PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°259 du 19 décembre 2025 Partie 2
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)

DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-12-16505_AP_AOT_LECL-
ERC 3
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-12-16506_AP_démolition_-
ville_BLB 11
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-12-16519_concession_do-
maine_maritime_atténuateur_houle_commune_Agde 15
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-12-16524_AOT_Atelier_Bil-
bo 35
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-12-16525_autorisation_oc-
cupation_temporaire_domaine_public_maritime_démantè
lement_épi_Richelieu 43
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-12-16528_autorisation_oc-
cupation_domaine_public_maritime_bain_Noêl_Valras-Plage 49
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-12-16540 portant institutio-
n et composition du comité local de sûreté portuaire du port de S
ète 55
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-12-16543_Avenant2
FRONTIGNAN+CdC_Avenant Frontignan 57
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-12-16502_CC_Clermont-
ais_système_assainissement_collectif_commune_Canet 75
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2025-12-16537_MS Ligne 5
signé daté 79
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2025-12-16538_ MS rames
CAF signé daté 85
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2025-12-16548_Approbation
DPS plate-forme BusTram place d'Aviler 89
DDTM34_SIESR_AP_N°E-10-034-0692-0_Rnvlt AE COMEDIE
Facultés 93
DDTM34_SIESR_AP_N°E-25-034-0004-0_Ext A - AE
VENDROISE 96
DDTM34_DML_AP_N°153_2025_CM 98
DDTM34_DML_AP_N°154_2025_CM 100
DDTM34_DML_AP_N°155_2025_CM 102
DDTM34_DML_AP_N°156_2025_CM 104
DDTM34_DML_AP_N°157_2025_CM 106
DDTM34_DML_AP_N°166_2025_CM 108
PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation a la mer et au littoraltbertéeiFraternité
Affaire suivie par : R.LEBRESNETéléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier, le {0 DEC, 2025Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34 - 2025 - \2 - (6505portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,situé sur la commune de Balaruc-Les-Bains, au profit de Monsieur WALTER LECLERC
Le préfet de l'Hérault
VU la demande d'AOT au nom de monsieur Walter LECLERC reçu le 6 juillet 2025;VU le code général de la propriété des personnes publiques ; |VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. FrançoisXavier LAUCH ;VU l'arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulationdes navires et engins sur l'étang de Thau ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-01-11630 du 20 janvier 2021 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune deBalaruc-Les-Bains, au profit de Monsieur Walter LECLERC ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-11-DRCL-53 du 28 novembre 2025, portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-12-16482 du 3 décembre 2025, portantsubdélégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs MarcOURNAC et Cédric INDJIRDJIAN, directeurs départementaux adjoints des territoires et dela Mer de l'Hérault ;VU l'avis conforme favorable du Préfet Maritime en date du 25 juillet 2025 ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du département del'Hérault sur les conditions financières en date du 24juillet 2025 ;VU l'avis favorable du comité régional des pêches maritimes et des élevages marinsd'Occitanie en date du 24 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la mairie de Balaruc-Les-Bains en date du 13 septembre 2025 ;VU le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 2 décembre 2025 ;Consipérant les dispositions du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de lamer du schéma de cohérence territorial du bassin de Thau qui affirme la vocation principalede la lagune de Thau pour les pêches et cultures marines ;ConsipéranT que la demande de reconduction de l''AOT accordée depuis 2021 ne relève aucunchangement substantiel ;ConsinéranT l'absence de candidature suite à la mise en concurrence réalisée par affichage surle site de la préfecture et en mairie du 26 septembre 2025 au 10 octobre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementaledes territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
AERTICLE 1: Monsieur Walter LECLERC, entrepreneur individuel en son nom propre (SIRETn°809 954 084 000 12) au 13 rue des Trimarans à Balaruc-Les-Bains, pour l'exercice del'activité de pêche professionnelle pour laquelle il est titulaire d'une licence de pêche Thau-Ingril, désigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisée aux fins de sa demande àoccuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Balaruc-Les-Bains,sur le rivage de l'étang de Thau.Cette autorisation est accordée afin d'y exercer son activité de pêche professionnelle, sous lesconditions suivantes :Surface d'occupation du Domaine Public Maritime:- un ponton en bois de 9,60m x 1,70m =16,32m°- une cale de mise à l'eau de 8,50m x 2,50m = 21,25m°,- une zone de mouillage de 5,00m x 2,50m = 12,50m°Période d'occupation du Domaine Public Maritime:- à l'annéeLe bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'ilsupprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposerou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ilssoient dans les limites de son autorisation sauf pour l'identification des bateaux (logo etcoordonnées de l'entreprise).Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans l'étangou sur le sable de produits polluants ou autre.
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La publicité sur le domaine public maritime est interdite. La signalétique doit étre limitée al'enseigne posée à l'accueil de l'activité. Les portes drapeaux et oriflammes publicitaires sontproscrits.
Le bénéficiaire sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral en vigueur, réglementant le mouillage etla circulation des navires et engins sur l'étang de Thau.
ARTICLE 2: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocablepour une durée de 5 (cinq) années à compter du 1° juillet 2025.À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de touteoccupation.L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, entout ou partie, pour cause d'intérêt public, en cas de transfert de gestion a la commune deBalaruc-Les-Bains ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.Cette autorisation prendra fin si le bénéficiaire ne dispose plus de la licence de pêche Thau-Ingril.ARTICLE 3: La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 duprésent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, parle bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis àtous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'estapportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.Si les installations du bénéficiaire dépassaient le périmètre qui lui aurait été accordé, il seraitpassible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupationsillicites du domaine public.ARTICLE 4 : Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements. durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit être prise en compte ;Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'êtrepar les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens oude défense du territoire.ARTICLE 5: Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des financespubliques de l'Hérault (DDFIP 34) une redevance fixée par le directeur départemental desfinances publiques.La redevance domaniale est fixée de la manière suivante :- une part fixe de 704 € (sept cent quatre euros) pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin2026.Pour les années suivantes, la redevance sera annuellement et automatiquement indexée surla base de l'indice ICC connu à la date de la prise d'effet du présent arrêté. L'indice ICC initialest celui établi pour le 1° trimestre 2025 : 2146 (paru au JO le 02/07/2025).- une part variable de 0,5 % du chiffre d'affaires réalisé.En début d'année 2026, le bénéficiaire déclarera au service local du domaine
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(ddfip34.pgp.domaine@dafip.finances.gouv.fr), son chiffre d'affaires réalisé en 2025 pourl'établissement de la part variable 2026. Les années suivantes, le bénéficiaire transmettra, endébut d'année, le chiffre d'affaires de l'année n-1 au calcul du montant de la part variable dela redevance de l'année n, accompagné d'une attestation comptable.Conformément à l'article R 2125-3 du code général de la propriété de la personne publique(CG3P), la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part dela redevance correspondant à la période restant à courir.La redevance nouvelle entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au titulairede l'autorisation, sauf si le titre d'occupation en dispose autrement.Enfin, la redevance domaniale est payable après réception des titres de perception (un pour lapart fixe et un second pour la part Variable) auprès du comptable spécialisé du domaine(CSDOM).Plusieurs moyens de paiement vous sont proposés :-paiement par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur votre compte bancaire ;- par virement ou prélèvement bancaire automatique : il conviendra de communiquer à votrebanque les coordonnées bancaires du comptable spécialisé du domaine (CSDOM) figurant ci-dessous et indiquer en référence du virement automatique, la mention précise suivante :« CSPE 24- Nom Prénom », afin d'éviter tout rejet de votre virement :BDFEFRPPCCT (BIC)FR46 3000 1000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)En cas de retard dans le paiement de la redevance, les intérêts au taux légal courront de pleindroit au profit du CSDOM, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions demois sont négligées.ARTICLE 6: Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée,- de laisser les engins de plage et les engins non immatriculés sur le plan d'eau en dehors dela période d'exploitation.
ARTICLE 7: Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujoursrévocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sansavoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant larésiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.ARTICLE 8 : Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation seraitrésiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de lanotification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir àfin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.ARTICLE 9: Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiairen'ayant fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiersde la totalité ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourraformuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer laredevance stipulée.
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ARTICLE 10: Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de laprésente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quellequ'en soit la cause, des installations autorisées.ARTICLE 11: Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la facultéd'accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.ARTICLE 12 :: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 13: Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation,annuellement à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, lebénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.ARTICLE 14: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement lacharge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement oupourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelsqu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE 15: Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoiresdevront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine publicmaritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescriptionpourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.ARTICLE 16: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive dedroits réels.ARTICLE 17 : Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera larésiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.ARTICLE 18: À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées àl'article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Adéfaut, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de lacessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques parl'administration.Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquéecomme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'unconstat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réceptiondu courrier; à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation dudomaine public maritime incombera au titulaire de l'autorisation.Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que desinstallations, entout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que cedernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.ARTICLE 19: Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, seraadressée à Monsieur le directeur des finances publiques du département de l'Hérault, àMonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, au Colonelcommandant le groupement de gendarmerie du département de l'Hérault, aux fins de sonexécution.
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ARTICLE 20: Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfetde l'Hérault, à compter de la date de notification ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Au terme de ce délai, le silence de l'Administration vaut rejet implicite.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier, soit par courrier, soit via la plateforme dématérialisée https://www.telerecours.fr/.Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite durecours gracieux.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
épartementalalMer del'Hérault
Fabrice LEVASSORT
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| | Direction départementale des territoires et de la merPRÉFET Délégation à la mer et au littoralDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : R.LEBRESNE I ITéléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier, leMél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr | 0 DEC. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34 - 2025 - A2 - (CS ogportant autorisation de démolition d'une dépendance du domaine public maritimenaturel,située sur la commune de Balaruc-Les-Bains,au profit de la ville de Balaruc-Les-Bains
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'urbanisme ;' Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral;Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. François XavierLAUCH ;Vu l'arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation desnavires et engins sur l'étang de Thau ;Vu l'arrêté préfectoral n° 287/2024 du 25 juillet 2024, portant délégation de signature du préfetmaritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-DRCL-53 du 28 novembre 2025, portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-12-16482 du 3 décembre 2025, portant subdélégation designature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Marc OURNAC et CédricINDJIRDJIAN, directeurs départementaux adjoints des territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Consinéranr la présence sans droit ni titre d'une dalle de béton sur des enrochements situés sur ledomaine public maritime naturel au niveau de l'établissement Obalia ;Consipérant que cet ouvrage ne présente plus d'utilité pour l'établissement et qu'il porte atteinte al'intégrité du domaine public maritime ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier1/3 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Consiperant la demande de la mairie de Balaruc-Les-Bains de démolir la dalle de béton permettantainsi une remise en état du domaine public maritime naturel ;Sur proposition de monsieur le délégué a la mer et au littoral ;
ARRETE:Article 1: La ville de Balaruc-Les-Bains, représentée par son maire, monsieur Gérard CANOVAS,ayant élu son siège 23 avenue de la Cadole 34540 Balaruc-les-Bains, est autorisée, aux fins de sademande, à effectuer des travaux de démolition de la dalle de béton permettant la remise en étatnaturel du domaine public maritime naturel au niveau de la crique de l'angle, commune deBalaruc-les-Bains.Cette autorisation est accordée pour :° la démolition de l'ouvrage susvisé, représentant une superficie sur le domaine publicmaritime naturel de 24,11 m?,° l'occupation et la circulation des véhicules de chantier sur le domaine public maritime,¢ |'occupation d'un barrage absorbant en sable aux abords de la berge, sur l'étang de Thau.Le bénéficiaire sera responsable des travaux réalisés et des dommages qui en résulterait sur ledomaine public maritime.Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans l'étang deThau de produits polluants ou autre.Article 2: L'autorisation est accordée pour une durée d'une semaine à compter du 19 janvier2026.La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable uniquement le tempsdes travaux de démolition.
À l'expiration de ces travaux sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de touteoccupation.L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.Article 3: Une signalisation interdisant l'accès aux piétons au niveau de la zone concernée par lestravaux sera mise en place par le bénéficiaire.Article 4: Ces travaux de démolition restent soumis à tous les règlements ou lois existants ou àintervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présenteautorisation.Si les installations prévues dans le cadre des travaux du bénéficiaire dépassaient le périmètre quilui aurait été autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grandevoirie pour les occupations illicites du domaine public.Article 5: Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée,
Article 6: Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, lebénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit àaucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononcant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.Article 7: Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la réalisation de ces travaux, quelle
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qu'en soit la cause.Article 8 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder atout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsréels.Article 11: Les plans de toutes les modifications apportées au projet initialement transmis devrontêtre, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime quise réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner leretrait d'office de l'autorisation.Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliationimmédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.Article 12 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1°devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'êtreacquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation,il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquéecomme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constatcontradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier;à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine publicmaritime incombera au titulaire de l'autorisation.Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en toutou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce derniersoit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.Article 13 : Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée àMonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, au Colonelcommandant le groupement de gendarmerie du département de l'Hérault, aux fins de sonexécution.Article 14: Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault,à compter de la date de notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Au terme de ce délai, le silence de l'Administration vaut rejet implicite.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier, soit par courrier, soit via la plateforme dématérialisée https://www.telerecours.fr/. Ledélai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recoursgracieux.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Pour Le préfet et par délégation,
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Délégation a la mer et au littoralLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jerome LépanTéléphone : 04 34 46 61 40 Montpellier, le 4 2 DEC. 20?Mél : jerome.lepan@herault.gouv.frNotre Réf. : CML_569_2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025- A 2 — AGS AXapprouvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime endehors des ports entre l'État et la communauté d'agglomération HéraultMéditerranée, pour la mise en ceuvre d'une solution d'atténuateur de houle innovant,destinée à la protection du littoral du grau d'Agde sur la plage du Grau d'Agde sur lelittoral de la commune d'AgdeLe préfet de l'HéraultVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernantl'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L.2111-4, L. 2121-1 L.2122 et suivants, L.2124-1et suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-4,R.2122-6 à R.2122-7, R. 2124-1 à R. 2124-11, et R.2124-56;VU Je décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU la demande de la Communauté Agglo Hérault Méditerranée du 23 décembre 2024 sollicitantauprès de l'État l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime à son bénéfice;VU l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative a la propriété des personnes pour le titred'occupation du domaine public maritime naturel ;VU l'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la méditerranée relatif àla réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en qualitéde préfet de l'Hérault ;VU L'arrêté préfectoral n°2025-11-DRCL-534 du 28 novembre 2025 portant délégation de signature duPréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU L'arrêté préfectoral n° 2025-12-16482 du 3 décembre 2025 portant subdélégation de signature duPréfet du département de l'Hérault à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°309/2025 du 08 août 2025, portant délégation de signature du préfetmaritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 061/2023 du 03 avril 2023 réglementant la navigation, le mouillage desnavires, la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300mètres bordant la commune d'Agde (Hérault) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-03-12862 du 18 mars 2022 portant autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime accordée pour l'implantation d'un atténuateur de houleexpérimental sur la commune d'AGDE et ses avenants n°1 et 2;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 16 septembre 2025 ;VU l'avis conforme du Commandant de la zone maritime de la Méditerranée délivré en date du 21mars 2025.
VU l'avis du maire de la commune d'Agde du 17 mars 2025 ;VU l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du département del'Hérault — Division domaniale du 20 mars 2025 accordant la gratuité en l'espèce ;VU l'avis du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement du 16 avril 2025 ;VU l'avis du directeur interrégional de la mer - Méditerranée - du 27 mars 2025 ;VU l'avis de la commission nautique locale du 31 juillet 2025 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité du 05 mai 2025 ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 octobre 2025 au 27 octobre 2025 (menée dans lesformes des articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants du code de l'environnement conformément àl'article R. 2124-7 du CGPPP + si projet a une incidence notable sur l'environnement ou la santé humaineconformément aux L. 122-1 et suivants, R. 122-2 et son annexe du code de l'environnement, L. 2124-1 ducode général de la propriété des personnes publiques) ;VU le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire-enquéteur du 09 décembre 2025 ;VU la convention de la concession d'utilisation d'utilisation du domaine public maritime acceptée parle concessionnaire le 8 décembre 2025 ;VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault du 11 décembre2025;
Considérant qu'au regard de l'intérêt général que représente cette opération, il a été décidé d'instruireune demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour couvrirla phase d'agrandissement de ce dispositif;
Sur proposition du délégué à la mer et au littoral,
ARRÊTE :ARTICLE 1:La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public maritimeen dehors des ports sur une dépendance du domaine public maritime destinée à la protection dulittoral du grau d'Agde sur la plage du Grau d'Agde, et plus précisément de la plage Saint Vincent à l'Està la digue Est du débouché de l'Hérault à l'Ouest sur le littoral de la commune d'Agde et dont leslimites sont définies au plan de masse annexé au présent arrêté et qui demeurera annexé à laditeconvention.
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ARTICLE 2:La concession susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeureraannexée a la présente décision.Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.ARTICLE 3: le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture del'Hérault. Il sera affiché en mairie d'Agde pour une durée de 15 jours, certification faite par le maire. Enoutre, cet arrêté fera l'objet d'un avis dans deux journaux à diffusion locale, régionale. Il sera adressé aupréfet maritime de la Méditerranée, au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault etau directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, et aux membres du comité de suivimentionnés au cahier des charges, aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementaledes Territoires et de la Mer de l'Hérault.
Le préfet,
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault, à compter de la date de notification ou de la publication au recueil desactes administratifs de la préfecture. Au terme de ce délai, le silence de l'Administration vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponsede l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr3/3


DEPARTEMENT DE L'HERAULT-000-
COMMUNE D'AGDE-000-
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsétablie entre l'État et la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée,sur une dépendance du domaine public maritime destinée à la protection du littoral du grau d'Agdesur la plage du Grau d'Agde, et plus précisément de la plage Saint Vincent à l'Est à la digue Est dudébouché de l'Hérault à l'Ouest sur le littoral de la commune d'Agdepour la mise en œuvre d'une solution d'atténuateur de houle innovant
Entre
L'État, représenté par le préfet de l'Hérault, concédant
et
M ; Sébastien Frey, président de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, concessionnaire, Zi Le causse, 22avenue du 3° millénaire, 34630 Saint-Thibéry
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TITRE |: Objet, nature et durée de la concessionARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au concessionnaire, d'une concessiond'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des ports d'une superficie totale de 27266 m? entrela plage Saint Vincent à l'Est et la digue Est du débouché de |'Hérault à l'Ouest, sur le littoral de la commune d'Agde.Elle porte sur la mise en œuvre d'une solution d'atténuateur de houle innovant constitué de modules inspirés des racines depalétuviers.Ces installations ont pour fonctions :La reconstitution du stock sédimentaireL'amélioration de la protection du front de mer.Le plan de localisation et le:tableau des coordonnées géo-référencées de la concession susvisée figurent, respectivement enannexes 1 et 2 de la présente convention.La concession concerne l'occupation du domaine public maritime, au sein de l'espace défini en annexe1 d'une surface totalede 27 266m? :de 42 pieux disposés en ligne avec une surface de 1,2 m? chacun soit un total de 47,5 m? en contact avec le sol,installés au printemps 2022 lors de la phase pilote du projet et autorisés par l'arrêté préfectoral' de l'installation de 128 nouveaux modules atténuateurs avec une surface de 0,03m? chacun soit un total de 4 mencontact avec le sol Chaque nouveau module sera composé :d'un pieu d'ancrage en acierde trois boucles de levaged'une dalle hautede 6 racines bétonde 12 racines boisLa présente convention vaut également pour les travaux préparatoires liés à l'objet de la concession.
Piou d'ancrage
Boucle de levage
Dalle Haute
Racine béton
Racine bois
" 1 VUE DE FACEVUE Oy US SEABOOSTE NAN SEA 61 PAGESEAS TE = 22 WRE® SEAMOTI Fore Module comgiet 07112024 JornAS RON eur Pons mg PH
Figure 7. Schémas d'un atténuateur de houle PEGASE en phase finale avec la technologie « TOWER » (SEABOOST, 2024}.
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ARTICLE 1-2 : NatureLa concession est accordée a titre précaire et révocable.Le concessionnaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour un usage autreque celui mentionné à l'article susvisé.La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriétédes personnes publiques.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut sous-traiter la gestion de l'occupation ou l'usagesans accord préalable du concédant.Elle n'entre pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L. 145-1 à L. 145-3 du code du commerce et neconfère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants. !
ARTICLE 1-3 : DuréeLa durée de la concession est fixée à 8 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral approuvant la présente convention.Dix-huit mois au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le concessionnaire pourra faire une demandede prorogation de la présente concession. La durée totale de la concession, prorogée le cas échéant, ne pourra pas excéderau total 30 ans décomptés à partir de la date initiale de la présente concession.Pour ce faire il devra fournir a minima toutes les études mentionnées au 3-5 qui seront soumises pour avis au comité de suivimentionné au 6-1 et à tout autre service jugé utile par le service gestionnaire du domaine public maritime.Il est précisé que pour statuer sur la prorogation et le renouvellement de la présente concession, le suivi hydrosédimentaireet les levés bathymétriques devront confirmer que le dispositif PEGASE exerce bien les fonctions recherchées à l'article 1-1.Le cas échéant, deux ans au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le concessionnaire devra faire unenouvelle demande d'occupation du domaine public maritime.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Sous-traitantsLe concessionnaire peut, après l'accord préalable du préfet ou de son représentant, confier a des sous-traitants, la gestionde tout ou partie de la dépendance pour la durée de la concession restant à courir.Toutefois, le concessionnaire demeure personnellement responsable tant envers le concédant qu'envers les tiers del'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
Article 2-2 : Dispositions générales1. Le concessionnaire est tenu de se conformer :aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvantrésulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de la dépendance,aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance.Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du concessionnaire.1. Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout pointaux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la concession.
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2. Le concessionnaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors des interventionssur la concession, pour des raisons de sécurité, le concessionnaire pourra être dispensé de préserver cette continuité. Pource faire il informera le gestionnaire du domaine public maritime et la mairie d'Agde, quinze jours avant le début desinterventions, de la nature et de la durée des interventions programmées.Pour des raisons de sécurité lors de la phase de travaux de déploiement du programme, le concessionnaire est dispensé depréserver la continuité de la circulation du public sur le rivage, mais il est tenu :d'en faire la demande à la mairied'en informer le service gestionnaire du domaine public maritimede créer un passage contournant côté terre, l'ensemble de la dépendance afin de rétablir laditecontinuité.1. La'circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime, saufautorisation préfectorale à obtenir au préalable.2. Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autresouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.3. En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers,notamment en cas de pollution des eaux de la mer.4. Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesurestemporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par le concédant sur le domaine public.5. Le pétitionnaire doit contracter une assurance pour la garantie des risques liés à l'installation des ouvrages etéquipements et de tout risque d'accident pouvant survenir
Article 2-3 : Risques diversLe concessionnaire répond des risques divers (incendie, accidents etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la dépendancenotamment aux ouvrages, constructions, installations... s'y trouvant et lui appartenant ou appartenant à ses mandants. Ilgarantira l'État contre le recours des tiers.
Article 2-4 : Prescriptions spécifiques au littoral méditerranéen- le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A cetitre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte ;- l'installation de ces pieux, étant située en zone Natura 2000, devra respecter les mesures de protection de l'environnementet de préservation de la biodiversité ;- la mise en place du balisage permanent de cette zone devra faire l'objet d'une demande d'information nautique à l'adressesuivante 2] cecmed-opscot-infonaut.contact.fct@intradef.gouv.fr ;- ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marinenationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire
Article 2-5 : Prescriptions spécifiques émises par la commission nautique locale et la préfecture maritimeLe concessionnaire s'assurera que les préconisations émises par la commission nautique locales ont bien été prises encompte à savoir :- interdire la navigation de tous les engins, motorisés ou non et la baignade dans la zone de l'ouvrage par un arrêté du maireet du préfet maritime ;
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- faire inscrire l'ouvrage sur les cartes marines et communiquer la zone d'interdiction aux acteurs locaux par le maîtred'ouvrage;- mettre en place par le maître d'ouvrage un balisage de police côté mer résistant aux vagues déferlantes et côté plage pourinformer les baigneurs. Le balisage maritime ne devra pas étre utilisé. Un panneau type sens interdit routier pourrait étreutilsé côté mer, comme cela a été préconisé pour le balisage des tocs sur le lido de Sète à Marseillan. Des panneaux visiblesde la plage devront également être posés par le maire pour informer les baigneurs du risque présenté par l'ouvrage et del'interdiction de baigande et pratique des engins non immatriculés sur la zone de l'ouvrage.
TITRE Ill : Travaux et entretien
Article 3-1 : Mesures préalablesLors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien de la concession, le service gestionnaire du domainepublic maritime sera informé des jours d'intervention, avec un préavis minimum de 15 jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles.Quand ces interventions ont lieu en mer, conformément à l'arrêté préfectoral 1998-004 du 02 février 1998 relatif à laréalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée, le concessionnaire transmettra unedéclaration préalable des travaux à la DDTM34 — DML34/30 — AM avec un préavis de 30 jours avec copie au gestionnaire dudomaine public maritime.De plus, le concessionnaire informera le service gestionnaire du domaine public maritime, au moins 48 h avant, du début etde la fin des travaux en mer afin notamment qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.A cette fin, le concessionnaire lui donnera toute facilité d'accès aux informations techniques ainsi qu'aux navires chargés destravaux.La présente disposition ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par les autres réglementations. La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, à l'urbanisme et à l'environnementDe plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis devra êtresignalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : TravauxTous les travaux de mise en place seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité misen œuvre suivant les règles de l'art. Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.Le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leurapprobation, tout autres travaux sur les installations autorisées. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonnegestion du domaine public maritime.l'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Le concessionnaire doit avoir terminé les travaux d'établissement des ouvrages, constructions ou installations de la phasefinale du projet dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral approuvant la présenteconvention. Sur justification, le concédant peut proroger le délai de la même durée.Faute d'exécution à l'échéance du délai fixé, le concessionnaire est déchu de tous ses droits sur les surfaces objet de laprésente concession.
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Dans un délai de deux mois après la fin des travaux, le concessionnaire fournira au service gestionnaire du domaine publicmaritime tous les documents (plans, relevés, supports numériques) nécessaires a la localisation précise de toutes lesinstallations et a la connaissance de sa position dans ou sur le sous-sol du domaine public maritime.La présente disposition ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par les autres réglementations. La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité et à l'environnement
Article 3-3 : EntretienLe concessionnaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions etinstallations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restéesans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques etpérils du concessionnaire.Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime etdevront répondre à ses prescriptions.La présente disposition ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par les autres réglementations. La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité et à l'environnement
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le concessionnaire est tenu d'enlever lesdépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu êtrecausés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sontdonnées par le service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effetdans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3-5 : Mesures de suiviLe suivi mis en place dans le cadre du projet permettra principalement d'évaluer la performance des ouvrages selon 2compartiments : performance écologique et performance hydrosédimentaire. Les relevés bathymétriques feront l'objet d'unsuivi spécifique.Le suivi écologique permet d'évaluer :La fonction de nurserie pour les juvéniles de poissons,La fonction habitat et reproduction pour la macrofaune vagileLa fonction de support pour les communautés benthiques,La solution fondée sur la nature : lien entre la colonisation de l'ouvrage et la performance hydrosédimentaire(atténuation de houle et accumulation de sediment).Ce suivi est basé sur des prospections sous-marines en scaphandre autonome et en Palme/Masque/Tuba (PMT). A noter quele suivi écologique est réalisé sur trois ans avec deux interventions par année, au printemps et en automne. Un premier suivi« T1 » a été réalisé après installation des modules en phase pilote. Pour information un état des lieux « TO » a été réaliséavant installation des modules.
Le suivi hydrosédimentaire est prévu sur 5 ans. Il a pour objet de caractériser la performance de l'ouvrage en termes dedissipation énergétique et de dynamique sédimentaire à grande échelle. Il permettra de mesurer les paramètres suivants :
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e@ Analyse de la performance hydrodynamique du système :© Caractérisation de la dissipation de la houle par les structures déployées : Equipement de la plage aménagéeavec un transect d'instruments de mesure de houle pour caractériser la houle incidente avant l'ouvrage (caracté-ristiques de houles représentative de la plage non équipée) et la houle transmise derrière l'ouvrage (caractérisa-tion de la proportion de l'énergie dissipée par l'ouvrage installé).© Equipement d'un ilot de dispositifs avec des tiltomètres LOWELL afin de mesurer l'effet d'un ilot sur les cou-rants de retours qui s'écoulent le long du tenon à la jetée de l'Hérault.@ Le suivi bathymétrique de la zone d'implantation élargie la plage adjacente : en amont vers le large et devant les 2ouvrages (tenon et brise lames), autour des modules et jusqu'à la plage entre le tombolo à l'est et la digue à l'ouestconsistant en des relevés bathymétriques à minima suivants :© état zéro après finalisation de l'implantation de l'ouvrage@ avant et après rechargement de la plage@ au mois d'avril de chaque année pendant la durée du suiviIls pourront être complétés par des relevés post-tempêtes pour les tempêtes les plus significatives.Une étude sur le devenir de la plateforme supportant le parking, pour évaluer son impact sur l'érosion et la dynamiquesédimentaire ainsi que la submersion marine lors des tempêtes et ainsi l'opportunité de son maintien ou de sa suppressionest aussi attendue.
TITRE IV : Terme mis à la concession
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, leconcessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, remettre les lieux en leur état naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du concessionnaire.Faute pour le concessionnaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restéesans effet, après procédure de contravention de grande voirie.Toutefois le concédant peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations,etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le concessionnaire et deviennent la propriété du concédantsans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. Le concédant se trouve alorssubrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation de la concession prononcée par le concédantArticle 4-2-1 : Dans un but d'intérêt généralÀ quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but d'intérêt général se rattachant àla conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractèreimmobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».Au vu de cette liste, le concédant verse au concessionnaire évincé une indemnité égale au montant des dépenses exposéespour la réalisation des ouvrages, constructions et installations subsistant à la date du retrait, déduction faite del'amortissement.l'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette durée ne pouvant en toutétat de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme de la présente concession.
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'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces ouvrages, constructions et installations figurantau bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués. Le règlement de cette indemnité vautacquisition des biens sur lesquels elle porte.Lorsqu'il résulte du retrait un préjudice pour le concessionnaire supérieur à la valeur fixée à l'alinéa précédent du fait dumode de financement des travaux, ce préjudice est indemnisé par entente amiable ou, à défaut, par voie contentieuse.
Article 4-2-2 : Pour inexécution des clauses de la conventionLa concession peut être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandéerestée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention, ainsi qu'en cas de non-usage dela dépendance concédée dans un délai de 1 an ou de cessation de son usage pendant une durée de 1 an. Dans ces cas-la, lesdispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation a la demande du concessionnaireLa concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire qui devra la faireparvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la dateanniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due pour l'année suivante. Cette résiliation produitles mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du concessionnaire.
Article 5-2 : Redevance domanialeCette occupation est accordée à titre gratuit.
Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa signalisationmaritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du concessionnaire. Sont également à sa charge les fraisdes travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de la concession.
Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe concessionnaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiersen raison de travaux ou de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
TITRE VI : Comité de suiviArticle 6-1 : Comité de suiviUn comité de suivi, auquel siégera le concessionnaire, sera mis en place par le concessionnaire et approuvé par le concédant.Il sera composé a minima du concessionnaire, du concédant, d'un représentant de la DREAL, d'un représentant de |'OFB.Une annexe fixera la composition, les modalités de fonctionnement dudit comité et précisera les rapports et bilans à établiret leurs échéances et sera annexé au présent cahier des charges.
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Ces rapports et bilan seront élaborés sur la base des données recueillies au titre des suivis susvisés à l'article 3-5, à deséchéances compatibles avec le protocole validé.Si le concessionnaire souhaite prolonger la concession d'utilisation au-delà des six ans comme mentionné à l'article 1-3, lecomité de suivi aura notamment pour mission d'examiner les différents suivis, d'émettre un avis sur le prolongement decette CUDPM et de se prononcer sur les nouveaux suivis à mettre en place.ll est précisé que les suivis écologique et hydrosédimentaire, les levés bathymétriques ainsi que l'étude sur le devenir de laplateforme supportant le parking sont des formalités préalables et obligatoires à toute demande de prorogation du dossier.Le comité de suivi se prononcera notamment sur la capacité du dispositif à répondre notamment à :La reconstitution du stock sédimentaireL'amélioration de la protection du front de mer.
TITRE VII : Dispositions diversesArticle 7-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique etdu bon ordre public seront prises par le préfet ou son représentant, le concessionnaire entendu.En outre, le préfet maritime de la Méditerranée exercera ses pouvoirs de police en mer lorsque cela s'avérera nécessaire.
Article 7-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7-3 : Notifications administrativesLe concessionnaire fait élection de domicile à Zi Le causse, 22 avenue du 3° millénaire, 34630 Saint-ThibéryIl doit en outre désigner sur place un représentant qualifié pour recevoir au nom du concessionnaire toutes notificationsadministratives. A défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à la communautéd'agglomération Hérault Méditerranée, concessionnaire, Zi Le causse, 22 avenue du 3° millénaire, 34630 Saint-Thibéry
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.
Vu et accepté Vu et acceptéAbbey le Q8=z)2.-2Z S a fentpe WON le... 12 DEC. 2025
Le président de la-communauté d'agglomérationHérault Méditerranée] concessionnaire
Le Diresis Hedes Terresst Ce la MerGe Fabrice LEVASSORTDDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier9/16 CS6055634 064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexes : - Plan de localisation de la concession d'utilisation du domaine public maritime- Plan des ouvrages, constructions ou installations projetées- Tableau des coordonnées géo-référencées de la concession- décision comité de suivi
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055610/16 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

| Annexe 1: - Plan de localisation de la concession d'utilisation du domaine public maritime
/
FbROAOLOVINGwloheAObELO9PLEZ'Eb]COEZSEPE|99HLST'EL|906SbPE|SQLZPOBTEP]EZOGSrYE]bSvOPOB7'ED|PEGRZPrE]€GELSLBCEr|SLOGLPPE|2Szocizifan:vois
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DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634 064 MONTPELLIER Cedex 211/16

Annexe 2 : - Plan des ouvrages, constructions ou installations projetées
Seeestaaeat maatios iningen BO Mie dancregeaoe
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Pieu d'ancrage
Boucle de levage
Dalle Haute
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Goupille d'arrêt axial
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DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier12/16 CS6055634 064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 3 : - Tableau des coordonnées géo-référencées de la concessionAfin de faciliter l'implantation des modules 130 pieux ont été identifiés, conformément à l'article 1implantation est limitée a 128 pieux.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier13/16 CS6055634 064 MONTPELLIER Cedex 2

Cocrdonnesszone d'(WGS 84) Galisage7 TI BSS CLIFFHAETITE ET TETE 2 Eel CS2134479075 43.2815730 a 13831566 6242504711UZ44 78884 63, 22040552154450073 HE |poe 43.2814600tT ee!
[ss Les deux hypotheses d'installaton (129 ceux sont localises seuls 128 sont autonsés)
fe 6242528, 32004061 LIVES
12 £30331. 137682422kK)TOA. ÉTÉ]5] 73637 1.20808438:
+ SESS16242525, 89238 126] 736373, 117722876242526 22403457] 736374,228770207)81 736376.7358081146242527.97 668746242529. 021341191 736362.21143756242525, 1751768)10] 726364 .02047543¢625252621783Ti] FSCS SISTATi FIST RTESST REY
ete.
13] 726355, 288494987]6242528.01 2052)14] ae 1975327066242627,0557353)
20] 736351. 50865 10046242528. 422837221] 738339, 248504637]624 2525,S2238 122] 738341, 157622 GSerene2] 736242 268670557)024252787 687€TESTT TRETRI RATEO24 2520 02147tO UETISRIZ Coen eae8245.22, U2065E736326 2700552496242530,1320013242531, 17 50648)TABLE. T ET 4072010242529tes
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37| £36331 268046009625,25142824087]420 19,5205 14#1 194]40] 7369285.295 1507:411726921.5123189142] 736323.32272 1078222517 4102882513 2248077@2405 14 2T4EA42] 726325,13 1258985: as 16452762562425 15,4 101082
MOLLUS ehAC] (36310, SOSS500 70ae i SES 1441] 736318.60 741858062425 16,2480 14€]4a] 726220 47045424046242517 220867749 736305, 25203500462425 13.32480276240514 287482
L Version À Version Bd LON [LAT LON LAT73637 9,2286445 146242528 237 736379 2286445 16252528 287736281, 13708747765242529 330041087AS LU SINGS 25, 37 7707TIRES TESTER Codon1.4 TceTHREO.564706 12|024 2522 4580002)736288, 37 2534 050/625 2523 5006676736290, 18287 1968|6242524 5433158736239 1,201 20087 7]6252535,5850601]736393, 800847 787 |6242536, 6236225T22205.000206020|022280767 12756)Total Socata [let ones, TTTote TEE RER T7EREZ136401.03700042416247540, 7002254726402.846127 422|6042541 2416257736404 655175242) 6042542,884542736406 46421315 116242543527 1952{ di Se PSf aaa OUTSTetl SOCES DE 22648, CaTEES|7364 15 ,50=402622| 6242540, 14046105242550, 1831149: 22951 2257681
eenee mn136428,172 $2566 4390245IFAC,231705972) ato 4818877)
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El 730317.124826400242528.3100174
Ex) TEST ROTTITCT REZ. TERBET É53] 738912.5067597246242523 2259112 THATS,DOTEEST0|E22 2883. 01eFAT 726315.3157270200242524, 207004] 736477 0166816 1216242584 50067277] 736316,18005020€|6242532.5066231136318,17 50859000242533.6290764ETSEE TE
Annee 3:- Tableau des soordennées géo- référencées de la concession
14/16
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634 064 MONTPELLIER Cedex 2

€ ae RE=| 0242535, 724582 732486.06152115016242559 2034391736487 27091 9068|624 2520 5466224é LIÉE { P fais
736498, 725 146525] 6242507, 102512)736500534 184433 ]6242568, 155165213ŒUZ, 42 AI LS, s/s fa!18 = Useless 1STT. 151024 18 VA 125 15 420012131272 EEE RAS TE TRENTFF OREO G25 2602. 315778212] 736222 S47TSATTEO24 2537 6240846 FOEEOS 57227 ZO7 2/624 2600S, 25843 16)14] 726301 SE6385664]624 25386667078 73651 1,2884 1 18591624260440 1084975) 738503, 4654225 7446242539, 70806 11 73GE13, 174497 28/625 2605 4437381F0 730305.27 24 2 LÉ (oto 1D DUES 7 107102462006 48652 1471 CRE 2525 5477 TSTO.5 Teen 10024707 SOEs78 736204, 26504002 6242526.57 68322 736518 624563525625 2608.57 169797 Ol 726286, 16267 7934624252761 2685 738520 43360 1425/6824 2608 61435 120] 7262079727 1584716242528 6822 73522 2426303441625 2610.66 7004681] 7362865605647 1210242532 47 00224] LE EE 2906577)
738551, 187 245850 6242027 3364 =FSOBUS SLT TT1 850.0 14450 z100] TRES SESE PRE 7200 TAGÉ6E,422297529/624 263 1 5100829)101] 736240.06457067 4624253 1,6220177 | 2aZA ZEA BE 2S 2632 5827231100] 72624276361 756410242532 62 16704) 136562.04 147 4216242622, 50537 C4109] 736244 57 26554046242533 7242237) 736563,BE051 1257/8624 2634 6280227f 3 G242554, 70007 7 TRE ENT TERRETE EEE| TITLEST TELE SE CEE THEO) LETTONIE TITRETO] TITRERE TUE ARLELe PEM al107] 736250.67 732264 ¢ 2242560. 178184 736571 Dee 6 23625 208642710] 726252.48647 15600242561 2200424 736672.205700800| 6042600.85 1200]109] 736205, 05684000 110242533.314027€]T36574,104728712/024 cata2111110} S023SS585681 1 0242534. 3574809114 136576.5137166(HEHE 3225 1453 CRETETESTSAU, ETAT oes Ue a1]113FE. EEESee114]736228 554395 16242564.6811717TAREE 1.240800 |6 342645 DEATI0É22.7420002-06242040. 1072158]115LEE T26605.556000 10916242647. 1498659re117Ta120}136231 ADAM 412712
7. 7.36800407 8524 2648. 1925222)73G5SS, 17705 1887/6242649 23517 54130580, 28007 BROS GEO 27 18281TRL TESTE] CET UE736508,804 1557 15/624 2652. 2631252121726218 2062256416252575.0203887THEBES13 193625625 2653 4057858)122736218. 105262464§242576. 132042]THEE 22273 1 E2524 2654 44844 18]12136219.9143201376242577, 17 0052)124]
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15/16
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634 064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 4 : - décision comité de suivi
Composition du comité de suivi :
e le concessionnaire,e le concédant.e unreprésentant de la DREAL,e unreprésentant de la DDTM/DMLe unreprésentant de la DDTM/SATOe unreprésentant de l'OFB.e unreprésentant de la mairie d'Agdee unreprésentant du SCOTSans pouvoir se prononcer sur les avis formulés, mais pourront prendre part aux échanges en appor-tant tout élément pertinent :e unreprésentant Seaboost (le temps du contrat R&D)e Toute personnalité qualifiée et experts indépendants des partenaires qui auront pertinence, surdemande du COPIL, a délivrer des avis scientifiques sur tout sujet en lien avec le projet.
Modalités de fonctionnement dudit comité :Il se réunit à minima 1 fois par an,Il a pour mission d'examiner les différents suivis, d'émettre un avis sur le prolongement de la CUDPMet de se prononcer sur les nouveaux suivis à mettre en place.
Les rapports et bilans à établir et leurs échéances :e suivis écologiques (annuel pendant 3 ans, puis selon avis comité de suivi)e suivi hydrosédimentaire (annuel pendant 5 ans, puis selon avis comité de suivi)e les levés bathymétriquese étude sur le devenir de la plateforme supportant le parking (dans les 5 ans afin de bénéficierdes éléments des suivis)
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier16/16 CS6055634 064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation a la mer et au littoralLibertéÉvalitéFraternité
Affaire suivie par : R.LEBRESNETéléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier, le 1 5 DEC. 2025Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34 - 2025 - /2 - A524portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,situé sur la commune de Balaruc-Les-Bains, au profit de la SARL Atelier bilbo
Le préfet de l'Hérault
VU la demande d'AOT au nom de la société Atelier bilbo reçue le 10 septembre 2025;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;VU le décret n° 2004 - 374du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. FrançoisXavier LAUCH ;VU l'arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulationdes navires et engins sur l'étang de Thau ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-02-11712 du 12 février 2021 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune deBalaruc-Les-Bains, au profit de la SARL ATELIER BILBO ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-11-DRCL-534 du 28 novembre 2025, portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-12-16482 du 3 décembre 2025, portantsubdélégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Marc OURNACet Cédric INDJIRDJIAN, directeurs départementaux adjoints des territoires et de la Mer del'Hérault ;VU l'avis conforme favorable du Préfet Maritime en date du 6 novembre 2025 ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du département del'Hérault sur les conditions financières en date du 2 décembre 2025 ;VU l'avis favorable de la mairie de Balaruc-Les-Bains en date du 21 novembre 2025 ;VU le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 9 décembre 2025 ;Consipérant que l'activité de la SARL Atelier bilbo nécessite la proximité immédiate avec lerivage de l'étang de Thau ;Consipérant que la demande de reconduction de |'AOT accordée depuis 2015 ne relève aucunchangement substantiel ;Sur proposition de monsieur le délégué a la mer et au littoral de la direction départementaledes territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La société a responsabilité limitée Atelier bilbo (SIRET n°501 892 368 000 25)dont le siège est situé 38 rue des Trimarans a Balaruc-Les-Bains et dont l'activité principaleest le chantier naval, ci-aprés désignée par le terme « le bénéficiaire », est autorisée aux finsde sa demande a occuper temporairement le domaine public maritime de la commune deBalaruc-Les-Bains, sur le rivage de l'étang de Thau.Cette autorisation est accordée afin d'y exercer son activité de chantier naval, sous lesconditions suivantes :Surface d'occupation du Domaine Public Maritime:- un quai en bois parallèle au rivage de 104,40m°,- trois pontons en bois d'une superficie totale de 28,80m?,- un terrain nu bétonné de 481m2.Période d'occupation du Domaine Public Maritime :- à l'annéeLe bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'ilsupprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposerou laisser apposer par des tiers des pancartes où panneaux-réclames de quelque nature qu'ilssoient dans les limites de son autorisation sauf pour l'identification des bateaux (logo etcoordonnées de l'entreprise).Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans l'étangou sur le sable de produits polluants ou autre.La publicité sur le domaine public maritime est interdite. La signalétique doit être limitée àl'enseigne posée à l'accueil de l'activité. Les portes drapeaux et oriflammes publicitaires sontproscrits.
Le bénéficiaire sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral en vigueur, réglementant le mouillage etla circulation des navires et engins sur l'étang de Thau.
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ARTICLE 2: Pour permettre un suivi des conditions d'utilisation du domaine public maritime, lebénéficiaire devra tenir un registre des navires qui sont amarrés aux pontons.Ce registre, côté et paraphé par le service Délégation à la Mer et au Littoral de la DDTM34, seratenu à la disposition des services chargés du contrôle et devra porter les indications suivantes :Nom du navire |Immatriculation Identité du Observations |Date d'entrée |Date de sortiepropriétaire
ARTICLE 3: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocablepour une durée de 5 (cinq) années à compter du 1 janvier 2026.À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de touteoccupation.L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, entout ou partie, pour cause d'intérêt public, en cas de transfert de gestion a la commune deBalaruc-Les-Bains ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.ARTICLE 4: La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 duprésent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, parle bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis àtous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'estapportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.Si les installations du bénéficiaire dépassaient le périmètre qui lui aurait été accordé, il seraitpassible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupationsillicites du domaine public. |ARTICLE 5 : Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardementsdurant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit être prise en compte ;Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'êtrepar les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens oude défense du territoire.ARTICLE 6: Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des financespubliques de l'Hérault (DDFIP 34) une redevance fixée par le directeur départemental desfinances publiques.La redevance domaniale est fixée de la manière suivante :- une part fixe de 6377 € (six mille trois cent soixante dix sept euros) pour la période du 1°janvier 2026 au 31 décembre 2026.Pour les années suivantes, la redevance sera annuellement et automatiquement indexée surla base de l'indice ICC connu à la date de la prise d'effet du présent arrêté. L'indice ICC initialest celui établi pour le 1° trimestre 2025 : 2146 (paru au JO le 02/07/2025).- une part variable de 2,5 % du chiffre d'affaires réalisé.En début d'année 2026, le bénéficiaire déclarera au service local du domaine(ddfip34.pgp.domaine@dafip.finances.gouv.fr), son chiffre d'affaires réalisé en 2025 pourl'établissement de la part variable 2026. Les années suivantes, le bénéficiaire transmettra, endébut d'année, le chiffre d'affaires de l'année n-1 au calcul du montant de la part variable de
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la redevance de l'année n, accompagné d'une attestation comptable.Conformément à l'article R 2125-3 du code général de la propriété de la personne publique(CG3P), la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part dela redevance correspondant à la période restant à courir.La redevance nouvelle entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au titulairede l'autorisation, sauf si le titre d'occupation en dispose autrement.Enfin, la redevance domaniale est payable après réception des titres de perception (un pour lapart fixe et un second pour la part variable) auprès du comptable spécialisé du domaine(CSDOM).Plusieurs moyens de paiement vous sont proposés :-paiement par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur votre compte bancaire ;- par virement ou prélèvement bancaire automatique : il conviendra de communiquer à votrebanque les coordonnées bancaires du comptable spécialisé du domaine (CSDOM) figurant ci-dessous et indiquer en référence du virement automatique, la mention précise suivante :« CSPE 24- Nom Prénom », afin d'éviter tout rejet de votre virement :BDFEFRPPCCT (BIC)FR46 3000 1000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)En cas de retard dans le paiement de la redevance, les intérêts au taux légal courront de pleindroit au profit du CSDOM, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions demois sont négligées.ARTICLE 7: Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée,- de laisser les engins de plage et les engins non immatriculés sur le plan d'eau en dehors dela période d'exploitation.ARTICLE 8 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable,le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droità aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.ARTICLE 9: Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation seraitrésiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir a partir du jour de lanotification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.ARTICLE 10: Si aprés un an, a partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiairen'ayant fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiersde la totalité ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourraformuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer laredevance stipulée.ARTICLE 11: Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de laprésente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle
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qu'en soit la cause, des installations autorisées.ARTICLE 12: Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la facultéd'accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.ARTICLE 13 :: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 14: Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation,annuellement à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, lebénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.ARTICLE 15: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement lacharge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement oupourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelsqu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE 16: Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoiresdevront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine publicmaritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescriptionpourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.ARTICLE 17: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive dedroits réels.ARTICLE 18 : Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera larésiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.ARTICLE 19: À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées àl'article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Adéfaut, de s'étre acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de lacessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques parl'administration.Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquéecomme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'unconstat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réceptiondu courrier; à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation dudomaine public maritime incombera au titulaire de l'autorisation.Toutefois, si a la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, entout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que cedernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.ARTICLE 20: Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, seraadressée à monsieur le directeur des finances publiques du département de l'Hérault, àmonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, au Colonelcommandant le groupement de gendarmerie du département de l'Hérault, aux fins de sonexécution.ARTICLE 21: Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfetde l'Hérault, à compter de la date de notification ou de la publication au recueil des actes
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administratifs de la préfecture.Au terme de ce délai, le silence de l'Administration vaut rejet implicite.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier, soit par courrier, soit via la plateforme dématérialisée https://www.telerecours.fr/.Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite durecours gracieux.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Le directeur
Fabrice LEVASSORT
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Autorisation d' Occupation TemporaireBénéficiaire : SARL « ATELIER BILBO »_PLAN DE SITUATION - Commune de Balatuc-les-Bainsetbas wif s, 'aylaBetbensiére}a vi} èse 7rsa fase fe SAR sory,
SL
PLAN DES INSTALLATIONS - SARL ATELIER BILBO)
ARUC-LES-BAINS"PORT SUTTE!
Zonede mouillage S$ = 563,00 m*| Quai et pontons bois S$totale= 133.20 m°Tertainnu betonne $= 481 m°Limite du Domaine Public MaritimeCommune de BALARUC-LES-BAINS — « PORT SUTTEL »

À PLAN DE MASSE.Echelle 1/500
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ATTENTION, CESSURFACES NESONT .QU'INDICATIVES

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service délégation a la mer et au littoralLibertéBealittFraternité
Affaire suivie par : Jérôme Lépan .Téléphone : 04 34 46 61 40 Montpellier, leMél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.frNotre Réf. : CML_571_2025 | bs) DEC. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2025- 12 _ 1AGS2Sportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturelpour les travaux de démantèlement de l'épi de Richelieu,
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la méditerranée relatif àla réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;Vu Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en qualitéde préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-DRCL-534 du 28 novembre 2025 portant délégation de signature duPréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-12-16482 du 3 décembre 2025 portant subdélégation de signature duPréfet du département de l'Hérault à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n°309/2025 du 08 août 2025, portant délégation de signature du préfetmaritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;Vu la convention comportant utilisation des dépendances du domaine public Maritime en dehors desPorts du 05 décembre 1984 ;Vu la demande de la Communauté Agglo Hérault Méditerranée du 24juillet 2025 ;Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Héraultaccordant la gratuité en date du 10 novembre 2025 ;Vu l'avis conforme favorable du commandant du préfet maritime du 12 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable du commandant la zone maritime Méditerranée du 27 novembre 2025;Vu l'avis favorable de la mairie du 30 octobre 2025 ;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du 05 novembr e 2025
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie du21 novembre 2025Vu l'avis de l'office française de la biodiversité du OS novembre 2025,Vu le rapport d'instruction du chef de l'unité cultures marines et littoral du 12 décembre 2025 ;Consipérant que la demande formulée par la Sète Agglopôle Méditerranée est conforme à l'utilisationdu domaine public maritime;Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral du 12 décembre 2025 qui a closl'instruction administrative ;ConsiDERANT que ce projet de démantèlement d'épi concourt aux actions -D07-OE03-AN1 et ACTIOND01-OM-OEOS-AN1 du document stratégique de façade ;Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Hérault; ARRETE:Article 1:La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, SIRET 243 400 819 00013, représentée par sonprésident Sébastien Frey, ayant élu son siège 22 avenue du 3eme millénaire, 34 630 SAINT THIBERY, estautorisée aux fins de sa demande a occuper temporairement le domaine public maritime sur le littorald'Agde, pour le démantèlement de l'épi de Richelieu afin de sécuriser la baignade,Cette autorisation est accordée pour:e Installation d'un barrage anti-MES (matières en suspension),+ Élargissement de l'accès plage au droit du parking colibri à 4 mètres maximum (coordonnées GPSlambert 93 _ X : 740005,70 - Y : 624194761),+ Démontage des enrochements situés sur la plage, utilisation pour construire piste d'accès versl'extrémité de I'6pi en mer à l'aide d'une pelle à chenilles 25/30 tonnes,+ Démontage progressif des enrochements depuis l'extrémité vers la plage à l'aide d'une pelle àchenilles,+ __ Chargement des enrochements dans les tombereaux et acheminement des enrochements vers lazone de stockage sur le parking Colibris.La Période d'occupation du Domaine Public Maritime est fixée du 15 février 2026 au 15 avril 2026.La zone d'intervention et les coordonnées sont définies comme suit :
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Aire d'étude éloignée(_] Aire d'étude proche—— Localisaiton du pied de dune (base orthophoto)Zone d'intervention directe
"| Demanded'AOT du DPM| © Pointsde detimitation
EmpriseSuperficie (m2)Aire d'étude éloignée 901 940Aire d'étude proche 42 950Partie de l'aire d'étude sur le DPM 24 000(d'après localisation pied de dune)Epi à démanteler 2 520Coordonnées (Lambert 93)x y739447,895 | 6241912,066740440,524 | 6241987,101740361,121 6241448,764739567,783 | 6241418,308 }9 100 200 m N
(Source fond de olan - Goagle Satelite 2023}
La superficie de l'épi à démanteler est de 2520 m?Condition d'occupationLe bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera sansindemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par destiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de sonautorisation.Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans l'étang ou sur lesable de produits polluants ou autre.La présente autorisation vaut uniquement autorisation d'occuper les dépendances du domaine publicmaritime. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes ou servicescompétents les éventuelles autorisations nécessaires liées aux occupations du domaine publicmaritime.Afin de réduire l'impact de la circulation des engins de chantier au niveau du passage trans-dunaire, lebénéficiaire devra mettre en place un tapis de roulement adapté à la taille et au poids des engins pourson franchissement lors du transfert des enrochements vers le parking des colibris. En cas dedégradation liée au roulement il devra également le remettre en état à l'issue des travaux.Le bénéficiaire devra s'assurer que le calendrier des travaux soit adapté en fonction des périodes demoindre impact identifiées au regard des enjeux environnementaux pour ce faire les travaux devrontdébuter avant le 15 mars 2026.La publicité sur le domaine public maritime est interdite. Les portes drapeaux et oriflammespublicitaires sont proscrits.Le bénéficiaire est responsable des installations et doit les maintenir en bon état. Aucuns rejets,captage, ou traitements chimiques n'auront lieu pendant son utilisation.
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Article 2:La présente autorisation est accordée a titre provisoire, précaire et révocable à compter du15 février 2026 au 15 avril 2026.
L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout oupartie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présentarrêté.
Article 3:La surface occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté , ne pourrontêtre affectés, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage restesoumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'estapportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de laprésente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :e avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles,+ au moins 48 heures avant le début des travaux, pour confirmer le jour du démarrage et la durée,¢ dela fin des travaux, afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ouenfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.Durant les travaux et pour l'entretien des installations, la circulation et le stationnement de véhiculesterrestres à moteur sont exceptionnellement autorisés sur le domaine public maritime, sous réserve derespecter les conditions suivantes :+ la liste des véhicules nécessaires au chantier et leur zone de circulation devront être transmisesau service gestionnaire quinze jours. Seule est autorisée, hors des zones dunaires, pied de dunes,laisse de mer, la circulation des véhicules ayant fait l'objet d'une demande et d'une autorisationauprès du service gestionnaire. Il est précisé que l'absence de réponse du service gestionnairedans un délai de 10jours vaut autorisation,
Le bénéficiaire ou tout conducteur du/des véhicules susvisés doit impérativement :+. __ Respecter toutes les prescriptions du présent arrêté,+ Veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux espacesdunaires,+ Veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à laréglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur ledomaine public,+ Respecter l'utilisation des accès existants pour accéder à la plage° Veiller à la libre circulation des piétons sur la plagee Prendre toutes les mesures de sécurité sur le site et durant toute la durée des travauxd'installation ou d'entretien des ouvrages sur le domaine public maritime afin d'avertir lespiétons de la présence et de la circulation de véhicules terrestres à moteur,e Adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du/des véhicules susvisés qui nepourra pas être supérieure à 15 km/h,e Enlever le/les véhicules(s) du domaine public maritime en dehors des périodes travaillées,+ Informer le service gestionnaire du domaine public maritime 2 jours avant le début del'intervention et dès la fin de celle-ci,e Présenter l'autorisation à toute réquisition.
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Article 4:Cette occupation est accordée a titre gratuit.Article 5:Le littoral méditerranéena fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la secondeguerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte ;Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par lesunités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense duterritoire.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :e de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,e de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée,
Article 6 :Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire seratenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur lasimple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant auxdispositions de cette décision.Article 7 :Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n'ayant fait aucun acteapparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité ou d'une partie del'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lorsmême qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.Article8:,Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, desinstallations autorisées.Article 9 : -Les agents chargés de la police de la navigation ou de la gestion du domaine public maritime ont lafaculté d'accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.Article 10 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 :Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la dateanniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer latotalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.Article 12 :Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il assure la sécurité et la salubrité deslieux, notamment l'évacuation des déchets. Il doit contracter Une assurance couvrant sa responsabilitécivile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n'est admis à formuler aucuneréclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu'il estcensé bien connaître.Article 13:Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
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être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soient l'importance et la nature,qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.Article 14 :Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable,communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté deles faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office del'autorisation.Article 15 :La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Article 16 :Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiatede l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.Article 17 :À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1° devront êtreenlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cetteobligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvud'office à ses frais et risques par l'administration.Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre pourra être appliquéecomme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime dela remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat contradictoire deremise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier; à défaut d'avoirinformé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera autitulaire de l'autorisation.Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout oupartie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier soit tenuau versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 18 :Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur ledirecteur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementaledes territoires et de la Mer.
Pour Le préfet et par délégation,
Fabrice LEVASSORT\
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfet del'Hérault, à compter de la date de notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Au terme de ce délai, le silence de l'Administrationvaut rejet implicite.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier, soit via la plateforme dématérialiséehttps://www.telerecours.fr/, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoralLiberté Unité cultures marines et littoralEgalitéFraternité
Montpellier, le 1 5 DEC, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ND D M2 -L095 - AL= AS TRportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimepour le bain de Noël sur la commune de Valras-Plage
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'environnement et notamment l'articles L.321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernantl'utilisation et l'occupation du domaine public maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État enmer;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du23 mars 2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault.Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-DRCL 534 du 28 novembre 2025, portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral n°309/2025 du 08 août 2025, portant délégation de signature du préfetmaritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-12-16482 du 3 décembre 2025, portant subdélégation designature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Marc OURNAC et CédricINDJIRDJIAN, directeurs départementaux adjoints des territoires et de la Mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-14975 du 4 juin 2024, portant approbation de laconcession des plages naturelles situées sur le territoire de la commune de Valras-Plage ;Vu la demande de la commune de Valras-Plage du 2 octobre 2025;Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 5 novembre 2025 ;Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du 7 novembre 2025;Vu l'avis réputé favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ;Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral du 12 décembre 2025 qui a closl'instruction administrative ;Considérant que conformément à l'article R2124-16 du CGPPP et l'article 2.3 du cahier des chargesafférent à la concession, la surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement etinstallation démontable ou transportable en dehors d'une période définie dans la concession quine peut excéder six mois. Les activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de laplage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages.Considérant que la demande formulée par la commune de Valras-Plage peut être caractérisée desportive et culturelle ;Considérant les engagements de la commune à gérer la fréquentation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La commune de Valras-Plage, représentée par son maire en exercice monsieur DanielBALLESTER, ayant son siège Hôtel de ville, 10, allées de Gaulle 34 350 Valras-Plage, est autorisée,aux fins de sa demande, à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritimesituée « plage centrale », au droit de l'esplanade Turco, commune de Valras-Plage.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée pour l'implantation d'une zone dédiée a l'organisationdu « bain de Noél » le 20 décembre 2025. Les aménagements sont présentés dans le plan annexéau présent arrété.La superficie totale autorisée de l'occupation du domaine public maritime est de 6 000 m? selon larépartition présentée sur le plan annexé.Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qui serontretirées dés la fin de la manifestation.
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Le montage et démontage de tous ces aménagements se feront entre le 19 et le 20 décembre,sans pouvoir déroger a l'amplitude de cette période.Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
ARTICLE 3: Il convient de veiller au respect des réglementations en vigueur ainsi que de prendreles mesures nécessaires en matière d'environnement et de respect de l'intégrité du domainepublic maritime (DPM) dont l'accès et l'usage doit rester libre et gratuit pour le public. Lebénéficiaire devra notamment veiller au respect des régles suivantes :-seuls les aménagements liés à la sécurité et à la salubrité sont autorisés sur la plage (barrières desécurité et vestiaires) ;- laisser le libre passage au public le long du rivage (minimum 10 m);- laisser le libre accès à la mer depuis les zones d'arriére-dunes ;- assurer la remise en son état naturel du site à la fin de la manifestation ;- gérer et évacuer les déchets hors du DPM et procéder à un nettoyage si nécessaire ;- la publicité et les activités commerciales ne sont pas autorisées sur le DPM ;- la circulation des véhicules n'est pas autorisée sur le DPM hormis les véhicules de secours et lesvéhicules d'exploitation en lien avec la manifestation ;- assurer le contrôle sonore des moyens de communication et d'animation ;- sensibiliser les participants et spectateurs aux aspects et enjeux environnementaux.La présente autorisation vaut uniquement autorisation d'occuper les dépendances du domainepublic maritime. Le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes ou services compétents leséventuelles autorisations nécessaires liées aux activités exercées.Il devra notamment se conformer à l'obligation de déclaration de la manifestation nautique enapplication de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer.En application de l'article L 2212-2 du code des collectivités territoriales, le maire exerce la policede la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins nautiquesnon immatriculés dans la bande des trois cents mètres. À ce titre, il prend toutes les dispositionsnécessaires afin d'assurer la sécurité des activités nautiques et la mise en place des mesuresd'assistance et de secours.
ARTICLE 4: La présente autorisation est accordée, à titre provisoire, précaire et révocable sansindemnité, pour une durée totale de deux jours, soit du 19 au 20 décembre 2025. A la suite, laplage devra rester libre de toute occupation.En cas d'installation en dehors de cette période ou dépassant le périmètre ou la surface autorisés,le bénéficiaire serait passible des pénalités édictées par les reglements de la grande voirie pour lesoccupations illicites du domaine public et s'exposerait au paiement d'une redevance pouroccupation sans droit ni titre.L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
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ARTICLE 5: Le montant de la redevance est fixée par la division du domaine de la DDFIP. Laprésente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 6: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive dedroits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :*__ de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation ;* de changer la destination initiale pour laquelle l'autorisation est délivrée.
ARTICLE 7 : Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction des installationsautorisées, quelle qu'en soit la cause.Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 8: La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault et le directeur des finances publiques de l'Hérault, le maire de la commune sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêtésera notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires et de la mer del'Hérault.
Fabrice LEVASSORT
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Bain de Noél 2025 - Valras-PlagePlan annexé:
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoralLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Hélie MONTANE de La ROQUE . .Téléphone : 06 26 22 21 70 Montpellier, le {À § NEC, 2025Mél : helie.montane-de-la-roque@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT INSTITUTION ET COMPOSITION DU COMITÉ LOCAL DE SÛRETÉPORTUAIRE POUR LE PORT DE SÈTE (FRSET)
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié)relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;VU la directive du Parlement et du Conseil européen no 2005/65/CE du 26 octobre 2005(modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports;VU le code des transports et notamment les articles L. 5332-1, R. 5332-9 et R. 5332-10, A. 5332-2et A. 5332-102 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R*133-2 etsuivants, relatifs aux commissions administratives a caractére consultatif;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de Préfet de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral N°DDTM-34-2025-11-16463 du 24 novembre 2025 portant institution etcomposition du comité local de sûreté portuaire pour le port de Sète (FRSET) ;Considérant qu'il convient d'instituer le comité local de sûreté portuaire du port de Sète (FRSET) ;Considérant les statuts de l'établissement public régional Port Sud de France approuvés pardélibération du Conseil régional d'Occitanie du 18 février 2022, et notamment l'article 10 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;ARRETE :ARTICLE1: Il est institué un comité local de sûreté portuaire pour le port de Sète (FRSET).ARTICLE 2: Le comité local de sûreté portuaire est présidé par le préfet du département del'Hérault ou son représentant. Sont membres du comité local de sûreté portuaire :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34
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- le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant;— le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée ;- le chef du service départemental du renseignement territorial ou son représentant ;- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant.- le directeur régional des douanes ou son représentant ;— le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant;- le commandant de zone maritime Méditerranée ou son représentant ;— le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ou son représentant ;- le commandant de la capitainerie du port de Sète ;- la présidente du conseil régional d'Occitanie, autorité portuaire, ou son représentant ;- l'agent de sûreté portuaire ou son suppléant ;-le directeur général de l'établissement public régional « Port de Sète Sud de France »,gestionnaire du port, ou son représentant;- le président de la société Services portuaires sétois (SPS), manutentionnaire du port, ou sonreprésentant.ARTICLE 3: Le secrétariat du comité local de sûreté portuaire est assuré par la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.ARTICLE 4 : Le comité local de sûreté portuaire exerce les attributions prévues à l'article R. 5332-10du code des transports susvisé.ARTICLE 5: Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont sesmembres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux n'ont pas vocation à être diffusées.Le comité se réunit sur convocation du préfet de l'Hérault qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation est envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique, dans un délai de1 mois avant la date de la séance.ARTICLE 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral N°DDTM-34-2025-11-16463 du24 novembre 2025.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ousa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault -34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.ARTICLE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'ensemble des membres du comité local de sûretéportuaire et publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Le préfet,
Toess
François-Xavier LAUCH
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoralLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : R.LEBRESNE .Téléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier, le | 6 DEC. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34 - 2025 - 49.— 46542,Portant avenant n°2 à la concession de plages naturellesattribuée à la commune de Frontignan
Le préfet de l'HéraultVU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesR.2124-13 à R.2124-38 ;VU le code du domaine de l'État (article R.53)VU le code général des collectivités territoriales jVU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme notamment le chapitre ler du titre II du livre ler;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention et à la transparence de la vieéconomique et des procédures publiques, modifiée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. LAUCHFrançois-Xavier ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-06-12013 du 4 juin 2021 portant avenant n°1 aucahier des charges de la concession des plagses naturelles attribuée à la commune deFrontignan ; |VU l'arrêté préfectoral N°2025-11-DRCL-534 du 28 novembre 2025 portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU la demande de prorogation de la concession de plage, pour une année, formulée par lacommune de Frontignan le 10 septembre 2025 ;Considérant l'impossibilité matérielle de renouveler la concession de plage de Frontignan
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

avant le 1° janvier 2026 et les délégations de service public afférentes, pour cause de forcemajeure liée à la révision des documents d'urbanisme en cours qui retardent les procéduresadministratives ;Considérant la nécessité de maintenir le service public des bains de mer sur les plages, etnotamment en matière d'hygiène et de sécurité, au regard de la forte fréquentationtouristique de la commune de Frontignan et des risques inhérents aux pratiques balnéaires ;Considérant que la demande formulée par la commune de Frontignan est compatible avec lesactivités maritimes exercées le long du littoral de cette commune ;Considérant que la demande de prorogation de la concession de plage actuelle est compatibleavec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) ;Considérant que la demande de prorogation de la concession de plage actuelle est compatibleavec les objectifs de conservation des zones Natura 2000 «Côte languedocienne »(FR9112035) ;Considérant que les aménagements prévus répondent aux besoins du service public balnéaireet sont compatibles avec l'usage libre et gratuit des plages.Considérant les documents d'urbanisme applicables a la commune de Frontignan ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La concession des plages naturelles attribuée la commune de Frontignan pararrêté préfectoral n°DDTM34-2021-06-12013 du 4 juin 2021 est prolongée d'une annéesupplémentaire, soit du 1° janvier 2026 au 31 janvier 2026.ARTICLE 2 : L'article 10 intitulé « durée de la concession » du cahier des charges, annexé al'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-12013 du 4 juin 2021 portant avenant n°1 au cahierdes charges de la concession des plages naturelles attribuée à la commune de Frontignan,sont modifiés en conséquence. L'échéance de la concession est désormais fixée au 31décembre 2026.ARTICLE 3 : Les autres termes et conditions fixés dans le cahier des charges de l'avenant n°1,non modifiées par le présent arrêté, restent et demeurent applicables.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Hérault. Le maire de la commune de Frontignan est chargé de procéder à l'affichage duprésent arrêté en mairie aux endroits prévus à cet effet, pendant une durée d'un mois.
ARTICLE 5: La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault ou la dated'affichage en mairie, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet del'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier - 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant lapublication de la présence décision, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur des finances publiques de l'Hérault sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Le préfet,
~~=François-Xavier LAUCH
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OL UHERAULT Direction départementale des territoires et de la merea Délégation ala mer et au littoralEgalitéFraternité
CONCESSION des PLAGES NATURELLES SITUEESsur le TERRITOIRE de la COMMUNE de FRONTIGNANler JANVIER 2014- 31 DECEMBRE 2026
année: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1011 12 131° 201 | 201 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 |2024| 2025 2026/01/2014 5 6
Cahier des charges de la concession.AVENANT N°2

Article A - OBJET DE L'AVENANT n°2Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de la concession de plage d'une annéesupplémentaire en raison d'impossibilité matérielle de la renouveler en raison de la révision desdocuments d'urbanisme en cours.Le présent cahier des charges abroge et remplace le cahier des charges de la concession de plage deFrontignan délivré à la commune par arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-06-12013 du 4 juin 2021portant approbation à la commune de Frontignan de la concession des plages naturelles situées surson territoire.ARTICLE ler - OBJET DE LA CONCESSIONLa présente concession a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation des plages naturellessituées sur le littoral de la commune de FRONTIGNAN suivant les plans annexés au présent dossier.L'ensemble de la concession, hors le port de plaisance de Frontignan :e s'étend sur un linéaire de 6 450m1 environ depuis la limite du port de Sète à l'Ouest jusqu'à lalimite administrative Ouest du port de plaisance d'une part, et d'autre part depuis la limite Estdu port de plaisance jusqu'à la plage transférée au Conservatoire du Littoral à l'Est;e a une superficie de 295 000m' s'étalant sur l'ensemble du linéaire de la concession, depuis lalimite du DPM au Nord jusqu'à la laisse de basse mer au Sud ;s incorpore l'ensemble des ouvrages de protection du littoral.Cet ensemble est décomposé en 5 secteurs :Secteur « de l'Entrée » :Ce secteur de plage s'étend sur un linéaire de 1 000 ml environ, depuis la limite du port de Sète al'Ouest jusqu'à l'accès à la plage n°7, limite Ouest du secteur du port de plaisance.La partie concédée sur ce linéaire est composée de la plage émergée comprise entre la limite duDPM et la laisse de basse mer : 32 000m? environ.Le haut de plage, longeant des maisons d'habitations, est constitué par le mur de clôture de ceshabitations.Le poste de secours est situé à l'accès n°5.Secteur « Port de Plaisance » :Ce secteur de plage s'étend sur un linéaire de 1 000 ml environ, depuis l'accès à la plage n°7 à l'Estjusqu'à la limite administrative Ouest du port de plaisance.La partie concédée sur ce linéaire est composée de la plage émergée comprise entre la limite duDPM et la laisse de basse mer: 60 000m? environ.Le haut de plage, longeant des maisons d'habitations, est constitué par le mur de clôture de ceshabitations.À son extrémité Est se trouve le poste de secours devant l'école de voile.Secteur « Grau Ferdinand de Lesseps » :Ce secteur de plage s'étend sur un linéaire de 1 600 ml environ, depuis la limite administrative Est duport de plaisance jusqu'à l'accès à la plage n°17, limite Ouest du secteur de la Bergerie.La partie concédée sur ce linéaire est composée de la plage émergée comprise entre la limite duDPM et la laisse de basse mer: 88 000m? environ.Le haut de plage, longeant des maisons d'habitations, est constitué par le mur de clôture de ceshabitations,Sur ce secteur sera créé un poste de secours.Secteur « La Bergerie » :
Commune de Frontignan - Cahier des charges de la concession de plages 2014-20252/13

Ce secteur de plage s'étend sur un linéaire de 1 350 ml environ, depuis le chemin d'accès à la plagen°17 à l'Ouest jusqu'au chemin d'accès à la plage n°26 à l'Est, limite avec le secteur des Aresquiers.La partie concédée sur ce linéaire est composée de la plage émergée comprise entre la limite duDPM et la laisse de basse mer : 47 500m? environ.Le haut de plage, longeant des campings, des maisons d'habitations et des résidences, est constituéd'un cordon de galets provenant du nettoyage de plage saisonnier.Au centre de ce secteur se situe le poste de secours.Secteur« Les Aresquiers » :Ce secteur de plage s'étend sur un linéaire de 1 500 ml environ, depuis l'accès à la plage n°26 al'Ouest jusqu'à l'accès à la plage n°31 à l'Est, fin du périmètre de la concession de plage.La partie concédée sur ce linéaire est composée de la plage émergée comprise entre la limite duDPM et la laisse de basse mer : 67 500m? environ.Le haut de plage, longeant des campings et des parkings, est constitué d'un cordon dunaire protégépar un système de ganivelles et franchi par de multiples passages piétons constitués d'escaliers enbois.Au centre de ce secteur se situe le poste de secours.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES2.1 - Acces du public ala merLa continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public,tant de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit.En outre il devra être ménagé un passage d'une largeur de 20 mètres tout le long de la mer. Lalargeur de ce passage pourra être modifiée, sans jamais être inférieure à 5 mètres, après l'accord duservice chargé de la gestion du DPM, notamment lorsque la largeur de plage a subi une modificationsuite à une forte érosion. Le public dispose d'un libre usage sur cet espace.2.2 - Implantation d'activités à l'annéeLa commune n'est pas autorisée à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie du domainepublic objet de la présente concession.La plage concédée doit être libre de toute installation pendant une durée de 6 mois continus par an,à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques.2.3- | tion d'activités saisonnièresSous réserve des dispositions de l'article 2.1, la commune, concessionnaire, a la faculté dematérialiser de façon légère la délimitation des parties de la plage faisant l'objet de « conventiond'exploitation », indiquées par des zones tramées sur les plans annexés au présent cahier descharges. La superficie de ces parties est indiquée pour chaque plage dans le tableau ci-dessous.Dans ces parties, la commune, concessionnaire, peut exploiter (en régie ou en sous-traitance),pendant la saison balnéaire, c'est-à-dire du 1" Avril au 30 Septembre, des activités liées àl'exploitation des bains de mer. La durée des travaux de montage et démontage nécessaires àl'installation des lots de plage est incluse dans les 6 mois. L'utilisation de ces installations par lepublic sera payante.
Commune de Frontignan - Cahier des charges de la concession de plages 2014-20253/13

Dans les zones tramées magenta «Zone d'Activités Municipale », la commune peut développerpendant la saison balnéaire c'est-à-dire du 1° Avril au 30 septembre des activités sportivesd'animation de plage, définies dans le tableau ci-joint, et établir des installationscorrespondantes a ces activités. Ces activités seront placées sous la direction des servicesmunicipaux, ne devront pas avoir un caractère lucratif et commercial et devront être conformesaux réglementations en vigueur. Elles seront gérées par les Services Municipaux en régie directeou confiées à des associations type loi 1901 pour des animations temporaires.Hors des zones prévues au plan annexé au présent cahier des charges, les implantations d'activitésne sont pas autorisées.L'ensemble des installations d'une zone ne pourra dépasser les dimensions maximales autorisées etfixées à l'article 2.4 ci-après.2.4 - Conditions générales d'attribution des sous-traitésLa commune, concessionnaire, pourra consentir des conventions d'exploitation sur l'ensemble de laconcession à des lots dont les dimensions maximales et les activités sont indiquées dans le tableauci-après et en tenant toutefois compte des caractéristiques suivantes :e les lots seront situés à l'intérieur des zones matérialisées sur le plan annexé au présentcahier des charges ;e les constructions à étage ( R+1 ) sont à proscrire ;e la limite Sud d'une zone d'amodiation sera située à 20 m minimum du bord de la mer(dérogation à 5m selon la morphologie de la plage) :e les équipements d'infrastructures devront permettre aux sous-traitants d'exercer leursactivités prévues en respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur ;e les bâtiments et structures édifiés dans le cadre de la présente concession doivent êtreautorisés par permis de construire et devront répondre aux dispositions du cahier desprescriptions architecturales établi par le concessionnaire ;e les activités de type alimentaires ou débits de boissons sont admises sous les conditionsdéfinies à l'article 2.5 ci-après, et uniquement sur les lots spécifiés dans le tableau ci-dessous. Elles ne peuvent être qu'accessoires à des activités balnéaires et serontautorisées en fonction de là situation, de la fréquentation de la plage et du niveaud'équipement de son environnement ;e les activités autorisées à se développer et le plan de balisage élaboré comme indiqué àl'article 6 bis devront être en adéquation ;e la circulation des véhicules sur la plage est interdite. Toutefois, en matière de desserte,pour les sous-traitants qui ne peuvent accéder à leur établissement autrement que par laplage, il sera fixé un horaire de livraison dans la journée qui sera soumis à l'avis du servicede l'État chargé de la gestion du Domaine Public Maritime (DPM) ;e le gardiennage des installations pourra être autorisé par la commune dans la mesure oùles équipements d'infrastructure implantés le permettront (local pour dormir, sanitaires,douches....); l'usage de tentes ou de caravanes à cet effet est strictement interdit ;e l'acte de concession ainsi que les conventions ne sont pas constitutifs de droits réels ausens des articles L.2122-6 et suivants du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques. De plus, la concession de plage et les conventions ne sont pas soumis auxdispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié et ne confèrent pas lapropriété commerciale au concessionnaire et aux sous-traitants.* Activités saisonnières et surfaces sous-traitéesLes installations d'activités saisonnières respecteront les conditions définies dans le tableau ci-dessous. Notamment, les superficies pouvant faire l'objet d'un sous-traité d'exploitation consenti parla commune ne pourront dépasser celles définies ci-après.
Commune de Frontignan - Cahier des charges de la concession de plages 2014-20254/13

Denomination de N° du tot Dirnensions du| Dimensions dela | Acces Activites saisonnièresla Plage lot ZAM plage autoriséesm? larg rm? Larg.Loc. Matériel avec engins1 300 25 5 nautiques non motorisé +buvetteSecteur de =« L'Entrée » ZAM 16 600 30 5 Activités sportivesLoc. Matériel et enginsper 2 300 25 6 |nautiques non motorisés +buvette1200 m? soit 3,75% - 80 ml soit 8 %Secteur du Port ZAM1 | 750 50 8 Accueil loisirsde plaisance ZAM2 | Sime 600 40 9 Accueil loisirs60 000 m? ZAM3 À | ... 1200 40 sk: Activités sportives1 000 mi ZAM 4 zi 300 30 12 voileZAM 5 300 30 12 Activité culturelle3 150 m? soit 5.25%- 190 mi 19%Secteur Grau ZAM 15 | || 600 30 13 Activités sportivesFerdinand de ZAM6 | |__| 600 20 14 Activités sportivescss , ZAM 7 | 600 20 14 Activités sportives1 600 mi ZAM 8 600 30 16 Activités sportives2400 m? soit 2,73 % 100 ml soit 6,25 %
Secteur La Location matériel avecBergerie 3 300 20 22 engins nautiques non47 500 m? motorisé + buvette1 350 ml ZAM 14 600 30 23 Activités sportivesZAM 9 600 30 24 Activités sportives1500 m? soit 3,16 % 80ml soit 5,93 %Secteur« Les Loc. Matériel (matelas,Aresquiers »: 4 600 sin abet parasols...) + buvette67 500 m? Activités sportives école de1 500 ml ZAM 17 600 30 27 Lite| 27 |Loc. Matériel nautique non5 308 20 a motoriséZAM 10 1 000 50 27/28 Kite surfLoc. Matériel+ jeux pour6 980 35 29 enfants + buvetteZAM 13 600 30 30 Activités sportivesZAM 12 600 30 31 Activités sportivesLoc. Matériel + restaurant7 980 28 ' 32 de plageActivités sportives etZAM 11 600 30 33 ludiques5 260 m? soit 7.79 %293ml 19,53%| Î 'a
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Les surfaces globales maximales définies ci-dessus comprennent l'ensemble des installations, lematériel, ainsi que les passages et dégagements.2.5 - Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques2.5.1 Activités de restaurationLes établissements « restaurant de plage » ne peuvent être qu'accessoires à des installationsbalnéaires.Par ailleurs la musique d'ambiance est autorisée, et respectera notamment les dispositions desarticles R. 1336-4 et suivants du code de la santé publique, portant dispositions applicables auxbruits de voisinage. Elle se définit en référence à la règle d'égale énergie fondée sur un niveaude pression acoustique continu équivalent à une valeur de 80 décibels pondérés A sur 8H.La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité de la commune enapplication des pouvoirs de police administrative précisés aux articles L 2212-1 et 2 et 2214-4 ducode général des collectivités locales et de l'article L 1311-2 du code de la santé publique.Ces restaurants de plage ne pourront étre autorisés que dans le cadre de la réglementation envigueur, notamment les prescriptions de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des alimentsdirectement remis aux consommateurs, comprenant en particulier les obligations suivantes :+ alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal (installationsprovisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;e évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordementau réseau d'assainissement communal (installations provisoires à démonter à l'issue dechaque saison estivale)« alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires àdémonter à l'issue de chaque saison estivale) ;e système de réfrigération - congélation électrique.
Les buvettes sont des établissements de restauration à emporter sans préparation sur place et sansservice de table. Sous réserve d'un raccordement aux réseaux et du strict respect des normessanitaires, l'activité de buvette pourra être élargie à une activité de restauration légère. Larestauration légère s'entend comme la possibilité de manipulation de denrées nues et l'utilisation demicro-ondes combinés avec grill permettant de réchauffer des produits simples, à emporter, sansservice à l'assiette et dans le respect des règles sanitaires (par exemple : croque-monsieur, gaufres,etc.). Un système de réfrigération-congélation est nécessaire.Pour chacun des lots de plage :- 60% minimum de la surface devra être réservé aux activités balnéaires (location dematelas, parasols...) ;- 40 % maximum de la surface devra être réservé à l'activité accessoire de restauration dont200m? maximum pourront être bâti, clos et couvert pour les restaurants de plage; 100 m?pour les buvettes.Les conventions d'exploitation proposant une activité de restauration (restaurant de plage)doivent mettre à la disposition du public les équipements sanitaires suivants :1 WC par 100 m? de surface bâtie, close et couverte ;1 douche par établissement minimum ;et prévoir les aménagements liés à l'accessibilité des personnes handicapées.
Commune de Frontignan - Cahier des charges de la concession de plages 2014-20256/13

La commune, concessionnaire a l'obligation de s'assurer systématiquement que les conventionsd'exploitations disposent des moyens nécessaires au respect de la réglementation en vigueur,Conformément à l'article 5, avant le début de chaque saison estivale, la commune, concessionnairetransmettra au service de l'État gestionnaire du DPM les modifications éventuelles apportées auxplans des différents réseaux projetés, modalités de livraison des établissements et évacuation desdéchets, joints au présent cahier des charges, en vue de son approbation.2.5.2 Conditions minimales de fonctionnement des activités location de matériel avec où sans enginsmotorisés et les jeux de plageSur les lots de plage destinés à accueillir les activités de location de matériel avec où sans enginsmotorisés et les jeux de plage, la surface batie et fermée devra être limitée à 20 m° au maximum.Les commerces de location de matériel (matelas, parasols, engins nautiques motorisés ou non) nepourront être autorisés que dans les conditions ci-après :e au plus tard, le jour de son installation, le sous-traitant devra être en conformité avec lesréglementations en vigueur et notamment les dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesmodifiée, et de ses décrets d'application.
Les activités de jeux de plage ne pourront être autorisées que dans les conditions ci-après :e alimentation en eau potable ;e évacuation des eaux résiduaires hors du DPM ;e mise à disposition de sanitaires pour les usagers.
Les piscines ne seront autorisées que dans le respect de la réglementation en vigueur.
2.6 - Conditions de fréquentation de la plageSur le reste de la plage, le public peut librement stationner et installer des sièges, parasols, matelaset tout autre abri mobile apporté par lui ou loué au concessionnaire.Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement depolice et d'exploitation visé à l'article 7 ci-après.La commune, concessionnaire aura en charge d'y faire appliquer l'interdiction d'accès aux animaux(chiens, chevaux...) dans les conditions visées à l'article 7 ci-après.
2.7 - Prescriptions générales
La publicité sur la plage est interdite.La commune, concessionnaire, ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle desreprésentants des administrations compétentes chacune pour ce qui le concerne.Elle n'est fondée à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissancerésultant soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public, soit demesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de même, si la concession d'une autre plage estautorisée à proximité de l'emplacement présentement concédé.
Commune de Frontignan - Cahier des charges de la concession de plages 2014-20257113

ARTICLE 3 - EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
3.1 - Équipement (sous réserve des dispositions prévues à l'article 8)La commune aménage et entretient les équipements suivants :Poste de secours 5 postes démontables type « Ecolem »N°1 : secteur de l'EntréeN°2 : secteur du Port de PlaisanceN°3 : secteur du Grau de Ferdinand de Lesseps (à créer)N°4 : secteur de la BergerieN°5 : secteur des AresquiersDouches Balnéaires, Sanitaires publicsLes 5 postes de secours sont équipés d'un WC public avec accès handicapése secteur de l'Entréee secteur du Port de Plaisancee secteur du Grau de Ferdinand de Lessepse secteur de la Bergerie —secteur des Aresquiers1 WC + douches 1 WC + douches a créer1 WC + douches 1 WC + douchesAcces handicapésLa commune aménagera des accès pour handicapés sur l'ensemble du territoire communal etnotamment près des postes de secours et dans les conditions prévues par le code de laconstruction et de l'habitation.Pour maintenir son label « Handy-plage », la Commune fournira :e des « Tiralos » pour la baignade des personnes à mobilité réduite ;e le système « Audio-plage » pour la pratique de la baignade des déficients visuels.3.2 - Entretien (sous réserve des dispositions prévues à l'article 8)La commune, concessionnaire, est tenue d'assurer l'entretien de la totalité de la plage.Elle doit également assurer la conservation de la plage et réparer les conséquences de l'érosion oudes apports de matériaux, dans les conditions suivantes :* protection et restauration des dunes, par équipement en brise-vent (ganivelles, filets) etrevégétalisation, (ces ouvrages font partie du Domaine Public Maritime au fur et à mesurede leur création) ;° enlèvement des produits éventuellement apportés par la mer hors mis les éléments naturelstels que galets, coquillages... ;e protection, restauration et entretien des ouvrages existants. .En particulier, un profil convenable de la plage pourra être établi en accord avec le service de l'Étatgestionnaire du DPM pour le début de chaque saison, avant le 1° juin de chaque année.La commune, concessionnaire, prend les mesures nécessaires pour maintenir en état de propreté latotalité de la plage concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.L'entretien comprend sur l'ensemble de la plage, l'obligation, pendant la saison balnéaire, d'enleverjournellement les papiers, détritus, algues et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage oudangereux pour les baigneurs. Ces détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à ceteffet, en dehors du domaine public ou privé de l'État, sauf accord écrit de l'administrationgestionnaire de ce domaine.
Commune de Frontignan - Cahier des charges de la concession de plages 2014-20258 / 13

3.3 - Enlévement des installations saisonniéresDés la fin de chaque saison balnéaire, ou au plus tard le 30 septembre, la commune,concessionnaire est tenue de faire procéder à l'enlèvement des installations saisonnières implantéessur la plage et de procéder à la remise en état des lieux au droit des installations enlevéesLa commune, concessionnaire est tenue de se substituer aux sous-traitants, en cas de défaillance deleur part.Il est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les bâtiments, planchers,terrasses, platelages, et tout matériel lié à l'exploitation de la plage, y compris les réseauxsecondaires desservant les lots de plage.3.4 - Prescriptions générales -En cas de négligence de la part de la commune, concessionnaire et à la suite d'une mise endemeure adressée par le Préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées àses frais et à la diligence du Directeur du Service de l'État gestionnaire du DPM
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLEMENTAIRESLa commune, concessionnaire est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Préfet, de mettre en servicedes installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.ARTICLE 5 - PROJET D'EXECUTIONLa commune soumet au Directeur du Service de l'État gestionnaire du DPM les projets d'exécution etde modification de toutes les installations à réaliser.Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitantsvisés à l'article 8 ci-aprèsLe chef du Service de l'État gestionnaire du DPM chargé du contrôle prescrit les modifications qu'iljuge nécessaires.
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIERE DE SECURITE DES USAGERSDE LAPLAGEConformément à l'article L 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire exerce lapolice des baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des enginsnon immatriculés sur une bande de 300 mètres établie à partir de la limite des eaux.La commune entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieuxde baignade, ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à laréglementation en vigueur.Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécuritédes usagers est établi au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise, notamment, lenombre minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée de fonctionnement prévue par lerèglement visé à l'article 7.Conformément à l'article L 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire informe lepublic par affichage en mairie et sur la plage (postes de secours) de la réglementation des baignadeset des activités nautiques et des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade.
ARTICLE 6 bis - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADELes services techniques de la commune élaborent avec le Délégué à la Mer et au Littoral de l'Héraultet du Gard, un projet de plan de balisage réglementant l'ensemble des activités nautiques et
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balnéaires pratiquées sur le littoral de la commune et le mettent en place. Les dispositionstechniques de ce balisage doivent être conformes aux prescriptions édictées par le Service desPhares et Balises.Le projet du plan de balisage devra étre cohérent avec les activités prévues pour chaque lot etportées au tableau de l'article 2.4 ci-dessus, et communiqué au service gestionnaire du DPM.Le plan de balisage approuvé par arrété conjoint Maire / Préfet Maritime comprend notamment unplan détaillé à l'intention des usagers.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Conformément à l'article L 2212-3 du code général des collectivités territoriales, la police municipales'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. Un règlement de police et d'exploitationde la plage sera établi par Monsieur le Maire, autorité compétente, précisant les conditions danslesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser ces installations. Ce règlement fixe l'horairejournalier de surveillance et de fonctionnement de la plage.Ce règlement de police devra rappeler l'interdiction d'accès et de circulation des véhicules (saufvéhicules de service) et des animaux (chiens, chevaux...) sur la plage.La commune, concessionnaire a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement,auquel sont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux, par voie d'affiches notamment,aux endroits les plus adaptés choisis par le concessionnaire.Ce règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais de la commune,concessionnaire, qui est tenue de délivrer à l'administration, ainsi qu'aux sous-traitants pouraffichage sur leur lot, le nombre d'exemplaires nécessaires.
ARTICLE 8 - CONVENTIONS D'EXPLOITATIONComme le dispose l'article R 321-4-1 du code de l'environnement, les règles relatives à l'occupationdes plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation et à la résiliation des concessions et des conventions sont fixées par les articlesR 2124-13 à R 2124-38 du CGPPP.La convention d'exploitations constitue une délégation de service public. Elle est personnelle etaucune cession des droits que le sous-traitant tient de cette convention, aucun changement detitulaire ne peut avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention.La commune, concessionnaire peut être autorisée par le Préfet à confier à des personnes publiquesou privées l'exercice des droits qu'elle tient du présent cahier des charges ainsi que la perceptiondes recettes correspondantes. Dans ce cas, la commune, concessionnaire demeure responsable, tantenvers l'État qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose lecahier des charges.
Procéd 'attributi
La procédure d'attribution des conventions d'exploitation est décrite aux articles L,1411-1à L, 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.Les conventions d'exploitations sont soumises pour accord au préfet préalablement à la signature duconcessionnaire. Leur durée ne peut excéder celle de la concession. Elles doivent être en relationavec l'investissement demandé. elles comportent mention de la redevance à acquitter annuellementpar le sous-traitant à la commune.Le dossier de mise en concurrence intégrera les critères de sélection qui devront prendre en comptenotamment la qualité architecturale des structures proposées et les diverses infractions éventuellespour lesquelles les candidats ont été verbalisés.Ces infractions concernent les textes en vigueur relatifs aux activités autorisées pour chacun des lotsde plage (domaine public maritime, hygiène, sécurité, salubrité, emploi, etc..). Le Préfet se réserve ledroit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation à une personne faisant l'objet d'uneprocédure au titre d'une réglementation en vigueur.
Résoluti
La convention d'exploitation est résolue de plein droit dans le cas de révocation par le Préfet, pourquelque cause que ce soit, de la concession dont le concessionnaire est titulaire.Il peut être mis fin, par le Préfet, à la convention pour toute cause d'intérêt public, le concessionnaireet le sous-traitant entendus.
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En particulier, les exploitants devront respecter les prescriptions du permis de construire.Si le sous-traitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention passé avec lacommune et du présent cahier des charges de la concession, la commune, concessionnaire est endroit de prononcer la résolution de la convention, sans indemnité d'aucune sorte. Le sous-traitantdoit procéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux dès la prononciationde la résolution.L'article R2124-36 du CGPPP fixe les conditions de résiliation.L'article R2124-37 du CGPPP précise que le Préfet peut se substituer au concessionnaire, après miseen demeure, pour résilier les conventions d'exploitation.Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs éventuels devra être annexé àchaque convention d'exploitation.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DIVERSLa commune est tenue de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives àl'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature et notamment à la loi n° 86.3 du 3janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.Sur toute l'étendue de la plage concédée, la commune ne peut, en dehors des opérations d'entretienprescrites par l'article 3, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.ARTICLE 9bis - PRESCRIPTIONS DIVERSESL'État se réserve le droit de prendre toute mesure de conservation du DPM naturel sans que lacommune, concessionnaire, puisse se prévaloir de quelque indemnité que se soit.La commune, concessionnaire, mettra en place chaque année les dispositifs nécessaires afin derecenser et suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.Le concessionnaire présente chaque année avant le 1° juin au Préfet et à la Direction des ServicesFiscaux dans les formes prévues à l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à laprévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,un rapport comportant notamment les comptes financiers tant en investissement qu'enfonctionnement retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage ainsi qu'une analysedu fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de lapréservation du domaine, ce rapport permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditionsd'exécution du service public.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONCESSION
>
La durée de la concession de plage est prolongée d'une année supplémentaire a compter du 1°Janvier 2026 : son échéance est donc le 31 décembre 2026.
T - MANIALa commune, concessionnaire, paie à la recette de Frontignan, le 1* janvier de chaque année, ledroit fixe prévu à l'article L 29 du code du domaine de l'État et la redevance due à l'État pour laconcession de plage. —La redevance due a l'État pour la concession de plage sera égale à la somme des termes A, B et Cdéfinis ci -après :e Terme A Linéaire de plage : 6 450 ml au prix de 0,53€ le ml soit 3 418,50€;e Terme B Superficie globale amodiée par le concessionnaire : 5 440 m? au prix de 2,40€ le m°soit. 13 056€;e TIermeC Superficie globale des zones d'activités municipales : 10750 m° au prix de 1,00€ lem? soit 10 550€;
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La commune dressera un état, suivant le modéle joint au présent cahier des charges, des zonesamodiées pour l'année en cours en indiquant le n° du lot, l'amodiataire, la nature de l'activité et lasurface amodiée. .Cet état devra être fourni au Chef du Service de l'État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle avantle 31 mai de l'année en cours.Cet état visé par le chef du Service de l'État gestionnaire du DPM, sera transmis à la DirectionRégionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon et de I'Hérault avant fin septembre pourfixation et mise en recouvrement de la redevance.La redevance est révisable (art. L.33 du Code du Domaine de l'État) chaque année selon lesmodalités suivantes :- valeur de base : les tarifs indiqués ci-dessus sont en valeur au 1 er janvier 2013 ;- index de référence : l'index de référence | choisi est l'index TP02 ;- coefficient de révision : le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul de la redevancedomaniale de l'année "n" est donné par la formule :Cn = In/lo dans laquelle lo est la valeur de l'index TPO2 du mois de janvier ( n-1 ) et In est la valeurpar l'index de référence | connue au 1 erjanvier de l'année (n).
ARTICLE 12 - REVOCATIONLe Préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente concession dans lesconditions prévues à l'article R.2124-35 du CGPPP et notamment pour inobservation par leconcessionnaire des prescriptions du présent cahier des charges.Dans le cas de révocation pour cause d'intérêt public, la redevance cesse d'être due à partir de lacessation effective de la concession qui est prononcée par arrêté du Préfet.La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.ARTICLE13 - PUBLICITELa convention et le présent cahier des charges devront faire l'objet des mesures de publicité par voiede presseLes frais d'impression et de publicité du présent Cahier des Charges et des pièces annexées sontsupportés par la commune, concessionnaire.Un exemplaire du présent Cahier des Charges et des pièces annexées est déposé à la Mairie deFRONTIGNAN et tenu à la disposition du public.
Lu et Acceptéà Frontignan à Montpellierle 3 dub 2 le {6 DEC. 2025
le Préfet de l'Hérault
Ne"me 6
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Annexe 1 - Redevance domaniale
Concession 2014 — 2025 à la commune des plages naturelles Arrêté préfectoral 2013-12-03595 du 18/11/2013
TERME A : LINEAIRE DE PLAGETranche Prix unitaire Linéaire Totalconsidérée (ami) (mi) (€)de 0 à 6 450 mi 0,53 6450 3 418,50Total TERME A : 6450 3 418,50T AI. NICIPA!Secteur de plage Concession 8 : Activité ie cA pat Nom Type ]a N° diabli Superticie utilisée Superficie utilisée Amodiataire Activitésa àSecteur de l'Eñtrée ( 32 090 m2 — 1 000 ml) InLot N°1 300 loc. Matériel engin nautique non motorisé +ZAM N°16 600 m? activités sportivesLot N°2 300 m2 di loc. Matériel snaiq.nauniqe non matorisé +Secteur Portde Plaisancd ( 60 000m*|—1 000m! ) 7ZAM N°1 750 m2 accueil loisirsZAM N°2 600 m2 accueil loisirsZAM N°3 1200 m2 activités sportivesZAM N°4 300 ma voileZAM N°S 300 | m? activités culturellesSecteur Grau Ferdinand de Lesseps (88 000m2 [1 600 ml)ZAM N°15 600 0 m2 activités sportivesZAM N°6 600 0 m2 activités spartivesZAM N°7 600 ie} m2 activités sportivesZAM N°8 600 0 m2 activités sportivesSecteur La Betgerie (47 #00 m2 — 1 350 ml)Lot N°3 300 m2 loc. Matériel engin nautique non motornsé +ZAM N°14 600 a Tm?ZAM N°9 600 mz activités sportivesSecteur les Arésquiers 67 500 m? — 1 S00ml)Lot N°4 600 m2 m? location de matériel + buvetteZAM 17 600 activité sportive ecole vaileLot N°5 300 loc. Matériel nautique non motoriséZAM 10 1000 [ ~ m? Kite surfLot N°6 980 Loc. Matériel+ jeux pour enfants + buvetteZAM N°13 600 TT m2 activités sportivesZAM N°12 600 m2 activités sportivesLot N°7 880 ma | Loc. Matériel + restaurant de plageZAM u 600 7 m? —_ activités sportives
Total des surf (m2) _14510 Ven lee m2TERME B : Activités SaisonnièresTranche Pnx unitaire Surface TotalConsidérée (em2) (m2) (€)de 0 à 5 440 m2 2,4To : TERME C : Activités MunicipalesTranche Prix Unitaire Surface TotalConsidérée (m2) (m2) (€)de 048650 m2 1,00Total TERMEC : Activités Municipales
Commune de Frontignan - Cahier des charges de la concession de plages 2014-202513/13

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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau, risques et natureLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Caroline Dolosor .Téléphone : 04 34 46 62 25 Montpellier, le {}Q DEC, 2025Mél : caroline.dolosor@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° bD TH 34— 2025-92 -J6 502
Portant mise en demeure de la communauté de communes du Clermontais derespecter les prescriptions au titre de la loi sur l'eau concernant le systèmed'assainissement collectif sur la commune de Canet
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualitéde préfet de l'Hérault ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Rhône-méditerranée approuvé le 10/03/2022 ;VU le schéma d'aménagement des eaux du bassin versant de l'Hérault approuvé en date du 08/11/2011 ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement deseaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement etde leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-11-DRCL-534 du 28 novembre 2025 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-08-03431 du 26 août 2013 relatif à la construction d'une stationde traitement des eaux usées sur la commune de Canet ;VU les fiches incidences de la communauté de communes du Clermontais envoyées les 11 avril 2025 et14 septembre 2025 ;VU le rapport en manquement administratif du 04 novembre 2025, suite aux déversements de 2156 m°le 21 mars 2025 et de 1781 m? le 13 septembre 2025, conformément à l'article L171-6 du Code del'environnement ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

CONSIDERANT que lors des fiches incidences du 11 avril 2025 et du 15 septembre 2025, l'agent encharge du contrôle a constaté le fait suivant :- le rejet d'eaux usées non traitées (écart aux articles 7 et 11 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié),- le défaut d'autosurveillance du système d'assainissement (écart à l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet2015 modifié) ;CONSIDÉRANT la nécessité de fixer un délai pour que l'exploitant mette en place la procédureappropriée pour éviter la survenue d'un nouvel incident dans un délai réduit;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles 7, 11 et 17 del'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Clermontais n'a pas répondu au rapport enmanquement administratif en date du 4 novembre 2025 et que de ce fait, elle n'a pas émis de remarquesur le projet d'arrêté de mise en demeure ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du §| del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la communauté de communes duClermontais de respecter les prescriptions susvisées, afin d'assurer la protection des intérêts protégéspar l'article L.211-1 du Code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Mise en demeure
La communauté de communes du Clermontais, 20 avenue Raymond Lacombe, numéro Siret24340035500034 sur la commune de Clermont l'Hérault est mise en demeure sous un délai de 2 mois àcompter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions suivantes :
- article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif,prévoyant des règles spécifiques applicables à la station de traitement des eaux usées.«Les stations de traitement des eaux usées sont conçues, dimensionnées, réalisées, exploitées,entretenues et réhabilitées conformément aux règles de l'art. Elles sont aménagées de façon à répondreaux obligations de surveillance visées au chapitre III ci-dessous.Les stations sont dimensionnées de façon a:1° Traiter la charge brute de pollution organique de l'agglomération d'assainissement ou des immeublesraccordés à l'installation d'assainissement non collectif et respecter les performances minimales detraitement mentionnées à l'annexe 3, hors situations inhabituelles ;2° Traiter l'ensemble des eaux usées reçues et respecter les niveaux de rejet prévus à l'annexe 3, pourun volume journalier d'eaux usées reçues inférieur ou égal au débit de référence.3° Gérer et traiter les boues issues du traitement des eaux usées et satisfaire le cas échéant lesobligations de stockage relatives à ces boues. »
- article 11 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif,prévoyant des règles générales applicables au système d'assainissement.«Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus demanière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, danstoutes les conditions de fonctionnement.2/4

Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommation d'énergie, ledéveloppement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruitsou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et deconstituer une gêne pour sa tranquillité.Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect desdispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées, le cas échéant,par le préfet. »
- article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif, prévoyant des règles spécifiques applicables à l'autosurveillance des systèmesd'assainissement.« |.-Responsabilités des maîtres d'ouvrageEn application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement et des articles R. 2224-15 et R. 2224-17du code général des collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage mettent en place une surveillancedes systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux usées en vue d'en maintenir et d'envérifier l'efficacité, ainsi que, dans le cas prévu à l'article 18-II ci-dessous, du milieu récepteur des rejets.De manière à assurer un haut niveau de performance du système d'assainissement dans son ensemble,le maître d'ouvrage du système de collecte transmet l'ensemble des informations de surveillance dont ildispose au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées. Ces informations sontcomplétées, par le maître d'ouvrage du système de collecte, de tout commentaire permettant dejugerdu fonctionnement de son système et de la qualité de la surveillance mise en place.I|.-Autosurveillance du système de collecte|IIl.-Autosurveillance de la station de traitement des eaux uséesLe maitre d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements etéquipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance décrites à l'annexe 1.Dans le cas où le rejet des eaux usées traitées requiert l'installation d'un dispositif d'infiltration vers leseaux souterraines ou l'installation d'une zone de rejet végétalisée, l'appareillage de contrôle est installéà l'amont hydraulique de ces dispositifs. »
Il est attendu un plan d'action dans un délai d'un mois, ainsi qu'un rapport de travaux de mise enconformité du poste de déversement A2 après réception.
Suite à la mise en place du retour de la conformité, il ne sera pas toléré de déversement au point A2, àl'exception d'évènements hors conditions normales de fonctionnement.
ARTICLE 2 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de la communauté de communes du Clermontais les mesures de police prévues au IIde l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3 : Exécution et publication
Le présent arrété sera notifié a la communauté de communes du Clermontais, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Canet.Copie sera adressée a:- Madame la secrétaire générale de la préfecture;- Monsieur le directeur départemental des territoires et dela mer;- Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité;- Monsieur le président du SAGE bassin versant de l'Hérault ;- Monsieur le maire de la commune de Canet;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet)
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la MerFabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires -246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures, éducation et sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le ASJA4 /Z025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM3%-2Z 9025 A2 - 16537Arrêté portant approbation du Dossier de Sécurité (DS)de la ligne 5 du tramway de Montpellier et autorisation de mise en servicecommercialeLe préfet de l'Hérault
Vu le Code des Transports modifié,Vu le décret modifié n°2017-440 du 30.mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontéesmécaniques et transports guidés (STRMTG),Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publicsguidés,Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°20101580 du 17 décembre 2010relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation ducontrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leursservices,Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault,Vu la saisine du STRMGT/BSO par la DDTM du 30juillet 2025 relative à l'instruction du DS ligne 5,Vu le RSE joint au DS, version 12 du 30 juin 2025,Vu l'avis du STRMTG/BSO 2025-359 SB du 19 septembre 2025 proposant à la DDTM 34 de prononcerla complétude du DS susmentionné,Vu la complétude du dossier émise par la DDTM de l'Hérault le 22 septembre 2025,Vu le dépét par le Président de Montpellier Méditerrané Métropole du DS ligne 5 déposé le 29juillet2025 auprès de là DDTM34 et du STRMTG/BSO et complété les 20 août, 12 septembre, 04, 21,27novembre, 1° et 2 décembre,
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Vu les documents examinés listés ci-dessus, et en particulier les rapports d'évaluation et les JPOassociés des OQA IU et SG missionnés sur le projet,Vu l'avis du département tramway matériel roulant du STRMTG portant sur la signalisationferroviaire du 04 décembre 2025,Vu la note de synthèse de la marche à blanc transmise le 15 décembre 2025, n'ayant pas mis enévidence de dysfonctionnement bloquant remettant en cause la sécurité du système, et concluantsur la validation du mode de fonctionnement décrit dans le dossier de sécurité,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Le dossier de sécurité (DS) portant sur la ligne 5 est approuvé. La mise en service de la ligne 5 estautorisée.
ARTICLE 2:Portée de l'avisLe présent avis favorable du STRMTG porte sur :* L'approbation du dossier de sécurité relatif à la ligne 5 du tramway de Montpellier.* L'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation, version 12 du 30 juin 2025 jointe audossier de sécurité.* L'autorisation de la mise en service commercial de cette nouvelle ligne.Il est délivré dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publics guidés, sanspréjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementations.Il couvre les risques encourus :* Par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour lespersonnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système ;* Par les agents de conduite ainsi que les personnels d'exploitation embarqués dans les véhiculesde transport de personnes, le dossier ne couvrant pas les autres aspects relevant de la sécuritédu travail ;+ Par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour lespersonnes à mobilité réduite (PMR).Sur ce périmètre, cet avis intègre également la prise en compte des éventuelles contraintes exportéespar les risques naturels et technologiques liés à l'environnement du projet, identifiés par le porteur duprojet et évalués par l'OQA, tels que présentés en pièce 3 du dossier.
ARTICLE 3PrescriptionsÉléments à transmettre avant la mise en exploitation commerciale :Les éléments suivants seront transmis au STRMTG/BSO :* en réponse à l'avis OQA IU du 01/12/25 et son JPO associé :o Lesjustificatifs de clôture des 28 points de niveau 1 ouverts concernant les dossiers de2/5

régulation des carrefours (dossiers mis à jour évalués par l'OQA et JPO clos),© La confirmation, par le maître d'ouvrage, de la mise en place de la fermeture physique destrois carrefours (n° 899, 826 et 846) n'ayant pas fait l'objet de l'aménagement prévu et/oud'essais dynamiques validés par l'OQA,° La confirmation, par le maître d'ouvrage, de la finalisation des travaux d'aménagement duboulevard Clémenceau et de la place Saint-Denis (signalisation, revêtement dissuasif, bornes..), validés par l'OQA, ou à défaut la présentation des mesures compensatoires mises enœuvre, elles-aussi validées par l'OQA,* Le bilan de la première période d'observation menée avant la mise en service sur les secteurs duboulevard Clémenceau et de la place Saint-Denis, ainsi que les éventuelles mesures mises enœuvre suite à ce bilan,* Un dossier numérique comportant l'ensemble des procès-verbaux d'essais de la ligne 5, ycompris ceux exportés à l'exploitant concernant le SAE, la phonie et l'information voyageurs (cfAN-P8-01 et 02 du DS susvisé),+ L'ensemble des notes de service émises pour gérer l'exploitation de la ligne 5 dans l'attente de lamise à jour du RCT, à l'état « validé »,¢ les plans d'aménagement de la ligne 5 faisant figurer les zones libres de tout obstacle fixecorrigées (40 km/h et couvrant V1/V2 pour chaque carrefour), ainsi que l'attestation du maîtred'œuvre confirmant l'absence d'obstacles fixes dans ces zones, le tout validé par l'OQA IU ; adéfaut, une consigne d'exploitation limitant la vitesse de franchissement des carrefours sur laligne 5 à 30 km/h maximum,+ L'état d'avancement du JPO « marche à blanc » justifiant de la clôture des points ouverts dontl'échéance est fixée à la mise en service commerciale.
ARTICLE 4Matériel roulant CAF URBOS 100X :La mise en exploitation commerciale des rames CAF Urbos 100X sur la ligne 5 est conditionnée àl'approbation du dossier de sécurité afférent à ce matériel roulant.
ARTICLE 5Suivi du retour d'expérience :Une observation globale du retour d'expérience en exploitation de la nouvelle ligne 5, sur la basenotamment des retours des conducteurs et régulateurs ainsi que de l'accidentologie, sera menée surune période minimale de 3 mois suivant la mise en service. Un bilan sera transmis au STRMTG/BSO àl'issue de cette période.Une attention particulière sera portée à observation du secteur « Boulevard Clémenceau / PlaceSaint-Denis » : elle sera réalisée par un organisme extérieur indépendant conformément au cahier descharges référencé « ETR250114_MTP TS Analyse usages cycles Clemenceau - Proposition technique etfinancière_V2 », et devra permettre d'évaluer les conditionsde cohabitation entre tramways, véhicules,cyclistes, piétons et ayant-droits sur le secteur. Les résultats de cette observation particulière serontévalués par un OQA, avant transmission au STRMTG/BSO, avec les éventuelles mesures mises en ceuvreau regard des constats.Maintien des ouvrages et de la voirie :Dans un délai de 3 mois après l'approbation du dossier de sécurité, les conventions d'occupation etd'entretien ou DSP entre 3M, l'exploitant, ainsi que les propriétaires et les mainteneurs de voirie etd'ouvrage (sauf convention ASF jointe au DS) seront transmises au STRMTG/BSO.Ces conventions devront prévoir un dispositif d'information réciproque entre les différentsintervenants que sont l'exploitant, les propriétaires et les mainteneurs de voirie et d'ouvrage, et l'AOM,3/5

ainsi qu'un dispositif de tenue à jour de la documentation relative à chaque sous-système.
Obstacles fixes :Les entités en charge de la maintenance de la signalisation lumineuse de trafic et des aménagementsurbains devront veiller à toujours remplacer un élément fusible par un autre élément fusible. Chaqueentité en charge de la maintenance concernée par cette problématique devra mettre en place uneorganisation permettant de garantir la fusibilité des éléments situés dans les zones libres de toutobstacle fixe. Le STRMTG/BSO sera informé de la mise en place de cette organisation dans un délai de3 mois après l'approbation du dossier de sécurité.
Arrêtés de circulation :Les arrêtés régissant les règles de circulation le long du linéaire de la ligne 5 sont à transmettre auSTRMTG/BSO, dans un délai de 3 mois suivant la mise en service.
Demande d'un dossier de récolement de sécurité :Dans un délai de 6 mois après l'approbation du dossier de sécurité, un dossier de récolement desécurité (DRS), tel que prévu aux articles 26 et 40 du décret du 30 mars 2017 susvisé, sera transmis à laDDTM 34 et au STRMTG (2 exemplaires papier et dossier numérique).Ce dossier reprendra l'ensemble des évolutions et compléments transmis durant l'instruction(documents dans leurs dernières versions), ainsi que les avis définitifs des OQA sans réserve ouobservation, et tiendra compte des réponses aux prescriptions émises ci-dessus, ainsi que des élémentsà compléter/ corriger identifiés lors de l'instruction et repris ci-dessous :Les documents en attente de mise à jour identifiés par l'OQA SG dans son avis susvisé,L'avis OCTA levant les observations figurant dans le rapport d'examen du 13/06/25 joint au DSconcernant l'ouvrage n°10, ainsi que les éléments mis à jour de la pièce 2 du DS (82.3)concernant la modification des ouvrages 09, 02, 03, 04 et 024, avec avis OCTA si les ouvrages ontété notablement modifiés,Les notes de sécurité spécifiques relatives aux nouveaux carrefours créés et le documentPétrarque relatifs aux principes de gestion des carrefours à feux tramway sur le réseau deMontpellier,Les éléments relatifs au suivi mis en place et à l'homologation en cours (évolution normative)des tendeurs à gaz mis en place sur le sous-système LAC,Les justificatifs de l'acceptation des contraintes exportées identifiées dans le RSD ne relevantpas de TAM, et le RSD mis à jour après acceptation de ces exports,L'analyse de sécurité des zones de manœuvre, référencée L5_S2000-PRO-Li005-NOT-ART-3017070-C_Montpellier_L5_-_ Note_de_conformité_des_ZM, transmise au stade du dossier jalonde sécurité du sous-systéme signalisation ferroviaire mais non jointe au DS.Les corrections suivantes, identifiées lors de l'instruction du dossier, devront notamment êtreapportées à cette occasion :Pièce O : reprendre les références des avis STRMTG sur les DJS et notes spécifiques, et reprendrecelles relatives au retard de transmission des DJS, .Pièce 2 -§ 2.5.31.8.8 : supprimer les mentions relatives aux sections de LAC,Pièce 6 - § 611.2.2 : rédaction du DS à modifier concernant l'absence de dérogation nécessairepour les dévers des quais (stade AVP et a priori).
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ARTICLE 6
ObservationsTout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette extension sera portée a laconnaissance des services de l'État, dans selon les modalités définies entre l'AOM, l'exploitant et lesservices de l'État.Toute modification notable de l'aménagement par rapport aux éléments décrits dans le présent dossierde sécurité sera porté à la connaissance des services de l'État, dans les conditions fixées par le décretrelatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé.
ARTICLE7La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier MéditerranéeMétropole, monsieur le maire de Montpellier, monsieur le maire de Clapiers, madame le maire deMontferrier sur Lez, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures, éducation et sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le AS //L2/8 25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°D 0143-2 025-A2.-A6 5 38Arrété portant autorisation de circulation des rames CAF Urbos 100Xsur le réseau du tramway de Montpellier et mise en service commerciale au stade dudossier de sécurité (DS)Le préfet de l'Hérault
Vu le Code des Transports modifié,Vu le décret modifié n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,Vu le décret n°20101580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontéesmécaniques et transports guidés (STRMTG),Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publicsguidés,Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret N°2010-1580 du 17 décembre 2010relatif au service Technique des Remontées Mécaniques et Transports Guidés. Organisation du contrôledes systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG les préfets et leurs services,Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault,Vu le dossier de sécurité et la demande de mise en exploitation commerciale des rames CAF Urbos100X sur le réseau de tramway de Montpellier, transmis par 3M à la DDTM34 et au STRMTG/BSO le 7juillet 2025, et complété en dernier lieu le 1°' décembre 2025,Vu les éléments complémentaires transmis au STRMTG le 3 décembre 2025 dans le cadre del'instruction du DS,Vu le RSE joint au DS, version 12 du 30/06/2025,Vu l'avis du STRMTG/BSO 2025-330 SB du 14 août 2025 proposant à la DDTM 34 de prononcer lacomplétude du DS susmentionné,Vu la complétude du dossier prononcée par la DDTM de l'Hérault le 19 août 2025,
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu la demande de suspension de délai d'instruction transmise par 3M le 28 octobre 2025, dont laDDTM34 a pris acte le 30 octobre 2025,Vu les documents examinés listés ci-dessus, et en particulier les rapports d'évaluation et les JPOassociés des OQA MR et SG missionnés sur le projet,Vu l'avis du département tramway et matériel roulant du STRMTG du 8 décembre 2025,
ARRETE :
ARTICLE 1:Les rames CAF Urbos 100X sont autorisées à circuler sur le réseau de tramway de Montpellier. Ledossier de sécurité version 12 du 30juin 2025 est approuvé.
ARTICLE 2:Portée de l'avisLe présent avis favorable du STRMTG porte sur :°__ L'approbation du dossier de sécurité relatif à l'acquisition de 60 rames CAF Urbos 100X pour leréseau de tramway de Montpellier.* L'autorisation de mise en service commercial des rames 2101,2102,2103,2104,2105,2106,2107,2108,2109,2110,2111 et des 49 rames suivantes sur le réseau deMontpellier.+ approbation du règlement de sécurité de l'exploitation, version 12 du 30juin 2025 jointe audossier de sécurité.
ARTICLE 3sous réserve de la transmission avant la mise en service :* Des justificatifs de clôture de l'ensemble des points encore ouverts identifiés par l'OQA dans lesattestations de conformité au type transmises pour les rames 2101, 2105, 2106, 2107, 2108, 2109,2110, 2111.* D'une version consolidée du JPO de l'OQA MR avec la mise à jour de la clôture des points.+ De la confirmation formelle de la mise en conformité de l'ensemble des fosses du réseau(attestation du maître d'ouvrage et PV de réception des fosses modifiées), conformément àl'avis du STRMTG 2025_54_SB relatif au dossier d'intention y afférent, et de la levée descontraintes de vitesse associées pour le MR CAF.* DuJPO « mise en conformité du réseau existant », joint en annexe A72 du DS, mis à jour avec laclôture de l'ensemble des points identifiés vite aux essais gabarit des rames CAF.* __ D'une version consolidée du JPO de l'OQA SG avec la mise à jour de la clôture des points.Il est délivré dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publics guidés, sanspréjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementations.
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Il couvre les risques encourus :* Par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour lespersonnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système .* Par les agents de conduite ainsi que les personnels d'exploitation embarqués dans les véhiculesde transport de personnes, le dossier ne couvrant pas les autres aspects relevant de la sécuritédu travail.* Par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour lespersonnes à mobilité réduite (PMR).Sur ce périmètre, cet avis intègre également la prise en compte des éventuelles contraintes exportéespar les risques naturels et technologiques liés à l'environnement du projet, identifiés par le porteur duprojet et évalués par l'OQA, tels que présentés en pièce 3 du dossier.
ARTICLE 4
Prescriptions d'ordre général:Autorisation des rames de série :Au préalable de la mise en circulation des rames de série, il est attendu pour information latransmission au STRMTG des attestations de conformité à la configuration type élaborées par l'OQA.JPO Marche à blanc:Un état d'avancement du JPO «marche à blanc », justifiant de la clôture des points ouverts dontl'échéance est fixée au 19 décembre 2025, sera transmis au STRMTG/BSO avant la mise en exploitationcommerciale.Un nouveau bilan sera transmis au STRMTG/BSO avant le 31 janvier 2026.Dossier de Récolement de Sécurité :Au plus tard un an après la mise en service commercial de la première rame, il est attendu latransmission d'un Dossier de Récolement de Sécurité (DRS) accompagné du rapport d'évaluation del'OQA.Ce Dossier de Récolement de Sécurité présentera notamment :+ La prise en compte des prescriptions de l'arrêté préfectoral.+ Les modifications et correctifs déployés depuis la mise en service commercial de la premièrerame sur l'ensemble du parc URBOS 100X.* Les versions consolidées des documents constitutifs du Dossier de Sécurité.
ARTICLE 5
Remorquage-poussage :Le remorquage ou poussage d'une rame URBOS 100X secourue par une rame CITADIS 302 n'est pasautorisé.
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Dispositif anti-écrasement de piétons (DAEP) :ll conviendra de réaliser les opérations de maintenance préventives relatives au DAEP en respectant lesexigences définies par le fournisseur CM4 et reprises dans le document « Manuel d'utilisation et demaintenance du DAEP Montpellier » joint au descriptif technique du DAEP.Dispositif embarqué de lubrification de la tête de rail (TOR Top Of Rail):Préalablement à l'activation du dispositif de lubrification TOR, un dossier justificatif complémentaireévalué par l'OQA devra être transmis pour avis aux services de l'État.Ce dossier présentera :+ La note d'analyse et de définition de la stratégie de lubrification de la tête de rail et la gestionSAE associée.+ En référence au guide technique STRMTG « Méthodologie d'évaluation de l'acceptabilité durisque Lubrification tête de rail Version 1 », l'indice d'acceptabilité du risque calculé pourchacune des courbes du réseau de tramways de Montpellier.* La procédure d'essais de type des performances freinage avec TOR des rames URBOS 100X etdes rames CITADIS, mise en cohérence en fonction des vitesses de consigne pratiquées dans lescourbes susceptibles d'être lubrifiées (prise en compte de toutes les vitesses).implantation des extincteurs :Une note présentant l'implantation des deux extincteurs en salle voyageurs et le planning dedéploiement sera transmise pour avis aux services de l'État au plus tard un mois après la mise en servicedes rames.
ARTICLE 6
ObservationsTout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette extension sera portée à laconnaissance des services de l'État, dans selon les modalités définies entre l'AOM, l'exploitant et lesservices de l'État.Toute modification notable du matériel roulant par rapport aux éléments décrits dans le présentdossier de sécurité sera porté à la connaissance des services de l'État, dans les conditions fixées par ledécret relatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé.
ARTICLE 7La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier MéditerranéeMétropole, le maire de Montpellier, le président directeur général de TAM, le directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures, éducation et sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 1 9 DEC, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 961K - LolS- 12-1545
Arrêté portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS)de création d'une plate-forme partagée bus/tramway, en interface avec la ligne 4 etla future ligne 5 du tramway de MontpellierLe préfet de l'Hérault
Vu le Code des Transports modifié,Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés,Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés (STRMTG),Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publicsguidé urbains,Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation ducontrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets etleurs services,Vu la saisine par courriel de la DDTM du 23 avril 2025,Vu l'avis du STRMTG/BSO 2025-183-SB du 21 mai 2025 proposant à la DDTM 34 de prononcer lacomplétude du dossier,Vu la demande de suspension des délais d'instruction émise par 3M le 6 août 2025, acté par la DDTM34 le 13 août 2025,Vu l'avis du STRMTG/BSO 2025_272_SB du 29juillet 2024,Vu les éléments transmis à la DDTM34 le 24 novembre 2025 par 3M et reprise de l'instruction,Vu les documents examinés listés ci-dessus, dont le rapport de l'OQA et le JPO associé portant surla conception générale du dossier au stade DPS,
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Wu l'avis du STRMTG/BSO 2025_442_SB du 24 novembre 2025,
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault,
Vu l'arrêté de la première ministre en date du 23 mars 2023 portant nomination de monsieurFabrice Levassort directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-11 DRCL 534 du 28 novembre 2025 portant délégation designature à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault,Vu l'arrêté portant subdélégation n° DDTM34-2025-12-16482 en date du 3 décembre 2025donnant délégation de signature a Monsieur Marc Ournac, directeur départemental adjoint, àMadame Frédérique Miailhe, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, àMonsieur Jean Marc Malabave, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation etsécurité routières.
ARRÊTE:ARTICLE 1:Un avis favorable est délivré à l'approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à lacréation d'une plate-forme partagée bus/tramway en interface avec la ligne 4 et la future ligne 5du tramway de Montpellier.Le présent arrêté remplace et annule l'arrêté DDTM34 -2025 -12 -16491 du 5 décembre 2025 etl'arrêté DDTM34-2025-12- 16514 du 11 décembre 2025.
ARTICLE2:Le présent avis est délivré dans le cadre de procédures relatives a la sécurité des transportspublics guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autresréglementations.Il couvre les risques encourus :- Par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour lespersonnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système.- Par les agents de conduite et les personnels d'exploitation embarqués dans les véhicules detransport de personnes ; le dossier ne couvrant pas les autres aspects relevant de la sécurité dutravail.- Par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour lespersonnes à mobilité réduite.Sur ce périmètre, cet avis intègre également la prise en compte des éventuelles contraintesexportées par les risques naturels et technologiques liés à l'environnement du projet, identifiés parle porteur du projet et évalués par l'OQA, tels que présentés en pièce 3 du dossier.
ARTICLE 3Prescriptions :
Avant le démarrage des travaux:Avant le démarrage des travaux en interface avec le tramway, les éléments suivants seront transmis auSTRMTG/BSO:
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° Les éléments justifiant de la prise en compte des exports identifiés au chapitre 4.4 duDPS susvisé (mesures de maitrise des risques en phase travaux).o L'accord de l''OQA IU sur le démarrage des travaux.
Avant la mise en service anticipée (MESA), les éléments suivants seront transmis au STRMTG/BSO :© Les résultats des tests d'adhérence au pendule SRT sur le nouveau revêtement de laplace d'Aviler (essais de freinage des bus) et les conclusions de tests associés.° Les éléments justifiant du traitement de l'obstacle fixe (bordure de 24 cm a araser) présentdans la ZLOF de la sortie riveraine N°2 pour le rendre conforme au guide des obstacles fixes duSTRMTG.
ARTICLE 4
Mise en service anticipée (MESA) :La mise en service anticipée de la station est autorisée sous réserve de la transmission des élémentscités ci-dessus, du bon déroulement de l'ensemble des vérifications prévues au chapitre 8 du DPSsusvisé, ainsi que de l'accord formel et sans réserve relative à la sécurité de l'OQA.Avant la mise en service anticipée, le STRMTG/BSO sera informé par courriel du bon déroulement desvérifications et de la validation de l'OQA.Les fiches de synthèses des vérifications, l'avis formel de l'OQA et les éléments du dossier éventuellement mis àjour, dont le RSD clos, seront transmis par courriel au STRMTG/BSO dans un délai de 5 jours ouvrés aprés lamise en service anticipée.Conformément à l'article 34 du décret n°2017-440 susvisé, cette mise en service anticipée ainsi autorisée estprovisoire. Le dossier de sécurité (DS) sera ainsi à déposer au plus tard 3 mois après la mise en serviceanticipée.Période d'observation à compter de la MESA :Dès la mise en service du nouvel aménagement, une période d'observation d'une durée minimale de 3mois est mise en œuvre sur l'ensemble du secteur aménagé en plate-forme partagée (entrées / sortiesincluses), afin d'évaluer notamment :e La bonne application des consignes par les conducteurs de bus,e Le bon fonctionnement des bornes Capsys limitant aux seuls bus autorisés les entrées sur la plate-forme,e La nécessité éventuelle de mettre en place des moyens supplémentaires (miroir par exemple) pouraméliorer la visibilité des conducteurs de bus entrant sur la plate-forme au niveau de la place D'Aviler,vis-à-vis des tramway et véhicules légers provenant du Peyrou, ou au niveau de la rue Broussonet,+ L'efficacité des moyens mis en place pour assurer la visibilité des gabarits tramway par les conducteursde bus (clous métalliques et séparateurs) le long du boulevard Henri IV et au droit des entrées et sortiesde la plate-forme (rayons de giration),e occurrence de présence d'un bus arrêté sur la plate-forme au niveau de la sortie vers la place D'Aviler(2 bus déja en attente), conduisant a un arrét du tramway en pente dans le sens montant vers la stationPeyrou.Le bilan de cette observation sera transmis au STRMTG/BSO lors de l'instruction du dossier de sécurité.
Dossier de sécurité (DS) :Les éléments ci-dessous seront pris en compte au stade du dossier de sécurité (DS) :
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Les éléments complémentaires au DPS, transmis a travers la note « RK250041C » du 02/10/25 et sesannexes, devront être intégrés de manière autoportante au DS.+ Exigences de sécuritéLa prise en compte par l'exploitant des exigences de sécurité identifiées lors de la conception dusystème et exportées vers l'exploitation et la maintenance devra figurer dans le DS. Le registre dessituations dangereuses (RSD) sera clôturé au stade du DS.+ Maintien des ouvrages et de la voirieAU stade du dossier de sécurité, il conviendra que l'AOM, l'exploitant, ainsi que les propriétaires etmainteneurs d'ouvrage et de voirie concernés par l'aménagement objet du DS s'organisent afin depermettre à l'AOM d'être en capacité de présenter au service de contrôle de l'État les justificatifsafférents au maintien dans le temps du niveau de sécurité du système, compte-tenu notamment desmodifications qui ont pu lui être apportées.+ Obstacles fixesLe cas échéant, les attestations de fusibilité des obstacles présents dans les zones libres de toutobstacle fixe devront être fournis au stade du DS.* Cénes de visibilitéL'absence de masque à la visibilité, vérifiée avant la mise en service anticipée, sera confirmée au stadedu DS.
+ Mise à jour des plansEn cas de modification par rapport au DPS, les plans mis à jour après récolement sero
ARTICLE 6Observations à prendre en compte pour la suite du projet.
Toute modification notable du projet suite à l'approbation du DPS, emportera information des ser-vices de l'État. Des modifications remettant en cause la conception générale du projet pourrait entrai-ner le dépôt d'un DPS modificatif.
Le PréfetPar délégationLe Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de Hérault,
Jean-Marc MALABAVEChef adjointdu Service InfrastructuresÉducation et SécuritéRoutières4/4

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresiberté ~galledFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL upTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le {| 6 DEC, 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr .
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 10 034 0692 0Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiantle code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances desexploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ; .VU l'arrêté préfectoral n° E 10 034 0692 0 en date du 16 décembre 2020 autorisant MonsieurThierry DELSAULT né le 10 mai 1965 à DENAIN (59), domicilié 155 Chemin Bouvine à SAINT JEANDE CORNIES (34160), à exploiter, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 26 Avenue du Docteur PEZET - Résidence leManureva Bat B26 à MONTPELLIER (34000).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur ThierryDELSAUT le 02 octobre 2025, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur;
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34
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Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :ARTICLE 1 : Monsieur Thierry DELSAUT, est autorisé à exploiter, sous le n° E 10 034 0692 0, en saqualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière sis 26 Avenue Docteur Pezet - Résidence le Manureva Bat B26 àMONTPELLIER (34000). |La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE DE CONDUITE THIERRYDELSAUT » .
Le nom commercial de cet établissement est «AUTO ECOLE DE LA COMEDIE »ARTICLE2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM» «Al» « A2 » « A »« B »« B1 »« AAC » « BE» « B96 » « C » « CE» « D »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
| DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 22/3 | Modalités d'accueil du public :http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 8 : L'agrément peut étre a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrété sera adressé a Monsieur Thierry DELSAUT.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 11: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault. |
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
1, AMorad BOUKRA f/ fe /
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Le Délégué acierf
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La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :http://wwvw.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L''HERAULT Service infrastructures éducationet sécurité routiéresLibertéEgalivéFraternité
Affaire suivie par : Giséle PIMENTEL llTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 6 DEC. 2025
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 25 034 00040Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et suivants ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ; :VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;VU l'arrêté préfectoral n° E 25 034 0004 0 en date du 13 février 2025 autorisant MonsieurStéphane ROSUEL né le 03 avril 1969 à TOULON (83), domicilié 3 Impasse du Muscat àVENDRES(34350), à exploiter, en qualité de gérante, un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 2 Boulevard Gambetta à VILLENEUVE LESBEZIERS (34420),
Considérant que la demande de modification de l'agrément présentée par Monsieur StéphaneROSUEL le 04 décembre 2025, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur.Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :1/2. http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

ARRETE:ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit : cet établissementest habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies; à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes :«AM »« A2 » «A »« B1 »« B »« AAC »La dénomination sociale de cet établissement est « ECV»Le nom commercial de cet établissement est « ECOLE CONDUITE VENDROISE »
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Stéphane ROSUEL.
ARTICLE 4 : Le présént agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut. obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteuret de la sécurité routière. Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités CAE et EPC,
Morad BOUKRA Le Déléfué Education Routièreyf brad BOU
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 22/2 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

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Feuillet n° 2de l'ARRETE N° 153 du 01/12/2025
ARRETEArticle premier : La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines présentée par SOUSLA MER -n° d'administré : **97456 demeurant LA CROIX NEUVE NAIGUES JARRIAUX , 34140LOUPIAN concernant une opération d'Agrandissement pour la parcelle 00000303 située à laLOUPIAN pour 13 m?est rejetée pour le motif suivant :La société Sous La Mer est concessionnaire, depuis le 15 novembre 2024, de 3 tables conchylicolessur l'étang de Thau et d'un établissement à terre situé à Loupian Port de Loupian. Les autorisationsd'exploitation de cultures marines lui ont été délivrées pour une activité de productionconchylicole. Or, les tables conchylicoles n'ont pas été mises en exploitation depuis lors.La demande d'agrandissement de la prise d'eau, identifiée sous le numéro 00000303 et objet de cetarrêté, est liée au projet de la société de création d'une écloserie d'huitres.Ce projet, examiné par la commission des cultures marines du 20 novembre 2025, a reçu un avisfavorable de principe sous réserve de mettre en exploitations les tables détenues. Cette activiténécessitera ensuite que la société obtienne un agrément zoo-sanitaire et réponde aux obligationsréglementaires environnementales et loi sur l'eau.En conséquence, la commission des cultures marines du 20 novembre 2025 a considéré que lademande d'agrandissement de cette prise d'eau était prématurée. La société doit d'abord mettre enœuvre son activité de production conchylicole tel que prévu par les autorisations d'exploitation decultures marines qui lui ont été délivrées.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification endéposant :- un recours administratif, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants.- Un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sète, le 01/12/2025Pour le Préfet et par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de lamer de l'HéraultLe Directeur départemental adjointDélégué à la mer et, au littoral
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Direction départementale des territoires et de la merE =Préfet de l'Hérault Délégation à la mer et au littoralHéraultLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 154 du 01/12/2025portant rejet d'une demande d'autorisationd'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29,L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;le Code des transports, notamment son article R.5314-33 (dans le cas d'autorisationsd'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et R.923-9 àR.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;l'arrêté du 18juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges typesd'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;L'arrété n° DDTM34-2024-11-15366 du 30/10/2024 portant schéma des structures ;L'arrêté n° DDPP34-2025-XIX-046 du 25/02/2025 portant classement de salubrité pour ledépartement de l'Hérault;L'arrêté n° 2023-10-DRCL-516 du 09/10/2023 du Préfet de l'Hérault donnant délégation designature à Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;L'arrêté n° DDTM34-2025-07-16139 du 29/07/2025 donnant subdélégation de signature deMonsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;la demande n° ST25/0198 en date du 10/10/2025;les résultats de l'enquête publique;les résultats des enquêtes publique et administrativel'avis de la commission de cultures marines du 20 novembre 2025;Considérant la demande de création d'un abri couvert semi-fermé en bois sur la berge afin d'ypréparer les coquillages destinés à l'activité de dégustation.

Feuillet n° 2de I'ARRETE N° 154 du 01/12/2025
ARRETEArticle premier : La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines présentée parCIANO BENJAMIN -n° d'administré : 20007057 demeurant 255 CHEMIN DES ROMAINS , 34560MONTBAZIN concernant Une opération de Création pour la parcelle 00000379 située à laBOUZIGUES pour 8 m?
est rejetée pour le motif suivant :Les ouvrages clos et couverts situés sur la berge conchylicole en bordure d'étang de Thau ne sontpas autorisés.De plus, les règles d'urbanisme s'appliquant aux établissements situés dans une zone à vocationconchylicole prévoient que seuls peuvent être autorisés les constructions nouvelles etaménagements destinés à l'exploitation conchylicole et aquacole, ces ouvrages ne pouvant pas êtredédiés exclusivement à l'activité de dégustation.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification endéposant :- Un recours administratif, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants.- Un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.frArticle 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sète, le 01/12/2025Pour le Préfet et par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de lamer de l'HéraultLe Directeur départemental adjointDélégué à la mer et au littoral
Cédric INDJIRDJIAN

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Direction départementale des territoires et de la mer|Préfet de l'Hérault Délégation à la mer et au littoralHéraultLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 155 du 01/12/2025portant rejet d'une demande d'autorisationd'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29,L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;le Code des transports, notamment son article R.5314-33 (dans le cas d'autorisationsd'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et R.923-9 aR.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;l'arrêté du 18juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges typesd'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;L'arrêté n° DDTM34-2024-11-15366 du 30/10/2024 portant schéma des structures ;L'arrêté n° DDPP34-2025-XIX-046 du 25/02/2025 portant classement de salubrité pour ledépartement de l'Hérault;L'arrêté n° 2023-10-DRCL-516 du 09/10/2023 du Préfet de l'Hérault donnant délégation designature à Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;L'arrêté n° DDTM34-2025-07-16139 du 29/07/2025 donnant subdélégation de signature deMonsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;la demande n° ST25/0204 en date du 15/10/2025;les résultats de l'enquête publique;les résultats des enquêtes publique et administrativel'avis de la commission de cultures marines du 20 novembre 2025;Considérant la demande d'agrandissement du monorail déposée dans le cadre d'un projet decréation d'un embarcadère permettant le déchargement des navires à passagers.

Feuillet n° 2de l'ARRETE N° 155 du 01/12/2025
ARRÊTE
Article premier : La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines présentée par MEDITHAU MAREE -n° d'administré : SPR4860 demeurant LIEU-DIT MONTPENEDRE , 34340 MARSEILLANconcernantune opération de Agrandissement (superficie / longueur) pour la parcelle 00003774située à la LOUPIAN pour 398 m?
est rejetée pour le motif suivant :L'espace dédié à l'activité de dégustation et à l'accueil des clients dans cet établissement est déjàmajoritaire et ne répond pas aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral réglementantl'activité de dégustation : "Dans chaque établissement conchylicole à terre proposant l'activité dedégustation, une activité principale de production doit s'y dérouler en lien avec les différentes phasesd'élevage des coquillages et en adéquation avec le volume de coquillages produits sur les concessionsd'élevage. Cette activité principale est constituée par : les travaux de manutention (notammentcollage, lavage, détroquage), l'utilisation de machines spécialisées, le stockage des coquillages, lapurification ou l'expédition. Le simple stockage de matériel ou la présence de bureaux ne sont passuffisants. Cette activité principale s'examine au cas par cas au regard du plan d'aménagement del'établissement et du descriptif de la destination des surfaces entre production et dégustation."De plus, les règles d'urbanisme s'appliquant aux établissements situés dans une zone à vocationconchylicole prévoient que seuls peuvent être autorisés les constructions nouvelles etaménagements destinés à l'exploitation conchylicole et aquacole, ces ouvrages ne pouvant pas êtredédiés exclusivement à l'activité de dégustation et/ou d'accueil du public sur ponton conchylicole.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification endéposant :- Un recours administratif, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants.- Un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sète, le 01/12/2025Pour le Préfet et par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la merde l'HéraultLe Directeur départemental adjointDélégué à la mer et au littoral| Oi A LL dlCc. d/o ' CdCédri¢ INDJIRDJIAN

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Direction départementale des territoires et de la merEPréfet de l'Hérault Délégation à la mer et au littoralHéraultLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 156 du 01/12/2025portant rejet d'une demande d'autorisationd'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29,L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;le Code des transports, notamment son article R.5314-33 (dans le cas d'autorisationsd'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et R.923-9 aR.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrété du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges typesd'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;L'arrêté n° DDTM34-2024-11-15366 du 30/10/2024 portant schéma des structures ;L'arrêté n° DDPP34-2025-XIX-046 du 25/02/2025 portant classement de salubrité pour ledépartement de l'Hérault ;L'arrêté n° 2023-10-DRCL-516 du 09/10/2023 du Préfet de l'Hérault donnant délégation designature à Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;L'arrêté n° DDTM34-2025-07-16139 du 29/07/2025 donnant subdélégation de signature deMonsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;la demande n° ST25/0206 en date du 15/10/2025;les résultats de l'enquête publique;les résultats des enquêtes publique et administrativel'avis de la commission de cultures marines du 20 novembre 2025 ;Considérant la demande de création d'une plateforme bois déposée dans le cadre d'un projet decréation d'un embarcadère permettant le déchargement des navires à passagers.

Feuillet n° 2de I'ARRETE N°156 du 01/12/2025
ARRÊTE
Article premier : La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines présentée par MEDITHAU MAREE -n° d'administré : SPR4860 demeurant LIEU-DIT MONTPENEDRE , 34340 MARSEILLANconcernant une opération de Création pour la parcelle 00003777 située à la LOUPIAN pour 20 m?
est rejetée pour le motif suivant :L'espace dédié à l'activité de dégustation et à l'accueil des clients dans cet établissement est déjàmajoritaire et ne répond pas aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral réglementantl'activité de dégustation : "Dans chaque établissement conchylicole à terre proposant l'activité dedégustation, une activité principale de production doit s'y dérouler en lien avec les différentes phasesd'élevage des coquillages et en adéquation avec le volume de coquillages produits sur les concessionsd'élevage. Cette activité principale est constituée par : les travaux de manutention (notammentcollage, lavage, détroquage), l'utilisation de machines spécialisées, le stockage des coquillages, lapurification ou l'expédition. Le simple stockage de matériel ou la présence de bureaux ne sont passuffisants. Cette activité principale s'examine au cas par cas au regard du plan d'aménagement del'établissement et du descriptif de la destination des surfaces entre production et dégustation."De plus, les règles d'urbanisme s'appliquant aux établissements situés dans une zone à vocationconchylicole prévoient que seuls peuvent être autorisés les constructions nouvelles etaménagements destinés à l'exploitation conchylicole et aquacole, ces ouvrages ne pouvant pas êtredédiés exclusivement à l'activité de dégustation et/ou d'accueil du public sur ponton conchylicole.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification endéposant :- Un recours administratif, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants.- Un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sète, le 01/12/2025Pour le Préfet et par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la merde l'HéraultLe Directeur départemental adjoint_ eG Sa Hsmer et Ÿ littoral
Cédric I VDyIRDIIA

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Direction départementale des territoires et de la merE =Préfet de l'Hérault Délégation à la mer et au littoralHéraultLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 157 du 01/12/2025portant rejet d'une demande d'autorisationd'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29,L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;le Code des transports, notamment son article R.5314-33 (dans le cas d'autorisationsd'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et R.923-9 aR.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;l'arrêté du 18juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges typesd'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;L'arrêté n° DDTM34-2024-11-15366 du 30/10/2024 portant schéma des structures ;L'arrêté n° DDPP34-2025-XIX-046 du 25/02/2025 portant classement de salubrité pour ledépartement de l'Hérault ;L'arrêté n° 2023-10-DRCL-516 du 09/10/2023 du Préfet de l'Hérault donnant délégation designature à Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;L'arrêté n° DDTM34-2025-07-16139 du 29/07/2025 donnant subdélégation de signature deMonsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;la demande n° ST25/0206 en date du 15/10/2025;les résultats de l'enquête publique;les résultats des enquêtes publique et administrativel'avis de la commission de cultures marines du 20 novembre 2025;Considérant la demande de création d'un ponton en bois déposée dans le cadre d'un projet decréation d'un embarcadère permettant le déchargement des navires à passagers.

Feuillet n° 2de l'ARRETE N°157 du 01/12/2025
ARRÊTEArticle premier : La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines présentée par MEDITHAU MAREE -n° d'administré : SPR4860 demeurant LIEU-DIT MONTPENEDRE , 34340 MARSEILLANconcernant une opération de Création pour la parcelle 00003779 située à la LOUPIAN pour 38 m?
est rejetée pour le motif suivant :L'espace dédié à l'activité de dégustation et à l'accueil des clients dans cet établissement est déjàmajoritaire et ne répond pas aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral réglementantl'activité de dégustation : "Dans chaque établissement conchylicole à terre proposant l'activité dedégustation, une activité principale de production doit s'y dérouler en lien avec les différentes phasesd'élevage des coquillages et en adéquation avec le volume de coquillages produits sur les concessionsd'élevage. Cette activité principale est constituée par : les travaux de manutention (notammentcollage, lavage, détroquage), l'utilisation de machines spécialisées, le stockage des coquillages, lapurification ou l'expédition. Le simple stockage de matériel ou la présence de bureaux ne sont passuffisants. Cette activité principale s'examine au cas par cas au regard du plan d'aménagement del'établissement et du descriptif de la destination des surfaces entre production et dégustation."De plus, les règles d'urbanisme s'appliquant aux établissements situés dans une zone à vocationconchylicole prévoient que seuls peuvent être autorisés les constructions nouvelles etaménagements destinés à l'exploitation conchylicole et aquacole, ces ouvrages ne pouvant pas êtredédiés exclusivement à l'activité de dégustation et/ou d'accueil du public sur ponton conchylicole.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification endéposant :- Un recours administratif, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants.- Un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sète, le 01/12/2025Pour le Préfet et par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la merde l'HéraultLe Directeur départemental adjointDélégué à la mer et au littoral

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Direction départementale des territoires et de la merPréfet de l'Hérault Délégation à la mer et au littoralHéraultLibert éEgalitéFraternité
Arrêté N° 166 du 02/12/2025portant retrait d'autorisationd'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1,R2122-4 à R2122-54 ;le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.2711-2;le Code des transports, notamment son article R.5314-33 (dans le cas d'autorisationsd'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.923-40 à R.923-42 ;le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfetsle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ; |l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges typesd'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications,suspensions et retraits des concessions de cultures marines ;L'arrêté n° DDTM34-2025-10-16341 du 14/10/2025 portant schéma des structures ;L'arrêté n° DDPP34-2025-XIX-046 du 25/02/2025 portant classement de salubrité pour ledépartement de l'Hérault ;L'arrêté n° 2025-11-DRCL-534 du 28/11/2025 du Préfet de l'Hérault donnant délégation designature à Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;L'arrêté n° DDTM34-2025-12-16482 du 03/12/2025 donnant subdélégation de signature deMonsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral n° 271 du 26 déc. 2023 portant autorisation d'exploitation de culturesmarines ;l'arrêté préfectoral n° 272 du 26 déc. 2023 portant autorisation d'exploitation de culturesmarines;l'arrêté préfectoral n° 068 du 29 juin 2021 portant autorisation d'exploitation de culturesmarines ;la mise en demeure n° 01 CM du 17 mai 2024 adressé à la SAS "La Cabane des Copains par lePréfet du département de l'Hérault ;l'avis de la commission de cultures marines du 20 novembre 2025 ;

CONSIDERANT que la SAS La Cabane des Copains est titulaire de concessions de culturesmarines depuis le 29 juin 2021 et qu'elle n'exploite pas les concessions qui lui ont étéattribuées ;CONSIDERANT que la SAS La Cabane des Copains n'a pas donné suite a la mise en demeuren° 01 CM du 17 mai 2024;CONSIDERANT que la SAS La Cabane des Copains, informée que la proposition de retrait deses concessions serait étudiée a la commission des cultures marines du 20 novembre 2025,n'a pas fait part de ses observations et que le gérant de la société ne s'est pas présentédurant cette réunion ;

Feuillet n° 2de l'arrêté N° 166 du 02/12/2025
ARRETE
Article premier : L'autorisation d'exploitation de cultures marines concernant les parcelles :- 00002581 - 00002582 - 00002583- 54006848- 03007451 - 03005831 - 03007450détenues par La Cabane des Copains -n° d'administré :**74497 demeurant 20 rue De la Roussataio,chez Les Copains d'Abord, 34740 VENDARGUES, est retirée pour le motif suivant: La société LaCabane des Copains, est concessionnaire depuis le 29/06/2021. Elle n'a jamais mis en production lesconcessions attribuées. Une mise en demeure sans suivi d'effet a été adressée à la société en mai2024.
Les contrôles effectués par les agents de l'Unité Cultures marines de 2022 à 2025 confirment la nonexploitation des concessions.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification endéposant:- Un recours administratif, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants.- Un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sète, le 02/12/2025
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental adjointdes territoires et de la mer de l'HéraultDélégué à la mer et au littoral
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