HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-463
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS G2M INTERSPORT
POUR LES DIMANCHES 23 ET 30 11 2025 (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00002
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS G2M
INTERSPORT POUR LES DIMANCHES 23 ET 30 11
2025
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-11-07-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS G2M
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| = Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de laPRÉFET l |DES HAUTES- Protection des PopulationsALPESLibertéEgalité |Fraternitératernité GAP, le 07 novembre 2025Arrété préfectoral N°Objet : Dérogation a la régle du repos dominical concernantLa SAS G2MINTERSPORTZone Tokoro1, Boulevard d'Orient05000 GAPLe préfet des Hautes-Alpes
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination a compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral N° 05-2025-08-25-00029 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00002 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMadame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs deservices de la DDETSPP;VU la demande présentée le 1er octobre 2025 par la SAS G2M - INTERSPORT - 1, Boulevard d'Orient,ZA Tokoro à 05000 GAP tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement lesdimanches 23 et 30 novembre 2025 (1° dimanche pour faire bénéficier de 30 % de remise aux Comitésd'Entreprise et le 2ème dimanche consacré au Black Friday) afin de permettre aux clients qui travaillenten semaine de bénéficier de prix avantageux et de réguler le flux de clients ;CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches 23 et 30 novembre 2025 serait préjudiciable aufonctionnement normal de l'établissement; |VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce etd'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de1
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l'Établissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Confédération des Petites etMoyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes etdes Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernésVU l'absence d'avis émis par Conseil municipal de la ville de Gap, de l'Établissement public decoopération intercommunale de Gap, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises desHautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisationssyndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés F.O, CFE-CGC, C.F.D.T. et .CFTC.VU l'avis favorable émis, le 10 octobre 2025 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, le 7octobre 2025 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes ;VU l'avis défavorable émis le 7 octobre 2025 par le syndicat CGT ;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes;ARRETEArticle 1er: La SAS G2M- INTERSPORT - 1, Boulevard d'Orient, ZA Tokoroà 05000 GAP est autoriséeà dérogerà la règle du repos dominical pour dix salariés de son établissement;Article 2: La présente dérogation est valable pour les dimanches 23 et 30 novembre 2025;Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures consécutives) ;Article 4 : En application des dispositions de la convention collective du commerce des articles desport et équipements de loisirs, chaque salarié privé du repos dominical perçoit pour ce jour de travailune rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une duréeéquivalente et une journée à prendre en priorité dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanchetravaillé;Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant descontreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la datesa notification:® D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),e D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),8 D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean FrançoisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
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Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desActes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpeset par délégation,La Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Et par délégation,
-#-2$ponsable de l'Unité de Contrôl
Corinne CUR}
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