EsARDECHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°07-2026-025PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026

Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_serviceMUTATIONS ECONOMIQUES07-2026-01-12-00072 - Arrêté portant récépissé d'agrément etde déclaration SAP (3 pages)07-2026-01-12-00010 - Arrêté portant récépissé de déclarationSAP (2 pages)07-2026-01-12-000711 - Arrêté portant récépissé de déclarationSAP (2 pages)07-2026-01-13-00009 - Arrêté portant récépissé de déclarationSAP (2 pages)07-2026-01-13-00010 - Arrêté portant récépissé de déclarationSAP (2 pages)07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche/07-2026-01-26-00013 - Décision de nomination d'un comptableintérimaire SIE ANNONAY (2 pages)07-2026-01-26-00012 - Liste des responsables disposant d'unedélégation de signature en matière de contentieux et de gracieuxfiscal (2 pages)07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / ServiceEnvironnement07-2026-01-23-00006 - 20251222 AP aptitude GCP TIVAN (2 pages)07-2026-01-26-00017 - 20260126 AP concours Pranles communes alentours(3 pages)07-2026-01-26-00016 - 20260126 AP concours Sainte Marguerite Lafigere (2pages)07-2026-01-26-00004 - 20260126 AP introduction lapins BIDON (3 pages)07-2026-01-26-00008 - 20260126 AP introduction lapins Bourg-Saint-Andeol(3 pages)07-2026-01-26-00003 - 20260126 AP introduction lapins GRAS (3 pages)07-2026-01-26-00002 - 20260126 AP introduction lapins LARNAS (3 pages)07-2026-01-26-00006 - 20260126 AP introduction lapins quintenas (3 pages)07-2026-01-26-00008 - 20260126 AP introduction lapinsSAINT-CIERGE-LA-SERRE (3 pages)07-2026-01-26-00010 - 20260126 AP introduction lapinsSAINT-MARCEL-DARDECHE (3 pages)
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07-2026-01-26-00009 - 20260126 AP introduction lapinsSAINT-MARTIN-DARDECHE (3 pages)07-2026-01-26-00007 - 20260126 AP introduction lapins Saint-Reméze (3pages)07-2026-01-26-00011 - 20260126 AP introduction lapins SECHERAS (3 pages)07-2026-01-27-00001 - AP destruction Blaireaux ANDANCE (2 pages)07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections etde l'administration generale07-2026-01-26-00001 - AP Dérogation de survol HELIFIRST (5 pages)07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de laCitoyenneté et de la Légalité07-2026-01-26-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation funéraire de la SAS BC Crématorium aBourg-Saint-Andéol (07700) (3 pages)07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Généralaux Affaires Départementales07-2026-01-23-00008 - APMD la Florentaise à LAVILLEDIEU 23-1-26-raa (4pages)84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /07-2026-01-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2026-03-0023 portantréquisition de personnes et de service de la SELARL IMR DrômeArdèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement desanté (PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privéDrôme Ardèche pour la période du 26/01/2026 18h au 02/02/20268h (Dr DOBOCAN) (4 pages)
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O7_DDETSPP_Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de laProtection des PopulationsQ7-2026-01-12-00012Arrêté portant récépissé d'agrément et dedéclaration SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -07-2026-01-12-00012 - Arrêté portant récépissé d'agrément et de déclaration SAP
PREFET Direction départementale deDE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°portant récépissé de déclaration et d'agrément d'un organisme de services à la personneenregistréesous le N° SAP 993 353 093 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travailAM SANTE382 Rue de l'Ermite07220 Saint-MontanLe préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, et suivants R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, etD. 7233-1;VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;VU le décret INTP2520377D du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoit TREVISANI,préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame SaliaRABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signaturea Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;VU la déclaration d'activité et la demande d'agrément déposée le 10 novembre 2025 par MadameCHARLES Amandine en qualité de responsable de l'entreprise dénommée AM SANTE et aprèsinstruction de la demande;SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Ardèche . ARRETE :ARTICLE 1:L'agrément de l'entreprise AM SANTE dont l'établissement principal est situé 382 rue de |' Ermite07220 Saint-Montan est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 novembre 2025 ;La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8du code du travail et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.ARTICLE 2:Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur ledépartement de l'Ardèche en mode prestataire et à compter du 10/11/2025 :
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* garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;* accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;* conduite de véhicule pour l'accompagnement des personnes âgées et des personneshandicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)-(07);* assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) — (07) ;* assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) — (07) ;* accompagnement des personnes handicapées dans leurs déplacements (mandataireet/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) — (07) ;* accompagnement des personnes âgées dans leurs déplacements (mandataire et/ou miseà disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (07) .
ARTICLE 3:Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans oud'enfants handicapés de moins de dix-huit ans, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.ARTICLE 4:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoirenational:+ entretien de la maison et travaux ménagers ;+ préparation de repas à domicile ;+ soins et promenades d' animaux pour personnes dépendantes ;+ _ conduite du véhicule des personnes présentant une invalidité temporaire ;+ _ accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;+ assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile .
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code dutravail.
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ARTICLE 5:La directrice de la DDETSPP de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent récépissé qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé auministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - missiondes services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant le Tribunal Administratif soit par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr, soit par voie postale à l'adresse : Tribunal Administratif - de LYON.
Privas, le 12 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice départementaleSigné
Salia RABHI
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O7_DDETSPP_Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de laProtection des PopulationsQ7-2026-01-12-00010Arrêté portant récépissé de déclaration SAP
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PREFET Direction départementale deDE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° 993 476 308JULIEN Camille5 Chemin de Nuelles07200 AubenasLe préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,VU le cahier des charges prévu a l'article R.7232-6 du code du travail ;VU l'article D.312-6-2 du code de l'action social et des familles;VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit TREVISANI,préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de madame SaliaRABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signaturea madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;VU le demande compléte du 18 décembre 2025 par madame JULIEN Camille en qualité de gérantde l'entreprise un geste chez vous ;VU l'instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de l'Ardèche, en date du 19 décembre 2025 par madame JULIEN Camille en qualité degérant de l'entreprise un geste chez vous ;dont l'établissement principal est situé 5 Chemin deNuelles 07200 Aubenas enregistrée sous le N° SAP 993 476 308 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :
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* soutien scolaire a domicile ;* garde d' enfants de plus de 3 ans à domicile ;* entretien de la maison* préparation de repas a domicile ;* petits travaux dejardinage ;* petits travaux de bricolage* préparation de repas à domicile ;+ livraison de course à domicile* maintenance, entretien et vigilance temporaire a domicile ;* assistance informatique à domicile ;* assistance administrative à domicile ;* soin d' esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;* soins et promenade(s) d'animaux ;* accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;* assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire ;Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 18 décembre 2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Privas, le 12 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalesignéSalia RABHILe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie-Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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PREFET Direction départementale deDE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° 830 212 494BEVILACQUA SANDRINE45 Chemin Combedance07220 St MontanLe préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.72331,VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;VU l'article D.312-6-2 du code de l'action social et des familles;VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît TRÉVISANI,préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de madame SaliaRABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche:VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signaturea madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;VU le demande compléte du 19 décembre 2025 par madame BEVILACQUA Sandrine en qualité degérant de l'entreprise BEVILACQUA Sandrine ;VU l'instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de l'Ardèche, en date du 19 décembre 2025 par madame BEVILACQUA Sandrine enqualité de gérant de l'entreprise BEVILACQUA Sandrine ;dont l'établissement principal est situé 45Chemin Combedance 07220 Saint Montan enregistrée sous le N° SAP 830 212 494 pour les activitéssuivantes :
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Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent étre exercées surtout le territoire national :+ entretien de la maison et travaux ménagers ;© préparation de repas à domicile ;petits travaux dejardinage ;+ assistance aux personnes ayant besoin d' une aide temporaire© coordination et délivrance des SAP,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 19 décembre 2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Privas, le 12 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalesignéSalia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie-Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -07-2026-01-12-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration SAP

O7_DDETSPP_Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de laProtection des Populations07-2026-01-13-00009Arrêté portant récépissé de déclaration SAP
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PREFET Direction départementale deDE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistréesous le N°999 380 678LAUNAY Géraldine23 Route du Pont du Robinet07220 ViviersLe préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.72331,VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;VU l'article D.312-6-2 du code de l'action social et des familles:VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame SaliaRABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche:VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signaturea Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;VU la demande compléte du 6 janvier 2026 par Madame LAUNAY Géraldine en qualité de gérantede l'entreprise Géraldine, Aides et Services;VU l'instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de |' Ardèche, en date du 6 janvier 2026 par Madame LAUNAY Géraldine en qualité degérante de l'entreprise Géraldine, Aides et Services; dont l'établissement principal est situé 23 Routedu Pont du Robinet 07220 Viviers et enregistrée sous le N° SAP 999 380 678 pour les activitéssuivantes:Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :
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+ entretien de la maison et travaux ménagers ;+ préparation de repas à domicile ;e livraison de courses à domicile ;+ soins et promenade(s) d' animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 6janvier 2026.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 13 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalesigné
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie-Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.teler
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O7_DDETSPP_Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de laProtection des PopulationsQ7-2026-01-13-00010Arrêté portant récépissé de déclaration SAP
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PREFET Direction départementale deDE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistréesous le N°933 783 722LE BALAI MAGIQUE NETTOYAGE55 Avenue Paul LANGEVIN07400 Le TEILLe préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;VU l'article D.312-6-2 du code de l'action social et des familles;VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoit TREVISANI,préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame SaliaRABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche:VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signaturea Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;VU la demande compléte du 7 janvier 2026 par Madame PEREIRA DA FONSECA en qualité degérante de l'entreprise LE BALAI MAGIQUE NETTOYAGE;VU l'instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de |' Ardèche, en date du 7 janvier 2026 par Madame PEREIRA DA FONSECA en qualité degérante de l'entreprise LE BALAI MAGIQUE NETTOYAGE; dont l'établissement principal est situé 55Avenue Paul LANGEVIN 07400 Le Teil et enregistrée sous le N° SAP 933 783 722 pour les activitéssuivantes :
07_DDETSPP_ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -07-2026-01-13-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration SAP

Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent étre exercées surtout le territoire national :* entretien de la maisonToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 7 janvier 2026.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 13 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale
Signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie-Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -07-2026-01-13-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration SAP 19

O7_DDFIP_Direction départementale desfinances publiques de l'ArdècheQ7-2026-01-26-00013Décision de nomination d'un comptableintérimaire SIE ANNONAY
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00013 - Décision de nomination d'uncomptable intérimaire SIE ANNONAY 20
Eu FREPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRAN CAI SE | DIRECTION DÉPARTEMENTALEae DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHErs : 11 AVENUE DU VANELgalité 07000 PRIVASFraternité .Décision de nomination d'un comptable intérimaireL'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de directionde la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels decatégorie A à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; :Vu le décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de la catégorie A de la Directiongénérale des Finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers ;Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de MmeNathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche ;Vu le courrier de la Direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Financespubliques de l'Ardèche, à compter du 1er décembre 2021.Décide :Article 1- L'intérim du service des impôts des entreprises d'ANNONAY est confié àMadame Christelle COINTE.Article 2- La présente décision prendra effet à partir du 1" février 2026.Article 3 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ardèche.A Privas, le 26 janvier 2026,La Directrice départementale des ET publiques de l'Ardèche
Nathalie CORRADIAdministratrice de l'État
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00013 - Décision de nomination d'uncomptable intérimaire SIE ANNONAY

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00013 - Décision de nomination d'uncomptable intérimaire SIE ANNONAY 22

O7_DDFIP_Direction départementale desfinances publiques de l'ArdècheQ7-2026-01-26-00012Liste des responsables disposant d'unedélégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00012 - Liste des responsables disposantd'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23
Ex FRÉPUB LIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALEthew DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHEÉcalité 11 AVENUE DU VANELDomi 07000 PRIVAS
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts.Article 1 -Nom — Prénom du responsable ServiceCOINTE Christelle SIE ANNONAYFRANÇOIS-PASSIGNAT Gabrielle SIE PRIVASMARCOU Françoise SIP AUBENASCALVET Magali SIP TOURNONDUFOUR Annie | SDIFFROMENTIN William PRSBEAUVOIS Carine PUCMEYER Delphine SPFE
Article 2 - La présente liste abroge la liste précédente n° 07-2025-05-02-00007 du 04 août2025.Article 3 - La présente liste prend effet à compter du 1° février 2026 et sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
A Privas, le 26 janvier 2026La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
N 7?- g x 2 —
Nathalie CORRADIAdministratrice de l'État
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00012 - Liste des responsables disposantd'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00012 - Liste des responsables disposant 2 5d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

O7_DDT_Direction Départementale desTerritoires de l'Ardèche07-2026-01-23-0000620251222 AP aptitude GCP TIVAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-23-00006 - 20251222 AP aptitude GCP TIVAN 26
PREFET Direction Départementale desDE L'ARDÈCHE Territoires de l'ArdècheEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulierde M. Jérôme TIVAN
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoîtTRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation designature;CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Jérôme TIVAN en vue d'obtenir lareconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;CONSIDÉRANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 5 et 19septembre 2025 à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, et les autres pièces dela demande ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;ARRETEArticle1: Monsieur Jérôme TIVAN, né le 08 mai 1965 à SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON (69) estreconnu techniquement apte a exercer les fonctions de garde particulier.Article2: Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasseparticulier.Article3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchiqueauprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon.Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-23-00006 - 20251222 AP aptitude GCP TIVAN 27

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article4 : La directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,notifié à Monsieur Jérôme TIVAN et dont copie sera adressée à la fédération départementale deschasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 23/01/2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires,L'adjoint à la cheffe de service environnementSIGNEChristian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-23-00006 - 20251222 AP aptitude GCP TIVAN 28

O7_DDT_Direction Départementale desTerritoires de l'ArdècheQ7-2026-01-26-0001720260126 AP concours Pranles communesalentours
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00017 - 20260126 AP concours Pranles communes 29alentours
|PREFET Direction départementale desDE L'ARDÈCHE Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Autorisant l'organisation d'un concours de meutes sur sanglier parM. Guillaume BERTONNIER sur les territoires de chasse des associations communales dechasse agréées de PRANLES, CREYSSEILLES, LYAS, COUX, LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX,AJOUX, VEYRAS, SAINT-ETIENNE-DE-SERRE, FLAVIAC, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT etSAINT-VINCENT-DE-DURFORT les 7 et 8 février 2026.
VU le code de l'environnement, titre Il, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 4241;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoîtTRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation designature;CONSIDÉRANT la demande du 08 janvier 2026, présentée par monsieur Guillaume BERTONNIERsollicitant l'autorisation d'organiser un concours de meutes dans la voie du sanglier ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche en datedu 16 janvier 2026 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires.
Arrête
ARTICLE1: Monsieur Guillaume BERTONNIER responsable de la manifestation de chasse estautorisé à organiser sur les terrains sur lesquels les ACCA de PRANLES, CREYSSEILLES, LYAS, COUX,LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX, AJOUX, VEYRAS, SAINT-ETIENNE-DE-SERRE, FLAVIAC, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-VINCENT-DE-DURFORT exercent leur droit de chasse, unconcours de meute sur sanglier les 7 et 8 février 2026.Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à cinquante (50).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00017 - 20260126 AP concours Pranles communes 30alentours

Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre a la directiondépartementale des territoires ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numérod'identification des chiens qui participent. Conformément a la réglementation sanitaire, lescertificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôlelors de la manifestation.En cas d'accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées: le gibier tuéaccidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code ruralet de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison àla personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire(cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée parenfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voieréglementaire). »La surveillance sanitaire sera assurée sur place par le docteur vétérinaire KLEIN à SAINT-PRIEST.ARTICLE 2: Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administrativessusceptibles d'être requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propriétaires desterrains concernés.ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchiqueauprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE4: Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à monsieur Guillaume BERTONNIER. Une ampliation du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adresséea Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe duservice départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Ardèche, monsieur le président dela fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, messieurs les présidents des ACCA dePRANLES, CREYSSEILLES, LYAS, COUX, LES OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX, AJOUX, VEYRAS, SAINT-ETIENNE-DE-SERRE, FLAVIAC, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-VINCENT-DE-DURFORTainsi qu'aux maires de PRANLES, CREYSSEILLES, LYAS, COUX, LES OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX, AJOUX,VEYRAS, SAINT-ETIENNE-DE-SERRE, FLAVIAC, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-VINCENT-DE-DURFORT pour être affiché en mairie.
Privas, le 26/01/2026Pour le préfet et par délégation,pour la directrice départementale des territoires,L'adjoint à la cheffe du service environnementSIGNEChristian DENIS
Direction départementale des ternitoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.667094Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche gouv.fr2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00017 - 20260126 AP concours Pranles communesalentours 31

Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75 66.70.94Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche gouv.fr33
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00017 - 20260126 AP concours Pranles communes 3 2alentours

O7_DDT_Direction Départementale desTerritoires de l'ArdècheQ7-2026-01-26-0001620260126 AP concours Sainte MargueriteLafigere
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00016 - 20260126 AP concours Sainte MargueriteLafigere 33
|PREFET Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Autorisant l'organisation de la finale régionale de chiens rapprocheurs sur la voie du sanglierpar M. Emmanuel ROUSSON sur le territoire de chasse de l'association communale dechasse agréée de SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE les 6, 7 et 8 mars 2026
VU le code de l'environnement, titre Il, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 4241;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoîtTRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation designature;CONSIDÉRANT la demande du 06 octobre 2025, présentée par monsieur Emmanuel ROUSSONsollicitant l'autorisation d'organiser la finale régionale de chiens rapprocheurs sur la voie dusanglier;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche en datedu 16 janvier 2026 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires.
Arrête
ARTICLE1 : Monsieur Emamanuel ROUSSON responsable de la manifestation de chasse est autoriséà organiser sur les terrains sur lesquels l'ACCA de SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE exerce son droitde chasse, la finale régionale de chiens rapprocheurs sur la voie du sanglier les 6, 7 et 8 mars 2026.Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à quarante (40).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00016 - 20260126 AP concours Sainte MargueriteLafigere

Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre à la directiondépartementale des territoires ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numérod'identification des chiens qui participent. Conformément a la réglementation sanitaire, lescertificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôlelors de la manifestation.En cas d'accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées: le gibier tuéaccidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code ruralet de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison àla personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire(cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée parenfoissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voieréglementaire). »La surveillance sanitaire sera assurée sur place par le cabinet vétérinaire GATAVET à Langogne (48).ARTICLE 2: Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administrativessusceptibles d'être requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propriétaires desterrains concernés.ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchiqueauprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE4: Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à monsieur Emmanuel ROUSSON. Une ampliation du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée àMadame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe duservice départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Ardèche, monsieur le président dela fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, monsieur le président de l'ACCA deSAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE ainsi qu'au maire de SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE pour êtreaffiché en mairie.
Privas, le 26/01/2026Pour le préfet et par délégation,pour la directrice départementale des territoires,L'adjoint à la cheffe du service environnementSIGNEChristian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.66.7094Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche gouv.fr2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00016 - 20260126 AP concours Sainte MargueriteLafigere 35

O7_DDT_Direction Départementale desTerritoires de l'Ardèche07-2026-01-26-0000420260126 AP introduction lapins BIDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00004 - 20260126 AP introduction lapins BIDON36
E 3PRÉFET Direction départementaleDE L'ARDÈCHE des territoires de l'ArdècheLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation à l'ACCA de BIDONd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L422-27 et les articles R.422-65, R422-86 et R422-87 du code del'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibiervivant;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoitTREVISANI, préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel degrand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'espèces dont la chasse est autorisée ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation designature ;CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'associationcommunale de chasse agréée de BIDON en date du 22 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche en date du 20 janvier 2026 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle1: || est pris acte de la demande de monsieur la président de l'AC.C.A. deBIDON de lâcher des lapins provenant du département de l'Hérault, communes deMARSILLARGUES, LANSARGUES, MAUGUIO et SAINT-JUST. Les lapins seront capturés dans leDirection départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44LICENCE Ut 2 L = x
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00004 - 20260126 AP introduction lapins BIDON37

milieu naturel, et ces opérations se dérouleront conformément aux dispositions des arrêtéspréfectoraux, pris par Monsieur le Préfet de l'Hérault.Article2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de BIDON est autorisée à procéder au lâcher detrente (30) lapins sur le territoire de la commune de BIDON.Les lapins seront lachés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCAde BIDON au lieu dit : « Plaine d'Aurelle ».Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,colportage et achat) est interdite.Article3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente del'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30avril 2026.Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et datesdes opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le15 octobre 2026.Article4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.Article6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoiressont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant dugroupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, àla cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de lacommune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;l'adjoint à la cheffe du service environnementSIGNEChristian DENIS
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Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrété préfectoral n°portant autorisation a l'ACCA de BIDONd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérationsà retourner avant le 15 ocotbre 2025(à retourner à DDT Service Environnementpar fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature du président de l'ACCA
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O7_DDT_Direction Départementale desTerritoires de l'Ardèche07-2026-01-26-0000520260126 AP introduction lapinsBourg-Saint-Andeol
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00005 - 20260126 AP introduction lapinsBourg-Saint-Andeol 40
E 3PRÉFET Direction départementaleDE L'ARDÈCHE des territoires de l'ArdècheLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation à l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDÉOLd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L422-27 et les articles R.422-65, R422-86 et R422-87 du code del'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibiervivant;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoitTREVISANI, préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel degrand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'espèces dont la chasse est autorisée ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation designature ;CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'associationcommunale de chasse agréée de BOURG-SAINT-ANDÉOL en date du 22 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche en date du 20 janvier 2026 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1: || est pris acte de la demande de monsieur la président de I'A.C.C.A. deBOURG-SAINT-ANDEOL de lâcher des lapins provenant du département de l'Hérault,communes de MARSILLARGUES, LANSARGUES, MAUGUIO et SAINT-JUST. Les lapins serontcapturés dans le milieu naturel, et ces opérations se dérouleront conformément auxDirection départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44LICENCE Ut 2 L = x
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00005 - 20260126 AP introduction lapinsBourg-Saint-Andeol

dispositions des arrêtés préfectoraux, pris par Monsieur le Préfet de l'Hérault.Article2: Monsieur le président de l'A.C.C.A. de BOURG-SAINT-ANDEOL est autorisée àprocéder au lacher de cinquante (50) lapins sur le territoire de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL.Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCAde BOURG-SAINT-ANDÉOLConformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,colportage et achat) est interdite.Article3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente del'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30avril 2026.Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et datesdes opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le15 octobre 2026.Article4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.Article5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site wwwtelerecours.fr.Article6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoiressont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant dugroupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, àla cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de lacommune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;L'adjoint à la cheffe du service environnementSIGNEChristian DENIS
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07_DDT_ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00005 - 20260126 AP introduction lapinsBourg-Saint-Andeol

Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrété préfectoral n°portant autorisation à l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDEOLd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérationsà retourner avant le 15 ocotbre 2025(à retourner à DDT Service Environnementpar fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00005 - 20260126 AP introduction lapinsBourg-Saint-Andeol
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O7_DDT_Direction Départementale desTerritoires de l'ArdècheQ7-2026-01-26-0000320260126 AP Introduction lapins GRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00003 - 20260126 AP introduction lapins GRAS 44
E 3PRÉFET Direction départementaleDE L'ARDÈCHE des territoires de l'ArdècheLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation à l'ACCA de GRASd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L422-27 et les articles R.422-65, R422-86 et R422-87 du code del'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibiervivant;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoitTREVISANI, préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel degrand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'espèces dont la chasse est autorisée ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation designature ;CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'associationcommunale de chasse agréée de GRAS en date du 22 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche en date du 23 décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle1: || est pris acte de la demande de Monsieur le Président de I'A.C.C.A. de GRAS delâcher de lapins provenant du département de l'Hérault, commune de MARSILLARGUES. Leslapins seront capturés dans le milieu naturel, et cette opération se déroulera conformémentDirection départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44LICENCE Ut 2 L = x
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00003 - 20260126 AP introduction lapins GRAS 45

aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-12-16535 en date du 17 décembre2025, pris par Monsieur le Préfet de l'Hérault.Article2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de GRAS est autorisée à procéder au lâcher decent (100) lapins sur le territoire de la commune de GRAS.Les lapins seront lachés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCAde GRAS.Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,colportage et achat) est interdite.Article3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente del'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30avril 2026.Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et datesdes opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le15 octobre 2026.Article4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoiressont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant dugroupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, àla cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de lacommune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;L'adjoint à la cheffe du service environnementSIGNEChristian DENIS
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00003 - 20260126 AP introduction lapins GRAS 46

Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrété préfectoral n°portant autorisation à l'ACCA de GRASd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérationsà retourner avant le 15 octobre 2026(à retourner à DDT Service Environnementpar fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature du président de l'ACCA
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00003 - 20260126 AP introduction lapins GRAS 47

O7_DDT_Direction Départementale desTerritoires de l'ArdècheQ7-2026-01-26-0000220260126 AP introduction lapins LARNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00002 - 20260126 AP introduction lapins LARNAS48
E 3PRÉFET Direction départementaleDE L'ARDÈCHE des territoires de l'ArdècheLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation à l'ACCA de LARNASd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L422-27 et les articles R.422-65, R422-86 et R422-87 du code del'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibiervivant;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoitTREVISANI, préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel degrand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'espèces dont la chasse est autorisée ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation designature ;CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'associationcommunale de chasse agréée de LARNAS en date du 22 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche en date du 23 décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle1; || est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l'A.C.C.A. de LARNAS delâcher de lapins provenant du département de l'Hérault, commune de MARSILLARGUES. Leslapins seront capturés dans le milieu naturel, et cette opération se déroulera conformémentDirection départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44LICENCE Ut 2 L = x
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00002 - 20260126 AP introduction lapins LARNAS49

aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-12-16535 en date du 17 décembre2025, pris par Monsieur le Préfet de l'Hérault.Article2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de LARNAS est autorisée à procéder au lâcherde cent (100) lapins sur le territoire de la commune de LARNAS.Les lapins seront lachés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCAde LARNAS.Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,colportage et achat) est interdite.Article3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente del'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30avril 2026.Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et datesdes opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le15 octobre 2026.Article4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoiressont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant dugroupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, àla cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de lacommune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;L'adjoint à la cheffe du service environnementSIGNEChristian DENIS
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00002 - 20260126 AP introduction lapins LARNAS50

Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrété préfectoral n°portant autorisation à l'ACCA de LARNASd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérationsà retourner avant le 15 octobre 2026(à retourner à DDT Service Environnementpar fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature du président de l'ACCA
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00002 - 20260126 AP introduction lapins LARNAS51

O7_DDT_Direction Départementale desTerritoires de l'Ardèche07-2026-01-26-0000620260126 AP introduction lapins quintenas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00006 - 20260126 AP introduction lapins quintenas 5 2
E 3PRÉFET Direction départementaleDE L'ARDÈCHE des territoires de l'ArdècheLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation à l'ACCA de QUINTENASd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R422-87 du code del'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibiervivant;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoîtTRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel degrand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'espèces dont la chasse est autorisée ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation designature ;CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'associationcommunale de chasse agréée de QUINTENAS en date du 22 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche en date du 20 janvier 2026 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTEArticle1: Il est pris acte de la demande de monsieur la président de l'AC.C.A. deQUINTENAS de lâcher des lapins provenant du département de l'Hérault, communes deMARSILLARGUES, LANSARGUES, MAUGUIO et SAINT-JUST. Les lapins seront capturés dans lemilieu naturel, et ces opérations se dérouleront conformément aux dispositions des arrêtéspréfectoraux, pris par Monsieur le Préfet de l'Hérault.Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44LICENCE Ut 2 L = x
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Article2: Monsieur le président de I'A.C.C.A. de QUINTENAS est autorisée à procéder aulâcher de quatre-vingts (80) lapins sur le territoire de la commune de QUINTENAS.
Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCAde QUINTENAS.Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,colportage et achat) est interdite.Article3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente del'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30avril 2026.Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et datesdes opérations de captures s'il y a lieu, et de lachers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le15 octobre 2026.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoiressont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant dugroupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, àla cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de lacommune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;L'adjoint à la cheffe du service environnementSIGNEChristian DENIS
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00006 - 20260126 AP introduction lapins quintenas 54

Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrété préfectoral n°portant autorisation à l'ACCA de QUINTENASd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérationsà retourner avant le 15 octobre 2026(à retourner à DDT Service Environnementpar fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature du président de l'ACCA
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00006 - 20260126 AP introduction lapins quintenas SS

O7_DDT_Direction Départementale desTerritoires de l'Ardèche07-2026-01-26-0000820260126 AP introduction lapinsSAINT-CIERGE-LA-SERRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00008 - 20260126 AP introduction lapinsSAINT-CIERGE-LA-SERRE 56
E 3PRÉFET Direction départementaleDE L'ARDÈCHE des territoires de l'ArdècheLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation à l'ACCA de SAINT-CIERGE-LA-SERREd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code del'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibiervivant;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoîtTRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel degrand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'espèces dont la chasse est autorisée ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation designature;CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'associationcommunale de chasse agréée de SAINT-CIERGE-LA-SERRE en date du 22 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche en date du 20 janvier 2026 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle1: || est pris acte de la demande de monsieur la président de l'AC.C.A. deSAINT-CIERGE-LA-SERRE de lâcher des lapins provenant du département de l'Hérault,communes de MARSILLARGUES, LANSARGUES, MAUGUIO et SAINT-JUST. Les lapins serontcapturés dans le milieu naturel, et ces opérations se dérouleront conformément auxdispositions des arrêtés préfectoraux, pris par Monsieur le Préfet de l'Hérault.Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44LICENCE Ut 2 L = x
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00008 - 20260126 AP introduction lapinsSAINT-CIERGE-LA-SERRE

Article2: Madame la présidente de I'A.C.C.A. de SAINT-CIERGE-LA-SERRE est autorisée aprocéder au lâcher de cinquante (50) lapins sur le territoire de la commune deSAINT-CIERGE-LA-SERRE.Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient a l'ACCAde SAINT-CIERGE-LA-SERRE.Conformément a la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,colportage et achat) est interdite.Article3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente del'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30avril 2026.Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et datesdes opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le15 octobre 2026.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, où d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoiressont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant dugroupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, àla cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de lacommune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;L'adjoint à la cheffe de service environnementSIGNEChristian DENIS
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00008 - 20260126 AP introduction lapinsSAINT-CIERGE-LA-SERRE

Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrété préfectoral n°portant autorisation a l'ACCA de SAINT-CIERGE-LA-SERREd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérationsà retourner avant le 15 octobre 2026(à retourner à DDT Service Environnementpar fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature de la présidente de l'ACCA
07_DDT Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00008 - 20260126 AP introduction lapinsSAINT-CIERGE-LA-SERRE
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O7_DDT_Direction Départementale desTerritoires de l'ArdècheQ7-2026-01-26-0001020260126 AP introduction lapinsSAIN T-MARCEL-DARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00010 - 20260126 AP introduction lapinsSAINT-MARCEL-DARDECHE 60
E 3PRÉFET Direction départementaleDE L'ARDÈCHE des territoires de l'ArdècheLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHEd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R422-86 et R.422-87 du code del'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibiervivant;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoîtTRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel degrand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'espèces dont la chasse est autorisée ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation designature ;CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'associationcommunale de chasse agréée de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE en date du 22 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche en date du 20 janvier 2026 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTEArticle 1: \| est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l'ACC.A. deSAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE de lâcher de lapins provenant du département de l'Hérault,communes de MARSILLARGUES, LANSARGUES, MAUGUIO et SAINT-JUST. Les lapins serontcapturés dans le milieu naturel, et ces opérations se dérouleront conformément auxdispositions des arrêtés préfectoraux, pris par Monsieur le Préfet de l'Hérault.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44LICENCE Ut > L = x
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00010 - 20260126 AP introduction lapinsSAINT-MARCEL-DARDECHE

Article2 : Monsieur le président de I'A.C.C.A. de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE est autorisée àprocéder au lâcher de cinquante (50) lapins sur le territoire de la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE.Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCAde SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE.Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,colportage et achat) est interdite.Article3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente del'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30avril 2026.Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et datesdes opérations de captures s'il y a lieu, et de lachers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le15 octobre 2026.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoiressont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant dugroupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, àla cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de lacommune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;L'adjoint à la cheffe du service environnementSIGNEChristian DENIS
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07_DDT Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00010 - 20260126 AP introduction lapinsSAINT-MARCEL-DARDECHE

Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrété préfectoral n°portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARCEL-D'ARDECHEd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérationsà retourner avant le 15 octobre 2026(à retourner à DDT Service Environnementpar fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature du président de l'ACCA
07_DDT Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00010 - 20260126 AP introduction lapinsSAINT-MARCEL-DARDECHE
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O7_DDT_Direction Départementale desTerritoires de l'Ardèche07-2026-01-26-0000920260126 AP introduction lapinsSAINT-MARTIN-DARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00009 - 20260126 AP introduction lapinsSAINT-MARTIN-DARDECHE 64
E 3PRÉFET Direction départementaleDE L'ARDÈCHE des territoires de l'ArdècheLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHEd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R422-87 du code del'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibiervivant;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoîtTRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel degrand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'espèces dont la chasse est autorisée ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation designature ;CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'associationcommunale de chasse agréée de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE en date du 22 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche en date du 20 janvier 2026 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTEArticle1: Il est pris acte de la demande de monsieur la président de l'AC.C.A. deSAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE de lâcher des lapins provenant du département de l'Hérault,communes de MARSILLARGUES, LANSARGUES, MAUGUIO et SAINT-JUST. Les lapins serontcapturés dans le milieu naturel, et ces opérations se dérouleront conformément auxdispositions des arrêtés préfectoraux, pris par Monsieur le Préfet de l'Hérault.Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44LICENCE Ut 2 L = x
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00009 - 20260126 AP introduction lapinsSAINT-MARTIN-DARDECHE

Article2: Monsieur le président de l'A.C.C.A. de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE est autorisée àprocéder au lacher de cinquante (50) lapins sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE.Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCAde SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE.Conformément a la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,colportage et achat) est interdite.Article3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente del'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30avril 2026.Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et datesdes opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le15 octobre 2026.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, où d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoiressont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant dugroupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, àla cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de lacommune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;L'adjoint à la cheffe du service environnementSIGNEChristian DENIS
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07_DDT Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00009 - 20260126 AP introduction lapinsSAINT-MARTIN-DARDECHE

Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrété préfectoral n°portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARTIN-D'ARDECHEd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérationsà retourner avant le 15 octobre 2026(à retourner à DDT Service Environnementpar fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00009 - 20260126 AP introduction lapinsSAINT-MARTIN-DARDECHE
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O7_DDT_Direction Départementale desTerritoires de l'Ardèche07-2026-01-26-0000/20260126 AP introduction lapins Saint-Remèze
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00007 - 20260126 AP introduction lapinsSaint-Remèze 68
E 3PRÉFET Direction départementaleDE L'ARDÈCHE des territoires de l'ArdècheLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation à l'ACCA de SAINT-REMÈZEd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R422-87 du code del'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibiervivant;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoîtTRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel degrand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'espèces dont la chasse est autorisée ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation designature ;CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'associationcommunale de chasse agréée de SAINT-REMEZE en date du 22 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche en date du 20 janvier 2026 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTEArticle1: Il est pris acte de la demande de monsieur la président de l'AC.C.A. deSAINT-REMÈZE de lâcher des lapins provenant du département de l'Hérault, communes deMARSILLARGUES, LANSARGUES, MAUGUIO et SAINT-JUST. Les lapins seront capturés dans lemilieu naturel, et ces opérations se dérouleront conformément aux dispositions des arrêtéspréfectoraux, pris par Monsieur le Préfet de l'Hérault.Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44LICENCE Ut > L = x
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00007 - 20260126 AP introduction lapinsSaint-Remèze 69

Article2 : Monsieur le président de I'A.C.C.A. de SAINT-REMEZE est autorisée à procéder aulâcher de quarante (40) lapins sur le territoire de la commune de SAINT-REMEZE.
Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCAde SAINT-REMEZE.Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,colportage et achat) est interdite.Article3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente del'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30avril 2026.Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et datesdes opérations de captures s'il y a lieu, et de lachers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le15 octobre 2026.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoiressont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant dugroupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, àla cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de lacommune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;L'adjoint à la cheffe du service environnementSIGNEChristian DENIS
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07_DDT_ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00007 - 20260126 AP introduction lapinsSaint-Remèze 70

Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrété préfectoral n°portant autorisation à l'ACCA de SAINT-REMEZEd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérationsà retourner avant le 15 octobre 2026(à retourner à DDT Service Environnementpar fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00007 - 20260126 AP introduction lapinsSaint-Remèze
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O7_DDT_Direction Départementale desTerritoires de l'ArdècheQ7-2026-01-26-0001120260126 AP introduction lapins SECHERAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00011 - 20260126 AP introduction lapins SECHERAS 72
E 3PRÉFET Direction départementaleDE L'ARDÈCHE des territoires de l'ArdècheLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation à l'ACCA de SÉCHERASd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
VU les articles L422-27 et les articles R.422-65, R422-86 et R422-87 du code del'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibiervivant;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoitTRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel degrand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'espèces dont la chasse est autorisée ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation designature;CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée l'associationcommunale de chasse agréée de SÉCHERAS en date du 22 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche en date du 20 janvier 2026 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTEArticle 1: Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l'A.C.C.A. de SECHERASde lâcher de lapins provenant du département de l'Hérault, communes de MARSILLARGUES,LANSARGUES, MAUGUIO et SAINT-JUST. Les lapins seront capturés dans le milieu naturel, etces opérations se dérouleront conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux, prisDirection départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75 65.50.00 - Fax : 04.75 64.59.44LICENCE Ut 2 L = x
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par Monsieur le Préfet de l'Hérault.Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de SECHERAS est autorisée à procéder au lâcherde quarante (40) lapins sur le territoire de la commune de SÉCHERAS.Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à l'ACCAde SÉCHERAS.Conformément a la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,colportage et achat) est interdite.Article3: Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente del'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30avril 2026.Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et datesdes opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.DT. (Service Environnement) avant le15 octobre 2026.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, où d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoiressont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant dugroupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, àla cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de lacommune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 26/01/2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;L'adjoint à la cheffe du service environnementSIGNEChristian DENIS
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Annexe : formulaire de bilan des opérations
Arrété préfectoral n°portant autorisation à l'ACCA de SECHERASd'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérationsà retourner avant le 15 octobre 2026(à retourner à DDT Service Environnementpar fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Signature du président de l'ACCA
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O7_DDT_Direction Départementale desTerritoires de l'Ardèche07-2026-01-27-000071AP destruction Blaireaux ANDANCE
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E i Direction DépartementaleKg _— des Territoires de l'ArdècheLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°chargeant M. BONNET Julien de détruireles blaireaux sur le territoire communal de ANDANCE
Le préfet de l'Ardèche,VU le code de l'environnement notamment les articles L.4271 à L.4276 ;VU le code de l'environnement notamment les articles R.4271 à R.4274 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoîtTRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1% mars 2019 relatif aux conditions de sécuritédes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service deslieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation designature ;CONSIDÉRANT la demande d'un particulier subissant des dégâts et des nuisances causés parles blaireaux (terrier, passage) sur un terrain en pente à l'aplomb d'une habitation, sur lacommune de ANDANCE ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche ;CONSIDÉRANT que les dégâts causés par les blaireaux perdurent malgré le déploiement demesure alternative à la destruction, notamment des grillages et des fils électriques ;CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les blaireaux ont été constatés surle territoire de la commune de ANDANCE; que cette situation rend nécessaires desopérations de destruction de blaireaux pour prévenir des dommages importants aux cultures,
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aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces blaireaux, les risques quel'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et auxéquipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'opposeà la consultation du public prévue à l'article L123-19 du code de l'environnement ; qu'il y alieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce mêmecode et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article1" : M. BONNET Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, estchargé de détruire les blaireaux, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur leterritoire communal de ANDANCE en limitant cette destruction au droit de la propriétésubissant les dégâts causés par le blaireau.Ces opérations auront lieu du 27 janvier 2026 au 2 mars 2026.Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombred'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1" mars 2019 susvisé.Article3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. AUDOUARD Daniel,lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée aucommandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementaledes chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, audirecteur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aumaire de ANDANCE et au président de I' ACCA de ANDANCE .Privas, le 27 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;Le chef de l'unité patrimoine naturelSIGNEMorgan BAUDOUIN
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07 PréfPréfecture de l'Ardèche07-2026-01-26-000071AP Dérogation de survol HELIFIRST
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E 3 Direction de la citoyenneté etPRÉFETDE L'ARDÈCHE de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant dérogation aux hauteurs minimales de survol
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'aviation civile et en particulier le § 31.4.2. et 4.5 de l'annexe | (Règle de l'Air) auxarticles D. 131.7 à D. 13110;VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de laréserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche et notamment le titre V - article 13 qui disposeque « Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de laréserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises » ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoîtTRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de lacommission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux et notamment les articles 1 et 5;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux règles de survol, modifié et complété par l'arrêté du 15 mars 1983 ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de signa-ture à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr
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VU la demande présentée par la société « HELIFIRST » ;VU l'avis favorable de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est en date du 15 janvier2026;VU l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-est en date du 19 janvier2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
RRETE:
ARTICLE1°" : La société « HELIFIRST est autorisée à déroger aux hauteurs minimales de survol desagglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux dans le département del'Ardèche, afin d'effectuer des opérations de Mission de Travail Aérien Prises de Vues / SurveillanceAérienne / LIDAR, durant une période de 2 ans à compter du 21 février 2026.
ARTICLE2 : Les équipages doivent respecter strictement les conditions techniques d'exécution desmissions telles que définies dans les annexes techniques de l'avis de la direction de la sécurité del'aviation civile centre-est en matière de prises de vues aériennes, ci-jointes.Le pilote détermine une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à toutmoment de rejoindre une zone de poser accessible.
ARTICLE3 : L'autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions indiquées enannexe.
ARTICLE4 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote doit impérativementaviser le service zonal de la PAF sud-est, brigade aéronautique, Tél. 04.72.84.9616, en portant à saconnaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission,(les messages peuvent être soit téléphonés, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr). Le non respect de cette obligation est susceptible d'entraîner la suspensionl' risation, sans préjudi ventuell n n nales.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE6 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet del'Ardèche.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr
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Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON(184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra a nouveau qu'acompter de la réception de la réponse du préfet.
ARTICLE7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie seraadressée à la société « HELIFIRST », à la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est et auchef du service zonal de la police aux frontières sud-est.Privas, le 26/01/2026Le préfet,Signé
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Annexe - Conditions techniques et opérationnelles1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations sont conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour :o et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée a:. 300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »,° 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes,. 500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.o eten aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m'.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur devol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage est toujours possible, même en cas de panne moteur,en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;+ le survol d'établissements pénitentiaires ;e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection desbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf après accordprévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.es4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avecun certificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée doivent avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.
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6. Conditions opérationnellesLa vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport a la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.7. DiversLe pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière oule manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer auxarticles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assurepréalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste deszones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté quiest consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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07_Préf_ Préfecture de l'Ardèche07-2026-01-26-00015Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation funéraire de la SAS BCCrématorium à Bourg-Saint-Andéol (07700)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la 85SAS BC Crématorium à Bourg-Saint-Andéol (07700)
Es Direction de laPREFETDE L'ARDÈCHE Citoyenneté et de laLiberté Légalitéie
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2026-portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraireLe préfet de l'Ardèche,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 93-23 du 8janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du code des communes et relativeà la législation dans le domaine funéraire ;Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire ;Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Benoît TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;Vu la convention de délégation de service public pour la construction et la gestion d'uncrématorium, conclue le 25 novembre 2009, et pour une durée de 25 ans, entre la commune deBOURG-SAINT-ANDÉOL (07700) et deux sociétés privées dont la SARL « COMBET et Fils » sise11, avenue Félix Chalamel dans la même commune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-272-0011 du 29 septembre 2011, portant création d'un crématoriumquartier de l'olivet à BOURG-SAINT-ANDEOL ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-273-0002 du 30 septembre 2011 modifié, portant habilitation, dans ledomaine funéraire, de la SAS «BC Crématorium» sise 11, avenue Félix Chalamel àBOURG-SAINT-ANDEOL pour la gestion du crématorium précité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-02-10-002 du 10 février 2021, portant renouvellement jusqu'au10 février 2026 de l'habilitation précitée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation designature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture del'Ardèche;Vu la demande présentée le 15 décembre 2025 par Monsieur Didier COMBET, représentant légal dela SAS «BC Crématorium» domiciliée 11, avenue Félix Chalamel, quartier de l'Olivet àBOURG-SAINT-ANDEOL (07700), en vue du renouvellement de l'habilitation funéraire de sonétablissement principal situé à cette adresse ;Vu l'attestation de conformité technique du crématorium de BOURG-SAINT-ANDEOL, délivrée le4 septembre 2025 par la société « Funéraires de France » sise le Bois Rond, 1003 route de Vivans àNOAILLY (42 640), organisme agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC) ;
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Considérant que la SAS « BC Crématorium » remplit l'ensemble des conditions définies par lesdispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,ARRETE
Article 1° : L'établissement principal de la SAS « BC Crématorium », domicilié 11, avenue FélixChalamel, quartier de I'Olivet à BOURG-SAINT-ANDEOL (07120), identifié sous le numéro SIRET528 996 770 00012, et géré par Monsieur Didier COMBET, est habilité pour exercer, sur l'ensembledu territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
« Gestion d'un crématorium situé quartier de l'Olivet à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) ;«+ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoiredématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 26-07-0009.
Article 3 : La durée de I'habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'undossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doitêtre déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :12 Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;22 Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilitésétablie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivitésterritoriales.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palaisdes juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la 87SAS BC Crématorium à Bourg-Saint-Andéol (07700)

Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telleque définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche etdont copie sera adressée à la SAS « BC Crématorium » ainsi qu'au maire de la commune deBOURG-SAINT-ANDÉOL.Privas, le 26 janvier 2026
Pour le préfet, et par délégationle secrétaire généralsignéJohn BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-26-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la 88SAS BC Crématorium a Bourg-Saint-Andéol (07700)

07 PréfPréfecture de l'Ardèche07-2026-01-23-00008APMD la Florentaise à LAVILLEDIEU 23-1-26-raa
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E | Direction régionale de l'environnement,dePREFET l'aménagement et du logementDE L'ARDÈCHE àLiber Auvergne Rhône-AlpesFraternité Unité interdépartementale Dréme-Ardéche
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 07-2026-PORTANT MISE EN DEMEUREEN APPLICATION DE L'ARTICLE L171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTDE LA SOCIETE FLORENTAISE,POUR SON SITE SIS AU 1205 RUE DES MOULINIERS, 07170 LAVILLEDIEU.Le Préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination monsieur de Benoit TREVISANI de préfet del'Ardèche;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de monsieur John BENMUSSA secrétaire général de lapréfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;VU le règlement (CE) N° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006,concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que lesrestrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produitschimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du conseil et lerèglement (CE) n°1488/94 de la commission ainsi que la directive 76/769/CEE du conseil et les directives91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la commission ;VU l'arrêté ministériel du 20/04/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àM. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral 95/317 du 13/04/1995, autorisant la société « Tourbiéres — La Florentaise » àexercer son activité sur la commune de Lavilledieu ;VU l'arrêté préfectoral 07-2018-05-17-006 du 17/05/2018, portant modification de l'arrêté préfectoral n°95/317 du 13/04/1995 autorisant et réglementant le fonctionnement du site de production de terreauxet de support de cultures exploité par la société FLORENTAISE en zone industrielle de la commune deLavilledieu ;VU l'arrêté du 20/04/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées decompostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780, notamment son article 15 qui dispose« L'installation est ceinte d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres de manière à y interdire touteentrée non autorisée. [...]. » ;VU l'arrêté préfectoral 07-2018-05-17-006 du 17/05/2018, modifiant l'arrêté 95/317 du 13/04/1995,notamment son article 3 qui dispose « Les eaux de pluie recueillies sur les aires étanches du site sont
Plateau de Lautagne — 3 avenue des Langories — 26000 VALENCE Téléphone: 04.75.82.46.46Site Internet de l'État en Ardèche: https://www.ardeche.gouv.fr/1/4
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dirigées vers un premier bassin [...]. Afin de vérifier en période d'excédent d'eau si les eaux rejetéesrespectent les valeurs fixées à l'annexe II de l'arrêté du 22/04/2008, une analyse portant sur l'ensembledes paramètres réglementés à cette annexe est réalisée une fois par an. »;VU le règlement (CE) N° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006,notamment son article 35 qui dispose « Les employeurs donnent a leurs travailleurs et aux représentantsde ceux-ci accés aux informations transmises conformément aux articles 31 et 32 et portant sur lessubstances ou les préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans lecadre de leur travail. » ;VU l'arrêté préfectoral 95/317 du 13/04/1995, notamment son article 8 qui dispose « Dans un délai de2 ans, l'établissement devra disposer à proximité d'une réserve en eau de 120 m? au moins si le réseaud'eau de poteaux d'incendie n'est pas dimensionné aux normes NF S 61-213 (garantissant un débit de60 m'/h pendant 2 heures, à une pression de 1 bar minimum) et NF S 62-200 (implantation). »VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandéavec accusé de réception présenté en date du 12/12/25, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5du code de l'environnement ;VU le courrier recommandé avec accusé de réception présenté en date du 12/12/25, avisé et nonréclamé et retourné à l'expéditeur en date du 05/01/26 ;VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé;Considérant que lors de la visite du 29 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que lesite n'est pas clos sur l'ensemble de sa périphérie, sur une hauteur d'au moins 2 mètres ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du20/04/2012 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostagesoumises à autorisation en application du titre ler du livre V du code de l'environnement ;Considérant que lors de la visite du 29 octobre 2025, l'exploitant n'a pas présenté d'analyse d'eau desbassins de récupération des eaux de ruissellement et que par ailleurs l'inspecteur de l'environnement aconstaté que les matières premières végétales sont entreposées sur des surfaces imperméabiliséesfissurées en de nombreux endroits, remettant ainsi en cause leur étanchéité ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 3 de l'arrêtépréfectoral 07-2018-05-17-006 du 17/05/2018, modifiant l'arrêté 95/317 du 13/04/1995 ;Considérant que lors de la visite du 29 octobre 2025, l'exploitant n'a pas présenté de fiches de donnéesde sécurité en vigueur des produits chimiques (engrais) entrant dans la composition des produits finis ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 35 du règlement(CE) N° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 ;Considérant que lors de la visite du 29 octobre 2025, l'exploitant n'a pas démontré qu'il disposait àproximité d'une réserve en eau de 120 m° au moins, pour sa défense incendie ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 8 de l'arrêtépréfectoral 95/317 du 13/04/1995.Considérant que la plupart de ces constats avaient déjà été relevées lors de la visite d'inspection du 30mars 2017 ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société FLORENTAISE de respecter lesprescriptions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20/04/2012, de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du17/05/2018, de l'article 35 du règlement (CE) N° 1907/2006 et des articles 7 et 8 de l'arrêté préfectoraldu 13/04/1995.
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Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche :ARRÊTEArticle1Article11La société FLORENTAISE exploitant une installation de production de terreaux et de supports decultures sise 1205 rue des Mouliniers à Lavilledieu (07170) est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 15 de l'arrêté du 20/04/2012 susvisé en cléturant son site à une hauteurminimale de 2 mètres de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site, dans undélai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 1.2La société FLORENTAISE exploitant une installation de production de terreaux et de supports decultures sise 1205 rue des Mouliniers à Lavilledieu (07170) est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 3 de l'arrêté 17/05/2018 susvisé :- en s'assurant de l'étanchéité des aires recueillant les eaux de pluie du site, dans un délai d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté.- en vérifiant en période d'excédent d'eau si les eaux rejetées respectent les valeurs fixées à l'annexe IIde l'arrêté du 22/04/2008, une analyse portant sur l'ensemble des paramètres réglementés à cetteannexe étant réalisée une fois par an, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 1.3La société FLORENTAISE exploitant une installation de production de terreaux et de supports decultures sise 1205 rue des Mouliniers à Lavilledieu (07170) est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 35 du règlement CE du 18/12/2006 en donnant à ses travailleurs et auxreprésentants de ceux-ci accès aux informations transmises conformément aux articles 31 et 32 etportant sur les substances ou les préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuventêtre exposés dans le cadre de leur travail, dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté.Article 1.4La société FLORENTAISE exploitant une installation de production de terreaux et de supports decultures sise 1205 rue des Mouliniers à Lavilledieu (07170) est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 8 de l'arrêté 13/04/1995 susvisé disposant à proximité d'une réserve en eau de120m? au moins si le réseau d'eau de poteaux d'incendie n'est pas dimensionné aux normesNF S 61-213 (garantissant un débit de 60 m°/h pendant 2 heures, à une pression de 1 bar minimum) etNF S 62-200 (implantation), dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par cemême article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement.
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Article 3Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Article 4Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ardèchependant une durée minimale de deux mois.Article 5Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de la commune de Lavilledieu(07170) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Privas, le 23 janvier 2026Pour le préfet,le secrétaire généralsignéJohn BENMUSSA
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84 _ARS_Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes07-2026-01-23-00009Arrêté préfectoral n°2026-03-0023 portantréquisition de personnes et de service de laSELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de lapermanence des soins en établissement de santé(PDSES)au sein du service de radiologie de l'hôpital privéDrôme Ardèchepour la période du 26/01/2026 18h au 02/02/20268h (Dr DOBOCAN)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2026-03-0023 portantréquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissementcle canta (PICEC\) 94
— 1 A 4DE L'ARDECHE © D Agence Régionalede SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité
Arrêté portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dansle cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES)au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèchepour la période du 26/01/2026 18h au 02/02/2026 8h
Le Préfet de l'Ardèche
Vu les articles L.3131-8 et L.3136-1 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoîtTRÉVISANI, préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025 ;Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme EmmanuelleDARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation designature à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologiediagnostique détenu par la SELARL IMR Dréme Ardèche sur le site l'hôpital privé DrômeArdèche;Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences géré par l'hôpital privéDrôme Ardèche ;Vu l'arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisédu Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé envigueur ;
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Considérant qu'en application de l'article L.3131-8 du code de la santé publique, si l'afflux depatients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur généralde l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département peut procéderaux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de toutprofessionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santéou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions intervient dans les conditionsdéfinies à l'article L.2212-8 du code de la défense ;Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédérationnationale des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait al'unanimité une motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie2025-2027 présentée par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins enétablissements de santé (PDSES) à compter du 1er octobre 2025, date d'application duprotocole;Considérant que, par mail du 23 janvier 2026, le Docteur Paul DOBOCAN informait la directionde l'hôpital privé Drôme Ardèche, qui en a informé la Directrice Générale de l'Agence régionalede Santé, de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt desexamens pour les patients en provenance du service des urgences du dit établissements etpendant les horaires de PDSES ;Considérant que la SELARL IMR Dréme Ardèche intervient sur le site de l'hôpital privé DrômeArdèche autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer |'astreinted'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur ces établissements ;Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche participe à la permanence des soins enétablissement de santé aux termes du schéma régional susvisé ;Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgencespermettent d'établir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueildes urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche ;Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la priseen charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait del'arrêt de cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoirecompte tenu de l'afflux des patients, des contraintes capacitaires et des ressources médicaleset paramédicales de ces établissements ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquentsautrement qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir lefonctionnement, la permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services desurgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirablegrave pour les patients ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
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ARRETE
Article 1%: La SELARL IMR Drôme Ardèche intervenant sur le site autorisé de radiologiediagnostique (N° FINESS : 070780424) et le Docteur Paul DOBOCAN, médecin spécialisé enradiologie et imagerie médicale, sont réquisitionnés dans le cadre de la permanence des soinsen établissement de santé (PDSES) au sein des services des urgences de l'hôpital privé DrômeArdèche, pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation d'activité de soins radiologiediagnostique aux dates et horaires précisés en annexe.En accord avec les parties concernées, la présente réquisition est adressée par messagerieélectronique avec accusé de réception et de lecture au praticien concerné et à la directricegénérale des Hôpitaux Privés Drôme Ardèche.Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de service. La société esttenue d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pourgarantir la sécurité de la prise en charge et la continuité des soins des patients.Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctionspénales prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique.Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter desa notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184,rue Duguesclin - 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « TélérecoursCitoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agencerégionale de santé Auvergne Rhône-Alpes et le directeur général de l'organisme gestionnaireconcerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 23 janvier 2026Le Préfet de l'Ardèche,SIGNEMonsieur Benoît TRÉVISANI
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