ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-201
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2025-07-09-00059 - ST PERAY 09 07 2025-2 (2 pages) Page 3
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-07-09-00059
ST PERAY 09 07 2025-2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-09-00059 - ST PERAY 09 07 2025-2 3
D2025-260

Interne SNCF Réseau

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)


Réf. SPA : SE0628-01


SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF R éseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 20 mai 2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau




DECIDE :

ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à SAINT PERAY tel qu'i apparait dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.







Docusign Envelope ID: 7377127C-850F-415C-B8FF-E86DC1182000
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-09-00059 - ST PERAY 09 07 2025-2 4
eLatinluwy %
D2025-260

Interne SNCF Réseau
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
07281
SAINT PERAY Chemin de givors AV 17 223
TOTAL 223 m²



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'Ardèche et
au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'Ardèche.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Lyon,
Le



La Directrice Régionale DRAURA
SNCF Réseau
Béatrice LELOUP

Docusign Envelope ID: 7377127C-850F-415C-B8FF-E86DC1182000
09-07-2025 | 18:11 CEST
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-09-00059 - ST PERAY 09 07 2025-2 5