PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 51
12 décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 51 12 décembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction
départementale des territoires du Bas-Rhin – exécution des budgets -
Signature au 9 décembre 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND
EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Arrêté portant délégation de signature concernant l'antenne des services des impôts
des entreprises de Strasbourg, Haguenau et Molsheim, située à Forbach
Signature au 1er décembre 2025
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
- Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence à l'un ou
plusieurs collaborateurs
Signature au 9 décembre 2025
LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/1093/25 portant délégation
Signature au 11 décembre 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de l'« AUTO-ECOLE PATRICK
AUTO MOTO » sise 30, rue du Général Rampont à Bischwiller (67240)
Signature au 8 décembre 2025
- Arrêté préfectoral portant agrément de l'auto-école « PATRICK AUTO MOTO » sise 14
rue des Ecoles à Bischwiller (67240)
Signature au 8 décembre 2025
- Arrêté portant modification de l'agrément du 27 mai 2025 d'un médecin chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Signature au 10 décembre 2025
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément du garage DRTM pour effectuer des
opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds (PL) sur les autoroutes non
concédées A35 et A352 du Bas-Rhin
Signature au 9 décembre 2025

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté portant transfert de la compétence facultative « EAU » à la communauté de
communes du Canton d'Erstein
Signature au 12 décembre 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées en vue de la
réalisation de fouilles archéologiques préventives sur la commune de Hatten dans le
cadre du projet de création d'un parc d'excellence dédié à l'utilisation des ressources
géothermiques
Signature au 4 décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE

- Arrêté modificatif portant institution du bureau de vote de WEISLINGEN pour l'année
2026
Signature au 11 décembre 2025
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la sas
« société d'exploitation des établissements R. Collin » dont l'adresse du siège social est 19
rue Poincaré – 67600 Sélestat
Signature au 8 décembre 2025
- Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la sas
« société d'exploitation des établissements R. Collin » dont l'adresse du siège social est 19
rue Poincaré – Sélestat, pour son établissement secondaire connu sous l'enseigne
commerciale « chambre funéraire du Val de Villé » situé rue du Giessen – 67220 Triembach-
au-Val
Signature au 8 décembre 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND
EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour
les impositions 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire
communal de Zinswiller
Signature au 4 décembre 2025
- Arrêté portant retrait d'agrément du président de l'association agrée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Haguenau
Signature au 24 novembre 2025
- Arrêté portant agrément de l'élection du président de l'association agrée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Haguenau
Signature au 3 décembre 2025
- Arrêté portant agrément de l'élection du président de l'association agrée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Schwindratzheim
Signature au 2 décembre 2025
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agrée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Schwindratzheim
Signature au 2 décembre 2025
- Arrêté portant retrait d'agrément du président de l'association agrée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Schwindratzheim
Signature au 28 novembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
- Arrêté portant retrait d'agrément du trésorier de l'association agrée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Schwindratzheim
Signature au 28 octobre 2025
- Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire
communal de Leutenheim
Signature au 9 décembre 2025


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs (M.J.P.M) et des délégués aux prestations familiales (D.P.F)
Signature au 5 décembre 2025
- Arrêté portant agrément n° SAP909989048 au titre des services à la personne à la société
par actions simplifiées « Silver'Age Service »
Signature au 10 décembre 2025
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP909989048 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 10 décembre 2025
- Arrêté portant agrément n° SAP794736884 au titre des services à la personne à la société à
Responsabilité Limitée « Solutia Haguenau »
Signature au 11 décembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP794736884 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 11 décembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP514987858 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 10 décembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP992007484 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 5 décembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994025609 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 5 décembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993863869 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 5 décembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP931288997 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 11 décembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP825120108 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 10 décembre 2025

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n° DDPP67-SPAE-AR-2025-52 de levée de zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Signature au 6 décembre 2025
- Arrêté préfectoral n° DDPP67-SPAE-HS-2025-27 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Orane FIGUET
Signature au 4 décembre 2025
- Arrêté préfectoral n° DDPP67-SPAE-HS-2025-28 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Morgane BARRÉ
Signature au 4 décembre 2025
- Arrêté préfectoral n° DDPP67-SPAE-HS-2025-29 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Rachel MERLIN
Signature au 4 décembre 2025
- Arrêté préfectoral n° DDPP67-SPAE-HS-2025-30 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Mathilde CHARON
Signature au 10 décembre 2025
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DU BAS-RHIN
- Décision d'approbation de l'avenant à la convention portant modifications et
renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit
du Bas-Rhin
Signature au 26 novembre 2025

COMMUNIQUES ET AVIS
LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de deux ingénieurs hospitaliers
Signature au 11 décembre 2025

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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Angélique BARIDO
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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E Direction départementalePRÉFET Des territoiresDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité DECISIONportant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale des territoires du Bas-Rhin- exécution des budgets -
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur'et des Outre-Mer du 2 septembre 2024 portantnomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, administrateur de l'État du grade transitoire,en qualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE en qualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 1°' décembre 2025 donnant subdélégation de signature à certains agentsde la direction départementale du Bas-Rhin en matière d'ordonnancement secondaire ;
DÉCIDEArticle 1°" — Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, pourl'exécution des Budgets Opérationnels de Programme listés à l'article 1° de l'arrêtépréfectoral sus-visé, à l'effet de signer toute pièce relative aux matières visées dans letableau ci-dessous ou de procéder aux validations dans Chorus ou Chorus DT selon larépartition figurant dans le tableau ci-dessous.La subdélégation est accordée pour un montant inférieur à 50 000 euros HT pour lesdépenses du titre VI.
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| om Dans Chorus :Hors Chorus : CHRABSINO NS liquidation et validations en matière d'engagement, deordonnancement, titres de perception liquidation et d'ordonnancemen *. XALPY Cécile (IDAE) (uniquement certification du service fait)BENAVIDES Angélique x "(SACN)DAVID Frédéric (ITPE HC) XMACHOU Théo (IPEF) XLERMINIAUX Mathilde x(IDAE)LO FERMO Isabella x x(SACD CE). XMONEREAU Jalen DAE) (uniquement certification du service fait)OFFNER Brigitte (IDTPE) XxRICHARD Cécile (AAE HC) XXSARCHES SUZSNRR (ARE) (uniquement certification du service fait) 7SCHOEFFEL Victorien X(DPCSR) (uniquement certification du service fait)Article 2 - La décision sus-visée du 1° décembre 2025 est abrogée.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
: Dé artemental des TerritoiresLe Di su Bas-RhinAj eeStrasbourg, le&§ DEC. 2025 Renaud LAHEURTE
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EEREPUBLIQUEFRANCAISELabercsLeniizéFrotsrrests
TFINANCES POOTIOURS
L'administrateur de l'Etat,
directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est
et du département du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des
impôts des entreprises,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Christian PERNACI, i nspecteur principal des finances
publiques, responsable de l'antenne des services des impô ts des entreprises de Strasbourg,
Haguenau et Molsheim, sise 1 rue Félix Barth BP 50500 57 609 FORBACH, et à son adjoint Stéphane
PRIMERANO inspecteur des finances publiques à l'effet de signer :
1°) les décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office en matière de contentieux fiscal d' assiette de CFE (contribution foncière des
entreprises) et d'IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) dans la limite de
60 000 € ;
2°) les décisions sur les demandes de plafonnement en foncti on de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de m ontant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort des trois services des impôts des entreprises du Bas-Rhin ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses sans limitation
de montant ;
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37.39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la CFE et d'IFER, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou re stitution d'office, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Olivier ISNARD Muhammed USTA Amandine TEITGEN
Stéphanie KISTNER Samuel ALUNNO Fiona PECULLA
Philippe OSTROGORSKI Khalid OUKNIN Florian MEDDA
Mélanie GROS Mohamed
BOUKROUNA
Mélanie ROEHR
dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après
:
Inès RISS Ouafa BENAHMED Yolande STEINER
Khadija TOUMI Magalie BRITTO Youssef BOUKHIRA
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
À Strasbourg, le 1er décembre 2025
Laurent GARNIER
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Agencenationale Anahdel'habitatDécision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateursM" Brigitte OFFNER, déléguée adjointe de l'ANAH dans le département du Bas-Rhin, en vertu de la décision 2025-01du 1° décembre 2025,
DECIDE :
Article 1° :Délégation est donnée à Mme Sophie MOSSER, ingénieure divisionnaire des travaux de l'État, adjointe à la cheffe duservice habitat, aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMOles conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 2 :Délégation est donnée à M" Suzanne SANCHEZ, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité programmation dulogement, aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions à la convention s'y rapportant.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention autitre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 3:Délégation est donnée à M Philippe WERNET, Ingénieur Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, chef dupôle Rénovation Urbaine et Parc Social, aux fins de signer :les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ourésiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions à la convention s'y rapportant.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la constructionet de l'habitation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à Mme Mélanie RAYAPEN, instructrice, aux fins de signer :— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers età l'information des demandeurs.
Article 5 :La présente décision prend effet à la date de signature.Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à M. le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin:— à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;—à M. l'agent comptable de l'ANAH ;—au délégué de l'Agence dans le département ;—aux intéressé(e)s.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
Article 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Fait à Strasbourg, le {) Q DEC, 2095La déléguée adjointe de l'Agence
Brigitte OFFNER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
11 décembre 2025
Universitairesde STRASBOURG
} |walTy tectLes Hépitaux
A5c/1093/25
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique,VU le code général de la fonction publique,VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de MonsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg,VU la décision n°A6a/718/24 du 15 juillet 2024 portant affectation de Monsieur WITTMANN, Directeurdes Ressources Humaines et de la Politique Sociale,VU la décision n° A6a/878/24 du 05 septembre 2024 portant affectation de Madame Nawal EL ABID,Directrice adjointe des Ressources Humaines et de la Politique Sociale,VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.
DECIDE
Article 1° :La présente décision annule et remplace la décision n°A5c/139/2025 en date du 06 février 2025 donnantdélégation de signature.
Article 2 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur des RessourcesHumaines et de la Politique Sociale pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence de cettedirection, et notamment les sanctions disciplinaires et les mesures de suspension.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 200 000 € (deux cent mille euros) hors taxes, sauf pour les liquidations relatives auxprofessionnels mis a disposition.
Article 2.1:Délégation permanente de signature est donnée a Madame Nawal EL ABID, Directrice adjointe, pour signerensemble des actes relevant de la Direction des Ressources Humaines et de la Politique Sociale.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations superieurs aumontant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes, sauf pour les liquidations relatives auxprofessionnels mis a disposition.
Article 2.2:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, Madame Nawal EL ABID esthabilitée à signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, attestations et conventions relevant de laDirection des Ressources Humaines et de la Politique Sociale dans les conditions et limites prévues àl'article 2.1.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas WITTMANN et de Madame Nawal EL ABID,délégation de signature est donnée à Madame Carole RAGUE, pour les actes mentionnés a l'article 2.2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole RAGUE délégation de signature est donnée aMadame Véronique SERY, Coordinatrice Générale des Soins, et a Madame Sandra FOUQUOIRE, Directricedes Soins pour les actes mentionnés à l'article 2.2.
Article 3 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique SERY, Coordinatrice Générale desSoins, et à Madame Sandra FOUQUOIRE, Directrice des Soins, afin de signer l'ensemble des actes relevantde la Coordination Générale des soins.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes, sauf pour les liquidations relatives auxprofessionnels mis à disposition.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique SERY et de Madame Sandra FOUQUOIRE,délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas WITTMANN et Madame Nawal EL ABID, pour lesactes mentionnés à l'article 3.
Article 4 :Délégation permanente de signature est donnée aux personnes chargées de la direction d'une école oud'un institut de formation, pour signer les actes relevant de leur domaine de compétence respectif etnotamment:- Les remboursements des frais pédagogiques ;- Les devis;- Les conventions de stage ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
- Les attestations de présence ;- Les contrats des intervenants vacataires des instituts.Ces personnes sont :- Madame Sandra FOUQUOIRE concernant l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, l'Institut deFormation en Puériculture, l'Institut de Formation pour les Aides-Soignants, l'Institut de Formationdes Auxiliaires de Puériculture, l'Institut de Formation des Masseurs-Kinésithérapeutes ;- Madame Véronique SERY concernant l'Ecole des Infirmiers Anesthésistes et l'Institut de Formationdes Cadres de Santé ;- Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA concernant l'Institut de Formation des Ambulanciers ;- Madame Isabelle BORRACCIA concernant le Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence (CESU).Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes.
Article 4.1:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandra FOUQUOIRE et de Madame Véronique SERY,délégation de signature est donnée à Madame Anne DANNENMULLER, Madame Muriel LHOU MOHA,Monsieur Manuel POSTIF, Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA, Madame Mélaine VO DINH et MadameMaud POSTIC, pour les actes mentionnés à l'article 4 relevant de sa compétence.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA, délégation de signature estdonnée à Monsieur Laurent WEINGART, pour les actes mentionnés à l'article 4 relevant de sa compétence.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle BORRACCIA, délégation de signature est donnéeà Madame Véronique BRUNSTEIN, pour les actes mentionnés à l'article 4 relevant de sa compétence.
Article 5 :Délégation permanente est donnée à Madame Judith VARIN, responsable des affaires juridiques, poursigner les actes relevant de son domaine de compétence et, notamment pour :- Les courriers d'accompagnement et de convocations relatifs à une procédure disciplinaire,d'insuffisance professionnelle et d'incompatibilité ;- Les courriers relatifs aux demandes de rupture conventionnelle.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes et liquidations.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Judith VARIN, délégation de signature est donnée aMadame Tugba GENC, responsable des Affaires Générale, pour Les courriers d'accompagnement et deconvocation a une procédure disciplinaire.
Article 6:Délégation permanente est donnée à Madame Tugba GENC, responsable des affaires générales et desaffaires disciplinaires, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et, notamment pour :- Les décisions de décharge d'activité de service ;- Les attestations de congés et de compte épargne temps pour les représentants syndicaux ayantplus de 70% de décharge d'activité de service ;
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- Les déclarations d'accident de travail des représentants syndicaux ayant plus de 70% de décharged'activité de service ;- Les courriers relatifs à la mutualisation des heures syndicales.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes et liquidations.
Article 7 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Antoine PARROT, responsable de la cellule pilotage interneet contrôle de gestion sociale, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment:- Les pièces comptables relatives au paiement des cotisations sociales, impôts et divers fraispersonnels, frais de déplacement ;- Les pièces justificatives pour le trésorier ;- Les bordereaux d'envoi (URSSAF, France TRAVAIL, taxes sur salaire et titre de recette...).Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 10 000 € (dix mille euros) hors taxes, sauf pour les liquidations relatives aux professionnels misà disposition.
Article 8 :Délégation permanente est donnée à Madame Marion NOLEAU, ergonome, cellule des conditions detravail, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et notamment :- Les conventions de télétravail ;- Les attestations de prise en charge des dispositifs d'accompagnement des situations dehandicap.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 1 800 € (mille huit cents euros) hors taxes.
Article 9:Délégation permanente est donnée à Madame Carole LASSALLE, responsable de la cellule recrutement, etMonsieur Livan AYDIN, adjoint 4 la responsable, pour signer les actes relevant de leur domaine decompétence et, notamment :- Les attestations d'embauche ;- Les fiches d'affectation ;- Les réponses aux avis de vacances de poste et les courriers de réponses négatives aux candidaturesspontanées ;- Les propositions de poste ;- Les courriers de prise en charge des visites auprès du médecin assermente ;- Les courriers d'accompagnement des décisions de mutation et de détachement ;- Les conventions de stages non rémunérés ;- Les contrats d'intérimaires.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.
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Article 10:Délégation permanente est donnée 4 Madame Marion PEYSSOU, responsable de la cellule GPMC, concourset campagne d'évaluation, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et, notammentpour les courriers, décisions et notifications relatifs aux concours.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.Article 11:Délégation permanente est donnée a Madame Carole RAGUE, responsable de la cellule gestion descarrières et rémunérations, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et notamment :- Les avenants au contrat de travail ;- Les décisions et courriers relatifs aux professionnels en situation de temps partiel, congé deprésence parentale, congé de proche aidant, congé paternité, congé maternité, disponibilité,congé parental, détachement, réintégration, mutation ;- Les attestations diverses (activité, France Travail notamment) ;- Les décisions de mise en stage et de titularisation ;- Les décisions de changement d'affectation ;- Les décisions d'accord de cumul d'activités ;- Les décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ;- Les pièces justificatives relatives aux titres de recette ;- Les décomptes ;- Les décisions d'autorisation de sortie du département durant un congé de maladie ;- Les demandes de pension CNRACL et RAFP pour les agents partant à la retraite ;- Les décisions de prolongation d'activité et de cessation progressive d'activité ;- Lescourriers d'accord de consommation du CET ;- Les décisions d'avancement d'échelon ou de grade.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes.
Article 11.1 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole RAGUE, délégation de signature est donnée aMadame Martine RUFRA, Madame Saranda TAHIRUKAJ et Madame Estelle FISCHER, responsablesadjointes, pour les actes mentionnés à l'article 11.
Article 12 :Délégation est donnée à Madame Karine PLACIDE, Madame Filiz ODUNCU et Madame Angélique JEHL,Adjointes à la Coordination des secrétariats médicaux, pour signer les actes relevant de leur domaine decompétence et, notamment :- Les fiches d'affectation;- Les conventions des stages non rémunérés et évaluations en milieu de travail.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.
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Article 13 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique SERY, Coordinatrice Générale desSoins, et à Madame Sandra FOUQUOIRE, Directrice des Soins en charge des structures IFCS, IFSI, IFAS, IFA,IFMK, IFP, EIADE, CFARM pour signer les actes relevant de leur domaine de compétence respectif etnotamment:- Les lettres d'accord aux stagiaires ;- Les différentes attestations (attestations de présence, de fin de formation, relatives audéveloppement professionnel continu) ;- Les formulaires d'accident du travail des étudiants ;- Les demandes de devis ou de financement des opérateurs de compétences (OPCO) ;- Les remboursements de déplacement ;- Les conventions de formation et les prises en charge pour les actions de formation relevant du plande formation.Sont exclus de là présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes sauf pour les conventions de formation et lestitres pour les actions de formation assurées par les HUS en tant qu'organisme de formation.
Article 14 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique BRUNSTEIN, responsable du serviceformation, du développement continu des compétences et des bureaux des écoles IFCS, IFSI, IFAS, IFA,IFMK, IFP, EIADE, CFARM pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et notamment :- Les lettres d'accord aux stagiaires ;- Les différentes attestations (attestations de présence, de fin de formation, relatives audéveloppement professionnel continu) ;- Les formulaires d'accident du travail des étudiants ;- Les demandes de devis ou de financement des opérateurs de compétences (OPCO) ;- Lesremboursements de déplacement ;- Les conventions de formation et les prises en charge pour les actions de formation relevant du plande formation.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes sauf pour les conventions de formation et lestitres pour les actions de formation assurées par les HUS en tant qu'organisme de formation.Article 14.1:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique BRUNSTEIN, délégation de signature estdonnée a Madame Aurélie KELLER, Madame Isabelle LANG et Monsieur Luc WOLF, responsables adjoints,pour les actes mentionnés a l'article 14.
Article 15 :Délégation permanente est donnée à Madame Laetitia WOLFFER, responsable de la cellule protectionsociale et maintien dans l'emploi, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment:- Les décisions de reconnaissance d'un accident de service/trajet sans arrêt de travail ;- Les courriers pour effectuer une cure ;
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- Les accords de prise en charge des factures relatives aux accidents de service, de trajet et auxmaladies professionnelles ;- Les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité ;- Les décisions relatives aux temps partiels thérapeutiques ;- Les décisions de prolongation de congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé delongue durée et de disponibilité d'office pour raison de santé.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.
Article 15.1:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laetitia WOLFFER, délégation de signature est donnée aMadame Laura SOLTNER, adjointe a la responsable de la cellule protection sociale et maintien dansl'emploi, pour les actes mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article 14.
Article 16 :Délégation permanente est donnée à Madame Sylvie KRACHER, coordinatrice des crèches hospitalières,pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et, notamment :- Les courriers d'information préoccupante à l'attention des tiers ;- Les correspondances en lien avec la PMI et les familles ;- Les attestations d'admission.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.
Article 17 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans le même délai.
signéSamir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
- N.Wittmann/N. El Abid / V. Sery /S. Fouquoire- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- ARS DT Bas-Rhin- TPHUS- BAC
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PREFET7: Minis IN Cabinet du PréfetEgalité Direction des SécuritésFraternité
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Bureau de la Sécurité Routiére
ARRETE PREFECTORALportant abrogation de l'agrément de I'« AUTO-ECOLE PATRICK AUTO MOTO»sise 30, rue du Général Rampont à BISCHWILLER (67240)
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-14 R. 213-6;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury deSAINT-QUENTIN, Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et dessécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ; |l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 accordant à Madame Chloé VIX, un agrément d'unedurée de cing ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE PATRICK AUTO MOTO », sise30 rue du Général Rampont à BISCHWILLER, sous le n° E 22 067 0024 0;La demande du 27 novembre 2025 de Mme Chloé VIX informant du transfert de sonactivité dans un nouveau local, situé 14 rue des Écoles à BISCHWILLER (67240) ;
Préfecture clu Bas-RhinTél | 03.88 2167 68&=5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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CONSIDERANT, qu'en application de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé, unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière estcaractérisé par un exploitant et un local d'activité ; que chaque établissement doit faire l'objet d'unagrément distinct ;CONSIDERANT, qu'en application de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé, unnouvel agrément est délivré lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduitechange de local d'activité ;SUR proposition de Madame la Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la région GrandEst, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
ARRETErtic : L'agrément n° E 22 067 0024 0 délivré à Madame Chloé VIX le 20 octobre 2022 pourl'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière « AUTO-ECOLE PATRICK AUTO MOTO », sis 30 rue du Général Rampont àBISCHWILLER (67240), est abrogé.Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant leGroupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le DirecteurDépartemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée à Madame Chloé VIX.Strasbourg, le — 8 DEC. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
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|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :. arr r I auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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PREFETDU BAS-RHIN Cabinet du PréfetLiberté F . <Égalité Direction des SécuritésFraternité , eBureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément de l'auto-école « PATRICK AUTO MOTO »sise 14 rue des Ecoles à BISCHWILLER (67240)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-14 R. 213-6;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury deSAINT-QUENTIN, Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et dessécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;la demande réceptionnée le 1° décembre 2025, de Mme Chloé VIX, aux fins d'obtenirl'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE PATRICKAUTO MOTO », sis 14 rue des Écoles - 67240 BISCHWILLER, complétée le 4 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par la
Préfecture du Bas-Rhinél 03 48 2167 68wwuw.bas-rhin,gouv.fr5, place dela République - 67 078 Strasheurg Cedex
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réglementation en vigueur ;SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région GrandEst, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
ARRETE
Article 1er: Mme Chloé VIX née le 17 novembre 1997 à Strasbourg (67) est autorisée à exploiter
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 7 :
sous le n° E 25 067 0008 0 l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLEPATRICK AUTO MOTO », sis 14 rue des Écoles - 67240 BISCHWILLER.Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantl'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire AM Cyclo/A/A1/A2/B/B1/AM Quadricycleléger/BE.Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les'établissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
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La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin; le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant leGroupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le DirecteurDépartemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée à Madame Chloé VIX.Strasbourg, le — 8 DEC. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète, Directrice LAB
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ELAIS ET VOIES DE RE ;
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de:Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.ll - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L, 521-3 ducode dejustice administrative.
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN ' on d Beone Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité routièreFraternité
ARRÊTÉportant modification de l'agrément du 27 mai 2025 d'un médecin chargé du contrôle médical de
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l'aptitude à la conduiteLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHINle code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1et L. 235-3, R. 221-10 a R. 221-19, R. 224-20 a R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, Sous-Préfète,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et desécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet duBas-Rhin ;l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude ala conduite ;l'arrêté du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025, portant agrément du Dr Eric WITTERSHEIM pourprocéder au contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite, en commission médicaleprimaire dans le Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature àMme Cécile RACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région GrandEst, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 7 novembre 2025 par leDr Eric WITTERSHEIM ;Considérant l'attestation émis par le Conseil départemental du Bas-Rhin de l'Ordre des Médecins le25 novembre 2025 ;Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;Sur proposition de Madame Cécile RACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet dela région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTÉ:
Article 1":L'article 1° de l'arrêté du 27 mai 2025 portant agrément du Dr Eric WITTERSHEIM est modifiécomme suit :«Le docteur Eric WITTERSHEIM est agréé pour procéder au contrôle médical de l'aptitudephysique à la conduite, en commission médicale et hors commission médicale (cabinet libéral). »
Article 2 :Les autres dispositions sont sans changement.
Article 3 :Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zonede défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au Dr Eric WITTERSHEIMet au Président du conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Strasbourg, le 10 décembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
té RACKETTE
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité routiéreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 9 décembre 2025portant renouvellement de l'agrément du garage DRTMpour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds (PL) sur les
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autoroutes non concédées A35 et A352 du Bas-RhinLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DES SÉCURITÉS ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la route et notamment les articles R.317-21 à R.317-22 ;le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur lesautoroutes et routes express ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, Sous-Préfète,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone défense et desécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage età l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément du garageDRTM pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur lesautoroutes non concédées et voies assimilées du Bas-Rhin ;la demande présentée le 29 août 2025, complétée le 8 octobre 2025, par Monsieur StéphaneMUCKENSTURM, gérant du garage DRTM sis 3 rue du Travail à HOERDT (67 720), visant àobtenir le renouvellement de son agrément pour le dépannage des poids-lourds sur lesecteur « Autoroutes Nord » ;le cahier des charges applicable au dépannage des poids-lourds (PL) sur les autoroutes nonconcédées A35 et A352 du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr
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CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond au cahier des charges susvisé et auxconditions fixées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
ARRETE :Article 1:Monsieur Stéphane MUCKENSTURM, gérant du garage DRTM sis 3 rue du Travail a HOERDT (67 720),est agréé sous le n° 67/25/04PL, afin d'effectuer les opérations de dépannage et de remorquage desvéhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes sur les réseaux des autoroutes nonconcédées A35 et A352 du Bas-Rhin :e secteur « Autoroutes Nord »> A35: du PR 202+000 (origine à l'intersection avec N363 à Scheibenhardt) a la bretelle n°55 Rountzenheim> A35: de la bretelle n° 55 Rountzenheim au PR 248+642 (fin de la première section audispositif d'échange avec A4 concédée a Vendenheim)
Article 2:Le présent agrément est accordé a compter de la date de signature du présent arrété, pour cing ans.
Article 3:Monsieur Stéphane MUCKENSTURM, gérant du garage DRTM, devra se conformer aux dispositions ducahier des charges applicable au dépannage des poids-lourds sur autoroutes non concédées A35 etA352 du Bas-Rhin en vigueur.
Article 4:La présente décision peut étre contestée selon les modalités indiquées dans la notice ci-jointe.
Article 5:La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, les Sous-Préfets du Bas-Rhin, le Contrôleur Général, DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, le Général, Commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin, le Président de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duBas-Rhin et dont copie sera adressée au demandeur.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète, Directrice de Cabine-
cite RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;' par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative a votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code dejustice administrative,
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E = Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHIN Bureau du contrôle de légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 42 DEC, 2025portant transfert, de la compétence facultative « EAU »à la Communauté de communes du Canton d'ErsteinLe préfet de la région Grand Estpréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Estpréfet du Bas-RhinVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5 Il, L.5211-17et L.5214-21 Il;VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 modifié portant création de la communauté de communesdu Canton d'Erstein issue de la fusion de la communauté de communes de Benfeld et environs, dela communauté de communes du Rhin et de la communauté de communes du Pays d'Erstein ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant modification des statutsde la communauté decommunes du Canton d'Erstein ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant extension de compétence de la communauté decommunes du Canton d'Erstein ;VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant mise à jour des statuts et extension des compétencesde la communauté de communes du Canton d'Erstein ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant modification des compétences et des statuts dela communauté de communes du Canton d'Erstein, ainsi que de l'arrêté préfectoral du 2 janvier2019 précité ;VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de lamobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve del'article L.3421-2 du même code » à la communauté de communes du Canton d'Erstein ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant restitution de la compétence « garderie dumatin et de fin de matinée » aux communes membres de la communauté de communes duCanton d'Erstein et modification des statuts ;
Préfecture du Bas-Rhitirél : 03 88 2167 58www.bas-rhin.gouy.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant transfert de compétence « Gestion des eauxpluviales et urbaines » à la communauté de communes du Canton d'Erstein ;VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant retrait, au titre des compétences facultatives, dudispositif de « soutien annuel au profit du projet d'établissement des collèges » de la communautéde communes du Canton d'Erstein ;VU la délibération en date du 25 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communautéde communes du Canton d'Erstein a approuvé à l'unanimité le transfert de la compétencefacultative « eau » à compter du Ter janvier 2026;VU les délibérations favorables au transfert de la compétence facultative « eau » à la communauté decommunes du Canton d'Erstein, des conseils municipaux des communes membres suivantes :Benfeld En date du 29 septembre 2025Bolsenheim En date du 22juillet 2025Boofzheim En date du 28juillet 2025Daubensand En date du 1° juillet 2025DiebolsheimEn date du 8 septembre 2025Erstein En date du 29 septembre 2025Friesenheim En date du 8 juillet 2025Gerstheim En date du 15 septembre 2025Herbsheim En date du 8 septembre 2025Hindisheim En date du 11 septembre 2025Hipsheim En date du 1" septembre 2025Huttenheim En date du 8 septembre 2025IchtratzheimEn date du 25 septembre 2025Kertzfeld En date du 8 septembre 2025Kogenheim En date du 25 septembre 2025Limersheim En date du 7juillet 2025MatzenheimEn date du 15 septembre 2025Nordhouse En date du 1" septembre 2025Obenheim En date du 9 septembre 2025Osthouse En date du 7 octobre 2025Rhinau En date du 22 septembre 2025Rossfeld En date du 1° septembre 2025Sand En date du 11 septembre 2025SchaeffersheimEn date du 11 septembre 2025SermersheimEn date du 15 septembre 2025Uttenheim En date du 15 septembre 2025Westhouse En date du 26 juin 2025Witternheim En date du 11 septembre 2025CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-17 du code généraldes collectivités territoriales (CGCT) sont réunies, pour le transfert à la communauté de communes duCanton d'Erstein de la compétence facultative « eau » sur l'intégralité du territoire intercommunal ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin ;
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ARRETEARTICLE 1La compétence facultative «Eau» est transférée à la communauté de communes du canton d'Erstein, àcompter du 1° janvier 2026.
ARTICLE 2Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 modifié portant création de lacommunauté de communes du Canton d'Erstein issue de la fusion de la communauté de communesde Benfeld et environs, de la communauté de communes du Rhin et de la communauté de communesdu Pays d'Erstein sont modifiées, comme suit :« Article 3 : Compétences
1) COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, lesactions relevant de chacun des groupes suivants :1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma decohérence territoriales et schéma de secteur ;2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;a. création, aménagement, entretien et gestions de zones d'activités industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;b. politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire :Relèvent de la politique locale du commerce d'intérêt communautaire les actions suivantes :* Observation des dynamiques commerciales à l'échelle du territoire+ Opération de soutien au commerce et à l'artisanat types: Opération Collective deModernisation, Fisac* Interface avec les chambres consulaires du territoire (CCI, CMA) et les partenairesinstitutionnels.et relèvent du soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire les actions suivantes :+ Subvention pour les évènements valorisant le commerce de proximité portés pour les 3associations de commerçants et artisans territoires : la Fédération des Professionnels du Paysd'Erstein, Innovation Commerçants et Artisans du Rhin (ICAR), et l'Union des Commerçants etArtisans de Benfeld (UCAB)«+ Assistance ponctuelle aux 3 associations sus citées* Organisation d'ateliers sur les sujets intéressants les commerçants
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+ Accueil des porteurs de projet : relais d'information* Participation aux actions de la CCI Alsace Eurométropole et de la Chambre des Métiersd'Alsace+ Accompagnement sur la fête des marchés pour les communes de moins de 5 000 habitants.c. promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.111-4, avec les communes membresde l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL.211-7 du Code de l'Environnement ;4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et de terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;6) Assainissement des eaux usées ;8) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L.229-26 ducode de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction desémissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
Il) COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESrevétues d'un intérét communautaire
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;a) Etude, mise en œuvre des outils de programmation et engagement d'actions dans ledomaine de l'environnement, hors réserves naturelles ;b) Développement des infrastructures de formation et de sensibilisation à la protection dupatrimoine écologique local: soutien aux associations intervenant dans la protection del'environnement ;c) Mise en place d'une politiquer de protection visant à mettre en œuvre les moyens degestion, de suivi et d'animation pour toute action visant à la conservation et au développementde l'espèce du grand hamster sur le territoire de la communauté de communes ;d) Soutien à la conservation et au développement des vergers traditionnels ;e) Lutte contre les moustiques par adhésion au syndicat mixte de lutte contre les moustiquesdu Bas-Rhin (au titre des communes de Diebolsheim et de Rhinau);f) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;2) Politique du logement et du cadre de vie ;
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a) Définition et mise en œuvre d'une politique habitat (Plan local de l'habitat intercommunal)sur le territoire de la communauté de communes ;b) Mise en œuvre des outils de programmation et d'études dans le domaine de l'habitat sur leterritoire de la communauté de communes;c) Aide aux programmes de construction et de rénovation de logements sociaux visant arépondre aux besoins en logements et à une répartition équilibrée et diversifiée sur l'ensembledu territoire ;d) Aide financière aux porteurs de projetsdans le cadre du dispositif de sauvegarde et devalorisation de l'habitat patrimonial du Département du Bas-Rhin ;2 bis) Politique de la Ville ;a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ;c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;3) Création, aménagement et entretien de la voirie ;Sont reconnues d'intérêt communautaire, les voies suivantes :COMMUNESBENFELD Rue des 11 communes desservant l'ensembleMIS/multi-accueil/atelier/parking gare soit lasection intersection Rue des Escarpins et parkinggareBOOFZHEIM Chemin vicinal desservant le multi-accueil et ladéchèterie sur la section située entre la rue de lacaserne et l'intersection avec le chemin vicinalreliant Daubensand à Rhinau |ERSTEIN Voie d'accès à la déchèterie, au terrain d'accueildes gens du voyage et à la station d'épuration audroit de la RD 988 (Erstein-Krafft)4) Construction, entretien et fonctionnementd'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;Relèvent de l'intérêt communautaire la création, l'entretien et la gestion des équipements suivants :a. maison intercommunale des Associations à Benfeldb. cinéma REX à Benfeldc. médiathèque le Château à Benfeldd. médiathèque à Ersteine. bibliothèque à Rinau et nouvelle bibliothèque à Gerstheimf. salle de billard à Benfeldg. gymnases du collège et des lycées d'Ersteinh. salle spécialisée en sports de combat à Benfeldi. centre nautique à Ersteinj. atelier intercommunal jus de fruits/miellerie à Rossfeld
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COMPETENCESFACULTATIVESLa communauté de communes exerce, au lieu et place des communes les compétences facultativessuivantes:1) Petite enfance-jeunesse :a. Etude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipementsconcernant la petite enfance (crèche, halte-garderie, relais petite enfance, multi-accueil) ;b. Etude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipementsconcernant l'accueil périscolaire (s'entendent par périscolaires, les actions qui sontimmédiatement contigués avec les heures scolaires: restauration scolaire, accueils de loisirssans hébergement hors garderie du matin et de la fin de matinée) ;c. Organisation des accueils de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires ;d. Mise en œuvre d'une politique jeunesse globale et concertée ;2) Aînés :Etude, participation à la réalisation de services et d'équipements en faveur des personnesâgées, en dehors des structures médicalisées.3) Soutien aux établissements d'enseignement élémentaires et collèges ;a. Prise en charge des sorties piscines des écoles élémentaires ;b. Soutien à l'acquisition de matériel informatique et des équipements complémentaires dansles écoles élémentaires et maternelles ;c. Soutien au RASED (réseau d'aide et de soutien aux enfants en difficulté) ;4) Culture ;a. Fonctionnement de l'école de musique du Rhin;5) Déplacements et infrastructures ;a. Transport à la demande par délégation de la Région ;b. Programmation, création et entretien des aménagements cyclables intercommunaux horsmaîtrise d'ouvrage départementale ;c. Aménagement numérique: participation. locale au Schéma Directeur Territoriald'Aménagement Numérique et contractualisation avec les opérateurs publics ou privés en vuedu renforcement du réseau très haut-débit ;d. Parcs de stationnement des gares ferroviaires d'Erstein et de Limersheim ;e. Etudes dans le domaine des transports visant à développer l'attractivité et l'accessibilité duterritoire, notamment par la création d'une liaison de transport collectif en site propre depuisl'agglomération strasbourgeoise telle qu'inscrite dans le schéma de cohérence territoriale ;f. Réseaux — Desserte en gaz naturel (territoire Rhin);
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6) Prise en charge de la contribution « Eaux pluviales » ;7) Soutien a la vie associative ;a. Accompagnement des initiatives visant le développement de la vie associative à l'échelleintercommunale ;b. Mise à disposition aux associations de matériel acquis par la communauté de communes ;8) Soutien aux politiques de l'emploi ;Actions en faveur de l'emploi dans le cadre de l'adhésion aux Missions Locales ;9) Sécurité ;a. Centre de secours :+ Participation obligatoire prévue dans la convention de transfert au servicedépartemental d'incendie et de secours (SDIS), au milieu des différents établissementsd'intervention gérés par le Service département d'incendie et de secours ;+ __ Financement du contingent incendie SDIS, des contributions de transfert, ainsi que del'allocation vétérance dues par les communes membres ;b. Caserne de Gendarmerie d'Erstein ;10) Relation de partenariat avec les collectivités locales (Communes membres, Département, Région) ;a. Exercice de compétences pour le compte du Département ou de la Région : en applicationde l'article 1* de l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales: laCommunauté de communes est expressément autorisée à exercer dans le cadre d'uneconvention, au nom et pour le compte du Département ou de la Région, tout ou partie descompétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités ;b. Création, gestion et entretien d'un parc de matériel ainsi que des locaux dédiés ;c. Mise en œuvre et gestion d'un système d'information géographique ;d. Mise en place et gestion de la fourrière automobile ;e. Mise en place et gestion du traitement de la circulation et de la protection des données àcaractère personnel dans le cadre du Règlement Général à la Protection des données ;11) Coopération transfrontalière ;a. Adhésion au Groupement Européen de Coopération Transfrontalière « EurodistrictStrasbourg-Ortenau » ;b. Adhésion au Groupement Local de Coopération Transfrontalière « vis-à-vis » pour :* la réalisation d'étude de faisabilité afin d'évaluer la possibilité de réaliser un pont sur leRhin ;+ l'organisation de manifestations culturelles et sportives transfrontalières ;+ l'édition d'un calendrier des manifestations « vis-à-vis » ;* la mise en place de liaison de transports publics transfrontaliers en accord avec ledépartement du Bas-Rhin ;* la promotion des activités et échanges entre les établissements scolaires allemands etceux des communes membres de la communauté de communes ;+ la promotion des activités et échanges entre les associations allemandes et celles descommunes membres des communautés de communes ;
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12. Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports ;13. Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L.2226-1 du code général des collectivitésterritoriales ;En application de cet article, cette compétence inclut la collecte, le transport, le stockage et letraitement des eaux pluviales des aires urbaines. Les systèmes d'infiltrations sont compris dans lesportées précitées. Le périmètre d'exercice de la compétence correspond aux aires urbaines telles quedéfinies dans le document d'urbanisme en vigueur (PLU, PLUi, carte communale) ou par le maire de lacommune couverte par le RNU. » ; |14. EauÀ compter du 1° janvier 2026.Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes du Canton d'Erstein se substitue àses communes membres en vertu du principe de représentation-substitution au sein du SDEA, enapplication de l'article L.5214-21 Il du code général des collectivités territoriales. »
Article 3Les autres dispositions de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 26 octobre 2016 modifié sont sanschangement.Article 4Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1° janvier 2026.Article 5La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,Le président de la communauté de communes du Canton d'Erstein,Les maires des communes membres de la Communauté de communes du Canton d'Erstein sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et affiché sur le site internet de laCommunauté de communes du Canton d'Erstein, et une copie sera adressée au Directeur Régional desFinances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président del'Association des Maires du Bas-Rhin.
Le préfet,
Pour le Préfet et paraire générale,WEILLER ADOUSSO
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialpis Bureau de l'environnement et de I'utilité publiqueFrateraitéARRETE du D 4 DEC. 2025portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées en vue de la réalisation de fouillesarchéologiques préventives sur la commune de Hatten dans le cadre du projet de création d'un parcd'excellence dédié à l'utilisation des ressources géothermiquesLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code pénal;VU le code de la justice administrative ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;VU l'arrêté du préfet de la région Grand Est SRA N°2025/A113 en date du 24 avril 2025 portantprescription de l'opération de fouille archéologique préventive dans le cadre du projet decréation d'un parc d'excellence dédié à l'utilisation des ressources géothermiques à Hatten ;VU la délibération de la communauté des communes de l'Outre-Forêt du 5 novembre 2025approuvant l'offre émise par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)en tant que mandataire et Archéologie d'Alsace ;VU l'acte d'engagement conclu le 10 novembre 2025 entre la communauté de communes de l'Outre-Forêt et l'INRAP;VU la demande présentée le 13 novembre 2025 par la communauté de communes de l'Outre- Forêt;VU le plan et l'état parcellaires des terrains à occuper ;CONSIDERANT que les travaux liés à l'opération de fouille archéologique, objets de la demande, sontun préalable nécessaire à la réalisation du projet de création du parc d'excellencedédié à l'utilisation des ressources géothermiques à Hatten ;CONSIDERANT que le diagnostic archéologique a révélé la présence de vestiges de l'âge du fer et dela seconde guerre mondiale ;
vw. Das-rhin.pouv.fr
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CONSIDERANT que le projet d'aménagement entrainera la destruction de ces vestiges et que leursauvegarde par l'étude est indispensable ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,ARRETE
1.
ARTICLE 1°': Les agents et mandataires de l'INRAP et Archéologie d'Alsace, habilités à réaliser laditeopération, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à occuper temporairement les terrains situéssur le territoire de la commune de Hatten et figurant sur l'état et le plan parcellaires annexés auprésent arrêté, pour y réaliser les opérations nécessaires à une fouille archéologique.ARTICLE 2 : Cette occupation temporaire comprend, en outre, une phase de préparation de chantier,d'exploration du terrain, une phase de terrassement et de remise en état, une phase d'étude et deremise d'un rapport sur les résultats obtenus ainsi que la fouille de dépôts funéraires et de puits. Touteopération et toute libération desdits terrains devra être opérée sous réserve de l'obtention desautorisations afférentes nécessaires (défrichements, espèces, etc.) et, d'une manière générale, d'unemanière conforme à l'arrêté préfectoral précité portant prescription de ladite opération de diagnosticarchéologique.ARTICLE 3: L'état parcellaire annexé au présent arrêté précise les numéros que les parcellesconcernées portent sur le plan cadastral, le nom des propriétaires et les surfaces sur lesquelles porteral'occupation.ARTICLE 4: L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ni àl'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes.ARTICLE 5 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois quisuivent la date du présent arrêté.ARTICLE 6 : Le président de la communauté de communes de l'Outre-Forêt ou la personne à laquelle ila délégué ses droits notifiera une copie du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires desterrains, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans les communes concernées, au fermier, locataire,gardien ou régisseur de la propriété. Il y joindra une copie du plan parcellaire et gardera l'original decette notification.S'il n'y a personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera adressée, par lettrerecommandée avec accusé réception, au dernier domicile connu du propriétaire.L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés dans les locaux de la mairie de Hatten pour êtrecommuniqués aux intéressés, sur leur demande.Le présent arrêté devra être affiché à la mairie de Hatten au mois 10 jours avant la visite des lieux etdevra être présenté à toute réquisition.ARTICLE 7 : Après l'accomplissement de ces formalités et à défaut de convention amiable, le présidentde la communauté de communes de l'Outre-Forêt, ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, feraau propriétaire du terrain une notification par lettre recommandée, préalablement à toute occupationdu terrain désigné, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter.Il l'invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Il informera dans le même temps par écrit la maire de Hatten de lanotification par lui faite au propriétaire.
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Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification sera faite conformément auxstipulations de l'article 6.Un délai d'au moins dix jours doit étre respecté entre cette notification et la visite des lieux.
ARTICLE 8: A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, la maire de Hatten luidésignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du président de lacommunauté de communes de l'Outre-Forêt ou de ses mandataires.Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,sera dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remisaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté pourront êtrecommencés aussitôt.ARTICLE 9 : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratifde Strasbourg désignera, à la demande du président de la communauté de communes de l'Outre-Forêt, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 10: Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas dedésaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir letribunal administratif de Strasbourg sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation destravaux.Les indemnités éventuelles dues au titre de cette occupation seront à la charge de l'INRAP etArchéologie d'Alsace.ARTICLE 11: || est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1,322 2 et 433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux. Lemaire de la commune concernée, ainsi que les services de la police et de la gendarmerie sont invités àprêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux agents désignés à l'article 1°.ARTICLE 12: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur régional de l'INRAP ou lapersonne à laquelle il a délégué ses droits, le directeur d'Archéologie d'Alsaceou la personne à laquelleil a délégué ses droits, le président de la communuaté de communes de l'Outre-Forêt, le maire deHatten, et le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délegationla secMaxime AHRWEILCER ADOUS66
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Préfecture du Bas-RhinVu pour être annexé àVdsea l'arrêté préfectoral de ce jourStrasbourg le Q & DEC, 2025
la secrétaire géréMaxime AHRWEILLE
74
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| 3 Sous-préfecture de SavernePREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation Saverne, le 11 décembre 2025ARRETE modificatifportant institution du bureau de vote de WEISLINGEN pour l'année 2026Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU le code électoral et notamment son article R40;VU le décret du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur Loic LUISETTO en qualité de sous-préfetde Saverne ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINadministrateur de l'État en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur LoicLUISETTO, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;SUR la proposition du maire de la commune de WEISLINGEN ;ARRETE:Article1er : L'arrêté du 25 août 2025 est modifié comme suit pour le bureau de vote unique de lacommune de WEISLINGEN :Le bureau de vote situé à la salle polyvalente 19 rue du Stade est déplacé à l'école primaire 4 place dutemple pour les élections qui se dérouleront entre le 1°' janvier et le 31 décembre 2026.Les autres dispositions demeurent sans changement.Article 2: Tout changement doit être porté à la connaissance des électeurs concernés dans lesmeilleurs délais par tous moyens en amont des scrutins.Article3 : Le maire de la commune de WEISLINGEN est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Saverne
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de Saverne3 rue du TribunalBP 3015067704 SAVERNE CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de : Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le:Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
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PREFET Sous-PréfectureDU BAS-RHIN | de Sélestat-Erstein
Fraternité
Bureau de la Réglementation
ARRÊTÉportant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de la sas " société d'exploitationdes établissements R. Collin"dont l'adresse du siège social est 19 rue Poincaré - 67600 SélestatLe Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-30,R.2213-15, R.2213-25 à R.2213-27, R.2223-56 à R.2223-58, R.2223-62 à R.2223-65, D.2223-34 aD.2223-55-, D.2223-110 a D.2223-121,VU l'arrêté préfectoral du 1°' décembre 2025 portant délégation de signature à M. Michel Robquin,sous-préfet de Sélestat-Erstein,VU I'habilitation n° 20.67.0034 pour l'exercice d'activités dans le domaine funéraire délivrée le 14décembre 2020 à la sas "société d'exploitation des établissements R. Collin"» dont l'adresse dusiège social est 19 rue Poincaré - 67600 Sélestat,VU la demande présentée par M. Sébastien Herzog, en qualité de président de la sas, en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation, et les pièces fournies,Considérant que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les dispositions susvisées ,Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein,ARRÊTE
Article 1: La sas "société d'exploitation des établissements R. Collin", entreprise de pompes funèbres,dont l'adresse du siège social est 19 rue Poincaré - 67600 Sélestat, représentée parM. Sébastien Herzog, en qualité de président , est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire français les activités funéraires suivantes :
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél : 03 88 58 83 58www.bas-rhin.gouv.frsp-selesat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la tère armée ~ 67600 Sélestat
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1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;2° L'organisation des obsèques ;4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation inscrit au ROF - référentiel des opérateurs funéraires - est :25-67-0034Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du présent arrêté.Article 4: Toute modification des indications ayant accompagné la demande de renouvellementd'habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai dedeux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication,selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-jointe._ Article 6 : Le sous-préfet Sélestat-Erstein est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et dont une copie sera notifiéeà l'exploitant .
Sélestat, le 8 décembre 2025Le Préfet,par délégation, le Sous - Préfet,
Michel Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél : 03 88 58 83 58www.bas-rhin.gouv.frsp-selésat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1ère armée ~ 67600 Sélestat
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- un recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante :Mens us & (st du Bas-RhinDirection des Sécurités- Bureau des Polices administratives5, place de la République -67073 STRASBOURG CEDEX °Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;- Un recours hiérarchique auprés duMinistre de l'IntérieurDirection Générale des Collectivités LocalesPlace Beauvau- 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre copie de la décision contestée ;Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'ilne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date=. de notification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site www.telerecours.fr
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Sous-PréfecturePREFET de Sélestat-ErsteinDU BAS-RHIN :LibertéEgalitéFraternitéBureau de la Réglementation
ARRÊTÉportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la sas "société d'exploitationdes établissements R. Collin"dont l'adresse du siège social est 19 rue Poincaré — Sélestat, pour sonétablissement secondaire connu sous l'enseigne commerciale "chambre funéraire du Val de Villé"
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situé rue du Giessen — 67220 Triembach-au-ValLe Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-30,R.2213-15, R.2213-25 à R.2213-27, R.2223-56 à R.2223-58, R.2223-62 à R.2223-65, D.2223-34 àD.2223-55-, D.2223-110 à D.2223-121,l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature a M. Michel Robquin,sous-préfet de Sélestat-Erstein,l'habilitation n° 20-67-0036 pour l'exercice d'activités dans le domaine funéraire délivrée le14 décembre 2020 à la sas "société d'exploitation des établissements R. Collin", entreprise depompes funèbres, dont l'adresse du siège social est 19 rue Poincaré — 67600 Sélestat pour sonétablissement secondaire connu sous l'enseigne commerciale "chambre funéraire du Val deVillé" sis rue du Giessen - 67220 Triembach- au-Val,l'habilitation n° 18.67.09.SEL pour la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire du Val deVillé sise rue du Giessen - 67220 Triembach-au-Val, délivrée le 6 novembre 2018 à la sas"société d'exploitation des établissements R. Collin", adresse du siège social 19 rue Poincaré -67600 Sélestat,la demande présentée par M. Sébastien Herzog, en qualité de président de la sas, en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation, et les pièces fournies,Considérant que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les dispositions susvisées ,Surproposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein,ARRÊTEArticle 1: La sas "société d'exploitation des établissements R. Collin" dont l'adresse du siège social estsitué 19 rue Poincaré — 67600 Sélestat, représentée par M. Sébastien Herzog, en qualité deprésident, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire français les activitésfunéraires suivantes dans son établissement secondaire connu sous l'enseigne "chambrefunéraire du Val de Villé" sis rue du Giessen — 67220 Triembach-au-Val :
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTei: 03 88 58 83 58www.bas-rhin.gouv.fr$p-selesat-erslein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de ia 14re armée — 87600 Séiestat
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1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;2° L'organisation des obsèques ;4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;6° La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire sise rue du Giessen — Triembach-au-Val;7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation inscrit au ROF - référentiel des opérateurs funéraires- est :25-67-0036Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du présent arrêté.Article 4 :
Article 5:
Toute modification des indications ayant accompagné la demande de renouvellementd'habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai dedeux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication,selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-jointe.Article 6 : Le sous-préfet de Sélestat-Erstein est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et dont une copie seranotifiée à l'exploitant.
Sélestat, le 8 décembre 2025Le Préfet,Par délégation, le Sous - Préfet,
Michel Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-Ersteinwww.bas-rhin.gouv.frsp-selesat-erstein@bas-rhin.gouv.f4 allée de la 1ère armée — 67600 Sétestat
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- un recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante :Mens aus & Gish du Bas-RhinDirection des Sécurités- Bureau des Polices administratives5, place de la République -67073 STRASBOURG CEDEX °Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;- Un recours hiérarchique auprès duMinistre de l'IntérieurDirection Générale des Collectivités LocalesPlace Beauvau- 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre copie de la décision contestée :Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'ilne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date_. de notification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site www.telerecours.fr
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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
GRAND EST ET DU DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementa ux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième année s
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département du BAS-RHIN :
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 48 en date du 29/11/2024 ont été mis à jour
des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 14/10/2025, la CDVL a
:
- reconduit les coefficients de localisation appliqués au x parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus
font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fisca le pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de STRASBOUR G dans le délai de deux mois suivant
leur publication.
* *
*
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
Le directeur régional des finances publiques de la r égion GRAND EST et du département du
BAS-RHIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'
article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des val eurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 14/10/2025
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base au x impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
14/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur régional des finances publiques
de la région GRAND EST et du département du BAS-RHIN
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
Annexe 1
Département : Bas-Rhin
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 54.3 65.5 72.7 107.2 135.8 184.8
ATE2 59.8 60.1 74.2 93.8 111.0 111.3
ATE3 48.0 48.0 48.0 48.0 48.0 48.0
BUR1 139.3 140.0 145.7 157.7 166.9 174.0
BUR2 147.0 151.2 163.3 174.7 192.4 250.0
BUR3 133.2 147.4 152.4 168.6 183.5 184.5
CLI1 137.5 163.4 185.4 187.3 185.4 185.4
CLI2 139.1 137.0 149.8 165.9 176.2 185.8
CLI3 50.8 64.8 91.6 124.0 130.2 135.6
CLI4 138.8 137.9 137.7 178.7 184.1 200.0
DEP1 11.3 12.0 20.2 40.6 57.1 71.1
DEP2 59.0 62.3 64.7 87.5 86.3 128.0
DEP3 34.5 48.0 73.1 76.9 89.2 102.8
DEP4 52.3 50.1 73.0 77.1 116.9 140.6
DEP5 45.1 55.8 90.8 91.2 91.2 91.2
ENS1 63.0 87.4 87.4 87.4 113.9 113.9
ENS2 95.9 100.2 138.9 156.2 153.8 187.3
HOT1 137.6 154.7 169.5 185.4 224.4 233.0
HOT2 66.2 76.1 88.4 135.4 162.2 157.0
HOT3 54.1 58.1 68.4 116.6 136.2 156.8
HOT4 54.1 54.1 70.0 93.5 93.5 93.5
HOT5 38.7 46.6 124.1 183.3 185.8 183.3
IND1 61.8 63.3 73.2 91.0 100.4 100.4
IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
MAG1 76.1 110.5 146.0 191.9 235.9 440.6
MAG2 78.8 94.4 120.6 142.0 181.1 242.9
MAG3 142.5 303.1 476.2 831.2 767.5 784.4
MAG4 61.8 82.6 110.6 157.0 180.7 403.6
MAG5 46.8 60.9 104.7 151.2 169.5 212.9
MAG6 55.1 94.4 95.3 94.4 93.8 93.8
MAG7 57.2 57.2 63.6 57.2 57.2 57.2
SPE1 49.3 49.3 88.9 88.8 88.8 132.0
SPE2 43.3 42.7 57.4 90.1 122.8 129.5
SPE3 49.3 49.3 83.4 96.6 147.1 147.1
SPE4 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
SPE5 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
SPE6 109.5 109.5 113.4 139.2 139.5 139.5
SPE7 43.2 43.2 94.9 94.9 94.9 94.9
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VUVUVU
VUVUVUVUVU
VU
Direction départementale| | des territoiresPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant application du régime forestierà des parcelles sises sur le territoire communal de Zinswiller
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,la, demande d'application du régime forestier reçue le 1° décembre 2025 à la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin, relative à 6 hectares 40 ares et 28 centiares de terrainssis Sur le territoire communal de Zinswiller,les délibérations du Conseil municipal de Zinswiller en date du 11 avril 2025,le PV de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier du 2 juin 2025,l'avis favorable de l'ONF du 9 octobre 2025,les plans des lieux,l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,la décision en date du 1° décembre 2025 du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhinportant subdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale des Territoires duBas-Rhin (Compétence Générale),
ARRETE:
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales suivantes de la commune de Zinswiller :Section Parcelle Lieudit Surface (ha)0073 0,331709. 0080 0,32300099 | | 0,16900058 0,2486u 0061 Bodenwald 159140112 0,33590113 0,041812 0069 | 0,28350039 | 0,724713 0041 0,72350057 | 0,549514 0033 Hermerswinkel 0,0802Total . 6,4028
Article 2 : Le Maire de la commune de Zinswiller et le Directeur Territorial Grand Est de l'Office National desForêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à lamairie de Zinswiller et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.A Strasbourg, le 4 décembre 2025
LE PRÉFET,Pour le Préfet, par subdélégation,L'adjointau chef du Pôle Milieux naturels et espèces,
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Leff po Jacque WENT £
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité ARRETEportant retrait d'agrément du présidentde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede HaguenauLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 :VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur RenaudLaheurte, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDÉRANT l'élection en date du 19 décembre 2021 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Haguenau de monsieur ERBS Christianau poste de président ;CONSIDÉRANT le décès de monsieur ERBS Christian :SUR proposition de l'unité chasse et péche,de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est retiré à monsieur ERBSChristian, demeurant au 3 rue ferme Falk à 67500 Haguenau, en tant que président de l'AAPPMA deHaguenau. Par conséquent, monsieur ERBS est destitué de son poste de président de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de HAGUENAU.Article 2 :Conformément à l'article R.434-27 du code de l'environnement, le retrait de cet agrément provoqueune nouvelle élection du poste de président de l'AAPPMA de Haguenau par les membres du conseild'administration.
STRASBOURG, le 24 novembre 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,PasThierry CLAUSSChef du pôle Milieux naturels et espèces
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant agrément de l'élection du présidentde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede HaguenauLe préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-RhinVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 :VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur RenaudLAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;VU la décision du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
CONSIDÉRANT le décès de monsieur ERBS Christian, l'ancien président de l'AAPPMA de Haguenau:CONSIDÉRANT l'élection en date du 25 septembre 2025 par le conseil d'administration del'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Haguenau, de monsieurFIEGE Gilles, au poste de président;SUR proposition de l'unité chasse et pêche de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à monsieur FIEGEGilles, demeurant au 17, route de Woerth, 67500 Haguenau en tant que président de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Haguenau.Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du code de l'environnement, son mandat se terminera le 31décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine publicfluvial. STRASBOURG, le 3 décembre 2025Le PréfetPour le Préfet et par déléga io
aThierry CLAUSSChef du pôle Milieux naturels et espèces
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant agrément de l'élection du présidentde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede SchwindratzheimLe préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-RhinVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 :VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur RenaudLAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;VU la décision du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
CONSIDÉRANT la démission de monsieur REMI Yannick le 20 août 2025 en tant que président del'AAPPMA de Schwindratzheim;CONSIDÉRANT l'élection en date du 10 octobre 2025 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Schwindratzheim, de madame SCHUTTStéphanie, au poste de présidente;SUR proposition de l'unité chasse et pêche de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à madame SCHUTTStéphanie, demeurant au 5, Impasse New Jersey, 67270 Hochfelden en tant que présidente del'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Schwindratzheim.Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du code de l'environnement, son mandat se terminera le 31décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine publicfluvial. STRASBOURG, le 2 décembre 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégatio
Chef du pôle Milieux naturels et espèces
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant agrément de l'élection du trésorierde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede SchwindratzheimLe préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-RhinVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 :VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur RenaudLAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;VU la décision du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
CONSIDÉRANT la démission de madame SCHRAMM Virginie le 20 août 2025 en tant que trésorièrede l'AAPPMA de Schwindratzheim ;CONSIDÉRANT l'élection en date du 10 octobre 2025 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Schwindratzheim, de monsieurGONSALVES Maxime, au poste de trésorier;SUR proposition de l'unité chasse et pêche de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à monsieurGONSALVES Maxime, demeurant au 33, rue Salluste, 67201 Strasbourg en tant que trésorier del'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Schwindratzheim.Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du code de l'environnement, son mandat se terminera le 31décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine publicfluvial. STRASBOURG, le 2 décembre 2025Le PréfetPour le Préfet et par déD ES
Thierry CLAUSSChef du pôle Milieux naturels et espèces
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|PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité ARRETEportant retrait d'agrément du présidentde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede SCHWINDRATZHEIMLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 :VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur RenaudLaheurte, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDÉRANT l'élection en date du 8 mars 2025 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Schwindratzheim, de monsieur REMIYannick au poste de président ;CONSIDÉRANT la démission de monsieur REMI Yannick le 20 août 2025 en tant que président del'AAPPMA de Schwindratzheim ;SUR proposition de l'unité chasse et péche,de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1:L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est retiré à monsieur REMI Yannick,demeurant au 6 rue du maréchal Joffré, 67270 Hochfelden, en tant que président de l'AAPPMA deSchwindratzheim. Par conséquent, monsieur REMI est destitué de son poste de président del'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de SCHWINDRATZHEIM.Article 2 :Conformément à l'article R.434-27 du code de l'environnement, le retrait de cet agrément provoqueune nouvelle élection du poste de président de l'AAPPMA de SCHWINDRATZHEIM par les membresdu conseil d'administration.STRASBOURG, le 28 novembre 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégAtion,
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Thierry CLAU:Chef du pôle Milieux naturels et espèces
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité ARRETEportant retrait d'agrément du trésorierde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede SCHWINDRATZHEIMLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 :VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur RenaudLaheurte, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDÉRANT l'élection en date du 23 juin 2024 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Schwindratzheim, de madameSCHRAMM Virginie, au poste de trésorière ;CONSIDÉRANT la démission de madame SCHRAMM Virginie le 20 août 2025 en tant que trésorièrede l'AAPPMA de Schwindratzheim ;SUR proposition de l'unité chasse et péche,de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est retiré à madame SCHRAMMVirginie, demeurant au 6 rue du maréchal Joffré, 67270 Hochfelden, en tant que trésorière del'AAPPMA de Schwindratzheim. Par conséquent, madame SCHRAMM est destituée de son poste detrésorière de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique deSCHWINDRATZHEIM.Article 2:Conformément a l'article R.434-27 du code de l'environnement, le retrait de cet agrément provoqueune nouvelle élection du poste de trésorier de l'AAPPMA de SCHWINDRATZHEIM par les membresdu conseil d'administration.STRASBOURG, le 28 octobre 2025Le Préfet, |Pour le Préfet et pa délégation,a .Thierry CLAUSSChef du pôle Milieux naturels et espèces
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. Direction départementaleE des territoiresPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant application du régime forestierà des parcelles sises sur le territoire communal de Leutenheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN PT
les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,la demande d'application du régime forestier reçue le 9 décembre 2025 à la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin, relative à 14 hectares 95 ares et 22 centiares deterrains sis sur le territoire communal de Leutenheim,les délibérations du Conseil municipal de Leutenheim en date du 21 octobre 2025,le PV de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier du 1° décembre2025,l'avis favorable de l'ONF du 26 novembre 2025,les plans des lieux,l'arrêté préfectoral en date du 1" décembre 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,la décision en date du 1* décembre 2025 du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhinportant subdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale des Territoires duBas-Rhin Fompéience Générale),
ARRETE :
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Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales suivantes de la commune deLeutenheim : . |
Section |Parcelle |Surface (ha)02 0004 3,43700076 4,160903 0077. 1,02550078 0,57720105p 4,89900108 0,0062 :os 0109 0,03130153 0,19500B | 0822p 0,6201TOTAL : 14,9522
Article 2 : Le Maire de la commune de Leutenheim et le Directeur Territorial Grand Est de l'Office Nationaldes Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à lamairie de Leutenheim et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.A Strasbourg, le 9 décembre 2025
LE PRÉFET,Pour le Préfet, par subdélégation,L'adjoint au chef du Pôle Milieux naturels et espèces,
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y Direction départementale de l'emploiPRE FET du travail et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérablesAffaire suivie par :Rémy SIMPERRéf. : 7221/ P.S.J. / Tutelle / MJPMTél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des mandataires judicairesà la protection des majeurs (M.J.P.M.) et des délégués aux prestations familiales(D.P.F.)
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment sesarticles 44 et 45 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet du Bas-Rhin monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté DDCS/SPSJ n°178 du 3 novembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs au sein de l'Association Une Main Pour Tous située au 43 route d'Aspach à Cernay,destiné a exercer des mesures de protections des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut étrereconnu dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle pour l'ensembledu département et l'arrêté de renouvellement d'autorisation du 30 octobre 2025 ;VU l'arrêté DDCS/SPSJ n°179 du 3 novembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire a laprotection des majeurs au sein de l'Association Tutélaire d'Alsace située 14 boulevard de l'Europe aMulhouse, destiné à exercer des mesures de protections des majeurs au titre du mandat spécial auquel ilpeut être reconnu dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle pourl'ensemble du département et l'arrêté de renouvellement d'autorisation du 30 octobre 2025 ;
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VU l'arrêté DDCS/SPSJ n°181 du 3 novembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs au sein de l'Association Route Nouvelle d'Alsace située au 7 Quai Rouget àStrasbourg, destiné a exercer des mesures de protections des majeurs au titre du mandat spécial auquel ilpeut être reconnu dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle pourl'ensemble du département et l'arrêté de renouvellement d'autorisation du 30 octobre 2025 ;
VU l'arrêté DDCS/SPSJ n°182 du 3 novembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire a laprotection des majeurs au sein de l'Association Tandem située au 89 route des Romains a Strasbourg,destiné a exercer des mesures de protections des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut étrereconnu dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle pour l'ensembledu département et l'arrêté de renouvellement d'autorisation du 30 octobre 2025 ;VU l'arrêté DDCS/SPSJ n°183 du 3 novembre 2010 portant création d'un service de délégués auxprestations familiales au sein de l'Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin situé au19-21 rue du faubourg National a Strasbourg, destiné a exercer des mesures d'accompagnement judiciaire ala gestion du budget familial au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lamesure d'accompagnement judiciaire pour l'ensemble du département et l'arrêté de renouvellementd'autorisation du 30 octobre 2025 ;VU l'arrêté DDCS/SPSJ n°184 du 3 novembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs au sein de l'Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin situé au19-21 rue du faubourg National à Strasbourg, destiné à exercer des mesures de protections des majeurs autitre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire pour l'ensemble du département etl'arrêté de renouvellement d'autorisation du 30 octobre 2025 :VU l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité EST, préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du schéma régionalrelatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestationsfamiliales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 et de son arrêté de prolongation du 19décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classeexceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin acompter du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté du 5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
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ARRETEArticle 1°
La liste des personnes et services habilités pour être désignés en qualité de mandataire judiciaire a laprotection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département du Bas-Rhin :
1) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
| - En qualité de services :- Association Une Main Pour Tous, 8 Rue du Général de Castelnau, 67000 STRASBOURG ;- Association Route Nouvelle d'Alsace, 34 route de la fédération, 67100 STRASBOURG ;- Association TANDEM, 89 Route des Romains, 67200 STRASBOURG ;- Association Tutélaire d'Alsace, 14 boulevard de l'Europe, 68063 MULHOUSE ;- Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin, 19-21 Rue du Faubourg National,B.P. 62, 67067 STRASBOURG CEDEX.
Il — En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal de proximité deSELESTAT sur la partie du territoire du Bas-Rhin :- Mme BANNWARTH Chloé épouse BENEDICK, CNC n° 0671548 ;- Mme CANOVA Sandra épouse WALTER, CNC n° 0664035 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;- Mme FARAY-LEVI Julie épouse PICARD, CNC n° 0664005 ;- Mme GUTH Noémie, CNC n° 1892426 ;:- Mme PEREIRA LIMA Maria Manuela, CNC N° 0671671- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n° 0664026 ;- M. REBOH Alain, CNC n° 0532741 ;- M. ROCH Morgan, CNC n°0664033 ;- Mme ROESCH Martine, CNC n° 0664065 ;- Mme SELTZ Edith, CNC n° 0532747 ;- Mme STEINGLIN Sophie, CNC n° 0664089 ;- Mme TOMASINO Céline, CNC n° 1892438 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n° 0671715.
Ill — En qualité de services préposés d'établissement :En qualité de service préposé d'établissement pour le Centre départemental de repos et de soins :- Mme ALTINOK Karine, Mme HUSSER Sandra et Mme RIVIERE Isabelle préposées d'établissement duCentre départemental de repos et de soins au 40 rue du Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar intervenant ausein de l'établissement la résidence du Ried de MARCCKOLSHEIM (67390) ;
En qualité de service préposé d'établissement pour les Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG :- Mme BURG Dominique, préposée des Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG au 1 Place de l'Hôpital,B.P. 426, 67091 STRASBOURG CEDEX intervenant auprès des unités de soins médicaux techniques del'Hôpital de la Robertsau au 21 rue David Richard et au 83 rue Himmerich à STRASBOURG, desétablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour l'Hôpital de la Robertsau au 21 rueDavid Richard et au 60 rue Mélanie à STRASBOURG.
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En qualité de service préposés d'établissement pour |l'Etablissement Public de Santé Alsace duNord:- Mme BOURLIER Nathalie, Mme FIEVET Corinne, Mme GILLMANN Muriel et Mme STEFFAN Camillepréposées de l'Etablissement Public de Santé Alsace du Nord au 141 Avenue de Strasbourg, B.P. 83,67173 BRUMATH Cedex couvrant le département du Bas-Rhin dans le cadre du schéma régionald'organisation sanitaire de psychiatrie d'Alsace et intervenant auprès du centre Hospitalier de laGrafenbourg au 7 rue Alexandre Millerand 67170 BRUMATH.
En qualité de service préposés d'établissement pour la Fondation Protestante Le Sonnenhof :- Mme CVETEK Marina et Mme LOISON Jessica de la Fondation Protestante SONNENHOF, préposéesd'établissement du Sonnenhof intervenant auprès des établissements suivants : à BISCHWILLER au 22 rued'Oberhoffen, pour le SAVS l'Envol, pour le FHTH Oberlin, pour le FAS — FAM Gustave Stricker, pour leFAM PHV Marie Durand et pour l'IME Louise Scheppler ; à BISCHWILLER au 26, rue des Charrons pour lefoyer logement les Horizons ; à OBERHOFFEN-SUR-MODER au 10, rue des 3 Tilleuls pour le FHTH Oberlinet pour la MAS Catherine Zell ; à REICHSHOFFEN au 5 rue des Cigognes pour le foyer Logement Améliede Berckheim et à SOULTZ-SOUS-FORETS au 2 rue de la Digue pour la MAS Dietrich Bonhoeffer.
En qualité de service préposés d'établissement pour le Groupement d'intérêt Public Tutélaired'Alsace (G.I.P.T.A.) :M. BOURG Cyrille, Mme MARQUART Valérie, Mme GRUNFELDER Marie-Hélène, Mme SCHROEDERMailys et Mme PITOITSET Christelle, préposées d'établissement du G.I.P.T.A. au 17 Route de Strasbourg,B.P. 90 007, 67241 BISCHWILLER CEDEX intervenant auprès des établissements suivants :- en lien avec le Centre Hospitalier Départemental de BISCHWILLER: l'EHPAD les Roseaux deBISCHWILLER, l'USLD et l'UVP les Jardins d'Emeraudes de BISCHWILLER, l'EHPAD la Maison desAînés (CHDB) de BISCHWILLER, l'EHPAD les Erables de BISCHWILLER, l'EHPAD petite unité de vieEugéne LAMBLING de BISCHWILLER l'EHPAD le Clos Fleuri (CHDB) d'HERRLISHEIM, l'EHPADl'Orée du Bois (CHDB) de SOUFFLENHEIM, le FAS/FAM St Jean de BISCHWILLER, le FAS/FAM LeColibri de BISCHWILLER et le FAS/FAM les Magnolias de BISCHWILLER,- en lien avec le Centre hospitalier de HAGUENAU : l'EHPAD Barberousse de HAGUENAU et le CentreHospitalier de HAGUENAU,- en lien avec le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter (CHIL) : l'EHPAD Intra hospitalier de CHILde WISSEMBOURG, l'EHPAD Stanislas de WISSEMBOURG, l'EHPAD de SELTZ, l'EHPAD de laLauter de LAUTERBOURG, l'EHPAD de BETSCHDORF et l'EHPAD de WOERTH.
2) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE| - En qualité de services :- Association Une Main Pour Tous, 8 Rue du Général de Castelnau, 67000 STRASBOURG ;- Association Route Nouvelle d'Alsace, 34 route de la fédération, 67100 STRASBOURG ;- Association TANDEM, 89 Route des Romains, 67200 STRASBOURG ;- Association Tutélaire d'Alsace, 14 boulevard de l'Europe, 68063 MULHOUSE ;- Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin, 19-21 Rue du Faubourg National,B.P. 62, 67067 STRASBOURG CEDEX.Il —- En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal de proximité deMOLSHEIM:- Mme BANNWARTH Chloé épouse BENEDICK, CNC n°0671548 ;- Mme CANOVA Sandra épouse WALTER, CNC n°0664035 ;- Mme DAHL Laure épouse LAGORCEIX, CNC n°0664022 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 :- Mme DESCHAMPS Chloé, CNC n°1586656 ;- Mme FARAY-LEVI Julie épouse PICARD, CNC n°0664005 ;- Mme FERRY Aline, CNC n°0664014 ;- Mme GRENIER pauline, CNC n°0664032 ;- Mme HEIM Michèle, CNC n°0881537 ;- Mme HENRY Alice, CNC n°0729299 :
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- M. HOUILLON Bertrand, CNC n° 0664084 ;- Mme JACQUEMOT Laure, CNC n°0881463 ;- Mme KERNER Armony, CNC n°0664020°:- Mme MANIEZ Véronique épouse NOGUER, CNC n°0663985 ;- Mme PFEIFFER Virginie, CNC n° 1586689;- Mme PHILLIPPS Christel, CNC n°1892436- M. REBOH Alain, CNC n°0532741 ;- Mme ROESCH Martine, CNC n°0664065 ;- Mme SELTZ Edith, CNC n°0532747 ;- Mme STEINGLIN Sophie, CNC n°0664089 ;- Mme THOUVENOT Hélène, CNC n°0664007 ;- M. TUBACH Pierre, CNC n°0664090 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n°0671715.
lll — En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal judiciaire deSAVERNE:- Mme BENDER Manuéla, CNC n°1198636- Mme BLELLY Béatrice, CNC n°0664057 ;- Mme BUCHMANN Diane, CNC n°0881414 ;- Mme DAHL Laure épouse LAGORCEIX, CNC n°0664022 :- Mme DAMM Laure-Isabelle, CNC n° 0457539 :- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;- Mme DOLLINGER Agnès épouse KANDEL, CNC n°0664054 ;- Mme GOSSE Julie, CNC n° 1734323- Mme GRENIER pauline, CNC n°0664032 :- Mme HALTER Michèle, CNC n° 0728990- M. HO Cao Kien, CNC n°1586669 ;- M. HOUILLON Bertrand, CNC n°0664084 ;- Mme HUNSINGER Martine, CNC n°0664018 ;- Mme KNAPP Tifaine, CNC n° 881481- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n°0664026 :0- Mme SCHEIBEL Bernadette épouse SNELL, CNC n°0664052 ;- M. SCHMALTZ Dominique, CNC n°0664053 ;- Mme STEINGLIN Sophie, CNC n°0664089 ;- M. VOLKRINGER Vincent, CNC n°0664091.- Mme WILLER Céline, CNC n°1586685
IV — En qualité de services préposés d'établissement :En qualité de service préposé d'établissement pour le Centre départemental de repos et de soins :- Mme ALTINOK Karine, Mme HUSSER Sandra et Mme RIVIERE Isabelle préposées d'établissement duCentre départemental de repos et de soins au 40 rue du Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar intervenant ausein de l'établissement la résidence du Ried de MARCCKOLSHEIM (67390) ;
En qualité de service préposé d'établissement pour les Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG :- Mme BURG Dominique, préposée des Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG au 1 Place de l'Hôpital,B.P. 426, 67091 STRASBOURG CEDEX intervenant auprès des unités de soins médicaux techniques del'Hôpital de la Robertsau au 21 rue David Richard et au 83 rue Himmerich à STRASBOURG, desétablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour l'Hôpital de la Robertsau au 21 rueDavid Richard et au 60 rue Mélanie à STRASBOURG.
En qualité de service préposés d'établissement pour l'Etablissement Public de Santé Alsace duNord:- Mme BOURLIER Nathalie, Mme FIEVET Corinne, Mme GILLMANN Muriel et Mme STEFFAN Camillepréposées de l'Etablissement Public de Santé Alsace du Nord au 141 Avenue de Strasbourg, B.P. 83,67173 BRUMATH Cedex couvrant le département du Bas-Rhin dans le cadre du schéma régionald'organisation sanitaire de psychiatrie d'Alsace et intervenant auprès du centre Hospitalier de laGrafenbourg au 7 rue Alexandre Millerand 67170 BRUMATH.5
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En qualité de service préposés d'établissement pour la Fondation Protestante Le Sonnenhof :- Mme CVETEK Marina et Mme LOISON Jessica de la Fondation Protestante SONNENHOF, préposéesd'établissement du Sonnenhof intervenant auprès des établissements suivants : à BISCHWILLER au 22 rued'Oberhoffen, pour le SAVS l'Envol, pour le FHTH Oberlin, pour le FAS — FAM Gustave Stricker, pour leFAM PHV Marie Durand et pour l'IME Louise Scheppler; à BISCHWILLER au 26, rue des Charrons pour lefoyer logement les Horizons ; à OBERHOFFEN-SUR-MODER au 10, rue des 3 Tilleuls pour le FHTH Oberlinet pour la MAS Catherine Zell ; à REICHSHOFFEN au 5 rue des Cigognes pour le foyer Logement Améliede Berckheim et a SOULTZ-SOUS-FORETS au 2 rue de la Digue pour la MAS Dietrich Bonhoeffer.
En qualité de service préposés d'établissement pour le Groupement d'intérêt Public Tutélaired'Alsace (G.I.P.T.A.) :M. BOURG Cyrille, Mme MARQUART Valérie, Mme GRUNFELDER Marie-Hélène, Mme SCHROEDERMailys et Mme PITOITSET Christelle, préposées d'établissement du G.I.P.T.A. au 17 Route de Strasbourg,B.P. 90 007, 67241 BISCHWILLER CEDEX intervenant auprès des établissements suivants:en lien avec le Centre Hospitalier Départemental de BISCHWILLER: l'EHPAD les Roseaux deBISCHWILLER, l'USLD et UVP les Jardins d'Emeraudes de BISCHWILLER, l'EHPAD la Maison desAînés (CHDB) de BISCHWILLER, l'EHPAD les Erables de BISCHWILLER, l'EHPAD petite unité de vieEugéne LAMBLING de BISCHWILLER l'EHPAD le Clos Fleuri (CHDB) d'HERRLISHEIM, l'EHPADl'Orée du Bois (CHDB) de SOUFFLENHEIM, le FAS/FAM St Jean de BISCHWILLER, le FAS/FAM LeColibri de BISCHWILLER et le FAS/FAM les Magnolias de BISCHWILLER,- en lien avec le Centre hospitalier de HAGUENAU : l'EHPAD Barberousse de HAGUENAU et le CentreHospitalier de HAGUENAU,- en lien avec le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter (CHIL) : l'EHPAD Intra hospitalier de CHILde WISSEMBOURG, l'EHPAD Stanislas de WISSEMBOURG, l'EHPAD de SELTZ, l'EHPAD de laLauter de LAUTERBOURG, l'EHPAD de BETSCHDORF et l'EHPAD de WOERTH.
3) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
| — En qualité de services :- Association Une Main Pour Tous, 8 Rue du Général de Castelnau, 67000 STRASBOURG ;- Association Route Nouvelle d'Alsace, 34 route de la fédération, 67100 STRASBOURG ;- Association TANDEM, 89 Route des Romains, 67200 STRASBOURG ;- Association Tutélaire d'Alsace, 14 boulevard de l'Europe, 68063 MULHOUSE ;- Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin, 19-21 Rue du Faubourg National,B.P. 62, 67067 STRASBOURG CEDEX.
Il - En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal de proximité deHAGUENAU:- Mme BANNWARTH Chloé épouse BENEDICK, CNC n°0671548 ;- Mme BLELLY Béatrice, CNC n° 0664057 ;- Mme BONNE Sandrine épouse LAURAIN, CNC n°0664085 ;- M. BRAND-COUDERT, CNC n°1586668 ;- Mme BURGART Virginie, CNC n°0881472 ;- Mme CONSTANT Christine épouse MOSSER, CNC n°0664025 ;- Mme DAMM Laure-Isabelle, CNC n° 0457539 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;- Mme DENU Patricia épouse KOLB, CNC n 0664021 ;- Mme DOLLINGER Agnés épouse KANDEL, CNC n°0664054 ;- Mme DORIAT Cécile épouse BRUNET, CNC n° 0664078 ;- Mme FENNINGER Christine, CNC n° 0664062 ;:- Mme FERRY Aline, CNC n° 0664014 ;- M. GRINNER Alexandre, CNC n°066397 ;- Mme GUTMANN Laurence épouse GERMAIN, CNC n°0664082 ;- Mme HAMANT Catherine épouse WEBER, CNC n°0671547 ;- M. HARTWEG Jacques, CNC n°0881480 ;- M. HOUILLON Bertrand, CNC n°0664084 ;- Mme HUSS Valérie, CNC n°0664002 ;
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- Mme JACQUEMOT Laure, CNC n°0881463 ;- Mme KAYA Nardane épouse SABAOUI, CNC n°0881455 ;- Mme KUHN Nathalie, CNC n° 1586661- M. LEVY Michel, CNC n°0664023 ;- Mme LONGUEVAL Dorothée, CNC n° 1586686- Mme MANIEZ Véronique épouse NOGUER, CNC n°0663985 ;- Mme MULLER Evelyne, CNC n°0497924 ;- M. RASSE Bernard, CNC n°0671530 ;- M. ROTT Charles, CNC n°0532743 ;- Mme SCHEIBEL Bernadette épouse SNELL, CNC n°0664052 ;- Mme SCHMITT Sonia, CNC n°0881490 ;- M. SCHMALTZ Dominique, CNC n°0664053 ;- M. SCHWEITZER Gilles, CNC n° 1892418 ;- Mme VOGEL COCHIN Anne, CNC n°0728884 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n°0671715.
lll — En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal de proximitéD'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN :- Mme BANNWARTH Chloé épouse BENEDICK, CNC n°0671548 ;- Mme BONNE Sandrine épouse LAURAIN, CNC n°0664085 ;- Mme CANOVA Sandra épouse WALTER, CNC n°0664035 ;- Mme CAZALS Anouk, CNC n°0664098 ;- M. COHEN Patrick, CNC n°0664100 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;- Mme DURANT Fabienne Brigitte épouse SCOTTI, CNC n°0532746 ;- Mme FARAY-LEVI Julie épouse PICARD, CNC n° 0664005 ;- Mme FERRY Aline, CNC n°0664014 ;- Mme FLEISCH-HERZOG Cynthia, CNC n°1586681 ;- Mme GRENIER pauline, CNC n°0664032 ;- M. GRINNER Alexandre, CNC n°066397 ;- Mme GUEZ Stéphanie épouse De GASQUET, CNC n°0664063 ;- Mme HENRY Alice, CNC n°0729299 ;- Mme KERNER Armony, CNC n°0664020°:- Mme LAKHNATI Nora épouse ESSBAI, CNC n°0664080 ;- M. LEVY Bertrand, CNC n°0664069 ;- M. LEVY Michel, CNC n°0664023 ;- Mme MANGEL Maëva, CNC n°1031381 ;- Mme MANIEZ Véronique épouse NOGUER, CNC n°0663985 ;- M. MULLER Hervé, CNC n°0663984 ;- Mme NOWAK —PERRY Katarzyna, CNC n° 1586687- Mme PAULUS Marie-Claire épouse WEBER, CNC n°0664072 ;- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n° 0664026 ;- M. REBOH Alain, CNC n°0532741 ;- Mme ROESCH Martine, CNC n°0664065 ;- Mme ROSEAU Isabelle, CNC n°0664006 ;- Mme SELTZ Edith, CNC n°0532747 ;- Mme SELTZ Marie, CNC n°0664067 ;- M. SOUR Michaël, CNC n°0663990 ;- Mme VENTURA DA CONCEICAO Isabel épouse FAVEN, CNC n°0881411 ;- M. YAHYAEI Ali Akbar, CNC n°0663974 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n°0671715.
IV - En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal de proximité deSCHILTIGHEIM :- Mme BANNWARTH Chloé épouse BENEDICK, CNC n°0671548 ;- Mme BONNE Sandrine épouse LAURAIN, CNC n° 0664085 ;- Mme CAZALS Anouk, CNC n°0664098 ;- M. COHEN Patrick, CNC n°0664100 ;- Mme DAMM Laure-Isabelle, CNC n° 0457539 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;- Mme DENNI Laetitia, CNC n° 0532731 ;
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- Mme DOLLINGER Agnès épouse KANDEL, CNC n° 0664054 ;- Mme DORIAT Cécile épouse BRUNET, CNC n° 0664078 ;- Mme FENNINGER Christine, CNC n° 0664062 ;- M. GRINNER Alexandre, CNC n°066397 ;- Mme GUYARD Marie-Ange, CNC n°0532731 ;- M. HARTWEG Jacques, CNC n° 0881480 ;- Mme HENRY Alice, CNC n° 0729299 ;- Mme KERNER Armony, CNC n° 0664020°;- M. LEVY Bertrand, CNC n°0664069 ;- Mme LAKHNATI Nora épouse ESSBAI, CNC n°0664080 ;- Mme MANIEZ Véronique épouse NOGUER, CNC n° 0663985 ;- M. MORO Romain, CNC n° 1586672 ;- Mme PAULUS Marie-Claire épouse WEBER, CNC n°0664072 ;- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n° 0664026 ;- M. REBOH Alain, CNC n° 0532741 ;- Mme ROESCH Martine, CNC n° 0664065 ;- Mme ROSEAU Isabelle, CNC n°0664006 ;- M. SCHMALTZ Dominique, CNC n° 0664053 ;- Mme SELTZ Marie, CNC n°0664067 ;- M. SOUR Michaël, CNC n°0663990 ;- Mme VENTURA DA CONCEICAO Isabel épouse FAVEN, CNC n°0881411 ;- M. YAHYAEI Ali Akbar, CNC n°0663974 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n° 0671715.
V -—_En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel au Tribunal judiciaire deSTRASBOURG:- Mme BANNWARTH Chloé épouse BENEDICK, CNC n°0671548 ;- Mme BONNE Sandrine épouse LAURAIN, CNC n° 0664085 ;- Mme CAZALS Anouk, CNC n°0664098 ;- Mme CHRZAVZEZ Elodie, CNC n°1892407 ;- M. COHEN Patrick, CNC n°0664100 ;- Mme DAHL Laure épouse LAGORCEIX, CNC n° 0664022 ;- Mme DAMM Laure-lsabelle, CNC n° 0457539 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n°0939484 ;- M. DI PALO BURRONE, CNC n°1586699 ;- Mme DORIAT Cécile épouse BRUNET, CNC n° 0664078 ;- Mme DURANT Fabienne Brigitte épouse SCOTTI, CNC n°0532746 ;- Mme FENNINGER Christine, CNC n° 0664062 ;- Mme FERRY Aline, CNC n° 0664014 ;- M. FRITZ Jean Christophe, CNC n°1586682 ;- Mme GRENIER pauline, CNC n°0664032 ;- M. GRINNER Alexandre, CNC n°066397 ;- Mme GUEZ Stéphanie épouse De GASQUET, CNC n°0664063 ;- M. HARTWEG Jacques, CNC n° 0881480 ;- Mme HENRY Alice, CNC n° 0729299 ;- Mme KERNER Armony, CNC n° 0664020°;- Mme LAKHNATI Nora épouse ESSBAI, CNC n°0664080 ;- M. LEVY Bertrand, CNC n°0664069 ;- M. LEVY Michel, CNC n°0664023 ;- Mme MANIEZ Véronique épouse NOGUER, CNC n° 0663985 ;- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n° 0664026 ;- Mme PAULUS Marie-Claire épouse WEBER, CNC n°0664072 ;- Mme POIRIER Jacqueline épouse LEROY, CNC n°0664004 ;- M. REBOH Alain, CNC n° 0532741 ;- Mme ROSEAU Isabelle, CNC n°0664006 ;- Mme SCHAEFFER Maryline, CNC n° 1368953 ;- M. SOUR Michaël, CNC n°0663990 ;- Mme THOUVENOT Hélène, CNC n° 0664007 ;- M. TORUN Véli, CNC n°1586675 ;- Mme VENTURA DA CONCEICAO Isabel épouse FAVEN, CNC n°0881411 ;- Mme WOLF Angélique, CNC n°1586677 ;- M. YAHYAEI Ali Akbar, CNC n°0663974 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n° 0671715.
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VI - En qualité de services préposés d'établissement :En qualité de service préposé d'établissement pour le Centre départemental de repos et de soins :- Mme ALTINOK Karine, Mme HUSSER Sandra et Mme RIVIERE Isabelle préposées d'établissement duCentre départemental de repos et de soins au 40 rue du Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar intervenant ausein de l'établissement la résidence du Ried de MARCCKOLSHEIM (67390) ;
En qualité de service préposé d'établissement pour les Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG :- Mme BURG Dominique, préposée des Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG au 1 Place de l'Hôpital,B.P. 426, 67091 STRASBOURG CEDEX intervenant auprès des unités de soins médicaux techniques del'Hôpital de la Robertsau au 21 rue David Richard et au 83 rue Himmerich à STRASBOURG, desétablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pour l'Hôpital de la Robertsau au 21 rueDavid Richard et au 60 rue Mélanie à STRASBOURG.En qualité de service préposés d'établissement pour l'Etablissement Public de Santé Alsace duNord:- Mme BOURLIER Nathalie, Mme FIEVET Corinne, Mme GILLMANN Muriel et Mme STEFFAN Camillepréposées de l'Etablissement Public de Santé Alsace du Nord au 141 Avenue de Strasbourg, B.P. 83,67173 BRUMATH Cedex couvrant le département du Bas-Rhin dans le cadre du schéma régionald'organisation sanitaire de psychiatrie d'Alsace et intervenant auprès du centre Hospitalier de laGrafenbourg au 7 rue Alexandre Millerand 67170 BRUMATH.
En qualité de service préposés d'établissement pour la Fondation Protestante Le Sonnenhof :- Mme CVETEK Marina et Mme LOISON Jessica de la Fondation Protestante SONNENHOF, préposéesd'établissement du Sonnenhof intervenant auprès des établissements suivants : à BISCHWILLER au 22 rued'Oberhoffen, pour le SAVS l'Envol, pour le FHTH Oberlin, pour le FAS — FAM Gustave Stricker, pour leFAM PHV Marie Durand et pour l'IME Louise Scheppler ; à BISCHWILLER au 26, rue des Charrons pour lefoyer logement les Horizons ; à OBERHOFFEN-SUR-MODER au 10, rue des 3 Tilleuls pour le FHTH Oberlinet pour la MAS Catherine Zell ; à REICHSHOFFEN au 5 rue des Cigognes pour le foyer Logement Améliede Berckheim et à SOULTZ-SOUS-FORETS au 2 rue de la Digue pour la MAS Dietrich Bonhoeffer.En qualité de service préposés d'établissement pour le Groupement d'intérêt Public Tutélaired'Alsace (G.I.P.T.A.) :M. BOURG Cyrille, Mme MARQUART Valérie, Mme GRUNFELDER Marie-Hélène, Mme SCHROEDERMaïlys et Mme PITOITSET Christelle, préposées d'établissement du G.I.P.T.A. au 17 Route de Strasbourg,B.P. 90 007, 67241 BISCHWILLER CEDEX intervenant auprès des établissements suivants :- en lien avec le Centre Hospitalier Départemental de BISCHWILLER : l'EHPAD les Roseaux deBISCHWILLER, l'USLD et UVP les Jardins d'Emeraudes de BISCHWILLER, l'EHPAD la Maison desAînés (CHDB) de BISCHWILLER, l'EHPAD les Erables de BISCHWILLER, l'EHPAD petite unité de vieEugéne LAMBLING de BISCHWILLER l'EHPAD le Clos Fleuri (CHDB) d'HERRLISHEIM, l'EHPADl'Orée du Bois (CHDB) de SOUFFLENHEIM, le FAS/FAM St Jean de BISCHWILLER, le FAS/FAM LeColibri de BISCHWILLER et le FAS/FAM les Magnolias de BISCHWILLER,- en lien avec le Centre hospitalier de HAGUENAU: l'EHPAD Barberousse de HAGUENAU et le CentreHospitalier de HAGUENAU,- en lien avec le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter (CHIL) : l'EHPAD Intra hospitalier de CHILde WISSEMBOURG, l'EHPAD Stanislas de WISSEMBOURG, l'EHPAD de SELTZ, l'EHPAD de laLauter de LAUTERBOURG, l'EHPAD de BETSCHDORF et l'EHPAD de WOERTH.
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Article2La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474 -1 du code de l'actionsociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle auxprestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
En qualité de services sur l'ensemble du Bas-Rhin :- Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin, 19-21 Rue du Faubourg National, B.P.62, 67067 STRASBOURG CEDEX.
Article 3Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de COLMAR ;- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de SAVERNE ;- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de STRASBOURG ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAVERNE ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'HAGUENAU ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MOLSHEIM ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SELESTAT.
Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 août 2024.
Article 5La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, dit gracieux auprès du préfet de la régionGrand Est, préfet du Bas-Rhin, soit hiérarchique auprès du ministre chargé des solidarités, de l'autonomie etdes personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de STRASBOURG également dans un délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des mandataires à la protection juridique desmajeurs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le (}5 DEC. 2095
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travai idarités
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£ Direction départementale de l'emploi,du travailEL cans wet des solidarités du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternitéDDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Arrêté portant agrément au titre des services à la personneAgrément n° SAP909989048
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services 4 la personne soumises aagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services a la personne ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'agrément accordé le 21 octobre 2022 à la demande de Madame Bouchra HADIGUI, en qualité deresponsable de la Société par actions simplifiée « SILVER' AGE SERVICE » (n° SIRET 909 989 048 00022) ;VU la création d'un établissement secondaire le 1" septembre 2024, rattaché à la Société par actions simplifiée« SILVER'AGE SERVICE » enregistré au répertoire SIRENE de Il' INSEE sous le numéro 909 989 048 00030;VU le transfert de l'établissement principal et siège de la Société par actions simplifiée « SILVER'AGESERVICE » au 95 route de Lyon 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN à compter du 1% juin 2025,changement enregistré au répertoire SIRENE de Il' INSEE sous le numéro 909 989 048 00048 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
ARRETE
Article 1 :L'agrément est accordé a la Société par actions simplifiée « SILVER'AGE SERVICE»,n° SIRET 909 989 048 00048, sise 95 route de Lyon 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, pour une durée decing ans, en qualité de mandataire, pour réaliser les activités suivantes, à compter du 21 octobre 2022 :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (incluant garde-malade), qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l'exclusiond'actes de soins relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certainescatégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (dép. 67) ;- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dansleur déplacement en dehors de leur domicile : promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la viecourante (dép. 67) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (dép. 67).L'enregistrement de l'agrément N°SAP909989048 accordé à la Société par actions simplifiée« SILVER'AGE SERVICE), représentée par Madame Bouchra HADIGUI, est confirmé pour l'établissementsecondaire numéro Siret 909 989 048 00030, sis 1 rue Saint-Charles 67300 SCHILTIGHEIM ;Article 2 :L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans, conformément àl'article R. 7232-7 du code du travail.Article 3 :L'agrément fait obligation à la structure :=> d'adresser, conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, par voie électronique, au moins chaquetrimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écouléeet un tableau statistique annuel ;=> de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du 23/11/2023,conformément à l'article R.7232-6 du Code du travail.
Article 4 :La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 21 juillet 2027, soit trois mois avant le terme de lapériode d'agrément.Article 5 :La directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 DEC. 2025Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
al pid Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternitéDDETS 67 — Services a la personneAffaire suivie par :F. MULLERRécépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP909989048formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chéque emploi-service universel et aux services a la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services 4 la personne soumises 4 agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services a la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature aMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la déclaration SAP909989048 accordée le 21 octobre 2022 à Madame Bouchra HADIGUI,en qualité de responsable de la Société par actions simplifiée «SILVER'AGE SERVICE»,n° SIRET 909 989 048 00022 ;VU la création d'un établissement secondaire le 1" septembre 2024, rattaché à la Société par actions simplifiée« SILVER'AGE SERVICE » enregistré au répertoire SIRENE de I' INSEE sous le numéro 909 989 048 00030 ;VU le transfert de l'établissement principal et siège de la Société par actions simplifiée« SILVER'AGE SERVICE» au 95 route de Lyon 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, a compter du1* juin 2025, changement enregistré au répertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro 909 989 048 00048 ;
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative de déclaration d' activités au titredes services à la personne a été déposée le 26 novembre 2025 auprès de la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin par Madame Bouchra HADIGUI, en qualité de responsable de la Société paractions simplifiée « SILVER'AGE SERVICE », n° SIRET 909 989 048 00048, sise 95 route de Lyon67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la Société par actions simplifiée « SILVER' AGE SERVICE », sous le numéro SAP909989048.
és du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin — 67084 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE.Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Assistance administrative à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence- Téléassistance et visioassistance- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes ayant besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques)- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnesâgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehorsde leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques).Activités soumises à agrément (mode mandataire) :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques (incluant garde-malade), qui ont besoin de telles prestations à domicile, àl'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient exécutés dans lesconditions prévues par l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (dép. 67)- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesdans leur déplacement en dehors de leur domicile : promenades, aide à la mobilité et au transport, actesde la vie courante (dép. 67)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (dép. 67).L'enregistrement de la déclaration N°SAP909989048 accordé à la Société par actions simplifiée« SILVER'AGE SERVICE)», représentée par Madame Bouchra HADIGUI, est confirmé pour l'établissementsecondaire numéro Siret 909 989 048 00030, sis 1 rue Saint-Charles 67300 SCHILTIGHEIM.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 0 DEC. 2025Pour Le Préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail-et des solidarités du Bas-Rhin|!
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< Direction départ tale de |' loi, dut ilir TES Shin as solidarités i Bas-RhinLibertéEgalitéFraternitéDDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Arrêté portant agrément au titre des services à la personneAgrément n° SAP794736884
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrété du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'agrément n° SAP794736884 accordé le 22 décembre 2025 à la Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIAHAGUENAU » ;VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 17 octobre 2025, présentée par Madame Aurélie Sustranck,en qualité de gérante de la Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIA HAGUENAU »,n° SIRET 794 736 884 00048 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément de Madame Aurélie Sustranck, gérante, au titre de la Société àResponsabilité Limitée « SOLUTIA HAGUENAU », n° SIRET 794 736 884 00048, sise 47 route de BITCHE,67500 HAGUENAU, est conforme aux dispositions légales et réglementaires.
ARRÊTEArticle 1 :Conformément aux articles R.7232-4 et R.7232-7 du Code du travail, l'agrément est accordé àla Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIA HAGUENAU », n° SIRET 794 736 884 00048, sise47 route de BITCHE, 67500 HAGUENAU, représentée par la gérante Aurélie Sustranck, pour réaliser les activitéssuivantes à compter du 22 décembre 2025 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et paCité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedexdes solidarités du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
En qualité de prestataire :- Garde d'enfants a domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap ;- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Article 2 :L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cing ans, conformément àl'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3 :L'agrément fait obligation à la structure := d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voie électronique, au moins chaquetrimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée etun tableau statistique annuel ;=> de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du 01/10/2018,conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4 :La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 22 septembre 2030, soit trois mois avant le terme de lapériode d'agrément.
Article 5 :La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 1 DEC. 2075
Pour Le Préfet et par délégation,ntale de l'emploi,du travairéf des solidarités du Bas-Rhin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
C
Cité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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i at Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternitéDDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLINRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP794736884formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travailVU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Aurélie Sustranck, gérante, au titre de la Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIAHAGUENAU », n° SIRET 794 736 884 00048, sise 47 route de BITCHE, 67500 HAGUENAU;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistréau nom de la Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIA HAGUENAU » sous le numéro SAP794736884.La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRELes activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenade, transports, actes de la vie courante)- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin — 67084 Strashourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
- Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Assistance administrative à domicile- Assistance informatique à domicile- Interprète en langue des signes- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour lespersonnes dépendantes- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soinsrelevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairement d'une aidepersonnelle dans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)Les activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat (mode prestataire) :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap(dép. 67)- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicapdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (dép. 67)Les activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de la Collectivité Européenne d' Alsace (modeprestataire) :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (dép. 67)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (dép. 67)- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dansleurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la viecourante) (dép. 67)Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne pourles personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Le présent récépissé est valable à compter du 22 décembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le | ! DEC. 2025Pour Le Préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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E # Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternitéDDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le n° SAP514987858formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services a la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 10 novembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Laura OPFERMANN, au titre de son entreprise individuelle(Nom commercial « SD'LAURA»), n° SIRET 514987 858 00024, sise 4A rue de la Haute Vienne67480 NEUHAEUSEL ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Laura OPFERMANN sous le numéro SAP514987858.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 10 novembre 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
" Fait à Strasbourg, le 40 DEC. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etTT
Lo"Anoutch¥a CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
E # Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternitéDDETS 67 — Services a la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le n° SAP992007484formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chéque emploi-service universel et aux services a la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la déclaration N° SAP992007484 accordée le 2 octobre 2025 à Madame Nisa KAVCI, au titre de samicroentreprise, n° SIRET 992 007 484 00015, sise 28 rue Tiergaertel 67380 LINGOLSHEIM ;VU le changement de siège social de la microentreprise Nisa KAVCI au 18 rue de la Fontaine67260 WOLFSKIRCHEN à compter du 18 novembre 2025, changement enregistré auprès du répertoire SIRENEde l'INSEE sous le numéro 992 007 484 00023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travaiet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d' activités au titre des servicesa la personne a été déposée le 18 novembre 2025 auprés de la Direction Départementale de |'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Nisa KAVCI, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 992 007 484 00023, sise 18 rue de la Fontaine 67260 WOLFSKIRCHEN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Nisa KAVCI, sous le numéro SAP992007484.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire a domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, lePour Le Préfet et par subdélégation,La directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin
____ Anoütchka CHABEA/
Direction départementale de l'emploi, du travaiet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
E i Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternitéDDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par:Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le n° SAP994025609formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECO12433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin ,Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 27 novembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Fatima ACHARID, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 994 025 609 00011, sise 19 avenue de Normandie 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Fatima ACHARID sous le numéro SAP994025609.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 27 novembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0:5 DEC. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin/
~~ Anoufchka CHABEAU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par:Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP993863869formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chéque emploi-service universel et aux services a la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services a la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services a la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature aMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 14 novembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Fiona BECK, au titre de sa micro-entreprise (nomcommercial « Douce Brillance »), n° SIRET 993 863 869 00018, sise 29 rue des Marguerites 67230 BENFELD ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Fiona BECK sous le numéro SAP993863869.
an ec cesirection départementale de l'emploi, du tra solidarités du Bas-Rhin/ At, MER Li Ce Mté administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 14 novembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le | 1 1 DEC. 25
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice dé emploi, du travail et
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
C
¢Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
PREFET Direction départementale de I'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par:Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP931288997formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECO12433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 19 novembre 2025 auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Rahma HADDADI, au titre de samicro-entreprise, n° SIRET 931 288 997 00014, sise 30 rue Schweighaeuser 67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Rahma HADDADI sous le numéro SAP931288997.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 19 novembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 14 4 DEC. 20%
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidari in
Pis arim ctrativea ¢ = iA a 14 Loh al LINDA SteachaAiir (= PRCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cede»
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par:Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le n° SAP825120108formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chéque emploi-service universel et aux services a la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 06 novembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Margaux VELTEN, au titre de sa micro-entreprise,n° SIRET 825 120 108 00030, sise 4E rue Eisenbruch 67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Margaux VELTEN sous le numéro SAP825120108.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14. rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 06 novembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 D DEC. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de Saggy du travail etdes solidarités du Bas-Rhin,olidarités du Bas-Rhin,du Bas-Rhice.Anoutc dait —_—
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-AR-2025 - 52de levée de zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
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pathogène (IAHP)LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINle règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre lesmaladies a des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces etdes groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives a la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contrecelles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la préventionde certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité est,préfet du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables parles opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté préfectoral N°DDPP67-SPAE-AR-2025-41 portant déclaration d'infection à'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) d'un établissement détenant des oiseaux surla commune d'ILLKIRCH GRAFENSTADEN ;VU l'arrêté préfectoral N°DDPP67-SPAE-AR-2025-42 déterminant une zone réglementée suite àune déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté préfectoral N°DDPP67-SPAE-AR-2025-47 portant modification de l'arrêtépréfectoral de déclaration d'infection à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) duparc Friedel détenant des oiseaux sur la commune d'ILLKIRCH GRAFENSTADEN ;VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, Directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;CONSIDÉRANT que les opérations de dépeuplement des oiseaux du Parc Friedel ont été réaliséesle 5 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection préliminaires (DO) duparc Friedel, réalisées immédiatement après la mise à mort des animaux, soit le 5novembre 2025 ;CONSIDÉRANT le résultat favorable des visites sanitaires et prélèvements effectués dans lesexploitations implantées dans la zone de protection délimitée suite à la déclaration dufoyer d'IAHP sur la commune d'Illkirch Graffenstaden ;CONSIDÉRANT en outre le délai de 21 jours écoulé après le dépeuplement des oiseaux du foyeret les opérations de nettoyage et désinfection préliminaires (DO) du parc Friedel,permettant la levée de la zone de protection à la date du 27 novembre 2025 et soninclusion dans la zone de surveillance ;CONSIDÉRANT le résultat favorable de l'ensemble des visites sanitaires effectuées dans desexploitations, choisies après analyse spatiale par la direction départementale de laprotection des populations, implantées dans la zone de surveillance ;CONSIDÉRANT en outre le délai de 30 jours écoulé après le dépeuplement des oiseaux du foyeret les opérations de nettoyage et désinfection préliminaires (DO) du parc Friedel,permettant la levée de la zone de surveillance à la date du 6 décembre 2025;CONSIDÉRANT l'absence de suspicion et de foyer d'IAHP dans la zone réglementée ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE :Article 1° : Levée des mesuresL'arrêté préfectoral N°DDPP67-SPAE-AR-2025-42 déterminant une zone réglementée suite a unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé à compter du 6décembre 2025. Article 2 :Madame la Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental de la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale adjointe de la protection despopulations du Bas-Rhin275Cécile KERMIN
Î
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
| Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2025-27attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Orane FIGUET
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la décision 2025-DDPP67-DIR-5 du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature àdes agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la demande présentée le 25 novembre 2025 par le Dr vétérinaire Orane FIGUET, domiciliéeadministrativement a SCHILTIGHEIM (67300) ;VU que le Dr vétérinaire Orane FIGUET remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETEArticle 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Orane FIGUET, domiciliéeadministrativement à SCHILTIGHEIM (67300).Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
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Article 3:Le Dr vétérinaire Orane FIGUET s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Le Dr vétérinaire Orane FIGUET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le~ 4 DEC, 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale adjointe de la pr
Délais et voies de recoursLa présente décision peut étre déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois a compter de sa date de notification.Une copie est adressée au Dr vétérinaire Orane FIGUET
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| | Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2025-28attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Morgane BARRÉLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la décision 2025-DDPP67-DIR-5 du ler décembre 2025 portant subdélégation de signature àdes agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la demande présentée le 30 novembre 2025 par le Dr vétérinaire Morgane BARRÉ,domiciliée administrativement a BARR (67140) ;VU que le Dr vétérinaire Morgane BARRE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETEArticle 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Morgane BARRE, domiciliéeadministrativement a BARR (67140).Article 2:Dans. la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
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Article 3:Le Dr vétérinaire Morgane BARRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Le Dr vétérinaire Morgane BARRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le — & NES 2128Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale adjointe de la prot Gtion dés.populations,€:¢à
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Une copie est adressée à Dr vétérinaire Morgane BARRÉ
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| 3 Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2025-29attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Rachel MERLIN
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la décision 2025-DDPP67-DIR-S du ler décembre 2025 portant subdélégation de signature àdes agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la demande présentée le 28 novembre 2025 par le Dr vétérinaire Rachel MERLIN,domiciliée administrativement à STRASBOURG (67000) ;VU que le Dr vétérinaire Rachel MERLIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETEArticle 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Rachel MERLIN, domiciliéeadministrativement à STRASBOURG (67000).Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
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Article 3:Le Dr vétérinaire Rachel MERLIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr vétérinaire Rachel MERLIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir aces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Faità Strasbourg, le ~~ 4 BEC, 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale adjointe de la protection des populations,=
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Une copie est adressée à :- Dr vétérinaire Rachel MERLIN- DDPP de Moselle- DDETSPP du Haut-Rhin- DDPP de Meurthe-et-Moselle- DDETSPP des Vosges
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| | Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2025-30attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Mathilde CHARONLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;VU l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la décision 2025-DDPP67-DIR-5 du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature àdes agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la demande présentée le 8 décembre 2025 par le Dr vétérinaire Mathilde CHARON,domiciliée administrativement à STRASBOURG (67200);VU que le Dr vétérinaire Mathilde CHARON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTEArticle 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Mathilde CHARON, domiciliéeadministrativement a STRASBOURG (67200).Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
Article 3:Le Dr vétérinaire Mathilde CHARON s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr vétérinaire Mathilde CHARON pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le {| { DEC, 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental de la protection-des populations,La Cheffe de service par im,
Mathilde GIRA
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Une copie est adressée à la DDETSPP du Haut-Rhin
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COUR D'APPEL DE COLMARTRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURGQuai FinkmattCS 6103067070 STRASBOURG CEDEX
DECISION D'APPROBATIONde l'avenant à la convention portant modifications et renouvellement dela convention constitutive du conseil départementalde l'accès au droit du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand-Est, préfet du département du Bas-Rhin,La première présidente de la cour d'appel de Colmar,Vu la loi n° 91-647 du 10juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique,Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiabledes conflits,Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10juillet 1991 relative a l'aide juridique et relatif a l'aide juridictionnelle et à l'aide àl'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles,Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012,Vu la convention portant modifications et renouvellement du conseil départemental del'accès au droit du Bas-Rhin du 21 juin 2022,DECIDENT:Article 1L'avenant à la convention portant modifications et renouvellement de la conventionconstitutive du conseil départemental de l'accès au droit du Bas-Rhin est approuvé ce jour.Les modifications apportées aux articles 18 et 19 de la convention portant modifications etrenouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droitdu Bas-Rhin sont applicables à compter de la date de la publication de l'avenant au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
Article 2Le préfet de la région Grand-Est, préfet du département du Bas-Rhin,La première présidente de la cour d'appel de Colmar,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le2 6 NOV. 2025 /Le Préfet de la Région Grand-Est, La Première Présidente de laPréfet du Département du Bas-Rhin Cour/d'appel de Colmar| RE ES
Jacques WITKOWSKI Danièlle CHURLET-CAILLET}
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
AVENANT A LA CONVENTIONPORTANT MODIFICATIONS ET RENOUVELLEMENTDE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEILDEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROITDU BAS-RHIN
Le présent avenant modifie la convention portant modifications et renouvellement du conseildépartemental de l'accés au droit du Bas-Rhin signée le 21 juin 2022.Vu la loi n° 91-647 du 10juillet 1991 modifiée relative 3 l'aide juridique ;Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit;VU le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention del'avocat dans les procédures non juridictionnelles :Vu le décret n° 2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 :Vu la convention portant modifications et renouvellement du conseil départemental de l'accès audroit du Bas-Rhin du 21 juin 2022 et sa décision d'approbation du 16 décembre 2022 :VU la requête de la CARPA de l'Est du 7 mars 2024 ;Article 1 : Modification du troisième alinéa de l'article 18L'article 18 alinéa 3 est modifié comme Suit:« Outre ses membres de droit, l'assemblée générale comprend, en application du dernier alinéa del'article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée par l'ordonnance n°2019-964 du 18septembre 2019, les membres associés suivants :- l'ordre des avocats du barreau de Saverne, représenté par son batonnier;- la caisse des règlements pécuniaires des avocats de l'Est, représentée par son président. »Le reste de l'article est inchangé.Article 2 : Modification du cinquième alinéa de l'article 19L'article 19 alinéa 5 est modifié comme suit:
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
«Sont également admis à siéger au conseil départementalde l'accès au droit du Bas-Rhin, enapplication du dernier alinéa de l'article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, avec voixdélibérative, les membres associés suivants :- l'ordre des avocats du barreau de Saverne, représenté par son batonnier ;- la caisse des règlements pécuniaires des avocats de l'Est, représentée par son président. »Le reste de l'article est inchangé.Article 3 : Condition suspensiveLe présent avenant, signé par les représentants habilités de chacun des membres, est conclue sousréserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publicité au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 14 mars 2024, en 12 exemplaires.LU et approuvé,Les signatairesJacques WITKOse | WSKI M. Philippe BABOA compo du Préfet de la région Grand-Est Président du tribunal judiciaire de Strasbourg98/40/22 Préfet du B in Président du CDAD du Bas-Rhinx
Mme Yolande RENZI M. Frédéric BIERRYProcureur de la République près le tribunal Président de la collectivité européenne d'Alsacejudiciaire de StrasbourgVice-Président du CDAD du Bas-Rhin WA
Pracuretis rio
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
M. Vincent DEBES Me Paule TPrésident de l'association départementale des Bâtonnier de |'maires du Bas-Rhin d rreau dedes avocats du barredu de Strasbourg
Me Gérald VITPrésident de la chambyré régionale descommissaires dejustice cour d'appel de
Me Noémie GROSS Me Sylvain CALLETBatonnier de l'ordre des avocats Président de la caisse des règlements pécuniairesdu Barreaude des avgcats de l'Est
M. Etienne WOLFPrésident de l'agence départementaled'information sur le
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025
P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelle
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE 2 INGENIEURS HOSPITALIERS


Publié le 12 décembre 2025 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de
l'Agence Régionale de Santé

Un concours externe sur titres d'Ingénieur Hospitalier est ouvert aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg à compter du 12
décembre 2025, en application du décret n°2024-52 du 30 janvier 2024 portan t statut particulier du corps des ingénieurs
hospitaliers, en vue de pourvoir les postes ci- après listés par domaine et susceptibles d'être vacants aux Hôpitaux U niversitaires
de Strasbourg :

 Logistique pharmaceutique : 1 poste
 Qualité, prévention et gestion des risques : 1 poste

Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme d'ingén ieur délivré dans les conditions prévues par les articles L.
642-1 et suivants du code de l'éducation, d'un diplôme d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique ou technique
sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat,
correspondant à l'un des domaines dans lequel le concours est ouvert et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées
par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et grades d'emploi de la fonction publique.
En outre, les candidats titulaires d'un doctorat, en sus des diplome s ci-dessus requis, peuvent présenter une épreuve orale, en
vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formati on à la recherche et par la recherche
qui a conduit à la délivrance du doctorat conformément à l'arrêté du 13 août 2020 relatif aux modalités d'organisation de
l'épreuve adaptée pour les titulaires d'un doctorat candidats aux concours pour l'accès aux corps des ingénieurs de la fonction
publique hospitalière et des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Les modalité du concours sont fixées par l'arrêté du 19 juin 2024 fixant la nature des épreuves, les règles de compo sition des
jurys et les modalités d'organisation des concours et examens pour accéder au corps des ingénieurs hospitaliers et au corps des
ingénieurs en chef hospitaliers.

L'intégralité de la décision d'ouverture du concours est disponible sur le site de l'établissement organisateur à l'adresse :
https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/

Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivemen t en main propre ou par voie postale, le cachet de la
poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Direction et des ressources humaines et de la Politique Sociale
Cellule Concours
1, Place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans le délai de deux mois minimum à compter de la date de pub lication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 13 février 2026)

Strasbourg, le 11 décembre 2025,



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12 décembre 2025