PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-174
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-07-09-00009 - 040785024 - SSIAD DU SISTERONNAIS (6 pages) Page 4
R93-2024-07-09-00015 - 050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS (6
pages) Page 11
R93-2024-07-09-00010 - 050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS
(6 pages) Page 18
R93-2024-07-09-00011 - 050001502 - SSIAD ESSOR (6 pages) Page 25
R93-2024-07-09-00012 - 050001528 - SSIAD CHAMPSAUR VALGAUDEMAR
(6 pages) Page 32
R93-2024-07-09-00013 - 050001536 - SSIAD ADESSA (6 pages) Page 39
R93-2024-07-09-00014 - 050001726 - SSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES
BUECH (6 pages) Page 46
R93-2024-07-09-00016 - 130038490 - SSIAD PA PH DE L APAF (6 pages) Page 53
R93-2024-07-09-00017 - 130789514 - SSIAD LA CROIX ROUGE FRANCAISE (6
pages) Page 60
R93-2024-07-09-00018 - 830017307 - SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR
(6 pages) Page 67
R93-2024-07-10-00034 - DECISION 130011208 20240710 (7 pages) Page 74
R93-2024-07-10-00035 - DECISION 130016538 20240710 (7 pages) Page 82
R93-2024-07-10-00036 - DECISION 130019318 20240710 (7 pages) Page 90
R93-2024-07-10-00037 - DECISION 130019409 20240710 (7 pages) Page 98
R93-2024-07-10-00038 - DECISION 130019649 20240710 (7 pages) Page 106
R93-2024-07-10-00039 - DECISION 130020258 20240710 (7 pages) Page 114
R93-2024-07-10-00033 - DECISION 130811086 20240710 (7 pages) Page 122
R93-2024-07-10-00043 - DECISION 830006839 20240710 (8 pages) Page 130
R93-2024-07-10-00044 - DECISION 830008579 20240710 (7 pages) Page 139
R93-2024-07-10-00045 - DECISION 830011698 20240710 (7 pages) Page 147
R93-2024-07-10-00040 - DECISION 830016218 20240710 (7 pages) Page 155
R93-2024-07-10-00041 - DECISION 830016739 20240710 (7 pages) Page 163
R93-2024-07-10-00042 - DECISION 830021259 20240710 (7 pages) Page 171
R93-2024-07-10-00046 - DECISION 840007280 20240710 (7 pages) Page 179
R93-2024-07-10-00047 - DECISION 840007355 20240710 (7 pages) Page 187
R93-2024-07-10-00048 - DECISION 840012843 20240710 (7 pages) Page 195
R93-2024-07-10-00049 - DECISION 840015069 20240710 (7 pages) Page 203
R93-2024-07-09-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de Diaverum Provence sis 31 boulevard de Louvain, CS
70036 à MARSEILLE Cedex 08 (13417). (3 pages) Page 211
2
R93-2024-07-09-00006 - Décision portant caducité de la licence
n°84#000034 exploitée par la Pharmacie LEVY-DOUCET sise 8 Place de
l'Horloge à CARPENTRAS (84200) (2 pages) Page 215
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-09-00009
040785024 - SSIAD DU SISTERONNAIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00009 - 040785024 - SSIAD DU SISTERONNAIS 4
REPUBLIQUE -
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VUDECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 966 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DU SISTERONNAIS - 40785024
teur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à
2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et
personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article
L. 312-1 du même code ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articte
3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat :
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap ct des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives ct à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314-
207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du méme
code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux
soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00009 - 040785024 - SSIAD DU SISTERONNAIS 5
VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU Arrété du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 :
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellemént d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD DU
SISTERONNAIS - 40785024, sise à SISTERON et gérée par l'entité dénommée S.S.I.A.D DU SISTERONNAIS - 40000424 :
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00009 - 040785024 - SSIAD DU SISTERONNAIS 6
Article 1FR
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1 janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 041 787,71 € au titre de 2024., dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 815,64 €.
- pour l'accucil de personnes âgées : 1 008 975,91 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 84 081,33 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 32 811,80 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 2 734,32 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 980 608,72
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 28 367,19
SSIAD PH 32 811,80
A compter du 1"" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 041 787,71 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 815,64€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 008 975,91 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 84 081,33 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 32 811,80 € (fraction forfaitairc mensuelle s'élevant à 2 734,32 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 980 608,72
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 28 367,19
SSIAD PH 32 811,80
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, ruc Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire S.S.1.A.D DU SISTERONNAIS - 40000424 et à l'établissemient concerné.
Fait à Marseille, le 9 juillet 2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00009 - 040785024 - SSIAD DU SISTERONNAIS 8
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00009 - 040785024 - SSIAD DU SISTERONNAIS 9
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00009 - 040785024 - SSIAD DU SISTERONNAIS 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-09-00015
050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00015 - 050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 11
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REPUBLIQUE -
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VUDECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 967 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD VIVRE DANS SON PAYS - 50001403
teur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à
2027 :
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et
personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
_ Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article
L. 312-1 du même code ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ; '
L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314-
207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 lc taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux
soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00015 - 050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 12
VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico-social privé à but non lucratif ; '
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 :
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
VIVRE DANS SON PAYS - 50001403, sise à LARAGNE-MONTEGLIN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION VIVRE
DANS SON PAYS - 50001593 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements ct services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00015 - 050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 13
Article 1ER
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1 janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 138 850,96 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 904,25 €.
- _ pour l'accucil de personnes âgées : 1 097 374,01 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 91 447,83 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 41 476,95 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 3 456,41 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 068 583,97
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 28 790,04
SSIAD PH 41 476,95
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 138 850,96 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 904,25€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 097 374,01 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 91 447,83 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 41 476,95 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 3 456,41 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 068 583,97
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 28 790,04
SSIAD PH ' 41 476,95
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00015 - 050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 14
Article 4
Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE DANS SON PAYS - 50001593 et à l'établissement
concerné.
4/4Fait à Marseille, le 9 juillet 2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00015 - 050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 15
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00015 - 050001403 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 16
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-09-00010
050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI
VVCS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00010 - 050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS 18
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l'raternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 968 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS - 50001452
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
VUArticle 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à
2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et
personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles ct aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article
L. 312-1 du même code :
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat :
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD 1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives ct à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314-
207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code :
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux
soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00010 - 050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS 19
VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico-social privé à but non lucratif :
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/'01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS - 50001452, sise à ARGENTIÈRE LA BESSEE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
VIVRE SA VIE CHEZ SOI-VVCS - 50001700 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes dgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00010 - 050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS 20
Article 1FF
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1* janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 510 324,00 € au titre de 2024, dont 400 000,00 €
à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 860,33 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 469 814,43 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 122 484,54 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 40 509,57 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 3 375,80 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 759 818,95
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 529 995,48
SSIAD PH 40 509,57
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 110 324,00 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 527,00€.
= pour l'accueil de personnes âgées : 1 069 814,43 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 89 151,20 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 40 509,57 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 3 375,80 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 759 818,95
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 129 995,48
SSIAD PH 40 509,57
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
' de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/4
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Article 4
Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE SA VIE CHEZ SOI-VVCS - 50001700 et à l'établissement
concerné.
4/4Fait à Marseille, le 9 juillet 2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00010 - 050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS 22
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00010 - 050001452 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-09-00011
050001502 - SSIAD ESSOR
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00011 - 050001502 - SSIAD ESSOR 25
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RÉPUBLIQUE .
FBANÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté
,Egalité
=FrateraeeProvence-Alpes
Cote d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 969 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
'SSIAD ESSOR - 50001502
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
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vu
VU
VU
VUArticle 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-11 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à
2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et
personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article
L. 312-1 du même code ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches ct jours fériés ; '
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accucillant des personnes en situation de handicap et des
personnes dgées pour l'exercice 2024 ;
L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314-
207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux
soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00011 - 050001502 - SSIAD ESSOR 26
VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
ESSOR - 50001502, sise à GAP ct gérée par l'entité dénommée ASSOC.INTERCANTONALE ESSOR - 50001684 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00011 - 050001502 - SSIAD ESSOR 27
Article 1FR
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1 janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 302 925,26 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 577,11 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 244 639,06 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 103 719,92 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 58 286,21 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 4 857,18 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 915 866,48
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 148 772,58
SSIAD PH 58 286,21
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 302 925,26 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 577,11€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 244 639,06 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 103 719,92 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 58 286,21 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 4 857,18 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 915 866,48
Equipe spécialisée ALZHEIMER | 180 000,00
Financements complémentaires PA 148 772,58
SSIAD PH 58 286,21
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire ct Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC.INTERCANTONALE ESSOR - 50001684 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 9 juillet 2024
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Responsable de l'Allocation de R S(e'mfifés'(}?qu;mance
Dircction de l'Offre Médico-Soëialez
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-09-00012
050001528 - SSIAD CHAMPSAUR
VALGAUDEMAR
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REPUBLIQUE -
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé à *
Liberté
Provence-Alpes ]f_'fl,}!]!;' fovence-A ',Y'\ s
Fratermité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 970 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR - 50001528
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
VU Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à
2027 ;
VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et
personnes handicapées :
VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux semces d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article
L. 312-1 du même code ;
VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
vU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accucillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 :
VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314-
207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 ct à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article 1..314-3 du code de l'action
sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux
soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
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VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR - 50001528, sise à LA FARE EN CHAMPSAUR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
BIEN CHEZ SOI - 50001668 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de I'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1FR
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1¢ janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 859 787,38 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 648,95 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 843 439,64 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 70 286,64 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 347,74 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 1 362,31 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 818 125,58
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 25 314,06
SSIAD PH 16 347,74
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 859 787,38 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 648,95€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 843 439,64 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 70 286,64 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 16 347,74 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 1 362,31 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA " 81812558
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 25 314,06
SSIAD PH 16 347,74
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BIEN CHEZ SOI - 50001668 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 9 juillet 2024
UF [a ;@ îlrectrice dæwhquc CILIA LACORTE
Responsab/e oo, "B6Vque oy 1S ;
9 cellle o iResponsable de I' Alloc AR gss ur
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ARS PACA
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Z/TSI9AIT ANDSNSI U3 UOIU9A9Id YNDJouvondaoxajusurouZedu10908 UI sre1g YND(UNO) S9]qnonpuores-uou sy1p247DAISSII UI JSINQVS S9Pp SUI10J91 BJ 3P SIAND UD SIUI EJ 3P o1pes 3] SUEp GVISS200A R 9NOJJe JeWTXeu J[GID JUBJUOW NP 9 EZ : SHIAJSS UONBUIPIO09 SIPP1HS9][9ANOU SIINSIN S9IPJUSUIO)uOoIJe910 / Juawro[dopayIdoy Juswdwo)) / SjUEPIe oIZaTensaarerodwa) [ranooe juoursddogsagqd eyoe noAnoygHdASIQNRIA IHANOBIMVY J[BLIR[ES UONESIIO[RADY(VISS N 2n3ojoyossg00*S18 01avVvs OVSVdS AVISS UOIEUIP100766'8t189°6£S 6HNNOD YUNDASsaoe[d UOISUIX3 2INUIANG YNDAS(Hd1) JUouressa191u] YNOAS(avd ) VDd(NJA) sojjoanou saunsapy]$T0T UONBSI[ENIOL,P JUBJUON(% U9) $70T uonesienioe,p xnez8€°656 ¥sarejudwjduwrod Judwdueul ] —IL'€8T 6£8SL'86L 918S'STI 818aviss —- PZ07/10/10 NV SNIOS LN'ANHONVNIAAA TTV401D NOILVLOGI
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LA SSANIA|#707 ANOINHOAL ALON
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-09-00013
050001536 - SSIAD ADESSA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00013 - 050001536 - SSIAD ADESSA 39
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RÉPUBLIQUE -
FRANÇA' SE ' @ ) Agence Régionale de Santé %
Liberté q ;
Égalité Provence-Alpes
Côte d'Azur Fraternité
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 971 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD ADESSA - 50001536
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
VU Article 18-II de [a loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à
2027 ;
VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024:
VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et
personnes handicapées ;
VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés :
VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article
L. 312-1 du même code :
VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions ct les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés :
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNS A/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ; :
VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives ct à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314-
207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au HI de l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux
soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00013 - 050001536 - SSIAD ADESSA 40
VU Arrété du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 :
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
ADESSA - 50001536, sise à GAP et gérée par l'entité dénommée CENTRE SOINS A DOM. POUR P. A. - 50006055 ;
CONSIDERANT lc Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00013 - 050001536 - SSIAD ADESSA 41
Article 1F?
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1* janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 363 473,12 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible, La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 622,76 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 331 252,01 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 110 937,67 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 32 221,11 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 2 685,09 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 068 981,74
Equipe spécialisée ALZHEIMER 209 916,64
Financements complémentaires PA 52 353,64
SSIAD PH 32 221,H1
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 363 473,12 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 622,76€.
- _ pour l'accucil de personnes âgées : 1 331 252,01 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 110 937,67 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 32 221,11 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 685,09 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 068 981,74
Equipe spécialisée ALZHEIMER 209 916,64
Financements complémentaires PA 52 353,64
SSIAD PH 32 221,11
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00013 - 050001536 - SSIAD ADESSA 42
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
scra notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE SOINS A DOM. POUR P. À. - 50006055 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 9 juillet 2024
Pour |, 1,Ç Ï,J'Î;'(..;-.'. ;2 1 eA Angelialié ¢, M\COR lEQESPUNS*bu./.../ ÎV"'"'Q H = d'CO'Sociiy .
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ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-09-00014
050001726 - SSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES
BUECH
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REPUBLIQUE ;
FBI.-\NÇAŒE @ } Agence Régionale de Santé
äî/ï Provence-Alpes —
' Côte d'Azur Fraternsté
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 972 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES/BUECH - 50001726
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
VU Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à
2027 ;
VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et
personnes handicapées ;
VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
vU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomic à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article
L. 312-1 du méme code ;
VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 :
VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314-
207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au I de l'article L.314-3 du code de l'action
sociale ct des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux
soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap :
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VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD BIEN
VIVRE ENTRE AYGUES/BUECH - 50001726, sise à SERRES et gérée par l'entité dénommée AU FIL DU TEMPS - 50008622 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1ER
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1% janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 807 628,06 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 302,34 €,
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 781 402,69 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 65 116,89 €).
. pour l'accucil de personnes handicapées : 26 225,37 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 2 185,45 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 568 015,29
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 33 387,40
SSIAD PH 26 225,37
A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 807 628,06 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 302,34€.
- pour l'accueil de personnes âgées : 781 402,69 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 65 116,89 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 26 225,37 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 185,45 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 568 015,29
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 33 387,40
SSIAD PH 26 225,37
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire ct Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire AU FIL DU TEMPS - 50008622 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 9 juillet 2024
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ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-09-00016
130038490 - SSIAD PA PH DE L APAF
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nRÉPUBLIQUE -
FRA NÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
Liberté E
Égalité Provence-Alpes
: Côte d'Azur Fraternité
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 973 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD PA-PH DE L'APAF - 130038490
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
VU Article 18-11 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à
2027 ;
VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et
personnes handicapées ;
VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article
L. 312-1 du même code ;
VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
vU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314-
207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des familles ;
vU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux
soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap :
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VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD PA-
PH DE L'APAF - 130038490, sise à MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE 13 - 130804099 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00016 - 130038490 - SSIAD PA PH DE L APAF 55
DECIDE
Article 1ER A compter du 1* janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 843 308,09 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 275,67 €.
- pour l'accueil de personnes âgées : 625 133,16 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 52 094,43 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 218 174,93 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 18 181,24 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 603 958,11
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 21 175,04
SSIAD PH 218 174,93
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 813 705,02 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 808,75€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 604 411,01 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 50 367,58 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 209 294,01 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 17 441,17 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 583 235,96
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 21 175,04
SSIAD PH 209 294,01
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. '
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00016 - 130038490 - SSIAD PA PH DE L APAF 56
Article 4
Article 5La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SAUVEGARDE 13 - 130804099 et à l'établissement concerné.
4/4Fait à Marseille, le 9 juillet 2024
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-09-00017
130789514 - SSIAD LA CROIX ROUGE FRANCAISE
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REPUBLIQUE
FRA NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé %
Fratermité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 974 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD LA CROIX ROUGE FRANCAISE - 130789514
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArticle 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à
2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et
personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide ct d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article
L. 312-1 du même code ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements ct services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrété du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314-
207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 ct à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux
soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
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VU Arrété du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 :
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD LA
CROIX ROUGE FRANCAISE - 130789514, sise à MARSEILLE 05EME et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE
FRANCAISE - 750721334 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1ER
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 070 011,83 € au titre de 2024, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 500,99 €.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 899 662,04 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 158 305,17 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 170 349,79 € (fraction forfaitairc mensuelle
s'élevant à 14 195,82 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en curos)
SSIAD PA 1 384 837,36
Equipe spécialisée ALZHEIMER 360 000,00
Financements complémentaires PA 154 824,68
SSIAD PH 170 349,79
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 2 070 011,83 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 500,99€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 899 662,04 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 158 305,17 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 170 349,79 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 14 195,82 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en curos)
SSIAD PA 1 384 837,36
Equipe spécialisée ALZHEIMER 360 000,00
Financements complémentaires PA 154 824,68
SSIAD PH 170 349,79
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 9 juillet 2024
Angélique CILIA LACORTE
sources Performance
Direction dg l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-09-00018
830017307 - SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU
VAR
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REPUBLIQUE |
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé À
Liberté o 50 {Egalité Provence-A l;)")
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 975 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830017307
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
VU Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à
2027 ; '
VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et
personnes handicapées ;
VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article
L. 312-1 du même code ;
VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat :
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail
des dimanches et jours fériés ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements ct services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SDSB/DSS/SD 1 A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314-
207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux
soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées ct les
personnes en situation de handicap :
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00018 - 830017307 - SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 68
VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
vU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830017307, sise à HYERES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SANTE ET
SOLIDARITE DU VAR - 830001855 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00018 - 830017307 - SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 69
Article 18R
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 1* janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 367 198,32 € au titre de 2024, dont 7 300,00 € à
titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 197 266,53 €.
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 101 000,97 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 175 083,41 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 266 197,35 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 22 183,11 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 855 347,41
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 65 653,56
SSIAD PH 266 197,35
À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 2 359 898,32 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 658,19€.
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 2 093 700,97 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 174 475,08 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 266 197,35 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 22 183,11 €).
_ Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 848 047,41
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00
Financements complémentaires PA 65 653,56
SSIAD PH 266 197,35
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00018 - 830017307 - SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 70
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830001855 et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 9 juillet 2024
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£sp
Responsable de l'Allocation dé es_/s'o.ufé:ès Performance
Direction de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00018 - 830017307 - SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 71
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00018 - 830017307 - SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00034
DECISION 130011208 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00034 - DECISION 130011208 20240710 74
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°993 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DE L'AMIVIDO ROMI - 130011208


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Et at, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et j ours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° e t 16° du I de l'article L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situ ation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative au x dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteu r social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00034 - DECISION 130011208 20240710 75

2/4
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/03/2003 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
DE L'AMIVIDO ROMI 130011208 sise à CHATEAURENARD et gérée par l'entité dénommée AMIVIDO 130011158 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00034 - DECISION 130011208 20240710 76


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 941 315,54 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 442,96 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 26 752,00
SSIAD 914 563,54
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 941 315,54 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 442,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 26 752,00
SSIAD 914 563,54 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00034 - DECISION 130011208 20240710 77


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa not ification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AMIVIDO - 130011158 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00034 - DECISION 130011208 20240710 78
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130011208 SSIAD DE L'AMIVIDO ROMI CHATEAURENARD

Email 1 : ssiadromi@gmail.com
Email 2 : ssiadromi@gmail.com
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 60 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 60 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 919 839,46
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 914 563,54 0 5 275,92

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00034 - DECISION 130011208 20240710 79

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 914 563,54 0 5 275,92

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 10 815 10 661,08

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Crédits coordination services : 23% du montant cible maximal alloué à votre SSIAD dans le cadre de la mise en œuvre de la réf orme des SAD


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00034 - DECISION 130011208 20240710 80

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

L'autorité de tarification affecte l'excédent en trésorerie afin que ces crédits soient utilisés intégralement à la mise en œ uvre de la réforme des SAD : * pour les futurs SAD "mixtes" créés par convention, les crédits seront affectés
à un appui juridique, d'ingénierie de projet et de formations à l'accompagnement au changement * pour les futurs SAD "mixtes" non créés par convent ion, les crédits seront affectés à l'achat de matériel ou de formations au
changement et bénéficieront à l'ensemble des profession nels des champs aide et soins

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 941 315,54 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 941 315,54 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00034 - DECISION 130011208 20240710 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00035
DECISION 130016538 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00035 - DECISION 130016538 20240710 82
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Egalité
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@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°994 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD PA DE L'ASSOCIATION OTIUM - 130016538


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaire s de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
diman ches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire po ur travail des
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des per sonnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative au x orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CN SA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moye nne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux servic es proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Deb eaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00035 - DECISION 130016538 20240710 83

2/4
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/10/2019 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
PA DE L'ASSOCIATION OTIUM 130016538 sise à AIX EN PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION OTIUM
130016488 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et se rvices médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00035 - DECISION 130016538 20240710 84


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 419 151,1 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 929,26 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 14 751,11
SSIAD 404 399,99
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 419 151,1 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 929,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 14 751,11
SSIAD 404 399,99 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00035 - DECISION 130016538 20240710 85


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ell e sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OTIUM - 130016488 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00035 - DECISION 130016538 20240710 86
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130016538 SSIAD PA DE L'ASSOCIATION OTIUM AIX EN PROVENCE

Email 1 : ssiad.otium@orange.fr
Email 2 : ssiad.otium@wanadoo.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 30 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 30 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 405 931,29
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 404 399,99 0 1 531,30

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00035 - DECISION 130016538 20240710 87

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 404 399,99 0 1 531,30

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 8 515 4 704,81

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Crédits coordination services : 23% du montant cible maximal alloué à votre SSIAD dans le cadre de la mise en œuvre de la réf orme des SAD


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00035 - DECISION 130016538 20240710 88

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

L'autorité de tarification affecte le résultat déficitaire de 18 408€ en réserve de compensation. Après affectation, la réser ve s'élève à 20 557€.

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 419 151,1 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 419 151,1 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00035 - DECISION 130016538 20240710 89
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00036
DECISION 130019318 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00036 - DECISION 130019318 20240710 90
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°995 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD PA D'AIX DE L'AGAFPA - 130019318


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaire s de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
diman ches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire po ur travail des
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des per sonnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative au x orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CN SA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moye nne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux servic es proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Deb eaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00036 - DECISION 130019318 20240710 91

2/4
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/09/2005 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
PA D'AIX DE L'AGAFPA 130019318 sise à AIX EN PROVENCE et gérée par l'entité dénommée AGAFPA 130805153 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociau x (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00036 - DECISION 130019318 20240710 92


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 756 732,72 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 061,06 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 20 665,02
SSIAD 736 067,70
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 756 732,72 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 061,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 20 665,02
SSIAD 736 067,70 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00036 - DECISION 130019318 20240710 93


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ell e sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGAFPA - 130805153 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00036 - DECISION 130019318 20240710 94
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130019318 SSIAD PA D'AIX DE L'AGAFPA AIX EN PROVENCE

Email 1 : ssiadaix@agafpa.com
Email 2 : chantal.aymard@agafpa.com
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 50 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 50 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 739 645,12
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 736 067,70 0 3 577,42

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00036 - DECISION 130019318 20240710 95

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 736 067,70 0 3 577,42

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 8 515 8 572,6

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Crédits coordination services : 23% du montant cible maximal alloué à votre SSIAD dans le cadre de la mise en œuvre de la réf orme des SAD


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00036 - DECISION 130019318 20240710 96

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

L'autorité de tarification affecte l'excédent en trésorerie afin que ces crédits soient utilisés intégralement à la mise en œ uvre de la réforme des SAD : * pour les futurs SAD "mixtes" créés par convention, les crédits seront affectés
à un appui juridique, d'ingénierie de projet et de formations à l'accompagnement au changement * pour les futurs SAD "mixtes" non créés par convent ion, les crédits seront affectés à l'achat de matériel ou de formations au
changement et bénéficieront à l'ensemble des profession nels des champs aide et soins. La réserve de compensation après affectation du résultat s'élève à 164 703.28€

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 756 732,72 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 756 732,72 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00036 - DECISION 130019318 20240710 97
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00037
DECISION 130019409 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00037 - DECISION 130019409 20240710 98
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°996 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD PA ASSOCIATION SAJ - 130019409


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 d u 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code d e
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés p ar les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instru ction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'ex ercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et s ervices médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour le s personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucrati f ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00037 - DECISION 130019409 20240710 99

2/4
VU Le rapport d'orie ntation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/09/2005 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
PA ASSOCIATION SAJ 130019409 sise à MARSEILLE 12EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION S.A.J 130019359 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 3 14-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00037 - DECISION 130019409 20240710 100


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 707 576,7 € au titre de 2024, dont
10 000 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 964,73 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 217 775,11
SSIAD 489 801,59
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 697 576,7 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 131,4 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 217 775,11
SSIAD 479 801,59 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00037 - DECISION 130019409 20240710 101


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION S.A.J - 130019359 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00037 - DECISION 130019409 20240710 102
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130019409 SSIAD PA ASSOCIATION SAJ MARSEILLE 12EME

Email 1 : secretariatsaj@asso -saj.fr
Email 2 : jmmontagne@asso -saj.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 33 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 33 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 689 584,31
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 479 801,59 0 209 782,72

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00037 - DECISION 130019409 20240710 103

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 479 801,59 0 209 782,72

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 7 992,39

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Les crédits relatifs à la coordination des SAD ne vous sont pas alloués car vous avez déjà été notifié à hauteur de 52 000 eu ro en 2021


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00037 - DECISION 130019409 20240710 104

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 10 000 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

SAD : 7000 euros CNR appui juridique et 3000 euros CNR matériel et formation


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 10 000


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

NC

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 707 576,7 EAP 202 4 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 697 576,7 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00037 - DECISION 130019409 20240710 105
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00038
DECISION 130019649 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00038 - DECISION 130019649 20240710 106
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°997 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD SANTE LIBERTE - 130019649


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaire s de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
diman ches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire po ur travail des
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des per sonnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative au x orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CN SA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moye nne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux servic es proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Deb eaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00038 - DECISION 130019649 20240710 107

2/4
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2021 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
SANTE LIBERTE 130019649 sise à MARSEILLE 05EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SANTE LIBERTE
130019599 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services mé dico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00038 - DECISION 130019649 20240710 108


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 129 079,71 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 089,97 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 55 267,36
SSIAD 893 812,35
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 129 079,71 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 089,97 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 55 267,36
SSIAD 893 812,35 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00038 - DECISION 130019649 20240710 109


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 180 000,00

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxqu elles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE LIBERTE - 130019599 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00038 - DECISION 130019649 20240710 110
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130019649 SSIAD SANTE LIBERTE MARSEILLE 05EME

Email 1 : direction@santeliberte.fr
Email 2 : coordination@santeliberte.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 60 10
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 60 10

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 089 054,16
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 893 812,35 163 411,75 31 830,06

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00038 - DECISION 130019649 20240710 111

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0,00% 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 893 812,35 163 411,75 31 830,06

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 16 588,25 0 0 0 0 10 815 12 622,3

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Revalorisation de la dotation ESA pour atteindre un coût à la place de 18 000 euros (16 588 euros) et 10815 euros pour la coo rdination des SAD


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00038 - DECISION 130019649 20240710 112

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

NC

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 129 079,71 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 129 079,71 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00038 - DECISION 130019649 20240710 113
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00039
DECISION 130020258 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00039 - DECISION 130020258 20240710 114
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°998 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD PA ASSOC COTE A COTE - 130020258


Le Directeur Général de l' ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile menti onnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés p ar les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instru ction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'ex ercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et s ervices médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour le s personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucrati f ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00039 - DECISION 130020258 20240710 115

2/4
VU Le rapport d'orie ntation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/10/2005 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
PA ASSOC COTE A COTE 130020258 sise à CHATEAUNEUF LES MARTIGUES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
CÔTE À CÔTE 130020209 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00039 - DECISION 130020258 20240710 116


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 839 928 € au titre de 2024, dont 0
€ à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 994 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 34 150,03
SSIAD 805 777,97
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 839 928 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 994 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 34 150,03
SSIAD 805 777,97 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00039 - DECISION 130020258 20240710 117


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notifica tion.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CÔTE À CÔTE - 130020209 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00039 - DECISION 130020258 20240710 118
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130020258 SSIAD PA ASSOC COTE A COTE CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

Email 1 : a.gratia@ssiadcoteacote.fr
Email 2 : a.gratia@ssiadcoteacote.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 50 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 50 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 821 887,2
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 805 777,97 0 16 109,23

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00039 - DECISION 130020258 20240710 119

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 805 777,97 0 16 109,23

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 8 515 9 525,8

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Crédits coordination services : 23% du montant cible maximal alloué à votre SSIAD dans le cadre de la mise en œuvre de la réf orme des SAD


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00039 - DECISION 130020258 20240710 120

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

L'autorité de tarification affecte le résultat déficitaire de 4 341,40€ en réserve de compensation. Après affectation, la rés erve s'élève à 155 005,60€.

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 839 928 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 839 928 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00039 - DECISION 130020258 20240710 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00033
DECISION 130811086 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00033 - DECISION 130811086 20240710 122
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1 016 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD AIDE ET SOUTIEN - 130811086


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n °2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/9 7 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personn es âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 j uin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forf aits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU Arrêté du 2 5 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00033 - DECISION 130811086 20240710 123

2/4
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en d ate du 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
AIDE ET SOUTIEN 130811086 sise à PLAN DE CUQUES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AIDE ET SOUTIEN
130035983 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alp es Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00033 - DECISION 130811086 20240710 124


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 744 527,84 € au titre de 2024, dont
52 000 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 043,98 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 20 321,81
SSIAD 724 206,03
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 680 841,58 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 736,79 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 20 321,81
SSIAD 660 519,77 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00033 - DECISION 130811086 20240710 125


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AIDE ET SOUTIEN - 130035983 et
à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00033 - DECISION 130811086 20240710 126
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130811086 SSIAD AIDE ET SOUTIEN PLAN DE CUQUES

Email 1 : ssiad -aide -et-soutien@orange.fr
Email 2 : jean -marc.assante@orange.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 45 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 45 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 664 623,49
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 660 519,77 0 4 103,72

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00033 - DECISION 130811086 20240710 127

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 660 519,77 0 4 103,72

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 8 515 7 703,09

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Crédits coordination services : 23% du montant cible maximal alloué à votre SSIAD dans le cadre de la mise en œuvre de la réf orme des SAD


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00033 - DECISION 130811086 20240710 128

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 52 000 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

7000 euros CNR appui juridique SAD / 45 000 euros au titre de la vacation de psychgologue (CNR sur 3 ans - 15 000 euros par an)


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 52 000


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) -11 686,27

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

L'autorité de tarification affecte le résultat déficitaire de 42 874,27€ de la manière suivante : - 31 188€ en réserve de compensation - 11 686,27€ en augmentation des charges d'exploitation 2024 Après affectation, la réserve
s'élève à 0€.

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 744 527,84 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 680 841,58 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00033 - DECISION 130811086 20240710 129
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00043
DECISION 830006839 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00043 - DECISION 830006839 20240710 130
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1 017 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
LES LIBELLULES DE FREJUS - 830006839


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnel s des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'a rticle L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jou rs fériés ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne b udgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régio nales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en so ins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00043 - DECISION 830006839 20240710 131

2/4
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/08/2003 autorisant la création de la structure dénommée LES
LIBELLULES DE FREJUS 830006839 sise à FREJUS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION JEAN LACHENAUD 830006789 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âg ées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00043 - DECISION 830006839 20240710 132


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 594 487,29 € au titre de 2024, dont
16 384 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 540,61 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 440 515,93
Plateforme de répit 111 704,89
Financements complémentaires 42 266,47
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 578 103,29 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 175,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 424 131,93
Plateforme de répit 111 704,89

Financements complémentaires 42 266,47
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00043 - DECISION 830006839 20240710 133


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JEAN LACHENAUD - 830006789
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00043 - DECISION 830006839 20240710 134
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830006839 LES LIBELLULES DE FREJUS FREJUS

Email 1 : directeur.jeanlachenaud@ajl.asso.fr
Email 2 : adj.jeanlachenaud@ajl.asso.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 23 0 0 0 0
au 31/12/2024 0 0 23 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 519 524,05
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 407 819,16 0 0 111 704,89 0 0 0,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00043 - DECISION 830006839 20240710 135

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 4,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 16 312,77 0 0 0,00 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 424 131,93 0 0 111 704,89 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 8 234,43 0 25 000 0 0 9 032,04

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Suppléance à domicile: 25 000€ sont alloués en crédits pérennes au titre du renforcement du dispositif de suppléance à domici le. S'agissant du rééquilibrage en CTI, votre structure bénéficie d'un financement supplémentaire
pérenne conformément au rapport d'orientation budgétaire.


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00043 - DECISION 830006839 20240710 136

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00043 - DECISION 830006839 20240710 137

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 16 384 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR Frais de transport : attribution de CNR au titre de la prise en charge des frais de transport en AJ


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 16 384


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

NC

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 594 487,29 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 578 103,29 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00043 - DECISION 830006839 20240710 138
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00044
DECISION 830008579 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00044 - DECISION 830008579 20240710 139
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1 018 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830008579


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I d e l'article L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de hand icap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campag ne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations r égionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins e n soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du cod e de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestation s de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avr il 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00044 - DECISION 830008579 20240710 140

2/4
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/10/2019 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
SANTE ET SOLIDARITE DU VAR 830008579 sise à FLAYOSC et gérée par l'entité dénommée SANTE ET SOLIDARITE DU VAR
830001855 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS ) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00044 - DECISION 830008579 20240710 141


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 166 691,02 € au titre de 2024,
dont 10 000 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 224,25 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 49 376,42
SSIAD 928 977,19
Equipe spécialisée ALZHEIMER 188 337,41

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 156 691,02 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 390,91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 49 376,42
SSIAD 918 977,19 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00044 - DECISION 830008579 20240710 142


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 188 337,41

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830001855 et
à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00044 - DECISION 830008579 20240710 143
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830008579 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR FLAYOSC

Email 1 : direction.medicosocial@sante -solidarite -var.fr
Email 2 : direction@sante -solidarite -var.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 60 10
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 60 10

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 132 747,3
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 918 977,19 188 337,41 25 432,70

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00044 - DECISION 830008579 20240710 144

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0,00% 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 918 977,19 188 337,41 25 432,70

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 10 815 13 128,71

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Crédits coordination services : 23% du montant cible maximal alloué à votre SSIAD dans le cadre de la mise en œuvre de la réf orme des SAD


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00044 - DECISION 830008579 20240710 145

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 10 000 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

SAD : 7000 euros CNR appui juridique et 3000 euros CNR matériel et formation


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 10 000


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

NC

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 166 691,02 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 156 691,02 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00044 - DECISION 830008579 20240710 146
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00045
DECISION 830011698 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00045 - DECISION 830011698 20240710 147
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1 019 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
ACCUEIL DE JOUR LES PENSEES - 830011698


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de progr ammation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établi ssements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les dépla cements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interm inistérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médi co-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale d es besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personn es âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00045 - DECISION 830011698 20240710 148

2/4
VU Le rapport d'orientation b udgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/03/2021 autorisant la création de la structure dénommée
ACCUEIL DE JOUR LES PENSEES 830011698 sise à OLLIOULES et gérée par l'entité dénommée ASS ALZHEIMER - AIDANTS VAR
830011649 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00045 - DECISION 830011698 20240710 149


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 564 426,73 € au titre de 2024, dont
9 808 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 035,56 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 220 371,25
Plateforme de répit 162 706,89
Financements complémentaires 181 348,59
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 554 618,73 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 218,23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 210 563,25
Plateforme de répit 162 706,89

Financements complémentaires 181 348,59
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00045 - DECISION 830011698 20240710 150


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ALZHEIMER - AIDANTS VAR - 830011649
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00045 - DECISION 830011698 20240710 151
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830011698 ACCUEIL DE JOUR LES PENSEES OLLIOULES

Email 1 : alzheimeraidantsvar@orange.fr
Email 2 : perraudbrigitte@orange.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 12 0 0 0 0
au 31/12/2024 0 0 12 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 365 171,55
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 202 464,66 0 0 162 706,89 0 0 0,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00045 - DECISION 830011698 20240710 152

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 4,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 8 098,59 0 0 0,00 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 210 563,25 0 0 162 706,89 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 175 000 0 0 6 348,59

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

175 000 euros au titre de la mise en place de la suppléance à domicile - du relayage


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00045 - DECISION 830011698 20240710 153

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutral isation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 9 808 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR Frais de transport : attribution de CNR au titre de la prise en charge des frais de transport en AJ


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 9 808


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

L'autorité de tarification propose d'affecter le résultat excédentaire de 13 109,15€ en réserve de compensation. Celle -ci s 'élève désormais à 28 136,09€

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 564 426,73 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 554 618,73 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00045 - DECISION 830011698 20240710 154
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00040
DECISION 830016218 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00040 - DECISION 830016218 20240710 155
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1 020 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
ACCUEIL DE JOUR LE FIL D'ARGENT - 830016218


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personne ls civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagneme nt à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnit é forfaitaire pour travail des
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux acc ueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la dir ectrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitati ves et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'arti cle D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applic ables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les ét ablissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsie ur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00040 - DECISION 830016218 20240710 156

2/4
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/11/2008 autorisant la création de la structure dénommée
ACCUEIL DE JOUR LE FIL D'ARGENT 830016218 sise à LA GARDE et gérée par l'entité dénommée CEAS DU VAR 830016168 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des é tablissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00040 - DECISION 830016218 20240710 157


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 666 923 € au titre de 2024, dont
14 240 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 576,91 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 327 871,94
Plateforme de répit 303 531,25
Financements complémentaires 35 519,81
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 652 683 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 390,25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 313 631,94
Plateforme de répit 303 531,25

Financements complémentaires 35 519,81
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00040 - DECISION 830016218 20240710 158


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CEAS DU VAR - 830016168 et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00040 - DECISION 830016218 20240710 159
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830016218 ACCUEIL DE JOUR LE FIL D'ARGENT LA GARDE

Email 1 : ceas.du.var@cegetel.net
Email 2 : ceas.du.var@cegetel.net
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 18 0 0 0 0
au 31/12/2024 0 0 18 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 605 100,42
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 301 569,17 0 0 303 531,25 0 0 0,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00040 - DECISION 830016218 20240710 160

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 4,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 12 062,77 0 0 0,00 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 313 631,94 0 0 303 531,25 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 25 000 0 0 10 519,81

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Suppléance à domicile: 25 000€ sont alloués en crédits pérennes au titre du renforcement du dispositif de suppléance à domici le


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00040 - DECISION 830016218 20240710 161

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicau x Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 14 240 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR Frais de transport : attribution de CNR au titre de la prise en charge des frais de transport en AJ


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 14 240


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

NC

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 666 923 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 652 683 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00040 - DECISION 830016218 20240710 162
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00041
DECISION 830016739 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00041 - DECISION 830016739 20240710 163
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1 021 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
ACCUEIL DE JOUR AUTONOME LES PENSEES DE BANDOL - 830016739


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'h ospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux service s autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD 5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUC TION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins req uis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fi xant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux so ins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 20 24 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00041 - DECISION 830016739 20240710 164

2/4
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;

VU L'autor isation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2008 autorisant la création de la structure dénommée
ACCUEIL DE JOUR AUTONOME LES PENSEES DE BANDOL 830016739 sise à BANDOL et gérée par l'entité dénommée ASS
ALZHEIMER - AIDANTS VAR 830011649 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00041 - DECISION 830016739 20240710 165


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 187 451,32 € au titre de 2024, dont
8 560 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 620,95 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 184 510,04
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 2 941,28
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 178 891,32 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 907,61 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 175 950,04
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 2 941,28
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00041 - DECISION 830016739 20240710 166


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ALZHEIMER - AIDANTS VAR - 830011649
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00041 - DECISION 830016739 20240710 167
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830016739 ACCUEIL DE JOUR AUTONOME LES PENSEES DE BANDOL BANDOL

Email 1 : perraudbrigitte@orange.fr
Email 2 : perraudbrigitte@orange.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 10 0 0 0 0
au 31/12/2024 0 0 10 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 169 182,73
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 169 182,73 0 0 0 0 0 0,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00041 - DECISION 830016739 20240710 168

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 4,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 6 767,31 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 175 950,04 0 0 0 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 2 941,28

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00041 - DECISION 830016739 20240710 169

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 8 560 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR Frais de transport : attribution de CNR au titre de la prise en charge des frais de transport en AJ


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 8 560


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

L'autorité de tarification propose d'affecter le résultat excédentaire de 1 442,49€ en réserve de compensation. Celle -ci s 'élève désormais à 15 510,28€

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 187 451,32 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 178 891,32 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00041 - DECISION 830016739 20240710 170
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00042
DECISION 830021259 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00042 - DECISION 830021259 20240710 171
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1 022 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
LES PENSEES EN PROVENCE - 830021259


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2 023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales e t des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés p ar les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instru ction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'ex ercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et s ervices médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour le s personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucrati f ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00042 - DECISION 830021259 20240710 172

2/4
VU Le rapport d'orie ntation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/07/2016 autorisant la création de la structure dénommée LES
PENSEES EN PROVENCE 830021259 sise à SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME et gérée par l'entité dénommée ASS ALZHEIMER
- AIDANTS VAR 830011649 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées rele vant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00042 - DECISION 830021259 20240710 173


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 521 847,04 € au titre de 2024, dont
40 360 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 487,26 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 215 091,79
Plateforme de répit 102 060,00
Financements complémentaires 204 695,25
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 481 487,04 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 123,92 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 174 731,79
Plateforme de répit 102 060,00

Financements complémentaires 204 695,25
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00042 - DECISION 830021259 20240710 174


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ALZHEIMER - AIDANTS VAR - 830011649
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00042 - DECISION 830021259 20240710 175
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830021259 LES PENSEES EN PROVENCE SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME

Email 1 : alzheimeraidantsvar@orange.fr
Email 2 : perraudbrigitte@orange.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 11 0 0 0 0
au 31/12/2024 0 0 11 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 270 071,33
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 168 011,33 0 0 102 060,00 0 0 0,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00042 - DECISION 830021259 20240710 176

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 4,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 6 720,45 0 0 0,00 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 174 731,79 0 0 102 060,00 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 200 000 0 0 4 695,25

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

200 000 euros alloués au titre de la mise en place de la suppléance à domicile - du relayage


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00042 - DECISION 830021259 20240710 177

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 7 360 0 33 000 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR Prévention en ESMS : crédits alloués sur 3 ans suite au lancement de l'AAC / CNR Frais de transport : attribution de CNR au titre de la prise en charge des frais de transport en AJ


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 40 360


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

L'autorité de tarification propose d'affecter le résultat excédentaire de 6 352,14€ en réserve de compensation. Celle -cis 'élève désormais à 18 823,14€

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 521 847,04 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 481 487,04 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00042 - DECISION 830021259 20240710 178
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00046
DECISION 840007280 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00046 - DECISION 840007280 20240710 179
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1 023 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DE PERTUIS - 840007280


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'h ospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux service s autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD 5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUC TION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins req uis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fi xant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux so ins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 20 24 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00046 - DECISION 840007280 20240710 180

2/4
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;

VU L'autor isation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
DE PERTUIS 840007280 sise à PERTUIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA SAUVI 840002760 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des f amilles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00046 - DECISION 840007280 20240710 181


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 282 774,16 € au titre de 2024,
dont 52 000 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 897,85 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 45 532,29
SSIAD 1 057 241,87
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 230 774,16 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 564,52 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 45 532,29
SSIAD 1 005 241,87 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00046 - DECISION 840007280 20240710 182


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 180 000,00

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATI ON LA SAUVI - 840002760 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00046 - DECISION 840007280 20240710 183
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840007280 SSIAD DE PERTUIS PERTUIS

Email 1 : la.sauvi@orange.fr
Email 2 : la.sauvi@orange.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 70 10
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 70 10

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 186 409,54
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 1 005 241,87 160 201,04 20 966,63

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00046 - DECISION 840007280 20240710 184

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0,00% 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 1 005 241,87 160 201,04 20 966,63

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 19 798,96 0 0 0 0 10 815 13 750,67

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Revalorisation de la dotation ESA pour atteindre un coût à la place de 18 000 euros (19 798 euros) et 10 815 euros pour la co ordination des SAD (23% de la cible maximale)


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00046 - DECISION 840007280 20240710 185

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 52 000 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

Les crédits de vacations de psychologue sont alloués sur 3 ans (15 000 euros par an) en CNR dans le cadre de la mise en oeurv e du SAD / 7000 euros sont alloués au titre de l'appui juridique


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 52 000


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

NC

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 282 774,16 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 230 774,16 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00046 - DECISION 840007280 20240710 186
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00047
DECISION 840007355 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00047 - DECISION 840007355 20240710 187
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1 024 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DE CAVAILLON - 840007355


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 d u 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code d e
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décem bre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientati ons de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 j uin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits jour naliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation d es produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 rela tif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par int érim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00047 - DECISION 840007355 20240710 188

2/4
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201 7 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
DE CAVAILLON 840007355 sise à CAVAILLON et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION VALLIS CLAUSA 840010151 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00047 - DECISION 840007355 20240710 189


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 842 224,8 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 185,4 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 23 701,52
SSIAD 818 523,28
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 842 224,8 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 185,4 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 23 701,52
SSIAD 818 523,28 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00047 - DECISION 840007355 20240710 190


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VALLIS CLAUSA - 840010151 et
à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00047 - DECISION 840007355 20240710 191
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840007355 SSIAD DE CAVAILLON CAVAILLON

Email 1 : ssiad.vallisclausa@gmail.com
Email 2 : ssiad.vallisclausa@gmail.com
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 52 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 52 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 821 884,04
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 818 523,28 0 3 360,76

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00047 - DECISION 840007355 20240710 192

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 818 523,28 0 3 360,76

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 10 815 9 525,76

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Crédits coordination services : 23% du montant cible maximal alloué à votre SSIAD dans le cadre de la mise en œuvre de la réf orme des SAD


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00047 - DECISION 840007355 20240710 193

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

L'autorité de tarification affecte l'excédent en trésorerie afin que ces crédits soient utilisés intégralement à la mise en œ uvre de la réforme des SAD : * pour les futurs SAD "mixtes" créés par convention, les crédits seront affectés
à un appui juridique, d'ingénierie de projet et de formations à l'accompagnement au changement * pour les futurs SAD "mixtes" non créés par convent ion, les crédits seront affectés à l'achat de matériel ou de formations au
changement et bénéficieront à l'ensemble des profession nels des champs aide et soins

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 842 224,8 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 842 224,8 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00047 - DECISION 840007355 20240710 194
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00048
DECISION 840012843 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00048 - DECISION 840012843 20240710 195
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1 025 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD D'AVIGNON (HADAR) - 840012843


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décem bre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoria les et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 d u 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU l'Inst ruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l' exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyen ne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des famill es ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour le s personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucrati f ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00048 - DECISION 840012843 20240710 196

2/4
VU Le rapport d'orie ntation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
D'AVIGNON (HADAR) 840012843 sise à AVIGNON et gérée par l'entité dénommée HADAR 840003164 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l' action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00048 - DECISION 840012843 20240710 197


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 2 480 691,97 € au titre de 2024,
dont 95 153 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 724,33 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 172 018,55
SSIAD 2 128 673,42
Equipe spécialisée ALZHEIMER 180 000,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 385 538,97 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 198 794,91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 76 865,55
SSIAD 2 128 673,42 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00048 - DECISION 840012843 20240710 198


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 180 000,00

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HADAR - 840003164 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00048 - DECISION 840012843 20240710 199
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840012843 SSIAD D'AVIGNON (HADAR) AVIGNON

Email 1 : direction@hadar.fr
Email 2 : direction@hadar.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 140 10
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 140 10

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 2 324 040,08
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 2 128 673,42 158 552,09 36 814,57

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00048 - DECISION 840012843 20240710 200

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0,00% 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 2 128 673,42 158 552,09 36 814,57

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 21 447,91 0 0 0 0 13 115 26 935,98

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Revalorisation de la dotation ESA pour atteindre un coût à la place de 18 000 euros (21 447 euros) et 13 115 sur la coordinat ion des SAD (23% de la cible maximale)


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00048 - DECISION 840012843 20240710 201

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 95 153 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

L'excédent au CA 2022 euros doit permettre de financer la totalité des actions envisagées au titre de la mise en œuvre de la réforme des SAD / CNR Divers - 95 153 euros : rectification suite à une erreur d'affection au compte
administratif 2023


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 95 153


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

L'autorité de tarification affecte l'excédent en trésorerie afin que ces crédits soient utilisés intégralement à la mise en œ uvre de la réforme des SAD : * pour les futurs SAD "mixtes" créés par convention, les crédits seront affectés
à un appui juridique, d'ingénierie de projet et de formations à l'accompagnement au changement * pour les futurs SAD "mixtes" non créés par convention, les crédits seront affectés à l'achat de matériel ou de formations au
change ment et bénéficieront à l'ensemble des professionnels des champs aide et soins

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 2 480 691,97 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 2 385 538,97 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00048 - DECISION 840012843 20240710 202
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00049
DECISION 840015069 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00049 - DECISION 840015069 20240710 203
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1 026 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
CENTRE ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAILLE - 840015069


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/9 7 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personn es âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 j uin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forf aits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU Arrêté du 2 5 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00049 - DECISION 840015069 20240710 204

2/4
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en d ate du 21/03/2006 autorisant la création de la structure dénommée CENTRE
ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAILLE 840015069 sise à LE PONTET et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA MAISON
JEAN TOURAILLE 840015028 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00049 - DECISION 840015069 20240710 205


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 556 870,17 € au titre de 2024, dont
8 976 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 405,85 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 318 707,90
Plateforme de répit 204 430,54
Financements complémentaires 33 731,73
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 547 894,17 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 657,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 309 731,90
Plateforme de répit 204 430,54

Financements complémentaires 33 731,73
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00049 - DECISION 840015069 20240710 206


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATI ON LA MAISON JEAN TOURAILLE -
840015028 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00049 - DECISION 840015069 20240710 207
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840015069 CENTRE ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAILLE LE PONTET

Email 1 : maisonjeantouraille@gmail.com
Email 2 : vauclusealzheimer@gmail.com
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 17 0 0 0 0
au 31/12/2024 0 0 17 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 502 249,67
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 297 819,13 0 0 204 430,54 0 0 0,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00049 - DECISION 840015069 20240710 208

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 4,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 11 912,77 0 0 0,00 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 309 731,90 0 0 204 430,54 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 25 000 0 0 8 731,73

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Suppléance à domicile: 25 000€ sont alloués en crédits pérennes au titre du renforcement du dispositif de suppléance à domici le


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00049 - DECISION 840015069 20240710 209

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicau x Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 8 976 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR Frais de transport : attribution de CNR au titre de la prise en charge des frais de transport en AJ


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 8 976


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

NC

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 556 870,17 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 547 894,17 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00049 - DECISION 840015069 20240710 210
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-09-00007
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de Diaverum Provence sis 31
boulevard de Louvain, CS 70036 à MARSEILLE
Cedex 08 (13417).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
Diaverum Provence sis 31 boulevard de Louvain, CS 70036 à MARSEILLE Cedex 08 (13417). 211
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0724 -8486 -D



DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de Diaverum P rovence sis 31 boulevard de Louvain, CS 70036 à MARSEILLE Cedex 08 (13417)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur



Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024 , portant attribution à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Provence -
Alpes -Côte d'Azur, d'exercer par intérim, les fonctions de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence -Alpes - Côte d 'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision du 28 janvier 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de Diaverum Provence sis 31 boulevard de Louvain,
CS 70036 à MARSEILLE Cedex 08 (13417) ;

Vu la demande du 24 janvier 2024, présentée par la SAS Diaverum Provence sise 31 boulevard de Louvain, CS
70036 à MARSEILLE Cedex 08 (13417), représentée par son Directeur Régional, tendant à obtenir l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur pour son établissement Diaverum Provence situé à la même adresse ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil Central de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens
en date du 26 avril 2024 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 4 juillet 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et le
personnel, tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
Diaverum Provence sis 31 boulevard de Louvain, CS 70036 à MARSEILLE Cedex 08 (13417). 212
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE


Article 1 :

La décision du 28 janvier 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provenc e-Alpes -Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de Diaverum Provence sis 31 boulevard de Louvain, CS
70036 à MARSEILLE Cedex 08 (13417) est abrogée.

Article 2 :

La demande du 24 janvier 2024, présentée par la SAS Diaverum Provence sise 31 boulevard de Louvain, CS
70036 à MARSEILLE Cedex 08 (13417), représentée par son Directeur Régional, tendant à obtenir l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur pour son établissement Diaverum Provence situé à la même adresse est
accordée .

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur de Diaverum Provence dispose de locaux implantés sur les sites suivants :
- Diaverum Provence MARSEILLE SAINT JOSEPH , sis 31 boulevard de Louvain à MARSEILLE (13008),
- Diaverum Provence ARLES , sis 860 chemin de Fourchon en ARLES (13 200),
- Diaverum Provence SALON -DE-PROVENCE , sis 2 2 avenue du 22 août 1944 à SALON -DE-PROVENCE
(13300).

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de Diaverum Provence située 31 boulevard de Louvain – 13008 MARSEI LLE,
assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques opérationnelles sur les sites géographiques
suivants :
- Diaverum Provence MARSEILLE SAINT JOSEPH , sis 31 Boulevard de Louvain à MARSEILLE (13008),
- Diaverum Provence ARLES , sis 860 Chemin de Fourchon en ARLES (13 200),
- Diaverum Provence SALON -DE-PROVENCE , sis 2 2 Avenue du 22 août 1944 à SALON -DE-PROVENCE
(13300) ,
- Diaverum Provence MARSEILLE sur le site de l'Hôpital Européen , sis 6 rue Désirée Clary à MARSEILLE
(13003),
- Diave rum Provence MARIGNANE sur le site de la Clinique de Marignane, sis avenue du Général Raoul Salan
à MARIGNANE (13700) ,
- Diaverum Provence TARASCON, sis route d'ARLES à TARASCON (13150).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage est de dix demi -journées par
semaine, correspondant à un équivalent temps plein.
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur implantés sur les sites Diaverum Provence ARLES et Diaverum
Provence SALON -DE-PROVENCE bénéficient de la présence d'un pharmacien adjoint à hauteur respectivement
de huit demi -journées et deux demi -journées hebdomadaires.















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Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurit é, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121 -1-1 et d'en assurer la qualité ;
- 2° mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L.1110 -12,
et en y associant le patient ;
- 3° entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionne ls de santé su r les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.

Article 7 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publiqu e, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 8 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de santé après avis du conseil compétent de l'Ordre National des Pharmaciens
en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 9 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 10 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un r ecours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 11 :

Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'A gence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille , le 9 juillet 2024

Signé

Sébastien DEBEAUMONT


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Diaverum Provence sis 31 boulevard de Louvain, CS 70036 à MARSEILLE Cedex 08 (13417). 214
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-09-00006
Décision portant caducité de la licence
n°84#000034 exploitée par la Pharmacie
LEVY-DOUCET sise 8 Place de l'Horloge à
CARPENTRAS (84200)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00006 - Décision portant caducité de la licence n°84#000034 exploitée par la
Pharmacie LEVY-DOUCET sise 8 Place de l'Horloge à CARPENTRAS (84200) 215
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur








Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132 boulevard de Pa ris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des S oins
Département Pharmacie et B iologie
Réf : DOS -0724 -8475 -D


DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE N° 84#00034 EXPLOITEE PAR LA
PHARMACIE LEVY -DOUCET SISE 8 PLACE DE L'HORLOGE A CARPENTRAS (84200)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu le Code de la Santé P ublique, notamment les articles L. 5125 -5-1 alin éa 2, L. 5125 -9 alinéas 2 et 3, L. 5125 -
22 alinéa 3, et l'article R. 5132 -37 ;

Vu l'arrêté du ministère du travail, de santé et des solidarités en date du 17 avril 2024 portant attribution de
fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;

Vu l'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 21 octobre 1942 accordant la création d'une officine de pharmacie
sous le numéro de licence n° 34, située 11 Place de l'Horloge à CARPENTRAS (84200) ;

Vu l'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 24 avril 2001 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation
de l'officine de pharmacie située 8 Place de l'Horloge à CARPENTRAS (84200) par Madame LEVY Fra nçoise ,
sous le numéro 633 ;

Vu l'avis favorable émis le 7 février 2024 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur concernant la cessation d'activité de l'officine « Pharmacie LEVY -DOUCET » sise 8 Place de
l'Horloge à CARPENTRAS (84200) ;

Vu le courrier de Maître GASPAR Fabrice, avocat au cabinet DCG -CHALAND, situé au 583 Avenue du Prado,
13295 MARSEILLE en date du 1er juillet 2024 et reçu le 4 juillet 2024 , sollicitant la restitut ion de la licence d'officine
de phar macie N° 84#000034 , située 8 Place de l'Horloge à CARPENTRAS (84200) à compter du 30 avril 2024 ;

DECIDE

Article 1 :

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie située 8 Place de l'Horloge à CARPENTRAS (84200), bénéficiant
de la licence N° 84#000034 et enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)
sous le numéro d'établissement 840005573 et sous le numéro d'entité juridique 840005565 est réputée définitive
à compter du 30 avril 2024 .

Article 2 :

L'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 21 octobre 1942 accordant la création d'une officine de pharmacie sous
le numéro de licence n° 34, située 11 Place de l'Horloge à CARPENTRAS (84200) est abrogé.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00006 - Décision portant caducité de la licence n°84#000034 exploitée par la
Pharmacie LEVY-DOUCET sise 8 Place de l'Horloge à CARPENTRAS (84200) 216

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Article 3 :

L'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 24 avril 2001 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation de
l'officine de pharmacie située 8 Place de l'Horloge à CARPENTRAS (84200) par Madame LEVY Françoise , sous
le numéro 633 est abrogé.

Article 4 :

La fermeture de l'officin e susmentionnée sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS).

Article 5 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.

Article 6 :

La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du d épartement du Vauc luse,
- Monsieur le Maire de CARPENTRAS
- Monsieur le Président du Conseil Régi onal de l'Ordre des Pharmaciens,
- Monsieur le D irecteur de la CPAM du Vaucluse ,
- Mons ieur le D irecteur de la MSA du Vaucluse .

Article 7 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 9 juillet 2024



Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-09-00006 - Décision portant caducité de la licence n°84#000034 exploitée par la
Pharmacie LEVY-DOUCET sise 8 Place de l'Horloge à CARPENTRAS (84200) 217