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EJ Pôle Polices AdministrativesPRÉFET Affaire suivie par : Mme RENE-MINED'EURE- Mél :-pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frET-LOIR Tél. : 02 37 27 70 56
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Chartres, le
30 Mar 2024ARRÊTÉ N° 2024-28-13portant renouvellement de I'homologation du circuit de moto-crossd'ECUBLE sur la commune de TREMBLAY-LES-VILLAGES
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Sport, et notamment ses articles L 131-16, R 331-35 à R 331-44 et A 331-21 etsuivants;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 571-6, L 414-4 et R 414-19 ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R 1334-32 et suivants;
Vu larrété n°26-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Frédéric BLANC, directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,fédération sportive délégataire du ministère chargé des sports ;
Vu la demande présentée par M. Cyrille BORDELOUP, sollicitant une nouvelle homologationdu circuit de motocross d'Ecublé, situé au lieu-dit "Bilheux" sur la commune de Tremblay-les-Villages ;
Vu les dispositions relatives à la tranquilité publique;
Vu l'avis favorable émis par la Commission départementale de la Sécurité Routière réunie levendredi 17 mai 2024;
Considérant que les caractéristiques du circuit sont conformes aux règles techniques desécurité de la fédération française de motocyclisme;
Considérant que les mesures prévues pour prévenir toute atteinte à la tranquilité publiquesont suffisantes;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Durée de I'homologation et véhicules terrestres à moteur autorisés
L'homologation de terrain de motocross d'Ecublé situé au lieu-dit "Bilheux", sur la communede Tremblay-les-Villages, dont le plan est joint en annexe du présent arrêté, est renouvelépour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, pour une utilisationlimitée aux motos de cross, quads et side car pour les compétitions, les essais ouentraînements à la compétitions et les démonstrations, sous réserve du respect des règlestechniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme et de la miseen place effective des mesures de sécurité.
Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement sur demande de son propriétaire au minimum 2mois avant la fin de validité de 'homologation.
Une nouvelle homologation sera nécessaire si le tracé du circuit , son utilisation ou le type devéhicules admis à y évoluer sont modifiés.
ARTICLE 2 : Caractéristiques du circuit
Le circuit de motocross d' Ecublé, objet de la présente homologation, présente lescaractéristiques suivantes :
- revêtement : terre- longueur : 1480 m- largeur : entre 6 et 12 m- largeur de la ligne de départ : 30 m- longueur de la ligne de départ : 95 m
Pendant la durée de l'homologation, le gestionnaire du circuit est tenu de maintenir en étatla piste et ses dégagements.
ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation du circuit
Le circuit est ouvert selon les horaires suivants:ler et 3eme samedi du mois / 2ème et 4ème dimanche du mois ainsi que le mercredi.Horaires d'ouverture: 14H00 à 18H00 (17H00 en hiver) sauf le 4ème Dimanche du mois10H00-12H00 et 14H00 - 18H00 (17H00 en hiver)
Le nombre maximum de pilotes admis simultanément en course sur la piste est de 45 pourles moto cross, de 30 pour les quads et de 30 pour les side-car.
Le nombre maximum de pilotes admis simultanément sur la piste lors des entraînements estde 54 pour les moto cross, de 36 pour les quads et de 36 pour les side-car.
Les motos ne devront pas circuler simultanément sur le circuit avec les quads et les side-car.
Ce circuit est limité à moins de 200km/h.

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ARTICLE 4 : Organisation des manifestations
Conformément aux dispositions de l'article R 33118 du code du sport relatif à- laréglementation des épreuves et manifestations organisées dans des lieux non ouverts à lacirculation, toute compétition organisée et non prévue sur ce circuit devra obtenir uneautorisation administrative préalable.
ARTICLE 5 : Prescriptions liées au risque incendie
Pendant les manifestations, l'organisateur veillera en particulier au respect des prescriptionssuivantes:
Les moyens de secours adaptés aux risques d'incendie devront être répartis, mis à dispositiondu public et des membres de l'organisation.
La voie d'accés devra toujours être maintenue libre et carrossable afin de permettrel'accessibilité du site aux véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.
L'interdiction de fumer ou d'allumer tout feu dans le parc d'attente, le parc des coureurs etdans la zone réparation/panneautage est indiqué par une signalétique.
ARTICLE 6 : Prescriptions liées au risque d'accident
Pendant les manifestations, les emplacements réservés au public devront être éloignés deszones à risque.
Un point de rassemblement devra être matérialisé lors de chaque manifestation commeindiqué sur le plan fourni.
La diffusion de l'alerte vers les services de secours public au moyen d'un téléphone portabledevra être possible. Les consignes d'alerte et les numéros d'urgence des services de secours(médecin, SAMU, pompiers) devront être affichés et visibles.
Par ailleurs, seront installés en permanence autour du circuit deux extincteurs dont lemaniement doit être connu des personnels désignés par le responsable du circuit.
ARTICLE 7: Prescriptions en matière de tranquillité publique et de protection del'environnement
Le gestionnaire précisera, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, lesconditions générales et particulières d'utilisation du circuit et notamment les niveaux debruit maxima admis pour chaque catégorie de véhicule.
L'exploitant contrôlera régulièrement les émissions sonores des véhicules et interdira l'accès àla piste des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par la fédération sportivedélégataire.
Une attention particulière doit être portée sur la récupération des carburants et huile demoteurs afin de préserver l'environnement.

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ARTICLE 8 : Accès au circuit
L'accès au circuit se fait par la route départementale CD 324.
Le site est ouvert aux pratiquants selon le règlement mis en place par le gestionnaire.
Les horaires de déroulement des entraînements sont indiqués sur le règlement intérieuraffiché à la vue de tous.
ARTICLE 9 : Conditions de la délivrance de l'homologation
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier lerespect des conditions ayant permis I'homologation.
L'homologation peut être suspendue ou retirée avant l'expiration de la période de quatre ans,si le circuit n'est plus conforme aux caractéristiques fournies ou si son maintien n'est pluscompatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
ARTICLE 10::
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, M. le Sous-Préfet de Dreux, Mme leMaire de Tremblay-les-Villages, M. le Colonel, Commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale d'Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et deSecours, Mme la Directrice des Services Départementaux de I'Education Nationale d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Cyrille BORDELOUP, Président du Moto-Club de Dreux et à M. le déléguédépartemental de la fédération française de motocyclisme.
DELAI ET VOIES DE RECOURSDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision deI'administration, les recours suivants peuvent être introduits :D Un recours gracieux adressé à :M. le Préfet d'Eure-et-Loir, Cabinet, Service des Sécurités, Police administrative, Place de laRépublique - CS 80537- 28019 Chartres CedexD Un recours hiérarchique adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 ParisD Un recours contentieux adressé à :Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.Le T.A. peut-être également saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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