ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-090
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-03-19-00012 - ARR portant renouvellement d'agrément à
l'auto-école EVASION ANDANCE (2 pages) Page 4
07-2025-03-26-00012 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE
VIVAROISE à VIVIERS (2 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-04-02-00002 - 20250401_DECISION_cdac_soyons_maxizoo
favorable (5 pages) Page 10
07-2025-04-01-00005 - 20250401_subdelegation_DDT_ Anne BRONNER (5
pages) Page 16
07-2025-04-03-00003 - Arrêté_ial_Baix (3 pages) Page 22
07-2025-04-01-00006 - Décision_delegation_fiscalité urbanisme_Anne
BRONNER (3 pages) Page 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-04-01-00008 - ARD'ESCAPE aubenas
arrêté vidéoprotection
(2 pages) Page 30
07-2025-04-01-00012 - camping les platanes rosieres (2 pages) Page 33
07-2025-04-01-00014 - camping privas
arrêté vidéoprotection (2
pages) Page 36
07-2025-04-01-00013 - camping soleil vivarais sampzon
arrêté
vidéoprotection (2 pages) Page 39
07-2025-03-27-00015 - commune ETABLES
modification videoprotection
(3 pages) Page 42
07-2025-03-27-00009 - commune MONTREAL
autorisation
vidéoprotection (3 pages) Page 46
07-2025-03-27-00008 - commune PREAUX
autorisation videoprotection (2
pages) Page 50
07-2025-03-27-00012 - commune SAINT AGREVE
modification système
vidéoprotection (3 pages) Page 53
07-2025-03-27-00016 - commune SAINT DIDIER SOUS
AUBENAS
Arrêté vidéoprotection (3 pages) Page 57
07-2025-03-27-00013 - commune SAINT JEAN LE CENTENIER
modification
système vidéoprotection (3 pages) Page 61
07-2025-03-27-00007 - commune ST ALBAN AURIOLLES
autorisation
vidéoprotection (3 pages) Page 65
2
07-2025-03-27-00014 - commune ST ANDRE DE CRUZIERES
modification
système vidéoprotection (3 pages) Page 69
07-2025-03-27-00011 - commune ST MARTIN DE VALAMAS
arrêté
vidéoprotection (2 pages) Page 73
07-2025-03-27-00010 - commune ST ROMAIN DAY
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 76
07-2025-04-01-00009 - le 19 20 sarras
arrêté vidéoprotection (2
pages) Page 79
07-2025-04-01-00007 - maison arts AUBENAS
arrêté vidéoprotection
(2 pages) Page 82
07-2025-04-01-00011 - manpower privas
arrêté vidéoprotection (2
pages) Page 85
07-2025-04-01-00010 - SALLE DES ARTS SAINT AGREVE
autorisation
vidéoprotection

(2 pages) Page 88
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2025-04-02-00001 - AP modification des statuts du SIVOM de Saint
Etienne de Lugdarès - 2 avril 2025 (2 pages) Page 91
3
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-19-00012
ARR portant renouvellement d'agrément à
l'auto-école EVASION ANDANCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00012 - ARR portant renouvellement d'agrément à
l'auto-école EVASION ANDANCE 4
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-04-28-007 du 28 avril 2020 autorisant Madame Sylvie GAGNAIRE
épouse DEXTRAIT, gérante de la SARL « AUTO-ECOLE EVASION » à exploiter, à titre onéreux, sous le
numéro E 05 007 0256 0 l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE EVASION» sis 34 rue du SAINT-JOSEPH à
ANDANCE (07340) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Sylvie DEXTRAIT le 26 février
2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-31-00003 du 31 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche par intérim ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche par intérim ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Madame Sylvie GAGNAIRE épouse DEXTRAIT, gérante de la SARL « AUTO-ECOLE EVASION » est
autorisée à exploiter, sous le n° E 05 007 0256 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE EVASION» sis
34 rue du SAINT-JOSEPH à ANDANCE (07340).
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00012 - ARR portant renouvellement d'agrément à
l'auto-école EVASION ANDANCE 5
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au regard des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations des catégories de permis suivantes : A/A1/A2 – B/B1 - BE et AM.
ARTICLE 4 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche par intérim est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 19 mars 2025
Pour la préfète, et par délégation
La directrice départementale des territoires par intérim,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-19-00012 - ARR portant renouvellement d'agrément à
l'auto-école EVASION ANDANCE 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-26-00012
ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE
VIVAROISE à VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00012 - ARR portant renouvellement d'agrément à
l'AE VIVAROISE à VIVIERS 7
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-04-28-004 du 28 avril 2020 autorisant Madame Sandra DEVESSE à
exploiter, à titre onéreux, sous le numéro E 10 007 0277 0 l'établissement d'enseignement, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE VIVAROISE» sis
5 rue du chemin Neuf à VIVIERS (07220) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Sandra DEVESSE le 4 mars
2025.
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-31-00003 du 31 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche par intérim ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche par intérim ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Madame Sandra DEVESSE est autoris ée à exploiter, sous le n° E 10 007 0277 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE VIVAROISE» sis 5 rue du chemin Neuf à VIVIERS (07220).
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00012 - ARR portant renouvellement d'agrément à
l'AE VIVAROISE à VIVIERS 8
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au regard des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations des catégories de permis suivantes : B/B1.
ARTICLE 4 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 26 mars 2025
Pour la préfète, et par délégation
La directrice départementale des territoires par intérim,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-26-00012 - ARR portant renouvellement d'agrément à
l'AE VIVAROISE à VIVIERS 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-02-00002
20250401_DECISION_cdac_soyons_maxizoo
favorable
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-02-00002 - 20250401_DECISION_cdac_soyons_maxizoo
favorable 10
ExPREFETEDE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Décision n°
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche ;
Aux termes du procès-verbal dans sa délibération du 1er avril 2025 sous la présidence de
Madame RIDAO-DEFECQUES, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu les dispositions de l'article L. 752-4 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-14-00002 du 14 mars 2025 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche pour le projet d'extension
d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin Maxi Zoo dans une cellule existante, d'une
surface de vente de 400 m² sur la commune de SOYONS ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposé par la SARL Ocean
Drive, représenté par Monsieur Daniel PEYREGNE, le 26 février 2025 auprès du secrétariat de la
CDAC ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu'en aient délibéré les membres :
 Monsieur Hervé COULMONT, maire de SOYONS ;
 Monsieur Jacques DUBAY, président de la communauté de communes Rhône Crussol
(CCRC) ;
 Monsieur René MOULIN, représentant les maires du département ;
 Madame Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale, représentant le Président du Conseil
Régional ;
 Monsieur Pierre IMBERT, personne qualifiée en matière de consommation ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-02-00002 - 20250401_DECISION_cdac_soyons_maxizoo
favorable 11
 Monsieur François BOUNEAUD, personne qualifiée en matière d'aménagement et de
développement durable ;
Considérant :
– que le projet consiste en la création d'une surface commerciale de secteur 2, à l'enseigne
Maxi Zoo, d'une surface de vente de 400 m², sur la commune de SOYONS , sur une parcelle classée
en zone Ui du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, zone dédiée à l'accueil d'activités
économiques ;
– que le projet est conforme au PLU et compatible avec les orientations du schéma de
cohérence territoriale ;
– que le projet présente des atouts en matière d'aménagement du territoire notamment
par la réappropriation d'une cellule vacante ;
– que le projet n'entraîne pas de consommation d'espace agricole ou naturel ;
– que le projet ne crée pas d'artificialisation nouvelle ;
– que le projet, installé dans un ensemble commercial existant, ne modifie pas les flux de
circulation ;
la commission a émis un avis
FAVORABLE à l'unanimité à la demande d 'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la
SARL Ocean Drive, pour la création d'une surface commerciale de secteur 2, à l'enseigne Maxi Zoo
pour une surface de vente de 400 m², sur la commune de SOYONS, par 6 votes favorables.
– ont voté pour l'autorisation du projet :
− Monsieur Hervé COULMONT, maire de SOYONS ;
− Monsieur, Jacques DUBAY, président de la communauté de communes Rhône Crussol
(CCRC) ;
− Monsieur René MOULIN, représentant les maires du département ;
− Madame Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale, représentant le Président du Conseil
Régional ;
− Monsieur Pierre IMBERT, personne qualifiée en matière de consommation ;
− Monsieur François BOUNEAUD, personne qualifiée en matière d'aménagement et de
développement durable.
Privas, le 02 avril
SIGNÉ
Pour la préfète, la directrice de la
citoyenneté et de la légalité par intérim
E.RIDAO.DEFECQUES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-02-00002 - 20250401_DECISION_cdac_soyons_maxizoo
favorable 12
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS FA VORABLE DE LA CDAC DU 01/04/2025
MAXI ZOO - SOYONS
(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 1 013 m2
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section ZB parcelle 679
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A /
Nombre de S /
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A /
Nombre de S /
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
/
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
/
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
/
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1600 m²/ toiture ensemble commercial (existant –
non modifié /projet)
Eoliennes (nombre et localisation)
/
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
/
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Étude en cours sur la mise en place de dispositifs de production d'énergie
renouvelable de type ombrières.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-02-00002 - 20250401_DECISION_cdac_soyons_maxizoo
favorable 13
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article  R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 7 720 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 7
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2) 1 (Intermarché)
6 (autres magasins) V oir annexe
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 8 120 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 8
SV/magasin2 400 m²
Secteur (1 ou 2)
1 (Intermarché)
7 (autres magasins
dont MaxiZoo)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 100
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 100
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet /
Après
projet /
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet /
Après
projet /
1 Si plus de 5   magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300   m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV , tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-02-00002 - 20250401_DECISION_cdac_soyons_maxizoo
favorable 14
ENSEIGNE Surface plancherElectro Dépôt 1405 m? 2100 m?Bar A Diy 138 m? 209 m?Optical Center 500 m? 563 m?Cash Piscines 809 m? 1241 m?V&B 430 m? 430 m?123 Pare-Brise 140 m? 150 m?Culture Vélo 398 m? 545 m?Intermarché 3500 m? 6028 m?Galerie Marchande Intermarché 400 m? 400 m?TOTAL ENSEMBLE COMMERCIAL 11666 m°
Surface devente existante7720 m? Surface de ventedemandée400 m? Surface de venteaprès réalisation8120 m?
ANNEXE
(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de commerce)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-02-00002 - 20250401_DECISION_cdac_soyons_maxizoo
favorable 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-01-00005
20250401_subdelegation_DDT_ Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00005 - 20250401_subdelegation_DDT_ Anne
BRONNER 16
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de signature
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars
2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à Madame Anne
BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Sur proposition de Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l'Ardèche.
A R R E T E
Article 1er   : Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-31-00002 du 31 mars
2025, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à Madame Anne BRONNER,
directrice départementale des territoires de l'Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés
ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires, dans la limite de l'amplitude précisée dans l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral précité.
– Directrice adjointe :
• Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
– Directrice des entités territoriales :
• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriale
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BRONNER 17
– Chefs de service et mission, et adjoints :
Chefs de services et mission
• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)
• M. Fabien CLAVE , chef du service agriculture et responsable du cercle Filières et
Conjoncture (SA)
• M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)
• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)
• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique (MTE)
• M. Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires (MCT)
• Mme Solène JUNGER, cheffe du service environnement (SE)
Adjoints
• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT
• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du SIH
• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche
• M. Christian DENIS, adjoint au chef du SE
• Mme Marion ROSSIGNOL, adjointe au chef de la DTSA
– Responsables de pôles, cercles et adjoints :
• M. Eric CAMPBELL, chef du pôle eau jusqu'au 30 avril 2025/ SE
• Mme Angélique JALADE, adjointe au chef pôle eau
• Mme Florence CLARIOND, responsable du cercle PAC et Agroécologie / SA
• Mme Virginie PLANTIER, responsable du cercle Entreprises et Territoires / SA
• M. Étienne CARROT, chef du pôle eau/SE à partir du 1er
mai 2025
– Chefs d'unité et chargés de mission :
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BRONNER 18
• M. Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique /SUT
• Mme Véronique BROUT, cheffe d'unité logement privé /SIH
• M. Fabrice CLAUDE , responsable filière ADS et accessibilité de la délégation Sud
Ardèche
• M. Frédéric DEROUX, chef d'unité application du droit des sols / SUT
• M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public/ SIH
• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d'unité prévention des risques / SUT
• M. Antoine GUILLOTEAU, chef d'unité forêt / SE
• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / MCT
• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT
• M. Vincent GRIERE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière,
éducation routière / SIH
• Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d'unité juridique / SUT
• M. Stéphane SAUSSAC, chef d'unité connaissance territoriale / SUT
• Mme Anne-Sophie VERGNE, coordinatrice planification territoriale / SUT
• Mme Elise BUNOT, cheffe d'unité études habitat et qualité de la construction / SIH
• Mme Bérangère BRUNET-LECOMTE , chargée de mission planification territoriale /
SUT
• Mme Élodie WAGNER, chargée d'études Sécurité Routière / SIH
• Mme Lugdivine BARRIOL , adjointe à la cheffe d'unité prévention des risques
chargée d'études portage des politiques liées à la prévention des risques naturels /
SUT
• M. Morgan BAUDOUIN, chef d'unité Patrimoine Naturel / SE
• Mme Anne CITTERIO, chargée de mission Planification Territoriale / SUT
• Mme Angélique HARMAND, chargée de mission Planification territoriale / SUT
• M. Frédéric MAGRANER, Chef de projet Village d'Avenir / MCT
• M. Michel PECHE, Chargé de mission planification des transitions /SA
– Collaborateurs de chefs d'unités :
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BRONNER 19
• Mme Anne BAYRE, accessibilité (ADS /SUT)
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, d'entité territoriale ou d'unité, ou le cas
échéant de son adjoint, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire.
L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 2   : Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-31-00002
la délégation de signature accordée par l'alinéa 3.4 à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l'Ardèche , à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d'absence ou d'empêchement
de sa part, par :
– Madame Sophie BARTHELON, directrice adjointe
Article 3   : La délégation de signature accordée par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-31-
00002 du 31 mars 2025 à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n°
2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l'article 7
de l'arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs
attributions au sein de la direction départementale des territoires :
- Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
- Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
- Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires
- Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l'application du droit des sols
- Monsieur Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique /SUT
- Mesdames les cheffes de délégation territoriale dont les noms suivent :
- M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche
- Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les chefs de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux
réclamations.
Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par la directrice départementale des
territoires par intérim pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la
liste de l'article 1.
Article 4   : Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms
suivent aux fins d'exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la
détention d'une licence Chorus :
- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
- Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
Article 5   : Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-31-00002 du 31 mars
2025, sont désignés pour représenter l'État devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire
dans les affaires découlant des missions dévolues à la direction départementale des territoires de
l'Ardèche :
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- Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires
- Sandrine ROUCOULE, cheffe de l'unité juridique
- Karine LADET, consultante juridique
- Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique
Pour les affaires devant  les tribunaux judiciaires et relevant du code de l'environnement peuvent
également être désignés :
- Solène JUNGER, cheffe du service environnement
- Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement
- Eric CAMPBELL, chef du pôle eau
- Morgan BAUDOUIN, chef d'unité patrimoine naturel / SE
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, cheffe du bureau des affaires
budgétaires à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles)
dans les limites de l'arrêté préfectoral n° .
Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er
avril 2025. Toutes dispositions antérieures
sont abrogées.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 01 avril 2025
Pour la préfète de l'Ardèche
et par délégation,
La directrice départementale des territoires
SIGNÉ
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON –
Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00005 - 20250401_subdelegation_DDT_ Anne
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-03-00003
Arrêté_ial_Baix
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-03-00003 - Arrêté_ial_Baix 22
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratermité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Baix
La Préfète de l'Ardèche
Chevalière de la Légion d'honneur
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l'arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l'information des
acquéreurs et des lo cataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°ARR-07-2022-11-15-0003 du 15 novembre 2022 relatif à l'état des
risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la
commune de Baix ;
VU l'arrêté préfectoral n°ARR-07-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-31-00003 du 31 janvier 2025 portant subdélégation de
signature ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-03-00003 - Arrêté_ial_Baix 23
A R R E T E
ARTICLE 1 er
 
:
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Baix ont
consignés dans la « fiche communale d'information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l'article R. 125-24 du code de l'environnement sus-
visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des
services de l'État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2   :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables
certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou
approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des
risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la
révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de
modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de
se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d'un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de la
catastrophe naturelle ou technologique n'entraîne pas la mise à jour du présent arrêté
conformément à l'article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3   :
Sur la base de ces documents, l'état des risques est établi directement par le vendeur ou le
bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des
risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l'Etat en Ardèche
(http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4   :
L'obligation d'informations prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement
s'applique pour l'ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie
concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5   :
Conformément à l'article R. 125-24 du code de l'environnement, dans les zones à potentiel
radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site
internet : http://www.georisques.gouv.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-03-00003 - Arrêté_ial_Baix 24
ARTICLE 6   :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Baix ainsi qu'à la
chambre départementale des notaires de l'Ardèche.
ARTICLE 7   :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Baix  pour une durée de 1 mois.
L'accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, mentionné par
une insertion dans le journal «  Le Dauphiné Libéré  » et accessible sur le site Internet des
services de l'État en Ardèche.
ARTICLE 8   :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral N°ARR-07-2022-11-15-0003 du 15
novembre 2022
ARTICLE 9   :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, la Directrice Départementale adjointe
des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Baix  sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 03 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
Signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-03-00003 - Arrêté_ial_Baix 25
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-01-00006
Décision_delegation_fiscalité urbanisme_Anne
BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00006 - Décision_delegation_fiscalité
urbanisme_Anne BRONNER 26
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
Direction
Décision de délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche en matière de fiscalité de l'urbanisme
N°
La directrice départementale des territoires de L'Ardèche
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d' aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que
ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la
redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de
stockage en région Île-de-France ;
Vu les articles R331-19 à R331-22 du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l'article R 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l  'intérieur en date du 17 mars 2025
nommant Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche  à
compter du 1er
avril 2025
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00006 - Décision_delegation_fiscalité
urbanisme_Anne BRONNER 27
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
D E C I D E
Article 1 er

Délégation de signature est donnée à :
• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires ;
• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires ;
• M. Frédéric DEROUX, chef de l'unité de l'application du droit des sols ;
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation, dont notamment :
• de la taxe d'aménagement ;
• du versement pour sous densité ;
• de la redevance d'archéologie préventive ;
• du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
• des avis d'admission en non valeur.
Article 2 ième

La décision N°07-2025-01-30-0000-8 du 29 janvier 2025 est abrogée.
Article 3 ième

La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 01 avril 2025
La directrice départementale des territoires
de l'Ardèche
SIGNÉ
Anne BRONNER

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00006 - Décision_delegation_fiscalité
urbanisme_Anne BRONNER 28
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00006 - Décision_delegation_fiscalité
urbanisme_Anne BRONNER 29
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00008
ARD'ESCAPE aubenas
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00008 - ARD'ESCAPE aubenas
arrêté vidéoprotection 30
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame COULOMBE Hélène pour l'établissement ARD'ESCAPE, situé 14 chemin de Saint-Pierre à
AUBENAS 07200;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame COULOMBE Hélène est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250077 .
Ce dispositif pours
uit les finalités suivantes :
_ sécurité des personnes
_ secours à personnes
_ prévention des atteintes aux biens
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00008 - ARD'ESCAPE aubenas
arrêté vidéoprotection 31
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame COULOMBE Hélène.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00008 - ARD'ESCAPE aubenas
arrêté vidéoprotection 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00012
camping les platanes rosieres
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00012 - camping les platanes rosieres 33
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur ROURE Sébastien, pour le camping LES PLATANES situé 3600 route de la Charve à
ROSIERES 07260;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur ROURE Sébastien est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras intérieures et 5 extérieures à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240163.
Ce dispositif pours
uit la finalité suivante :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur ROURE Sébastien.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00012 - camping les platanes rosieres 34
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00012 - camping les platanes rosieres 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00014
camping privas
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00014 - camping privas
arrêté vidéoprotection 36
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame BRASSEUR Karine, pour le camping LES JARDINS DE PRIVAS, situé 108 chemin du camping
à PRIVAS 07000;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame BRASSEUR Karine est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras intérieures et 7 extérieures à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250048.
Ce dispositif pours
uit les finalités suivantes :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
_ sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00014 - camping privas
arrêté vidéoprotection 37
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame BRASSEUR Karine.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00014 - camping privas
arrêté vidéoprotection 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00013
camping soleil vivarais sampzon
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00013 - camping soleil vivarais sampzon
arrêté vidéoprotection 39
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur PONTON Philippe, pour le camping SOLEIL VIVARAIS situé 3342 route du rocher à
SAMPZON 07120;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur PONTON Philippe est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer 10 caméras intérieures et 13 extérieures à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250033.
Les caméras situées en zone privative ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Ce dispositif pours
uit la finalité suivante :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00013 - camping soleil vivarais sampzon
arrêté vidéoprotection 40
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur PONTON Philippe.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00013 - camping soleil vivarais sampzon
arrêté vidéoprotection 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-27-00015
commune ETABLES
modification videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00015 - commune ETABLES
modification videoprotection 42
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-04-19-00015 du 19 avril 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur le
maire pour la commune de ETABLES 07300;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire de ETABLES est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230048.
Ce dispositif qui comprend désormais 7 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention d'actes de terrorisme.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
_ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets et de
matériaux ou d'autres objets.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00015 - commune ETABLES
modification videoprotection 43
Article 2 – Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras LAPI.
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI
), est une
technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques
d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés photographiques des plaques
d'immatriculation et les sauvegarde sur une base de données pendant un temps limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir accès
aux données collectées. Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent
exploiter de tels dispositifs selon les articles L.233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la Sécurité
Intérieure, dont le traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des
données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.
Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de
vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu'elle soit accessible uniquement aux forces
de sécurité de l'état.
La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.
Article 3
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 7
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00015 - commune ETABLES
modification videoprotection 44
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00015 - commune ETABLES
modification videoprotection 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-27-00009
commune MONTREAL
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00009 - commune MONTREAL
autorisation vidéoprotection 46
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire pour la commune de MONTREAL 07110;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 6 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250015.
Ce dispositif pours uit les finalités suivantes :
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
_ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux et d'autres objets.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2
– Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune seront assimilées à la
technologie des caméras LAPI.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00009 - commune MONTREAL
autorisation vidéoprotection 47
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI
), est une
technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques
d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés photographiques des plaques
d'immatriculation et les sauvegarde sur une base de données pendant un temps limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir accès
aux données collectées.Seules la Gendarmerie Nationale, le Police Nationale, les Douanes, peuvent
exploiter de tels dispositifs selon les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la Sécurité
Intérieure, dont le traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des
données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.
Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de
vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu'elle soit accessible uniquement aux forces
de sécurité de l'état.
La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.
Article 3
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 4
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 7
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00009 - commune MONTREAL
autorisation vidéoprotection 48
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00009 - commune MONTREAL
autorisation vidéoprotection 49
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-27-00008
commune PREAUX
autorisation videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00008 - commune PREAUX
autorisation videoprotection 50
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire pour la commune de PREAUX 07290;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 10 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250057 .
Ce dispositif pours uit les finalités suivantes :
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_prévention et constatation des infractions relative à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matérieux et d'autres objets.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièreùment exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00008 - commune PREAUX
autorisation videoprotection 51
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00008 - commune PREAUX
autorisation videoprotection 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-27-00012
commune SAINT AGREVE
modification système vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00012 - commune SAINT AGREVE
modification système vidéoprotection 53
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-07-09-00039 du 09 juillet 2021 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur le
maire pour la commune de SAINT-AGREVE 07320;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire de SAINT-AGREVE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210258.
Ce dispositif qui comprend désormais 14 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention d'actes de terrorisme.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux et d'autres objets.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00012 - commune SAINT AGREVE
modification système vidéoprotection 54
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00012 - commune SAINT AGREVE
modification système vidéoprotection 55
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00012 - commune SAINT AGREVE
modification système vidéoprotection 56
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-27-00016
commune SAINT DIDIER SOUS AUBENAS
Arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00016 - commune SAINT DIDIER SOUS AUBENAS
Arrêté vidéoprotection 57
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012276-0006 du 02 octobre 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur le
maire pour la commune de SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS 07200;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire de SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS est autorisé, pour une durée de 5
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 20120121.
Ce dispositif qui comprend désormais
14 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00016 - commune SAINT DIDIER SOUS AUBENAS
Arrêté vidéoprotection 58
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00016 - commune SAINT DIDIER SOUS AUBENAS
Arrêté vidéoprotection 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00016 - commune SAINT DIDIER SOUS AUBENAS
Arrêté vidéoprotection 60
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-27-00013
commune SAINT JEAN LE CENTENIER
modification système vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00013 - commune SAINT JEAN LE CENTENIER
modification système vidéoprotection 61
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur le
maire pour la commune de SAINT-JEAN-LE-CENTENIER 07580;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire de SAINT-JEAN-LE-CENTENIER est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 20190105.
Ce dispositif qui comprend désormais
20 caméras voie publique et 2 caméras intérieures poursuit
les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention d'actes de terrorisme.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux et d'autres objets.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00013 - commune SAINT JEAN LE CENTENIER
modification système vidéoprotection 62
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00013 - commune SAINT JEAN LE CENTENIER
modification système vidéoprotection 63
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00013 - commune SAINT JEAN LE CENTENIER
modification système vidéoprotection 64
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-27-00007
commune ST ALBAN AURIOLLES
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00007 - commune ST ALBAN AURIOLLES
autorisation vidéoprotection 65
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire pour la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES 07120;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 10 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250078.
Ce dispositif pours uit les finalités suivantes :
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
_ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux et d'autres objets.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des risques de terrorisme.
Article 2
– Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune seront assimilées à la
technologie des caméras LAPI.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00007 - commune ST ALBAN AURIOLLES
autorisation vidéoprotection 66
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI
), est une
technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques
d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés photographiques des plaques
d'immatriculation et les sauvegarde sur une base de données pendant un temps limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir accès
aux données collectées.Seules la Gendarmerie Nationale, le Police Nationale, les Douanes, peuvent
exploiter de tels dispositifs selon les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la Sécurité
Intérieure, dont le traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des
données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.
Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de
vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu'elle soit accessible uniquement aux forces
de sécurité de l'état.
La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.
Article 3
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 4
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 7
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00007 - commune ST ALBAN AURIOLLES
autorisation vidéoprotection 67
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00007 - commune ST ALBAN AURIOLLES
autorisation vidéoprotection 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-27-00014
commune ST ANDRE DE CRUZIERES
modification système vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00014 - commune ST ANDRE DE CRUZIERES
modification système vidéoprotection 69
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-04-02-00042 du 02 avril 2021 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur le
maire pour la commune de SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES 07460;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire de SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES est autorisé, pour une durée de 5
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 20210098.
Ce dispositif qui comprend désormais
7 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
_ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets et de
matériaux ou d'autres objets.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00014 - commune ST ANDRE DE CRUZIERES
modification système vidéoprotection 70
Article 2 – Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras LAPI.
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI
), est une
technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques
d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés photographiques des plaques
d'immatriculation et les sauvegarde sur une base de données pendant un temps limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir accès
aux données collectées. Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent
exploiter de tels dispositifs selon les articles L.233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la Sécurité
Intérieure, dont le traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des
données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.
Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de
vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu'elle soit accessible uniquement aux forces
de sécurité de l'état.
La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.
Article 3
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 7
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00014 - commune ST ANDRE DE CRUZIERES
modification système vidéoprotection 71
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00014 - commune ST ANDRE DE CRUZIERES
modification système vidéoprotection 72
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-27-00011
commune ST MARTIN DE VALAMAS
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00011 - commune ST MARTIN DE VALAMAS
arrêté vidéoprotection 73
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire pour la commune de SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS 07310;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 13 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250029.
Ce dispositif pours uit les finalités suivantes :
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention d'actes de terrorisme.
_prévention et constatation des infractions relative à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matérieux et d'autres objets.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièreùment exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00011 - commune ST MARTIN DE VALAMAS
arrêté vidéoprotection 74
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00011 - commune ST MARTIN DE VALAMAS
arrêté vidéoprotection 75
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-27-00010
commune ST ROMAIN DAY
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00010 - commune ST ROMAIN DAY
autorisation vidéoprotection 76
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire pour la commune de SAINT-ROMAIN-D'AY 07290;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 14 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250039
Ce dispositif pours uit les finalités suivantes :
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention d'actes de terrorisme.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
_prévention et constatation des infractions relative à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matérieux et d'autres objets.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièreùment exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00010 - commune ST ROMAIN DAY
autorisation vidéoprotection 77
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00010 - commune ST ROMAIN DAY
autorisation vidéoprotection 78
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00009
le 19 20 sarras
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00009 - le 19 20 sarras
arrêté vidéoprotection 79
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur MEROUANE Hocine pour l'établissement le 19/20, situé 8 avenue du Vivarais à SARRAS
07370;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur MEROUANE Hocine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 9 caméras intérieures et 2 extérieures à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20180313.
Les autres caméras présentes dans l'établissement ne sont pas soumises à autorisation préfectorale
mais relèvent du code du travail.
Ce dispositif pours
uit les finalités suivantes :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des riques d'agression ou de vol.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00009 - le 19 20 sarras
arrêté vidéoprotection 80
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur MEROUANE Hocine.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00009 - le 19 20 sarras
arrêté vidéoprotection 81
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00007
maison arts AUBENAS
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00007 - maison arts AUBENAS
arrêté vidéoprotection 82
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire d'Aubenas pour les locaux de LA MAISON DES METIERS D'ARTS ET DE LA
CREATION, située 18 rue Auguste Bouchet à AUBENAS 07200;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire d'AUBENAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240331.
La caméra située en zone privative n'est pas soumise à autorisation préfectorale.
Ce dispositif pours
uit la finalité suivante :
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00007 - maison arts AUBENAS
arrêté vidéoprotection 83
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la cheffe du service développement
du centre ville.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00007 - maison arts AUBENAS
arrêté vidéoprotection 84
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00011
manpower privas
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00011 - manpower privas
arrêté vidéoprotection 85
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur GARCIN Jean pour l'établissement MANPOWER, situé10/12 boulevard du Vivarais à
PRIVAS 07000;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur GARCIN Jean est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250005.
Ce dispositif pours uit la finalité suivante :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00011 - manpower privas
arrêté vidéoprotection 86
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sûreté de MANPOWER.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00011 - manpower privas
arrêté vidéoprotection 87
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00010
SALLE DES ARTS SAINT AGREVE
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00010 - SALLE DES ARTS SAINT AGREVE
autorisation vidéoprotection

88
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire de la commune de SAINT-AGREVE pour les locaux de LA SALLE DES ARTS ET DES
CULTURES, située 70 rue des Arts – Zone Artisanale Rascles à SAINT-AGREVE 07320;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 5 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250067 .
Ce dispositif pours uit les finalités suivantes :
_ prévention d'actes de terrorisme.
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention et constation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou autres objets.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
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autorisation vidéoprotection

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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire et ses collaborateurs.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-02-00001
AP modification des statuts du SIVOM de Saint
Etienne de Lugdarès - 2 avril 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-02-00001 - AP modification des statuts du SIVOM de Saint Etienne de Lugdarès - 2 avril
2025 91
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la modification des statuts
du SIVOM de Saint Etienne de Lugdarès
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-17 et L5211-17-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1982 autorisant la création du SIVOM du canton de Saint
Etienne de Lugdarès ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant diverses modifications des statuts du SIVOM de Saint
Etienne de Lugdarès ;
Vu les statuts du SIVOM de Saint Etienne de Lugdarès ;
Vu la délibération du 11 décembre 2024 du comité syndical proposant d'entériner la restitution de
la compétence électrification rurale aux communes concernées ;
Vu la lettre de notification adressée par la Présidente du SIVOM de Saint Etienne de Lugdarès aux
maires des communes membres le 12 décembre 2024 ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux de Borne (14/12/2024) ; Laveyrune (31/01/2025) ; Le
Plagnal (03/03/2025) ; Saint Etienne de Lugdarès (17/12/2024) et Saint Laurent les Bains Laval
d'Aurelle (20/01/2025) ;
Vu l'avis défavorable du conseil municipal de Cellier du Luc (08/01/25) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-09-02-00004 du 2 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-17 du Code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière :
ARRÊTÉ
Article 1 er : Est autorisée la modification des statuts du SIVOM de Saint Etienne de Lugdarès.
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur
le site www.telerecours.fr.
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Article 4 : Monsieur le sous-préfet de Largentière, Madame la Directrice de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche, Monsieur le Directeur de la Direction
Départementale des Territoires et Madame la Présidente du SIVOM de Saint Etienne de Lugdarès ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Largentière, le 2 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet de Largentière
SIGNÉ
Marc COUTEL
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