sont exclus de la présente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par allleurs I' objet d'autresdelegatlonstous les actes afférents à l'exercice dés missions excluswement dévolues aux comptables publlcs'par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 2. Délégation générale est donnée à Madame Isabelle UNTEREINER, administratrice de l'État,directrice du pôle gestion publique, à I'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de -signer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent.Le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs lobjet d'autresdelegatlons est exclu de la présente délégation.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-05-27-00006 - Arrêté du 27/05/2025 portant délégation
générale et spéciale de signature du directeur départemental des Finances publiques de la Vendée 16
Article 3. Délégation générale est donnée à Madame Magali GIRARD, administratrice des financespubliques adjointe, responsable des missions risques-audit, action économique, domaine et politiqueimmobilière de I'Etat, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seule ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachentSont exclus de la présente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs lobjet d'autresdelegatlonse tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics parl'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
xArticle 4. Délégation générale est donnée à Monsieur Franck PÉCHARD, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle missions transverses, à l'effet de me suppléer dans l'exercice demes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la présente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière flscale qui fait par ailleurs l'objet d'autresdélégations ;e tous les actes afférents à I'exercice des missions exclusivement devolues aux comptables publics parl'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-05-27-00006 - Arrêté du 27/05/2025 portant délégation
générale et spéciale de signature du directeur départemental des Finances publiques de la Vendée 17
Article 5. Dans le cadre du pôle expertise fiscale et foncière, délégations spéciàles sont accordées à :Monsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chargé de missionauprès du directeur du pole expertlse fiscale et foncière, à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux missions qui lui sont confiées.e Service des affaires juridiquesMonsieur Arnaud STÉPHANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service desaffaires juridiques, à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de sonservice.Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs BenoîtGALLOT, Jean-Philippe LIMOUSIN et Monsieur Fabien MALEPART, inspecteurs des finances publiques, ainsique Mesdames Roselyne AMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contrôleuses principales desfinances publiques, à I'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires duservice des affaires juridiques, notamment toutes correspondances afférentes aux demandes de dispensede caution ou de certificat fiscal, d'accréditation d'un représentant fiscal, aux dossiers de rescrits, desaisine d'un conciliateur fiscal ou aux dossiers signalés par la Direction générale.Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs BenoîtGALLOT, Jean-Philippe LIMOUSIN et Monsieur Fabien MALEPART, inspecteurs des finances publiques, ainsique Mesdames Roselyne AMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contrôleuses principales desfinances publiques, à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs au bureaud'ordre, notamment toutes correspondances afférentes à la gestion des tiers-déclarants, au suivi desdégrèvements DGE, à la campagne de taxation des bénéfices forfaitaires agricoles, à la comptabilisationdes rôles, au complément des dossiers de restitution et de décharge. - :Monsieur Fabien MALEPART, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer toutes correspondances |et tous documents relatifs à 'accompagnement fiscal personnalisé des petltes et moyennes entreprises(AFPME).< Correspondants agricultureMonsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, correspondantagriculture, à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux missions qui lui sontconfiées.En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Michel CABANACQ, Madame Emmanuelle YVERNOGEAU,inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.En cas d'empéchement de Monsieur Jean-Michel CABANACQ et de Madame Emmanuelle YVERNOGEAU,Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse principale des finances publlques à leffet de signer seule ouconcurremment les mêmes documents.e Division du contrôle fiscalMadame Delphine BROUSSE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division ducontrôle fiscal, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision. 'Monsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chargé de mission, àl'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division et à sa fonction .de représentation devant les instances judiciaires en qualité de représentant de partie civile.Mesdames Karine BACOUEL, Marie-France CABANACQ et Chloé GRELIER, inspectrices des financespubliques, à l'effet de signer seules ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifsaux affaires de leur division. —En cas d'empéchement ou d'absence de Mesdames Karine BACOUEL, Marie-France CABANACQ et ChloéGRELIER, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse principale des flnances publiques, à I'effet de signerseule ou concurremment les mêmes documents.
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e Division des missions fonciéresMonsieur Bruno LORFEUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desmissions foncières, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision. 'En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE, Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmesdocuments.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE et de Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse principale des finances publiques, et MonsieurCarl GIRARD, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmesdocuments. 10e Division de la flscallte des partlcullers des professionnels et de la cellule d'assistance au recouvrementforcé
xMonsieur Thierry DIGOIN, administrateur des finances publiqùesadjoînt, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de la division.En l'absence de Monsieur Thlerry DIGOIN, Madame Sylviane CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires dela division en dehors des dossiers sécurisés. :. Servn::e de Ia fiscalité des particuliersMadame Florence REYMONDON, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires du service. -e ' Service de la fiscalité des professionnelsMadame Sylviane CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service dela fiscalité des professionnels, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires du service. |e ... Cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF)Mesdames Gaëlle BRULÉ et Stéphanie ORIEUX, iñspectrices des finances. publiques, Madame ChristelleBERTHONNEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF).Mesdames Gaëlle BRULÉ et Stéphanie ORIEUX, inspectrices des finances publiques, à l'effet de mereprésenter devant les juridictions civiles et commerciales.* Service des huissières des finances publiques' Madame Nathalie KAVAFFIANI, huissière des finances publiques, à l'effet de signer les correspondances etactes concernant le service des huissiers des finances publiques.
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Artlcle 6. Dans le cadre du pole gestlon publique, delegatlons speCIales sont accordées à :e Division gestion publlquee - Secteur public local< Service du pilotage de la gestion et de l'animation du secteur public local
xMonsieur Julien BERTHOLET, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires du secteur public local.* , Expertise et qualité des comptes locauxMadame Élisa COTTEREAU, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur expertise et qualitédes comptes des collectivités locales, à l'effet de signer les courriers simples bordereaux et lettres d'envoide simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec samission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.En cas d'empêchément ou d'absence de Madame Elisa COTTEREAU, Madame Laétitia ARGUELLO,contrôleuse des finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seule ou concurremmentles mêmes documents.- Service du pilotage et de l'animation du conseil aux collectivitésMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service dupilotage et de l'animation du conseil aux collectivités à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires du secteur public local.e — Fiscalité directe localeMadame Karine LE PEILLET, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur de la fiscalitédirecte locale, à l'effet de signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,'accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission àl'exception des pièces de nature juridique et contentieuse. 'En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Karine LE PEILLET, Monsieur Éric GENDRONNEAU, agentadministratif des finances publiques, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seul ou concurremmentles mêmes documents.. Valorlsatlon des donnees flnanc:leres et flscales Analyses financièresMonsieur Fablen BUFFET, inspecteur divisionnaire des finances pubhques conseiller aux décideurs locauxet référent valorisation des données financières et fiscales, à l'effet de signer les courriers simples,bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de receptlon, tout document administratif etcomptable en rapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse, lesprocès-verbaux des commissions auxquelles il est habilité à me représenter.- Dématérialisation et monétiqueMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer toutdocument afférent à la mission de correspondante dématérialisation et monétique. '- État- Service de la comptabilité et des recettes de l'ÉtatMonsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la comptabilité etdes recettes de l'État,_ à l'effet de signer les états de poursuites, les actes conservatoires, les bordereauxsommaires, l'état des caractéristiques de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre dusurendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement, les délais de paiement.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, ainsi que Madame Laurence GRELIER,contrôleuse principale des finances publiques, Madame Marianne BILLIOT, contrôleuse des financespubliques et Monsieur Julien DESWARTE, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer lesdéclarations de créances dans le cadre du surendettement, des redressements ou liquidations judiciaires,les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais de paiement, dans la limite de 5 000 €, les lettresd'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des procédures de saisies extérieures,5/9
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les demandes de renselgnements les accusés de receptlon des titres de perception et tout document enmatière de procédure de saisies extérieures.Madame Muriel PEROCHEAU, adjointe au service de la comptablllte et des recettes de I'Etat, dispose dumême mandat que Monsieur Yannick PRATS lorsqu'elle le supplée.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, et en cas d' empéchement de celui-ci,Madame Muriel PEROCHEAU, contrôleuse des finances publiques, à Ieffet de signer les récépissés, lesbordereaux de prélèvement.Les personnes du service de la comptabilité et des recettes de l''État désignées ci-dessus ainsi queMonsieur Julien DESWARTE, contrôleur des finances publiques, Madame Céline YOU, contrôleuse desfinances publiques, Madame Linda LABROSSE, agente administrative des finances publiques, à l'effet designer les déclarations de recettes.e Service des dépôts et services financiersMonsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service des dépôts et servicesfinanciers, Monsieur Pierre SAVIGNY, contrôleur principal des finances publiques, ainsi que MonsieurClaude BOUDAUD, contrôleur principal des finances publiques et Madame Fabienne DEGUIL, contrôleusedes finances pubhques à l'effet de signer les demandes de renseignements relatives aux attributions duservice, les récépissés, reconnaissances de dépôts de valeurs et gestion des timbres, les extraitsd'opposition et certificats de non-opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les chèquesde banque, les ordres de paiement et autorlsatlons de paiement pour mon compte dans d'autresdépartements. '
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Article 7. Dans le cadre du pôle missions transverses, délégations spéciales sont accordées à :e Division des ressources humaines et de la formation professionnelleMonsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division desressources humaines et de la formation professionnelle, à I'effet de S|gner toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires de la division.En cas d'absence ou d'empéchement de Mo'nsieur.Stéphane LAUBRAY, Messieurs Benjamin ALLARD etSylvain BURGAUD, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale à I'effet de signer lesmêmes documents.* _ Service des ressources humainesMonsieur Benjamin ALLARD_, inspecteur des finances publiques, responsable du service des ressourceshumaines, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :< _ les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;» tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;< — les ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin ALLARD, Madame Isabelle PACAUD,contrôleuse principale des finances publiques, Mesdames Audrey LEMAY et Lucie OSSANT, contrôleusesdes finances publiques, et Monsieur Teddy GOBLET, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signerseuls ou concurremment les mêmes documents. 'En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benjamin ALLARD, înspecteur des finances publiques,Monsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, et Madame Lucie OSSANT, contrôleusedes finances publiques, a I'effet de signer les bons de commande et les accuses réception des chèquesdéjeuner.e Chargé de mission gestlon de l'équipe départementale de renfort et accompagnement RHdu nouveau réseau de proximitéMonsieur Sylvam BURGAUD, mspecteur des finances publiques, charge de mission gestlon de quuupe'départementale de renfort et accompagnement RH du nouveau réseau de proximité, à I'effet de signerdans la limite de ses attributions : _» les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge a" l''exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;< les ordres de missions relatifs à ses attributions.= Service de la formation professionnelleMonsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, à l'effet de signer les correspondances et actes concernant le service de la formationprofessionnelle.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Sylvain BURGAUD, Madame Chantal AUDOUZE,contrôleuse des finances publiques, et Monsieur Richard LUANG-VIJA, contrôleur des finances publiques, àl'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.e Division des moyens généraux et de la préventionMonsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisiondes moyens généraux et de la prévention, à I'effet de signer toute correspondance et tout documentrelatif aux affaires de la division. :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain LE PEILLET, Mesdames Mélanie FORGES et VidyaZEGANADIN, inspectrices des finances publlques à l'effet de signer seules ou concurremment les mêmesdocuments.
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' Servicedu budgetMadame Mélanie FORGES, inspectrice des finances p'ubliq-ues, responsable du service du budget, à l'effetde signer dans la limite de ses attributions :* les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ; 'les ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Mélanie FORGES, Madame Véronique TRICHEREAU,contrôleuse des finances publiques, et Madame Christelle BOUCARD, agente principale des financespubliques, à l'effet de signer les mêmes documents.e Service de I'immobilierMadame Vidya ZEGANADIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service de I'immobilier, àl'effet de signer dans la limite de ses attributions : ;* les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ; :* les ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Vidya ZEGANADIN, Madame Pamela VOISIN, agenteprincipale des finances publiques, Monsieur Romuald MABIT, contrôleur des finances publiques, et'Monsieur Sébastien BENARD, agent administratif des finances publiques, à l'effet de signer les mémesdocuments.
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Article 8. Dans le cadre de la mission départementale risques et audit et de la mission action économique, -délégations spéciales sont accordées à :e AuditMadame Catherine BERNON, inspectrice principale des finances publiques, ainsi que Messieurs PhilippeCOSTES et Sébastien RICHARD, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer lesremises de service et procès-verbaux d'installation des comptables et régisseurs du département ainsi que- toutes pièces annexes. ' :" Risques - Cellule qualité comptableMadame Ludivine DUPONT et Mélanie SARRAIL, inspectrices des finances publiques, chargées de missionqualité comptable et maîtrise des risques, à l'effet de S|gner toute correspondance et tout document.concernant les affaires courantes de leur mission.« ... Action économiqueMesdames Natacha FAUVELET et Émilie SILI, 'inspectrices des finances publiques à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission. -Article 9. Dans le cadre de la mission service local du Domaine, délégation spéciale est accordée à :Monsieur Pascal COUTURIER, inspecteur des finances publiques, responsable du service local du Domaine,à l'effet de signer les correspondances et documents liés à cette mission.Article 10. Dans le cadre de la mission stratégie, contrôle de gestion et relations aux usagers, délégationsspéciales sont accordées à : 'Madame Guillemette ROGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la missionstratégie, contrôle de gestion et relations aux usagers, référente départemental relation usager etcorrespondante France Services, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatif auxaffaires de la division. [En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guillemette ROGER, Madame Marjorie BLAS, inspectricedes finances publiques, et Monsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur des finances publiques, responsable del''équipe mobile d'accueil, à I'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.Article 11. Dans le cadre de la mission communication, délégation spéciale est accordée à :Madame Fabienne BRET, inspectrice des finances publiques, responsable de la mission communication, àl'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de sa mission.Article 12. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Vendée n°2025-051, pages 3 à 12) et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Vendée.
Administrat l'État
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-05-27-00010
Avenant n° 2 à la convention de délégation de
compétence des aides publiques à la pierre
2024-2029 du 12 juin 2024 "début de gestion"
pour l'année 2025 hors réhabilitation du Parc
Public
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délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 12 juin 2024 "début de gestion" pour l'année 2025 hors
réhabilitation du Parc Public
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ËExPRÉFET les SablesDE LA VENDÉE d'Olonne...berté _i AGGLOMERATIONFraternité
Avenant n° 2 à la convention de délégation de compétencedes aides publiques à la pierre 2024-2029 du 12 juin 2024« début de gestion » pour l'année 2025hors réhabilitation du Parc PublicLe présent avenant est établi entre :l'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Vendée,etLes Sables d'Olonne Agglomération, représentée par Monsieur Yannick MOREAU, Président, et dénommé ci-après « le délégataire »,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la convention de délégation de compétence 2024-2029 conclue le 12 juin 2024 entre le délégataire et l'Étaten application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH),Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 12 décembre 2024, relative au budget initial 2025 età ses décisions associées ;Vu la validation de la programmation initiale par le pré-CAR du 5 mars 2025 ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CR2H) du 6 mars 2025 ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2024 autorisant le Président de laCommunauté d'Agglomération à signer avec le Préfet de la Vendée le présent avenant à la convention dedélégation de compétence, 'Il a été convenu ce qui suit :
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Objet de l'avenantLe présent avenant définit les objectifs et les droits à engagements prévus en 2025 que l'État confie audélégataire en matiere de logements financés pour le parc public -hors volet réhabilitation de logementslocatifs sociaux- et pour le parc privé.
1 — Le parc public : objectif régional décliné pour l'année (hors volet réhabilitation)1.1 - Objectifs quantitatifs logements 2025 :L'article I-2-1, paragraphe a), est complété comme suit :Pour l'année 2025, les objectifs initiaux en nombre de logements sont les suivants :Total sous-total PLUS PLAI dont dont T1/T2 PLSLLS PLUS-PLAI PLAI-C PLUS-PLAI138 120 67 53 13 42 18
La répartition territorialisée de la programmation est de 95 % en zone PDL1' et 5 % en zone PDL2 (zonage local« Pays de la Loire » 2025/2027).La cible de réalisation des petits logements T1/T2 est de 35 % des logements ordinaires PLAI-PLUS, celle deslogements « recyclage foncier et immobilier » est de 25 PLAI-PLUS.
L'article |-2-1, paragraphe d) est complété comme suit :Pour 2025, l'objectif est la réalisation de 23 logements en location-accession (PSLA).La mise à jour de l'annexe 1 portant sur la déclinaison annuelle des objectifs et le tableau de bord de suivi dela convention de gestion figure en annexe du présent avenant.
1.2 - Moyens financiers mis à disposition par le FNAP en 2025(hors volet réhabilitation) :L'article Il-1, 5è"° alinéa est modifié comme suit :Pour 2025, l'enveloppe des crédits pour le parc public s'élève à 606 553 € (enveloppe offre nouvelle relevantdu fonds de concours 1-2-00479 — domaine fonctionnel 0135-01-17) et est ainsi répartie :e 125413 € au titre des droits à engagement alloués par l'État en 2024, non consommés par ledélégataire au 31 décembre 2024. Ces reports de crédits font l'objet d'un réengagement en 2025 dansle cadre de la procédure de recyclage d'engagements juridiques basculés.e 481 140 € au titre des droits à engagement alloués par l'État en 2025 pour l'offre nouvelle (fonds deconcours 1-2-00479). Ce montant comprend notamment :- 33 477 € de prime pour la réalisation de petits logements- 231 000 € de prime liée au « surcoût de construction »- 74 194 € de prime pour « recyclage foncier et immobilier »
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Chaque année, l'État met à disposition du délégataire un montant de crédits de paiements dont l'annexe 1-bisde la convention de gestion détaille l'utilisation pour I'exercice précédent. La mise à jour de cette annexe 1-bisest jointe en annexe du présent avenant.Outre les droits à engagement cités ci-dessus, l'État mobilise, pour les différentes opérations financées dans lecadre du présent avenant, des aides indirectes : TVA à taux réduit, exonération de la TFPB (compensée parl'État les 10 premières années) et aides équivalentes aux prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts et Consignations(CDC). L'annexe 7, qui détaille I'estimation de ces aides indirectes pour I'année 2025, figure en annexe duprésent avenant.
1.3 - Aides propres du délégatairePour l'année 2025, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres des Sables d'OlonneAgglomération au profit de la création d'une offre nouvelle de logements locatifs sociaux pourrait s'élever a559 000 €.
2 — Le parc privé : objectif régional décliné pour l'année2.1 - Objectifs quantitatifs logements 2025 :Pour 2025, les objectifs prévoient la réhabilitation de 167 logements privés en tenant compte des orientationset des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et conformément à son régime des aides.Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés pour l'année 2025, sans double-compte :- Nombre de logements Propriétaires bailleurs :sortie d' habitat Logements MRP parcours Total propriétaires Dont primes sortie deindigne et tres moyennement accompagné — bailleurs vacancedégradé dégradés rénovationénergétique1 1 5 7 ZL'intégralité des logements des propriétaires bailleurs est conventionnée (sauf exceptions précisées dans lerégime des aides de l'Anah).- Nombre de logements Propriétaires occupants :sortie d' habitat indigne etLogements adaptés à laMRP parcours accompagnéTotal propriétairestrès dégradé perte d'autonomie — rénovation énergétique occupants(MPLD) (MPA)1 96 51 148- Nombre de logements Copropriétés :MRP Copros Copros fragiles Copros en difficulté Total copropriétésautres que fragiles12 0 0 12La mise à jour de l'annexe 1 portant sur la déclinaison annuelle des objectifs et le tableau de bord desuivi de la convention de gestion figure en annexe du présent avenant.
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2.2 — Dotation Anah 2025 :Le montant prévisionnel des droits a engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertesau budget de l'Anah, incluant les aides de l'Anah aux propriétaires et les subventions éventuelles pouringénierie de programme est de 3 343 060 €, montant incluant les crédits mis en réserve régionale.Ces crédits en réserve régionale seront mis à disposition au vu de l'avancement effectif des projets concernés etsur demande écrite du délégataire.Rappel : dès réception par l'Anah de l'avenant à la convention, 70 % du montant des droits à engagement del'année sont attribués, dans les 15 jours qui suivent. Cela inclut, dès la deuxième année de la convention,l'avance de 50 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 qui ont été ouverts au plus tarden février.
2.3 - Aides propres du délégatairePour I'année 2025, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres des Sables d'OlonneAgglomération au profit de l'amélioration et réhabilitation de logements pourrait s'élever à 504 700 €, horscontrats Vendée Territoires.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le :; . 2,7 MAI 2025
Le Président des Sables d'Olonne Agglomération Le Préfet de la Vendée
Yannick MOREAUfour (o Pesiden e plcflji(oi_ficû".onde m. & ere C(\Q@?@l@'\f\Vice Résidet ('W'Y
Gérard GAVORY
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la Mer de la Vendée
85-2025-05-27-00009
Avenant n° 4 à la convention de délégation de
compétence des aides publiques à la pierre
2024-2029 du 11 juin 2024 "début de gestion"
pour l'année 2025 hors réhabilitation du Parc
Public
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Annexe 2 à la délibération n°7 1 de la Commission Permanente du 7 mars 2025
ËSLiberté < Égalité » Fraternité ôRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA VENDÉE VENDÉELE DÉPARTEMENT
Avenant n° 4 à la convention de délégation de compétencedes aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024« début de gestion » pour l'année 2025hors réhabilitation du Parc Public
Le présent avenant est établi entre :l'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Vendée,etLe Département de la Vendée, représenté par Monsieur Alain LEBOEUF, Président du ConseilDépartemental, et dénommé ci-après « le délégataire »,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la convention de délégation de compétence 2024-2029 conclue le 11 juin 2024 entre le délégataire etl'Etat en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH),Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 12 décembre 2024, relative au budget initial2025 et à ses décisions associées ;Vu la validation de la programmation initiale par le pré-CAR du 5 mars 2025 ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l''hébergement (CR2H) du 6 mars 2025,Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de la Vendée en date du 7 mars2025 autorisant le Président du Conseil Départemental à signer avec le Préfet de la Vendée le présentavenant à la convention de délégation de compétence du 11 juin 2024,[l a été convenu ce qui suit :
Objet de l'avenantLe présent avenant définit les objectifs et les droits à engagements prévus en 2025 que l'État confie audélégataire en matière de logements financés pour le parc public -hors volet réhabilitation de logementslocatifs sociaux- et pour le parc privé.
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1 - Le parc public : objectif régional décliné pour l'année (hors volet réhabilitation)1.1 - Objectifs quantitatifs logements 2025 :L'article [-2-1, paragraphe a), est complété comme suit :Pour I'année 2025, les objectifs initiaux en nombre de logements sont les suivants :Total sous-total PLUS PLAI dont dont T2 PLSLLS PLUS-PLAI PLAI-C | PLUS-PLAI715 613 342 271 124 215 102Parmi les 124 PLAI-C sont programmés : une pension de famille de 23 logements, une résidence socialede 50 logements et une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de 21 logements.La répartition territorialisée de la programmation est de 3 % en zone PDL1', 47 % en zone PDL1, 30 % enzone PDL2, 20 % en zone PDL3 (zonage local « Pays de la Loire » 2025/2027).La cible de réalisation des petits logements T1/T2 est de 35 % des logements ordinaires PLAI-PLUS, celledes logements « recyclage foncier et immobilier » est de 126 PLAI-PLUS.
L'article |-2-1, paragraphe d) est complété comme suit :Pour 2025, l'objectif est la réalisation de 28 logements en location-accession (PSLA).La mise à jour de l'annexe 1 portant sur la déclinaison annuelle des objectifs et le tableau de bord de suivide la convention de gestion figure en annexe À du présent avenant.
1.2 - Moyens financiers mis à disposition par le FNAP en 2025(hors volet réhabilitation) :L'article II-1, 5éme alinéa est modifié comme suit :Pour 2025, 'enveloppe des crédits pour le parc public s'éleve à 2 916 927€ (enveloppe offrenouvelle relevant du fonds de concours 1-2-00479 - domaine fonctionnel 0135-01-17) et estainsi répartie :e 112055 € au titre des droits à engagement alloués par l'État en 2024, non consommés par ledélégataire au 31 décembre 2024. Ces reports de crédits font l'objet d'un réengagement en2025 dans le cadre de la procédure de recyclage d'engagements juridiques basculés.e 2804872 € au titre des droits à engagement alloués par I'Etat en 2025 pour l'offre nouvelle(fonds de concours 1-2-00479). Ce montant comprend :- 171 640 € de prime pour la réalisation de petits logements- 507 595 € de prime liée au « surcoût de construction »- 379 010 € de prime pour « recyclage foncier et immobilier »
Chaque année, l'État met à disposition du délégataire un montant de crédits de paiements dont l'annexe1-bis de la convention de gestion détaille l'utilisation pour l'exercice précédent. La mise à jour de cetteannexe 1-bis est jointe en annexe B du présent avenant.Outre les droits à engagement cités ci-dessus, l'État affecte aux différentes opérations financées dans lecadre du présent avenant, des aides indirectes : TVA à taux réduit, exonération compensée de la TFPB et
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aides équivalentes aux prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). L'annexe 7 quidétaille ces montants pour l'année 2025 figure en annexe C du présent avenant.
1.3 - Aides propres du délégatairePour l'année 2025, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres duDépartement de la Vendée au profit de la création d'une offre nouvelle de logements locatifs sociauxpourrait s'élever à 10 500 500 €.
2 - Le parc privé : objectif régional décliné pour l'année2.1 - Objectifs quantitatifs logements 2025 :Pour 2025, les objectifs prévoient la réhabilitation de 1 519 logements privés en tenant compte desorientations et des objectifs de l'Agence nationale de I'habitat (Anah) et conformément à son régime desaides.Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés pour I'année 2025, sans double-compte :- Nombre de logements Propriétaires bailleurs :sortie d'habitat Logements MRP parcours Total propriétaires | Dont primes sortie deindigne et très moyennement accompagné - bailleurs vacancedégradé dégradés rénovationénergétique19 7 24 50 32L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs est conventionnée (sauf exceptions précisées dansle régime des aides de l'Anah).- Nombre de logements Propriétaires occupants :sortie d' habitat indigne et | Logements adaptés àla | MRP parcours accompagné Total propriétairestrès dégradé perte d'autonomie - rénovation énergétique occupants(MPLD) (MPA)10 834 603 1447- Nombre de logements Copropriétés :MRP Copros Copros fragiles Copros en difficulté Total copropriétésautres que fragiles22 0 0 24La mise à jour de l'annexe 1 portant sur la déclinaison annuelle des objectifs et le tableau debord de suivi de la convention de gestion figure en annexe A du présent avenant.2.2 - Dotation Anah 2025 :Le montant prévisionnel des droits a engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotationsouvertes au budget de l'Anah, incluant les aides de l'Anah aux propriétaires et les subventions éventuellespour ingénierie de programme est de 35 812 969 €, montant incluant les crédits mis en réserve régionale.Ces crédits en réserve régionale seront mis à disposition au vu de l'avancement effectif des projets concernéset sur demande écrite du délégataire..
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Rappel : dès réception par l'Anah de l'avenant à la convention, 70 % du montant des droits à engagementde l'année sont attribués, dans les 15 jours qui suivent. Cela inclut, dès la deuxieme année de la convention,l'avance de 50 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 qui ont été ouverts au plustard en février.
2.3 - Aides propres du délégatairePour l'année 2025, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres duDépartement de la Vendée au profit de l'amélioration et réhabilitation de logements pourrait s'élever à1 281 000 €, hors contrats Vendée Territoires.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le 2 / MA' 2025
Le Président du Conseil Départemental Le Préfet de la Vendéede la Vendée
Alain LEBOEUF Gérard GAVORY
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ANNEXE 1bis — Compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)Convention de délégation de compétence conclue avec le Département de la Vendée en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCH
ÉTAT ANNEXE DES FONDS REÇUS ET REVERSÉS PAR LE DÉLÉGATAIRE (CRÉDITS DE PAIEMENT)
DÉPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL : PLUS - PLAI - démolition(liste des dossiers avec paiement en 2024 + dossiers incluant un « reste à payer »)
Situation au 31/12/2024
| année montant | ... | ; , Reste à payerde Bénéficiaire Nb logts Commune subvention l de;':c:'nses dep_e 1203 depens?es (AE-CPFinanct arcaiass i antérieures |exercice 2024| cumulées cumulés)
CONVENTION ANTERIEURE : dossiers 2012-2017 |2015 |VENDEE LOGEMENT ESH 13 85234 |Saint-Jean-de-Monts 41 500,00 31125, 10375 41 500 0IMMOBILIERE PODELIHA 25 85002 L'Aiguillon-sur-Vie 129 000,00 103200 25800 129000 0,002016 \VENDEE LOGEMENT ESH 3 85209 Saint-Etienne-de-Brillouet 1500,00 1200 1200 300,00|VENDEE LOGEMENT ESH 8 85234 Saint-Jean-de-Monts 46 800,00 37440 37440 9 360,00| VENDEE LOGEMENT ESH 12 85012 |La Barre-de-Monts 36400 25116/ 11284 36400 0VENDEE LOGEMENT ESH 4 85028 |Bouillé-Courdault 3900 2925! 975 3900 0!VENDEE LOGEMENT ESH 4 85067 |Cheffois 7800 6240 _ 1560 7800 0VENDEE LOGEMENT ESH 2 85117 |Lairoux 600 480 120 600 0VENDEE LOGEMENT ESH ' 5 85131 |Les Magnils-Reigniers 3800! 0 3800VENDEE LOGEMENT ESH 3 85147 |Montournais 5200 4160 4160! 1040|VENDEE LOGEMENT ESH 2 85282 |Sigournais 4900 3920: 3920 9802017 |VENDEE LOGEMENT ESH 3 85090 |Sévremont 5600;} 4480? 1120 5600 0VENDEE LOGEMENT ESH 2 85250 |Saint-Mathurin 1800 ' 0 1800VENDEE LOGEMENT ESH 2 85200 |Saint-Avaugourd-des-Lanc 1400Ë 1120, 280 1400 0!VENDEE LOGEMENT ESH 2 85108 |L'Herbergement 4900! 3920 980 4900 0.VENDEE LOGEMENT ESH 2 85194 |Les Sables-d'Olonne 8800 0 8800VENDEE LOGEMENT ESH 5 85169 |Palluau 3800 3040 760 3800 0lVENDEE LOGEMENT ESH 13 85264 |Saint-Pierre-du-Chemin 3900 3120 780 3900/ 0|:VENDEE LOGEMENT ESH ! 21 85234 |Saint-Jean-de-Monts 55700| 44560 11140 55700 0!IVENDEE LOGEMENT ESH | 5 85169 |Palluau 8900 7120 1780 8900 0CONVENTION EN COURS : dossiers 2018-2019IMMOBILIERE PODELIHA 12 85194 !Les Sables-d'Olonne 27500: 0 27500{0.P.H. VENDEE HABITAT 58 85226 | Saint-Hilaire-de-Riez 117000 93600 23400 117000 0{0.P.H. VENDEE HABITAT 11 85166 Olonne-sur-Mer 35500 28400 7100 35500 0|VENDEE LOGEMENT ESH ! 10 85119 |Les Landes-Genusson 12200 9760 2440 12200 0VENDEE LOGEMENT ESH : 18 85109 |Les Herbiers 31400: 251201 251201 62805018 |VENDEE LOGEMENT ESH | 4 85090 |Sèvremont 4400 3520| 880 4400! 0VENDEE LOGEMENT ESH 27 85047 |Challans 80200 64160; 16040 80200, 0VENDEE LOGEMENT ESH 30 85166 |Olonne-sur-Mer 63500 50800{ 12700 63500; 0VENDEE LOGEMENT ESH 2 85194 |Les Sables-d'Olonne 2400 1440 1440 960VENDEE LOGEMENT ESH 18 '85194 |Les Sables-d'Olonne 135000 Î 108000 108000} 27000VENDEE LOGEMENT ESH 2 85282 |Sigournais 3000! 2400 2400: 600! VENDEE LOGEMENT ESH 15 85092 |Fontenay-le-Comte 18300 | 14640 14640; 3660FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME 8 85047 |Challans 56 000; | 56000 56000 0IMMOBILIERE PODELIHA 24 85128 |Luçon 69 000! | 69000 69000 o!IMMOBILIERE PODELIHA 9 85194 |Les Sables-d'Olonne 35 000! 35000 35000i 0IMMOBILIERE PODELIHA 10 85059 |La Chataigneraie 19 100" 15280 3820 19100, 0!IMMOBILIERE PODELIHA 15 85190 |Rocheservière 30 500 30500 3o5ooi 0,IMMOBILIERE PODELIHA 3 85002 |L'Aiguillon-sur-Vie 7 500 0! 7500,O.P.H. VENDEE HABITAT 7 85019 |Bellevigny 8 000 6400: 1600 soooi 0|O.P.H. VENDEE HABITAT 5 85019 |Bellevigny 49 000 39200/ 9800 49000: 0,O.P.H. VENDEE HABITAT 1 85177 |Les Velluire-sur-Vendée 800î: 640: 160 800I 0:O.P.H. VENDEE HABITAT 9 85003 |Aizenay 28 000 22400% 5600 28000' olO.P.H. VENDEE HABITAT 17 85096 |La Garnache 32 400! 26720 5680 32400 of|O.P.H. VENDEE HABITAT 17 85109 |Les Herbiers 71815] 57452! 14363 71815l oiO.P.H. VENDEE HABITAT 22 85146 |Montaigu-Vendée 105 000! 82425 22575 105000! 0!O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85156 _;Moutiers-les-Mauxfaits 7 500 6000 1500 75005 O;O.P.H. VENDEE HABITAT 19 _ |85194 |Les Sables-d'Olonne 64 600 50388 ! 50388 14212!2019 |VENDEE LOGEMENT ESH 2 |85023 |Bessay 5300, 4240, 1060! 5300, 0.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-27-00009 - Avenant n° 4 à la convention de
délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 "début de gestion" pour l'année 2025 hors
réhabilitation du Parc Public
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VENDEE LOGEMENT ESH 4 85076 |Cugand 6 900 5520 1380 6900 OiVENDEE LOGEMENT ESH 24 85047 |Challans 72 100 57680 14420 72100 0VENDEE LOGEMENT ESH 2 85125 |Loge-Fougereuse 1600 1280 320 1600 0VENDEE LOGEMENT ESH 8 85131 |Les Magnils-Reigniers 19 000 0 19000VENDEE LOGEMENT ESH 17 85178 |Le Poiré-sur-Vie 55 500 44000 44000 11500VENDEE LOGEMENT ESH 12 85178 |Le Poiré-sur-Vie 32 000 25243 6757 32000 0VENDEE LOGEMENT ESH 12 85109 |Les Herbiers 32 000 9600 16000 25600 6400VENDEE LOGEMENT ESH 85139 |Le Mazeau 5300 4240 4240 1060VENDEE LOGEMENT ESH 85047 |Challans 27 300 21840 5460 27300 0VENDEE LOGEMENT ESH 85092 |Fontenay-le-Comte 5300 4240 1060 5300 0VENDEE LOGEMENT ESH 14 85194 |Les Sables-d'Olonne 53 400 42720 10680 53400 0VENDEE LOGEMENT ESH 11 85194 |Les Sables-d'Olonne 42 300 33840 33840 8460| VENDEE LOGEMENT ESH 12 85178 |Le Poiré-sur-Vie 32 500 9750 16250 26000 6500VENDEE LOGEMENT ESH 9 85194 |Les Sables-d'Olonne 29 800 23840 5960 29800 0VENDEE LOGEMENT ESH 20 85194 |Les Sables-d'Olonne 62 200 49760 49760 12440gy E ER montal:tt dépenses dépenses dépenses Resta à payerde Bénéficiaire Nb logts Commune subvention . ; Z (AE-CPFinanct accoutée antérieures |exercice 2024 cumulées cumulés)O.P.H. VENDEE HABITAT 11 85194 |Les Sables-d'Olonne 36 700 29360 29360 7340O.P.H. VENDEE HABITAT 17 85152 |Les Achards 75 900 60720 60720 15180O.P.H. VENDEE HABITAT 3 85022 |Le Bernard 7 800 7800 7800 0O.P.H. VENDEE HABITAT 85084 |Essarts en Bocage 14 700 11760 11760 2940O.P.H. VENDEE HABITAT 85109 |Les Herbiers 3600 2880 720 3600 0O.P.H. VENDEE HABITAT 33 85146 |Montaigu-Vendée 160 800 128640 32160 160800 0O.P.H. VENDEE HABITAT 12 85128 |Luçon 45 400 31780 31780 13620O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85116 |La Jonchère 1800 1800 1800 0O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85111 |L'Île-d'Elle 7 400 5920 1480 7400 0O.P.H. VENDEE HABITAT 31 85234 |Saint-Jean-de-Monts 99 400 79520 79520 19880O.P.H. VENDEE HABITAT 5 85062 |Châteauneuf 13 400 10720 2680 13400 0IMMOBILIERE PODELIHA 13 85018 |Beauvoir-sur-Mer 37 200 0 37200IMMOBILIERE PODELIHA 19 85164 |Notre-Dame-de-Monts 69 100 0 69100IMMOBILIERE PODELIHA 27 85047 |Challans 64 300 0 64300VENDEE LOGEMENT ESH 3 85215 |Saint-Fulgent 6 600 0 6600VENDEE LOGEMENT ESH 15 85288 |Talmont-Saint-Hilaire 35700 28560 28560 7140VENDEE LOGEMENT ESH 2 85259 |Saint-Paul-en-Pareds 1600 1280 320 1600 0yVENDEE LOGEMENT ESH 3 85236 |Saint-Julien-des-Landes 7 300 5840 5840 1460iVENDEE LOGEMENT ESH 2 85238 |Saint-Laurent-sur-Sevre 1600 1280 320 1600 0,VENDEE LOGEMENT ESH 9 85182 |Pouzauges 21 300 17040 17040 42602020 |VENDEE LOGEMENT ESH 11 85156 _|Moutiers-les-Mauxfaits 26 700 21360 21360 5340VENDEE LOGEMENT ESH 3 85047 |Challans 38 700 30960 7740 38700 0VENDEE LOGEMENT ESH 2 85019 |Bellevigny 6 400 5120 5120 1280VENDEE LOGEMENT ESH 37 85047 |Challans 228 700 0 228700VENDEE LOGEMENT ESH £ 85047 |Challans 19 500 0 19500,VENDEE LOGEMENT ESH 18 85003 |Aizenay 42 200 33760 8440 42200 OIVENDEE LOGEMENT ESH 7 85020 |Benet 15 000 12000 12000 3000VENDEE LOGEMENT ESH 6 85017 |Beaurepaire 13 200 10560 10560 2640VENDEE LOGEMENT ESH i 85305 |Vouvant 15 000 12000 12000 3000VENDEE LOGEMENT ESH 4 85298 |Vairé 9200 0 9200VENDEE LOGEMENT ESH 3 85236 |Saint-Julien-des-Landes 7 300 0 7300VENDEE LOGEMENT ESH 6 85038 |Les Brouzils 8 500 6800 6800 1700VENDEE LOGEMENT ESH 4 85099 |Le Girouard 9200 0 9200VENDEE LOGEMENT ESH 39 85096 |La Garnache 85 800 68640 68640 17160VENDEE LOGEMENT ESH 11 85064 |Chauché 21 400 17120 17120 4280VENDEE LOGEMENT ESH 14 85047 |Challans 40 000 32000 8000 40000 0VENDEE LOGEMENT ESH 8 85156 |Moutiers-les-Mauxfaits 28 900 23120| 23120 5780VENDEE LOGEMENT ESH 6 85197 |Montréverd 13 700 10960 2740 \ 13700 0VENDEE LOGEMENT ESH 11 85194 |Les Sables-d'Olonne 33 300 26640 26640 6660!DEMOLITIONSO.P.H. VENDEE HABITAT 6 85128 ;Lucçon 30000 18000 18000 12000CA du Pays de St Fulgent-Les Essarts 4 85064 |Chauché 77 000 0 77000FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME 9 85222 |Saint-Gilles-Croix-de-Vie 44 700 0, 44700i FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME 3 PLAladaptés | 85222 |Saint-Gilles-Croix-de-Vie 43 673 0 43673O.P.H. VENDEE HABITAT 11 85050 |Le Champ-Saint-Père 57 400 45920 45920 11480}O.P.H. VENDEE HABITAT 92 85194 |Les Sables-d'Olonne 250 500 0 250500!O.P.H. VENDEE HABITAT i 85146 {Montaigu-Vendée 22 100 17680 4420 22100 Oi| O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85025 |La Boissière-de-Montaigu 13 200 10560 10560 2640:! O.P.H. VENDEE HABITAT 8 85039 |La Bruffière 23 200 18560 4640 23200 0!: O.P.H. VENDEE HABITAT 5 85047 |Challans 23 200 17632 17632 5568 ;l O.P.H. VENDEE HABITAT 22 85051 |Chantonnay 48 100 i 31265 31265 16835!| O.P.H. VENDEE HABITAT 3 85061 jChateau-Guibert 6 100 4880 | 1220 | 6100 0 |! O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85095 |Froidfond 7 900 6320; 6320 1580,| O.P.H. VENDEE HABITAT 8 85103 |Grosbreuil 23 000 | 0 23000; O.P.H. VENDEE HABITAT 30 — \85128 |Lucon 99 000 | 0 99000 ;
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réhabilitation du Parc Public
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|O.P.H. VENDEE HABITAT 11 85146 |Montaigu-Vendée 31 300 23162? 23162' 8138O.P.H. VENDEE HABITAT 10 85146 {Montaigu-Vendée 30 400 22496 : 7904 30400 0O.P.H. VENDEE HABITAT 3 85161 {Nieul-le-Dolent 7 300 5840; 1460 7300! 0O.P.H. VENDEE HABITAT 8 85194 :Les Sables-d'Olonne 32 400 25920? 25920 6480'O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85194 |Les Sables-d'Olonne 24 800 | 18600 18600 6200 ÏO.P.H. VENDEE HABITAT 8 85198 ; Saint-Aubin-des-Ormeaux 6 400 ! 4288 4288 2112O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85215 {Saint-Fulgent 7 900 6320 ! 1580 7900 0O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85220 } Saint-Germain-de-Prinçay 4 800 3840 960 4800 0O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85221 |Saint-Gervais 16 900 13520 3380 16900 0O.P.H. VENDEE HABITAT 3 85236 |Saint-Julien-des-Landes 8 300 6640 1660 8300 0O.P.H. VENDEE HABITAT 9 85214 |Sainte-Foy 24 400 | 0 24400O.P.H. VENDEE HABITAT 8 85295 |Treize-Septiers 19 500 15600 [ 3900 19500 0O.P.H. VENDEE HABITAT 23 85109 |Les Herbiers 57 900 ,! 46320 46320 11580IMMOBILIERE PODELIHA 5 85019 {Bellevigny 13 700 . 0 13700IMMOBILIERE PODELIHA 7 85084 |Essarts en Bocage 20 100 ' 0 20100IMMOBILIERE PODELIHA 7 85250 |Saint-Mathurin 20 100 I 20100 20100 02021 IMMOBILIERE PODELIHA 4 85152 |Les Achards 8200 i 0 8200IMMOBILIERE PODELIHA 2 85234 |Saint-Jean-de-Monts 2200 ! 0 2200IMMOBILIERE PODELIHA 11 85034 |Bournezeau 23 600 l 0 23600IMMOBILIERE PODELIHA 3 85152 |Les Achards 7 300 ; 0 7300IMMOBILIERE PODELIHA 8 85108 |L'Herbergement 11 400 i 0 11400IMMOBILIERE PODELIHA 8 85016 |Beaulieu-sous-la-Roche 14 200 ' 0 14200IMMOBILIERE PODELIHA 30 85018 |Beauvoir-sur-Mer 82 200 l 82200: 82200 0IMMOBILIERE PODELIHA 4 85070 |Coëx 8200 i 0 8200IMMOBILIERE PODELIHA 3 85002 L'Aiguillon-sur-Vie 7 300 | 7300 7300 0IMMOBILIERE PODELIHA 18 85047 |Challans 170 000 { 119000 119000 51000IMMOBILIERE PODELIHA 20 85302 |Chanverrie - 45 600 | 0 45600VENDEE LOGEMENT ESH 6 85163 |Noirmoutier-en-l'Île 33 900 i 27120 27120 6780VENDEE LOGEMENT ESH 2 85002 ;L'Aiguillon-sur-Vie 1800 1440i 360 1800 0{VENDEE LOGEMENT ESH 8 85017 |Beaurepaire 57 000 | 45600 45600 11400VENDEE LOGEMENT ESH 7 85020 |Benet 14 000 l 9660 9660 4340VENDEE LOGEMENT ESH 3 85109 |Les Herbiers 7 800 6240! 1560 7800 0VENDEE LOGEMENT ESH 30 85178 |Le Poiré-sur-Vie 88 200 70560 70560 17640VENDEE LOGEMENT ESH 7 85194 |Les Sables-d'Olonne 20 500 16400 ' 16400 4100VENDEE LOGEMENT ESH 8 85084 |Essarts en Bocage 17 400 13920! 13920 3480VENDEE LOGEMENT ESH 2 85232 |Saint-Hilaire-le-Vouhis 1600 . 1280 1280 320VENDEE LOGEMENT ESH 3 85233 |Saint-Jean-de-Beugné 6 600 | 0 6600VENDEE LOGEMENT ESH 4 85138 {Martinet 8700 ! 6960 6960 1740VENDEE LOGEMENT ESH 2 85071 |Commequiers 7 400 | 5920 5920 1480VENDEE LOGEMENT ESH 4 85088 |Le Fenouiller 8 200 ' 0 8200VENDEE LOGEMENT ESH 6 85208 |Saint-Denis-la-Chevasse 14 200 42':30E 7100: 11360 2840VENDEE LOGEMENT ESH 5 85194 jLes Sables-d'Olonne 12 900 10320; 2580 12900 0VENDEE LOGEMENT ESH 11 85222 | Saint-Gilles-Croix-de-Vie 37 200 ! 0. 37200VENDEE LOGEMENT ESH 7 85194 |Les Sables-d'Olonne 21 000 } 16800 16800 4200lVENDEE LOGEMENT ESH 37 85047 |Challans 122 700 | 0 122700VENDEE LOGEMENT ESH 3 85035 |Bretignolles-sur-Mer 8 700 6960§ 6960 1740DEMOLITIONSO.P.H. VENDEE HABITAT 30 85146 |Montaigu-Vendée 150000 l 120000/ 120000 30000FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME 1 85100 |Givrand 14 000 | o! 14000IMMOBILIERE ATLANTIQUE AMENAGEMEN 18 85020 |Benet 53 300 l 0 53300O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85192 |Rochetrejoux 3 100 ! 3100 3100 0;O.P.H. VENDEE HABITAT 18 |85001 [L'Aiguillon-la-Presqu'ile 87 900 | 0 87900O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85003 |Aizenay 9 000 ' 7200] 7200 1800O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85004 |Angles 14 200 | 0] 14200O.P.H. VENDEE HABITAT 21 85019 |Bellevigny 178 750 Ç : 0 178750O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85026 |La Boissière-des-Landes 4 400 ; 4400 4400 0O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85038 |Les Brouzils 2 000 1600 1600 400lO.P.H. VENDEE HABITAT 6 85039 |La Bruffière 21 800 i 17004! 17004 4796O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85064 |Chauché 2000 ' 1600 1600 400O.P.H. VENDEE HABITAT 10 85065 |Chavagnes-en-Paillers 26 000 x 20800 20800 5200O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85072 |La Copechagnière 2600 ! 0 2600O.P.H. VENDEE HABITAT 10 85076 |Cugand 18 500 i 13320 13320 5180O.P.H. VENDEE HABITAT 10 85084 |Essarts en Bocage 133 250 ' 106600 106600 26650 !O.P.H. VENDEE HABITAT 9 85088 |Le Fenouiller 30 500 ! 0 30500'O.P.H. VENDEE HABITAT 14 85098 |La Genétouze 18 900 : 0 18900O.P.H. VENDEE HABITAT 23 85109 |Les Herbiers 85 600 0, sseoo'O.P.H. VENDEE HABITAT 14 85109 |Les Herbiers 64 300 l o 64300iO.P.H. VENDEE HABITAT 2 85146 |Montaigu-Vendée 3400 ! 2720: 2720 680O.P.H. VENDEE HABITAT 10 85154 |Mouilleron-Saint-Germain 22 400 ; , 0 22400O.P.H. VENDEE HABITAT 11 85163 |Noirmoutier-en-l'Île 35 900 ' 28720! 28720 7180:O.P.H. VENDEE HABITAT 28 85178 |Le Poiré-sur-Vie 99 000 ' ; 0; 99000O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85192 |Rochetrejoux 4 000 3200È 3200Î 800!O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85194 |Les Sables-d'Olonne 19 200 | 0! 19200:
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délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 "début de gestion" pour l'année 2025 hors
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! O.P.H. VENDEE HABITAT 24 85234 |Saint-Jean-de-Monts 75 200 t O( 75200!O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85242 |Saint-Mars-la-Réorthe 2 600 ' 2600 2600 0:| O.P.H. VENDEE HABITAT 5 85223 |Sainte-Hermine 10 000 | 8000 8000 2000i O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85211 |Sainte-Flaive-des-Loups 20 000 ! i 0 20000,; O.P.H. VENDEE HABITAT 9 85208 |Saint-Denis-la-Chevasse 22 100 | 0 22100/! O.P.H. VENDEE HABITAT 48 85288 |Talmont-Saint-Hilaire 219 600 | 0 219600;O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85013 |Bazoges-en-Paillers 2 000 | 2000 2000 0/IMMOBILIERE PODELIHA 7 85084 |Essarts en Bocage 25 500 | 0 25500;IMMOBILIERE PODELIHA 5 85301 |Vendrennes 14 900 ' 0 14900;IMMOBILIERE PODELIHA 9 85109 |Les Herbiers 29 700 ; 0 29700,2022 |IMMOBILIERE PODELIHA 6 85226 |Saint-Hilaire-de-Riez 18 800 ; 0 18800IMMOBILIERE PODELIHA 5 85092 |Fontenay-le-Comte 17 400 ' 0 17400"; IMMOBILIERE PODELIHA 58 85128 |Luçon 210 500 5 J 2105005IMMOBILIERE PODELIHA 1 85120 |Landevieille 5500 ; 0: 55002IMMOBILIERE PODELIHA 6 85182 |Pouzauges 20 500 | o: 20500 :| IMMOBILIERE PODELIHA 75 85051 |Chantonnay 240 000 : 0 240000%IMMOBILIERE PODELIHA 6 85234 |Saint-Jean-de-Monts 23 400 : 0 23400iIMMOBILIERE PODELIHA 10 85109 |Les Herbiers 42 100 . 0 42100IMMOBILIERE PODELIHA 2 85070 |Coëx 3000 l 0 3000!! IMMOBILIERE PODELIHA 4 85050 |Le Champ-Saint-Père 11 000 l 0 11000{' IMMOBILIERE PODELIHA 4 85004 |Angles 11 000 | 0 11000!S.A. VILOGIA 15 __ |85215 |Saint-Fulgent 47 200 ! 0 47zooiS.A. VILOGIA 23 85084 |Essarts en Bocage 89 500 î 0 eesooiVENDEE LOGEMENT ESH 56 85194 |Les Sables-d'Olonne 264 000 i Oî 264000iVENDEE LOGEMENT ESH 15 85262 |Saint-Philbert-de-Bouaine 40 500 i 32400, 32400 8100,VENDEE LOGEMENT ESH 3 85002 |L'Aiguillon-sur-Vie 8 200 ' 6560 6560 1640iVENDEE LOGEMENT ESH 8 85018 |Beauvoir-sur-Mer 23 000 ! 0 23000| VENDEE LOGEMENT ESH 12 85039 |La Bruffière 32 800 ' 0 32800{| VENDEE LOGEMENT ESH 3 85071 |Commequiers 8 200 | 0 8200,' VENDEE LOGEMENT ESH 6 85088 |Le Fenouiller 17 400 | 0 17400,VENDEE LOGEMENT ESH 3 85114 |Jard-sur-Mer 8 200 5 6560, 6560 1640,VENDEE LOGEMENT ESH 3 85127 |Longeville-sur-Mer 8 700 ; 6960 6960 1740ÎVENDEE LOGEMENT ESH 17 85288 |Talmont-Saint-Hilaire 61 500 ' ° 61500:| VENDEE LOGEMENT ESH 2 85246 |Saint-Martin-des-Noyers 2 600 ; 0 2600:I VENDEE LOGEMENT ESH 29 85156 |Moutiers-les-Mauxfaits 71100 ; 0, 71 100%; VENDEE LOGEMENT ESH 27 85194 |Les Sables-d'Olonne 83 800 : o: 83800!VENDEE LOGEMENT ESH 9 85031 |Le Boupére 25 300 ! oî 25300!VENDEE LOGEMENT ESH 19 85234 |Saint-Jean-de-Monts 52 300 : Oi 52300VENDEE LOGEMENT ESH 18 85047 |Challans 52 100 i 0 521ooiÎ VENDEE LOGEMENT ESH 8 85002 |L'Aiguillon-sur-Vie 18 600 | 14880, 14880, 3720:: VENDEE LOGEMENT ESH 15 85194 |Les Sables-d'Olonne 105 000 | ol 105000 || VENDEE LOGEMENT ESH 15 85194 |Les Sables-d'Olonne 61 000 Oi 61000,VENDEE LOGEMENT ESH 10 85088 |Le Fenouiller 28 600 I 0y 28600VENDEE LOGEMENT ESH 35 85019 |Bellevigny 267 350 ' o: 267350., DEMOLITIONS lO.P.H. VENDEE HABITAT 13 85128 |Lucon 51874 | 41499,2 41499,2| 103748OPH VENDEE HABITAT 8 ACHARDS (Les) 47000 0 47000ESH VENDEE LOGEMENT 3 AIGUILLON SUR VIE (L) 7200 | o! 7200!ESH VENDEE LOGEMENT 3 AIGUILLON SUR VIE (L") 22200 ; 0! 22200OPH VENDEE HABITAT 8 AIZENAY 23500 | ol 23500:OPH VENDEE HABITAT 8 ANTIGNY 38000 i O 38000ESH VENDEE LOGEMENT 3 BELLEVIGNY 7200 : 0| 7200,PODELIHA 12 BELLEVIGNY 35700 i o! 35700 ;ESH VENDEE LOGEMENT 15 BRETIGNOLLES SUR MER 51800 | oi 51800iESH VENDEE LOGEMENT 49 CHALLANS 143600 ' 1 0, 143600!ESH VENDEE LOGEMENT 25 |CHALLANS 72400 | ' o! 72400OPH VENDEE HABITAT 4 CHALLANS 28400 ï | oi 28400,OPH VENDEE HABITAT 19 CHALLANS 117100 : o] 117100,ESH VENDEE LOGEMENT 14 CHANTONNAY 58000 ;( : 0| 58000,PODELIHA 32 CHANTONNAY 180000 l g 0 180000ESH VENDEE LOGEMENT 7 CHATAIGNERAIE (LA) 14000 ' | ol 14000.ESH VENDEE LOGEMENT 1 CHATAIGNERAIE (LA) 4000 , i 0, 4000,ivin 5 CHAUCHE 50000 ; 0. 50000VILOGIA 20 ESSARTS EN BOCAGE 64000 Ë ! of 64000OPH VENDEE HABITAT 12 GAUBRETIERE (LA) 65500 ; | | 65500:OPH VENDEE HABITAT 8 GENETOUZE (LA) 19600 Ï : oi 19600,8 5 GIVRAND 50000 ! i 0| 50000ESH VENDEE LOGEMENT 4 GIVRAND 8300 ; ' 0, 8300/OPH VENDEE HABITAT 6 GRAND'LANDES 44000 ! | 0] 44000COMMUNE 1 GRAND'LANDES 15000 ! î 0 15000ESH VENDEE LOGEMENT 3 GROSBREUIL 7200 ; 0. 7200ESH VENDEE LOGEMENT 22 HERBIERS (LES) 62000 oi 62000ESH VENDEE LOGEMENT 6 HERBIERS (LES) 36300 ! 0, 36300
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CDC HABITAT 11 HERBIERS (LES) 34400 0 34400OPH VENDEE HABITAT 10 ILE D'YEU (L) 107326 0 107326PODELIHA 8 LUCON 24400 0 24400OPH VENDEE HABITAT 26 LUCS SUR BOULOGNE (LES) 131534 0 131534VILOGIA 18 MACHE 59000 0 590002023 OPH VENDEE HABITAT 10 MAREUIL SUR LAY DISSAIS 21000 0 21000OPH VENDEE HABITAT 3 MARTINET 7200 0 7200OPH VENDEE HABITAT 6 MONTAIGU VENDEE 18800 0 18800OPH VENDEE HABITAT 9 MONTAIGU VENDEE 142972 0 142972OPH VENDEE HABITAT 5 MONTAIGU VENDEE 32600 0 32600OPH VENDEE HABITAT 5 MONTAIGU VENDEE 16600 0 16600OPH VENDEE HABITAT 14 MONTAIGU VENDEE 43800 0 43800ESH VENDEE LOGEMENT 2 MONTOURNAIS 11000 0 11000OPH VENDEE HABITAT 6 MONTREVERD 25729 0 25729OPH VENDEE HABITAT 7 MOUCHAMPS 14000 0 14000OPH VENDEE HABITAT 6 MOUTIERS LES MAUXFAITS 19300 0 19300ESH VENDEE LOGEMENT 2 NIEUL LE DOLENT 8200 0 8200OPH VENDEE HABITAT 9 NIEUL LE DOLENT 27000 0 27000ESH VENDEE LOGEMENT 25 POIRE SUR VIE (LE) 66600 0 66600ESH VENDEE LOGEMENT 47 POIRE SUR VIE (LE) 116700 0 116700ESH VENDEE LOGEMENT 24 POIRE SUR VIE (LE) 65700 0 65700ESH VENDEE LOGEMENT 2 SABLES D'OLONNE (LES) 8400 0 8400OPH VENDEE HABITAT 10 SABLES D'OLONNE (LES) 62700 0 62700ESH VENDEE LOGEMENT 2 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON 5000 4000 4000 1000OPH VENDEE HABITAT 17 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON 97402 0 97402OPH VENDEE HABITAT 50 SAINT FULGENT 187500 0 187500ESH VENDEE LOGEMENT 16 SAINT HILAIRE DE RIEZ 301800 0 301800OPH VENDEE HABITAT 6 SAINT MALO DU BOIS 16500 0 16500OPH VENDEE HABITAT 28 SAINT PHILBERT DE BOUAINE 73900 0 73900PODELIHA 15 SAINT PROUANT 37000 0 37000ESH VENDEE LOGEMENT 2 SAINT REVEREND 6100 4880 4880 1220COMMUNE 4 SAINT VINCENT SUR GRAON 60000 0 60000ESH VENDEE LOGEMENT 6 TERVAL 25000 0 25000DEMOLITIONSESH VENDEE LOGEMENT 2 NIEUL LE DOLENT 10 000 0 10000OPH VENDEE HABITAT 13 POIRE SUR VIE (LE) 65 000 0 65000OPH VENDEE HABITAT 70 MONTAIGU-VENDEE 350 000 0 350000OPH VENDEE HABITAT 2 AIZENAY 7000 0 7000ESH VENDEE LOGEMENT 1 ANGLES 1000 0 1000ESH VENDEE LOGEMENT 6 APREMONT 13000 0 13000ESH VENDEE LOGEMENT 9 BEAUVOIR SUR MER 23500 0 23500ESH VENDEE LOGEMENT 13 BEAUVOIR SUR MER 35500 0 35500ESH VENDEE LOGEMENT 6 BEAUVOIR SUR MER 15500 0 15500VILOGIA 10 BEAUVOIR SUR MER 34000 0 34000ESH VENDEE LOGEMENT 3 BENET 6000 0 6000ESH VENDEE LOGEMENT 10 BERNARDIERE (LA) 23500 0 23500" |ESH VENDEE LOGEMENT 29 BOISSIERE DE MONTAIGU (LA) 64500 0 64500ESH VENDEE LOGEMENT 10 BRETIGNOLLES SUR MER 30000 0 30000OPH VENDEE HABITAT 8 CHALLANS 61500 0 61500ESH VENDEE LOGEMENT 28 CHALLANS 145000 0 145000OPH VENDEE HABITAT 54 CHALLANS 149000 0 149000PODELIHA 25 CHALLANS 89500 0 89500PODELIHA 5 CHALLANS 16000 0 16000VILOGIA 8 CHALLANS 27000 0 27000ESH VENDEE LOGEMENT 8 CHALLANS 43500 0 43500ESH VENDEE LOGEMENT 3 CHALLANS 16500 0 16500VILOGIA 26 CHALLANS 85000 0 85000VILOGIA 13 CHALLANS 47500 0 47500OPH VENDEE HABITAT 8 CHANTONNAY 23000 0 23000OPH VENDEE HABITAT 13 CHANVERRIE 39000 0 39000OPH VENDEE HABITAT 5 CHAPELLE HERMIER (LA) 5000 0 5000OPH VENDEE HABITAT 6 CHAVAGNES EN PAILLERS 59500 0 59500OPH VENDEE HABITAT 19 CHAVAGNES EN PAILLERS 112500 0 112500ESH VENDEE LOGEMENT 28 CHAVAGNES EN PAILLERS 59500 0 59500ESH VENDEE LOGEMENT 3 COMMEQUIERS 7500 0 7500OPH VENDEE HABITAT 6 COPECHAGNIERE (LA) 39000 0 39000ESH VENDEE LOGEMENT 2 COPECHAGNIERE (LA) 2000 0 2000OPH VENDEE HABITAT 6 (CI)_I.)E 15500 0 155002024 |ESH VENDEE LOGEMENT 3 FENOUILLER (LE) 50500 0 50500ESH VENDEE LOGEMENT 2 FENOUILLER (LE) 2000 0 2000OPH VENDEE HABITAT 6 GARNACHE (LA) 16000 0 16000VILOGIA 5 HERBERGEMENT (L") 17000 0 17000
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réhabilitation du Parc Public
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PODELIHA 8 HERBIERS (LES) 22500 0 22500PODELIHA 8 LUCON 28000 0 28000OPH VENDEE HABITAT 20 LUCON 160000 0 160000OPH VENDEE HABITAT 45 LUCON 112500 0 112500ESH VENDEE LOGEMENT 2 MACHE 2000 0 2000ESH VENDEE LOGEMENT 12 MAGNILS REIGNIERS (LES) 25500 0 25500ESH VENDEE LOGEMENT 6 MARTINET 13500 0 13500OPH VENDEE HABITAT 4 MONTREVERD 9000 0 9000ESH VENDEE LOGEMENT 12 MOUILLERON SAINT GERMAIN 339714 0 339714OPH VENDEE HABITAT 9 NIEUL LE DOLENT 51000 0 51000VILOGIA 11 NOTRE DAME DE MONTS 71000 0 71000ESH VENDEE LOGEMENT 9 PALLUAU 19000 0 19000PODELIHA 3 ROCHESERVIERE 7000 0 7000ESH VENDEE LOGEMENT 2 SAINT ANDRE GOULE D'OIE 2000 0 2000PODELIHA T SAINT ETIENNE DU BOIS 38500 0 38500OPH VENDEE HABITAT 3 SAINT FULGENT 7000 0 7000CDC HABITAT 9 SAINT GILLES CROIX DE VIE 26000 0 26000ESH VENDEE LOGEMENT 7 SAINT HILAIRE DE RIEZ 22500 0 22500OPH VENDEE HABITAT 5 SAINT HILAIRE DE RIEZ 31500 0 31500ESH VENDEE LOGEMENT 1 SAINT HILAIRE DE RIEZ 1000 0 1000VILOGIA 3 SAINT JEAN DE MONTS 12000 0 12000ESH VENDEE LOGEMENT 16 SAINT MESMIN 164286 0 164286OPH VENDEE HABITAT 16 SAINTE FLAIVE DES LOUPS 41000 0 41000OPH VENDEE HABITAT 8 SEVREMONT 40000 0 40000ESH VENDEE LOGEMENT 6 SOULLANS 20000 0 20000VILOGIA 23 TALMONT SAINT HILAIRE 79000 0 79000ESH VENDEE LOGEMENT 6 THIRE 97000 0 97000OPH VENDEE HABITAT 8 TRANCHE SUR MER (LA) 64000 0 64000OPH VENDEE HABITAT 8 TREIZE SEPTIERS 32000 0 32000
s:l')(\)lr::latri];n dél?e:nses dép_enses dépens:es ReÎÎEÎ gî:yeraccordée antérieures |exercice 2024| cumulées cumulés)l TOTAL GLOBAL 15 192 675 1 657 337 2 105 596 3762933j 11 429 742
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annexe_1bis réhabConvention de délégation de compétence conclue avec le Département de la Vendée en application des articles L301 -3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCH
ETAT ANNEXE DES FONDS REGUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)DEPENSES VERSEES AU TITRE DE LA REHABILITATION DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL : PALULOS(liste des dossiers avec paiement en 2024 + dossiers incluant un « reste & payer »)1/ réhab 2021 et 2022 = PALULOS PLAN DE RELANCE
Situation au 31/12/2024
Annde R montar:nt dépenses dépenses dépenses Raste & payerde Bénéficiaire Nb logts Commune subvention ... ; ; (AE -CPFinancement accordés antérieures |exercice 2024| cumulées cumulés)VENDEE LOGEMENT ESH 1 SAINT MATHURIN 6 863,85 0 6863,85VENDEE LOGEMENT ESH 3 STE FLAIVE DES LOUPS 31 667,26 0 31667,26VENDEE LOGEMENT ESH 2 LUCON 22 000,00 0 22000VENDEE LOGEMENT ESH 2 SAINT FULGENT 22 000,00 22000 22000 0VENDEE LOGEMENT ESH 1 SAINT GILLES CROIX DE VIE 11 000,00 0 11000VENDEE LOGEMENT ESH 1 SAINT GILLES CROIX DE VIE 11 000,00 0 11000VENDEE LOGEMENT ESH 1 SABLES D'OLONNE 11 000,00 0 11000VENDEE LOGEMENT ESH 4 LA FAUTE-SUR-MER 16 000,00 0 16000VENDEE LOGEMENT ESH 3 LA FAUTE-SUR-MER 8 982,00 0 89822021 VENDEE LOGEMENT ESH 2 LES BROUZILS 2 500,00 0 2500VENDEE LOGEMENT ESH 2 MONTAIGU-VENDEE 3 156,30 0 3156,3VENDEE LOGEMENT ESH 5 MONTREVERD 8 898,75 0 8898,75VENDEE LOGEMENT ESH 7 MOUILLERON-ST-GERMAIN 22 023,00 0 22023VENDEE LOGEMENT ESH 6 NOIRMOUTIER-EN-L'ILE 18 876,90 0 18876,9VENDEE LOGEMENT ESH 3 SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX 8 982,75 0 8982,75VENDEE LOGEMENT ESH 3 SAINT-JULIEN-DES-LANDES 8 982,75 8982,75 8982,75 0VENDEE LOGEMENT ESH 1 SAINT-MAURICE-DES-NOUES 3 146,15 0 3146,15VENDEE LOGEMENT ESH 2 SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN 4 238,00 0 4238VENDEE LOGEMENT ESH 2 SAINT-VALERIEN 6 292,30 0 6292,3VENDEE LOGEMENT ESH 2 SEVREMONT 6 292,30 0 6292,32022 O.P.H. VENDEE HABITAT 3 LA BOISSIERE DE MONTAIGU 42 628,80 8526 8526 34102,8
sæîgïgn dé?e:nses dép.enses dépenîes Re(sÂîEa- Êîy eacuordés antérieures |exercice 2024 cumulées cumulés)
( TOTAL| 276531,11 0 39508,75 39508,75| 237022,362/ réhab 2023 = PALULOS FNAPAnnée PRI { montar'mt dépenses dépenses dépenses Rests. & payerde Bénéficiaire Nb logts Commune subvention e g F (AE -CPEinancement sécordée antérieures |exercice 2024| cumulées cumulés)
O.P.H. VENDEE HABITAT 9 CHAILLE LES MARAIS 72000 0 72000O.P.H. VENDEE HABITAT 8 LONGEVILLE SUR MER 64000 0 64000O.P.H. VENDEE HABITAT 8 PUYRAVAULT 64000 0 64000VENDEE LOGEMENT ESH 24 SAINT-HILAIRE DE RIEZ 96000 0 96000VENDEE LOGEMENT ESH 1 LUCON 2123,45 0 2123,45VENDEE LOGEMENT ESH 2 CHAMPAGNE LES MARAIS 6586,3 0 6586,3VENDEE LOGEMENT ESH 1 BEAUREPAIRE 4000 0 40002023 VENDEE LOGEMENT ESH 5 BEAUREPAIRE 20000 0 20000VENDEE LOGEMENT ESH 1 BAZOGES EN PAILLERS 4000 0 4000VENDEE LOGEMENT ESH 1 SAINT-ANDRE GOULE D'OIE 2123,45 0 2123,45VENDEE LOGEMENT ESH 2 SAINT-FULGENT 5220,6 0 5220,6VENDEE LOGEMENT ESH 4 SAINT-GILLES CROIX DE VIE 16000 0 16000VENDEE LOGEMENT ESH 1 SAINT-FULGENT 2610,3 0 2610,3VENDEE LOGEMENT ESH 3 RIVES D'AUTISE 987945 0 9879,45VENDEE LOGEMENT ESH 1 DAMVIX 4000 0 4000
s::\,ll;lnt'latli]én dé;')e.nses dèp-enses dépen:îes REÎÂÎÈÎ Êî:yerdccôräle antérieures |exercice 2024| cumulées cumulés)B TOTAL| 37254355 0 0 0] 372543553/ réhab 2024 = Rénovation énergétique et Changement de vecteurBapts e montaflt dépenses dépenses dépenses és À payerde Bénéficiaire Nb logts Commune subvention &s z Z (AE -CPFinaticoaiait sécordée antérieures |exercice 2024| cumulées cumulés)O.P.H. VENDEE HABITAT 38 MOUTIERS LES MAUXFAITS 57000 0 57000O.P.H. VENDEE HABITAT 14 LES LANDES GENUSSON 21000 0 210002024 VENDEE LOGEMENT ESH 1 MARTINET 9500 0 9500VENDEE LOGEMENT ESH 1 SAINT-JEAN DE MONTS 10500 0 10500VENDEE LOGEMENT ESH 20 CHAUCHE 190000 0 190000
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annexe_1bis réhab| [VENDEE LOGEMENT ESH | 20 _ |MOUCHAMPS | 190000| 0| 190000 |montant ; ; » Reste à payersiibueniion, | Wipecass. | depsnses | SMperses (AE - CPA antérieures |exercice 2024 cumulées 2accordée cumulés)[ TOTAL 478000 0 0 0 478000
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ANNEXE 4 - Aides publiques en faveur du parc de logements
PRGN E R TR R S e'Outre les droits à engagement cités (subvention), I'Etat mobilise annuellement, pour lesdifférentes opérations de développement de l'offre de locatifs sociaux financés dans le cadre dela convention, des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuits).Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI - PLUS - PLS dans le cadre de la-dite conventionsont des opérations neuves, au regard du bilan des aides de l'Etat disponible sur l'infocentreSISAL (vademecum), l'État mobiliserait pour les différentes opérations les aides suivantes, dansles conditions réglementaires et financières en vigueur au moment de la décision de subventionou d'agrément : ' ;
|Aides de PEtat |Droits à engagement alloués au délégataire _(subvention hors reports) iR ag0Rdre 2008 812«Autres aides de l'État -Taux réduit de TVA ~ 89 566 190 € 15 184 535 €Exonération compensée de TFPB | 52 631 345 € 8 959 860 €Aides de circuit - ' |' . S/ total 142 197 535 € 24 144 395 €Total des aides de I'Etat [A] 162 094 012 € 26 949 267 €Intervention propres du délégataire [B] | 29 000 000 € 10 500 500 €|
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Pays
de la Loire
85-2025-05-28-00002
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-02 donnant
subdélégation de signature au sein de la
direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de Vendée
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-05-28-00002 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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Ë. Direction régionale de l'environnement,-ÉFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGION | |PAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE 2025 / DREAL / N° SDD-25-85-02
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Vendée
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des bréfets, aI'organisation et à I'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2024-DCL/BCI-385 du 12 avril 2024 portant délégation designature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL pour la région Pays de la Loire ;Vu l'arrété du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logementdes Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à I'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
1/15
fiJI
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOI RE
Direction régionale de l'environnement,-
de l'aménagement et du logement
Liberté
Éylité
fraternité
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-02
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Vendée
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2024-DCL/BCI-385 du 12 avril 2024 portant délégation de
signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL pour la région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-05-28-00002 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 susvisé, à l'exception des actescités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoit LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée àMonsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrété préfectoral du 12 avril 2024susvisé, à I'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrété préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à I'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésFrancis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10D1 à D10 en cas
missionMarion RICHARD Responsable de la mission _ D1 à D10
2/15
directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Francis LAUZINResponsable du pôle énergieD1 àD10
Emmanuelle PATIGNYAdjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARDResponsable de la missionD1 àD10
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-05-28-00002 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6Xavier HINDERMEYER Chef du service : E1 à E10E7 à E10Adjoint au chef de service et chef de la divisionJérémy VINCENT E1 à E6 en cases d'absence du chefde service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésCaroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels 'Ê: sLaurent BOUTIN Çhe_f de la division canal!sations et B1 et B2equipements sous pression F1e r A1 à A4Julien CAILHOL Adjomt à la cheffe de la division risques B3chroniques F1Fabien COUDOUR Adj<_)int à la cheffe de la division risques A1 à A4accidentels F1A1 à A4Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la B1 à B5division risques chroniques F1Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI —- division risques naturels, hydrauliques et sous- | C1 à C2sol F1. Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2CIÉGEAE LEGIEL naturels, hydrauliques et sous-sol F1Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrometrle et C1prévisions des crues A1 à A4, . B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef c}e_ lg division hydrométrie, c1hydrologie et prévision des crues
3/15
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nomFonctionActes délégués
David COUZINChef de la division sites et paysagesE2àE6
Xavier HINDERMEYERChef du serviceE1 àE10
Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7àE10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Caroline BONDOISCheffe de la division risques accidentelsA1 àA4
F1
Laurent BOUTINChef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOLAdjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 àA4
B3
F1
Fabien COUDOURAdjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 àA4
F1
Sophie LAVIGNEAdjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 à A4
B1 àB5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3àB5
C1 àC2
F1
Frédéric LESEURAdjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTEChef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des cruesC1
Thibaut NOVARESEChef du service
A1 à A4
B1 àB5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKAAdjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des cruesC1
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-05-28-00002 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85161, G2, G3, G3-1et G8Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-1Frédéric CHAHINEOpérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-1Jean-Marie CLEMENCEAUOpérateur véhiculeG4, G5-1 et G8Bertrand CROISÉChef de la cellule homologation des véhiculesG1 à G3, G5-1 etG8Sylvain CROIZER- ; Én R d G1, G2, G5-1 etCHARRUAULT Opérateur véhicule G8Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8à ; T G1, G2, G3, G3-1,Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G5-1 et G8Ounzaïroudine MOUSTOIFFA | Opérateur véhicule â1èë32' G4, G5-1G1, G2, G4, G5-1
Pierre SIEFRIDT |
Franck MORISSET Opérateur véhicule et G8Aurélie PARSI Opératrice véhicule G2Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72 St1ég;2, A58, 531ct ; u G1, G2, G3, G3-1,Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G4, G5.1 et G8Chef du service G1 à G8Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Nicolas VALLÉEChef de la cellule contrôle techniqueG4 à G8Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1 à G8
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Audrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1,G2,G3,G3-1
etG8
Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1,G2,G3etG3-
1
Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Jean-Marie CLEMENCEAUOpérateur véhiculeG4, G5-1 et G8
Bertrand CROISEChef de la cellule homologation des véhiculesG1 à G3, G5-1 et
G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULTOpérateur véhiculeG1,G2,G5-1 et
G8
Emilie GIRARDOpératrice véhiculeG4, G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAUOpérateur véhiculeG1 etG2
Jérôme HUGAINChef de la division véhiculesG1 àG8
Céline LACRUZOpératrice véhiculeG1,G2,G3,G3-1
Gabriel LEBRETONOpérateur véhiculeG1 et G2
Mario LUDOSKYOpérateur véhiculeG4, G5-1 et G8
Jérôme MARCHANDOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G5-1 et G8
Ounzaïroudine MOUSTOIFFAOpérateur véhiculeG1,G2,G4,G5-1
etG8
Franck MORISSETOpérateur véhiculeG1,G2,G4, G5-1
etG8
Aurélie PARSIOpératrice véhiculeG2
Stéphanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/53/72G1,G2,G3,G3-1
etG8
Olivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G4, G5-1 et G8
Pierre SIEFRIDTChef du serviceG1 àG8
Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Nicolas VALLÉEChef de la cellule contrôle techniqueG4àG8
Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division
transports routiersG1 àG8
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-05-28-00002 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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Unité Départementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)
Prénom et nom Fonction Actes délégués. 3 u 6 s A2 et A3Karine BIZARD Adjm.nt. a la cheffe de l'unité, responsable de la B3subdivision 3 F4' A2 et A3Francoise RICORDEL Cheffe de l'unité B3' F1
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :* aux parlementaires ;< au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;- aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il 'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'étre débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;- de faire l'objet d'une demande d'information specmque d'un cabinet ou d un directeur del'administration centrale ;- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ; |- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet- d'avoir trait à un établissement sensible ;- de susciter des divergences avec les dlfferents services déconcentrés de I'Etat :- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
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Unité Départementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Karine BIZARDAdjoint à la cheffe de l'unité, responsable de la
subdivision 3
A2 et A3
B3
F1
Françoise RtCORDELCheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
prefecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Definition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
d'etre débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL;
d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-05-28-00002 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
61
d'avoir trait a un recours hiérarchique auprés du ministre.Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 17 mars 2025 prise parl'arrêté 2025 / DREAL / N° SDD-25-85-01.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée.
Nantes, le ,7? B/CgÿïrPour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,
Anne BEAUVAL
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d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 17 mars 2025 prise par
l'arrêté 2025 / DREAL / SDD-25-85-01.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Vendée.
Nantes, le ^IQ^
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagempnt et du logement,
Anne BEAUVAL
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-05-28-00002 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-731l, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et 1, L125-6Code du travailCode minierCodes Nature des actes déléguésA1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :-I'instruction des demandes de quotas gratuits ;-l'approbation des plans de surveillance ; '-I'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;-I'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant I'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrété de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;-I'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchetsA4Sur l'information sur les sols : |-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées
Domaine :Environnement industriel
References réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-1etll, L125-6
Code du travail
Code minier
CodesNature des actes délégués
A1Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de ta dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'étaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-05-28-00002 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux éduipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domalne public et du plateaucontinental métropolitainsArrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du |code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.
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Domaine :Sécurité industrielle
References réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
CodesNature des actes délégués
B1Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-05-28-00002 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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B2Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-Iinstruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et I'arrété du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».|B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, à I'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code de I'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes déléguésC1Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.C2Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de I'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire : .-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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B2Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine :Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
References réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
CodesNature des actes délégués
C1Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-05-28-00002 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales. -
Domaine : Énergie
Références réglementaires :Code de l'énergie — livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et|modifiant le code de I'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricitéCodes Nature des actes déléguésD1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022. ;D3 Les courriers liés à linstruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre IIlD4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution| -d'électricité en application du code de l'énergie livre IlI.D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à I'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine :Energie
/
References réglementaires^
Code de l'énergie - livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
CodesNature des actes délégués
D1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution |
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-05-28-00002 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre IIl du livre 4 du code de l'énergie, à I'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.|D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes déléguésEfLes documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre deI'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des réglements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-à limportation, I'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions deI'arrété ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ;-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement. ' :
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D7Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine :Ressources naturelles et paysages
References réglementaires :
Code de l'environnement
CodesNature des actes délégués
E1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-05-28-00002 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.ES Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,élus et sous-préfets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.CodesNature des actes déléguésF1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1" du code del'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection desinstallations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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E2Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine :Autorisation environnementale
References réglementaires :
Code de t'environnement - Livre 1er - Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R. 181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
CodesNature des actes délégués
F1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R.512-46-22).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-05-28-00002 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrété ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteurCodes Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.G2-1 Les dérogations.G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception. 'G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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Domaine :Contrôle de véhicules - Transports routiers
References réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêtéministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
CodesNature des actes délégués
G1Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1Les dérogations.
G3Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-05-28-00002 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres decontrôle ou des contrôleurs techniques.G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de réponse : |-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;'|-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delàdes 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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G4-2Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 l Les courriers de notification de sanction.
G6Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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ANNEXE 2 - Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des démarches partenariales de développement 'durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eauPilotage et animation régionale des politiques de la biodiversitéPilotage et animation régionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSanté — EnvironnementMobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeursRéglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnementContrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pressionContrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniquesÉlaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementaleHydrométrie et prévision des cruesValorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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ANNEXE 2 - Repartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
MissionsDirecteurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé - Environnement
Mobilités - Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prevention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Elaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-02 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
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