TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-061
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
81-2024-02-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, et à des agents en
fonction à la sous-préfecture de Castres (5 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-02-02-00001
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Laurent GANDRA-MORENO,
sous-préfet de Castres, et à des agents en
fonction à la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet
de Castres, et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature
à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres
et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, sous-préfet d'Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de |a
préfecture et de la sous-préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet
de Castres, et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 4
Article 1% : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, a
l'effet de signer toutes décisions, pièces et correspondances administratives relatives aux
matières suivantes, pour sa circonscription administrative :
| - Affaires locales
lettres d'observations adressées aux collectivités locales, aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes ou intercommunaux dont le siège est
situé dans l'arrondissement de Castres, dans le cadre du contrôle de légalité et du
contrôle budgétaire.
création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
création et modification de syndicats intercommunaux pour l'arrondissement de Castres ;
fonctionnement et actes des associations syndicales autorisées ;
gestion des biens des sections des communes ;
application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985, relatives à la
commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique départementale
compétente en matière d'accessibilité et la commission de sécurité de l'arrondissement
de Castres par arrêté préfectoral du 26 septembre 1989 ;
dépôt des candidatures pour les élections municipales générales et partielles.
Il - Administration générale - urbanisme et environnement -
tous courriers, correspondances, notifications et décisions entrant dans le cadre de
l'instruction des plans locaux d'urbanisme, des cartes communales et des schémas de
cohérence territoriale ;
délivrance des décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence de
I'Etat en cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires,
dans les communes non dotées de documents d'urbanisme ;
associations foncières de remembrement : approbation de leurs délibérations, budgets,
marchés de travaux ;
tous actes relatifs aux commissions présidées au nom de l'État dans l'arrondissement, en
particulier les commissions de suivi de site ;
accusés de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées hors
contrat ;
courriers et décisions relevant des domaines de l'environnement sauf pour les dossiers
examinés en commissions départementales présidées par le secrétaire général.
IIl - Police générale -
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas 3 mois ;
dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
prévues aux articles L 49-1-1 et L 49-1-2 du code des débits de boissons ;
dérogations individuelles ou collectives susceptibles d'être accordées dans le cadre des
dispositions prévues par le décret n° 95-408 en matière de lutte contre le bruit et qui font
l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer tous documents dans les domaines pour lesquels :
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1/ il est référent départemental :
- Développement économique France Relance / France 2030 / PIA / Soutien et structuration
des filières stratégiques du Tarn (hors hydrogène) / Territoire d'Industrie ;
- Réseau France Services ;
2/ il est animateur et coordonnateur pour sa circonscription administrative :
- accompagnement des projets locaux structurants et de la dynamique territoriale sous l'ange
des aides publiques à l'investissement en faveur des collectivités territoriales (DETR / DSIL /
DSID / FNADT / Fonds Vert) : instruction et proposition de programmation ;
- instruction des demandes de dotations au titre du Fonds de compensation de la taxe pour
la valeur ajoutée (FCTVA).
Article 3 : Délégation est donnée, pour l'ensemble du département, à M. Laurent GANDRA-
MORENO, sous-préfet de Castres, à l'effet de signer toutes décisions, pièces et
correspondances administratives relatives au droit funéraire.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer les expressions de besoins, les marchés, le pilotage des crédits de paiements
incluant la priorisation des paiements ainsi que la constatation du service fait sur le BOP 354
(administration territoriale de l'État) pour le fonctionnement de la sous-préfecture de Castres
- résidence et service, dans la limite du budget annuel notifié.
Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, dans le cadre
de ses fonctions, à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des
achats pour les frais de représentation relevant du BOP 354 (administration territoriale de
l'État) dans la limite de 10 000 euros.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer l'expression des besoins et les marchés, et de constater le service fait, sur le
BOP 723 (entretien des bâtiments de l'État) dans la limite de I'enveloppe notifiée à la sous-
préfecture.
Article 6 : Délégation est en outre donnée, pour l'ensemble du département, à M. Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, aux fins d'assurer la permanence des services, à
l'effet de signer :
- tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et
correspondances courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, et notamment :
- les décisions de refus de délivrance de titre
- les décisions de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire
francais,
- les mesures d'assignation à résidence,
- les décisions de placement en rétention administrative,
- les mémoires et requétes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires
en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière
de rétention et de visite domiciliaire.
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les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représen-
tant de l'État,
< à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-
préfet de Castres, la délégation permanente qui lui est accordée, est transférée à M.
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn. En cas d'absence ou
d'empéchement simultané de M. Sébastien SIMOES et de M. Laurent GANDRA-MORENO, la
délégation est accordée a Mme Corinne QUEBRE, directrice de cabinet.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien SIMOES, délégation est
donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, pour signer tous les arrétés
et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances
courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, et notamment, plus précisément :
- les décisions de refus de délivrance de titre,
- les décisions de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire français,
- les assignations à résidence,
- les décisions de placement en rétention,
- les mémoires et requétes a produire devant les juridictions administratives et judiciaires en
ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de ré-
tention et de visite domiciliaire.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-
préfet de Castres, délégation de signature est donnée à Mme Barbara MOUSTIE, attachée,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Castres, en ce qui concerne les matières
mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, ainsi que pour :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections municipales générales et
partielles ;
- I'application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985, relatives à la
commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique départementale compétente
en matière d'accessibilité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Castres par
arrêté préfectoral du 26 septembre 1989 ;
Délégation est donnée à Mme Barbara MOUSTIE, attachée, dans le cadre de ses fonctions, à
l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des achats pour les
fournitures relevant du programme 354 (administration territoriale de I'Etat) dans la limite de
10 000 euros par an.
Article 10 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.
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Article 11 : Pôle Développement Territorial
Délégation est donnée à Mme Sandrine REBELO, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle au sein du pôle développement territorial, pour validation informatique dans
une application dédiée des sommes à verser au titre du FCTVA, après visa par M. Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres.
Article 12 : Pôle Développement Economique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet de
Castres, et de Mme Barbara MOUSTIE, secrétaire général de la sous-préfecture de Castres,
délégation de signature est donnée à Mme Delphine PAGES, attachée, chef du pôle
développement économique, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant des attributions du pôle ainsi que pour la matière mentionnée à l'article 3
du présent arrêté.
Article 13 : L'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, et à des agents en fonction à la sous-
préfecture de Castres est abrogé.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et la
directrice de cabinet du préfet du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et entrera en vigueur dès sa publication.
Fait à Albi, le --2 FEV. 2024
Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.lr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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