HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-09-011
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-09-03-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°2B-2025-04-28-00001 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de SCEA NAVARRA - N° SIRET 83889357600010 (3 pages) Page 4
2B-2025-09-03-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de SCEA NAVARRA, N° SIRET
83889357600028 (6 pages) Page 8
2B-2025-09-03-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893100015 (2
pages) Page 15
2B-2025-09-03-00009 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur ORSONI Stefanu, N° SIRET 81936602200013 (2
pages) Page 18
2B-2025-07-09-00015 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr JUSTE Jonathan, N° SIRET :
51030187200022 (2 pages) Page 21
2B-2025-09-04-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr IACOMELLI Patrice, N° SIRET :
39507114500019 (2 pages) Page 24
2B-2025-09-02-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur CANIONI François, N° SIRET 41774593200018
(3 pages) Page 27
2B-2025-09-01-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur LINDORI Fabien, N° SIRET 82490781000017 (3
pages) Page 31
2B-2025-09-04-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation d'EARL DU FIUM'ALTU, N° SIRET 79071247500017 (3
pages) Page 35
2
2B-2025-09-05-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation
de Mr GIAMPIETRI Emmanuel - EDE N°20 039 101,
N° SIRET
82496471200015 (4 pages) Page 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2025-09-08-00011 - RAA récépissé de déclaration ILKER
ULTURAD CASINCA ENTRETIEN (2 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-09-18-00003 - Arrêté d'habilitation accordée à la SARL EC&U
à établir les certificats de conformité (2 pages) Page 47
2B-2025-09-18-00001 - arrêté d'habilitation accordée à la SARL EC&U
à réaliser les analyses d'impact (2 pages) Page 50
2B-2025-09-18-00002 - arrêté d'habilitation accordée à
MALL&MARKET à réaliser les analyses d'impact (2 pages) Page 53
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-03-00006
Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-04-28-00001
portant mise sous surveillance d'une exploitation
suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de SCEA NAVARRA - N°
SIRET 83889357600010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00006 - Arrêté
modifiant l'arrêté n°2B-2025-04-28-00001 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de SCEA NAVARRA - N° SIRET 83889357600010 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-09-03-
en date du 3 septembre 2025
modifiant l'arrêté N°2B-2025-04-28-00001
portant mise sous surveillance d'une exploita#on suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploita#on de SCEA NAVARRA - N° SIRET 83889357600010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
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Direc#on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec#on des Popula#ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00006 - Arrêté
modifiant l'arrêté n°2B-2025-04-28-00001 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de SCEA NAVARRA - N° SIRET 83889357600010 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-04-28-00001 en date 28 avril 2025 portant mise sous surveillance au
regard de la tuberculose bovine de l'exploitaon de SCEA NAVARRA - EDE 20314050, sise à 20246
SANTO PIETRO DI TENDA ;
Considérant la créaon du N°SIRET : 83889357600028 idenfiant l 'acvité d'éleveur bovin de la SCEA
NAVARRA - EDE 20314050 ;
Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar#cle 1er : Applica#on
Les mesures prévues par l'arrêté préfectoral N°2B-2 025-04-28-00001 en date 28 avril 2025 s'appliquent
à l'atelier bovin de la SCEA NAVARRA, EDE 20314050, N° SIRET 83889357600028.
Ar#cle 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentaon, soit d'un recours
conteneux auprès du Tribunal administraf de Basa.
Le Tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar#cle 3 : Exécu#on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00006 - Arrêté
modifiant l'arrêté n°2B-2025-04-28-00001 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de SCEA NAVARRA - N° SIRET 83889357600010 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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SANTO PIETRO DI TENDA et la clinique vétérinaire CYRNEVET, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à SCEA NAVARRA.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00006 - Arrêté
modifiant l'arrêté n°2B-2025-04-28-00001 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de SCEA NAVARRA - N° SIRET 83889357600010 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-03-00007
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de SCEA
NAVARRA, N° SIRET 83889357600028
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de SCEA NAVARRA, N° SIRET 83889357600028 -
2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-09-03-
en date du 3 septembre 2025
portant déclaraon d'infecon de tuberculose bovine
de l'exploitaon de SCEA NAVARRA, N° SIRET 83889357600028
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luCe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
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Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de SCEA NAVARRA, N° SIRET 83889357600028 -
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Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-04-28-00001 en date du 28 avril 2025 portant mise sous surveillance
d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitaon SCEA NAVARRA,
EDE 20314050, et son avenant n° en date du 3 septembre 2025 ;
Considérant le résultat non négaf du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur la
prise de sang effectuée le 24/04/2025, par la cliniq ue vétérinaire CYRNEVET, sur le bovin idenfié :
FR2005335292, appartenant à SCEA NAVARRA - EDE 20314050 ;
Considérant le résultat posif pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire
Départemental d' Analyses du Gard, référencés N°250619 004173 01, en date du 24/06/2025, et par le
Laboratoire de Santé Animale de Maisons-Alfort, référencés D-25-04273, pour les prélèvements
provenant du bovin idenfié FR2005335292, appartenant à SCEA NAVARRA - EDE 20314050 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d'infecon
L'exploitaon de SCEA NAVARRA, EDE 20314050,
sise à 20246 SANTO PIETRO DI TENDA,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualificaon « officiellement indemne de tuberculose » est rerée.
L'exploitaon est placée sous la surveillance sanit aire de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et de la Clinique vétérin aire
Cyrnevet.
Arcle 2 : Mesures à me5re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon visée à l'arcle 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon et apposion de marques auriculaires
d'idenficaon si nécessaire aux bovins et aux autre s animaux d'espèces sensibles présents dans
l'exploitaon ;
2. Toutes les disposions doivent être prises pour i soler les bovins du cheptel des animaux d'autres
exploitaons, et éviter impéravement toute divaga on de ceux-ci conformément à la
réglementaon en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés héber geant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitaons ;
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- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intraruminal ;
5. Interdicon de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitaon des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles prove nant d'autres troupeaux, sauf dérogaon
accordée par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
6. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine sauf dérogaon
accordée par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
7. AbaCage sélecf, à l'abaCoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négaf au dosage de l'interféron gamma, au test par l'intradermotuberculinaon comparaf,
ou suscepble de présenter un risque sanitaire parculier à l'égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l'ensemble des animaux restant con formément à l'arcle 4 ci-après ;
9. Réalisaon d'une enquête épidémiologique approfon die visant à déterminer la source et les
condions dans lesquelles l'infecon tuberculeuse s 'est propagée à l'élevage et idenfier les
élevages suscepbles d'avoir été infectés à parr du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour
les animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aCeinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba5age ou d'équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l'abaCoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de dia gnosque, il doit être transporté vers l'abaCoir de
Ponte-Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaCage, l'animal peut être transporté vers un des abaCoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abaCage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abaCage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introducon de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspecon de l'abaCoir.
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Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Protocole d'assainissement par aba5age sélecf des animaux suspects
En applicaon de l'arcle 24 de l'arrêté ministérie l du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l'obligaon d'abaCage de la totalité des bovins du
cheptel de SCEA NAVARRA, EDE 20314050, N° SIRET 83889357600010.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualificaon officielle ment indemne de tuberculose, le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisaon de deux tests de dosage de l'interféron gamma et un test pa r
intradermotuberculinaon comparaf sur tous les ani maux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l'éliminaon du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la noficaon par la DDETSPP .
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des condions ci-dessous est
observée :
- au moins un animal présentant un résultat posif au test de l'interféron gamma ;
- au moins un animal présentant un résultat posif en IDC ;
- confirmaon à l'abaCage diagnosque de l'infecon pour au moins un animal.
Conformément aux arcles 23 et 29 de l'arrêté minis tériel du 8 octobre 2021, à l'issue des mesures des
neCoyage et désinfecon et des tests réalisés dont les résultats s'avèrent favorables, le recouvrement de
la qualificaon « indemne d'infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est condionné par
le suivi d'une formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon et à la vérificaon de
l'applicaon des mesures de biosécurité.
Arcle 5 : Ne5oyage-désinfecon
A l'issue de l'assainissement, l'ensemble des bâments et du matériel à l'usage des animaux devront être
neCoyés et désinfectés.
Arcle 6 : Experse et indemnisaon
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaCu sur ordre de
l'administraon, conformément à l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmenonné.
Les indemnités ne sont pas aCribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaCage, quelle qu'en soit la cause ;
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- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la
Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
Arcle 7 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code rural et de la pêche marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code rural et de la pêche marime est passible
d'une condamnaon à un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère de n on aCribuon des indemnisaons d'abaCage en
cas de confirmaon de l'infecon, de condionnalité, de retrait de qualificaons sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur .
Arcle 8 : Abrogaon
Les disposions de l'arrêté préfectoral de mise sou s surveillance n°2B-2025-04-28-00001 du 28 avril
2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.
Arcle 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l'obtenon de t rois dépistages favorables conformément à l'arcle 4
du présent arrêté.
Arcle 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit
d'un recours conteneux auprès du Tribunal administraf de Basa.
Le Tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 11 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de SANTO
PIETRO DI TENDA et la clinique vétérinaire CYRNEVET , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
5 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de SCEA NAVARRA, N° SIRET 83889357600028 -
2B-2025-09-011 - 18/09/2025
13
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à SCEA NAVARRA.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
6 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de SCEA NAVARRA, N° SIRET 83889357600028 -
2B-2025-09-011 - 18/09/2025
14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-03-00008
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893100015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00008 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI
Antoine, N° SIRET 41001893100015 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
15
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-09-03-
en date du 3 septembre 2025
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita#on de Monsieur ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893100015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu*e et d'éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 22 3-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba*us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu*e
relaves à la lu*e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;
1 de 2
Direc#on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec#on des Popula#ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00008 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI
Antoine, N° SIRET 41001893100015 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
16
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-08-28-00003 en date du 28 août 2025 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitaon de Monsieur ORSONI Antoine -
EDE 20250001 ;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négafs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort le
03/09/2025 (rapport d'analyse n°D-25-05461) sur les prélèvements effectués par la clinique vétérinaire
VETLIFE sur l'ovin idenfié 80230 ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar#cle 1 :
La surveillance de l'exploitaon de Monsieur ORSONI Antoine - EDE 20250001,
sise 20290 PRUNELLI DI CASACCONI,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Ar#cle 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-08-28-00003 en date du 28 août 2025 portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitaon de Monsieur ORSONI Antoine,
EDE 20250001, est abrogé.
Ar#cle 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI CASACCONI et la clinique vétérinaire VETLIFE,
le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon d u
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à Monsieur ORSONI Antoine.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
2 de 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00008 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI
Antoine, N° SIRET 41001893100015 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-03-00009
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
ORSONI Stefanu, N° SIRET 81936602200013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00009 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI
Stefanu, N° SIRET 81936602200013 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
18
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-09-03-
en date du 3 septembre 2025
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita#on de Monsieur ORSONI Stefanu, N° SIRET 81936602200013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu*e et d'éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 22 3-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba*us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu*e
relaves à la lu*e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;
1 de 2
Direc#on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec#on des Popula#ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00009 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI
Stefanu, N° SIRET 81936602200013 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-08-28-00004 en date du 28 août 2025 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitaon de Monsieur ORSONI Stefanu -
EDE 20250004 ;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négafs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort le
03/09/2025 (rapport d'analyse n°D-25-05461) sur les prélèvements effectués par la clinique vétérinaire
VETLIFE sur l'ovin idenfié 80091 ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar#cle 1 :
La surveillance de l'exploitaon de Monsieur ORSONI Stefanu - EDE 20250004,
sise 20290 PRUNELLI DI CASACCONI,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Ar#cle 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-08-28-00004 en date du 28 août 2025 portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitaon de Monsieur ORSONI Stefanu,
EDE 20250004, est abrogé.
Ar#cle 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI CASACCONI et la clinique vétérinaire VETLIFE,
le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon d u
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à Monsieur ORSONI Stefanu.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
2 de 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00009 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI
Stefanu, N° SIRET 81936602200013 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
20
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-09-00015
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr
JUSTE Jonathan, N° SIRET : 51030187200022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00015 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
JUSTE Jonathan, N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
21
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-07-09-
en date du 09 juillet 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mr JUSTE Jonathan,
N° SIRET : 51030187200022
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 2
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00015 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
JUSTE Jonathan, N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
22
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1 er mars 2022 fixant les mesures parculières de luCe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-01-13-00033 du 13 j anvier 2025 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon porcine suspectée d'être infectée de tu berculose bovine : exploitaon de Monsieur JUSTE
Jonathan – N°EDE : 20221051, N°EGET: 2BAKA ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 29/04/2025 par le Laboratoire départemental d'analyses du
Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc idenfié FR000089, abaCu le
03/01/2025 à l'abaCoir de Ponte-Leccia, (rapport d'essai N°250107 000097 02), N°EDE : 20221051,
N°EGET: 2BAKA ;
Considérant le suivi de la formaon biosécurité effectué par le responsable de l'exploitaon ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er :
La surveillance de l'exploitaon porcine de Monsieur JUSTE Jonathan – N°EDE 20221051,
sise à 20229 PIE D'OREZZA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-01-13-00033 du 13 ja nvier 2025 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon porcine suspectée d'être infectée de tu berculose bovine : exploitaon de Monsieur JUSTE
Jonathan, EDE 20221051, est abrogé.
Arcle 2 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIE D'O REZZA, la Clinique vétérinaire CYRNEVET et le
vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à Monsieur JUSTE Jonathan.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
2 de 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00015 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
JUSTE Jonathan, N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
23
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-04-00004
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr
IACOMELLI Patrice, N° SIRET : 39507114500019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-04-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
IACOMELLI Patrice, N° SIRET : 39507114500019 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-09-04-
en date du 04 septembre 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mr IACOMELLI Patrice,
N° SIRET : 39507114500019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 2
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-04-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
IACOMELLI Patrice, N° SIRET : 39507114500019 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1 er mars 2022 fixant les mesures parculières de luCe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-02-28-00004 du 28 f évrier 2025 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon porcine suspectée d'être infectée de tu berculose : exploitaon de Mr IACOMELLI Patrice –
N°EDE : 20164051, N°EGET: 2BADR ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 14/08/2025 par le Laboratoire départemental d'analyses du
Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur le s carcasses des porcs idenfiés FR600085, FR600070
et FR600042, abaCus les 27/02/2025 et 05/05/2025 à l'abaCoir de Ponte-Leccia (rapports d'essais
N°250305 001563 03, N°250305 001562 02, N°250509 003209 01), N° EDE : 20164051, N°EGET: 2BADR ;
Considérant le suivi de la formaon biosécurité effectué par le responsable de l'exploitaon ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er :
La surveillance de l'exploitaon porcine de Monsieur IACOMELLI Patrice - N°EDE 20164051,
sise à 20229 MONACIA D'OREZZA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-02-28-00004 du 28 fé vrier 2025 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de IACOMELLI Patrice,
EDE 20164051, est abrogé.
Arcle 2 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de MONACIA D'OREZZA et la Clinique vétérinaire OMNIAVET,
le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon d u
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à Monsieur IACOMELLI Patrice.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-04-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
IACOMELLI Patrice, N° SIRET : 39507114500019 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-02-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
CANIONI François, N° SIRET 41774593200018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-02-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CANIONI
François, N° SIRET 41774593200018 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-09-02-
en date du 2 septembre 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita#on de Monsieur CANIONI François, N° SIRET 41774593200018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu)e et d'éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu)e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 22 3-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba)us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu)e
relaves à la lu)e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;
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Direc#on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec#on des Popula#ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-02-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CANIONI
François, N° SIRET 41774593200018 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 01/09/2025 par la clinique
vétérinaire AC VET sur des ovins de l'exploitaon de Monsieur CANIONI François - EDE 20034005 ;
Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar#cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur CANIONI François - EDE 20 034005, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20 226 BELGODERE, est placée sous la surveillance de l a
clinique vétérinaire AC VET, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du Tr avail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-02-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CANIONI
François, N° SIRET 41774593200018 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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Ar#cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba)oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a)estant l'absence de
symptômes de maladie.
Ar#cle 5 :
La clinique vétérinaire AC VET effectuera des visite s régulières dans l'exploitaon concernée, procéder a à
un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Ar#cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar#cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar#cle 8 : Exécu#on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de BELGODERE et la c linique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera p ublié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur CANIONI
François.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-02-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CANIONI
François, N° SIRET 41774593200018 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-01-00008
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
LINDORI Fabien, N° SIRET 82490781000017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-01-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI
Fabien, N° SIRET 82490781000017 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-09-01-
en date du 1er septembre 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Monsieur LINDORI Fabien, N° SIRET 82490781000017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu*e et d'éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 22 3-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba*us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu*e
relaves à la lu*e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;
1 de 3
Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-01-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI
Fabien, N° SIRET 82490781000017 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale
ovine effectuée le 31/08/2025 par le Cabinet
vétérinaire OMNIAVET sur des ovins de l'exploitaon Monsieur LINDORI Fabien
- EDE 20343022 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur LINDORI Fabien - EDE 20343022, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à
20215 VENZOLASCA, est placée sous la surveillance d e la
clinique vétérinai re OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départemen tale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa
desnaon ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-01-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI
Fabien, N° SIRET 82490781000017 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba*oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a*estant l'absence de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérina
ire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l'exploitaon concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de VENZOLASCA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administrafs de l a Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsie ur
LINDORI Fabien.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-01-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI
Fabien, N° SIRET 82490781000017 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
34
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-04-00003
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation d'EARL DU
FIUM'ALTU, N° SIRET 79071247500017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-04-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation d'EARL DU FIUM'ALTU, N°
SIRET 79071247500017 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
35
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-09-04-
en date du 4 septembre 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on d'EARL DU FIUM' ALTU, N° SIRET 79071247500017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu*e et d'éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 22 3-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba*us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu*e
relaves à la lu*e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;
1 de 3
Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-04-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation d'EARL DU FIUM'ALTU, N°
SIRET 79071247500017 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 04/09/2025 par le Docteur
vétérinaire ORSI Ma*eo de la clinique vétérinaire OMNIAVET sur des ovins de l'exploitaon
d'EARL DU FIUM' ALTU - EDE 20318011 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon d'EARL DU FIUM' ALTU - EDE 20318011, hébergeant des animaux suspects d'être infectés par
la fièvre catarrhale ovine, située à 20230 TAGLIO IS OLACCIO, est placée sous la surveillance de la clin ique
vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa
desnaon ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-04-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation d'EARL DU FIUM'ALTU, N°
SIRET 79071247500017 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba*oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a*estant l'absence de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l'exploitaon concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de TAGLIO ISOLACCIO et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administrafs de l a Préfecture de la Haute-Corse et transmis à EARL D U
FIUM' ALTU.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-04-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation d'EARL DU FIUM'ALTU, N°
SIRET 79071247500017 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-05-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose : exploitation de Mr GIAMPIETRI
Emmanuel - EDE N°20 039 101,
N° SIRET 82496471200015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-05-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr GIAMPIETRI Emmanuel
- EDE N°20 039 101,
N° SIRET 82496471200015 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
39
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-09-05-
en date du 05 septembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculose :
exploitaon de Mr GIAMPIETRI Emmanuel - EDE N°20 039 101,
N° SIRET 82496471200015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bovins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-05-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr GIAMPIETRI Emmanuel
- EDE N°20 039 101,
N° SIRET 82496471200015 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Considérant le résultat non négaf sur un caprin suite au test de dépistage de la tuberculose par
Interféron Gamma par la Clinique vétérinaire du GOLO le 02 septembre 2025 sur l'ensemble du cheptel
caprin de Mr GIAMPIETRI Emmanuel – EDE N°20 039 101;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Mise sous surveillance
L'exploitaon d
e Mr GIAMPIETRI Emmanuel , sise à 20235 BISINCHI, dont le troupeau caprin, e nregistré
sous le n° EDE : 20 039 101, est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculose », est placée sous la
surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire du GOLO, vétérinaire sanitaire et de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 2 : Geson du lait produit par le troupeau
Interdicon de livrer à la consommaon en l'état, le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait
cru fabriqués avec ce lait.
Avant distribuon au consommateur, le lait du troup eau et tous les produits fabriqués avec celui-ci
doivent subir un traitement thermique tel qu'il pré sente une réacon négave au test de la
phosphatase.
Arcle 3 : Mesures à me7re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce caprine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-05-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr GIAMPIETRI Emmanuel
- EDE N°20 039 101,
N° SIRET 82496471200015 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce caprine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaBoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédion à l'abaBoir
de caprins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires de
l'abaBoir le plus proche et à la Direcon Départeme ntale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et d e la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce caprine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaBage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é du caprin idenfié: 00286 aux fins d'examen
nécropsique et de diagnosc expérimental, à l'abaBoir de Ponte-Leccia, ceci ayant répondu posivement
au dosage IFNG le 02 septembre 2025.
6. En cas de mortalité d'animaux suspects suite aux prélèvements interféron, le ou les animaux
concernés devront être autopsiés dans les meilleurs délais, par le vétérinaire sanitaire ou le laborat oire
de la Collecvité de Corse, à des fins d'examen nécr opsique et de diagnosc expérimental. Les frais de
nécropsie et autres analyses réalisées post-mortem seront prises en charge par la DDETSPP .
7. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaBage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aBeinte des animaux. Ils ne doivent
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 4 : Décision concernant les invesgaons complémentaires visées à l'arcle 3
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 3, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
En cas de résultat défavorable au dépistage par int erféron, le ou les animaux posifs devra/ont être
abaBu/s au plus tôt en vue d'analyses complémentair es post-mortem. Les frais liés à l'abaBage, aux
prélèvements et analyses post-mortem seront pris en charge par la DDETSPP .
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-05-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr GIAMPIETRI Emmanuel
- EDE N°20 039 101,
N° SIRET 82496471200015 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aBribuon des indemnisaons d'abaBage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 7 : Exécuon :
Le S
ecrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Cors e, le Sous-préfet de CORTE, le Commanda nt du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
BISINCHI et la Clinique vétérinaire du GOLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à Mr GIAMPIETRI Emmanuel.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-05-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr GIAMPIETRI Emmanuel
- EDE N°20 039 101,
N° SIRET 82496471200015 - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-09-08-00011
RAA récépissé de déclaration ILKER ULTURAD
CASINCA ENTRETIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-09-08-00011 - RAA récépissé de déclaration ILKER ULTURAD CASINCA ENTRETIEN - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025 44
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989874714RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-FrançoiseBALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse ;Vu la demande de déclaration N° déposée par l'organisme Casinca Entretien, le 31/07/25 ;Le Préfet de la Haute-CorseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute-Corse, le 31/07/25 par M. uturald ilker en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CasincaEntretien dont l'établissement principal est situé 001 route case marchini 20213 PENTA DI CASINCA etenregistré sous le N° SAP989874714 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationaleL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duPréfet de Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.
XNEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.




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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/Fait à BASTIA, le 08/09/2025Original signé parPour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations,Marie-Françoise Baldacci


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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-09-18-00003
Arrêté d'habilitation accordée à la SARL EC&U à
établir les certificats de conformité
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Arrêté d'habilitation accordée à la SARL EC&U à établir les certificats de conformité - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025 47
EsPREFET | Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL EC&U à établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L752- 6, R752-6-1 à R.752-6-3, R752-44-2 aR752-44-7;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation parles entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à MonsieurArnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse;Vu la demande de Madame Elodie CHOPLIN, gérante de la SARL EC&U, déposée le 5 août2025;Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
ARRETE :Article 1: Uhabilitation accordée le 18 novembre 2020 à la SARL EC&U, sise 7, rue de laGalissonnière 44000 NANTES, pour établir les certificats de conformité mentionnés au premieralinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, est renouvelée.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont :Madame Elodie CHOPLINMonsieur Noé GLAUX
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Monsieur Thomas BLANDINMadame Angele DUPINMonsieur Martin MADIOT
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-CCO6.La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans, a compter 18 novembre 2025, nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra étre présentéetrois mois avant la date d'expiration de ladite habilitation.Article 4: Toute modification de situation doit étre déclarée dans les deux mois au préfet de laHaute-Corse.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code decommerce;- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute- Corse — Rond-point du Maréchal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial- Direction générale desentreprises (DGE)— ministère de l'Economie, des Finances et de |' Industrie -Bat Condorcet- 6, rue Louise Weiss- 75013 Paris;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeurdépartemental des territoires.
Bastia, le
' Pour le Préfet et par délégation,ESS € VU ©1 P re Ter .2Lo Seerétal: "2LS 064réal— wo Uhre eme. Sede.te 7 Lu sisi
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-09-18-00001
arrêté d'habilitation accordée à la SARL EC&U à
réaliser les analyses d'impact
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E 3 | |PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL EC&U à réaliser les analysesd'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6du code du commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Codede commerce ;Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact des de-mandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse,formulée par Madame Elodie CHOPLIN, gérante de la SARL EC&U, formulée le 5 août 2025;Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE :Article 1: Uhabilitation accordée le 21 octobre 2020 a la SARL EC&U, sise 7, rue de la Galisson-nière 44000 NANTES, pour réaliser les analyses d'impact prévues par l'article L.752-6 du Codede commerce, est renouvelée.Article 2: Les personnes affectées a l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitationsont :Madame Elodie CHOPLINMonsieur Noé GLAUX 1 de2
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Monsieur Thomas BLANDINMadame Angèle DUPINMonsieur Martin MADIOTArticle 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-Al07.La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans, a compter du 21 octobre 2025, nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra étre présentéetrois mois avant la date d'expiration de ladite habilitation.Article 4: Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet dela Haute-Corse. |Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code decommerce;- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9;- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie — BâtCondorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;- contentieux devantle tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargéd'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires. |
Bastia, le
Pour le Préfet et par délégation,< Pour le Préfet-e Secrétaire -généra—Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-09-18-00002
arrêté d'habilitation accordée à MALL&MARKET
à réaliser les analyses d'impact
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E3PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS MALL&MARKET à réaliser les ana-lyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'articleL.752-6 du code du commerceLe préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Codede commerce ;Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur —Michel PROSIC;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature aMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact des de-mandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse,formulée par Monsieur Bertrand BOULLÉ, président de la SAS MALL&MARKET, formulée le 10septembre 2025 ;Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, .
ARRETE :Article 1: L'habilitation accordée le 26 décembre 2019 à la SAS MALL&MARKET, sise 18, rueTroyon 75017 PARIS pour réaliser les analyses d'impact prévues par l'article L.752-6 du Codede commerce, est renouvelée.Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitationsont : |Madame Julia VASSELON-GAUDIN1de2
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Monsieur Yacine TARIKETArticle 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-Al08.La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans a compter de la date du présent arré-té, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra étre pré-sentée trois mois avant la date d'expiration de ladite habilitation.Article 4: Toute modification de situation doit étre déclarée dans les deux mois au préfet dela Haute-Corse.Article 5: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code decommerce ; |- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours:- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9;- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie — BâtCondorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargéd'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires.
Bastia, le
Pour le Préfet et par délégation,- Pour le Préfet_Le Secrétaire généralL "Arnaud MILLEMANN
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