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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 31 mars 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 31 mars 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Page
DRIEETS-UD92
n°2026-160 24.03.2026 Arrêté portant modification de l'agrément d'un
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z : | Direction régionale et interdépartementaleà- de l'économie, de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2026-160 DU 24 MARS 2026 PORTANT MODIFICATION DEL'AGREMENT D'UN ESPACE RENCONTRE
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liensentre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;Vu le dossier de demande de modification d'agrément réputé complet le 17 février 2026, présenté parl'Association pour le couple et l'enfant en Hauts-de-Seine « APCE 92 », sise 60 rue du Général Leclerc aIssy-les-Moulineaux (92000) en vue d'obtenir la modification de l'agrément de l'espace rencontre, à la suited'un changement de local de l'antenne sud ;Sur proposition de Madame la Directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Directionrégionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE :
Article 1° — L'espace de rencontre de « APCE 92 » antenne sud est situé 60 rue du Général Leclerc à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit surla liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.Une copie de l'arrêté est transmise au Tribunal judiciaire de Nanterre.
Article 2 — L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code de l'action socialeet des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plusles conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par toutmoyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir sesobservations.
Article 3 — Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Article 4 — Monsieur le Préfet délégué pour l'égalité des chances et Madame la Directrice de l'unitédépartementale des Hauts-de Seine de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine etnotifié au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Pour le préfet des Hauts-de-Seineet par délégation,Le préfet délégué à l'égalité des chances
LTOlivier DELCAYROU

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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