PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-376
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction de la Coordination et de l'Appui
Territorial
78-2024-10-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M
Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (7 pages) Page 3
78-2024-10-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M
Jehan-Eric WINCKLER, sous préfet de Saint-Germain-en-Laye (8 pages) Page 11
78-2024-10-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M
Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet (6 pages) Page 20
78-2024-10-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M
Ronan LE PAGE, sous-prefet, chargé de mission auprès du préfet des
Yvelines, secrétaire général adjoint (3 pages) Page 27
78-2024-10-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines (4
pages) Page 31
78-2024-10-22-00001 - Arrêté portant délégation signature à M
Pascal COURTADE, Préfet délégué pour l'égalité des chances (2
pages) Page 36
78-2024-10-22-00002 - Arrêté portant délégation signature à M
Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
(2 pages) Page 39
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-22-00005
Arrêté portant délégation de signature à M Eric
ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 3
PREFETD_ES YVELINES Direction de la CoordinationÊÏÂΗÏË et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF,sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation du 6 février 1992-modifiée relative à l'administration territorialede la République ;, Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; 'Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, enqualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, enqualité de préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF en qualitéde sous-préfet de Mantes-la-Jolie (groupe Il) ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
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Vu l'arrété préfectoral du 1" février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures des Yvelines ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête .
Article 1*":- Délégation est donnée à Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à l'effetde signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence de la plate-formedépartementale des manifestations sportives :délivrance des récépissés de déclaration, autorisation et interdiction des épreuves etcompétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevantdu code du sport, ainsi que les manifestations d'engins à moteur organisées dans leslieux non ouverts à la circulation ;- autorisation et interdiction des manifestations de boxe ;- autorisation et interdiction des manifestations sportives nautiques ;- autorisation et interdiction des courses hippiques ;- autorisation et interdiction des courses de lévriers ;- agrément des commissaires de courses ;- homologation des circuits ;- organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuvessportives de la commission départementale de la sécurité routière ;- police des voies navigables, notamment arrêtés portant restriction de navigation, dansle cadre de l'organisation des manifestations sportives ;- Délégation est donnée à Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, designer toutes les conventions et actes de contractualisation entre l'État, les collectivitésterritoriales et les partenaires institutionnels, concernant son arrondissement ;- Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans la limite de son arrondissement tous les actes, courriers,décisions, arrêtés relatifs à l'administration des affaires ci-après :
| - ADMINISTRATION GÉNÉRALE- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsiondu domaine public ;- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;- Contentieux des expulsions locatives et mémoires en défense présentés devant lajuridiction administrative en matiére d'expulsion locative ;- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation desdommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pourI'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;2/7
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- Proposition de nomination des commissaires-enquéteurs pour les enquétes publiquesde droit commun ;-Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux etd'évacuation forcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et.d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasiondu renouvellement complet ou non du conseil municipal ;- Pour les élections municipales générales et partielles :- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;- Toute correspondance et décision relative à une demande de crédits d'interventionde l'État ;- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listesélectorales prévues à l'article L19 du code électoral, pour I'ensemble des communesde l'arrondissement ;- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
[l — REGLEMENTATION- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement deI'aérodrome des MUREAUX et présidence de ladite commission ;- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsique toutes mesures relatives a la sécurité dans les établissements recevant dupublic, notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du code de laconstruction et de l'habitation ;- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour l''accessibilitédes personnes à mobilité réduite ;- Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de lacommission départementale d'aménagement cinématographique pour l''examendes projets situés dans le ressort de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie ;- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, desétablissements soumis au code de la santé publique, des établissements interditsaux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieuquelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissementssoumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure ou au codegénéral des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic destupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillitépublique ou en cas de travail dissimulé ;- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabaretsartistiques ; 3/7
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- Fermeture pour une durée de un jour a six mois des établissements ou tout autre lieuquelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infractionaux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dontl'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;- Missions de proximité liées aux échanges de permis ;- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;- Délivrance et renouvellement des autorisations provisoires de séjour- Délivrance et renouvellement des cartes de séjour temporaires ;- Délivrance et renouvellement des cartes de résidents, des certificats de résidencealgériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats del'espace économique européen et de la confédération suisse et leurs conjoints etfamilles ;- Délivrance et renouvellement des documents de circulation pour étrangers mineurs ;- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,manifestations publiques) ;- Police des voies navigables ;- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classéessoumises à déclarations ;- Les états de recouvrement d'astreinte .ainsi que les titres de perceptioncorrespondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices, arrêtés portant interdiction d'unspectacle pyrotechnique, dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu prévue àl'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à la protection contre les incendies deszones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;
Il — ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURSETABLISSEMENTS
- Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration / modification des documentsd'urbanisme ;- Contrôle de légalité (à I'exception des recours et sursis à exécution devant le jugeadministratif) en lien avec la DRCT s'agissant de tous arrêtés, décisions,délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des compteset des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec laDRCT: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives,comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :a. assemblées et autorités municipales ;b. assemblées et autorités des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) ayant leur siège dans l'arrondissement ;c. commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs dedivers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou. 4/7
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concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dansl'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;d. offices publics communaux ou intercommunaux d'HLM dont le siège est situédans l'arrondissement.- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion decommunes ou d'E.PC.l. à des E.PC.l. sans fiscalité propre dans les limites del'arrondissement ;- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre desE.PC.l. à fiscalité propre ;- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtesdits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans leslimites de l'arrondissement ;- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le codegénéral des collectivités territoriales ;- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de policemunicipale des communes de l'arrondissement.
Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet deMantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement,en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, du préfet délégué pour l'égalité des chances,du secrétaire général de la préfecture, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinetet du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutesdécisions relevant des matières suivantes :- Décisions de suspension du permis de conduire ;- Octroi du concours de la force publique pour I'exécution des décisions judiciairesd'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion dudomaine public ;- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- _ Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;- _ Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- _ Tous les arrétés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documentsen matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, lesarrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 321411 etsuivants, les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-12-1, les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens del'article R. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvoisen cassation ;- - Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordrepublic et de santé publique ;- _ Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur |le territoire national ;
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- Arrétés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique et dérogations àl'interdiction de I'emploi du feu prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à laprotection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètresdes bois et forêts ;- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de |I'Etat dans le départementpeut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toutematière.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ZABOURAEFF, la délégationde signature sera assurée par Monsieur François GOUGOU, secrétaire général de la sous-préfecture en ce qui concerne :l'article 1°";- l'article 2 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de conduire,décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisionsjudiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnantl'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernantl'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François GOUGOU, secrétairegénéral de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame LéanaRULLE, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de la coordination, del'animation territoriale et de la réglementation générale.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet deMantes-la-Jolie et de Monsieur François GOUGOU, secrétaire général, délégation de signatureest également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondancesadministratives listés à l'article 1%, à l'exception des arrétés et des actes relevant del'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite desattributions de leurs bureaux ou services, à :- Madame Léana RULLE, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureaude la coordination, de I'animation territoriale et de la réglementation générale, et encas d'absence ou d'empéchement de Madame Léana RULLÉ, à Madame SylvieGERMANY, attachée d'administration de l''État, adjointe au chef du bureau de lacoordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale ;- Madame Sophie QUERTIER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, etMadame Caroline MAHIEU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,adjointes au chef du bureau des services à la population ;- Madame Patricia CARCY, attachée d'administration de l'État, chef du bureau desaffaires sociales et locatives, et en cas d'absence ou d'empêchement de MadameCARCY, à Madame Ghislaine AFELLOUS, secrétaire administrative de classe supérieurede l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires sociales etlocatives ;
Article 6: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pourprocéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leursdomaines de compétence respectifs.Article 7 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attentede l'installation du successeur de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,la délégation de signature sera assurée par Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet deSaint-Germain-en-Laye. En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, la délégation designature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture desYvelines.Article 8 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.6/7
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Article 9: Le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Le Préfet
Frédéfic RÔSE
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Préfecture des Yvelines
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Arrêté portant délégation de signature à M
Jehan-Eric WINCKLER, sous préfet de
Saint-Germain-en-Laye
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| S .. Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDES YVELINES .LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature àMonsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, enqualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, enqualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfetde Mantes-la-Jolie ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures des Yvelines ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Arréte
Article 1*| - COMPETENCES DEPARTEMENTALESDélégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye à l'effet de signer les avis et décisions relatifs auxdemandes de naturalisation pour l'ensemble du département ;Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le département toutesdécisions relevant de la compétence du pôle départemental « Usagers de la route » :- Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à I'immatriculation des véhicules ;- Procédure de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;- Organisation et suivi administratif du contréle médical de l'aptitude à la conduite ;- Signature des conventions d'habilitation et d'agrément pour le systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile.|| - COMPETENCES INFRA - DEPARTEMENTALESDélégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye à l'effet de signer dans la limite de sonarrondissement tous actes, décisions, arrétés, courriers relatifs à l'administration des affairesci-après :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuationforcée :- en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant ledroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale(squats) ;- en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :- Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure d'expulsion ;- Co-présidence de |la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommagescausés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décisionjudiciaire d'expulsion ;- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentésdevant la juridiction administrative en matière de contentieux des expulsions locatives ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution :- des décisions judiciaires d'expulsions ;- des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public
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4. Pour les élections municipales générales et partielles :- Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion durenouvellement complet ou non du conseil municipal ;- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;- Cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes électoralesprévues à l'article L19 du code électoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement;5. Correspondance relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;6. Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques dedroit commun ;
B — RÉGLEMENTATION
1. Au titre des établissements recevant du public, organisation et présidence de la commissiond'arrondissement pour :- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes mesures relatives à lasécurité, notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du code de la construction et del'habitation ;- l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
2. Fermetures administratives :- pour une durée d'un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu quelconqueouvert au public ou utilisé par le public, (y compris les établissements soumis au code de lasanté publique, au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts), danslesquels :- ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ;- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique,- ou en cas de travail dissimulé ;- pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvertau public ou utilisé par le public :- ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation desdébits de boissons ; '- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;3. Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;4. Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, desétablissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs,excédant la compétence des autorités municipales ;5. Police des voies navigables ;6. Réception des déclarations de tir de feux d'artifices et arrétés portant interdiction d'unspectacle pyrotechnique ; 3/8
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7. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;8. Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement del'aérodrome de Chavenay et présidence de ladite commission ;9. Réglementation de la police générale en forét domaniale (circulation, stationnement,manifestations publiques) ;10. Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de lacommission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen des projetssitués dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;11. Au titre de l'admission au séjour :- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes deséjour des ressortissants de l'UE, des autres États de l'espace économique europeen de laconfédération suisse et leurs conjoints et familles ;- Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre de l'accord deretrait de l'Union européenne ;- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;C - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS- Conventionnement et contractualisation entre l'État, les collectivités territoriales et lespartenaires institutionnels dans les limites de l'arrondissement ;- Avis de I'Etat dans le cadre de l'élaboration ou de la modification des documentsd'urbanisme ;- En lien avec la DRCT, contrôle de la légalité (à l''exception des recours et sursis à exécutiondevant le juge administratif) s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions,contrats, marchés et documents divers ;- En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionaledes comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires: budgetsprimitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans etcomptes de résultats émanant des :a) Assemblées et autorités municipales ;b) Assemblées et autorités des établissements ' publics de coopérationintercommunale (E.P.C.1.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;c) Commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs dedivers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ouconcédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement,à I'exclusion des syndicats mixtes ;d) Offices publics communaux ou intercommunaux d''H.L.M. dont le siège est situédans l''arrondissement.- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communesou d'E.PC.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmetre des E.PC.I. àfiscalité propre ;
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- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits« fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites del'arrondissement ;- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code généraldes collectivités territoriales ;- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale descommunes de l'arrondissement.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, etdans tout autre arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, du préfetdélégué pour l'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, du secrétairegénéral adjoint, du directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent etpendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion dudomaine public ;- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- _ Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;- Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documentsen matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l''objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, lesarrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants, les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-12-1, les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens del'article R. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvoisen cassation ; '- Arrétés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordrepublic et de santé publique ;- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur le territoire national ;- Arrétés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique ;- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'État dans le départementpeut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toutematière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par MadameVéronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture en ce qui concerne :- L'article 1" ;- L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du concours dela force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion et des décisions de lajuridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou5/8
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toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoirenational.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique MARTINIANO,secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par MadameCarole NICOLAS, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la secrétairegénérale en ce qui concerne :- L'article1";- L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du concours dela force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion et desdécisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public,arrétés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur le territoire national.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire généralede la sous-préfecture, les attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié,relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sontconfiées à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointeà la cheffe du bureau de la sécurité intérieure. En cas d'absence ou d'empêchement deMadame GATINEL, les attributions visées au décret n°95-260 susmentionné sont confiées àMadame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureaude la sécurité intérieure.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire généralede la sous-préfecture, délégation est donnée, pour signer et viser tous documents, pièces oucorrespondances administratives listés à l'article 1%, à l'exception des arrétés et des actesrelevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans lalimite des attributions de leurs bureaux ou services, à :
Bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation :Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau del''aménagement et du développement du territoire.Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :Madame Odile LINDEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureaudu logement, de la ville et de l'emploi. -Madame, Céline KERGUELEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à lacheffe du bureau du logement, de la ville et de l'emploi.
Bureau de la circulation et de la citoyenneté :
- Monsieur Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de lacirculation et de la citoyenneté ; '- Madame Anne-Laure MERRER, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe au chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté, responsable de laplateforme départementale des naturalisations ;Madame Elodie ALI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe d'unesection « naturalisation » ; 6/8
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Madame Jessyca KINGUE, secrétaire administrative de classe normale, cheffed'une section « naturalisation » ;- Madame Cynthia FARGEAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffed'une section « naturalisation » ;- Madame Irana CORANSON-PULVAR secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté,responsable du pôle départemental des usagers de la route.
Bureau de l'admission au séjour :Madame Nathalie LOPES, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau de l'admissionau séjour et, en cas d'empêchement de Madame LOPES, à :- Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe de la cheffe du bureau chargée de l'instruction des demandes ;- Madame Emilie BRIERE, adjointe administrative principale de 2°M°instructrice de l'admission au séjour ;- Madame Sané DIALLO, adjointe administrative, instructrice de l'admission auséjour ;- Madame Annie LEBRETON, adjointe administrative principale de 2°M€ classe,instructrice de l'admission au séjour ;- Madame Angèle MARIMOUTOU, adjointe administrative, instructrice del'admission au séjour ;Madame Anne TANKERE, adjointe administrative principale deinstructrice de l'admission au séjour ;- Madame Karine TREUSSART, adjointe administrative principale de 1." classe,instructrice de l'admission au séjour ;- Madame Myadi ABDALLAH, adjointe administrative, instructrice de l'admission auséjour.
classe,
18" classe,
Bureau de la sécurité intérieure :Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureaude la sécurité intérieure et, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame DEFIOLLE-DERAY, à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe àla cheffe de bureau.
Article 7: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pourprocéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leursdomaines de compétence respectifs. '
Article 8: En cas d'absence, d''empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attentede l'installation du successeur de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Eric ZABOURAEFF,sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ladélégation de signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles. '
Article 9 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
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Article 11: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le 22 UCT, 2024
le Préfet
FrédéricROSE _
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-22-00007
Arrêté portant délégation de signature à M
Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet
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ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Coordinationet de l''Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature àMonsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,administrateur de l'Etat, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet desYvelines ; 'Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, enqualité de préfet délégué pour |'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas VENTRE, en qualité desous-préfet de Rambouillet ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures des Yvelines ;
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ArréteArticle T°" :- Délégation est donnée à Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de l'arrondissement deRambouillet, à l'effet de signer pour le département :1. Toutes décisions relevant de la compétence de la plate-forme départementale des gardesparticuliers (chasse, pêche et rivière) et ball trap :- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;- Agrément des gardes particuliérs, gardes-chasse et gardes-pêche ;- Attestation de duplicata de permis de chasse ;- Ouverture temporaire de ball-trap ;- Délivrance du récépissé de déclaration de ball-trap.2. Toutes décisions relatives aux médailles d'honneur pour les arrondissements deRambouillet, de Versailles, de Saint-Germain-en-Laye et de Mantes-la-Jolie ;3. Tous courriers, actes et décisions relevant de la mission de sous-préfet en charge de laruralité et du programme Villages d'avenir ;4. Tous courriers, actes et décisions relatifs au conseil d'architecture, d'urbanisme et del'environnement ;- Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet pourassurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :|-ADMINISTRATION GENERALE- Conventions et actes de contractualisation entre l'Etat, les collectivités territorialeset les partenaires institutionnels ;- Octroi du concours de la force publique pour I'exécution des décisions judiciairesd'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion dudomaine public ;- Co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives de l'arrondissement ;- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentésdevant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation desdommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pourl'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiquesde droit commun ; :- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuationforcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiéeinstituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de lacohésion sociale ;- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuationde gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 modifiée relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- Tout acte nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasiondu renouvellement complet ou non du conseil municipal ;- Pour les élections municipales générales et partielles : 2/6
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- réception des déclarations de candidature et enregistrement, délivrance ou refus desrécépissés de dépôt ;- détermination de l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage électoral ;- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;- _ Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;- Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits d'interventionde I'Etat ;- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listesélectorales prévues à l'article L19 du code électoral;- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;- Désignation des membres de délégation spéciale en application de l'article L.2121-36du code général des collectivités territoriales.Il — REGLEMENTATION- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsique toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public,notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du code de la construction et del'habitation ;- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour l''accessibilité despersonnes à mobilité réduite ;- Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de lacommission départementale d'aménagement cinématographique ;- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, desétablissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits auxmineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;- Fermeture pour une durée d'un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieuquelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissementssoumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure ou au codegénéral des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic destupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillitépublique ou en cas de travail dissimulé ;- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabaretsartistiques ;- Fermeture pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieuquelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction auxdispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l'activitécause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques ;- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,manifestations publiques) ;- _ Police des voies navigables ;- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classéessoumises à déclarations ;- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perceptioncorrespondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices, arrêtés portant interdiction d'unspectacle pyrotechnique, dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu prévue àl'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à la protection contre les incendies deszones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ; 3/6
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Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;Délivrance des cartes de séjour temporaires ;Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes deséjour des ressortissants de l'UE, des autres Etats de l'espace économique européen,de la confédération suisse et leurs conjoints et familles ; 4Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre del'accord de retrait de l'Union européenne ;Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs.
- ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURSETABLISSEMENTSAvis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration / modification des documentsd'urbanisme ;Contrôle de la légalité (à I'exception des recours et sursis à exécution devant le jugeadministratif) en lien avec la DRCT s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations,conventions, contrats, marchés et documents divers ;Contrôle budgétaire, à I'exception des saisines de la chambre régionale des comptes etdes recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec laDRCT : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modlflcatlves comptesadministratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :a) assemblées et autorités municipales ;b) assemblées et autorités des etabllssements publics de coopérationintercommunale (E.PC.l.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;c) commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs dedivers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou concédés,dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusiondes syndicats mixtes ;d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situédans l'arrondissement.Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion decommunes ou d'E.PC.l. à des E.PC.l. sans fiscalité propre dans les limites del'arrondissement ;Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre desE.PC.I. à fiscalité propre ;Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtesdits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans leslimites de l'arrondissement ;Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le codegénéral des collectivités territoriales ;Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de policemunicipale des communes de l'arrondissement.Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet del'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans toutautre arrondissement, en cas d'absence ou d'empéchement du préfet, du préfet délégué pourl''égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, du secrétaire général adjoint, du4/6
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directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes depermanences toutes décisions relevant des matières suivantes :- décisions de suspension du permis de conduire ;- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion dudomaine public ;- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;- tous les arrétés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents enmatière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, lesarrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 32141 etsuivants, les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-12-1, les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens del'article R. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvoisen cassation ;- _ arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordrepublic et de santé publique ;- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant |'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur le territoire national ;- arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique et dérogations àl'interdiction de I'emploi du feu prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à laprotection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètresdes bois et forêts ; '- tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le départementpeut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toutematière.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le sous-préfet de Rambouillet, ladélégation de signature sera assurée par Monsieur Nicolas POETTE, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, en ce qui concerne :- _ |es décisions relevant de l'article 1¢;- larticle 2 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de conduire,décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisionsjudiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnantl'expulsion du domaine public, arrétés, décisions ou toutes mesures concernantl'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national. |Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas VENTRE sous-préfet deRambouillet et de Monsieur Nicolas POETTE, conseiller d'administration de l'intérieur et del'Outre-mer, secrétaire général, délégation de signature est également donnée, pour signer etviser tous documents, pieces ou correspondances administratives listés à l'article 1%, àI'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales etde leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux à :- Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du Bureau dela Réglementation et des Sécurités et, en cas d'absence ou d'empêchement, àMme Gaëlle LECOQ, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer, adjointe au chef de bureau et à Mme Shirley GREZ, secrétaireadministrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.- _ Monsieur Christophe HAMMOND, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef duBureau de l'Animation Territoriale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à5/6
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Mme Sunda KUMANAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle deI'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.Article 5: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pourprocéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leursdomaines de compétence respectifs.Article 6 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attentede l'installation du successeur de Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet, ladélégation de signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines.En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera assurée par MonsieurRonan LE PAGE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire généraladjoint.Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8 : Le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Rambouillet, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de |a préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 2 & ULI LY
Le Préfet
s—Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-22-00004
Arrêté portant délégation de signature à M
Ronan LE PAGE, sous-prefet, chargé de mission
auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général
adjoint
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Vu
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PRÉFETDES YVELINES | Direction de la CoordinationÉgulié et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRETE portant délégation de signature àMonsieur Ronan LE PAGE, sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,secrétaire général adjoint
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,administrateur de l'État hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture desYvelines ;le décret du 28 octobre 2022 portant de nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,administrateur de I'Etat, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Yvelines ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M Ronan LE PAGE, sous-prefet, chargé de
mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint 28
Article 1°: Délégation est donnée à Monsieur Ronan Le Page, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint, à I'effet de signer pour l'ensembledu département des Yvelines tous actes, arrétés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département desYvelines, à 'exception de :1. Identité- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- _ Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;2. Circulation- Décisions de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;- _ Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;- Signature des conventions d'habilitation et d'agrément pour le systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;- Délivrance des cartes grises et des permis de conduire ;- Procédure en matière d'échanges de permis ;- Signature des mémoires pour le contentieux des permis de conduire ;3. Séjour- _ Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;- _ Délivrance des cartes de séjour temporaires ;- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes deséjour des ressortissants de l'UE (à I'exception des étudiants) ;- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour.
4. Eloignement- _ Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur le territoire national. 'Cette délégation permanente s'applique y compris à la signature de tous les arrêtés, actes,décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matièred'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrétés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 etR. 3214-1 et suivants ;- Les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'articleL. 3211-12-1 ;- Les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens del'article R. 3211-13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- Les pourvois en cassation.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Préfet et de Monsieur lesecrétaire général, ou pendant les périodes de permanences, délégation non limitative est
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M Ronan LE PAGE, sous-prefet, chargé de
mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint 29
donnée à Monsieur Ronan Le Page, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétairegénéral adjoint, à l'effet de signer tous arrétés, décisions, actes, mesures concernant ledépartement à I'exception :- des déclinatoires de compétences ;- des arrêtés de conflit ;- _ des mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du codede la défense.Article 3: Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet, secrétaire général adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
Fait à Versailles, le 2 2 M:Ïa ZÜË?Le Préfet,
FrédéricROSE
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mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint 30
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-22-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines 31
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature àMadame Aude PLUMEAU,directrice de cabinet du préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitat ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,administrateur de l'État hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture desYvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet desYvelines ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,administratrice de l'État du 2°"° grade, en qualité de directrice de cabinet du préfet desYvelines ;Vu l'arrêté du 1* février 2021 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Arréte
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes,décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions ducabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l'arrété du Terfévrier 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures. Enparticulier :- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage pris enapplication des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative àl'accueil et à l''habitat des gens du voyage ;- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation forcée en application del'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logementopposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;- les décisions de suspension du permis de conduire ;- les décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités d'ordre public etde santé publique ; ,- les actes relevant de la sécurité et de la police administrative.Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes,décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matièred'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,dans les formes prévues par le code.de la santé publique, notamment, les arrétéspréfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants, lessaisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de larticle L. 3211-12-1, lesdéclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens de l'articleR. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois encassation.Article 3: Délégation est donnée à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer toutes mesures concernant l'éloignement desétrangers en situation irrégulière sur le territoire national, ainsi que conformément aux dispositionsde l'article R 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisionsd'expulsion à l'encontre des étrangers dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public.Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer les décisions, arrêtés etconventions concernant les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquanceet de la radicalisation (FIPDR), du plan départemental d'actions de la sécurité routière (PDASR) etcelles concernant les projets retenus dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA).Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoirescontentieux, correspondances et documents relevant de ses missions de cheffe de projet sécuritéroutière.Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoirescontentieux, correspondances et documents relevant de ses missions de référente départementalesécurité économique.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Yvelines à l'effet de signer les décisions et arrêtés individuels relatifs auxsapeurs-pompiers des Yvelines.
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Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Yvelines à I'effet de prescrire tous les engagements juridiques et attester le« service fait » afférent aux centres de coût pour les dépenses relevant du cabinet du préfet desYvelines et de la résidence « directeur de cabinet ».Article 9: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aude PLUMEAU sous-préfete,directrice de cabinet du préfet des Yvelines, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présentarrété sera exercée, à l'exception des actes d'autorité (arrêtés, décision et tous actes présentant uncaractère réglementaire), des courriers aux élus, des nominations de membres de comités, conseilset commissions, et des propositions de décorations, par Monsieur Abdelaziz BOUAZIZ, attachéprincipal d'administration de l'État, chef du service du cabinet, pour ce qui concerne les matièresrelevant de ses attributions.Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à l'exception des actes cités ci-dessus délégation de signature est donnée à :Monsieur Sébastien ROMANI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau despolices administratives, et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Madame Béatrice CALLE,secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chefdu bureau des polices administratives.Madame Fatiha NECHAT, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau dela sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame VanessaPOVAREZYK, secrétaire administrative de classe supérieure de |'intérieur et de l'outre-mer,adjointe à la cheffe de bureau de la sécurité intérieure.Madame Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de laprévention de la radicalisation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame CarolineMOSSERI, adjointe à la cheffe de bureau de la prévention de la radicalisation.Monsieur Matthieu PIANEZZE, attaché principal d'administration de l'État, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile et, en cas d'absence ou d''empéchement deMadame Stéphanie COMBARET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe auchef de service et Madame Christelle FONTANEUVE, secrétaire administrative de classeexceptionnelle de I'intérieur et de l''outre-mer, cheffe de la section planification et sécuritécivile.Monsieur Alexandre LE PLEUX, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de ladéfense, de la sûreté, de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures et, en casd'absence ou d'empêchement, à Monsieur Andrea SAVOLDELLI, adjoint au chef du bureau dela défense, de la sûreté, de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures.Monsieur François POCREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de lareprésentation de l'État.Madame Mathilde SOURMAIL, attachée d'administration de l'État, chargée de la stratégie decommunication ; Madame Alexandra LE MELINER, attachée d'administration de l'État,chargée de l'animation des réseaux sociaux ; Madame Marie-Laure LECLERE, secrétaireadministrative de classe normale, chargée de communication ; Madame Sabrina IKHENACHE,adjointe administrative principale de première classe, attachée de presse.Article 10 : En cas d'absence ou d''empéchement de Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Yvelines, la délégation de signature qui lui est confiée estexercée par Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, oupar Monsieur Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,secrétaire général adjoint.
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Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Victor DEVOUGE,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et de Monsieur Ronan LE PAGE, sous-préfet,chargé de mission auprés du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint, la délégationconsentie à Monsieur Victor DEVOUGE dans l'arrété préfectoral du 4 mars 2024 susvisé estexercée par Madame Aude PLUMEAU sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desYvelines.Article 12 : Pendant les périodes de permanence, délégation non limitative est donnée àMadame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, à l'effetde signer tous arrêtés, décisions, actes, correspondances, mesures concernant le départementà l'exception des :- mesures de réquisitions prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 ducode de la défense, '- déclinatoires de compétence,- arrêtés de conflit.Article 13 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 14 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines. '
Fait à Versailles, le 2 2 U, Ludd
Le préfet,
u
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-22-00001
Arrêté portant délégation signature à M Pascal
COURTADE, Préfet délégué pour l'égalité des
chances
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-22-00001 - Arrêté portant délégation signature à M Pascal COURTADE, Préfet délégué pour
l'égalité des chances 36
ExPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalz'té_ ;Fraternité Direction de la Coordination
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature àMonsieur Pascal COURTADE,Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n°97-42 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pourl'égalité des chances ;le décret n°2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements danslesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE enqualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;l'arrêté préfectoral du 1% février 2021 fixant l'organisation des services de |apréfecture et des sous-préfectures des Yvelines.
Arrête
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l'égalité des chances 37
Article 1* : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal COURTADE, préfet déléguépour l'égalité des chances, afin de signer tous actes, arrétés, décisions et correspondancesrelatifs à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances,de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées résidant enFrance.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal COURTADE, préfet déléguépour l'égalité des chances, afin de signer tous les arrétés, actes, décisions, mémoirescontentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentementdes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code dela santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 etR. 3214- 1 et suivants ;- Les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'articleL. 3211-12-1 ;-Les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens del'article R. 3211-13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;-Les pourvois en cassation.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet des Yvelines, M. Pascal COURTADE,assure la suppléance ou l'intérim de ce dernier et reçoit à cette firj délégation en vue designer toute décision et tout document relevant des attributions de l'État dans les Yvelines.En cas d'absence ou d'empêchement simultanée du préfet des Yvelines et du préfet déléguépour |'égalité des chances, la suppléance ou l'intérim du préfet est assuré par le secrétairegénéral de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : Les délégations accordées à M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité deschances aux articles 1 à 3 du présent arrêté s'entendent à l'exception :- des déclinatoires de compétence ;— des arrêtés de conflit ;- des réquisitions du comptable.
Article 5 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7: Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le , ....22 °0CT, 204
Le Préfet,
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-22-00002
Arrêté portant délégation signature à M Victor
DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-22-00002 - Arrêté portant délégation signature à M Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines 39
PREFET Direction de la Coordination?,»E;S' YVELINES - et de l'Appui Territorial (DICAT)ÉgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
ARRETE portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE,secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet de Versailles
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,administrateur de |'Etat en hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecturedes Yvelines, sous-préfet de Versailles ;le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Yvelines ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétairegénéral de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevañt desattributions de I'Etat dans le département des Yvelines, à l'exception des :
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-22-00002 - Arrêté portant délégation signature à M Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
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- mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 ducode de la défense,- déclinatoires de compétence,- arrétés de conflit.Cette délégation permanente s'applique y compris à la signature de tous les arrêtés, actes,décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matiéred'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrétés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 etR. 3214-1 et suivants ;- Les saisines du magistrat du siege du tribunal judiciaire au sens de l'articleL 3211-12-1 ;- Les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens del'article R. 3211-13 ; '- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- Les pourvois en cassation.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Victor DEVOUGE, secrétairegénéral de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, la délégation de signature quilui est confiée est exercée par Monsieur Ronan LE PAGE, sous-préfet chargé de mission auprèsdu préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur le secrétaire général de lapréfecture et de Monsieur le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,secrétaire général adjoint, la délégation ainsi consentie est exercée par Madame AudePLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines.Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet chargé de missionauprès du préfet, secrétaire général adjoint, sont chargés chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Versailles,le 22 Ui, 2024
Le Préfet,
Frédéric ROSE
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