LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-221
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP/SPAE/2025-0027 portant déclaration d'infection de la faune
sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des
Landes et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte au sein d'une zone à risque (13 pages) Page 4
40-2025-08-04-00003 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP/SPAE/2025-0028 ordonnant des chasses particulières à
mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans
les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage,
dans le département des Landes (10 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-08-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - C.Lou Coaching/Mme LOUPRET Caroline C (2
pages) Page 29
40-2025-08-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. IRIBARNEGARAY Julien (2 pages) Page 32
40-2025-08-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur BERGERON Alain AB Bricolage (2 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2025-08-05-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2025-1043 portant
résiliation de la convention n° 40 3 09 88 77948 483 (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-08-05-00008 - Arrêté n°2025/911 fixant le nombre minimum et
le nombre maximum de grands cervidés (cerfs) soumis à plan de chasse
à prélever durant la saison de chasse 2025/2026 (2 pages) Page 41
Préfecture des Landes /
40-2025-08-01-00032 - AP 2025 445 sous commission ERP IGH (4 pages) Page 44
40-2025-08-01-00031 - AP 2025 449 sous commission homologation
enceintes sportives (3 pages) Page 49
40-2025-08-01-00030 - AP 2025 450 sous commission accessibilité (5
pages) Page 53
40-2025-08-01-00028 - AP 2025 459 commission arrondissement DAX (4
pages) Page 59
40-2025-08-01-00027 - AP 2025 461 commission communale Dax (4 pages) Page 64
2
40-2025-08-01-00026 - AP 2025 464 sous commission camping (4 pages) Page 69
40-2025-08-01-00025 - AP 2025 562 CCDSA 2025 (9 pages) Page 74
40-2025-08-01-00024 - AP 2025 589 commission communale Mont de
Marsan (4 pages) Page 84
40-2025-08-01-00023 - AP 2025 590 commission communale Biscarrosse (4
pages) Page 89
40-2025-08-01-00022 - AP 2025 591 commission communale saint paul les
dax (4 pages) Page 94
40-2025-08-01-00021 - AP 2025 592 commission communale saint pierre du
mont (4 pages) Page 99
40-2025-08-01-00020 - AP 2025 593 commission communale Sanguinet (4
pages) Page 104
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-08-04-00004
Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2025-0027
portant déclaration d'infection de la faune
sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le
département des Landes et prescrivant des
mesures de surveillance, de prévention et de
lutte au sein d'une zone à risque
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-04-00004 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2025-0027 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le
département des Landes et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et EnvironnementArrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2025-0027portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovinedans le département des Landes et prescrivant des mesures de surveillance, deprévention et de lutte au sein d'une zone à risque.Le préfet,VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttede celles-ci ;VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de labiodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs etrenforçant la police de I'environnement ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et2, L.425-6 à L.425-15, L.427-6, R.413-24 à R.413-39 et R.413-45 à R.413-47, R.425-1 à R.425-13et R.427-6 ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment le titre préliminaire et le chapitre 1¢du livre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitairesapplicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance etde lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faunesauvage ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021/851 du 04 juin 2021 portant approbation du schéma dépar-temental de gestion cynégétique 2021-2027 du département des Landes ; 1/13
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préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2025-0027 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le
département des Landes et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque
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VU l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2024-0049 du 02 mai 2024 portant déclarationd'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département desLandes et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'unezone à risque de tuberculose bovine ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/1357 du 12 novembre 2024 portant nomination des lieute-nants de louveterie des Landes pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités, et de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0126 du 30 avril 2025 portant subdélégationde signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le guide des bonnes pratiques « Biosécurité — Se protéger de la tuberculose bovine »de septembre 2020 ;VU l'avis de la cellule nationale d'animation du réseau Sylvatub en date du 06 mars 2024sur les niveaux de surveillance ;VU les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour latuberculose bovine (ANSES - laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant laprésence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le cadredes dépistages Sylvatub sur certaines communes du département (liste des communes enannexe 1) et sur des élevages bovins ;VU l'avis de la direction générale de I'alimentation (Sous-Direction de la Santé et du BienEtre Animal) et de la direction de l'eau et de la biodiversité (Sous-Direction de laprotection et de la restauration des Ecosystèmes Terrestres) concernant la délimitation dela zone à risque en date du 04 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espècesanimales, sauvages ou domestiques ;CONSIDÉRANT que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et lesblaireaux sont les principales espèces animales susceptibles de révéler une contaminationpar la tuberculose ;CONSIDÉRANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de lafaune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;CONSIDÉRANT les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,environnement, travail (Anses) relatifs à la tuberculose bovine dans la faune sauvage endate du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;CONSIDERANT la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autresanimaux d'especes de la faune sauvage vivant dans une zone géographique constituée parles territoires des communes infectées et des communes voisines (cf. annexe 2 : liste descommunes en zone d'infection, zone tampon et zones tampon/prospection) ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein desanimaux de la faune sauvage ; 2/13
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préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2025-0027 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le
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CONSIDERANT les consultations effectuées auprès des représentants de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), de l'office français de la biodiversité(OFB), de la fédération départementale des chasseurs (FDC), du groupement de défensesanitaire (GDS) et du groupement technique vétérinaire (GTV) en date du 28 février 2025 ;CONSIDÉRANT la situation de la tuberculose bovine dans les élevages et dans la faunesauvage dans les Landes, exposée par le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Landes lors du Copil duréseau SYLVATUB en date du 20 février 2025 et la nécessité à agir ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :Article 1 : Espèces de la faune sauvage viséesLes animaux de la faune sauvage visés par les mesures prescrites dans le présent arrêtésont les sangliers (Sus scrofa), les cervidés (cervidae) et les blaireaux (Meles meles).Article 2 - Déclaration d'infectionTout animal de la faune sauvage des espèces visées à l'article 1 pour leque! un rapportd'analyse a révélé la présence de Mycobacterium bovis, caprae ou tuberculosis est déclaré« infecté de tuberculose bovine.Article 3 - Définition de la zone à risqueIl est défini une « zone à risque » de tuberculose bovine en périphérie des lieux dedécouverte des animaux infectés regroupant toutes les communes dont une partie duterritoire se trouve dans un rayon de dix kilomètres autour des pâtures des foyers bovins etdes terriers des blaireaux reconnus infectés depuis moins de cing ans.La zone à risque se compose :- d'une « zone infectée » regroupant toutes les communes dont une partie duterritoire est située dans un rayon de deux kilomètres autour des pâtures desfoyers bovins et des terriers de blaireaux infectés. Les limites de ces zones sontregroupées s'il y a moins de sept kilomètres entre les sites d'infection,- d'une « zone tampon » limitrophe de la zone infectée.En cas de besoin, une « zone de prospection » pourra être définie autour dechaque foyer bovin situé en dehors de la zone infectée précédemment définie.Elle regroupe toutes les communes dont une partie du territoire se situe dans unrayon de deux kilomètres autour des pâtures des foyers bovins.Les limites de ces zones sont adaptées en fonction de la taille des communes, des massifscynégétiques et des Darrières naturelles ou artificielles.La liste des communes concernées ainsi que la cartographie correspondant aux différenteszones figurent en annexes 1 et 2.Article 4 — Mesures de surveillance événementielleSont soumises à déclaration obligatoire dans tout le département :e Dans le cadre d'une action de chasse, toute détection de lésion suspecte de tuber-culose chez tout animal d'une des espèces visées à l'article 1. Cette déclaration està faire auprès des services de la DDETSPP. Les cadavres font l'objet de prélève-3/13
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ments pour analyse de laboratoire selon la procédure validée par les services de laDDETSPP. Le devenir des cadavres de ces animaux suspects est décrit à l'article 12.e Toute découverte de cadavre d'un animal de ces mêmes espèces tué en dehorsd'action de chasse. Cette déclaration est à faire auprès de la FDC ou des servicesdépartementaux de l'OFB. Les cadavres sont collectés dans le cadre du réseauSAGIR ou, pour les blaireaux, de tout autre dispositif de collecte mis en place parles services de la DDETSPP, dans la mesure où leur état de conservation le permet.Hors période de chasse, le transport des cadavres de blaireaux trouvés morts sur le borddes routes jusqu'aux points de collectes prédéfinis est autorisé pour toute personne duréseau SYLVATUB.Article 5 — Mesures de surveillance programméeLes chasseurs, piégeurs, lieutenants de louveterie et gestionnaires de parcs et enclosparticipent à la réalisation des prélèvements prévus dans le cadre de la surveillanceprogrammée chez les sangliers dans la zone à risque et chez les blaireaux dans la zoneinfectée et la zone de prospection définies dans l'article 2. La surveillance des populationsde sangliers s'applique aussi bien en milieu ouvert que dans les élevages et les parcs etenclos de chasse.Les prélèvements des blaireaux dans les zones soumises à surveillance s'opérentstrictement conformément aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral relatif auxchasses particulières hors pratique générale de chasse.Article 6 - Mesures de surveillance spécifiques aux blaireauxLors de découverte d'un blaireau ou d'un élevage bovin infecté de tuberculose, les pié-geurs, chasseurs et lieutenants de louveterie participent au recensement et à la géolocali-sation des terriers de blaireaux :e dans un rayon de deux kilometres autour du lieu de découverte ou de capture dublaireau infecté ;e sur les pâtures de l'exploitation concernée et dans une zone périphérique autourdes pâtures en fonction de la densité de terriers détectés.Article 7 - Mesures de surveillance dans les élevages de cervidés et de sangliers, parcs etenclos de chasseLes obligations de surveillance visées aux articles 4 et 5 s'appliquent dans les mêmestermes aux parcs et enclos de chasse.Les gestionnaires de ces établissements sont tenus de :e notifier tout mouvement de cervidé ou de sanglier sur le registre prévu à cet effetdes lors que l'établissement revêt un caractère commercial,e s'assurer d'une étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations telle quedéfinie dans ie code de l'environnement. En cas de constat de carence, le délai demise en conformité fixé par arrêté préfectoral ne peut excéder trois mois. L'ab-sence de mise en conformité dans les délais prescrits est passible des sanctions ad-ministratives prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Dans la zone à risque, sont à réaliser dans les élevages de cervidés et de sangliers :e une inspection post-mortem renforcée (ou autopsie) par un vétérinaire en vue dela recherche de lésions de tuberculose bovine de tout animal abattu ou trouvémort dans l'élevage. La DDETSPP est tenue informée en cas de suspicion,e Un test de dépistage en cas de sortie d'animaux hors abattoir, sur Un échantillon-nage d'animaux de l'élevage, ainsi que sur la totalité des animaux destinés à effec-tuer des mouvements hors de l'élevage. Ce dépistage doit être effectué selon leprotocole notifié par les services de la DDETSPP suite à la demande de dérogation4/13
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à l'interdiction de sortie des animaux d'élevage qui s'applique dans la zone àrisque.Dans le cas où l'enquête épidémiologique identifie des mouvements d'animaux avec desélevages de cervidés et de sangliers ou des territoires de chasse situés à l'extérieur de lazone à risque, ces élevages ou territoires de chasse sont soumis aux mémes mesures desurveillance.Article 8 - Mesures de surveillance des élevages d'animaux domestiquesL'utilisation, y compris temporaire, de parcelles situées en zone à risque, pour le paturagede bovins ou de caprins, est soumise à déclaration par le détenteur des animaux auprèsdes services de la DDETSPP de rattachement administratif de la commune concernéeavant la mise en pâture.La liste des animaux qui ont été placés au pâturage sur les dites parcelles est à conservercing ans à compter de la date de sortie des animaux ou du dernier animal de ces parcelles.Par dérogation, les éleveurs dont le siège social de l'exploitation est situé sur unecommune en zone à risque sont dispensés de cette obligation de déclaration.Les élevages de bovins dont le siege est hors de la zone à risque, pâturant sur des parcellesdans la zone à risque font l'objet de mesures de dépistage renforcé, au même titre queceux siégeant dans la zone à risque.Article 9 - Mesures de prévention et de lutte applicables aux blaireauxLes chasseurs, piégeurs et lieutenants de louveterie participent à la réalisation d'opérationsde régulation des populations de blaireaux par piégeage ou tir dans la zone infectée défi-nie à l'article 2 en commençant au plus proche des bâtiments d'élevage et des pâtures uti-lisées par des bovins.Ces opérations de régulation sont conduites sur la base d'un arrêté préfectoral de chasseparticulière fixant les modalités de prélèvement des blaireaux dans cette zone.En cas de découverte d'un blaireau infecté, le piégeage du terrier de ce blaireau doit êtrepoursuivi jusqu'a élimination de tous les blaireaux l''occupant. Les blaireaux de tous les ter-riers situés jusqu'a deux kilomètres autour du terrier infecté sont également à éliminer.Les terriers ainsi assainis sont placés sous la surveillance au moins annuelle des piégeurs,lieutenants de louveterie et/ou des éleveurs afin de vérifier l'absence de recolonisation.Le cas échéant lorsque c'est possible, le terrier peut faire I'objet d'une neutralisation aprèsaccord de la DDETSPP sous réserve des conclusions d'une observation régulière attestantde l'inactivité des terriers concernés.Article 10- Mesures de prévention concernant la vénerie sous terreLa vénerie sous terre est interdite dans la zone infectée, compte tenu des risques de conta-mination des chiens. Les équipages de vénerie sous terre pratiquant dans la zone tampon,sont informés par la FDC en concertation avec les services de la DDETSPP des risques ac-crus dans toute la zone à risque et des procédures à suivre en cas de suspicion d'unecontamination des chiens.Article 11 —- Mesures de prévention et de lutte applicables aux élevages de bovins / caprinsLes éleveurs de bovins ou de caprins exploitants des parcelles mises en pâtures dans lazone à risque doivent, conformément aux prescriptions établies dans le guide des bonnespratiques de biosécurité :
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mettre en place des doubles clôtures ou à défaut pratiquer un pâturage alterné demanière à empêcher tout contact entre animaux de cheptels différents,séparer les lieux d'abreuvement entre les différents troupeaux, les aménager afin delimiter la formation de bourbiers et si possible les rendre inaccessibles à la faunesauvage,assurer la protection contre la faune sauvage des aires de stockage d'aliments,arrêter la distribution d'aliments directement au sol (y compris les pierres à lécher),n'assurer la distribution d'aliments au pré que le matin, exception faite du fourrage,et dans des contenants ayant une hauteur d'au moins 75 cm à partir du sol,éloigner l'alimentation et l'abreuvement des zones boisées,éviter l''abreuvement directement dans Un cours d'eau, lorsque des cas domestiquesou sauvages de tuberculose ont été détectés,installer des dispositifs de protection autour des lieux de stockage du fumier,installer des dispositifs de défens des terriers de blaireaux (clôtures) dès lors que leterrier est situé sur des pâtures pacagées,nettoyer et désinfecter le matériel agricole partagé lors de chaque changementd'exploitation,mettre à disposition des intervenants extérieurs un dispositif de nettoyage desbottes, des équipements de protection individuels, en cas de nécessité et un dis-positif de lavage des mains,tout intervenant extérieur ne peut pénétrer dans les zones d'élevages de l'exploita-tion que muni d'une tenue propre (combinaison, blouse, bottes) et de ses propresmoyens de désinfection si nécessaire, sous peine de se voir refuser l'accès auxzones d'élevage.Le groupement de défense sanitaire (GDS), le groupement technique vétérinaire (GTV) etla chambre d'agriculture sont chargés de contribuer au « porter à connaissance » desbonnes pratiques de biosécurité auprès des éleveurs et professionnels de l'élevage.Article 12 - Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasse dans lazone à risqueDans la zone à risque, les mesures de prévention et de lutte applicables aux pra-tiques de chasse sont :a) Inspection du gibier tuéLes personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice ainsi que lespersonnes titulaires du droit de chasser doivent :e tenir un registre des animaux des espèces visées à l'article 1 transportés, tués par lachasse ou trouvés morts, comportant le nombre, le sexe et si celle-ci est connuel'origine des animaux introduits dans le milieu naturel. Cet enregistrement peut re-poser sur les outils de gestion existant (plan de chasse, carnet de battue...),e soumettre tous les animaux des espèces visées à l'article 1 prélevés à la chasse à unexamen visuel de la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes telles queprévu dans le cadre de l'examen initial de la venaison, quel que soit l'usage prévude la carcasse, des trophées ou des massacres. Cet examen est assuré par une per-sonne du groupe de chasse formée à l'examen initial de la venaison, tout abcès in-terne à la carcasse doit être considéré comme suspect.La fédération départementale des chasseurs s''assure de la diffusion de cesdirectives et de |'existence d'un réseau suffisant de chasseurs formés à I'exameninitial de la venaison. Elle organise les formations à l'examen initial de la venaisonet à la reconnaissance des lésions de tuberculose, voire initie des formations surl'examen des carcasses avec les laboratoires de proximité.Lorsque les animaux d'especes visées à l'article 1 sont dirigés vers un atelier de traitement6/13
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agréé ou ils font l'objet d'une inspection post-mortem approfondie suivant les mémesprocédures que celles appliquées en abattoir pour les animaux d'espèce bovine, dans cecas, les carcasses doivent être accompagnées de la tête comprenant a minima la langue, latrachée et les nœuds lymphatiques associés, du cœur, des poumons, du foie et si possiblede la masse mésentérique chez les cervidés.Après prélèvements pour analyses de laboratoire, les cadavres d'animaux d'espèces viséesà l'article 1 présentant des lésions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'unramassage, puis d'une élimination par le service public de l'équarrissage.b) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasseLes viscères (thoraciques, abdominaux) ainsi que la tête et les pattes ou les cadavressuspects des animaux visés à l'article 1 tués par action de chasse doivent faire l'objet d'uneélimination via une société d'équarrissage, ou bien par un procédé approuvé par laDDETSPP.Lorsque les animaux d'espèces visées à l'article 1 sont destinés à la préparation detrophées et de massacres, ils doivent subir un examen initial de la venaison tel que définipar l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé.Par dérogation à l'obligation d'élimination les services de la DDETSPP peuvent autoriser laconservation des massacres et des trophées d'animaux suspects de tuberculose tant quel'infection n'est pas confirmée.La distribution, à l'état cru, des abats ou viscères des gibiers abattus dans la zone à risqueest interdite aux carnivores domestiques.c) Mouvements d'animaux / agrainageToute capture d''animal vivant et tout lâcher des espèces visées à l'article 1 dans le milieunaturel non clos est interdit.Toute sortie des espèces visées à l'article 1 en vue du repeuplement ou de ['élevage estinterdite, sauf accord des services de la DDETSPP.Le nourrissage des espèces visées à l'article 1 est interdit à I'exception des opérationsd'agrainage dissuasif, telles que prévues dans les schémas départementaux de gestion cy-négétique (SDGC).d) Contrôle et régulation des populations de cerfs et sangliersLes densités de cerfs élaphes et de sangliers sont maintenues à des seuils inférieurs à 10sangliers par kilomètre carré et de cinq à huit cerfs par kilomètre carré.Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion ne permettent pas d'aboutir au ré-sultat attendu dans tout ou partie de la zone à risque, il peut être fait recours à des bat-tues administratives, des chasses particulières ou tout autre moyen de régulation, en appli-cation de l'article L.427-6 du Code de l'environnement.e) Information des chasseursLa fédération départementale des chasseurs relaie la communication élaborée par lesservices de l'Etat de façon à informer les chasseurs du département du risque quereprésente la tuberculose pour l'homme et les chiens.Article 13 - Information à l'égard de la santé publiqueLes sangliers et cervidés mis à mort à l'issue d'action de chasse dans la zone à risquedéfinie à l'article 3 doivent, s'ils sont destinés à la consommation humaine :- dans le cas des animaux destinés à un atelier de traitement agréé, faire l'objetd'une inspection post-mortem approfondie telle que prévue en abattoir pour les713
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animaux de l'espéce bovine. Les carcasses de sangliers sont accompagnées de latête comprenant a minima la langue, la trachée et les nœuds lymphatiquesassociés, du cœur, des poumons ainsi que du foie. Lorsque les conditions lepermettent, la masse intestinale sera aussi acheminée pour pouvoir disposer desnœuds lymphatiques mésentériques,- dans le cas des animaux destinés à une cession directe, gratuite ou onéreuse, auconsommateur final ou au commerce de détail, subir un examen initial de lavenaison tel que défini par I'arrété du 18 décembre 2009 susvisé,- dans le cas d'une consommation strictement familiale, donner lieu à uneinformation du chasseur des risques sanitaires encourus.Pour ce faire, une plaquette d'information à destination des chasseurs est disponible sur lesite de la plateforme d'épidémiosurveillance en santé animale :https://www.woah.org/fileadmin/Home/fr/Media Center/docs/pdf/Disease cards/BOVINE-TB-FR.pdfArticle 14 - Inobservation des mesuresEn cas de constat d'inapplication des mesures définies ci-dessus, des sanctions pénales etadministratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueurArticle 15 - AbrogationL'arrété préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2024-0049 du 02 mai 2024 portant déclarationd'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine dans le département desLandes et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'unezone à risque de tuberculose bovine est abrogé.Article 16 - Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement deDax, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes, lesmaires des communes concernées, le président du conseil départemental, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale des territoires de la mer, le chef de service départemental del'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale de chassedes Landes, le président de l'association des lieutenants de louveterie, les lieutenants delouveterie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.
B der 8
Le présent arrêté peut faire l'objet+ —e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunai administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termedu silence de l''administration pendant deux mois 8/13
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Annexe 1Liste des communes concernées par la zone a risque du département des Landes(Zone Infectée et Zone Tampon) et de la Zone de Prospection (hors zone à risque).A - Zone infectée : 84 communesINSEE COMMUNE INSEE COMMUNE1 40002 |AMOU 44 40146 LATRILLE2 40005 | ARBOUCAVE 45 40148 LAURET3 40007 | ARGELOS 46 40172 MANT4 40011 ARSAGUE 47 40173 MARPAPS5 40016 AUBAGNAN 48 40174 MAURIES6 40017 AUDIGNON 49 40177 MAYLIS7 40022 BAHUS-SOUBIRAN 50 40185 MIRAMONT-SENSACQ8 40024 BANOS s1 40188 MOMUY9 40027 BASSERCLES 52 40189 MONGET10 40029 BATS 53 40190 MONSEGUR11 40037 BENQUET 54 40191 MONTAUT12 40038 BERGOUEY 55 40195 MONTGAILLARD13 40041 BEYRIES 56 40196 MONTSOUE14 40047 BONNEGARDE 57 40198 MORGANX15 40054 BRASSEMPOUY 58 40201 MUGRON16 40055 BRETAGNE-DE-MARSAN 59 40203 NASSIET17 40057 BUANES 60 40204 | NERBIS18 40069 | CASTAIGNOS-SOUSLENS 61 40219 PAYROS-CAZAUTETS19 40072 | CASTELNAU-TURSAN 62 40220 PECORADE20 40073 | CASTELNER 63 40223 PEYRE21 40074 | CASTEL-SARRAZIN 64 40225 | PHILONDENX22 40076 CAUNA 65 40226 PIMBO23 40078 | CAUPENNE 66 40228 POMAREZ24 40079 | CAZALIS 67 40232 POUDENX25 40082 CLASSUN 68 40239 | PUYOL-CAZALET26 40083 | CLEDES 69 40240 | RENUNG27 40086 | COUDURES 70 40249 | SAINT-AUBIN28 40089 DOAZIT 71 40252 SAINTE-COLOMBE29 40092 DUMES 72 40253 | SAINT-CRICQ-CHALOSSE30 40097 EUGENIE-LES-BAINS 73 40270 | SAINT-LOUBOUER31 40098 EYRES-MONCUBE 74 40282 | SAINT-SEVER32 40099 FARGUES 75 40286 | SAMADET33 40109 GAUJACQ 76 40289 | SARRAZIET34 40110 GEAUNE 77 40298 | SERRES-GASTON35 40119 HAGETMAU 78 40299 | SERRESLOUS-ET-ARRIBANS36 40121 HAURIET 79 40305 | SORBETS37 40128 HORSARRIEU 80 40309 | SOUPROSSE38 40130 LABASTIDE-CHALOSSE 81 40316 TILH39 40136 LACAJUNTE 82 40318 TOULOUZETTE40 40138 LACRABE 83 40321 URGONS41 40143 LAMOTHE 84 40325 | VIELLE-TURSAN42 40144 LARBEY43 40145 LARRIVIERE-SAINT-SAVIN
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B — Zone Tampon : 48 communesINSEE COMMUNE1 40001 AIRE-SUR-L'ADOUR2 40012 ARTASSENX3 40018 AUDON4 40020 AURICE5 40023 BAIGTS6 40025 BASCONS7 40026 BAS-MAUCO8 40028 BASTENNES9 40049 BORDERES-ET-LAMENSANS10 40061 CAMPAGNE11 40066 CARCARES-SAINTE-CROIX12 40070 CASTANDET13 40071 CASTELNAU-CHALOSSE14 40080 CAZERES-SUR-L'ADOUR15 40084 CLERMONT16 40090 DONZACQ17 40091 DUHORT-BACHEN18 40095 ESTIBEAUX19 40112 GIBRET20 40116 GOUTS21 40117 GRENADE-SUR-L'ADOUR22 40118 HABAS23 40122 HAUT-MAUCO24 40139 LAGLORIEUSE25 40141 LAHOSSE26 40147 LAUREDE27 40153 LE LEUY28 40160 LOURQUEN29 40175 MAURRIN30 40178 MAZEROLLES31 40180 MEILHAN32 40192 MONT-DE-MARSAN33 40194 MONTFORT-EN-CHALOSSE34 40199 MOUSCARDES35 40205 NOUSSE36 40208 ONARD37 40214 OSSAGES38 40216 OZOURT39 40235 POYANNE40 40236 POYARTIN41 40247 SAINT-AGNET42 40260 SAINT-GEOURS-D'AURIBAT43 40275 SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR44 40280 SAINT-PERDON45 40281 SAINT-PIERRE-DU-MONT46 40290 SARRON47 40313 TARTAS48 40329 LE VIGNAU
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C — Zone de Prospection : 6 communesINSEE COMMUNE1 40120 HASTINGUES2 40183 MIMBASTE3 40206 OEYREGAVE4 40212 ORTHEVIELLES 40224 PEYREHORADE6 40233 POUILLON
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-08-04-00003
Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2025-0028
ordonnant des chasses particulières à mettre en
oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de
surveillance dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine dans la faune sauvage, dans
le département des Landes
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de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage, dans le département des Landes
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PREFETDES LANDESLibertéÉsalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et EnvironnementArrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2025-0028ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireauxaux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dansla faune sauvage, dans le département des Landes.Le préfet,
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte de celles-ci ;VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de labiodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs etrenforçant la police de l'environnement ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment le livre 11, les articles L.201-1,L.223-1, L.223-4 à L.223-8 et R.223-3 à R.223-8 ;VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux,notamment l'article L.425-5 ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillanceet de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans lafaune sauvage ; 1/10
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de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage, dans le département des Landes
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VU l'arrété préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2024-0050 du 02 mai 2024 ordonnant deschasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux aux fins desurveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faunesauvage, dans le département des Landes.VU l'arrêté préfectoral n° 2024/1357 du 12 novembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie des Landes pour la période du 1" janvier 2025 au 31 dé-cembre 2029 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités, et de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0126 du 30 avril 2025 portantsubdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2025-0027 portant déclaration d'infectionde la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département desLandes et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au seind'une zone à risque de tuberculose bovine ;CONSIDÉRANT les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,environnement, travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvageen date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 aout 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;CONSIDÉRANT les orientations de surveillance arrêtées en comité de pilotagenational SYLVATUB, reprises par les notes de service DGAL/SDSPA/2018-699 du19/09/2018, DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 et DGAL/SDSPA/2018-829 du13/11/2018 ;CONSIDÉRANT les foyers de tuberculose en élevage détectés depuis cing ans sur lescommunes non incluses dans la zone à risque de tuberculose bovine dans la faunesauvage ;
CONSIDÉRANT la mise en évidence de Mycobacterium bovis dans la faune sauvagedepuis cing ans dans certaines communes de la zone à risque ;CONSIDÉRANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animauxde la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein desanimaux de la faune sauvage ;CONSIDÉRANT la situation exposée par le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Landes et lanécessité à agir ;CONSIDÉRANT la mise en consultation publique ayant eu lieu du 07 février 2025 au28 février 2025, la synthèse des avis reçus et les motifs de la décision prise en appli-cation de l'article L. 120-1 du Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT les avis favorables de la direction départementale des territoires et2/10
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de la mer du département des Landes et de la fédération départementale deschasseurs des Landes en date du 28 février 2025;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du département.ARRÊTE :Article 1 : chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemen-tal, y compris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à desfins de surveillance de la tuberculose bovine.Ces prélèvements de chasses particulières viennent compléter l'échantillonnage ob-tenu par la collecte des animaux (blaireaux notamment) trouvés morts et ramassés enbord de routes comme défini à l'article 2 et à l'article 4 du présent arrêté.Article 2 : objectifs et zones de prélèvementsLes zones de prélèvements sont celles définies par l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/SPAE/2025-0027 suscité.À cette fin, deux types de zones sont concernés par ces opérations.> Zone d'infection: l'objectif est de surveiller précisément le statutsanitaire « tuberculose » des populations de blaireaux puis de réguler, le caséchéant, après analyse de risques pour les cheptels bovins concernés cespopulations de blaireaux selon les moyens précisés à l'article 4 du présentarrêté, avec une priorité donnée aux terriers se trouvant dans un rayon de un,voire deux kilomètres selon la topographie des lieux, soit de pâturesinfectées, soit de terriers infectés. Parmi l'échantillon d'animaux prélevés, unsous-échantillon représentatif du territoire fera l'objet d'analyses pourrecherche de tuberculose.Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours decampagne, ainsi que les terriers situés dans un rayon de deux kilomètresautour de ces terriers infectés font l'objet d'une surveillance et deprélèvements systématiques.> Zone de prospection : l'objectif est de réaliser des prélèvements en vued'analyses, en ciblant les terriers les plus proches des bâtiments ou despâtures dans et sur lesquels sont ou ont été hébergés des bovins appartenantà un cheptel nouvellement infecté, avec si possible un prélèvement de deuxblaireaux par terrier et un échantillonnage minimum d'une quinzained'individus adultes.> En zone tampon, aucun prélèvement motivé par la lutte contre latuberculose n'est autorisé hormis la collecte de blaireaux trouvés morts etramassés en bord de routes.Les blaireaux trouvés morts au bord des routes peuvent être collectés sur la zone àrisque et les communes limitrophes, sans période de restriction de prélèvements,sous réserve que leur état de conservation soit compatible avec la réalisation desanalyses. À cette fin, ils sont soit ramassés dans les meilleurs délais par le réseauSAGIR, soit remis aux piégeurs ou lieutenants de louveterie, soit ramassés selon toutautre dispositif mis en œuvre par la DDETSPP, aux fins d'identification et3/10
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de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage, dans le département des Landes
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d'acheminement vers le laboratoire.L'ensemble des acteurs du dispositif SYLVATUB est autorisé à collecter puistransporter ces animaux jusqu'à un des points de collecte identifiés.Ces dispositions sont suivies sans préjudice des actions du dispositif SAGIR.La liste des communes concernées par la zone à risque est celle définie dans le cadrede l'arrété préfectoral de délimitation des zones à risques susvisé et reportée à titred'information en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : dates de campagnee En zone infectée et en zone complémentaire de piégeage : les opérations deprélèvements sont autorisées à compter du lendemain de la parution du pré-sent arrêté au recueil des actes administratifs ;e Dans les périmètres de prospection (zones de prospection et tampon/pros-pection) : les opérations de prélèvements sont autorisées à compter du len-demain de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs, àl'exception de la période du 15 janvier au 15 mai.Ces distinctions sont nécessaires pour prendre en compte à la fois la période dereproduction de l'espèce mais aussi les analyses de risque défavorables sur un terrier(proximité de pâture ou de batiments d'élevage d'un foyer bovin..).Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie dudépartement, qui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire decompétence. Chaque lieutenant de louveterie concerné peut, en fonction de sacharge de travail, déléguer l'encadrement de ces opérations à un autre lieutenant delouveterie du département.Article 4 : moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements se feront par piégeage ou par tir.L'utilisation de collets à arrétoir placés en coulée à ras de terre est autorisée.L'ensemble des dispositions relatives à l'utilisation des collets à arrétoir, prévues dansl'arrêté du 29 janvier 2007 modifié suscité, doivent être respectées. Des cages piègespeuvent également être utilisées.La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments deconnaissance du terrain tenant compte de la disposition des batiments d'élevage etdes pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présencedes blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrainssur lesquels les pièges sont posés peuvent assurer, par délégation du piégeur ou dulieutenant de louveterie, la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur (ou lelouvetier) en cas de prise.Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre lesservices de piégeurs agréés choisis par leurs soins.Les prélèvements par tir de jour (le jour s'entendant d'une plage horaire qui débuteune heure avant le lever du soleil et se termine une heure après son coucher) peuventêtre effectués :- soit en période d'ouverture officielle de chasse par tout chasseur titulaired'un permis de chasse validé ;- soit hors du cadre habituel de la chasse, en régulation administrative sous4/10
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l'autorité d'un lieutenant de louveterie, selon les modalités suivantes :Les chasseurs, titulaires d'un permis de chasse validé, et désignés par le lieutenant delouveterie, sont autorisés, à partir du 16 mai, à tirer de jour des blaireaux à l'approcheou à l'affôt, jusqu'à la veille de l'ouverture générale de la chasse. Ces chasseursinforment les lieutenants de louveterie des sorties effectuées, et les informent sanstarder de tous les individus prélevés. Les lieutenants de louveterie tiennent à jour, età disposition des autorités, la liste des chasseurs désignés, des sorties effectuées, etdes individus prélevés.En tir de nuit, à l'affüt ou à l'approche, avec utilisation de sources lumineuses ou dedispositifs à visée nocturne (lunette thermique, infra-rouge...) : seuls les lieutenants delouveterie sont autorisés, uniquement sous couvert d'une autorisation préfectoraled'opérations ponctuelles de prélèvements de blaireaux délivrée par la DDTM etmotivée par la situation sanitaire sur le territoire concerné. Cette autorisation stipulele cadre et les obligations du lieutenant de louveterieLes blaireaux tués par tir qui n'auraient pu être récupérés doivent être comptabiliséspar l'auteur du tir en vue d'en informer le lieutenant de louveterie pour recensementafin de permettre une juste évaluation des prélèvements effectués.L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements de blaireauxeffectués en zone «infectée» au regard des risques sanitaires de contaminationpossible des chiens. La pratique de la vénerie sous terre est interdite en zone infectéeen raison des risques de contamination des chiens.Par ailleurs, les propriétaires des équipages de vénerie sous terre seront informes parla fédération des chasseurs des risques existants également au déterrage du renardsur la zone à risque.Pour la zone tampon, les prélèvements seront effectués exclusivement à partir desblaireaux trouvés morts en bord de route.Article 5 : traitement des prélèvementsLes blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort sans souffrance.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage uniqueest obligatoire.Les animaux prélevés sont placés en poches et identifiés par un numéro unique, cenuméro devant être reporté sur la fiche de prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants delouveterie vers les congélateurs de stockage, puis vers le laboratoire des Pyrénées etdes Landes pour nécropsie et prélèvement de nœuds lymphatiques pour, selon lecontexte épidémiologique, analyse par PCR ou bactériologie.Article 6 : fournitures et indemnisationsLes modalités de mise en ceuvre des prélévements (fourniture des collets, du matérielde prélèvements, etc.), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement desprélévements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs etaux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, le président de la fédération départementale des chasseurs, leprésident du groupement de défense sanitaire du département, le président de lafédération départementale des groupements de défense contre les organismesnuisibles du département, le président de l'association des lieutenants de louveterie,et les directeurs des laboratoires impliqués.5/10
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de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage, dans le département des Landes
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Article 7 : abrogationL'arrété préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2024-0050 modifié du 02 mai 2024 ordonnantdes chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux aux fins desurveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faunesauvage est abrogé.Article 8 : mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissementde Dax, le commandant du groupement de gendarmerie départementale desLandes, les maires des communes concernées, le président du conseil départemental,le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, la directrice départementale des territoires de la mer, le chef deservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de lafédération départementale de chasse des Landes, le président de la fédérationdépartementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles dudépartement, le président de l'association des lieutenants de louveterie, leslieutenants de louveterie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, leLe préfet, Q 4 ACUT 2025
Le présent arrété peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;« d'Un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l''application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termedu silence de l'administration pendant deux mois
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-04-00003 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2025-0028 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins
de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage, dans le département des Landes
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Annexe 1Liste des communes figurant dans l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2025-0027portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovinedans le département des Landes et prescrivant des mesures de surveillance, deprévention et de lutte au sein d'une zone à risque.A - Zone infectée : 84 communesINSEE COMMUNE INSEE COMMUNE1 40002 !AMOU 43 40145 LARRIVIERE-SAINT-SAVIN2 40005 | ARBOUCAVE 44 40146 LATRILLE3 40007 | ARGELOS 45 40148 LAURET4 40011 ARSAGUE 46 40172 MANT5 40016 AUBAGNAN 47 40173 MARPAPS6 40017 AUDIGNON 48 40174 MAURIES7 40022 BAHUS-SOUBIRAN 49 40177 MAYLIS8 40024 BANOS 50 40185 MIRAMONT-SENSACQ9 40027 BASSERCLES 51 40188 MOMUY10 40029 BATS 52 40189 MONGET11 40037 BENQUET 53 40190 MONSEGUR12 40038 BERGOUEY 54 40191 MONTAUT13 40041 BEYRIES 55 40195 MONTGAILLARD14 40047 BONNEGARDE 56 40196 MONTSOUE15 40054 | BRASSEMPOUY 57 40198 MORGANX16 40055 BRETAGNE-DE-MARSAN 58 40201 MUGRON17 40057 BUANES 59 40203 | NASSIET18 40069 | CASTAIGNOS-SCUSLENS 60 40204 | NERBIS19 40072 | CASTELNAU-TURSAN 61 40219 PAYROS-CAZAUTETS20 40073 | CASTELNER 62 40220 |PECORADE21 40074 | CASTEL-SARRAZIN 63 40223 PEYRE22 40076 | CAUNA 64 40225 PHILONDENX23 40078 | CAUPENNE 65 40226 PIMBO24 40079 | CAZALIS 66 40228 | POMAREZ25 40082 | CLASSUN 67 40232 POUDENX26 40083 | CLEDES 68 40239 | PUYOL-CAZALET27 40086 | COUDURES 69 40240 | RENUNG28 40089 DOAZIT 70 40249 | SAINT-AUBIN29 40092 DUMES 71 40252 | SAINTE-COLOMBE30 40097 EUGENIE-LES-BAINS 72 40253 | SAINT-CRICQ-CHALOSSE31 40098 EYRES-MONCUBE 73 40270 | SAINT-LOUBQUER32 40099 FARGUES 74 40282 | SAINT-SEVER33 40109 GAUJACQ 75 40286 | SAMADET34 40110 GEAUNE 76 40289 | SARRAZIET35 40119 HAGETMAU 77 40298 | SERRES-GASTON36 40121 HAURIET 78 40299 | SERRESLOUS-ET-ARRIBANS37 40128 HORSARRIEU 79 40305 |SORBETS38 40130 LABASTIDE-CHALOSSE 80 40309 | SOUPROSSE39 40136 LACAJUNTE 81 40316 TILH40 40138 LACRABE 82 40318 | TOULOUZETTE41 40143 LAMOTHE 83 40321 URGONS42 40144 LARBEY 84 40325 | VIELLE-TURSAN
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préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2025-0028 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins
de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage, dans le département des Landes
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B —- Zone Tampon : 48 communesINSEE COMMUNE1 40001 AIRE-SUR-L'ADOUR2 40012 ARTASSENX3 40018 AUDON4 40020 AURICE5 40023 BAIGTS6 40025 BASCONS7 40026 BAS-MAUCO8 40028 BASTENNES9 40049 BORDERES-ET-LAMENSANS10 40061 CAMPAGNE11 40066 CARCARES-SAINTE-CROIX12 40070 CASTANDET13 40071 CASTELNAU-CHALOSSE14 40080 CAZERES-SUR-L'ADOUR15 40084 CLERMONT16 40090 DONZACQ17 40091 DUHORT-BACHEN18 40095 ESTIBEAUX19 40112 GIBRET20 40116 GOUTS21 40117 GRENADE-SUR-L'ADOUR22 40118 HABAS23 40122 HAUT-MAUCO24 40139 LAGLORIEUSE25 40141 LAHOSSE26 40147 LAUREDE27 40153 LE LEUY28 40160 LOURQUEN29 40175 MAURRIN30 40178 MAZEROLLES31 40180 MEILHAN32 40192 MONT-DE-MARSAN33 40194 MONTFORT-EN-CHALOSSE34 40199 MOUSCARDES35 40205 NOUSSE36 40208 ONARD37 40214 OSSAGES38 40216 OZOURT39 40235 POYANNE40 40236 POYARTIN41 40247 SAINT-AGNET42 40260 SAINT-GEOURS-D'AURIBAT43 40275 SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR44 40280 SAINT-PERDON45 40281 SAINT-PIERRE-DU-MONT46 40290 SARRON47 40313 TARTAS48 40329 LE VIGNAU
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préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2025-0028 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins
de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage, dans le département des Landes
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C - Zone de Prospection : 4 communesINSEE COMMUNE1 40120 HASTINGUES2 40183 MIMBASTE3 40206 OEYREGAVE4 40212 ORTHEVIELLE5 40224 PEYREHORADE6 40233 POUILLON
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préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2025-0028 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins
de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage, dans le département des Landes
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OL/0L
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-04-00003 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2025-0028 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins
de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage, dans le département des Landes
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-08-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - C.Lou Coaching/Mme
LOUPRET Caroline C
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-05-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - C.Lou Coaching/Mme LOUPRET Caroline C 29
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP490981776SIRET N° 490981776 00035Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme C.Lou Coaching, 323 chemin du Téchené40500 Saint-Sever, le 30/07/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 30/07/2025 par Madame LOUPRET Caroline en qualité de dirigeante, pourl'organisme C.Lou Coaching, dont l'établissement principal est situé 323 chemin du Téchené 40500Saint-Sever et enregistré sous le N° SAP 490981776 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-05-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - C.Lou Coaching/Mme LOUPRET Caroline C 30
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 05 août 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 0558 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-05-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - C.Lou Coaching/Mme LOUPRET Caroline C 31
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-08-05-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. IRIBARNEGARAY
Julien
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-05-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. IRIBARNEGARAY Julien 32
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP535289318SIRET N° 535289318 00029Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Julien IRIBARNEGARAY, 323 chemin duTéchené 40500 Saint-Sever, le 30/07/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 30/07/2025 par Monsieur IRIBARNEGARAY Julien en qualité de dirigeant, pourl'organisme Julien IRIBARNEGARAY, dont l'établissement principal est situé 323 chemin duTéchené 40500 Saint-Sever et enregistré sous le N° SAP 535289318 pour les activités suivantes :» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-05-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. IRIBARNEGARAY Julien 33
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 05 août 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du seryice insertion emploi formation
Marie- ierrä LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes! place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-05-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. IRIBARNEGARAY Julien 34
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-08-05-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur BERGERON
Alain AB Bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-05-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BERGERON Alain AB Bricolage 35
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP388789422
SIRET N° 388789422 00051Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AB Bricolage, 270 chemin de Moutic 40660MESSANGES, le 05/08/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 05/08/2025 par Monsieur BERGERON Alain en qualité de dirigeant, pour l'organismeAB Bricolage, dont l'établissement principal est situé 270 chemin de Moutic 40660 MESSANGES etenregistré sous le N° SAP 388789422 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. 1/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap(@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-05-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BERGERON Alain AB Bricolage 36
La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 05 août 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
e-Piettre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-05-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BERGERON Alain AB Bricolage 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-08-05-00001
Arrêté DDTM-SCH 2025-1043 portant résiliation
de la convention n° 40 3 09 88 77948 483
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-05-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2025-1043 portant résiliation de la
convention n° 40 3 09 88 77948 483 38
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService construction et habitatArrêté DDTM-SCH 2025-1043portant résiliation de la convention n° 40 3 09 88 77948 483Le préfet,
VU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du Code de la construction et del'habitation ;VU larticle L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur larésiliation unilatérale prononcée par l'État ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur GILLES CLAVREUL,préfèt des Landes ;, VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la convention n° 40 3 09 88 77948 483 conclue le 20 février 1989 entre l'État etMonsieur DIRIS Michel ainsi que Madame DIRIS Josette, née MORASSIN, pour unprogramme d'un logement sis résidence des Pyrénées, à Mont de Marsan,CONSIDÉRANT que la durée initiale de la convention, correspondant à la durée duprêt bonifié, a expirée depuis le 30 juin 2015,CONSIDERANT que le logement va étre mis a la vente,CONSIDERANT la demande de résiliation formulée par Monsieur et Madame DIRISpar courrier du 25 juillet 2025,SUR PROPOSITION de la cheffe de service ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Éffllité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH 2025-1043
portant résiliation de la convention n° 40 3 09 88 77948 483
Le préfet,
,'<
VU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du Code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la
résiliation unilatérale prononcée par l'État ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur GILLES CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l.'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22
décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/BAJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la convention n° 40 3 09 88 77948 483 conclue le 20 février 1989 entre l'État et
Monsieur DIRIS Michel ainsi que Madame DIRIS Josette, née MORASSIN, pour un
programme d'un logement sis résidence des Pyrénées, à Mont de Marsan,
CONSIDÉRANT que la durée initiale de la convention, correspondant à la durée du
prêt bonifié, a expirée depuis le 30 juin 2015,
CONSIDÉRANT que le logement va être mis à la vente,
CONSIDÉRANT la demande de résiliation formulée par Monsieur et Madame DIRIS
par courrier du 25 juillet 2025,
SUR PROPOSITION de la cheffe de service ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-05-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2025-1043 portant résiliation de la
convention n° 40 3 09 88 77948 483 39
ARRÊTE :
Article 1-
La convention n° 40 3 09 88 77948 483 conclue le 20 février 1989 entre l'État etMonsieur DIRIS Michel ainsi que Madame DIRIS Josette, née MORASSIN, pour unprogramme d'un logement sis résidence des Pyrénées, à Mont de Marsan, est résiliée'en application de l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 -
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes. : '
Mont-de-Marsan, le | 0 5 AOÛT 2025Pour la directrice départementaleet par délégation, |'adjointe à lacheffe du service constructionhabitat
Nathalie DUFAU
ARRÊTE:
Article 1 -
La convention n° 40 3 09 88 77948 483 conclue le 20 février 1989 entre l'Etat et
Monsieur DIRIS Michel ainsi que Madame DIRIS Josette, née MORASSIN, pour un
programme d'un logement sis résidence des Pyrénées, à Mont de Marsan, est résiliée
en application de l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 -
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le g 5 AffljT 2025
Pour la directrice départementale
et par délégation, l'adjointe a la
cheffe du service construction
habitat
Nathalie DUFAU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-05-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2025-1043 portant résiliation de la
convention n° 40 3 09 88 77948 483 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-08-05-00008
Arrêté n°2025/911 fixant le nombre minimum et
le nombre maximum de grands cervidés (cerfs)
soumis à plan de chasse à prélever durant la
saison de chasse 2025/2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-05-00008 - Arrêté n°2025/911 fixant le nombre minimum et le
nombre maximum de grands cervidés (cerfs) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2025/2026 41
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forét
Arrété n°2025/911 fixant le nombre minimum et le nombre maximum de grandscervidés (cerfs) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse2025/2026Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-13, R. 425-1-1 à R.425-13 ;VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE,secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU le schéma départemental de gestion cynégétique du département des Landes(SDGC) approuvé par l'arrêté préfectoral n°2021 du 4 juin 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-16-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Landes ;VU l'avis en date du 26 juin 2025 de la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage,VU la procédure de la consultation du public mise en œuvre du 8 au 29 juillet 2025 ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de lamer,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égtlité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n°2025/911 fixant le nombre minimum et le nombre maximum de grands
cervidés (cerfs) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse
2025/2026
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-13, R. 425-
1-1 à R.425-13 ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du département des Landes
(SDGC) approuvé par l'arrêté préfectoral n°2021 du 4 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-16-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de la
prefecture des Landes ;
VU l'avis en date du 26 juin 2025 de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage,
VU la procédure de la consultation du public mise en œuvre du 8 au 29 juillet 2025 ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la
mer,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-05-00008 - Arrêté n°2025/911 fixant le nombre minimum et le
nombre maximum de grands cervidés (cerfs) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2025/2026 42
ARRÊTE :
Article 1 - Pour la campagne 2025/2026, le nombre minimum et le nombre maximumde cerfs (males et femelles) à prélever sont fixés ainsi qu'il suit :Unité de gestion Minimum | Maximum1- Born2 - Lande de l'Ouest 2 se3 - Haute Lande 260 4604 - Marensin Centre littoral 290 6005 - Pays Morcenais 40 906 - Zone intermédiaire 0 157 —- Marsan Roquefortais 45 908- Landes du Nord-Est 380 6109- Armagnac 0 2010/11/12/13 - Tursan/Chalosse/Piémont/Chalosse Ouest 0 1014/15 - Pays de Seignanx, d'Orthe et des Gaves / Maremne 15Moyen AdourTOTAL 1305 2 340
Article 2 — Le quota maximum pourra être réévalué s'il s'avere nécessaire de réaliserdes prélèvements supplémentaires.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le service départemental de l'officefrançais de la biodiversité et tous les agents habilités pour la police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le départementdes Landes.
Mont-de-Marsan, le =5 AQUT 2025
Gilles CLAVREUL |
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionlécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRÊTE:
Article 1 - Pour la campagne 2025/2026, le nombre minimum et le nombre maximum
de cerfs (mâles et femelles) à prélever sont fixés ainsi qu'il suit :
Unité de gestionMinimum | Maximum
1 - Born
2 - Lande de l'Ouest290430
3- Haute Lande260460
4 - Marensin Centre littoral290600
5 - Pays Morcenais4090
6- Zone intermédiaire015
7 - Marsan Roquefortais4590
8- Landes du Nord-Est380610
9- Armagnac020
10/11/12/13 - Tursan/Chalosse/Piémont/Chalosse Ouest010
14/15 - Pays de Seignanx, d'Orthe et des Gaves / Maremne
Moyen Adour015
TOTAL13052340
Article 2 - Le quota maximum pourra être réévalué s'il s'avère nécessaire de réaliser
des prélèvements supplémentaires.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et tous les agents habilités pour la police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département
des Landes.
Le ai^fiÛ4^s'Landes
Gilles ALAVREUL
Mont-de-Marsan, le -5 AOUT 2025
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-05-00008 - Arrêté n°2025/911 fixant le nombre minimum et le
nombre maximum de grands cervidés (cerfs) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2025/2026 43
Préfecture des Landes
40-2025-08-01-00032
AP 2025 445 sous commission ERP IGH
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00032 - AP 2025 445 sous commission ERP IGH 44
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-445 portant composition de la sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur (sous-commission sécurité ERP/IGH)Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le cod'e du travail ;Vu le code forestier ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourI'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministèrede la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services depolice et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 2025-27-SG en date du 22 avril 2025 donnant la délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-562 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00032 - AP 2025 445 sous commission ERP IGH 45
Vu la circulaire interministérielle n° DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à lamodification des missions et de la composition de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRÊTEArticle 1 — Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA), une sous-commission départementale de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur (ERP/IGH).Article 2 — Les attributions de la sous-commission sont définies comme suit :- Elle émet un avis sur la conformité, au regard de la réglementation incendie, des dossiersrelatifs à la construction et à 'aménagement des établissements recevant du public de 1°°°,2ême, 3ême, 4°"° et 5°"° catégorie disposant de locaux à sommeil d'une part, des autresétablissements recevant du public sur demande expresse des autorités investies dupouvoir de police d'autre part, et des dossiers relatifs aux immeubles de grande hauteur.- Elle donne également un avis sur les demandes de dérogation dont elle est saisie.- Elle examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour lesétablissements recevant du public de 1°° et 2°TM catégories.- Elle procède aux visites d'ouverture, périodiques ou inopinées :- Des établissements de 1ère catégorie de tout le département et éventuellementdes autres catégories d'établissements.< Des établissements situés dans les immeubles de grande hauteur.La visite des établissements de la 2°TM à la 5°TM catégorie, selon leur zone d''implantation,est de la compétence des commissions d'arrondissement de Mont-de-Marsan et de Dax etle cas échéant des commissions communales.Article 3 - La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur (ERP/IGH) est présidée par le préfet ou son représentant. En leur absence, ellepeut être présidée par un agent du cadre national des préfectures de catégories A dont ladélégation de signature prevo;t Ia signature des proces-verbaux des commissionsd'arrondissement.Article 4 — La composition de cette sous-commission est fixée ainsi qu'il suit :a) Président : Le préfet ou son représentant, sous-préfet ou membre titulaire mentionné ci-dessous au b).b) Membres permanents, avec voix délibérative :» le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son suppléant,titulaire du brevet de prévention,- le chef du service interministériel de défense et de protection C|V|le oOu sonsuppléant,« la directrice départementale des territoires et de la mer ou son suppléant.
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00032 - AP 2025 445 sous commission ERP IGH 46
c) Membres non permanents avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée, I'adjoint ou un conseiller municipal désigné parfui,- les autres représentants des services de l'État membres de la CCDSA, nonmentionnés à l'article 1 mais dont la présence s'avère nécessaire : pour l'examen desdossiers inscrits à l'ordre du jour,< ladirectrice dépàrtementale de la police nationale,- le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale._ Article 5 - En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 3 b, du maire ou de'son. représentant, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut émettred avis.Article 6 — La sous-commission sécurité ERP/IGH n'a pas compétence en matière desolidité. Elle ne peut rendre un avis dans des domaines mentionnés à l'article 2 que lorsqueles contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont étéeffectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de cesdocuments, la sous-commission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'unétablissement.Article 7 — La sous-commission de sécurité ERP/IGH rend compte annuellement à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des activités descommissions d'arrondissements et des commissions communales en matière de sécurité.Article 8 — La sous-commission se réunit sur convocation de son président. Son secrétariatest assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.Article 9 —- Un compte-rendu est établi par le SDIS au cours des réunions de la sous-commission ou des visites des établissements de 1 catégorie ou, à défaut, dans les huitjours. |l est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.Article 10 — Le procès-verbal portant avis de la sous-commission est transmis à l'autoritéinvestie du pouvoir de police après signature par le président de séance.Article 11 — La sous-commission de sécurité ERP/IGH émet un avis favorable ou défavorablequi résulte du vote exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative.En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Article 12 - La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membresde la sous-commission selon le délai fixé par la réglementation en vigueur. Ce délai nes'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur le mêmeobjet.Article 13 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agentspécialement désigné conformément aux dispositions de l'article R123-16 du code de laconstruction et de l'habitation est tenu d''assister aux visites de sécurité. Il peut êtreentendu par la sous-commission mais n'assiste pas aux délibérations.Article 14 — Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant oumodifiant la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les etabllssements recevant du public et les immeubles degrande hauteur.
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00032 - AP 2025 445 sous commission ERP IGH 47
Article 15 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, lesous-préfet de Dax, le maire de la commune concernée, le chef du service interministérielde défense et de protection civile, le directeur du service départemental d'incendie et desecours, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonel commandantle groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la policenationale et le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansle département des Landes.
sle sous-préfet gfirecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE *
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00032 - AP 2025 445 sous commission ERP IGH 48
Préfecture des Landes
40-2025-08-01-00031
AP 2025 449 sous commission homologation
enceintes sportives
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00031 - AP 2025 449 sous commission homologation enceintes sportives 49
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-449 portant composition de la sous-commission pour l'homologationdes enceintes sportives (sous-commission homologation enceintes sportives)Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code forestier ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; |Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministèrede la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministére de l'intérieur ;Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services depolice et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique ; |Vu l'arrété préfectoral n° 2025-27-SG en date du 22 avril 2025 donnant la délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00031 - AP 2025 449 sous commission homologation enceintes sportives 50
Vu l'arrété préfectoral n° 2025-562 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu la circulaire interministérielle n° DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à lamodification des missions et de la composition de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Sur proposition du.directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTEArticle 1 — Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA), une sous-commission départementale pour l'homologation desenceintes sportives (sous-commission homologation enceintes sportives).Article 2 — Cette sous-commission est chargée d'examiner les dossiers et d'émettre un avissur l'homologation des enceintes sportives ouvertes au public dont la capacité estsupérieure à 3 000 personnes assises pour les établissements sportifs de plein air et à 500personnes assises pour les établissements sportifs couverts.Article 3 — La composition de cette sous-commission est fixée ainsi qu'il suit :a) Président :- Le préfet ou son représentant, sous-préfet ou membre titulaire mentionné ci-dessous au b).b) Membres permanents, avec voix délibérative :- le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou sonsuppléant, |« le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou sonsuppléant,- la directrice départementale des territoires et de la mer ou son suppléant,« la directrice départementale de la police nationale, ou le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale ou leur suppléant selon les zones decompétence, '« le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant.c) Membres non permanents avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :< le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,d) Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :« le représentant du comité départemental olympique et sportif,- les représentants des fédérations sportives concernées,* le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière deréalisation de ports et de loisirs,« le propriétaire de l'enceinte sportive,- les trois représentants des associations de personnes handicapés désignés au seinde la CCDSA.Article 4 — En cas d'absence de I'un des membres désignés à l'article 3 b, du maire ou deson adjoint, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut émettre d'avis.
xArticle 5 — Le secrétariat est assuré par le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports.Article 6 — La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives présente à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité son rapport annueld'activité. '
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Article 7 — La sous-commission pour l''homologation des enceintes sportives émet Un avisfavorable ou défavorable aux dossiers qui lui sont présentés. Cet avis résulte du voteexprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partageégal des voix, celle du président est prépondérante.Article 8 — Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, àdéfaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance etapprouvé par tous les membres présents. |l est transmis à l'autorité investie du pouvoir depolice.Article 9 — La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressé aux membres dela sous-commission selon le délai fixé par la réglementation en vigueur. Ce délai nes'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur le mémeobjet.Article 10 — Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant oumodifiant la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportives.Article 11 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, lesous-préfet de Dax, le maire de la commune concernée, le chef du service interministérielde défense et de protection civile, le directeur du service départemental d'incendie et desecours, la directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationale,le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale, ledirecteur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Manle 041 aouT 2025ar délégation,fecteur de cabinet,Pour le pré
Cyrille LEFEUVRE |"
|Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois a compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frL 00000
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Préfecture des Landes
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AP 2025 450 sous commission accessibilité
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EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-450 portant composition de la sous-commission départementalepour l'accessibilité aux personnes handicapées (Sous-commission accessibilité)Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code forestier ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministèrede la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ; .Vu l'arrété ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services depolice et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG en date du 22 avril 2025 donnant la délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-562 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu la circulaire interministérielle nN DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à lamodification des missions et de la composition de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRÊTEArticle Ter — |l est créé au sein de la commission consultative départementale de lasécurité et de l'accessibilité (CCDSA) une sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées.Article 2 - La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées est compétente pour donner des avis sur :les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et les installations ouvertes au public,les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupationtemporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés defaçon permanente,les dispositions relatives aux « solutions d'effet équivalent », lorsque l'accès despersonnes handicapées ne peut être assuré dans les mêmes conditions que cellesdes autres publics et qu'à défaut, le maître d'ouvrage présente, conformément à laréglementation, une solution de remplacement, respectant une qualité d'usageéquivalente, ;les demandes de dérogations aux dlsposmons relatives à l'accessibilité auxpersonnes handicapées des logements,les demandes de dérogations aux dispositions d'accessibilité dans lesétablissements et installations recevant du public,les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personneshandicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,les dispositions relatives aux agendas d'accessibilité programmée,les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets deschéma directeur d'accessibilité —- agenda d'accessibilité programmée des servicesde transport et le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du | del'article L1112-2-1 du code des transports et les autres éléments qui portent surplusieurs départements,les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique que la miseen accessibilité des services de transport peut comporter,la procédure de constat de carence dans le cas des ERP-IOP qui n'ont pascommencé |'exécution de leur agenda d'accessibilité programmée, ou en cas deretard important dans l'exécution des engagements pour la ou les périodes échuesde l''agenda ou lorsqu'au terme de l'échéancier de programmation des travaux, lesengagements de travaux figurant dans leur agenda d'accessibilité programmée n'ontpas ététenus; —
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La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapéesprocède :- aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public desétablissements sur tout le département qui ont fait l'objet d'Autorisation deTravaux de 1ére à 4éme catégorie.Nota: En application de l'article R122-5 du code de la construction et de l'habitation,lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, les établissements ne sontpas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant l'obligationde produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise encompte des règles concernant l'accessibilité.Article 3— La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées est composée comme suit :a) Président: Le préfet ou son représentant, sous-préfet ou membre permanentmentionné ci-dessous au b)b) membres permanents avec voix délibérative sur toutes les affaires traitées» le directeur départemental des territoires et de la mer,< le directeur départemental de l'emploi, du travail, des sohdarltes et de la protectiondes populations,< les quatre représentants des associations de personnes handicapées désignés ausein de la CCDSA,< le maire ou Un adjoint désigné par lui.c) membres non permanents avec voix délibérative en fonction des affaires traitéesPour les dossiers des bâtiments d'habitation avec voix délibérative :< trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements.Pour les dossiers des établissements recevant du public et installations ouvertes au publicavec voix délibérative :« trois représentants des propriétaires et exploitants des établissements recevant dupublic auxquels sont associés un titulaire et un suppléant représentant la chambredes métiers et de l'artisanat des Landes ainsi que de la chambre de commerce etd'industrie pour les dossiers relevant de leur compétence. |Pour les dossiers de voiries et aménagements des espaces publics avec voix délibérative :« trois representants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espacespublics.Pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée desservices de transport avec voix délibérative :< quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibératived) membres non permanents avec voix consultative :Ia cheffe de l'unité départementale de I'architecture et du patrimoine,. !es autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Article 4 - En cas d'absence des représentants de L'Etat ou de leur suppléant, du maire dela commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, lasous-commission départementale d'accessibilité ne peut délibérer.; Nota : La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désignépar lui est facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur
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un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public quine sont pas associées à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou demodifier un établissement recevant du public. Cette présence est également facultativepour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité —- agendas d'accessibilitéprogrammeée des services de transport. |Article 5— La sous-commission accessibilité émet un avis favorable ou défavorable quirésulte du vote exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Encas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Article 6 — La sous-commission accessibilité se réunit sur convocation de son président. Lesecrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer. Elle estégalement rapporteuse des dossiers devant ladite sous-commission.Article 7 — La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres dela sous-commission selon le délai fixé par la réglementation en vigueur. Ce délai nes'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur le mêmeobjet.Article 8 - Un compte-rendu est établi pour chaque dossier au cours des réunions de lasous-commission ou, à défaut, dans les 8 jours suivant la réunion. Il est signé par leprésident de la séance et approuvé par tous les membres présents.Article 9 - Le procès-verbal portant avis de la sous-commission est transmis à l'autoritéinvestie du pouvoir de police après signature par le président de séance.Article 10 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant ou l'organisateur, est tenu d'assister auxvisites. || peut étre entendu par la sous-commission mais n'assiste pas aux délibérations.Article 11 — La sous-commission accessibilité rend compte annuellement à la commissionconsultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité de ses activités, de cellesdes commissions d'arrondissement et des commissions communales en matièred'accessibilité. ;Article 12 — Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant oumodifiant la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées. |Article 13 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur de cabinet, le maire de la commune concernée, le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice départementaledes territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale de la police nationale, la cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
D 1 AQUT 2025Pour le préfgf et glar délégation,
Cyrille LEFEUVRE P/
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Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2025-08-01-00028
AP 2025 459 commission arrondissement DAX
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-459 relatif à la commission d'arrondissement de Daxpour la sécurité et I'accessibilité 'Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code forestier ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ; 'Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère dela cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendieet de panique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-37-SG en date du 6 mai 2025 donnant délégation designature à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-562 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu la circulaire interministérielle n° DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à lamodification des missions et de la composition de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
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Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRETEArticle 1er — Il est créé une commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité etl'accessibilité des établissements recevant du public.Article 2 — Cette commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et d'accessibilité dans les établissements recevant du public estcompétente pour donner son avis :Pour la sécurité :» au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissements recevantdu public de 28M°, 38ME, 4êM8 catégorie, et 5°"° catégorie avec locaux à sommeil,les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir depolice ;* au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégoriesd'établissements concernant uniquement la sécurité ;« sur la vérification de la conformité à la reglementatlon des dossiers techniquesamiante pour les ERP de 2°TM€ catégorie ;Pour l'accessibilité :- aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public desétablissements qui ont fait l'objet d'autorisation de travaux de 2°TM à 4°TM catégorie.Nota : En application de l'article R122-5 du code de la construction et de l'habitation,lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, les établissements ne sontpas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligationde produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise encompte des règles concernant l'accessibilité.Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président deséance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 3 — La commission d'arrondissement est présidée par le préfet ou son représentant.En leur absence, elle peut être présidée par le secrétaire général ou un agent du cadrenational des préfectures de catégories A, B ou C dont la délégation de signature prévoit lasignature des procès-verbaux des commissions d'arrondissement.Article 4 — Elle se compose des personnes désignées ci-après :a) Membres avec voix délibérative pour la sécurité :- le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,< Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,- Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquementdans le cadre des visites de réception de la 22 ME à |a 3°MC catégorie.< La directrice départementale de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zones decompétences pour les établissements suivants :- Type P (2ème à 5ème catégorie),- les centres de rétention administrative,- les établissements pénitentiaires,- les visites inopinées,- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
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b) Membres avec voix consultative pour la sécurité :- les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la presence s'avèrenécessaire.c) Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :< le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,- un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquementpour les visites de réception suite à dossier d'Autorisation de Travaux (AT) de 2êM° à4ême catégorie,< Un membre au moins, d'une des 4 associations représentatives des personneshandicapées désignés au sein de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Article 5 — En cas d''absence de l'un des membres, la commission ne peut émettre d'avis.En cas d'empêchement, le maire ou son représentant (adjoint ou conseiller municipaldésigné) peut adresser un avis écrit motivé. Celui-ci doit parvenir au secrétariat de lacommission au plus tard la veille de la réunion.Article 6 —- La commission d'arrondissement n'a pas compétence en matière de solidité.Elle ne peut rendre d'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque lescontrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectuéset que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de cesdocuments, la comm|55|on d arrondissement ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'unétablissement.Article 7 — Le secrétariat est assuré par la sous-préfecture de Dax.Article 8 — Le président de la commission d'arrondissement informe les sous-commissionsdépartementales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP etd'accessibilité aux personnes handicapées des visites effectuées.Article 9 —- La commission d'arrondissement émet un avis favorable ou défavorable quirésulte du vote exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Encas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Article 10 — Il est créé un groupe de visite délégué de la commission d'arrondissement qui,à l'initiative de son président, peut procéder aux visites périodiques de sécurité ainsiqu'aux visites d'ouverture ou apr'es travaux prévues à l'article 2 du présent arrêté.Le groupe de visite est composé des personnes suivantes, membres de la commission, oude leur suppléant :a) Membres avec voix délibérative pour la sécurité :< la directrice départementale de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie departementale ou leur représentant selon les zones decompetences et établissements prévus à l'article 4 du présent arrêté,- le maire de la commune intéressée, ou l'adjoint désigné par lui,- UN sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,- UN agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquementdans le cadre des visites de réception de la 26TM€ à |a 3ÈM® catégorie.b) Membres avec voix consultative pour la sécurité :<les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, dont la présences'avère nécessaire.c) Membres avec voix délibérative pour I'accessibilité :< le maire de la commune intéressée, ou l'adjoint désigné par lui,< UN agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquementpour les visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 22ME à4°ME catégorie.
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Article 11 — En cas d'absence de I'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite nepeut procéder à la visite.Article 12 — En matière de sécurité, le rapporteur du groupe de visite est le sapeur-pompiertitulaire du brevet de prévention. En matière d''accessibilité, le rapporteur du groupe devisite est l'agent de la direction départementale des territoires et de la mer. A l'issue de lavisite, le groupe de visite établit un rapport pour la sécurité et un autre pour l'accessibilité.Ces rapports sont conclus par une proposition d'avis, ils sont signés de tous les membresprésents en faisant apparaître la position de chacun. Ces documents permettent à lacommission d'arrondissement susvisée de délibérer et de prononcer l'avis définitif.Article 13 - Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par leprésident de la séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou desvisites.Article 14 —- La commission d'arrondissement ou le groupe de visite délégué se réunit surconvocation de son président. La convocation écrite comportant l'ordre du jour de laséance plénière est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par laréglementation en vigueur. Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur estofferte de faire parvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur lesaffaires inscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règlesgénérales de quorum qui s'appliquent à toute commission administrativeArticle 15 — Le procès-verbal portant avis de la commission d''arrondissement est transmis,par le secrétariat de celle-ci, à l'autorité investie du pouvoir de police après signature parle président de séance.Article 16 — Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieursrenouvelant ou modifiant la commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité etl'accessibilité.Article 17 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet dupréfet des Landes, le sous-préfet de Dax, les maires de l'arrondissement de Dax, le chef duservice interministériel de défense et de protection civile, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires et dela mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, ladirectrice départementale de la police nationale et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes. .Mont-de-Marsan,le Q 1 AQUT 2025
le sous-préfét, dyÉcteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE ;Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 471-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursÂcitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2025-08-01-00027
AP 2025 461 commission communale Dax
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00027 - AP 2025 461 commission communale Dax 64
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-461 portant composition de la commission de sécuritéet d'accessibilité de la commune de DaxLe préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la santé publique ;VU le code du travail ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, desbâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission 'consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ; :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtimentsd'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics ; 'VU le décret modifié n° 20071177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et àl'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public ;VU l'arrété modifié du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG en date du 22 avril 2025 donnant la délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;
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VU l'arrété préfectoral n° 2025-562 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTEArticle 1er — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la commune deDax.Article 2 — Cette commission est compétente pour donner son avis :Pour la sécurité :< au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de 2°"°, 3°M°, 4°7° catégorie, et 5°"° catégorie avec locaux àsommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies dupouvoir de police ;- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes categonesd'établissements concernant unlquement la sécurité ;< sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniquesamiante pour les ERP de 2°"° catégorie.Pour l'accessibilité :* aux visites de réception aprés travaux et avant ouverture au public desétablissements qui ont fait l'objet d'Autorisation de Travaux de 2°"° à 4êm°catégorie.Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, les établissements ne sontpas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligationde produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise encompte des règles concernant l'accessibilité.Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président deséance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 3 — Cette commission, présidée par le maire ou un adjoint désigné, se composedes personnes ci-après :Pour la sécurité :1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un sa'peur-pompier titulaire du brevet de prévention,c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pourles visites de réception de la 2°"° à la 3°"° catégorie),d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au ¢),e) La directrice départementale de la police nationale ou son représentant pour lesétablissements suivants :- Type P (2°TM à 5°"° catégorie),- les centres de rétention administrative,- les établissements pénitentiaires,- les visites inopinées,- le cas échéant, sur décision du prefet pour tout autre établissement.
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2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :< les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de la sécurité et de |'accessibilité dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité :- toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.Pour l'accessibilité :Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquementpour les visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°TM à 4°TMcatégorie,c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personneshandicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale deSécurité et d'Accessibilité.Article 4 - En cas d'absence de I'un des membres avec voix délibérative mentionnés àl'article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.Article 5 — Pour les membres qui seraient empéchés, la possibilité leur est offerte de faireparvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affairesinscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux regles généralesde quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.Article 6 —- La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendred'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniquesobligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En |'absence de ces documents, lacommission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'un établissement.Article 7 — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.Article 8 — Le président de la commission informe les sous-commissions départementalesde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité auxpersonnes handicapées des visites effectuées.Article 9 — La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du voteexprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partageégal des voix, celle du président est prépondérante.Article 10 - Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, àdéfaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tousles membres présents.Article 11 — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissementconcerné après signature par le président de séance.Article 12 — La commission se réunit sur convocation de son président. La convocationécrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon ledélai fixé par la réglementation en vigueur.Article 13 — Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelantou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Dax.
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Article 14 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protectioncivile, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directricedépartementale des territoires et de la mer, la directrice départementale de la policenationale, le maire de Dax, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le [].1 AOUT 2025par délégationecteur de cabinet,Pour le préfêtle sous-préfgt,
Cyrille LEFEUVRE&
Eonformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. !|Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
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PREFET" DES LANDESL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° 2025-464 portant composition de la sous-commission départementale pour lasécurité des campings et de stationnement des caravanes (sous-commission camping)Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le nouveau livre 1° du code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code forestier ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du sport ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ; .Vu le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère dela cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ; 'Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendieet de panique ;Vu l'arrêté ministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions desécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement decaravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-339 relatif aux mesures applicables aux établissementsd'hébergement touristique et au camping pratiqué isolément ; ;
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Vu l'arrété préfectoral n° 2025-27-SG en date du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-562 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu la circulaire n° 95-14 du 6 février 1995 relative à l'application de la réglementationspécifique aux terrains de camping située dans les zones à risques ;Vu la circulaire interministérielle nN DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à lamodification des missions et de la composition de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ; :Vu linstruction du 6 octobre 2014 relative à l'application de la réglementationspécifique aux terrains de campings et de caravanage situés dans les zones desubmersion rapide ;Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTEArticle 1 — Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA), une sous-commission départementale spécialisée dans le domainede la sécurité des occupants de camping et de stationnement des caravanes soumis à Unrisque naturel ou technologique majeur prévisible.Article 2 — Cette sous-commission est chargée d'émettre tous les trois ans un avis sur lesprescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis a un risquenaturel ou technologique prévisible.Article 3 — La composition de cette sous-commission est fixée ainsi qu'il suit :a) Président: le préfet ou en son absence un sous-préfet ou un membre titulairementionné au b) ci-dessous.b) Membres permanents, avec voix délibérative :< le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou sonsuppléant, |< la directrice départementale de la police nationale, ou le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale ou leur suppléant selon leur zone decompétence pour les campings pouvant accueillir plus de 800 emplacements - lecas échéant, à la demande du préfet pour tout autre établissement,< le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son suppléant,< la directrice départementale des territoires et de la mer ou son suppléant dont ladélégation de signature le prévoit.c) Membres non permanents avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :< le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétenten matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanagelorsqu'il existe un tel établissement, ou son représentant,» le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ou son suppléant,< le directeur régional de I'environnement de l'aménagement et du logement ou sonsuppléant,< le directeur de la délégation départementale de I'agence régionale de santé ou sonreprésentant,< les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultative
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départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessairepour I'examen des dossiers inscrits à I'ordre du jour.d) Membres avec voix consultative :- un représentant des exploitants.Article 4 — En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 3b, du maire ou deson adjoint, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut émettre d'avis.Article 5 — Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et deprotection civile.Article 6 - Le président de la sous-commission camping présente à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité son rapport annuel d'activité.Article 7 — La sous-commission camping émet un avis favorable ou défavorable auxdossiers qui lui sont présentés. Cet avis résulte du vote exprimé par la majorité desmembres présentes ayant voix délibérative. En cas de partage égale des voix, celle duprésident est prépondérante.Article 8 — Le compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, àdéfaut, dans les huit jours suivant la réunionArticle 9 — La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres dela sous-commission selon le délai fixé par la réglementation en vigueur. Ce délai nes'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur le mémeobjet.Article 10 — Il est créé au sein de la sous-commission départementale des terrains decamping et de stationnement des caravanes, un groupe de visite délégué des terrains decamping et de caravanage soumis à Un risque naturel ou technologique prévisible.Article 11 — Ce groupe de visite délégué est chargé de s'assurer du respect par l''exploitantdes dispositions prévues dans le registre de sécurité et le cahier de prescriptions arrêté parl'autorité de police. Il émet des recommandations à l'autorité de police sur lesprescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risquenaturel ou technologique prévisible.Article 12 —- Le groupe de visite est obligatoirement composé des personnes suivantes,membres de la sous-commission, ou de leur suppléant : ,a) Le préfet ou son représentant,b) le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son suppléant,c) la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant dont ladélégation de signature le prévoit,d) Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,e) L'exploitant ou le cas échéant, le propriétaire du terrain concerné.Article 13 — Peuvent assister à la visite, en fonction de l'ordre du jour :a) la directrice adJomte de cabinet,b) le chef du service interministériel de défense et de protectlon civile ou son suppléant,c) la directrice départementale de la police nationale, ou le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale des Landes ou leur suppléant selon leurzone de compétence,d) le directeur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement ou sonsuppléant,e) le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son suppléant,f) le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ou sonreprésentant.
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Article 14 — En cas d'absence de I'un des membres désignés à l'article 12, le groupe devisite ne peut procéder à la visite.Article 15 — Le secrétariat de ce groupe de visite est assuré par le service interministériel dedéfense et de protection civile.Article 16 — Le compte rendu est établi dans les huit jours suivant la visite. Il est signé par lemembre désigné à l'article 12 a) et approuvé par tous les membres présents. Il est transmisà l'autorité investie du pouvoir de police.Article 17 — La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membresdu groupe de visite 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai nes 'applique pas lorsque le groupe de visite souhaite tenir une seconde réunion sur le mêmeobjet.Article 18 — Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant oumodifiant la sous-commission départementale pour la sécurité des campings et destationnement des caravanes.Article 19 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, lesous-préfet de Dax, les maires, le chef du service interministériel de défense et deprotection civile, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la policenationale, le directeur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement et ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département desLandes.
Mont-de-Massan, le 0 1 AQUT 2025par délégation,recteur de cabinet,Pour le préf,le sous-préf,
Cyrille LEFEUVRE ?-
administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le\Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice'tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou!de sa publication. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours |citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr r
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-562 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité (CCDSA)Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code forestier ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministèrede la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministére de l'intérieur ;Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services depolice et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG en date du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu la circulaire interministérielle n° DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à lamodification des missions et de la composition de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
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Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes
ARRETETitre | : attributions de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA)Article 1 - Il est institué dans le département des Landes une commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Elle est compétente, à l'échelondépartemental, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police (préfet oumaire). Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositionsréglementaires prévoient un avis conforme.Article 2 - La CCDSA est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information dumaire et du préfet. Elle donne un avis dans les domaines suivants :1) La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), conformément auxdispositions des articles R146-25 à R146-35 et R143-1 à R143-47 du code de laconstruction et de l'habitation. La commission examine la conformité à laréglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R1334-25 et R1334-26 du code de la santé publique pour les IGH mentionnés à l'article R146-3 du code de laconstruction et de l'habitation et pour les ERP définis à l'article R143-2 de ce même codeclassés en 1 et 2° catégorie. |2) L'accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite :- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapéesdes logements, conformément aux dispositions des articles R163-3 du code de laconstruction et de l'habitation.- Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment auxarticles R162-2 et R162-4 et R162-7 du code de la construction et de l'habitation.- Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupationtemporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés defacon permanente conformément aux dispositions de l'article. L161-1 du code de laconstruction et de l'habitation.- Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevantdu public et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programméeconformément aux dispositions des articles R162-8 à R162-13 du code de la constructionet de l'habitation.- Les dispositions relatives aux règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeurd'accessibilité-agenda ... d'accessibilité programmée des services de transportconformément aux dispositions du IIl de l'article L1112-2-1 et à l'article R1112-16 du codedes transports, les demandes de dérogation motivées par une impossibilité techniquequ'ils comportent, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du | del'article L1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements.- La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L167-7 du code de laconstruction et de l'habitation.- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ouà mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions dudécret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourI'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
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La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmetannuellement un rapport de ses activités au conseil departemental consultatif despersonnes handicapées.3) Les derogatlons aux regles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux detravail visées aux articles R4216-2, R4216-2-1, R42'!6 2-2, R4216-2-3, R4227-13, R4227-37 àR4227-39 du code du travail.4) La protection des forêts contre les risques d'incendie visée à l'article R134-1 du codeforestier.5) L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportivesprévue a l'article L312-5 du code du sport.6) Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer lasécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes,conformément aux dispositions des articles R125-15 et suivants du code del'environnement.7) La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément auxdispositions des articles L118-1 et L118-2 du code de la voirie routière, L1612-1 à 1613-5 ducode des transports.8) Les études de sécurité publique, conformément aux articles R111-48, R111-49, R311-5-1,R311-6 et R424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R143-38 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 3 - Le préfet peut consulter la commission : 'a) sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lorsdes grands rassemblements,b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées lesinstallations ouvertes au public et la voirie.Article 4 - La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'apas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domainesmentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois etreglements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont étécommuniquées. |Article 5 - La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité estprésidée par le préfet. Il peut se faire représenter par un sous-préfet.Titre Il: composition de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilitéArticle 6 - La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéest composée comme suit :1- Membres permanents pour toutes les attributions de la commission, avec voixdélibérative Ça) Les représentants des services de l'État :< le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ou son représentant,< la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,* le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant,* le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou sonreprésentant,< la directrice départementale de la police nationale ou son représentant,* le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou sonreprésentant,
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< le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL)Ou son représentant,b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes ou sonreprésentant,c) Trois conseillers départementaux désignés par le président du conseil départementaldes Landes, |d) Trois maires désignés par le président de l'association des maires des Landes.2- Membres appelés à siéger en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné ou le conseiller municipaldésigné, '- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétentpour le dossier inscrit à l'ordre du jour, un vice-président ou un membre du comitéou de conseil qu'il aura désigné.3- En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur :- Un représentant de la profession d'architecte.4- En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :< quatre représentants des associations de personnes handicapées dudépartement,- En fonction des affaires traitées :< trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements,< trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant dupublic auxquels sont associés un titulaire et un suppléant représentant la chambredes métiers et de l'artisanat des Landes ainsi que la chambre de commerce etd'industrie pour les dossiers relevant de leur compétence, |< trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voiries ou d'espacespublics.- Membre non permanent avec voix consultative :» le chef du service départemental de |'architecture et du patrimoine.5- En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public :» |e représentant du comité départemental olympique et sportif,- un représentant de chaque fédération sportive concernée,* Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière deréalisation de sports et de loisirs,* les représentants des associations des personnes handicapées du départementdans la limite de trois membres.6- En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques incendies< un représentant de l'office national des forêts,* un représentant des communes forestières des Landes,- un représentant de l'union landaise de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI)- un représentant des propriétaires forestiers7- En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et deStationnement de caravanes :* Unreprésentant des exploitants.
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Titre II : Le fonctionnement de la commission consultative departementale desécurité et d'accessibilitéArticle 7 - Au sein de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, il est créé par arrétés distincts les cing sous-commissionsdépartementales suivantes :* Une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur,- une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées," Uune sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping etde stationnement de caravanes (sous-commission camping),- Une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie de foréts, landes, maquis et garrigues (sous-commission feux de forêt),* Une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportives.Article 8 — Les avis des sous-commissions départementales, des commissionsd'arrondissements et des commissions communales compétentes en matière de sécuritéet d'accessibilité, ont valeur d'avis de la commission consultatlve départementale desécurité et d'accessibilité.Article 9 - La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de cing ans. En casde décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, lesuppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.Article 10 — La commission consultative départementale de la sécurité et del'accessibilité se réunit en assemblée plénière sur convocation comportant l'ordre dujour, adressée aux membres de la commission, selon le délai fixé par les textes. Ce délaine s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant lemême objet.Article 11 - La commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibiliténe délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :* présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6 (1°, aet b) ;< présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1°, a et b) ;* présence du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseillermunicipal désigné par lui. |Article 12 — Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrationsintéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 13 — Le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.Article 14 - Un compte rendu annuel est établi sur l'activité des différentes sous-commissions départementales. Il est signé par le président de séance et transmis à ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion de crise. Un exemplaire de cecompte-rendu annuel est également transmis au conseil départemental consultatif despersonnes handicapées. -Article 15 — Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelantou modifiant la CCDSA.
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Article 16. - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, lesous-préfet de Dax, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directricedépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires et de la mer,la directrice académique des services de l'éducation nationale, le directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,les maires, présidents des commissions communales, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont-de- nle 01 AOUÛT 2025Pour t et par délégation,le fet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE N| g
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justigadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ANNEXEà l'arrêté préfectoral n° 2025-562Liste des membres nominatifs(mentionnés à l'article 6)1- Membres permanents pour toutes les attributions de la commission, avec voixdélibérativeTitulairesSuppléants| . ;c) Trois conseillersdépartementauxM. Paul CARRERE,Mme Magali VALIORGUE,Mme Martine DEDIEU.Mme Agathe BOURRETERE,Mme Monique LUBIN,Mme Hélène LARREZET.d) Trois mairesMme Véronique GLEYZES,maire de PouydesseauxM. Gérard PORTET,maire de LencouacqM. Patrick CAMPAGNE,
M. Jean-Richard SAINT-GEOURS,maire de AureilhanM. Jean-March BROUCH,maire de BeylongueM. Christian SOURBES, maire demaire de Villeneuve-de-Marsan ' Lagrange
2- En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur.TitulairesSuppléantsUn représentant de la| profession d'architecteM. Rémy TARRICQ1 bis rue Victor Hugo40000 Mont-de-MarsanM. Michel FAURY68 allée de la Chapellel40150 Soorts-Hossegor
3- En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées» Quatre représentants d'associations de personnes handicapées du département
APF France HandicapTitulairesSuppléantsM. Dominique DUBARRY80 impasse de la Pépinière40150 AngresseAssociation Valentin HaüyMme Geneviève TAILLEURMme Marie-Claude BIANIC,Mme Nadine GALMIERGAURANAssociation de défense des| droits des accidentés et desHandicapés des Landes(ADDAH40)M. Paul-André FRANKM. jean-Louis MONTOLIEU
Association de Familles deTraumatisés Crâniens et deCérébro-lésés des Landes(AFTC) Mme Sylvie BERNADETMme Gene\_/iève GAMBINO
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Membre avec voix consultativeTitulaireSuppléanteUnité départementale de|I'architecture et du\ patrimoineMme Maité DENAVIT"|M Olivier DESBOURDES
En fonction des affaires traitées» Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
TitulairesSuppléantsFédération Nationale deI'ImmobilierM. Yann LE HYARICImmobilier Le Hyaric81 rue Léon GambettaMont-de-Marsan
M. Bruno FERNANDEZMme LE PAPE-GARNIERCharlotteXL HabitatMme Maryline PERRONNEM. Frédéric HALMM. Jean-Philippe DAYON'SOLIHA- LandesM. Jean-Marc LATOUR< Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant dupublic auxquels sont associés un titulaire et un suppléant représentant la chambredes métiers et de l'artisanat des Landes ainsi que la chambre de commerce etd'industrie pour les dossiers relevant de leur compétence
Titulaires| SuppléantsUnion des métiers del'Hotellerie (UMIH)M. Arthur LABORDEM. Daniel DELHOSTEM. Laurent BERTHOMIERArchitectesM. Philippe BOUSQUET16 rue Georges Chaulet40 100 DaxChambre des Métiers et del''ArtisanatM. Victor PEREIRAMme Stéphanie PERBOSTChambre de commerce etd'industrieMme Justine ANTOINEM. Jean SOUBLIN
* Trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voiries ou d'espacespublics.TitulairesSuppléants' Conseil départementalMme Magali VALIORGUEMme Agathe BOURRETERE| Conseil départemental(transports)M. Olivier MARTINEZDirecteur de 'aménagementMont-de-Marsan AggloM. Charles DAYOTM. Dominique CLAVECommunauté de communesMme Christine FOURNADET
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!Coteaux Vallées des Luys ,4- En ce qui concerne la protection des foréts contre les risques d'incendie
Titulaires SuppléantsUn représentant de l'ONF M. François RETEAUCommunes forestieres des | M. Gérard NAPIASLandes 'Union landaise de défense | M. Nicolas LAFON = Mme Sophie GASTONet de protection de la forêtcontre l'incendie (DFCI)Un représentant des M. Vincent DORLANNEpropriétaires forestiers |5- En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement de caravanes |Titulaires Suppléants}Syndicat départemental de | M. Guillaume GRUAT M. Cyril DELCOUR\l'hôtellerie de plein air camping L'Arbre d'Or Camping L'Etang d'Ardy40160 PARENTIS-EN-BORN 40990 Saint-Paul-Lès-Dax
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AP 2025 589 commission communale Mont de
Marsan
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-589 portant composition de la commission de sécuritéet d'accessibilité de la commune de Mont-de-MarsanLe préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ; |Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, desbâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;Vu le dé_cret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtimentsd'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics ;Vu le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;Vu le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et àI'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ;Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;Vu le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public ;Vu l'arrêté modifié du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
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Vu l'arrété préfectoral n° 2025-27-SG en date du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-562 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTEArticle Ter — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la commune deMont-de-Marsan.Article 2 —- Cette commission est compétente pour donner son avis :Pour la sécurité :- au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de 2°"°, 3°°, 4°"° catégorie, et 5°"° catégorie avec locaux àsommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies dupouvoir de police ;- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes categorlesd'établissements concernant uniquement la sécurité ;- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniquesamiante pour les ERP de 2°"° catégorie.Pour l'accessibilité :* aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des°établissements qui ont fait l'objet d'Autorisation de Travaux de 2°"° à 4êmecatégorie.Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, les établissements ne sontpas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligationde produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise encompte des règles concernant l'accessibilité.Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président deséance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 3 — Cette commission, présidée par le maire ou un adjoint désigné, se composedes personnes ci-après :Pour la sécurité :1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pourles visites de réception de la 2°TM à la 3°TM catégorie),d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au c),e) La directrice départementale de la police nationale ou son représentant pour lesétablissements suivants :- Type P ( 2°"° à 5°"° catégorie),- les centres de rétention administrative,- les établissements pénitentiaires,
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- les visites inopinées, ,- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :< les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dont la présences'avere nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité :< toute personne qualifiée par arrêté préfectoral.Pour l'accessibilité :Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquementpour les visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°° à 4°TMcatégorie,c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personneshandicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale deSécurité et d'Accessibilité.Article 4 — En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative mentionnés àl'article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.Article 5 — Pour les membres qui seraient empéchés, la possibilité leur est offerte de faireparvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affairesinscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles généralesde quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.Article 6 —- La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendred'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniquesobligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces documents, lacommission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'un établissement.Article 7 — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.Article 8 - Le président de la commission informe les sous-commissions départementalesde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité auxpersonnes handicapées des visites effectuées.Article 9 —- La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du voteexprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partageégal des voix, celle du président est prépondérante.Article 10 —- Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, àdéfaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tousles membres présents.Article 11 — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à I'établissementconcerné après signature par le président de séance.Article 12 —- La commission se réunit sur convocation de son président. La convocationécrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon ledélai fixé par la réglementation en vigueur.
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Article 13 — Le présent arrété abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelantou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Mont-de-Marsan.Article 14 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, lechef du service interministériel de défense et de protection civile, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires etde la mer, la directrice départementale de la police nationale, le maire de Mont-de-Marsan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementdes Landes. Mont-de-Marsan, le Q 1 AQUT 2025
ar délégationle sous-préfêt, digecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE *-
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2025-08-01-00023
AP 2025 590 commission communale Biscarrosse
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ExPREFETDES LANDESL_iberte'EgalitéFraternité
Arrété n°2025-590 portant composition de la commission de sécuritéet d'accessibilité de la commune de BiscarrosseLe préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'urbanisme ; 'VU le code de la santé publique ;VU le code du travail ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, desbâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtimentsd'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ; |VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics ;VU le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et àl'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilitéprogrammeée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public ;VU le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ; ,VU l'arrêté modifié du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
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VU l'arrété préfectoral n° 2025-27-SG en date du 22 avril 2025 donnant la délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-562 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTEArticle 1er — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la commune deBiscarrosse.Article 2 — Cette commission est compétente pour donner son avis :Pour la sécurité :- au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de 2°"°, 3®TM¢ 4°TM catégorie, et 5°"° catégorie avec locaux àsommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies dupouvoir de police ;- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mémes catégoriesd'établissements concernant uniquement la sécurité ;- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniquesamiante pour les ERP de 2°TM catégorie.Pour l'accessibilité :* aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public desxétablissements qui ont fait l'objet d'Autorisation de Travaux de 2°"° à 4êmecatégorie.Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, les établissements ne sontpas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligationde produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise encompte des règles concernant l'accessibilité.Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président deséance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 3 - Cette commission, présidée par le maire ou un adjoint désigné, se composedes personnes ci-après :Pour la sécurité :1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pourles visites de réception de la 2°TM à la 3°"° catégorie),d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au c),e) Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentantpour les établissements suivants :- Type P ( 2°"° à 5°TM catégorie),- les centres de rétention administrative,- les établissements pénitentiaires,
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- les visites inopinées,- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :< les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative departementale de la sécurité et de l'accessibilité dont-la presences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité :< toute personne qualifiée par arrêté préfectoral.Pour l'accessibilité :Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquementpour les visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°TM à 4êm°catégorie,c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personneshandicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale deSécurité et d'Accessibilité.Article 4 —- En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative mentionnés àl'article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.Article 5 — Pour les membres qui seraient empéchés, la possibilité leur est offerte de faireparvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affairesinscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles généralesde quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.Article 6 —- La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendred'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniquesobligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces documents, lacommission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'un établissement.Article 7 — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.Article 8 - Le président de la commission informe les sous-commissions départementalesde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité auxpersonnes handicapées des visites effectuées.Article 9 —- La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du voteexprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partageégal des voix, celle du président est prépondérante.Article 10 —- Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, àdéfaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tousles membres présents.Article 11 — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissementconcerné après signature par le président de séance. -Article 12 - La commission se réunit sur convocation de son président. La convocationécrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon ledélai fixé par la réglementation en vigueur.
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Article 13 — Le présent arrété abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelantou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Biscarrosse.Article 14 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, lechef du service interministériel de défense et de protection civile, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires etde la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, lamaire de Biscarrosse, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le ) { AOUT 2025
xConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours,citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
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AP 2025 591 commission communale saint paul
les dax
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-591 portant composition de la commission de sécuritéet d'accessibilité de la commune de Saint-Paul-lès-DaxLe préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la santé publique ;VU le code du travail ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, desbâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultatlvedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtimentsd'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics ;VU le décret modifié n° 20071177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et àl'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public ;VU le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté modifié du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
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VU l'arrété préfectoral n° 2025-27-SG en date du 22 avril 2025 donnant la délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-562 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTEArticle 1er — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la commune deSaint-Paul-les-DaxArticle 2 —- Cette commission est compétente pour donner son avis :Pour la sécurité :< au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des 'établissementsrecevant du public de 2°TM, 3°"°, 4°7° catégorie, et 5°"° catégorie avec locaux àsommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies dupouvoir de police ;- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mémes catégoriesd'établissements concernant uniquement la sécurité ; _< sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniquesamiante pour les ERP de 2°TM catégorie.Pour l'accessibilité :* aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des\établissements qui ont fait l'objet d'Autorisation de Travaux de 2®TM à 4êmecatégorie.Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, les établissements ne sontpas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligationde produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise encompte des règles concernant l'accessibilité.Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président deséance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 3 — Cette commission, présidée par le maire ou un adjoint désigné, se composedes personnes ci-après :Pour la sécurité :1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pourles visites de réception de la 2°TM à la 3°TM catégorie),d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au c),e) La directrice départementale de la police nationale ou son représentant pour lesétablissements suivants :- Type P (2°TM à 5°"° catégorie),- les centres de rétention administrative,- les établissements pénitentiaires,- les visites inopinées,- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
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2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commissionconsultative départementale de la sécurité et de |'accessibilité dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité :- toute personne qualifiée par arrêté préfectoral.Pour l'accessibilité :Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquementpour les visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2ë"° à 4èmecatégorie, :C) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personneshandicapées désignées au sein de la Commission Consultative Départementale deSécurité et d'Accessibilité.Article 4 —- En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative mentionnés àl'article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.Article 5 — Pour les membres qui seraient empéchés, la possibilité leur est offerte de faireparvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affairesinscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles généralesde quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.Article 6 — La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendred'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniquesobligatoires selon les lois et règlements en wgueur ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En I'absence de ces documents, lacommission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'un établissement.Article 7 — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.Article 8 — Le président de la commission informe les sous-commissions départementalesde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité auxpersonnes handicapées des visites effectuées.Article 9 - La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du voteexprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partageégal des voix, celle du président est prépondérante.Article 10 —- Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, àdéfaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tousles membres présents.Article 11 — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissementconcerné après signature par le président de séance.Article 12 — La commission se réunit sur convocation de son président. La convocationécrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon ledélai fixé par la réglementation en vigueur.Article 13 — Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrétés antérieurs renouvelantou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Paul-les-Dax.
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Article 14 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protectioncivile, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directricedépartementale des territoires et de la mer, la directrice départementale de la policenationale, le maire de Saint Paul lès Dax, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat dans le département des Landes.Mont-de-Marsan,le 0 1 AOUT 2025
par délégationdiregteur de cabinet,Pour le préfetle sous-préfe
Cyrille LEFEUVRE77
|\Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr J
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Préfecture des Landes
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AP 2025 592 commission communale saint
pierre du mont
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-592 portant composition de la commission de sécuritéet d'accessibilité de la commune de Saint-Pierre-du-MontLe préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la santé publique ;VU le code du travail ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des dr0|ts et des chances laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;_ VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, desbâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtimentsd'habitations modifiant le code de la construction et de l''habitation ;VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics ;VU le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L.111-31 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et àl'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public ;VU le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mon5|eur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrété modifié du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
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VU l'arrété préfectoral n° 2025-27-SG en date du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-562 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTEArticle 1er — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la commune deSaint-Pierre-du-Mont.Article 2 —- Cette commission est compétente pour donner son avis :Pour la sécurité :< au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de 2°"°, 3ê°, 4°"° catégorie, et 5°"° catégorie avec locaux àsommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies dupouvoir de police ;< au cours des visites périodiques et mopmees de ces mêmes catégoriesd'établissements concernant uniquement la sécurité ;< sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniquesamiante pour les ERP de 2°"° catégorie.Pour l'accessibilité :* aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public desétablissements qui ont fait l'objet d'Autorisation de Travaux de 2°TM à 4èmecatégorie.Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,lorsque les travaux ont fait I'objet d'un permis de construire, les établissements ne sontpas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligationde produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise encompte des règles concernant l'accessibilité.Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président deséance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 3. - Cette commission, présidée par le maire ou un adjoint désigné, se composedes personnes ci-après :Pour la sécurité :1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pourles visites de réception de la 2°TM à la 3°TM catégorie),d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au c),e) La directrice départementale de la police nationale ou son représentant pour les_ établissements suivants :- Type P ( 2°"° à 3°TM catégorie),- les centres de rétention administrative,- les établissements pénitentiaires,
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- les visites inopinées, |- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :< les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité :< toute personne qualifiée par arrêté préfectoral.Pour l'accessibilité :Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement pourles visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°m à 4êmecatégorie,c) Un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personneshandicapées désignées au sein de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité. 'Article 4 — En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative mentionnés àl'article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.Article 5 — Pour les membres qui seraient empéchés, la possibilité leur est offerte de faireparvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affairesinscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles généralesde quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.Article 6 —- La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendred'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniquesobligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les' conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de ces documents, lacommission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d''un établissement.Article 7 — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.Article 8 — Le président de la commission informe les sous-commissions départementalesde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité auxpersonnes handicapées des visites effectuées.Article 9 —- La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du voteexprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partageégal des voix, celle du président est prépondérante.Article 10 —- Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, àdéfaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuve par tousles membres présents.Article 11 - Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissementconcerné après signature par le président de séance.Article 12 - La commission se réunit sur convocation de son président. La convocationécrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon ledélai fixé par la réglementation en vigueur.
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Article 13 — Le présent arrété abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelantou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Pierre-du-Mont. 'Article 14 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, lechef du service interministériel de défense et de protection civile, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires etde la mer, la directrice départementale de la police nationale, le maire de Saint-Pierre-du-Mont, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementdes Landes.
Mont-de-MarsJe 01 AouT 2025par délégationecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE %L
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice!administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. '" Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2025-08-01-00020
AP 2025 593 commission communale Sanguinet
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EPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-593 portant composition de la commission de sécuritéet d'accessibilité de la commune de SanguinetLe préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la santé publique ;VU le code du travail ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU l'ordonnance modifiée n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, desbatiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret modifié n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public et installations ouvertes au public et des bâtimentsd'habitations modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et lasimplification de la composition de diverses commissions administrat_ives ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics ;VU le décret modifié n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;VU le décret modifié n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et àl'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret modifié n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public ;VU le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ; 'VU l'arrété modifié du 20 octobre 2014 portant modification du réglement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG en date du 22 avril 2025 donnant la délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-562 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTEArticle 1er — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la commune deSanguinet.Article 2 — Cette commission est compétente pour donner son avis :Pour la sécurité :- au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de 2°TM, 3ê°, 4ê°7° catégorie, et 5°"° catégorie avec locaux àsommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du_ pouvoir de police ;- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégoriesd'établissements concernant Uniquement la sécurité ;- sur la vérification de la conformité à la reglementatlon des dossiers techniquesamiante pour les ERP de 2°TM catégorie.Pour |'accessibilité :* aux visites de receptlon après travaux et avant ouverture au public desétablissements qui ont fait l'objet d'Autorisation de Travaux de 2°"° à 4èmecatégorie.Nota : En application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation,lorsque les travaux ont fait I'objet d'un permis de construire, les établissements ne sontpas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligationde produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise encompte des règles concernant l'accessibilité.Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président deséance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 3 - Cette commission, présidée par le maire ou un adjoint désigné, se composedes personnes ci-apres :Pour la sécurité :1- Membres avec voix délibérative pour la sécurité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,c) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pourles visites de réception de la 2°"° à la 3°TM catégorie),d) un agent de la commune pour les visites non mentionnées au c),e) Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentantpour les établissements suivants :- Type P ( 2°"° à 5°"° catégorie),- les centres de rétention administrative,- les établissements pénitentiaires,
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- les visites inopinées,- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.2- Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées pour la sécurité :« les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dont la présences'avere nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées pour la sécurité :< toute personne qualifiée par arrêté préfectoral.Pour l'accessibilité :Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,b) un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement pourles visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°TM à 4°mecatégorie,c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personneshandicapées désignées au sein de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Article 4 — En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative mentionnés àl'article 3, la commission ne peut émettre d'avis en accessibilité.Article 5 — Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faireparvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affairesinscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles généralesde quorum qui s'appliquent à toute commission administrative.Article 6 —- La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendred'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniquesobligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En |'absence de ces documents, lacommission ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'un établissement.Article 7 — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.Article 8 — Le président de la commission informe les sous-commissions départementalesde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et d'accessibilité auxpersonnes handicapées des visites effectuées.Article 9 —- La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du voteexprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partageégal des voix, celle du président est prépondérante.Article 10 — Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, àdéfaut, dans les huit jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tousles membres présents.Article 11 — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l'établissementconcerné après signature par le président de séance. —Article 12 —- La commission se réunit sur convocation de son président. La convocationécrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon ledélai fixé par la réglementation en vigueur.
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Article 13 — Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrétés antérieurs renouvelantou modifiant la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Sanguinet.Article 14 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protectioncivile, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie départementale, le maire de Sanguinet, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
!Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice'administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frL
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