EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-080
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2026-03-06-00003 - Décision portant modification de l'autorisation de
l'Établissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP)
de TILLY géré par l'Association APEER (3 pages) Page 3
27-2026-03-06-00004 - Décision portant modification de l'autorisation du
Dispositif d'Accompagnement Médico-Social (DAME) de TILLY géré
par l'Association APEER (4 pages) Page 7
ARS de Normandie /
27-2026-02-19-00003 - CSAPA CTR-dispensation-médicament2026 (2
pages) Page 12
27-2026-02-19-00002 - CSAPA-AAF27
dispensation-gestion--médicament2026 (2 pages) Page 15
Préfecture de l'Eure / CABINET
27-2026-03-19-00002 - Arrêté BRECI 2026-10 ACD Simon GLEIZES (2
pages) Page 18
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-03-06-00003
Décision portant modification de l'autorisation
de l'Établissement pour Enfants et Adolescents
Polyhandicapés (EEAP) de TILLY géré par
l'Association APEER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-06-00003 - Décision portant modification de l'autorisation de l'Établissement
pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) de TILLY géré par l'Association APEER 3
ner ArREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ÉTABLISSEMENT POUR ENFANTS ETADOLESCENTS POLYHANDICAPES (EEAP) DE TILLY GERE PAR L'ASSOCIATION APEERLe Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,VU:Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.313-1 et suivants :- Le décret du 26juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- Le décret du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnelrelatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;- La décision du 28 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement pourenfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) de Tilly géré par l'association APEER ;- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- Le courriel du 12 février 2026 de l'association APEER relatif à la révision de l'autorisation de l'EEAP.CONSIDERANT :- La nécessité de régulariser le fonctionnement en 365 jours de 2 places d'hébergement completinternat;- Que cette modification s'effectue à moyens constants et n'entraîne donc aucun surcoût.SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'ARS de Normandie de santé deNormandie. DECIDE
ARTICLE 1: L'autorisation de l'EEAP de Tilly est modifiée pour tenir compte du fonctionnement de 2places d'hébergement complet internat en 365 jours.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-06-00003 - Décision portant modification de l'autorisation de l'Établissement
pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) de TILLY géré par l'Association APEER 4
ARTICLE 2 : La capacité totale de l'EEAP reste fixée a hauteur globale de 16 places.ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Établissement : EEAP APEERAdresse : Castel des Bruyères 27510 TillyN° FINESS : 27 001 3717Code catégorie : 188 - EEAPMode de financement : 57 - DGS ARS - CPOM
Entité juridique : Association APEERN° FINESS : 27 000 065 6Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901non Reconnue d'Utilité PubliqueHébergement complet internatCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places (dont 2 places fonctionnant en 365 jours)Accueil de jourCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 placesARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017, soit jusqu'au 03janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service où du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-06-00003 - Décision portant modification de l'autorisation de l'Établissement
pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) de TILLY géré par l'Association APEER 5
ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr OU par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.ARTICLE 9 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'ARS de Normandie est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.
A Caen, le - 6 MARS 2026
b/ Le Directeur général
François MENGIN LECREULX
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pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) de TILLY géré par l'Association APEER 6
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-03-06-00004
Décision portant modification de l'autorisation
du Dispositif d'Accompagnement Médico-Social
(DAME) de TILLY géré par l'Association APEER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-06-00004 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (DAME) de TILLY géré par l'Association APEER 7
ner ArREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENTMEDICO-SOCIAL (DAME) DE TILLY GERE PAR L'ASSOCIATION APEERLe Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,VU:Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-7-1, L.313-1 et D.312-10-17 à D.312-10-21 ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Francois MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;Le décret du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données a caractére personnelrelatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;La décision du 12 janvier 2023 portant extension de 2 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) deTilly géré par l'association APEER ;La décision du 31 mars 2024 portant modification des autorisations de l'Institut Médico-Educatif(IME) de Tilly et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Vernon pour lamise en œuvre du dispositif intégré et I'Intégration de l'offre alternative et de répit à l'autorisationdu DAME de Tilly;La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;Le courriel du 12 février 2026 de l'association APEER relatif à la révision de l'autorisation du DAME.CONSIDERANT:La nécessité de corriger les erreurs matérielles figurant dans les décisions du 12 janvier 2023 et du 31mars 2024 relatives à la qualification de l'offre de répit et à l'absence de distinction des places dédiéesa l'accueil et à l'accompagnement du public avec troubles du spectre de l'autisme ;La nécessité de régulariser le fonctionnement en 365 jours de 6 places d'hébergement completinternat;Que ces modifications s'effectuent à moyens constants et n'entrainent donc aucun surcoût.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-06-00004 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (DAME) de TILLY géré par l'Association APEER 8
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'ARS de Normandie de santé deNormandie;
DECIDE
ARTICLE 1: L'autorisation du DAME de Tilly est modifiée pour tenir compte :- Dela suppression de la plateforme de répit et de la requalification de l'offre de répit en faveur d'uneplace d'accueil temporaire (avec et sans hébergement),- Du fonctionnement de 6 places d'hébergement complet internat en 365 jours,- Dela distinction des places dédiées au public avec troubles du spectre de l'autisme.ARTICLE 2 : La capacité totale du DAME est portée à hauteur globale de 84 places.ARTICLE 3 : L'activité du DAME se tient :Site principal :e _2 route de Vernon a Tilly (27510) - n° FINESS : 27 000 029 2 (45 places d'hébergement completinternat dont 6 fonctionnant en 365 jours, accueil de jour, accueil temporaire) ;Sites secondaires : |e 38 rue Louise Damasse à Vernon (27200) - n° FINESS : 27 001 372 5 (accompagnement en milieu'_ ordinaire); |e Rue Louis Vernier à Le Val d'Hazey (27600) - N° FINESS : 27 003 140 4 (accompagnement enmilieu ordinaire).ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Établissement : DAME de TillyEntité juridique : Association L'APEER Adresse : 2 route de Vernon - Le Castel desN° FINESS : 27 000 065 6 Bruyères 27510 TillyCode statut juridique : 60 - Association Loi 1901 N° FINESS : 27 000 029 2non Reconnue d'Utilité Publique Code catégorie : 183 - IMEMode de financement : 57 - DGS ARS - CPOMHébergement complet internatCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 45 placesCapacité totale autorisée : 43 places (dont 4 places fonctionnant en 365 jours)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-06-00004 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (DAME) de TILLY géré par l'Association APEER 9
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 2 places (fonctionnant en 365 jours)Accueil dejourCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010- Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 11 placesCapacité totale autorisée : 5 placesCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 6 placesPrestation en milieu ordinaireCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 27 placesCapacité totale autorisée : 17 placesCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 10 placesOffre de répitCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 45 - Accueil temporaire (avec ou sans hébergement)Capacité précédente |Capacité totale autorisée : 1 place
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017, soit jusqu'au 03 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-06-00004 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (DAME) de TILLY géré par l'Association APEER 10
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr OU par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.ARTICLE 10 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'ARS de Normandie est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.
A Caen, le lo 6 MARS 2026
@/ Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-06-00004 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (DAME) de TILLY géré par l'Association APEER 11
ARS de Normandie
27-2026-02-19-00003
CSAPA CTR-dispensation-médicament2026
ARS de Normandie - 27-2026-02-19-00003 - CSAPA CTR-dispensation-médicament2026 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
- 2080
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •



DECISION PORTANT AUTORISATION DE DISPENSATION ET DE GESTION DES
MEDICAMENTS DANS LE CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE
PREVENTION EN ADDICTOLOGIE AVEC HEBERGEMENT FONCTIONNANT EN
CENTRE THERAPEUTIQUE RESIDENTIEL (CSAPA CTR) ENTRACTE NORMANDIE
GERE PAR L'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES

sis à BERNAY (27300)

FINESS : 27 003 142 0


Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,

VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411 -1 et suivants, R. 5124-45 et D. 3411-1
à D. 3411 -10 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU L'arrêté du 31 octobre 2023 révisé portant approbation du Projet régional de santé de Normandie
2023-2028 ;
VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU La décision 5 décembre 2024 portant création du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie avec hébergement fonctionnant en centre thérapeutique résidentiel
(CSAPA CTR) sur la commune de Bernay géré par l'association Groupe SOS Solidarités ;
VU La demande en date du 19 février 2026 présentée par le CSAPA CTR ENTRACTE NORMANDIE ,
tendant à obtenir l'autorisation permettant au médecin du centre de détenir et de dispenser des
médicaments aux personnes accompagnées par le CSAPA CTR ENTRACTE NORMANDIE;
VU L'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins d u Docteur Maria Christina
BIDEGAIN RAMIREZ ;

CONSIDERANT que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de
délivrance des médicaments au sein du CSAPA CTR ENTRACTE NORMANDIE sont conformes aux
dispositions prévues par le code de la santé publique ;

CONSIDERANT que le Docteur Maria Christina BIDEGAIN RAMIREZ intervient dans le CSAPA CTR
ENTRACTE NORMANDIE et qu'il est régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des médecins ;

ARS de Normandie - 27-2026-02-19-00003 - CSAPA CTR-dispensation-médicament2026 13

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
DÉCIDE

ARTICLE 1
Le Docteur Maria Christina BIDEGAIN RAMIREZ, médecin spécialiste en médecine générale, est autorisé à
assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments au sein du CSAPA CTR
ENTRACTE NORMANDIE.

ARTICLE 2
La présente autorisation est délivrée durant l'exercice des fonctions du médecin précité au sein du CSAPA
CTR ENTRACTE NORMANDIE.

Toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion
et de dispensation des médicaments au sein du CSAPA CTR ENTRACTE NORMANDIE devra être portée à
la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de
la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure , d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Rouen.

La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr

ARTICLE 4
La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure.




Caen, le 19 février 2026

Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2026-02-19-00003 - CSAPA CTR-dispensation-médicament2026 14
ARS de Normandie
27-2026-02-19-00002
CSAPA-AAF27
dispensation-gestion--médicament2026
ARS de Normandie - 27-2026-02-19-00002 - CSAPA-AAF27 dispensation-gestion--médicament2026 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
- 2080
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •




DECISION PORTANT AUTORISATION DE DISPENSATION ET DE GESTION DES
MEDICAMENTS DANS LE CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION
EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) D'EVREUX
GERE PAR L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE » EN NORMANDIE

sis à EVREUX (27000)

FINESS : 27 001 313 9



Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,

VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411 -1 et suivants, R. 5124-45 et D. 3411-1
à D. 3411 -10 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU L'arrêté du 31 octobre 2023 révisé portant approbation du Projet régional de santé de Normandie
2023-2028 ;
VU La décision du 20 mars 2025 portant renouvellement d'a utorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) d'Evreux géré par l'association
ANPAA en Normandie ;
VU La décision du 16 octobre 2025 po rtant délégation de signature du directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU La demande en date du 16 décembre 2025 présentée par l 'association ANPAA, gestionnaire du
CSAPA d'Evreux, tendant à obtenir l'autorisation permettant au médecin du centre de détenir et
de dispenser des médicaments aux personnes accompagnées par le CSAPA ;
VU L'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins d u Docteur Arlette KAPOLA-
RAVONINJATOVO,


CONSIDERANT que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de
délivrance des médicaments au sein du CSAPA d'Evreux sont conformes aux dispositions prévues par le
code de la santé publique ;

CONSIDERANT que le Docteur Arlette KAPOLA-RAVONINJATOVO intervient dans le CSAPA de d'Evreux
et qu'il est régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des médecins,


ARS de Normandie - 27-2026-02-19-00002 - CSAPA-AAF27 dispensation-gestion--médicament2026 16

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
DÉCIDE


ARTICLE 1
Le Docteur Arlette KAPOLA-RAVONINJATOVO, médecin spécialiste en médecine générale, est autorisé à
assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments au sein du CSAPA d'Evreux.

ARTICLE 2
La présente autorisation est délivrée durant l'exercice des fonctions du médecin précité au sein du CSAPA
d'Evreux.

Toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion
et de dispensation des médicaments au sein du CSAPA d'Evreux devra être portée à la connaissance du
directeur général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de
la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Rouen.

La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr

ARTICLE 4
La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure.



Caen, le 19 février 2026

Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD


ARS de Normandie - 27-2026-02-19-00002 - CSAPA-AAF27 dispensation-gestion--médicament2026 17
Préfecture de l'Eure
27-2026-03-19-00002
Arrêté BRECI 2026-10 ACD Simon GLEIZES
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-19-00002 - Arrêté BRECI 2026-10 ACD Simon GLEIZES 18
| sf . 4 CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° BRECI-2026-10ACCORDANT UNE RÉCOMPENSEPOUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924; relatif àl'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure;Considérant l'incendie survenu à bord d'un camion transportant des bouteilles de gazproprane suite à l'explosion de l'une des bouteilles, le 20 mars 2025 :Considérant le courage et la réactivité dont a fait preuve Monsieur Simon GLEIZES pour avoirporté secours au conducteur en proie aux flammes dans des conditions périlleuses pour sapropre vie ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet :
ARRÊTEArticle ter :La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à MonsieurSimon GLEIZES.Article 2:Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 19 MARS 2026Le préfet
En
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Charles GIUSTI
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-19-00002 - Arrêté BRECI 2026-10 ACD Simon GLEIZES 19
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-19-00002 - Arrêté BRECI 2026-10 ACD Simon GLEIZES 20