Direction Départementale| | | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidaritésra Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesEgalitéFraternité
Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sousle numéro SAP 993144724
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral N°30-2025 du 28 octobre 2025 désignant Mme Estelle PARAYRE pourassurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations d'Eure-et-Loir par intérim, à compter du 1° novembre 2025,
Vu l'arrêté préfectoral N° 31-2025 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature du Préfetd'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025/0311-01 du 07 novembre 2025 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu la déclaration déposée le 19 novembre 2025 par l'entreprise VITAL DOM 28,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise VITAL DOM 28 dont le siège est situé 2 rue du 14 juillet à MAINVILLIERS(28300) sous le numéro de SIRET 99314472400018, enregistrée pour les activités suivantes :
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Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 II du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national* Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou lestravaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sarésidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas ducrédit d'impôt.
v¥ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage. Les petits travaux dejardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, àl'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du coderural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinageque dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, nenécessitant pas le déplacement de |'intervenant dans l'arbre et le matériel adéquat (cordeset harnais, évacuation par camion)."Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille.¥ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile. Le soutien scolaire concerne exclusivementdes prestations réalisées au domiciledu particulier bénéficiaire. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est exclu du champ des services à lapersonne. Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent être en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire, voire universitaire. Le soutien scolaire peutcomprendre des cours de méthodologie.¢ Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans lecadre familial, à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfantsscolarisés.¢ Les cours de sport a domicile tels que les cours de gymnastique qualifiés de « coachingsportif » sont éligibles à l'avantage fiscal. Les cours de cuisine, de couture, de musique ou dechant sont également éligibles.+ Sont exclus :° la rééducation et toute activité à but thérapeutique ou préventive (secourisme) ;° les activités de conseil, d'accompagnement de la personne ou de développementpersonnel (le « relooking », le coaching de vie, de développement personnel ouprofessionnel, la sophrologie...) ;° les cours visant les prestations entrant dans le champ d'une autre activité de service à lapersonne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéo numérique) ;° les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de laroute...) ; ° les cours d'éducation concernant des animaux."Assistance informatique à domicile. L'assistance informatique effectuée à distance(internet, téléphone...), le dépannage, la réparation de matériels et la vente de matériels etde logiciels sont exclus.Y Assistance administrative à domicile. L'assistance administrative à domicile exclut de tousles actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre.Elle exclut également les travaux littéraires ou biographiques.
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 03/12/25
P/La Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-Loirpar intérimLa Sous-Directrice du PôleEntreprises, Emplois et Compétences
télène ESCANDE-WALKER
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Voies et délais de recoursEn application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.fr |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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