LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-159
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BPDC
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-06-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 7
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-26-00007
RAA AP DEMINAGE-BA123-Bombe-500lbs
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ
ET INTERDICTION DE CIRCULATION SUR UN TRONÇON DE LA RD 836
SUR LA COMMUNE DE BOULAY-LES-BARRES
DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION D'UNE BOMBE DE
500 LBS
SUR LE SITE DE LA BASE AÉRIENNE 123 D'ORLÉANS-BRICY
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment le Livre VII, Titre III, chapitre III
relatif au déminage ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R. 411-5 (mesures relatives au bon
ordre et à la sécurité publique) et R. 411-8 (intérêt ordre public) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets
et à l'action des services organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de la Région Centre Val de Loire, préfète du
Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Adrien MEO ;
VU l'avis des services du Conseil départemental du Loiret et du groupement
départemental de gendarmerie du Loiret ;
VU l'avis de la commune de Boulay-les-Barres concernée par la fermeture du
tronçon de la RD 836 et ses conséquences sur le report de trafic ;
CONSIDÉRANT la découverte d'une bombe de 500 lbs sur le site de la Base
Aérienne 123 Orléans-Bricy ;
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
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CONSIDÉRANT la nécessité d'instaurer un périmètre de sécurité de 500 mètres
autour de la bombe pour les phases d'ouverture et de destruction qui auront lieu
le lundi 30 juin 2025 à partir de 10h00 par le Groupe Destruction Désobusage du
ministère des Armées ;
CONSIDÉRANT que le périmètre de sécurité intercepte une partie du bourg de la
commune de Boulay-les-Barres ;
CONSIDÉRANT que pour protéger les riverains de tout danger, cette opération
nécessite de procéder à l'évacuation des personnes présentes dans ce périmètre ;
CONSIDÉRANT que le périmètre de sécurité intercepte un tronçon de la RD 836 à
l'Est de la Base Aérienne et qu'il convient d'en interdire la circulation pendant
l'opération de déminage ;
SUR PROPOSITION du chef du bureau de la protection et de la défense civiles,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : un périmètre de sécurité de 500 mètres autour de la bombe de 500
lbs découverte sur le site de la Base Aérienne 123 d'Orléans-Bricy, et dont la
cartographie figure en annexe 1 du présent arrêté, est instauré le lundi 30 juin 2025
à partir d e 7h00 et jusqu'à la fin de l'opération de destruction (fin de journée)
réalisée par le Groupe Destruction et Désobusage du ministère des Armées.
Ce périmètre figure sur le plan annexé au présent arrêté.
Les restrictions d'accès définies dans le présent arrêté ne s'appliquent que sur les
secteurs du périmètre de sécurité en dehors de l'enceinte de la Base Aérienne. Le
ministère des Armées, représenté par le Commandant de la Base Aérienne 123
d'Orléans-Bricy est seul compétent pour définir les restrictions d'accès au
périmètre de sécurité à l'intérieur de l'enceinte militaire.
ARTICLE 2 : l'accès au périmètre de sécurité est interdit à toute personne et tout
véhicule en dehors des personnels chargés de l'opération de déminage, et de ceux
chargés de la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de cette opération.
L'évacuation de la population située dans le périmètre de sécurité se terminera au
plus tard à 9h00.
ARTICLE 3 : la circulation des véhicules est interdite sur le tronçon de la RD 836 du
PR 6 + 700 (Commune de Bricy) e t le PR 10 + 620 (intersection D 955 et D 836) à
partir de 7h00 l e lundi 30 juin 2025 et pendant toute la durée de l'opération de
déminage. Cette interdiction sera matérialisée par différents panneaux de
signalisation installés par le Conseil départemental du Loiret.
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ARTICLE 4 : la circulation des véhicules est interdite sur les voies communales de
Boulay-les-Barres comprises dans le périmètre de sécurité soit la Rue du Bourg, la
rue des Hauts Monts, la Rue des Érables, la Rue des Prunus, l'Impasse des Sorbiers,
la Rue des Chalets, la Rue de la Base, la Rue des Sablonnières, la Rue de Vignolles, la
Rue Jacqueline Domergue, le Clos du Bourg, le Clos du Moulin Brûlé, la Rue du Bois
d'Eau et la rue de Gidy jusqu'au croisement avec le Chemin de Terminiers, à partir
de 7h00 le lundi 30 juin 2025 et pendant toute la durée de l'opération de
déminage. Cette interdiction sera matérialisée par des barrières installées par la
commune de Boulay-les-Barres.
ARTICLE 5 : Le dispositif sera levé sur ordre du Préfet ou de son représentant.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, Madame la
Directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le Président du Conseil
Départemental du Loiret, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le maire de la commune de Boulay-les-Barres, Monsieur le Commandant
du Groupement de Gendarmerie du Loiret sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Orléans, le 26 juin 2025
Pour la préfète,
Le Secrétaire Général Adjoint,
signé : Adrien MEO
Annexes consultables auprès du service émetteur
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-26-00008
Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Arrêté préfectoral du 26 juin 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande en date du 25 juin 2025 formée par la Gendarmerie Nationale, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
quatre caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection de la zone de
déroulement d'une opération de déminage d'une bombe, au sein du périmètre protégé de la
BA 123, le lundi 30 juin 2025 à 10h ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L.242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
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Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité
publique
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Considérant l'opération de déminage positionnée le 30 juin 2025, sur l'emprise de la base
aérienne (militaire) 123 d'Orléans-Bricy sise à Boulay-les-Barres ;
Considérant le caractère dangereux pour l'ordre public de cette opération de déminage
puisqu'elle intervient sur un artifice ancien, dont le système est armé et n'a pas fonctionné
lors de son impact ; que cet objet est instable et qu'il est susceptible d'exploser d'une
manière non entièrement contrôlée ;
Considérant l'étendue du périmètre de sécurité à surveiller dans le cadre de cette opération
de déminage, représentant 45 hectares au total, qui plus est, en partie, au sein d'un périmètre
sécurisé (base aérienne militaire), l'ensemble rendant sa sécurisation totale particulièrement
complexe à mettre en oeuvre ;
Considérant également la nécessité d'évacuer, à titre préventif, une zone d'habitation, mais qu'il
subsiste un risque que des riverains du périmètre immédiat ne souhaitent pas quitter leur
logement, ce qui complexifie les opérations de sécurisation de la manœuvre ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la
zone à sécuriser, il existe un intérêt à disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
que par suite , le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée disposée sur un
seul drone, pendant la seule durée de l'événement ; que les lieux surveill és sont strictement
limités au périmètre de sécurité de 500 mètres mis en œuvre dans le cadre de l'opération de
déminage; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du risque
encouru ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper à la mise à feu de l'engin pyrotechnique, et que les
opérations de sécurisation du site et des alentours débuteront dès 07h00, pour un déclenchement
prévu le même jour à 10h00 ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur place
des autorités locales (gendarmerie de l'air et Maire de Boulay-les-Barres) ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l'ensemble du département du Loiret
est porté à une (1) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l'arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités ;
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ARRETE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie départemental est autorisée au titre de l'opération de déminage organisée le 30
juin 2025, sur l'emprise de la base aérienne (militaire) 123 d'Orléans-Bricy, sur la commune de
Boulay-les-Barres.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, le 30 juin 2025 de
7h00 à 18h00 ; la zone concernée par la présente autorisation figure en annexe de cet arrêté.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- information des autorités locales (gendarmerie de l'air et de l'espace, Maire de la
commune de Boulay-les-Barres).
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le Général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Orléans.
Fait à Orléans, le 26 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
signé : Adrien MEO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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—.Zonede survol Gendarmerie sy
Le COucrey,
4m'\— Ministére de l'Intéreur& SYNAPSE- 2025 MIRn
ANNEXE
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