TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-041
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de COUFOULEUX (81800) (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-02-05-00002
Arrêté portant autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection sur la
voie publique de la commune de COUFOULEUX
(81800)
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection sur la
voie publique de la commune de COUFOULEUX (81800) 3
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de COUFOULEUX (81800)Périmètre « Pont de Rabastens »Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0019 présentée par monsieur DAMEZ Olivier, maire de COUFOULEUX, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre « Pont de Rabastens » à COUFOULEUX (81800) ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saconsultation du 4 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à COUFOULEUX au sein du périmètre « Pont de Rabastens »défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : route D12 et intersection D12A.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, la prévention d'actes de terrorisme et la constatation des infractions auxrègles de la circulation.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de COUFOULEUX, 53 avenue JeanBérenguier à COUFOULEUX (81 800), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement présentant un caractère substantiel (d'exploitant del'établissement, d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra fairel'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'uneautorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn et le colonel commandant le groupement degendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée àmonsieur le maire.Albi, le ~ 5 FEV, 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,>Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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