CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-280
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de cochongliers par tir d'approche -
commune de LANVELLEC (4 pages) Page 3
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DDTM 22
22-2025-11-28-00002
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de cochongliers
par tir d'approche - commune de LANVELLEC
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d'approche - commune de LANVELLEC 3
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de cochongliers par tir d'approche
Commune de LANVELLEC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC)
du 28 novembre 2025 ;
Considérant le dépeuplement de tous les animaux suidés de l'exploitation de M.RAOUL sur
la commune de LANVELLEC effectué le 27 novembre 2025 par la Direction
Départementale de la Protection des Populations des Côtes-d'Armor ;
Considérant la demande de la Direction Départementale de la Protection des Populations
des Côtes-d'Armor demandant l'appui de lieutenants de louveterie dans une opération de
destruction d'animaux au sein de l'exploitation de M.RAOUL ;
Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux ayant la possibilité de
s'hybrider avec l'espèce sanglier classée Espèce Susceptible d'Occasionner des Dégâts
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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dans le département des Côtes-d'Armor, sans remettre en cause la pérennité de l'espèce
sanglier ;

Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de
l'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de la
fixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur les milieux environnants
et les autres espèces ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1er 
: Objet
M. Yann BOULANGER, Stéphane LE ROUX et Eric LE BON lieutenants de louveterie, sont
autorisés, à procéder sur la commune de LANVELLEC à compter de 14h et jusqu'a 19h ce
vendredi 28 novembre 2025, à des opérations de destructions de cochongliers, par tir
d'approche, dans les conditions fixées aux articles suivants.
La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi au 7 animaux
cantonnés sur l'exploitation de M.RAOUL.
Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulation
L'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques
suivantes :
- afin de favoriser l'efficience de l'action, les lieutenants de louveterie peuvent faire appel à
d'autres personnes compétentes et disposant du permis de chasse à jour, désignés
nominativement, en informant préalablement le directeur départemental des territoires
et de la mer ;
- les interventions à tir concernent uniquement la commune de LANVELLEC ;
- les modalités techniques sont à l'appréciation des lieutenants de louveterie afin de
garantir le succès de l'opération.
Article 3 
: Conditions générales de sécurité
Lors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, les lieutenants de louveterie
sont tenus de veiller tout particulièrement à la sécurité,
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Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécurité
de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains
immédiats des opérations.
Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans le
respect de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à feu et à
la sécurité publique au titre des activités cynégétique et uniquement en condition de tir
fichant.
Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Article 4 
: Destinations des animaux prélevés
L'organisation de la prise en charge des animaux abattus au cours de ces opérations relève
de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Côtes d'Armor.
Article 5 
: Compte-rendu d'opération
Chaque opération à tir donne lieu à un compte-rendu détaillé précisant les lieux et
conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur
départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.
Article 6: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contours de la Motte – 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article  : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP , le directeur
départemental de territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental
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de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, les lieutenants de
louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de la
commune de LANVELLEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 28 novembre 2025
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