CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-04-012
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
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Ex Cabinet du préfetPRÉFET ' ' 1 e 2 LyDU CHER Direction des sécurités et de la communicationLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025 - 0476Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher;Vu l'arrêté 2025-0226 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur FranckMOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 avril 2025 formée par le groupement de gendarmerie départementale duCher, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un aéronef, du vendredi 18 avril 2025 à partir de 22h00 jusqu'au samedi 19avril 2025 à 02h00 ;Vu l'urgence ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef, aux fins d'assurer le secours à personne ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronefpendant la seule durée de l'opération, du vendredi 18 avril 2025 à partir de 22h00 jusqu'au samedi 19avril 2025 à 02h00; que les lieux surveillés par les services de gendarmerie sont strictement limités auxsecteurs indiqués à savoir dans les 500m de rayon autour du rond-point situé à la jonction de la D940et de la D11, sur la commune de Fussy, et dans les 500m de rayon autour du carrefour situé àl'intersection de la D107 et de la D73, sur la commune de Trouy.Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n''apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a déjàété autorisée pour des finalités différentes ;Arrêté N° 2025 - 0476 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 1/4
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Sur proposition du directeur de cabinet du préfet;
Arrête
Article 1" — La captation, l''enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Cher, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens du vendredi 18 avril 2025 à partir de 22h00 jusqu'au samedi 19 avril à O2h00 sur lespérimètres mentionnés en annexe à savoir dans les 500m de rayon autour du rond-point situé à lajonction de la D940 et de la D11, sur la commune de Fussy, et dans les 500m de rayon autour ducarrefour situé à l'intersection de la D107 et de la D73, sur la commune de Trouy.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra ;Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décrit à l'article 1°";Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération décrite à l'article 1°";Article 5 — L'information du public est assurée par une publication au registre des actes administratifsdu département du Cher et les réseaux sociaux de la gendarmerie ;Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département ;Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter desa publication ;Article 8 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet, secrétairegénérale de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementalsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs ;
Bourges, le 17/04/2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinetSigné : Franck MOINARDEAU
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Voies DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à I'exécution de la décision
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.
421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges
cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la
Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-0476autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
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FUSSY : Rond-point D940 - D11
TROUY :
Carrefour D107 – D73

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