PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-068
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2025-03-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Philippe DUBELCCO, Recteur de l'académie de
Grenoble (3 pages) Page 3
38-2025-03-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Philippe DUBELCCO, Recteur de l'académie de
Grenoble, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur et de personne responsable des marchés publics (2 pages) Page 7
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-26-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Philippe DUBELCCO, Recteur de
l'académie de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Philippe DUBELCCO,
Recteur de l'académie de Grenoble 3
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Philippe DUBELCCO,
Recteur de l'académie de Grenoble
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'éducation;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Recteur de l'académie de Grenoble,
M. Philippe DUBELCCO ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Considérant que les directeurs académiques des services départementaux de
l'éducation nationale (DASEN), interviennent en qualité de délégataires de la signature du
recteur d'académie, délégation de signature est donnée à M. Philippe DUBELCCO, Recteur
de l'académie de Grenoble, à l'effet de signer les actes suivants :
Enseignement privé
- liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous
contrats (Code de l'éducation, articles R.442-9 à R.442-11)
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Philippe DUBELCCO,
Recteur de l'académie de Grenoble 4
Enseignement public primaire :
- les courriers constitutifs de l'avis préfectoral relatif aux projets de désaffectation des
terrains et des locaux scolaires et des logements d'instituteur par les communes
Enseignement public secondaire :
- les décisions relatives aux projets de désaffectation des biens des établissements publics
locaux d'enseignement (collèges)
Actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) :
- l'accusé de réception, au titre du contrôle de légalité
• des délibérations des conseils d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés,
- au recrutement des personnels,
- au financement des voyages scolaires qui sont exécutoires quinze jours après leur
transmission
• et des décisions du chef d'établissement relatives :
- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à
l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces
personnels,
- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant qui sont exécutoires dès leur transmission.
- le traitement des lettres d'observation et des recours gracieux relatifs aux actes susvisés.
Maîtres d'apprentissage du secteur public :
- toutes décisions relevant de l'agrément des maîtres d'apprentissage dans la fonction
publique.
Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) :
- les arrêtés portant modification de la composition du Conseil Départemental de
l'Education Nationale.
ARTICLE 2 - Sont exclus de la présente délégation :
-Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
-Les circulaires aux maires.
-Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et du
Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat.
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 p ortant
délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Grenoble, est
abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Philippe DUBELCCO,
Recteur de l'académie de Grenoble 5
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général e t le Recteur de l'académie de Grenoble sont chargés,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 26/03/2025

La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours :   Conformément  aux  dispositions  des  articles   R  421-1  à  R  421-5  du  code  de   justice  
administrative,  le   présent  arrêté  peut   faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le   tribunal   administratif  de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie  
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site 
internet www.telerecours.fr.
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Recteur de l'académie de Grenoble 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-26-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Philippe DUBELCCO, Recteur de
l'académie de Grenoble, pour l'exercice des
attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur et de personne responsable des
marchés publics
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Philippe DUBELCCO,
Recteur de l'académie de Grenoble, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur et de personne
responsable des marchés publics
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EuPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Philippe DUBELCCO,
Recteur de l'académie de Grenoble, pour l'exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés publics
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Recteur de l'académie de Grenoble,
M. Philippe DUBELCCO ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, à M. Philippe DUBELCCO, Recteur de l'académie de Grenoble, à l'effet de
signer :
• les marchés, contrats et bons de commande en ce qui concerne les opérations
d'investissement immobilier relevant du BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État » relatives aux bâtiments occupés par les services
du Rectorat dans le département de l'Isère, et pour lesquelles le préfet de l'Isère
reçoit les crédits en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle.
Une copie des marchés signés sera adressée à la Préfète de l'Isère en sa qualité de
responsable d'unité opérationnelle pour le BOP 723.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Philippe DUBELCCO,
Recteur de l'académie de Grenoble, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur et de personne
responsable des marchés publics
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• l'envoi pour insertion (JOCE, BOAMP ou journaux d'annonces légales) des avis
d'appel public à la concurrence des opérations d'investissement ci-dessus.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00013 du 25 novembre 2024 p ortant
délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Grenoble, pour
l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur et de personne
responsable des marchés publics, est abrogé.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général et le Recteur de l'académie de Grenoble sont chargés,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 26 mars 2025

La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours :   Conformément  aux  dispositions  des  articles   R  421-1  à  R  421-5  du  code  de   justice  
administrative,  le   présent  arrêté  peut   faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le   tribunal   administratif  de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie  
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site 
internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Philippe DUBELCCO,
Recteur de l'académie de Grenoble, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur et de personne
responsable des marchés publics
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