HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-110
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-05-09-00002 - modification de la composition de la commission
des droits de l'autonomie des personnes handicapées (3 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-05-23-00003 - AP BCTE 2025-47 du 23 mai 2025 portant ouverture
d'une consultation du public préalable à l'enregistrement sollicité par
la société SABAROT WASSNER en vue de l'extension et de
l'augmentation des capacités de transformation de t'atelier de cuisson
surgélation exploitée sur le territoire de la commune de Chaspuzac (3
pages) Page 7
43-2025-05-26-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/44 du 26 mai 2025 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le
projet de déviation de la RN88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le
département de la Haute-Loire (7 pages) Page 11
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
43-2025-05-21-00002 - Décision de fermeture définitive de tabac
permanent Pinols (1 page) Page 19
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-05-09-00002
modification de la composition de la
commission des droits de l'autonomie des
personnes handicapées
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-05-09-00002 - modification de la composition de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées 3
Œ °/ Haute-LoireË)ËEIÎIEALTE-LOI RE LE DÉPARTEMENTLibertéEgalitéFraternitéARRETE DDETSPP N°2025-04 - 2025/DSH/AUTONOMIE/061PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ETDE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEESLe Préfet de la Haute-Loire La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 241-5 et R 241-24 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 créant au 1 janvier 2006, des Maisonsdépartementales pour personnes handicapées ;Vu l'arrêté 2021/DIVIS/DIVIS/112 portant composition de la Commission des Droits et deI'Autonomie des Personnes Handicapées,Vu l'arrêté 2024/DSH/MDA/039 portant composition du Conseil Départemental de laCitoyenneté et de l''Autonomie,Considérant la perte de qualité ou la démission de certains des membres de la commissiondes droits de l'autonomie des personnes handicapées ; qu'en conséquence il est nécessairede procéder à leur remplacement ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Maison Départementale du Handicap et deMadame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
ARRÊTENT :Article 1 : La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),prévue à l'article L.241-5 du code l'action sociale et des familles (CASF), est composée commesuit, pour la durée du mandat restant à courir (soit au 20 octobre 2025) :e En qualité de représentants du Département :Titulaire SuppléantFlorence TEYSSIER | Fanny SABATIERJean-Marc BOYER Nicole CHASSINSandra TAVERNIER | Aude MARGASSandrine SECHI Responsable ASE
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-05-09-00002 - modification de la composition de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées 4
e En qualité de représentants de I'Etat :- La Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations ou son représentant,- Le Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégationdu recteur d'académie ou son représentant,- Le Directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
familiales :En qualité de représentants des organismes d'assurance maladie et de prestationsTitulaire1¢" suppléant2éme suppléantCPAM : Laurent BORIECPAM : Martine BRANCHEMSA : Myriam MOKHTARICAF : Stéphanie GRASSETCAF : Michel CONVERS
e En qualité de représentants des organisations syndicales :Titulaire1¢" suppléantMEDEF : Henry MAISONNEUVEMEDEF : Stéphane VRAYCFDT : Chantal GROS CFDT : Anne-Marie COAT
e En qualité de représentants des associations de parents d'élèves :Titulaire1 suppléant2eme suppléant 3eme suppléant
e En qualité de représentants des associations de personnes handicapées et de leursfamilles :AssociationsTitulaires1¢" suppléantsAPF Ali OSSEILIAlain JUPILLESésame AutismeMichel BRESSONMarie-Françoise BOURETTEAPAJH Marie-Noëlle CAPRARO | Daniel TOUCHEBOEUFUNAFAM Pierre MAZOYER Agnès HAYPEP43 Grégory CHABRET Thierry FERRAND (Les Amis duPlateau)
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ADAPEI Karen VERNIERE Michel CENDRESAFM Marie-Pierre PETIT Christelle CURTY (Trisomie 21)
e En qualité de représentant du Conseil départemental de la citoyenneté et del'autonomie :Titulaire SuppléantMALROUX Christian (UDAF) Raphaél CHAPUIS (ASEA)
e En qualité de représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou deservices pour personnes handicapées :Titulaires SuppléantASEA : Fanny ALBARET St Nicolas : Sylvie BARDINADMR : André PITIOT ADMR : Myriam FOURNERIE
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour la durée du mandat restant à courir soit jusqu'au20 octobre 2025.Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Loire, M. le DirecteurGénéral des services départementaux, M. le Directeur des Solidarités Humaines, M.l'Inspecteur d'Académie, et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Haute-Loire et du Département de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le =9 MAI 2025
Le Préfet de la Haute-Loire, La Présidente du Conseil Départemental,Yvan CORDIER Marie-Agnès PETIT
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-05-23-00003
AP BCTE 2025-47 du 23 mai 2025 portant
ouverture d'une consultation du public préalable
à l'enregistrement sollicité par la société
SABAROT WASSNER en vue de l'extension et de
l'augmentation des capacités de transformation
de t'atelier de cuisson surgélation exploitée sur le
territoire de la commune de Chaspuzac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-23-00003 - AP BCTE 2025-47 du 23 mai 2025 portant ouverture d'une consultation du
public préalable à l'enregistrement sollicité par la société SABAROT WASSNER en vue de l'extension et de l'augmentation des
capacités de transformation de t'atelier de cuisson surgélation exploitée sur le territoire de la commune de Chaspuzac
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< | DIRECTION DE LA CITOYENNETEË)ËEl-l-:lîll-]TE és | ET DE LA LEGALITELiberté —ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° BCTE / 2025 - 47 du 23 mai 2025portant ouverture d'une consultation du public préalable à l'enregistrement sollicité parla Société SABAROT WASSNER en vue de I'extension et de l'augmentation des capacités detransformation de l'atelier de cuisson surgélation exploitée sur le territoire de la commune de- CHASPUZAC (43320)
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 àR. 512-46-30 ; 'VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notammentles rubriques n°1510-2-b et 2220 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER enqualité de préfet du département de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecrétaire générale de préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy en Velay ;VU l'arrété préfectoral n° SG/COORDINATION 2025-15 du 24 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande formulée le 16 avril 2025, par la Société SABAROT WASSNER en vue de |'extensionet de l'augmentation des capacités de transformation de l'atelier de cuisson surgélation qu'elleexploite sur le territoire de la commune de CHASPUZAC (43320) ;VU les plans et les documents annexés à ladite demande ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 29 avril 2025 ;VU le courrier du 5 mai 2025 adressé à I'exploitant l'informant de la recevabilité du dossier;CONSIDÉRANT que cette installation est soumise à la réglementation des installations classéespour la protection de l'environnement - régime de l'enregistrement;SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-23-00003 - AP BCTE 2025-47 du 23 mai 2025 portant ouverture d'une consultation du
public préalable à l'enregistrement sollicité par la société SABAROT WASSNER en vue de l'extension et de l'augmentation des
capacités de transformation de t'atelier de cuisson surgélation exploitée sur le territoire de la commune de Chaspuzac
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ARRETE
Article 1: Le dossier de demande d'enregistrement présenté par la Société SABAROT WASSNER envue de l'extension et de |'augmentation des capacités de transformation de l'atelier de cuissonsurgélation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de CHASPUZAC (43320), sera soumis àla consultation du public du 23 juin au 23 juillet 2025 inclus.Article 2 : Le dossier de demande d'enregistrement susvisé sera déposé en mairie de CHASPUZACpour étre tenu à disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, sousréserve des modifications éventuelles liées à la période estivale.Le public est invité à se rapprocher de la mairie de CHASPUZAC au 04.71. 08.60.67.Article 3 : Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire, www.haute-loire.pref.gouv.fr, rubrique « Enquétes publiques et consultations — Installationsclassées pour la protection de l'environnement (régime d'enregistrement) ».Article 4 : Les observations du public sur le projet pourront être :« soit consignées sur le registre ouvert à cet effet, en mairie de CHASPUZAC ;« soit adressées par lettre au préfet, Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau descollectivités territoriales et de l'environnement - 6 avenue Charles de Gaulle - CS 40321 -43009 LE PUY-EN-VELAY Cédex* soit envoyées par courriel à l'adresse électronique suivante :pref-consultationsabarot@haute-loire.gouv.frCes observations devront être formulées avant la fin du délai de consultation du public.Article 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public I'informantde l'ouverture de la présente consultation, sera affiché en mairie de CHASPUZAC, commune oùl'installation est projetée ainsi qu'en mairie de LOUDES, commune comprise dans le rayon d'unkilomètre autour de l'installation concernée.Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire de la commune, adresse à la préfecture dela Haute-Loire - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité- Bureau des collectivités territorialeset de l'environnement.Dans les mêmes conditions de délai, et aux frais du demandeur, cet avis sera également inséré encaractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département et publié sur le site Internetde la préfecture (www.haute-loire.gouv.fr).Article 6 : À I'expiration du délai de consultation, le registre sera clos par le maire de CHASPUZACet adressé au préfet qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.Article 7 : Le conseil municipal de la commune de CHASPUZAC ainsi que celui de LOUDES, sontappelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement précitée. Cet avis devra être expriméet communiqué au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.Article 8 : À l'issue de la procédure de consultation, l'inspection des installations classées établiraun rapport au vu du dossier de demande, de l'avis des organes délibérants intéressés et desobservations du public. :Article 9 : Le préfet statuera, par arrété, sur la demande d'enregistrement, en prononçant :< soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles ;« soit une décision d'enregistrement avec édiction de prescriptions particulières, complétant,renforçant ou aménageant les prescriptions ministérielles ;< soit un refus d'enregistrement.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-23-00003 - AP BCTE 2025-47 du 23 mai 2025 portant ouverture d'une consultation du
public préalable à l'enregistrement sollicité par la société SABAROT WASSNER en vue de l'extension et de l'augmentation des
capacités de transformation de t'atelier de cuisson surgélation exploitée sur le territoire de la commune de Chaspuzac
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Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône Alpes ainsi que les maires descommunes de CHASPUZAC et de LOUDES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actesadministratifs.Fait au Puy en Velay, le 23 mai 2025 .Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathallé/CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-23-00003 - AP BCTE 2025-47 du 23 mai 2025 portant ouverture d'une consultation du
public préalable à l'enregistrement sollicité par la société SABAROT WASSNER en vue de l'extension et de l'augmentation des
capacités de transformation de t'atelier de cuisson surgélation exploitée sur le territoire de la commune de Chaspuzac
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-05-26-00002
Arrêté n° BCTE 2025/44 du 26 mai 2025 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et à
la cessibilité du foncier pour le projet de
déviation de la RN88 entre Saint-Hostien et Le
Pertuis dans le département de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-26-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/44 du 26 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de déviation de la RN88
entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire
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ExPREFET; DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE LOI RE ET DE LA LEGALITELiber_te'Égalité Bureau des collectivités territoriales etFraternité de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2025/44 du 26 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de déviationde la RN88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIREChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L110-1 etsuivants, L131-1 , L311-1 et suivants, R111-1 et suivants, R131-1 et suivants et R311-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, R122-2et suivants et R123-1 et suivants ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU le décret du 28 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2voies et de mise aux normes de sections de la RN 88 comprises entre Firminy dans le départementde la Loire et Saint-Germain-Laprade dans le département de la Haute-Loire, portant mise encompatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Yssingeaux et de Monistrol-sur-Loire dans le département de la Haute-Loire, et conférant le caractère de route express àl'ensemble des sections comprises entre Firminy (échangeur de Fraisses-Chazeau) et Le Puy-en-Velay (carrefour du Monteil) ;VU la convention de changement d'exercice de la maîtrise d'ouvrage relative à l'opération dedéviation de Saint-Hostien et Le Pertuis sur la RN 88 signée le 1°" décembre 2022 entre l'État et laRégion Auvergne-Rhône-Alpes;VU le dossier déposé le 30 janvier 2025 par le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpessollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique et à la cessibilité du foncier pour le projet de déviation de la RN88 entre Saint-Hostien etLe Pertuis dans le département de la Haute-Loire ;VU les pièces constitutives du dossier ;VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation del'opération ;VU la liste des propriétaires ;VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du départementde la Haute-Loire établie pour l'année 2025 ;VU l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° E25000044/63du 24 avril 2025 portant constitution d'une commission d'enquête ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-26-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/44 du 26 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de déviation de la RN88
entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire
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VU l'avis délibéré N° 2025-036 du 15 mai 2025 de l'Autorité environnementale ;CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration d'utilité publique prévoit la réalisation d'uneenquête publique ;CONSIDERANT que la procédure de cessibilité prévoit la réalisation d''une enquête parcellaire ;CONSIDERANT la demande d'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d''utilitépublique et parcellaire déposée par la Région Auvergne Rhône Alpes, maître d'ouvrage ;CONSIDÉRANT que le projet est soumis à évaluation environnementale ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;ARRETE:ARTICLE 1er -Il sera procédé, sur la demande du président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, sur leterritoire des communes de Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol,à une enquête publique conjointe préalable à :- la déclaration d''utilité publique du projet de déviation de la RN88 entre Saint-Hostien et LePertuis dans le département de la Haute-Loire ;- la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.Cette enquête aura lieu pendant une durée de 33 jours : du jeudi 26 juin 2025 à 9 heures au lundi28 juillet 2025 à 17 heures. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Hostien (Le bourg -43260 Saint-Hostien).ARTICLE 2 -Le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête publique conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier dans les mairies de Saint-Hostien, LePertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol, pendant toute la durée de l'enquête, où ilrestera à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de chaque mairie aupublic. Le dossier d'enquéte sera consultable sur support papier et par voie dématérialisée depuisun poste informatique mis à disposition.Ce dossier comporte notamment une étude d'impact actualisée en 2025, l'avis de lautoritéenvironnementale, la réponse du maître d'ouvrage et les avis rendus par les collectivitésinterrogées. :Au dossier d'enquéte déposé en mairies seront joints les registres d'enquête à feuillets nonmobiles.Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture (www.haute-loire.gouv.fr : rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilité publique).Ces mêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la Préfecture dela Haute-Loire - Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (04 7109 92 45).Le dossier sera également consultable sur le site internet du registre numérique :https://www.registre-numerique.fr/dup-parcellaire-deviation-rn88Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquéteauprès de la préfecture de la Haute-Loire (bureau des collectivités territoriales et del'environnement). :ARTICLE 3 -La maîtrise d'ouvrage du projet est assurée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 101 CoursCharlemagne- CS 20033- 69269 Lyon Cedex 2. 2/7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-26-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/44 du 26 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de déviation de la RN88
entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire
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ARTICLE 4 - 'La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné:- en qualité de président de la commission d'enquête: Monsieur Henri De Fontalnes lieutenant-colonel honoraire '- en qualité de membres titulaires de la commission d'enquéte: Monsieur Claude Lefort, ingénieurau ministère de la défense en retraite et Monsieur Alain Moulhade, ingénieur territorial en retraite- en qualité de membre suppléant: Monsieur François Paillet, adjudant chef de gendarmerie enretraite.ARTICLE S -Pendant la durée de l'enquête, les observations et proposmons du public pourront être, soit:- consignées sur les registres d'enquête « papier » déposés à cet effet dans les mairies de Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol ;- adressées par voie postale au président de la commission d'enquête en mairie de Saint-Hostien :le bourg - 43260 Saint-Hostien (siège de l'enquête) ;- adressées par voie électronique, en se connectant au registre numérique sur le site :https://www.registre-numerique.fr/dup-parcellaire-deviation-rn88ou par courriel à l'adresse de messagerie suivante :dup-parcellaire-deviation-rn88@mail.registre-numerique.fr- exprimées oralement auprès d'un membre de la commission d'enquête qui se tiendra à ladisposition dupublic aux jours, lieux et horaires suivants :Jeudi 26 juin 2025Mairie de Saint-Pierre-Eynac09h00 - 12h00Samedi 28 juin 2025Mairie du Pertuis 09h00 - 12h00Lundi 30 juin 2025Mairie de Saint-Etienne-Lardeyrol14h00- 17h00Jeudi 03 juillet 2025Mairie de Saint-Hostien14h00 - 17h00Vendredi 04 juillet 2025Mairie de Saint-Pierre-Eynac13h45- 16h45Samedi 05juillet 2025* | Mairie du Pertuis 09h00- 12h00Lundi 07 juillet 2025Mairie de Saint-Etienne-Lardeyrol14h00 - 17h00Mardi 08 juillet 2025Mairie du Pertuis 13h30 - 16h30Jeudi 10 juillet 2025Mairie de Saint-Hostien14h00 - 17h00Mardi 15 juillet 2025Mairie de Saint-Etienne-Lardeyrol09h00- 12h00Jeudi 17juillet 2025Mairie de Saint-Pierre-Eynac14h00 - 17h00Vendredi 18 juillet 2025Mairie de Saint-Hostien14h00 - 17h00Lundi 21 juillet 2025Mairie de Saint-Etienne-Lardeyrol14h00 - 17h00Mercredi 23 juillet 2025Mairie de Saint-Pierre-Eynac08h45 - 11h45Samedi 26juillet 2025Le Pertuis 09h00 - 12h00Lundi 28 juillet 2025Saint-Hostien14h00 - 17h00Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observationsécrites reçues par un membre de la commission d'enquéte sont consultables au siège de l'enquête.Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables surle registre numérique : https://www.registre-numerique.fr/dup-parcellaire-deviation-rn88
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-26-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/44 du 26 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de déviation de la RN88
entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire
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Toute observation formulée avant le jeudi 26 juin 2025 a 9 heures ou apréé le lundi 28 juillet 2025 à17 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEARTICLE 6 -Le projet de déviation de la RN88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de laHaute-Loire est soumis aux formalités d'une enquéte publique préalable à la déclaration d'utilitépublique.ARTICLE 7 -Avant le début de l'enquête, les registres d'enquéte, établis sur feuillets non mobiles, seront cotéset paraphés par un membre de la commission d'enquête. Le premier jour de l'enquête, les registresseront ouverts respectivement par les maires de Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac etSaint-Etienne-Lardeyrol. 'ARTICLE 8 - - .A l'expiration du délai d'enquéte, les registres seront transmis sans délai au président de lacommission d'enquéte et clos par lui.Après clôture du registre d'enquéte, le président de la commission d'enquête rencontrera, dans undélai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai dequinze jours pour produire ses observations.Le président de la commission d'enquéte transmettra au préfet de la Haute-Loire (bureau descollectivités territoriales et de I'environnement), dans un délai d'un mois à compter de la date declôture de l'enquête, le rapport et ses conclusions concernant la déclaration d'utilité publique.ARTICLE 9 -Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairiesde Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol et à la Préfecture deHaute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents serontégalement insérés et consultables sur le site internet des services de I'Etat de la Haute-Loirependant un an.
ENQUÊTE PARCELLAIREARTICLE 10 -Un dossier comprenant le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquêtepréalablement côté et paraphé par le maire seront déposés en mairie de Saint-Hostien, Le Pertuis,Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol pendant toute la durée de l'enquête.ARTICLE 11 -Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquéte parcellaire à la mairie sera faite, par laRégion Auvergne-Rhône-Alpes, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétairesconcernés figurant sur la liste annexée au dossier d'enquéte.L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au dossier. Cettenotification sera faite avant le début de I'enquéte.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficherune, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Un certificat du maire attesteraI'accomplissement de cette formalité.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-26-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/44 du 26 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de déviation de la RN88
entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire
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ARTICLE 12 -La Région Auvergne-Rhône-Alpes devra assurer les notifications légales aux propriétaires etusufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celuides personnes pouvant réclamer des servitudes.ARTICLE 13 - 'La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1àL.311-3 et R.311-1à R.311-3 du code de l'expropriation reprodunts en annexe pour permettre auxayants droit inconnus de se manifester dans le mois, suivant cette publicité sous peine deforclusion de leurs droits.ARTICLE 14 -A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés respectivement par les mairesde Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol qui les transmettrontdans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête et les documents annexés au président de lacommission d'enquête. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresseraprocès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile deconsulter.ARTICLE 15 -Le président de la commission d'enquête transmettra au préfet de la Haute Loire (Bureau descollectivités territoriales et de l'environnement) dans un délai maximum d'un mois à compter del'expiration du délai d'enquête le rapport et ses conclusions concernant la cessibilité du foncier.Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairiesde Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol ainsi qu'à la préfecturede la Haute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documentsseront égalementinsérés et consultables sur le site internet des services de |' État de la Haute-Loirependant un an. MESURES DE PUBLICITÉ COMMUNESARTICLE 16 -Un avis d'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de lenquetesoit avant le 11 juin 2025 et durant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiche et éventuellementpar tous autres procédés en usage dans les communes de Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié parchacun des maires.Cet avis sera, en outre, inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais du pétitionnaire, encaractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant le 11 juin 2025et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusésdans le département de la Haute-Loire.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée,le responsable du projet procèdera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour laréalisation du projet. Ces affiches, en caractères noirs sur fond jaune, doivent être visibles etlisibles des voies publiques, mesurer au moins 42X59,4 cm (format A2) et comporter le titre « AVISD'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.Cet avis sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Haut-Loire :www.haute-loire.gouv.fr rubrique : Publications - enquétes publiques Etat - déclaration d'utilitépublique.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-26-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/44 du 26 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de déviation de la RN88
entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire
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ARTICLE 17 - _ -A l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Loire se prononcera, par arrêté, au profit de la RégionAuvergne-Rhône-Alpes, sur :- la déclaration d'utilité publique de l'opération- |a cessibilité des terrains nécessaires au projetARTICLE 18 - :La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol,les membres de la commission d''enquéte sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 26 mai 2025
Le Préfet,
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-26-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/44 du 26 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de déviation de la RN88
entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire
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ANNEXEà l'arrêté préfectoral n° BCTE 2025/44 du 26 mai 2025
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles L 311-1 à L 311-3En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéresséssoit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,soit l'ordonnance d'expropriation.Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventréclamer des servitudes.Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut dequoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles R 311-1 à R 311-3La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéade l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faireconnaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des |droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative del'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune descommunes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement auxcommunes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié parle maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire,l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d 'habitation ou d'usageet ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans undélai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchuesde tous droits à indemnité.La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites enmême temps que celles prévues au livre ler.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-26-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/44 du 26 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de déviation de la RN88
entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
43-2025-05-21-00002
Décision de fermeture définitive de tabac
permanent Pinols
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 43-2025-05-21-00002 - Décision de fermeture définitive de
tabac permanent Pinols 19
EX - | n Direction générale des douanesREPUBLIQUE - | et droits indirectsFRANÇAISE | -LibertéÉgalitéFratermité
DÉCISION DE FERMETUREDE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Haute-Loire a été régulièrementinformée; | | 5 1-
-DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- PINOLS, 43300, en date du 01/05/2025
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mai 2025e
Le directeur régional des doya droits indirects .
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 43-2025-05-21-00002 - Décision de fermeture définitive de
tabac permanent Pinols 20